REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2

Préface

Ce document fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN intitulée Garanties et non-prolifération nucléaire qui porte également sur les contrôles réglementaires de l’importation et de l’exportation de matériel réglementé. La liste complète des séries figure à la fin du présent document et peut être consultée à partir de la page Documents d’application de la réglementation de la CCSN.

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, établit les orientations de la CCSN à l’intention des titulaires de permis actuels et éventuels qui souhaitent importer ou exporter des articles à caractère nucléaire ou des articles à double usage dans le secteur nucléaire, aussi appelés substances nucléaires, équipement et renseignements réglementés. Ces éléments figurent à l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN). Ce document présente la réglementation qui s’applique à l’importation et à l’exportation de ces articles et donne un aperçu du contexte national et du contexte international sur lesquels s’appuient les contrôles visant l’importation et l’exportation desdits articles. Il décrit également le programme d’autorisation et fournit des renseignements sur la procédure à suivre pour demander un permis ou une modification d’un permis existant, de même que le délai de traitement des demandes.

La partie II du document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, établit les orientations de la CCSN à l’intention des titulaires de permis actuels et éventuels qui souhaitent importer ou exporter des sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégorie 1 et 2). Ce document d’orientation remplace le document INFO-0791 – Contrôle de l’exportation et de l’importation des sources radioactives à risque élevé.

Le présent document examine le type d’information que la CCSN prend en compte lors de l’évaluation des demandes liées à l’importation et à l’exportation de substances nucléaires, d’équipement et de renseignements réglementés. Il offre également des renseignements supplémentaires aux exportateurs visant le contrôle de l’utilisation ultime, lequel permet à la CCSN d’exiger un permis pour les articles ne figurant pas à l’annexe du RCIENN, bien que leur utilisation prévue puisse être liée à un programme d’armement nucléaire. Enfin, il présente les activités de la CCSN en matière de vérification de la conformité réglementaire et d’application de la loi.

Les exigences associées au présent document sont décrites dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et dans le RCIENN.

1. Objet

La partie I du document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, établit les orientations de la CCSN à l’intention des titulaires de permis actuels et éventuels qui souhaitent importer ou exporter des articles à caractère nucléaire ou des articles à double usage dans le secteur nucléaire, aussi appelés substances nucléaires, équipement et renseignements réglementés ou contrôlés.

La partie II du REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, établit les orientations de la CCSN à l’intention des titulaires de permis actuels et éventuels qui souhaitent importer ou exporter des sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégorie 1 et 2), tel qu’il est énoncé dans le Guide de sûreté RS-G-1.9 de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), Catégorisation de sources radioactives.

2. Portée

Le présent document décrit les fondements de la réglementation et des politiques en matière de programmes de contrôle de l’importation et de l’exportation visant les articles à caractère nucléaire et les articles à double usage dans le secteur nucléaire. On y trouve notamment de l’information sur :

• le moment où les demandeurs potentiels devraient contacter la CCSN
• la présentation d’une demande de permis d’importation ou d’exportation ou de modification ou de transfert d’un permis existant
• les critères utilisés par la CCSN pour évaluer les demandes de permis
• l’utilisation ultime des articles à double usage dans le secteur nucléaire
• les moyens qu’utilise la CCSN pour vérifier la conformité aux règlements
• les substances nucléaires contrôlées, l’équipement et les renseignements réglementés

3. Réglementation pertinente

Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN) qui s’appliquent dans le contexte du présent document sont :

1. l’alinéa 3b) de la LSRN, établissant que : « La présente loi a pour objet la mise en œuvre au Canada des mesures de contrôle international du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire que le Canada s’est engagé à respecter, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins explosifs nucléaires. »
2. le paragraphe 24(5) de la LSRN, établissant que : « Les licences et les permis peuvent être assortis des conditions que la Commission estime nécessaires à l’application de la présente loi... »
3. l’alinéa 26a) de la LSRN, établissant que : « Sous réserve des règlements, il est interdit, sauf en conformité avec une licence ou un permis : a) d’avoir en sa possession, de transférer, d’importer, d’exporter, d’utiliser ou d’abandonner des substances nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés. »
4. l’alinéa 48c) de la LSRN, établissant que : « Commet une infraction quiconque contrevient aux conditions d’une licence ou d’un permis. »
5. l’alinéa 48d) de la LSRN, établissant que : « Commet une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, verbalement ou par écrit, à la Commission, à un fonctionnaire désigné ou à un inspecteur. »
6. l’alinéa 48k) de la LSRN, établissant que : « Commet une infraction quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements. »
7. l’article 50 de la LSRN, établissant que : « Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé au titre de la présente loi, a en sa possession une substance nucléaire, une pièce d’équipement réglementé ou des renseignements réglementés qui peuvent servir à fabriquer une arme nucléaire ou un engin explosif nucléaire. »
8. le paragraphe 3(2) du RGSRN, établissant que : « Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la demande de permis d’importation ou d’exportation pour laquelle les renseignements exigés sont prévus par le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire... »
9. l’alinéa 10b) du RGSRN, établissant que : « Les substances nucléaires naturelles, autres que celles qui sont associées au développement, à la production ou à l’utilisation de l’énergie nucléaire, sont exemptées de l’application de la Loi et de ses règlements à l’exception [...] b) des dispositions régissant l’importation et l’exportation des substances nucléaires, dans le cas des substances nucléaires qui figurent à l’annexe du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. »
10. l’article 18 du RGSRN établissant que « Le titulaire de permis présente à un agent des douanes le permis requis pour importer ou exporter une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés avant de les importer ou de les exporter. »
11. l’alinéa 20d) du RGSRN établissant que : « Sont désignés comme de l’équipement réglementé pour l’application de la Loi [...] d) l’équipement qui peut servir à concevoir, produire, utiliser, faire fonctionner ou entretenir des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires. »
12. l’alinéa 21(1)a) du RGSRN, établissant que : « Pour l’application de la Loi, sont désignés comme renseignements réglementés les renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements : a) les substances nucléaires, y compris leurs propriétés, qui sont nécessaires à la conception, la production, l’utilisation, le fonctionnement ou l’entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires. »
13. l’alinéa 21(1)b) du RGSRN, établissant que : « Pour l’application de la Loi, sont désignés comme renseignements réglementés les renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements [...] b) la conception, la production, l’utilisation, le fonctionnement ou l’entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires. »
14. le paragraphe 23(2) du RGSRN, établissant que : « Quiconque a en sa possession des renseignements réglementés ou en a connaissance prend toutes les précautions nécessaires pour en prévenir le transfert ou la communication non autorisé par la Loi et ses règlements. »
15. le paragraphe 1(2) du RCIENN, établissant que : « Les substances nucléaires contrôlées sont désignées substances nucléaires pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « substance nucléaire » à l’article 2 de la Loi, en ce qui concerne leur importation et leur exportation. »
16. le paragraphe 1(3) du RCIENN, établissant que : « L’équipement nucléaire contrôlé est désigné équipement réglementé pour l’application de la Loi, en ce qui concerne son importation et son exportation. »
17. le paragraphe 1(4) du RCIENN, établissant que : « Les renseignements nucléaires contrôlés sont désignés renseignements réglementés pour l’application de la Loi, en ce qui concerne leur importation et leur exportation, à moins qu’ils soient rendus publics conformément à la Loi, à ses règlements ou à un permis. »
18. le paragraphe 3(1) du RCIENN, établissant que : « La demande de permis pour importer ou exporter une substance nucléaire contrôlée, un équipement nucléaire contrôlé ou des renseignements nucléaires contrôlés comprend les renseignements suivants :
    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
    • b) une description de la substance, de l’équipement ou des renseignements, précisant notamment la quantité ainsi que le numéro du paragraphe de l’annexe qui y fait référence;
    • c) les nom et adresse du fournisseur;
    • d) le nom du pays d’origine de la substance, de l’équipement ou des renseignements;
    • e) les nom, adresse et, dans le cas d’une demande de permis d’importation, le numéro de téléphone de chaque destinataire;
    • f) l’utilisation ultime de la substance, de l’équipement ou des renseignements que projette de faire le dernier destinataire, ainsi que le lieu de cette utilisation;
    • g) le numéro de tout permis permettant d’avoir en sa possession la substance, l’équipement ou les renseignements;
    • h) lorsque la demande vise une substance nucléaire contrôlée qui est une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, les mesures qui seront prises pour faciliter le respect, par le Canada, de la Convention relative à la protection matérielle des matières nucléaires, INFCIRC/274/Rév. 1 ».
19. le paragraphe 4(1) du RCIENN, établissant que : « Toute personne peut exercer les activités suivantes sans y être autorisée par permis :
    • a) importer des substances nucléaires contrôlées mentionnées à la partie B de l’annexe, qui ne sont pas des radionucléides;
    • b) importer de l’équipement nucléaire contrôlé mentionné au paragraphe A.3 ou à la partie B de l’annexe;
    • c) importer des renseignements nucléaires contrôlés qui traitent des substances nucléaires contrôlées et de l’équipement nucléaire contrôlé mentionnés au paragraphe A.3 ou à la partie B de l’annexe;
    • d) importer des substances nucléaires contrôlées, de l’équipement nucléaire contrôlé ou des renseignements nucléaires contrôlés en vue d’un transit;
    • e) exporter des substances nucléaires contrôlées, de l’équipement nucléaire contrôlé ou des renseignements nucléaires contrôlés lorsque cette exportation suit un transit;
    • f) exporter dans un État membre du Groupe des fournisseurs nucléaire la substance nucléaire contrôlée visée au paragraphe A.1.4. de l’annexe qui n’est pas destinée à être utilisée dans un réacteur nucléaire. »

Partie I: Des articles à caractère nucléaire ou des articles à double usage dans le secteur nucléaire

4. Cadre du programme

4.1 Aperçu

La présente section décrit le fondement des contrôles liés à l’importation et à l’exportation et mis en œuvre par la CCSN visant les substances nucléaires, l’équipement et les renseignements réglementés.

Le Canada contrôle l’importation et l’exportation d’un certain nombre de marchandises pour diverses raisons, y compris la réglementation du commerce de marchandises stratégiques et militaires, la prévention de la prolifération d’armes de destruction massive et le respect d’obligations internationales. L’un des principaux objectifs du contrôle du transfert d’articles à caractère nucléaire sensible est de prévenir les transferts illicites à des programmes d’armement nucléaire tout en facilitant le commerce légitime.

Des contrôles d’importation et d’exportation efficaces se fondent sur un ensemble de lois, de règlements, d’accords et de pratiques exemplaires du Canada et d’ailleurs. Le contexte national comprend la réglementation nationale et la politique canadienne de non-prolifération nucléaire, tandis que le contexte international est régi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les régimes multilatéraux de contrôle de l’exportation.

Les sections 4.2 et 4.3 du présent document offrent de l’information supplémentaire sur les aspects nationaux et internationaux des contrôles de la CCSN de l’importation et de l’exportation.

4.2 Contexte national

Réglementation :: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire que le Canada s’est engagé à respecter, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins explosifs nucléaires. En vertu de la LSRN, la CCSN délivre des permis, assume la réglementation et établit des exigences techniques à l’égard de toutes les activités liées au secteur nucléaire au Canada.

L’annexe du RCIENN énumère les substances nucléaires, l’équipement et les renseignements réglementés. L’annexe comporte deux parties : la partie A énumère les articles à caractère nucléaire et la partie B énumère les articles à double usage dans le secteur nucléaire. C’est pourquoi les substances nucléaires, l’équipement et les renseignements réglementés sont aussi appelés articles à caractère nucléaire et articles à double usage dans le secteur nucléaire.

Les articles figurant dans la partie A sont ceux qui sont particulièrement conçus ou préparés aux fins d’utilisation nucléaire. Parmi les exemples, notons les suivants :

• les substances nucléaires (uranium, plutonium, thorium)
• les réacteurs et l’équipement nucléaires
• les substances non nucléaires utilisées dans les réacteurs (eau lourde, deutérium, graphite)
• les installations et l’équipement servant à la conversion, à l’enrichissement et au retraitement de substances nucléaires ainsi qu’à la fabrication de combustible et à la production d’eau lourde
• la technologie associée à l’un des éléments précédents

Les articles figurant dans la partie B sont ceux qui ont des applications non nucléaires légitimes, mais qui pourraient contribuer de manière importante à des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties ou à des activités liées à des engins explosifs nucléaires, par exemple :

• la poudre de nickel et le lithium
• les machines-outils
• les équipements de développement de systèmes d’implosion
• les explosifs et les équipements associés
• la technologie associée aux articles mentionnés

La politique canadienne de non-prolifération nucléaire

Le Canada est le premier pays disposant d’une capacité nucléaire importante à rejeter le développement et l’acquisition d’armement nucléaire et il a participé activement à la promotion internationale de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Les deux objectifs de la politique de non-prolifération nucléaire du Canada sont les suivants :

• garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les exportations nucléaires du Canada ne contribuent pas à la fabrication d’armes nucléaire ou d’autres engins nucléaires explosifs
• promouvoir un régime international de non-prolifération plus efficace et plus complet

La politique établit que les substances nucléaires, l’équipement, les substances non nucléaires et la technologie fournis par le Canada ne peuvent être transférés qu’à des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux.

La CCSN et son prédécesseur, la Commission de contrôle de l’énergie atomique, ont favorisé le respect des obligations et des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire depuis 1946. Par conséquent, la CCSN a à cœur la mise en œuvre des principaux aspects de la politique de non prolifération nucléaire du Canada. C’est pourquoi elle s’assure que les exportations à caractère nucléaire important soient assujetties à des ACN. Ces derniers, qui sont des traités négociés par Affaires mondiales Canada, établissent les obligations réciproques (du Canada et des pays partenaires) conçues pour minimiser le risque de prolifération associé au transfert international d’articles à caractère nucléaire important. La CCSN met en application les conditions de ces accords par l’intermédiaire d’arrangements administratifs (AA) qu’elle conclut avec ses homologues des pays partenaires.

Les principales dispositions des ACN conclus par le Canada comprennent ce qui suit : une assurance d’utilisation ultime pacifique et non explosive; le contrôle d’un nouveau transfert à des tiers d’articles visés par des obligations au Canada; le contrôle du retraitement d’uranium visé par des obligations au Canada; le contrôle de l’enrichissement de l’uranium visé par des obligations au Canada; des dispositions relatives aux garanties de rechange; et une protection matérielle adéquate des articles visés par des obligations au Canada.

Certaines demandes de permis visant l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement et de renseignements réglementés peuvent faire intervenir la mise en œuvre de dispositions d’ACN bilatéraux et d’AA mises en place par la CCSN dans l’évaluation de l’autorisation et le processus de décision. La section 6.2 du présent document fournit de l’information sur ce processus.

Uranium d’origine étrangère

Les exportations canadiennes d’uranium pour utilisation nucléaire ne visent pas que l’uranium d’origine canadienne, mais aussi l’uranium d’origine étrangère importé au Canada pour être traité commercialement avant d’être livré à un autre pays. Dans les cas où l’uranium d’origine étrangère importé au Canada pour être traité commercialement n’est pas visé par une obligation à l’étranger, celui-ci sera assujetti aux conditions d’un ACN conclu entre le Canada et le pays destinataire au moment de l’exportation.

4.3 Contexte international

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire. Les signataires du TNP se sont engagés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, à promouvoir la coopération à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et à atteindre l’objectif de désarmement nucléaire.

Grâce à la LSRN et ses règlements associés, la CCSN met en œuvre les engagements suivants qu’a pris le Canada à titre de signataire du TNP :

• ne pas recevoir, fabriquer ou acquérir d’armes nucléaires ou de dispositifs nucléaires explosifs
• accepter les garanties de l’AIEA pour toutes les matières nucléaires au Canada
• s’assurer que les exportations à caractère nucléaires du Canada à des États ne disposant pas d’armes nucléaires sont assujetties aux garanties de l’AIEA

Groupes multilatéraux de contrôle de l’exportation

Les groupes multilatéraux de contrôle de l’exportation constituent un autre élément important du régime de non-prolifération nucléaire international. Le Canada est membre du Comité Zangger et du Groupe des fournisseurs nucléaire (GFN) qui constituent des régimes de contrôle de l’exportation assurant que les articles à caractère nucléaire et les articles à double usage dans le secteur nucléaire servent uniquement à des fins pacifiques. Les États qui sont membres de ces régimes conviennent, par consensus, des listes d’articles dont le transfert doit être contrôlé. La mise en œuvre des contrôles s’effectue conformément aux lois et pratiques nationales liées aux contrôles de l’exportation, y compris les exigences relatives aux permis d’exportation nationaux. L’annexe du RCIENN se fonde sur les listes d’articles convenues par le Comité Zangger et le GFN.

5. Programme d’autorisation des importations et des exportations de la CCSN

5.1 Aperçu

L’importation et l’exportation des articles contrôlés figurant dans le RCIENN exigent un permis de la CCSN, sauf pour les activités exemptées en vertu du paragraphe 4(1) du RCIENN.

La CCSN a mis en place un programme d’autorisation axé sur le risque pour ces importations et exportations. Ce programme permet d’assurer que les importations et les exportations d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire s’effectuent conformément aux exigences réglementaires nationales, à la politique canadienne de non prolifération nucléaire et aux obligations internationales du Canada.

En ce qui a trait aux installations nucléaires canadiennes, la Commission fonde la plupart des décisions d’autorisation sur le soutien technique et les recommandations du personnel de la CCSN. Pour ce qui est des autorisations touchant l’importation et l’exportation toutefois, la Commission a délégué ses pouvoirs à un fonctionnaire désigné, conformément au paragraphe 37(1) de la LSRN. C’est ce dernier qui prend la décision de délivrer, de modifier, de remplacer, de renouveler, de transférer, de suspendre ou d’annuler les permis d’importation et d’exportation.

La révocation, la modification et le remplacement d’un permis d’exportation ou d’importation par un fonctionnaire désigné seront pris en considération en fonction d’une demande soumise conformément aux exigences et aux renseignements précisés dans l’article 6 du RGSRN.

5.2 Comment présenter une demande de permis d’importation ou d’exportation

La CCSN a créé des formulaires de demande de permis d’importation (Demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire) et de permis d’exportation (Demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire). L’annexe C du présent document fournit des détails sur la manière de remplir ces questionnaires et comprend également des exemplaires de ces formulaires, à titre de référence.

Les renseignements exigés à l’appui d’une demande de permis d’importation ou d’exportation de la CCSN sont énumérés au paragraphe 3(1) du RCIENN. Les formulaires de demande de permis d’importation ou d’exportation devraient être transmis à l’administrateur des permis (secteur nucléaire) de la CCSN, par courrier, télécopieur ou courriel :

Administrateur des permis (secteur nucléaire)
Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation
Direction de la sécurité et des garanties
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater,
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : export-import@cnsc-ccsn.gc.ca

5.3 Ce que les permis d’importation et d’exportation autorisent

Un permis d’importation ou d’exportation de la CCSN autorise un titulaire de permis (la personne ou l’organisation à qui le permis a été délivré) à mener les activités d’importation ou d’exportation décrites dans le permis. Un permis est délivré pour une transaction particulière et détermine l’article, la quantité, l’utilisation ultime, l’utilisateur final et le destinataire. Il peut autoriser le transfert d’une quantité déterminée d’un article par envoi unique ou envois multiples, selon l’arrangement commercial; toutefois, les quantités expédiées ne doivent pas dépasser la quantité autorisée et les expéditions doivent avoir lieu au cours de la période de validité établie du permis.

Un permis peut aussi autoriser des expéditions à un ou plusieurs destinataires d’un pays donné. Il est généralement valide pendant un an, mais il peut être prolongé sur demande selon les besoins d’un contrat commercial.

Certains permis peuvent comporter des conditions de conformité visant des exigences de production de rapports, comme des avis d’expédition ou des rapports annuels. La section 8 du présent document offre de l’information sur les exigences de conformité aux conditions pouvant faire partie des permis d’importation et d’exportation délivrés par la CCSN.

5.4 Modifications et transferts de permis

Un permis d’importation ou d’exportation de la CCSN peut être modifié en vue :

• de changer sa date d’expiration
• d’ajouter ou de supprimer des destinataires
• d’ajouter ou de supprimer des articles autorisés pour l’importation ou l’exportation
• de modifier l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire
• de modifier la quantité d’articles autorisée par le permis existant
• de modifier l’utilisation ultime

Pour faire modifier un permis, utilisez les formulaires mentionnés à la section 5.2 du présent document. Sélectionnez la case « Modification – numéro de permis » et indiquez le numéro du permis existant dont il est question. Lors d’une demande de modification, ne remplissez que la ou les sections pertinentes du formulaire.

Remarque : Un permis ne peut pas être modifié après l’importation ou l’exportation de la quantité autorisée d’articles. De même, une modification ne peut pas être effectuée après l’expiration du permis. Par conséquent, les demandes de modification de permis devraient être reçues par la CCSN au moins 15 jours ouvrables avant que le permis modifié soit requis.

Le transfert d’un permis d’importation ou d’exportation délivré par la CCSN d’un titulaire de permis (l’auteur du transfert) à une autre entité (le destinataire du transfert) doit être autorisé par la CCSN à la suite de l’examen de la demande soumise par les deux entités. Un transfert de permis peut être autorisé à la suite d’un changement de statut juridique s’il est possible de vérifier que le nouveau titulaire de permis (le destinataire du transfert) est en mesure d’assurer la conformité à la LSRN, aux règlements pertinents et à toutes les conditions de permis. Si des changements importants aux conditions sont aussi proposés, le transfert ne sera pas autorisé et le demandeur de permis devra soumettre une nouvelle demande de permis. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’administrateur des permis de la CCSN.

5.5 Durée de traitement et normes de service

La CCSN devrait généralement prendre une décision visant la délivrance d’un permis d’importation ou d’exportation dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie. Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées, et des renseignements supplémentaires seront exigés avant de poursuivre l’évaluation.

Bien que la CCSN s’efforce de traiter toutes les demandes en moins de 15 jours ouvrables, des retards peuvent avoir lieu dans le cas de demandes de permis d’exportation exigeant des communications ou des consultations internationales. Ainsi, une exportation d’articles figurant à la partie A de l’annexe du RCIENN peut être assujettie à des ACN. Dans un tel cas, la CCSN doit d’abord s’assurer que les notifications appropriées ont été échangées avec le pays partenaire avant d’autoriser l’exportation. Selon le pays, l’assurance que les conditions appropriées sont en place pour le transfert peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Le cas échéant, la CCSN tiendra le demandeur au courant du délai nécessaire pour terminer l’évaluation. Les demandeurs sont toujours incités à faire la demande d’un permis d’exportation le plus tôt possible.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Normes de service pour les permis d’importation et d’exportation du site Web de la CCSN.

5.6 Exigences relatives aux exportations ne relevant pas de la CCSN

En plus d’une autorisation d’exportation exigée par la CCSN pour les articles à caractère nucléaire et les articles à double usage dans le secteur nucléaire, ce type d’exportation peut aussi faire l’objet d’un contrôle par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de sa Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les exportateurs peuvent obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences de permis en communiquant avec la :

Direction générale de la réglementation commerciale
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Téléphone: 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : tie.reception@international.gc.ca
Site Web : controlesalexportation.gc.ca

6. Modalités d’évaluation des demandes de permis d’importation et d’exportation

6.1 Réception de la demande

À la réception d’une demande de permis d’importation et d’exportation, la CCSN envoie au demandeur un accusé réception qui comporte un numéro de référence que le demandeur et la CCSN devraient utiliser dans toute correspondance future visant la demande.

La CCSN examine la demande pour s’assurer que tous les renseignements énumérés à l’article 3 du RCIENN ont été fournis. S’il manque un quelconque renseignement, la CCSN demandera au demandeur de le soumettre. Pour ce qui est des demandes visant une substance nucléaire contrôlée, la CCSN vérifiera aussi si le demandeur a besoin d’un permis pour posséder ou utiliser la substance.

Remarque : Cet examen initial ne tient pas compte de la qualité de la demande ni de ses aspects techniques.

6.2 Évaluation de la demande

La CCSN évalue la demande de permis à partir d’un certain nombre de facteurs de risque. Si elle a besoin de renseignements supplémentaires à cette étape, elle les réclamera au demandeur. Les renseignements supplémentaires demandés peuvent toucher la quantité, les caractéristiques techniques de l’article ou des articles ou des détails supplémentaires visant l’utilisation ultime ou l’utilisateur final. La CCSN poursuivra le traitement de la demande après réception des renseignements demandés.

Les renseignements pris en considération par la CCSN lors de l’évaluation d’une demande de permis sont notamment les suivants :

• les antécédents en matière de non-prolifération du pays importateur (s’il est signataire ou non du TNP ou membre ou pas du GFN)
• l’information disponible relatives aux activités liées aux armes nucléaires dans le pays de l’utilisateur final ou dans le pays intermédiaire (s’il y a lieu)
• l’applicabilité des ACN bilatéraux
• le lien des articles en question avec une quelconque tentative connue d’acquisition
• le risque de détournement entraîné par le transfert
• l’utilisation possible de l’article ou des articles dans le cadre d’un programme d’arme nucléaire ou d’un engin explosif nucléaire
• toute préoccupation liée à la prolifération visant une partie quelconque de la transaction
• la légitimité ou non-légitimité de l’utilisation ultime ou de l’utilisateur final
• des refus antérieurs signifiés à un certain utilisateur final
• les types d’assurances ou de garanties fournies ou demandées

La CCSN évaluera le risque global de prolifération, en considérant tous les facteurs mentionnés précédemment pour chaque demande. Des exemples de quelques domaines particuliers évalués sont présentés plus loin.

L’article fait-il l’objet d’un contrôle en vertu du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire?

La CCSN examinera la description de l’article en vue de déterminer s’il fait l’objet d’un contrôle en vertu du RCIENN. S’il est établi que l’article n’est pas contrôlé, le demandeur sera informé par écrit (courriel ou lettre) de cette décision. Si, à partir des renseignements déjà fournis dans la demande, la situation relative au contrôle n’est pas claire, la CCSN demandera des renseignements supplémentaires au demandeur de permis conformément au paragraphe 3(2) du RCIENN.

Transferts intangibles de technologie

Les contrôles de l’exportation s’appliquent aussi aux transferts intangibles de renseignements nucléaires contrôlés (voir les paragraphes A.4 et B.3 de l’annexe du RCIENN), par exemple :

• les courriels
• les réunions en personne
• les conversations téléphoniques
• la prestation de services ou de formation
• la publication d’articles dans des revues internationales ou l’échange d’information dans le cadre de forums internationaux
• les téléchargements ou autres échanges de fichiers électroniques

Les transferts intangibles nécessitent aussi une autorisation d’exportation. Ils comprennent le transfert de renseignements nucléaires contrôlés à un fournisseur de services d’infonuagiques et de la part celui-ci lorsque ces serveurs se trouvent en dehors du Canada.

En cas d’incertitude quant à l’obligation de détenir un permis d’importation ou d’exportation, les demandeurs peuvent présenter une demande d’évaluation sans frais. Ils sont aussi invités à communiquer avec la CCSN à l’adresse suivante : export-import@cnsc-ccsn.gc.ca.

L’article est-il visé par un accord de coopération nucléaire?

Si l’article est contrôlé et reconnu comme assujetti à un ACN, les notifications bilatérales appropriées doivent être échangées avec le pays qui importe l’article. Selon le pays partenaire, cette étape prend habituellement entre une et six semaines. Généralement, les articles figurant à la partie A de l’annexe du RCIENN sont visés par un ACN.

Pays d’origine de l’article

Les demandeurs doivent mentionner l’origine de l’article dans la demande afin que la CCSN puisse déterminer quels sont les engagements bilatéraux associés, s’il y a lieu.

Utilisation ultime et utilisateur final

En ce qui a trait aux demandes de permis d’exportation en particulier, une bonne partie de l’évaluation de la CCSN porte sur la détermination de la légitimité de l’utilisation ultime ou de l’utilisateur final, de même que sur le risque de prolifération que peut poser le transfert.

Si l’article n’est pas visé par un ACN, le pays destinataire n’est pas visé par le même niveau d’obligations permettant de minimiser le risque de prolifération associé au transfert international d’articles nucléaires importants.

Dans le cas d’articles à double usage dans le secteur nucléaire (voir la partie B de l’annexe du RCIENN), il est aussi nécessaire de déterminer si des garanties visant l’utilisation ultime sont requises.

De l’information de sources ouvertes peut être utilisée pour évaluer l’utilisation ultime et l’utilisateur final, afin d’assurer la cohérence sur le plan des articles transférés et de confirmer que le transfert n’a d’autre but que l’utilisation pacifique. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire d’obtenir l’aide et des renseignements d’autres ministères.

Autres considérations réglementaires

Selon l’article en cause, une demande peut être transmise à d’autres divisions de la CCSN pour qu’elles l’examinent. Cette procédure permet de veiller à ce que les autres exigences de la CCSN en matière de garanties, de sécurité (Règlement sur la sécurité nucléaire), d’emballage et de transport de substances nucléaires (Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires), de gestion des déchets et de contrôles de possession soient prises en compte avant la délivrance du permis d’importation ou d’exportation.

6.3 Décision du fonctionnaire désigné

Le personnel de la CCSN examine la demande et formule une recommandation au fonctionnaire désigné. La décision d’accorder ou non le permis d’importation ou d’exportation est prise par le fonctionnaire désigné.

Si le fonctionnaire désigné envisage de refuser la demande, il en informera le demandeur par l’intermédiaire d’une lettre officielle. Conformément à l’alinéa 39(1)a) de la LSRN, le fonctionnaire désigné donne la possibilité d’être entendu à l’auteur de la demande, avant de refuser la délivrance d’une licence ou d’un permis. Ainsi, la lettre envoyée indique au demandeur qu’il peut soumettre tout renseignement supplémentaire qu’il croit devoir être pris en compte par le fonctionnaire désigné. De plus, la lettre informe le demandeur des délais à respecter pour déposer des renseignements supplémentaires à l’intention du fonctionnaire désigné ainsi que les directives pour soumettre ces renseignements. L’article 27 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’applique en ce qui a trait à la possibilité d’être entendu.

Si le fonctionnaire désigné devait refuser d’accorder le permis, le demandeur peut en appeler de cette décision devant la Commission. Le paragraphe 43(1) de la LSRN et les articles 29 et 30 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’appliquent aux demandes faisant l’objet d’un appel.

7. Contrôles de l’utilisation ultime pour les articles à double usage dans le secteur nucléaire

Grâce aux contrôles de l’utilisation ultime, aussi appelés contrôles « fourre-tout », la CCSN contrôle les articles ne figurant pas nécessairement dans les listes de l’annexe du RCIENN, mais pour lesquels il est raisonnable de croire que l’utilisation prévue peut être liée à un programme d’armement nucléaire.

Ces articles moins sensibles, qui ne satisfont pas aux caractéristiques techniques des articles figurant à la partie B de l’annexe du RCIENN, peuvent néanmoins être utilisés dans un programme d’armement nucléaire. Notons par exemple les articles utilisés dans l’élaboration et l’infrastructure d’un programme d’armement nucléaire, comme des programmes universitaires de recherche et de développement ou de réacteurs nucléaires non visés par des garanties. Par conséquent, de tels articles peuvent nécessiter un permis s’il est raisonnable de soupçonner que leur utilisation prévue est liée à un programme d’armement nucléaire. Les contrôles de l’utilisation ultime prévus à l’annexe du RCIENN s’appliquent aux substances (paragraphe B.1.1.20), à l’équipement (paragraphe B.2.7.6) et aux renseignements (paragraphe B.3).

7.1 Pourquoi les contrôles de l’utilisation ultime sont-ils nécessaires?

Les articles figurant dans l’annexe du RCIENN sont déterminés à partir des listes d’articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire convenues par le GFN. Les listes comportent uniquement les articles les plus sensibles sur le plan de la prolifération, puisque l’inclusion de tous les articles possibles (de caractère nucléaire moins sensible) pouvant éventuellement soutenir un programme d’armement nucléaire entraînerait un fardeau inutile pour le commerce légitime. Par conséquent, les contrôles de l’utilisation ultime permettent à la CCSN de s’assurer que les exportateurs canadiens ne contribuent pas sciemment ou inconsciemment à un programme d’armement nucléaire en exigeant que des articles moins sensibles fassent l’objet d’une demande de permis s’ils sont ou pourraient être utilisés dans un programme d’armement nucléaire.

7.2 Quand les contrôles de l’utilisation ultime s’appliquent-ils?

La CCSN décide s’il convient ou non d’appliquer un contrôle de l’utilisation ultime à la réception d’une demande de renseignements ou d’un formulaire de demande de la part de l’exportateur, ou si elle détermine que l’expédition est destinée à un utilisateur final qui suscite des inquiétudes. Cette dernière détermination peut découler de renseignements reçus par la CCSN, ou du fait que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté une expédition et consulte la CCSN pour savoir si cette expédition requiert un permis d’exportation.

Lorsque le contrôle de l’utilisation ultime est applicable, l’exportateur sera informé par lettre ou par courriel qu’un permis d’exportation est requis avant que l’article ou les articles puissent être exportés. Une fois la demande d’exportation soumise, celle-ci sera évaluée selon l’approche décrite dans la section 6 du présent document. Si, dans le cadre de l’évaluation, le personnel de la CCSN conclut qu’il n’y a pas de risque à ce que l’article soit utilisé dans un programme d’armement nucléaire, ou détourné à une telle fin, un permis sera délivré. Si le personnel de la CCSN recommande de refuser qu’un permis soit délivré, le processus précédemment mentionné de refus d’un permis s’appliquera.

7.3 Que doivent faire les exportateurs?

Si une exportation doit faire l’objet d’un contrôle d’utilisation ultime, l’exportateur doit communiquer avec la CCSN et demander un permis. Une exportation sera probablement contrôlée si l’on sait ou soupçonne que son utilisation est liée à la conception, à l’élaboration, à la production, à la manutention, à l’utilisation, à l’entretien ou à l’entreposage d’armes nucléaires ou d’autres engins explosifs nucléaires.

Les exportateurs sont souvent incapables de déterminer avec certitude si leurs produits sont destinés à des fins illicites, par exemple, un programme d’armement nucléaire. C’est pourquoi l’annexe A offre de l’orientation aux exportateurs pour cerner les demandes de renseignements ou les commandes suspectes devant être examinées de plus près.

Lorsqu’un exportateur n’est pas certain si des contrôles d’utilisation ultime s’appliquent, il peut :

• communiquer avec la CCSN, à export-import@cnsc-ccsn.gc.ca pour demander des renseignements complémentaires
• présenter une demande de permis d’exportation

8. Conformité aux exigences de la CCSN

En ce qui a trait à l’importation et à l’exportation de substances nucléaires, d’équipement et de renseignements réglementés, les personnes et les entreprises sont tenues de se conformer à la LSRN, à ses règlements, aux permis et à leurs conditions, ainsi qu’à toute ordonnance découlant de l’application de la LSRN.

8.1 Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité?

La CCSN réalise des activités pour vérifier et promouvoir la conformité en poursuivant l’objectif d’assurer aux Canadiens et à la communauté internationale que les transferts internationaux d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire ne servent qu’à des fins pacifiques et non à des programmes d’engins explosifs. La vérification de la conformité aux conditions de permis et les activités d’inspection sont des moyens qu’utilise la CCSN pour s’assurer de la conformité aux permis d’importation et d’exportation.

Vérification de la conformité aux conditions de permis

En vertu du paragraphe 24(5) de la LSRN, les permis peuvent être assortis des conditions que la CCSN estime nécessaires à l’application de la Loi. Tout comme les autres permis délivrés par la CCSN, les permis d’importation et d’exportation sont assortis de conditions que le titulaire de permis doit respecter. Les conditions comprises dans un permis varient selon la nature de l’article ou des articles importés ou exportés et portent généralement sur les points suivants :

• notifications préalables à l’expédition ou à la suite de celle-ci
• production de rapports mensuels ou annuels
• mesures à prendre en regard de l’ASFC en vertu de l’article 18 du RGSRN

La CCSN examine les renseignements fournis par les titulaires de permis afin de vérifier que la quantité d’articles autorisée par le permis n’est pas dépassée et que, dans le cas de permis d’exportation, les articles sont exportés vers des utilisateurs finaux autorisés. La CCSN examine également les renseignements fournis dans le cadre des notifications préalables à l’expédition ou à la suite de celle-ci afin de vérifier que les exportations s’effectuent conformément aux conditions de permis.

Activités d’inspection

La CCSN a recours à deux types généraux d’activités d’inspection afin de vérifier la conformité aux permis d’importation et d’exportation :

• Le premier se rapporte à des vérifications de la documentation relative à l’importation ou à l’exportation réalisées à l’installation du titulaire de permis. Les inspecteurs de la CCSN peuvent examiner des renseignements comme la documentation liée à l’expédition, les déclarations de douanes de l’ASFC et les documents de contrôle des stocks.
• Le second vise des inspections de marchandises interceptées à la frontière par l’ASFC afin de déterminer si celles-ci nécessitent un permis d’exportation.

Les documents requis pour la vérification par la CCSN des transferts électroniques de renseignements nucléaires contrôlés varient selon le cas. Le titulaire de permis doit être clairement conscient du transfert de renseignements nucléaires contrôlés, peu importe la méthode du transfert. Par exemple, s’il envoie de tels renseignements par courriel, le ou les courriels doivent être liés au permis en cause et doivent être facilement reconnaissables. De cette manière, un dossier du transfert de renseignements nucléaires contrôlés pourra être conservé.

Certains types de renseignements nucléaires contrôlés pourraient être associés à un système officiel de contrôle des stocks. Peu importe le système qui est utilisé ou la manière dont ces renseignements sont transférés, le titulaire de permis devrait pouvoir reconnaître facilement les transferts et ceux-ci devraient être consignés dans des dossiers qui seront fournis à la CCSN, qui recommande de conserver les documents pendant six ans.

8.2 Divulgation de non-conformité

La CCSN reconnaît que des importateurs et des exportateurs responsables peuvent, à l’occasion, et par inadvertance, négliger d’obtenir l’autorisation appropriée d’importation ou d’exportation de la CCSN qu’exige la LSRN. De même, il peut arriver qu’ils négligent non intentionnellement de se conformer à une condition d’un permis d’importation ou d’exportation. Le cas échéant, les importateurs ou les exportateurs sont incités à divulguer tout incident de non-conformité à la CCSN aussitôt que possible. On trouvera à l’annexe B les procédures recommandées de divulgation à suivre en cas de non-conformité.

La CCSN accueille favorablement la divulgation si, après examen des renseignements fournis (y compris de la nature et de la gravité de la violation ou de l’omission divulguée), elle estime que l’importateur ou l’exportateur a fait preuve de pleine coopération et a pris les mesures appropriées pour prévenir la récurrence de non-conformité à l’avenir. Dans de tels cas, aucune autre mesure n’est généralement exigée.

Si aucune divulgation n’a lieu, la CCSN peut envisager diverses options pour donner suite à la situation de non-conformité, selon la gravité de l’incident ou les circonstances globales. L’une de ces options est d’imposer une sanction administrative pécuniaire consistant en une pénalité pécuniaire imposée sans intervention de tribunaux pour un manquement à une exigence réglementaire (pour de plus amples détails, voir le site Web de la CCSN). Les cas plus graves peuvent être transférés à l’ASFC ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins d’examen approfondi.

8.3 Pratiques exemplaires pour des exportateurs responsables

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les pratiques exemplaires pour les exportateurs responsables dans un document publié sur le site Web du GFN. Le document intitulé Good Practices for Corporate Standards to Support the Efforts of the International Community in the Non-Proliferation of Weapons of Mass Destruction (Pratiques exemplaires en matière de normes d’entreprises visant à soutenir l’effort de la communauté internationale en ce qui a trait à la non-prolifération des armes de destruction massive [traduction], en anglais seulement) offre des suggestions qui sont non contraignantes sur le plan juridique et qui visent à relancer le soutien du secteur non commercial à la non-prolifération en réduisant le risque de fournir par inadvertance des articles à des programmes d’acquisitions illicites.

Les Principes de conduite des exportateurs de centrales électronucléaires constituent un autre exemple de document sur les pratiques exemplaires, mettant l’accent sur les fournisseurs.

Partie II: Sources radioactives à risque élevé

9. Cadre du programme

9.1 Vue d'ensemble

La présente section établit le fondement des contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre par la CCSN en ce qui a trait aux sources radioactives à risque élevé (sources radioactives de catégorie 1 et 2).

Le programme de contrôle de l’exportation et de l’importation de sources radioactives à risque élevé de la CCSN comprend l’examen de l’engagement du Canada par rapport à deux documents clés de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) : le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) et le document Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (le document d’Orientations). Sous le leadership de l’AIEA, le Code et le document d’Orientations ont été élaborés par la communauté internationale afin d’accroître la sûreté et la sécurité des sources radioactives dans le monde. Le gouvernement du Canada est déterminé à satisfaire aux dispositions contenues dans le Code, y compris sur le plan de la mise en œuvre de contrôles à l’exportation et à l’importation conformes aux dispositions du Code et du document d’Orientations.

9.2 Contexte national

En tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est chargée de contrôler l’exportation et l’importation des sources radioactives à risque élevé. Grâce à l’application de ces mesures de contrôle de l’exportation et de l’importation, la CCSN renforce la sûreté et la sécurité nationales et internationales en s’assurant que seules des personnes autorisées puissent bénéficier de sources radioactives à risque élevé. Le programme de la CCSN est conforme au Code et au document d’Orientations, qui ont les objectifs suivants :

• atteindre un niveau élevé de sûreté et de sécurité relativement aux sources radioactives à risque élevé
• réduire la possibilité d’une exposition dangereuse et accidentelle à une source radioactive à risque élevé ou de l’utilisation malveillante de telles sources en vue de causer du tort aux personnes, à la société et à l’environnement
• atténuer ou réduire au maximum les conséquences radiologiques de tout accident ou acte malveillant impliquant une source radioactive à risque élevé

9.3 Contexte internationale

La mise en œuvre de contrôles à l’importation et à l’exportation relatifs aux sources radioactives conformes au Code et au document d’Orientations nécessite une coopération et des consultations entre les organismes de réglementation des pays exportateurs et importateurs. La CCSN peut conclure des arrangements administratifs bilatéraux avec les organismes de réglementation de pays avec lesquels le Canada fait le commerce de sources radioactives à risque élevé et de pays assujettis au même engagement que le Canada à l’égard de contrôles internationaux efficaces pour les transferts de sources radioactives. Ces arrangements visent à établir des procédures bilatérales et des voies de communication harmonisées en vue de la mise en œuvre efficiente des contrôles à l’importation et à l’exportation et ainsi de réduire le risque de retards excessifs sur le plan des autorisations réglementaires.

10. Sources radioactives à risque élevé

Les sources radioactives à risque élevé correspondent aux sources de catégorie 1 et 2 conformément à la catégorisation de l’AIEA des sources radioactives (RS-G-1.9 de l’AIEA, Catégorisation des sources radioactives). Le tableau I établit la liste des isotopes et des seuils d’activité en térabecquerels (TBq) pour les sources de catégorie 1 et 2 nécessitant des autorisations d’exportation. Les sources de catégorie 1 et 2 sont définies comme des sources radioactives à risque élevé aux fins du programme de contrôle de l’exportation et de l’importation de la CCSN.

Tableau I : Activités correspondant aux seuils des sources radioactives de catégorie 1 et 2

Substance nucléaire	Catégorie 1 (TBq)	Catégorie 2 (TBq)
Américium-241	60	0.6
Américium-241/Béryllium	60	0,6
Californium-252	20	0,2
Curium-244	50	0,5
Cobalt-60	30	0,3
Césium-137	100	1,0
Gadolinium-153	1 000	10,0
Iridium-192	80	0,8
Prométhium-147	40 000	400,0
Plutonium-238	60	0,6
Plutonium-239/Béryllium	60	0,6
Radium-226	40	0,4
Sélénium-75	200	2,0
Strontium-90 (Yttrium-90)	1 000	10,0
Thulium-170	20 000	200,0
Ytterbium-169	300	3,0

11. Programme de contrôles et de délivrance de permis

11.1 Aperçu

Le programme de contrôle de l’exportation et de l’importation de la CCSN pour les sources radioactives à risque élevé vise à satisfaire aux dispositions du Code et du document d’Orientations de l’AIEA en plus des exigences réglementaires aux termes de la LSRN. Voici les éléments clés de ce programme de réglementation :

• un processus de délivrance des permis et d’assurance de la conformité pour l’exportation des sources radioactives à risque élevé
• un processus de contrôle pour l’importation des sources radioactives à risque élevé
• la mise en œuvre de procédures administratives bilatérales avec des organismes de réglementation étrangers

11.2 Délivrance des permis d’exportation

Le titulaire de permis de la CCSN autorisé à exploiter ou posséder une source radioactive à risque élevé doit demander et recevoir un permis d’exportation avant d’exporter cette source. Il doit s’assurer que l’information présentée dans sa demande est suffisamment complète pour permettre à la CCSN d’évaluer efficacement la demande d’autorisation d’exportation. La CCSN évalue l’information soumise par le demandeur afin de vérifier que l’exportation proposée satisfait aux exigences nationales ainsi qu’aux engagements et obligations internationales. Pour les exportations de sources radioactives de catégorie 1, la CCSN consulte l’organisme de réglementation du gouvernement importateur avant de réaliser l’évaluation d’une demande.

Les permis d’exportation peuvent contenir toute disposition ou condition jugée nécessaire pour l’application de la LSRN, y compris des exigences visant la délivrance de notifications préalables aux transferts.

11.3 Contrôles à l’importation

La CCSN ne délivre pas de permis spécifiques pour l’importation de sources radioactives à risque élevé. Le titulaire de permis de la CCSN autorisé à posséder de telles sources peut les importer conformément à l’autorisation générale d’importation de ces sources figurant à son permis de possession.

La CCSN soumet les importations de sources radioactives à risque élevé à des contrôles de conformité réglementaires additionnels pour s’assurer que les responsabilités bilatérales exigées en vertu du Code et du document d’Orientations sont honorées. Ces contrôles de conformité comprennent la vérification des notifications préalables à l’importation reçues des exportateurs étrangers et les décisions relatives aux demandes reçues d’organismes de réglementation étrangers visant le consentement de la CCSN pour l’importation de sources radioactives de catégorie 1.

11.4 Comment présenter une demande de permis d’exportation de la CCSN

Le demandeur de permis d’exportation doit être titulaire d’un permis délivré par la CCSN l’autorisant à posséder les sources radioactives à risque élevé en question.

La CCSN a élaboré un formulaire de demande de permis d’exportation (Demande de permis visant l’exportation de sources radioactives à risque élevé). L’annexe D du présent document fournit des renseignements détaillés sur la manière de remplir le formulaire et comprend un exemplaire du formulaire aux fins de référence (annexe D.1).

Sauf autorisation contraire de la CCSN :

• chaque transaction d’exportation ou ensemble de transactions spécifiques anticipé dans un délai précis doit faire l’objet d’une demande distincte
• chaque permis d’exportation délivré peut comprendre un ou plusieurs importateurs, mais dans un seul pays
• un permis d’exportation distinct sera délivré pour les sources radioactives de catégorie 1 et celles de catégorie 2

Chaque transaction peut comprendre de multiples expéditions exécutées sur une période précisée.

Les demandes de permis d’exportation remplies doivent être présentées à l’administrateur des permis (Sources radioactives) de la CCSN par courrier, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Administrateur des permis (Sources radioactives)
Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation
Direction de la sécurité et des garanties
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, Succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : export-import@cnsc-ccsn.gc.ca

11.5 Modification et transfert de permis

Un permis d’importation ou d’exportation de la CCSN peut être modifié en vue :

• de changer sa date d’expiration
• d’ajouter ou de supprimer des destinataires
• d’ajouter ou de supprimer des articles autorisés pour l’exportation
• de modifier l’adresse de l’expéditeur ou du destinataire
• de modifier la quantité d’articles autorisée par le permis existant
• de modifier l’utilisation ultime

Pour faire modifier un permis, utilisez les formulaires de demande mentionnés à l’annexe D.1 du présent document. Sélectionnez la case « Modification – numéro de permis » et remplissez la ou les sections pertinentes du formulaire.

Remarque : Un permis ne peut pas être modifié une fois que l’exportation de la quantité autorisée d’articles a eu lieu. De même, une modification ne peut pas être effectuée après l’expiration du permis. Par conséquent, les demandes de modification de permis devraient être reçues par la CCSN au moins 15 jours ouvrables avant que le permis modifié soit requis. Le transfert d’un permis d’exportation délivré par la CCSN d’un titulaire de permis (l’auteur du transfert) à une autre entité (le destinataire du transfert) doit être autorisé par la CCSN à la suite de l’examen de la demande soumise par les deux entités. Un transfert de permis peut être autorisé à la suite d’un changement de statut juridique s’il est possible de vérifier que le nouveau titulaire de permis (le destinataire du transfert) est en mesure d’assurer la conformité à la LSRN, aux règlements pertinents et à toutes les conditions de permis. Si des changements importants aux conditions sont aussi proposés, le transfert ne sera pas autorisé et le demandeur de permis devra soumettre une nouvelle demande de permis. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’administrateur des permis (Sources radioactives) de la CCSN.

11.6 Durée de traitement et normes de service

De façon générale, les demandeurs devraient s’attendre à ce que la CCSN prenne une décision visant la délivrance d’un permis d’exportation dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie. Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées, et des renseignements supplémentaires seront exigés avant de poursuivre l’évaluation.

Bien que la CCSN s’efforce de traiter toutes les demandes en moins de 15 jours ouvrables, le temps de traitement requis pour une demande de permis d’exportation dépend, en partie, de l’étendue des communications et consultations internationales requises. La période nécessaire pour effectuer celles-ci dépend de divers facteurs, notamment les suivants : l’état de l’infrastructure réglementaire du pays importateur pour le contrôle des sources radioactives, la disponibilité des renseignements à l’égard de l’utilisateur ultime et la question de savoir s’il s’agit d’une source de catégorie 1 ou 2. Par conséquent, dans certains cas, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour traiter la demande de permis d’exportation. On encourage les demandeurs à faire la demande d’un permis d’exportation le plus tôt possible.

Le site Web de la CCSN offre davantage de renseignements sur les normes de service relatives aux permis d’importation et d’exportation.

12. Évaluation de la demande de permis

12.1 Réception de la demande

À la réception d’une demande de permis d’exportation, la CCSN envoie au demandeur un accusé réception qui comporte un numéro de référence que le demandeur et la CCSN devraient utiliser dans toute correspondance future visant la demande.

La CCSN examine la demande pour s’assurer que tous les renseignements requis sont présentés. S’il manque un quelconque renseignement, la CCSN demandera au demandeur de le soumettre.

Remarque : L’examen initial ne tient pas compte de la qualité de la demande ni de ses aspects techniques.

12.2 Évaluation de la demande

L’évaluation de la demande d’exportation de sources radioactives à risque élevé comprend les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

• la vérification des risques associés aux destinataires et utilisateurs finaux visés par le transfert afin de garantir que les sources ne sont pas détournées à des fins malveillantes; cette détermination peut faire appel à des informations provenant de sources ouvertes ou classifiées
• la vérification de la capacité réglementaire de l’État importateur pour garantir que les sources seront gérées de manière sûre et sécuritaire
• l’obtention d’un consentement d’importation de l’organisme de réglementation de l’État importateur pour toutes les demandes d’exportation de sources radioactives de catégorie 1 provenant du Canada afin de vérifier si les utilisateurs finaux sont autorisés à recevoir et posséder les sources

12.3 Décision du fonctionnaire désigné

Le personnel de la CCSN examine la demande et formule une recommandation au fonctionnaire désigné. La décision d’accorder ou non le permis d’exportation est prise par le fonctionnaire désigné, conformément au paragraphe 24(4) de la LSRN.

Si le fonctionnaire désigné envisage de refuser la demande, il en informera le demandeur par l’intermédiaire d’une lettre officielle. Conformément à l’alinéa 39(1)a) de la LSRN, le fonctionnaire désigné donne la possibilité d’être entendu à l’auteur de la demande, avant de refuser la délivrance d’une licence ou d’un permis. Ainsi, la lettre envoyée indique au demandeur qu’il peut soumettre tout renseignement supplémentaire qu’il croit devoir être pris en compte par le fonctionnaire désigné. De plus, la lettre informe le demandeur des délais à respecter pour déposer des renseignements supplémentaires à l’intention du fonctionnaire désigné ainsi que les directives pour soumettre ces renseignements. L’article 27 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’applique en ce qui a trait la possibilité d’être entendu.

Si le fonctionnaire désigné devait refuser d’accorder le permis, le demandeur peut en appeler de cette décision devant la Commission. Le paragraphe 43(1) de la LSRN et les articles 29 et 30 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’appliquent aux demandes faisant l’objet d’un appel.

13. Conformité aux exigences de la CCSN

En ce qui a trait à l’exportation de sources radioactives à risque élevé, les personnes et les entreprises sont tenues de se conformer à la LSRN, à ses règlements, aux permis et à leurs conditions, ainsi qu’à toute ordonnance découlant de l’application de la LSRN.

13.1 Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité

La CCSN réalise des activités pour vérifier et promouvoir la conformité. La vérification de la conformité aux conditions de permis et les activités d’inspection sont des moyens qu’utilise la CCSN pour s’assurer de la conformité aux permis d’exportation.

Vérification de la conformité aux conditions de permis

En vertu du paragraphe 24(5) de la LSRN, les permis peuvent être assortis des conditions que la CCSN estime nécessaires à l’application de la Loi. Tout comme les autres permis délivrés par la CCSN, les permis d’exportation sont assortis de conditions que le titulaire de permis doit respecter. Les conditions comprises dans un permis portent sur les points suivants :

• notifications préalables à l’expédition ou à la suite de celle-ci
• mesures à prendre en regard de l’ASFC en vertu de l’article 18 du RGSRN

La CCSN examine les renseignements fournis par les titulaires de permis afin de vérifier que la quantité d’articles autorisée par le permis n’est pas dépassée. La CCSN examine également les renseignements fournis dans le cadre des notifications préalables à l’expédition ou à la suite de celle-ci afin de vérifier que les exportations s’effectuent conformément aux conditions de permis.

Activités d’inspection

La CCSN a recours à deux types généraux d’activités d’inspection afin de vérifier la conformité aux permis d’exportation :

• le premier se rapporte à des vérifications de la documentation relative à l’exportation réalisées à l’installation du titulaire de permis. Les inspecteurs de la CCSN peuvent examiner des renseignements comme la documentation liée à l’expédition, les déclarations de douanes de l’ASFC et les documents de contrôle des stocks.
• le second vise des inspections de marchandises interceptées à la frontière par l’ASFC afin de déterminer si celles-ci nécessitent un permis d’exportation de la CCSN.

13.2 Divulgation de non-conformité

La CCSN reconnaît que des exportateurs responsables peuvent, à l’occasion, et par inadvertance, négliger d’obtenir l’autorisation appropriée d’exportation de la CCSN qu’exige la LSRN. De même, il peut arriver qu’ils négligent non intentionnellement de se conformer à une condition d’un permis d’exportation. Le cas échéant, les exportateurs sont incités à divulguer tout incident de non-conformité à la CCSN aussitôt que possible. On trouvera à l’annexe B les procédures de divulgation recommandées à suivre en cas de non-conformité.

La CCSN accueille favorablement la divulgation si, après examen des renseignements fournis (y compris de la nature et de la gravité de la violation ou de l’omission divulguée), elle estime que l’exportateur a fait preuve de pleine coopération et a pris les mesures appropriées pour prévenir la récurrence de non-conformité à l’avenir. Dans de tels cas, aucune autre mesure n’est généralement exigée.

Si aucune divulgation n’a lieu, la CCSN peut envisager diverses options pour donner suite à la situation de non-conformité, selon la gravité de l’incident ou les circonstances globales. L’une de ces options est d’imposer une sanction administrative pécuniaire consistant en une pénalité pécuniaire imposée sans l’intervention des tribunaux pour un manquement à une exigence réglementaire (pour plus de détails, consulter le site Web de la CCSN). Les cas plus graves peuvent être transférés à l’ASFC ou à la GRC aux fins d’examen approfondi.

Annexe A : Exemples de demandes de renseignements ou de commandes suspectes possibles

Les exemples suivants illustrent quelques situations pouvant s’avérer suspectes. Les importateurs et les exportateurs doivent envisager de communiquer avec la CCSN à l’adresse export-import@cnsc-ccsn.gc.ca ou soumettre une demande de permis dans l’éventualité des circonstances suivantes ou de situations semblables :

• Le client est nouveau et les renseignements à son égard sont incomplets ou incohérents.
• Le client se montre réticent à fournir de l’information visant l’utilisation ultime de l’article ou refuse de fournir une déclaration d’utilisation ultime. Lorsque l’information est communiquée, elle est vague.
• Le client ne connaît pas bien l’article et ses caractéristiques, mais souhaite néanmoins l’acheter.
• L’article ne correspond pas au domaine d’activité du client. Les explications fournies pour justifier l’exportation des articles sont peu convaincantes compte tenu des activités habituelles du client ou de la haute technicité des articles.
• Le client est évasif ou se montre réticent à indiquer si l’article est destiné à une utilisation intérieure, à l’exportation ou à la réexportation.
• L’article est incompatible avec le niveau technique du pays destinataire.
• Le client est prêt à payer comptant pour un article qui nécessite habituellement un financement, ou est disposé à payer un prix plus élevé. Les autres exemples de paiement inhabituel comprennent les virements bancaires détournés et la modification tardive des conditions du contrat de vente ou de la source de paiement.
• Les services courants en matière d’installation, de formation ou d’entretien sont déclinés.
• Le client demande des quantités excessives de pièces de rechange ou n’accorde aucun intérêt aux pièces de rechange.
• Le client demande que l’article soit transféré à une adresse de réexpédition au Canada.
• Une société de transport de fret est indiquée comme destination finale.
• Des dispositions inhabituelles sont demandées en matière d’expédition, d’emballage ou d’étiquetage.

Annexe B : Divulgation de non-conformité

Toute divulgation volontaire de non-conformité devrait être accompagnée d’une lettre, signée par un agent principal de l’entreprise, établissant clairement le but, soit de divulguer une situation de non conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN) ou à un permis d’importation ou d’exportation. Cette lettre devrait être adressée au :

Directeur, Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation
Direction de la sécurité et des garanties
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

La lettre d’accompagnement ou la documentation à l’appui devrait comporter les renseignements suivants :

• les détails des articles visés (y compris les caractéristiques techniques pour l’évaluation du statut de contrôle de l’expédition)
• l’utilisation ultime de l’article ou des articles
• la date de toutes les expéditions, le mode de transport et le point de sortie ou d’entrée
• la quantité et la valeur de chaque expédition pour tous les produits visés (y compris des copies des déclarations de douanes soumises à l’ASFC, ainsi que des copies des lettres de transport, d’expéditions de fret, d’expéditions ou des factures commerciales)
• le contrat de vente conclu entre l’exportateur et le destinataire final
• pour chacune des expéditions visées, une déclaration expliquant si l’exportation a été réalisée intentionnellement
• une description des circonstances sous-jacentes à chaque importation ou exportation
• une description des mesures prises ou des processus et procédures mis en place pour faire en sorte qu’à l’avenir, s’il y a lieu, l’exportateur ou l’importateur disposera des permis d’importation ou d’exportation de la CCSN qui sont requis
• tous les autres documents qui, selon l’importateur ou l’exportateur, visent l’objet de la divulgation

Pour en savoir plus ou pour demander des renseignements sur la manière de divulguer une situation de non conformité, veuillez communiquer avec la personne-ressource de la Division de la non-prolifération et des contrôles à l’exportation de la CCSN dont les coordonnées sont indiquées à la section 5.2 du présent document.

Annexe C : Comment remplir une demande d’importation ou d’exportation d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire

Les demandeurs doivent dûment remplir les formulaires Demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (voir la section C.1) ou Demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (voir la section C.2). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’administrateur des permis de la CCSN comme l’indique la section 5.2 du présent document.

Veillez à ce que les renseignements fournis dans les formulaires et dans tout document à l’appui de la demande soient clairs, précis et complets. Les pièces jointes doivent indiquer à quelle section du formulaire elles se rapportent. Dans le haut de chaque formulaire, vous devez cocher la case appropriée pour déterminer le type de permis demandé. Faites de même pour indiquer s’il s’agit :

• d’un nouveau permis
• d’une modification de permis (précisez le numéro du permis devant être modifié)

C.1 Orientation en vue de remplir une demande de permis d’importation

Section 1 – Permis de possession

Le cas échéant, indiquez le numéro de tout permis pertinent délivré par la CCSN, comme un permis de possession, d’exploitation ou d’installation.

Section 2 – Demandeur

Indiquez le nom de la personne ou de l’organisation qui présente la demande de permis.

Section 3 – Importateur

Renvoie à l’installation ou à l’entité au Canada qui recevra l’article ou les articles, si ce n’est pas le demandeur. Si l’importateur n’est pas le demandeur, le nom et l’adresse de l’installation importatrice apparaîtront sur le permis comme « Adresse du destinataire ».

Section 4 – Fournisseur(s)

Établit l’entité ou les entités étrangères qui fourniront l’article ou les articles à l’importateur. Les fournisseurs supplémentaires peuvent être énumérés sur une feuille distincte.

Section 5 – Description des articles à caractère nucléaire

Consultez l’annexe du RCIENN pour déterminer dans quelle partie de l’annexe (c’est-à-dire, la partie A ou la partie B) l’article ou les articles sont contrôlés. Fournissez une courte description de l’article ou des articles contrôlés, y compris les caractéristiques techniques pertinentes, le mode (liquide, solide ou gazeux) et la quantité exacte importée. Énumérez le ou les pays d’origine de l’article ou des articles.

Section 6 – Utilisation ultime prévue

Décrivez l’utilisation ultime de l’article, c’est-à-dire, à quoi servira-t-il?

Section 7 – Lieux d’utilisation ultime prévus

Indiquez les lieux où l’article ou les articles seront utilisés selon la description fournie à la section 6 de la demande.

Section 8 – Expédition

Indiquez les dates prévues pour les importations initiales et finales. Si la réception ne vise qu’un article, ces dates seront identiques.

Section 9 – Sécurité, emballage et transport

Cette section s’applique uniquement aux substances nucléaires (plutonium, uranium, thorium).

Consultez le Règlement sur la sûreté nucléaire afin d’établir si la substance nucléaire est de catégorie 1, 2 ou 3 et, le cas échéant, suivez les directives fournies dans le Règlement.

Consultez le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015 afin de déterminer le type d’emballage requis pour l’article ou les articles, s’il y a lieu.

L’usage exclusif est défini dans le document Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material (en anglais seulement), article 221.

Section 10 – Renseignements supplémentaires

Fournissez tout autre renseignement à l’appui de la demande, s’il y a lieu.

Section 11 – Signataire autorisé

Cette section doit être remplie et signée par le demandeur ou son représentant autorisé. Le signataire doit disposer du pouvoir de signer la demande de permis et de confirmer que tous les renseignements et les assertions fournis dans la demande sont véridiques et exacts autant qu’il sache, et qu’ils sont contraignants pour le demandeur.

C.2 Orientation en vue de remplir une demande de permis d’exportation

Section 1 – Demandeur

Indiquez le nom de la personne ou de l’organisation qui présente la demande de permis.

Section 2 – Exportateur

L’exportateur est l’entité dont l’adresse est le lieu d’où l’article ou les articles seront expédiés au moment de l’exportation. Si l’adresse de l’exportateur diffère de celle du demandeur, celle-ci doit être mentionnée dans la demande.

Section 3a – Destinataires à la destination finale

Renvoie à l’entité ou à l’installation qui recevra l’article ou les articles. Veuillez noter que celle-ci peut être différente du lieu d’utilisation ultime si le destinataire à la destination finale reçoit l’article ou les articles, mais ne les utilise ni ne les modifie en fonction de l’utilisation ultime prévue. Les autres destinataires doivent être consignés sur une feuille distincte.

Section 3b – Destinataire intermédiaire

Renvoie à toute entité ou installation qui recevra l’article ou les articles avant leur livraison au destinataire final. Cette situation peut se produire lorsque l’entité ou l’installation détient l’article ou les articles avant leur livraison au destinataire ou à l’utilisateur final. Si l’article ou les articles sont directement expédiés au destinataire ou à l’utilisateur final, la présente section ne s’applique pas. Les destinataires supplémentaires doivent être consignés sur une feuille distincte.

Section 4 – Description des articles à caractère nucléaire

Consultez l’annexe du RCIENN afin de déterminer le paragraphe dans lequel l’article ou les articles sont contrôlés. Fournissez une courte description de l’article ou des articles contrôlés, y compris les caractéristiques techniques pertinentes, la forme (liquide, solide ou gazeux) et la quantité exacte exportée. Énumérez le ou les pays d’origine de l’article ou des articles.

Section 5 – Utilisation ultime prévue

Décrivez l’utilisation ultime de l’article, c’est-à-dire, à quoi servira-t-il?

Section 6 – Lieux d’utilisation ultime prévue

Indiquez les lieux où l’article ou les articles seront utilisés selon la description fournie à la section 5.

Section 7 – Expédition

Donnez les dates prévues pour les exportations initiales et finales. Si un seul article est expédié, ces dates coïncideront.

Section 8 – Sécurité, emballage et transport

Cette section ne vise que les substances nucléaires

Consultez le Règlement sur la sécurité nucléaire afin d’établir si la substance nucléaire est de catégorie 1, 2 ou 3, et le cas échéant, suivez les directives fournies dans le Règlement.

Consulter le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015 afin de déterminer, s’il y a lieu, le type d’emballage requis pour l’article ou les articles.

L’usage exclusif est défini dans le document Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material (en anglais seulement), article 221.

Section 9 – Renseignements supplémentaires

Fournissez tout autre renseignement à l’appui de la demande, s’il y a lieu.

Section 10 – Signataire autorisé

Cette section doit être remplie et signée par le demandeur ou son représentant autorisé. Le signataire doit disposer du pouvoir de signer la demande de permis et de confirmer que tous les renseignements et les assertions fournis dans la demande sont véridiques et exacts autant qu’il sache, et qu’ils sont contraignants pour le demandeur.

C.2.1 Demande de permis visant l’exportation d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire