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GD-336 : Document d'orientation pour la comptabilisation et la déclaration des matières nucléaires

Préface

Les titulaires de permis possédant des matières nucléaires (uranium, thorium et plutonium) sont tenus de déclarer à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) leurs stocks de ces substances, ainsi que toute variation dans ces stocks. La CCSN utilise ces rapports pour établir un système national de comptabilisation des matières nucléaires. Ce système aide le Canada à remplir ses obligations en vertu de l’Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, INFCIRC/164, des accords relatifs aux garanties connexes et des accords bilatéraux de coopération nucléaire.

Le présent document d’orientation explique comment respecter les exigences établies dans le document d’application de la réglementation RD-336 Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires. Il contient également de l’information sur les rapports comptables et les formulaires de demande ainsi que des instructions détaillées sur la façon de les remplir. Vous trouverez des exemplaires en blanc des différents rapports et formulaires de demande sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le personnel de la CCSN à l’adresse cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent document d’orientation explique comment respecter les exigences établies dans le document d’application de la réglementation RD-336 Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires et contient des instructions détaillées sur la façon de remplir les rapports comptables et les formulaires de demande. Vous trouverez des exemplaires en blanc des différents rapports et formulaires de demande sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

Pour toute demande de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le personnel de la CCSN à l’adresse cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.

2.0 Classification des matières nucléaires

Les matières nucléaires sont stockées dans des zones de bilan matières (ZBM) de manière à ce que :

  1. le stock physique de matières nucléaires puisse être déterminé, si nécessaire, conformément à des règles établies afin que le bilan matières puisse être établi aux fins du régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA);
  2. les quantités de matières nucléaires transférées puissent être déterminées à l’entrée et à la sortie de chaque ZBM.

À des fins de comptabilisation et de déclaration, les matières nucléaires sont classées selon les groupes suivants :

  1. Groupe 1 : Les matières nucléaires du groupe 1 comprennent l’uranium, le plutonium et le thorium qui ont atteint le stade du cycle du combustible nucléaire ou qui possèdent une composition et une pureté propres à la fabrication du combustible ou à l’enrichissement isotopique.
    1. Les matières nucléaires du groupe 1A doivent faire l’objet d’une comptabilisation et de rapports réguliers et détaillés soumis à la CCSN.
      Les déchets conservés sont des matières nucléaires du groupe 1A qui sont jugées irrécupérables et assujetties à des exigences de comptabilisation et de déclaration moins rigoureuses que les autres matières nucléaires du groupe 1A.

    2. Les matières nucléaires du groupe 1B comprennent les matières nucléaires qui ont été temporairement exemptées d’une comptabilisation détaillée des matières nucléaires. Les matières exemptées doivent être reclassées dans la catégorie des matières nucléaires du groupe 1A.

  2. Groupe 2 : Les matières nucléaires du Groupe 2 comprennent l’uranium naturel et le thorium naturel (y compris le minerai et les concentrés de minerai) qui n’ont pas atteint le stade du cycle du combustible nucléaire, c’est-à-dire lorsque la composition et la pureté se prêtent à la fabrication du combustible ou à l’enrichissement isotopique.

Les titulaires de permis peuvent avoir en leur possession des matières nucléaires faisant partie de plus d’un groupe.

3.0 Indications générales relatives à la comptabilisation et à la déclaration

Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet de chacun des rapports et formulaires aux sections 3.0 et 4.0. La section 6.0 contient des instructions détaillées concernant les inscriptions relatives aux éléments de données devant figurer dans les rapports et formulaires qu’on trouve sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

3.1 Entrées de rapport

Les rapports comptables sur les matières nucléaires rendent compte des données figurant dans les dossiers du titulaire sous la forme d’éléments de données. Les éléments de données sont des éléments d’information tels que des codes, des dates et des masses.

Les éléments de données sont identifiés par des étiquettes à trois ou quatre chiffres servant à déclarer les éléments de données à l’AIEA dans le format prescrit dans le document INFCIRC/164, Accord des garanties. Vous trouverez à la section 6.1 une liste des étiquettes et des éléments de données figurant dans les rapports comptables.

3.1.1 Lots

Toutes les variations du stock de matières nucléaires sont déclarées en fonction des quantités de matières nucléaires des lots se trouvant dans la ZBM faisant l’objet du rapport.

Le lot est défini comme une portion de matières nucléaires qui est traitée comme une unité aux fins de la comptabilité en un point de mesure principal. Un lot est formé d’articles :

  1. se trouvant dans le même point de mesure principal - physique (PMP-P) à l’intérieur de la ZBM;
  2. ayant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques;
  3. ayant le même état d’enrichissement (c.-à-d., dans le cas de l’uranium enrichi, étant tous faiblement enrichis (< 20 %) ou tous fortement enrichis (≥ 20 %).

Les matières nucléaires peuvent être en vrac ou se trouver sous forme d’un certain nombre d’articles identifiables.

3.2 Unités de masse et arrondissement

L’arrondissement peut être la source de divergences. C’est pourquoi il faut éviter d’arrondir la masse des articles individuels. Si l’on déclare une somme de masses (p. ex., Liste des articles en stock), il faut additionner les masses avant d’arrondir à l’unité la plus proche.

Afin de réduire les divergences au minimum, il faut exprimer la masse (c.-à.-d. l’entier et les décimales) de la même façon, avec le même nombre de décimales dans tous les rapports où elle figure. Ceci est particulièrement important pour les bilans finaux figurant dans le Grand livre général, le Sommaire des stocks par point de mesure principal-physique et les États de rapprochement établis pour une période donnée de bilan matières.

Il faut exprimer les masses avec au moins une décimale dans l’unité de masse correspondante (voir le Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières et le Tableau A14 : Codes et étiquettes des groupes des isotopes uniquement pour les matières du groupe 1). Les masses peuvent être exprimées avec un maximum de six décimales.

Dans certains cas spéciaux, avec l’assentiment du personnel de la CCSN, les données de masse peuvent être arrondies au nombre entier le plus proche. On peut citer comme exemple d’une telle situation la déclaration de grandes quantités de matières en vrac pour lesquelles il est techniquement impossible de déterminer la masse à une décimale ou plus.

3.3 Déclaration des obligations à l’étranger

Les matières nucléaires importées au Canada en vertu d’un accord de coopération nucléaire sont assujetties à certaines obligations à l’étranger pouvant comprendre le suivi et la déclaration périodique des matières visées.

Lorsqu’elle délivre un permis d’importation ou d’exportation, la CCSN indique par écrit au titulaire si les matières visées sont assujetties à des obligations à l’étranger. Le permis d’importation ou d’exportation délivré par la CCSN indique les codes d’obligation que le titulaire doit utiliser aux fins du suivi et de la déclaration des matières visées. La transmission de l’avis et des codes se fait habituellement au moment de la délivrance du permis, mais elle peut avoir lieu à un autre moment. Si la CCSN n’a remis aucun avis, alors la matière en question n’est assujettie à aucune obligation.

3.4 Déclaration des corrections aux variations de stocks

Toutes les corrections apportées à un document de variations de stock précédemment établi doivent être initialement déclarées dans le Document de variations de stock (voir la section 4.1), puis dans le Grand livre général (voir la section 4.2).

Lorsque des erreurs sont décelées dans un document déjà soumis, le titulaire de permis envoie un rapport corrigé dans lequel la correction est inscrite comme une révision. Le titulaire de permis doit déclarer la correction apportée à un rapport précédemment soumis dès qu’il se rend compte qu’il a commis une erreur. Dans le rapport de correction, il faut indiquer la date à laquelle la correction a été apportée.

Il faut assurer la tenue des dossiers en appliquant le « principe de correction selon l’écart » (PCSE) selon lequel l’écart de la masse entre la déclaration initiale et la déclaration corrigée est enregistré dans les comptes à la date à laquelle la correction de la variation de stock est effectuée et enregistrée. L’entrée initiale n’est pas supprimée; la correction fait l’objet d’un nouveau rapport.

Lorsque l’on déclare une correction à la masse précédemment déclarée d’un élément ou d’un isotope, il faut inscrire trois valeurs sur trois lignes distinctes du Document de variations de stock :

  1. masse corrigée;
  2. masse initiale;
  3. différence entre les deux masses.

La différence de masse est déterminée par rapport à la masse initiale ou par rapport à la dernière correction déclarée, selon le cas.

La différence entre le document original et le document corrigé est inscrite dans le Grand livre général. On indique la correction apportée par rapport à l’entrée figurant dans le relevé de transaction initial ou par rapport à la dernière correction déclarée, selon le cas.

4.0 Rapports comptables sur les matières nucléaires

4.1 Document de variations de stock

La variation de stock est définie comme une augmentation ou une diminution de la quantité de matières nucléaires.

Vous trouverez un exemplaire en blanc du Document de variations de stock sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Vous trouverez des instructions sur la manière de remplir les étiquettes dans le Document de variations de stock à la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

Types de variation de stock

  1. Changement de catégorie
  2. Différence dans les stocks
  3. Écart entre expéditeur et destinataire
  4. Écarts dus à l’arrondissement
  5. Exemption, quantité
  6. Exemption, utilisation
  7. Expédition à l’étranger
  8. Expédition à une activité non visée par les garanties
  9. Expédition intérieure
  10. Gain accidentel
  11. Levée d’exemption, quantité
  12. Levée d’exemption, utilisation
  13. Levée des garanties
  14. Perte accidentelle
  15. Perte par consommation
  16. Production nucléaire
  17. Rebuts mesurés
  18. Réception au point de départ
  19. Réception de l’étranger
  20. Réception de l’intérieur
  21. Réception en provenance d’une activité non visée par les garanties
  22. Remise en lots – augmentation du contenu du lot
  23. Remise en lots – diminution du contenu du lot
  24. Retransfert à partir des déchets conservés
  25. Transfert vers les déchets conservés

Les variations de stock de matières nucléaires sont déclarées à la CCSN dans un document de variations de stock. Chaque document ne porte que sur un seul lot et ne fait état que d’un seul code de variation de stock par lot, sauf dans quelques cas ayant trait aux variations internes de stock, sur lesquelles nous reviendrons à la section 4.1.3.

Un transfert de matières nucléaires ne constitue pas nécessairement une variation de stock. Il peut y avoir plusieurs variations de stock selon le nombre de lots de matières nucléaires en cours de transfert. Par exemple, si une grappe de combustible de dioxyde d’uranium naturel et un fût de poudre de dioxyde d’uranium naturel sont transférés ensemble d’une ZBM à une autre, cela constitue un transfert de matières nucléaires, mais deux variations de stock et doit donc être déclaré sur deux documents de variations de stock distincts.

4.1.1 Expéditions à l’étranger, réceptions de l’étranger et suivi des matières visées par des obligations internationales

Les exportations et les importations doivent être déclarées sur deux documents de variations de stocks. L’expéditeur ou le destinataire en conserve un dans ses dossiers et transmet l’autre à la CCSN.

Tant pour les importations que pour les exportations, il faut déclarer à la CCSN les matières faisant l’objet d’une obligation à l’étranger en indiquant le code d’obligation à l’étranger de chacun des pays visés ainsi que les masses des matières faisant l’objet de l’obligation.

Dans le cas des exportations, si les matières nucléaires ne sont pas assujetties au régime des garanties de l’AIEA dans le pays du destinataire, l’expéditeur devrait soumette tout accusé de réception, obtenu de la part du destinataire étranger, au plus tard deux mois après la réception des matières par le destinataire.

4.1.2 Expéditions intérieures, réceptions de l’intérieur et suivi des matières visées par des obligations internationales

Ces variations de stock doivent être déclarées sur cinq documents de variations de stocks. L’expéditeur en conserve un dans ses dossiers, en transmet un à la CCSN et transmet les trois autres au destinataire. Le destinataire accuse réception des matières nucléaires en remplissant et en signant les trois document de variations de stocks, pour en conserver un dans ses dossiers, en retourner un à l’expéditeur et en soumettre un à la CCSN.

Dans le cas des expéditions intérieures de matières nucléaires faisant l’objet d’obligations à l’étranger, l’expéditeur avise le destinataire de ces obligations, après quoi il incombe au destinataire d’assurer le suivi de ces matières et leur déclaration à la CCSN. Il faut déclarer les renseignements relatifs aux matières faisant l’objet d’une obligation à l’étranger en indiquant le code d’obligation à l’étranger de chacun des pays visés ainsi que les masses des matières faisant l’objet de l’obligation.

4.1.3 Variations internes de stock

Les variations internes de stock sont faites à l’initiative de la ZBM qui effectue la déclaration et touchent uniquement cette ZBM. Elles comprennent les exemptions et les levées d’exemption des garanties, les changements de catégorie, les pertes par consommation et la production nucléaire, les écarts entre expéditeur et destinataire, les remises en lots, les gains et les pertes accidentels, les rebuts mesurés, les transferts vers les déchets conservés et les écarts dus à l’arrondissement.

Les variations internes de stock suivantes font l’objet d’un traitement spécial :

  1. changements de catégorie;
  2. remises en lots;
  3. écarts entre expéditeur et destinataire;
  4. transferts vers les déchets conservés.

Ces variations concernent de multiples lots déclarés à l’aide du même code de variation sur un seul document de variations de stock, ou un lot faisant l’objet de deux ou trois variations de stock dans le cadre d’une même transaction. Elles sont traitées de façon plus détaillée dans les paragraphes qui suivent.

4.1.3.1 Changements de catégorie

Les catégories de l’uranium sont l’uranium enrichi, l’uranium naturel et l’uranium appauvri. En cours de transformation ou d’utilisation, l’uranium peut changer de catégorie. Ce changement de catégorie peut survenir à la suite :

  1. d’un mélange;
  2. d’un enrichissement;
  3. d’un appauvrissement;
  4. d’une consommation.

Le changement de catégorie peut entraîner une baisse dans une catégorie d’uranium et une augmentation correspondante dans une autre.

Il faut porter attention aux unités de masse utilisées pour la déclaration. Par exemple, la masse de l’uranium naturel est exprimée en kilogrammes, alors que celle de l’uranium enrichi est exprimée en grammes. Pour éviter tout écart dû à l’arrondissement, la masse non arrondie de l’uranium naturel doit être exprimée en kilogrammes, à au moins trois décimales, ce qui donnera des grammes entiers d’uranium enrichi.

4.1.3.2 Remise en lots

Le processus de remise en lots permet de déclarer une variation du stock physique d’un lot ou un changement de l’identificateur unique du lot.

Il faut déclarer une variation de stock dans les cas suivants :

  1. on divise un lot en deux parties ou plus (par exemple, afin d’en extraire une quantité de matière en vue de la soumettre à un traitement spécial);
  2. on combine en un seul deux lots ou plus du même type de matière;
  3. le code de description de matière (CDM) change par suite d’une modification de la configuration des articles (par exemple, désassemblage de grappes en leurs éléments combustibles ou cimentation des déchets).

Les diminutions et les augmentations de lots résultant d’une remise en lots doivent être signalées simultanément au moyen d’entrées distinctes. Comme ces entrées sont de valeur égale mais de signe opposé, elles ne modifient pas le stock total.

Voici quelques exemples de modifications de lots qui ne sont pas déclarées comme des remises en lots :

  1. renommage d’un lot lors de sa réception d’un expéditeur de l’extérieur;
  2. production nucléaire, perte de matières nucléaires ou changement de catégorie à la suite de l’irradiation;
  3. modification d’un lot par suite de sa manutention en vrac;
  4. prélèvement de petits échantillons dans de gros lots à des fins d’analyse.

4.1.3.3 Écarts entre expéditeur et destinataire

Toutes les réceptions doivent être déclarées en indiquant les masses d’élément/isotope fournies par l’expéditeur.

Si la ZBM destinataire mesure la masse du lot et que celle-ci diffère de la masse déclarée par l’expéditeur, le destinataire doit déclarer la différence comme un écart entre expéditeur et destinataire.

L’écart entre expéditeur et destinataire est défini comme la différence entre la masse indiquée par l’expéditeur et la masse mesurée par le destinataire.

Le numéro de lot inscrit sur le document de variations de stock à l’aide duquel l’écart entre expéditeur et destinataire est déclaré est le même que l’original.

4.1.3.4 Transferts vers les déchets conservés

Les matières nucléaires qui ont été jugées irrécupérables et qui sont stockées dans la ZBM peuvent être transférées vers les déchets conservés avec l’approbation de la CCSN. Après le transfert, la seule exigence de déclaration que doit respecter le titulaire a trait à la fourniture sur demande d’un état des stocks. Les déchets conservés doivent être physiquement tenus à l’écart des autres matières au sein de la ZBM. Ces matières doivent être réintégrées parmi les matières du groupe 1A avant d’être transférées à partir de la ZBM.

4.2 Grand livre général

Un grand livre général est une énumération mensuelle de toutes les variations de stock survenues au cours du mois. Il contient un bilan courant des matières nucléaires se trouvant dans la ZBM.

Le grand livre général est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

Il faut soumettre pour chaque élément et chaque isotope se trouvant dans la ZBM un grand livre général faisant état de toutes les variations de stock survenues au cours du mois. Avant de soumettre un grand livre général, le titulaire de permis doit s’assurer que :

  1. le bilan initial qui y est inscrit correspond au bilan final figurant dans le grand livre général précédent;
  2. les masses inscrites à chaque ligne du grand livre général sont identiques à celles figurant dans le document de variations de stock correspondant;
  3. le bilan courant est clairement indiqué;
  4. le bilan final du grand livre général est clairement indiqué.

Si un inventaire (PIT) est dressé le dernier jour d’une période de déclaration, il suffit de soumettre un seul grand livre général pour le mois en question. Autrement, chaque inventaire nécessite l’établissement de deux grands livres généraux, le premier pour rendre compte des transactions effectuées du premier jour du mois jusqu’à la date d’établissement de l’inventaire inclusivement (à minuit) et le second pour rendre compte des transactions effectuées depuis le jour de l’inventaire jusqu’au dernier jour du mois inclusivement.

Lorsqu’aucune variation de stock ne survient au cours d’un mois donné, il faut quand même soumettre un grand livre général en blanc dans lequel doivent figurer le bilan initial et le bilan final.

Il est recommandé de tenir un grand livre général pour chaque pays soumis à une obligation relativement aux matières nucléaires du groupe 1A et du groupe 2.

4.3 Sommaire des variations de stock

Le sommaire des variations de stock rend compte du nombre total de transactions effectuées pour chaque code de variation de stock au cours du mois pour lequel il et établi.

Le sommaire des variations de stock est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

Le sommaire des variations de stock est soumis tous les mois avec le grand livre général correspondant. L’information sur une variation de stock, qui est inscrite dans le sommaire des variations de stock, est conforme à l’information inscrite dans le grand livre général correspondant.

Il faut soumettre un sommaire des variations de stock pour chaque élément et chaque isotope. Avant de soumettre le rapport, le titulaire de permis doit s’assurer que :

  1. le sommaire des variations de stock et le grand livre général correspondant portent sur la même période de déclaration;
  2. le bilan initial qui y est inscrit correspond au bilan final figurant dans le sommaire des variations de stock précédent;
  3. le nombre de variations de stock de chaque type, corrections incluses, doit correspondre à celui inscrit sur le document de variations de stocks correspondant;
  4. les masses sont exprimées à la même décimale que dans le grand livre général correspondant;
  5. les totaux des gains et des pertes de masse sont clairement indiqués;
  6. le bilan final du sommaire des variations de stock représente la total des masses sur le bilan initial auquel sont ajoutés toutes les variations de stock;
  7. le bilan final du sommaire des variations de stock est clairement indiqué.

Si un inventaire (PIT) est dressé le dernier jour d’une période de déclaration, il suffit de soumettre un seul sommaire des variations de stock pour le mois en question. Autrement, chaque inventaire nécessite l’établissement de deux sommaires des variations de stock, correspondants aux deux grands livres généraux connexes.

4.4 Liste des articles en stock

La liste des articles en stock répertorie les articles de chaque élément et de chaque isotope des matières nucléaires des groupes 1A ou 1B figurant de la ZBM.

La Liste des articles en stock est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

4.4.1 Matières nucléaires du groupe 1A

La liste des articles en stock doit être établie pour chaque élément et chaque isotope, à compter de minuit, à la date de l’inventaire, par PMP-P et CDM, suivant des numéros consécutifs afin d’éviter les comptages en double ou les omissions. Avant de soumettre la liste des articles en stock, le titulaire de permis doit s’assurer :

  1. que les articles individuels sont déclarés. Si le nombre d’articles en stock est très grand, il est possible de les regrouper en un lot et d’indiquer le nombre d’articles que comprend le lot;
  2. qu’elle indique pour chaque article ou lot répertorié la masse non arrondie de l’élément et de l’isotope.

Il est recommandé d’inscrire sur la liste des articles en stock un sous-total pour les articles partageant les mêmes PMP-P et CDM.

4.4.2 Matières nucléaires du groupe 1B

La liste des articles en stock pour les matières nucléaires du groupe 1B doit être soumise chaque année. Il faut établir des listes distinctes pour les matières nucléaires exemptées du fait de leur utilisation et de leur quantité.

4.5 Sommaire des stocks par point de mesure principal-physique

Le sommaire des stocks par points de mesure principal-physique (SSPMP-P) est le sommaire récapitulatif des lots d’articles énumérés sur la liste des articles en stock pour chaque élément ou isotope avec un CDM et une strate identiques. En consultation avec la CCSN, les ZBM n’ayant que quelques articles d’inventaire ne sont pas tenues de soumette un sommaire.

Le SSPMP-P est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

Le bilan final inscrit sur le SSPMP-P pour chaque élément et chaque isotope doit être arrondi à la même décimale que le bilan final de l’élément ou de l’isotope correspondant inscrit dans le grand livre général.

Il n’est pas nécessaire d’établir un SSPMP-P pour les déchets conservés et les matières nucléaires des groupes 1B et 2.

4.6 Sommaire des stocks de matières réglementées

Le sommaire des stocks de matières nucléaires réglementées indique les bilans initial et final de ces matières pour l’année civile, par pays d’obligation à l’étranger, pour chaque élément et chaque isotope des groupes 1A et 2 se trouvant dans les installations du titulaire de permis.

Le sommaire des stocks de matières réglementées est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

En plus de la soumission de relevés comptables pour les matières nucléaires du groupe 1A et du groupe 2, le Canada est tenu de soumettre d’autres rapports annuels au sujet des matières nucléaires visées par des obligations à l’étranger et détenues au Canada.

Avant de soumettre un sommaire des stocks de matières réglementées, le titulaire de permis doit s’assurer que :

  1. s’il ne détenait aucune matière faisant l’objet d’une obligation à l’étranger ou si le pays visé est nouvellement soumis à l’obligation, les bilans initiaux prennent une valeur de zéro; et
  2. le bilan final pour chaque élément et chaque isotope correspond au bilan final correspondant inscrit dans le grand livre général pour chaque élément d’une matière réglementée.

Tout au long de l’année, le titulaire de permis doit tenir à jour un registre du bilan des matières nucléaires faisant l’objet d’une obligation à l’étranger et transmettre cette information à la CCSN, sur demande.

4.7 État de rapprochement

L’État de rapprochement, qui est préparé au moment de l’inventaire (PIT), indique, pour chaque élément et chaque isotope, le stock comptable final ajusté, le stock physique et la différence entre les deux stocks.

L’état de rapprochement est disponible sous forme de tableur inscriptible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les différentes étiquettes, consulter la section 6.0 Descriptions des éléments de données et instructions.

L’état de rapprochement indique, pour chaque élément et chaque isotope :

  1. le stock comptable final ajusté (BA) d’après le bilan final inscrit dans le grand livre général;
  2. le stock physique final (PE) d’après le SSPMP-P;
  3. la différence d’inventaire (ID = BA – PE).

Tout résultat présentant un écart quelconque dans les stocks est également signalé dans un document de variations de stock.

4.8 Formulaires de demande pour la réutilisation de matières nucléaires

Dans certaines circonstances, afin de se conformer aux dispositions de l’Accord des garanties, l’état de la matière nucléaire doit être changé. Avant d’effectuer une transaction de ce genre, le titulaire doit remplir un formulaire de demande pour la réutilisation de matières nucléaires et le soumettre à la CCSN.

Cette exigence ne s’applique pas aux matières nucléaires du groupe 2.

4.8.1 Demande d’exemption des matières nucléaires du régime des garanties

Une exemption soustrait temporairement une matière du groupe 1A aux exigences de rapport. La demande d’exemption fournit des renseignements sur la matière nucléaire, son emplacement et son utilisation prévue.

Le formulaire de demande d’exemption du régime des garanties est disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

4.8.1.1 Processus de demande d’exemption des garanties

Aux termes du document INFCIRC/164, les matières nucléaires du groupe 1A peuvent être exemptées du fait de leur utilisation (article 36) ou du fait de leur quantité (article 37). Le processus de demande est le suivant :

  1. le titulaire de permis demande une exemption en remplissant une demande d’exemption;
  2. si elle établit que les matières nucléaires peuvent être admissibles à l’exemption, la CCSN soumet une demande en ce sens à l’AIEA au nom du titulaire de permis, avec un numéro d’identification pour le suivi;
  3. la CCSN avise le titulaire de permis de la décision de l’AIEA et de l’identificateur de suivi.

Si la demande est refusée, les matières nucléaires demeurent dans le groupe 1A.

Lors de l’examen de la demande, la CCSN ou l’AIEA peuvent décider de modifier le motif en vertu duquel elle est présentée. En pareil cas, le titulaire de permis sera avisé du nouveau motif.

4.8.1.2 Instructions pour remplir le formulaire de demande d’exemption

Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande d’exemption :

  1. nom et adresse de l’installation, code de ZBM, nom et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource;
  2. article en vertu duquel l’exemption est demandée;
  3. motif de la demande;
  4. utilisation prévue de la matière ainsi exemptée;
  5. élément visé par la demande d’exemption;
  6. masse de l’élément, en grammes ou en kilogrammes, et, dans le cas de l’uranium enrichi, masse de l’isotope en grammes;
  7. forme actuelle, physique et chimique, ainsi que nom du lot et CDM de la matière visée par la demande d’exemption;
  8. forme physique et chimique ainsi que CDM de la matière, dans sa forme exemptée prévue;
  9. si la matière doit être transférée hors de la ZBM, date du transfert et lieu vers lequel la matière exemptée sera transférée;
  10. date à laquelle l’exemption doit entrer en vigueur;
  11. destination de la matière exemptée (nom et adresse, code de ZBM, s’il y a lieu);
  12. nom et signature du responsable chez le titulaire de permis, et date.

4.8.1.3 Comptabilisation des exemptions ayant été approuvées

Les transaction(s) d’exemption pour chaque matière nucléaire sont appliquées de la manière suivante :

  1. déclaration de chaque exemption à l’aide d’un document de variations de stock, y compris l’identificateur pour le suivi;
  2. inscription de l’exemption dans le grand livre général pour les matières nucléaires du groupe 1A;
  3. inscription de l’exemption dans le grand livre général pour les matières nucléaires du groupe 1B.

4.8.2 Demande de levée d’exemption

La levée d’exemption a pour effet de retourner les matières du groupe 1B d’une ZBM qui en font l’objet au groupe 1A. Les titulaires de permis peuvent soumettre une demande de levée d’exemptiondu fait de l’utilisation ou de la quantité.

Le formulaire de demande de levée d’exemption disponible sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

Les matières nucléaires du groupe 1B doivent être de nouveau soumises au régime des garanties avant de pouvoir être exportées, irradiées, libérées du régime des garanties ou transformées ou entreposées avec des matières du groupe 1A. Une fois la levée d’exemption obtenue, les matières visées sont de nouveau considérées comme des matières du groupe 1A.

Certaines exceptions sont autorisées pour les matières du groupe B qui quittent temporairement le Canada sans changer de propriétaire, entre autres pour l’uranium appauvri faisant partie d’un conteneur d’expédition blindé ou les matières faisant partie d’un appareil ou d’un instrument exporté pour fins de réparation.

4.8.2.1 Processus de demande de levée d’exemption

Le processus de demande est le suivant :

  1. le titulaire de permis demande la levée d’exemption en remplissant une demande de levée d’exemptions;
  2. si elle établit que les matières nucléaires pourraient être admissibles à la levée d’exemption, la CCSN soumet une demande en ce sens à l’AIEA au nom du titulaire de permis, avec un identificateur pour le suivi;
  3. la CCSN avise le titulaire de permis de la décision de l’AIEA et donne l’identificateur pour le suivi (si la demande est approuvée).

Lorsque la demande de levée d’exemption est rejetée, les matières visées continuent d’être considérées comme des matières du groupe 1B (exemptées).

4.8.2.2 Instructions pour remplir le formulaire de demande de levée d’exemption

Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande de levée d’exemption :

  1. nom et adresse de l’installation, code de ZBM, nom et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource;
  2. article en vertu duquel l’exemption initiale a été accordée (le motif de la levée d’exemption doit être le motif qui a été invoqué pour l’exemption initiale);
  3. nom de lot de la matière lors de l’exemption initiale;
  4. identificateur pour le suivi fourni par la CCSN lorsque la matière a été reclassée dans le groupe 1B (s’il est connu);
  5. lieu à partir duquel la matière exemptée a été transférée, y compris nom du titulaire de permis et/ou code de ZBM et adresse;
  6. brève explication des motifs de la demande de levée d’exemption (par exemple, à des fins d’exportation, de traitement ou d’entreposage avec d’autres matières soumises aux garanties);
  7. élément ou isotope, selon le cas, de la matière nucléaire faisant l’objet de la demande de levée d’exemption : uranium naturel, uranium appauvri, uranium enrichi (uranium-233, uranium-235), thorium ou plutonium;
  8. masse de l’élément (en grammes ou en kilogrammes) et, dans le cas de l’uranium enrichi, masse de l’isotope en grammes;
  9. forme actuelle, physique et chimique, ainsi que CDM de la matière visée par la demande de levée d’exemption;
  10. date approximative à laquelle la matière exemptée sera de nouveau assujettie aux garanties du groupe 1A;
  11. nom et signature du responsable chez le titulaire de permis et date.

4.8.2.3 Comptabilisation des levées d’exemption

Le processus de levée d’exemption est le suivant :

  1. déclaration de chaque levée à l’aide d’un document de variations de stock, y compris l’identificateur pour le suivi;
  2. inscription de la levée dans le grand livre général pour les matières nucléaires du groupe 1B;
  3. inscription de la levée dans le grand livre général pour les matières nucléaires du groupe 1A.

4.8.3 Demande de libération d’une matière nucléaire du régime des garanties

Il est possible de libérer des matières du groupe 1A du régime des garanties lorsqu’il a été déterminé que les matières en question ont été consommées ou diluées de telle manière qu’elles ne sont plus utilisables pour quelque activité nucléaire que ce soit ou qu’elles sont devenues, en pratique, irrécupérables.

Vous trouverez un exemplaire en blanc du formulaire de demande de libération sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

La demande de libération contient de l’information sur la matière nucléaire, l’emplacement où elle se trouve et l’utilisation non nucléaire prévue. La CCSN se sert de cette information pour soumettre à l’approbation de l’AIEA une demande de libération. Aux termes du document INFCIRC/164, les matières nucléaires peuvent être libérées du régime des garanties de l’AIEA du fait qu’elles ont été consommées ou diluées de telle matière qu’elles ne sont plus utilisables pour une activité nucléaire (article 11) ou du fait qu’elles sont devenues « pratiquement irrécupérables » (article 13).

4.8.3.1 Processus de demande de libération

Le processus de demande est le suivant :

  1. le titulaire de permis demande la libération en remplissant un formulaire de demande de libération d’une matière nucléaire du régime des garanties;
  2. si la CCSN établit que les matières nucléaires peuvent être admissibles à la libération, elle soumet une demande en ce sens à l’AIEA au nom du titulaire de permis;
  3. la CCSN avise le titulaire de permis de la décision de l’AIEA.

Lorsque la demande est rejetée, les matières demeurent dans le groupe 1A.

Lors de l’examen de la demande, la CCSN ou l’AIEA peut décider de modifier le motif (article) en vertu duquel elle est présentée. En pareil cas, le titulaire de permis sera avisé du nouveau motif.

4.8.3.2 Instructions pour remplir le formulaire de demande de libération d’une matière nucléaire du régime des garanties

L’information suivante est fournie dans une demande de libération :

  1. nom et adresse de l’installation, code de ZBM, nom et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource;
  2. article en vertu duquel la libération est demandée;
  3. explication des motifs de la demande de libération des garanties pour cette matière;
  4. nom de lot des matières;
  5. élément ou isotope, selon le cas de la matière nucléaire;
  6. masse de l’élément de la matière, dans les unités requises, et pour l’uranium enrichi, masse de l’isotope en grammes;
  7. description de la forme physique ou chimique de la matière et CDM;
  8. utilisation actuelle de la matière et description du confinement, le cas échéant;
  9. raison pour laquelle la matière nucléaire sera, dans les faits, irrécupérable;
  10. date demandée pour la libération;
  11. destination de la matière (nom et adresse, code de la ZMB, s’il y a lieu);
  12. date approximative du transfert à l’extérieur de la ZMB (s’il y a lieu);
  13. nom du titulaire de permis autorisé, sa signature et la date.

4.8.3.3 Comptabilité des libérations

Les libérations sont réalisées comme suit :

  1. en signalant la libération dans un document de variations de stock pour chaque matière;
  2. en entrant la transaction du document de variations de stock dans le grand livre général en tant que matière du groupe 1A;
  3. lorsque la matière contient du plutonium, de l’uranium hautement enrichi ou de l’uranium-233, en signalant tout transfert subséquent à l’extérieur de la ZBM au moyen d’un document de variations de stock.

Les matières nucléaires qui sont libérées ne sont pas signalées dans la Liste des articles en stock.

5.0 Fréquence des déclarations

Le tableau 1, Fréquence des déclarations, présenté ci-dessous est repris du document RD-336, Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires. Il fournit une liste des relevés comptables exigés et indique quand ils doivent être soumis. La fréquence des déclarations peut être prolongée avec l’approbation de la CCSN.

Déclarations et formulaires Section du RD-336 Fréquence des déclarations
Groupe 1 Groupe 2
1A 1B
Document de variations de stock 6.1 Le jour ouvrable qui suit la transaction Le jour ouvrable qui suit la transaction Le jour ouvrable qui suit la transaction
Grand livre général 6.2 Avant le 7e jour ouvrable qui suit la fin du mois de déclaration À la demande de la CCSN Non requis
Grand livre général divisé 6.2 Premier sommaire : avant le 7e jour ouvrable qui suit un inventaire du stock physique (PIT) Requis le 7e jour qui suit l’inventaire du stock physique (ISP) Non requis
Second sommaire : avant le 7e jour ouvrable qui suit la fin du mois de déclaration À la demande de la CCSN
Sommaire des variations de stock 6.3 Requis avec chaque grand livre général correspondant Non requis Non requis
Sommaire des variations de stock divisé 6.3 Requis avec chaque grand livre général divisé correspondant au cours du mois pendant lequel a lieu le PIT Non requis Non requis
Liste des articles en stock 6.4 Requis le 7e jour ouvrable qui suit un PIT Chaque année et à la demande de la CCSN Non requis
Sommaire des stocks par PMP-P 6.5 Requis avec chaque Liste des articles en stock correspondante mentionnée ci-dessus Avec la Liste des articles en stock mentionnée ci-dessus (le même rapport peut comprendre ce sommaire et la Liste des articles en stock) Non requis
Sommaire des stocks de matières réglementées 6.6 Au 31 janvier de chaque année et à la demande de la CCSN Non requis Au 31 janvier de chaque année et à la demande de la CCSN
État de rapprochement 6.7 Requis avant le 7e jour ouvrable qui suit un PIT1 Non requis Non requis
Demande d’exemption 6.8.1 Approbation de la CCSN requise avant d’accorder l’exemption de toute matière nucléaire du régime des garanties Sans objet Sans objet
Demande de levée d’exemption 6.8.2 Sans objet Approbation de la CCSN requise avant de demander une levée d’exemption pour toute matière relativement au régime des garanties Sans objet
Demande de libération 6.8.3 Approbation de la CCSN requise avant de libérer toute matière nucléaire du régime des garanties Sans objet Sans objet

1À la suite d’une vérification ou d’une vérification du stock physique (VSP), le titulaire de permis doit effectuer tout ajustement requis à la liste des articles en stock originale et au Sommaire des stocks par PMP-P, recalculer les stocks physiques finaux des éléments/isotopes concernés, s’il y a lieu pertinent et revoir l’état de rapprochement.

6.0 Descriptions des éléments de données et instructions

6.1 Renseignements généraux

Vous trouverez des exemplaires en blanc de tous les rapports répertoriés dans le tableau qui suit sur le site Web de la CCSN à l’adresse : suretenucleaire.gc.ca.

Le tableau 2 dresse la liste des étiquettes et éléments de données utilisés dans les rapports comptables sur les substances nucléaires. Les étiquettes ne figurent pas toutes nécessairement dans tous les rapports. Vous trouverez des instructions sur la manière de remplir les étiquettes à la section 6.2 Instructions pour remplir les rapports.

Légende
GLG Grand livre général DVS Document de variations de stock
LAS Liste des articles en stock SSMR Sommaire des stocks de matières réglementées
SSPMP-P Sommaire des stocks par point de mesure principal-physique ER État de rapprochement
SVS Sommaire des variations de stock    
 
Étiquette Élément de données Réservé à la CCSN
001 Numéro de référence Réservé à la CCSN.
002 Numéro d’entrée / nombre total d’entrées Réservé à la CCSN.
003 Date de rapport Réservé à la CCSN
006 Nom du codeur Réservé à la CCSN
010 Type de rapport Réservé à la CCSN
015 Période de rapport   GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
099 Référence de note concise              
207 Code de l’installation   GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
307 Code de zone de bilan matières   GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
309 État d’entrée et code de référence DVS            
310 Identificateur d’enregistrement du Système comptable de l’État Réservé à la CCSN
370 Expéditeur des matières nucléaires DVS GLG          
372 Destinataire des matières nucléaires DVS GLG          
390 Indicateur de note concise              
391 Texte de note concise Réservé à la CCSN
407 Point de mesure principal DVS GLG   LAS SSPMP-P    
411 Type de variation de stock DVS GLG SVS        
412 Date de variation de stock / date d’expédition et de réception DVS GLG          
430 Code de description de matière (CDM) DVS     LAS SSPMP-P    
435 Code de description de matière de l’exploitant facultatif
436 Texte de description de matière de l’exploitant DVS            
446 Nom de lot DVS GLG     SSPMP-P    
447 Nom de lot de l’expéditeur DVS GLG          
469 Code de type de mesure DVS     LAS SSPMP-P    
470 Nombre d’articles du lot DVS GLG   LAS SSPMP-P    
600 Masse de l’élément – uranium unifié DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
620 Masse de l’élément - uranium appauvri DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
640-690 Masse de l’isotope – uranium enrichi/unifié DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
700 Masse de l’élément - plutonium DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
710-760 Masse de l’isotope - plutonium DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
770 Masse de l’isotope – uranium naturel DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
780 Masse de l’isotope - uranium appauvri DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
800 Masse de l’isotope -thorium DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1000 Numéro de ligne   GLG SVS        
1001 Identification de l’article       LAS      
1002 Correction - date antérieure   GLG          
1003 Correction – numéro(s) de ligne   GLG          
1004 Observations DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR  
1005 Code de strate       LAS      
1006 Code d’élément DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1007 État d’irradiation       LAS SSPMP-P    
1013 Masse nette DVS            
1020 Soumis aux garanties de l’AIEA DVS            
1021 Nombre de corrections apportées DVS GLG          
1023 Unités DVS   SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1024 Code d’isotope DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1025 Identificateur unique DVS GLG   LAS      
1026 Nombre de variations de stock     SVS        
1027 Nom et adresse de l’expéditeur DVS            
1028 Nom et adresse du destinataire DVS            
1030 Bilan - Masse des éléments   GLG SVS        
1031 Bilan - Masse des isotopes   GLG SVS        
1032 Masse du concentré d’uranium naturel DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1634 Masse du concentré de thorium DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1635 Masse d’uranium faiblement enrichi DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
1636 Masse d’uranium hautement enrichi DVS GLG SVS LAS SSPMP-P SSMR ER
2001 Numéro du permis d’exportation DVS            
2002 Numéro du permis d’importation DVS            
2003 Pays d’origine DVS GLG          
2004 Code d’obligation à l’étranger DVS GLG       SSMR  
2005 Code du compte de dépôt DVS            
2006 Masse d’élément réglementée DVS GLG       SSMR  
2007 Masse d’isotope DVS GLG       SSMR  

6.2 Instructions pour remplir les rapports

La présente section contient les instructions sur la façon de remplir chaque étiquette ainsi que des directives sur la rédaction de rapports particuliers. On trouvera à L’annexe A les tableaux de référence contenant les codes appropriés.

Étiquette: Description des éléments de données et instructions

001
Numéro de référence

Réservé à la CCSN.
002
Numéro d’entrée / Nombre total d’entrées

Réservé à la CCSN.
003
Date de rapport

Date à laquelle le rapport a été préparé (aaaa/mm/jj)
006
Nom du codeur

Réservé à la CCSN.
010
Type de rapport

Réservé à la CCSN.
015
Période de rapport

Grand livre général
Inscrire les dates suivantes :
  1. DE : la date du premier jour du grand livre, habituellement le premier jour du mois, pour le début de l’exercice, présentée selon le format aaaa/mm/jj;
  2. À : la date du dernier jour de la période, habituellement le dernier jour du mois, pour la fin de l’exercice couvert par le rapport, présentée selon le format aaaa/mm/jj.

Si un inventaire (PIT) est dressé le dernier jour d’une période de déclaration, il suffit de soumettre un seul grand livre général pour le mois en question. Autrement, chaque inventaire nécessite l’établissement de deux grands livres généraux, le premier pour rendre compte des transactions effectuées du premier jour du mois jusqu’à la date d’établissement de l’inventaire inclusivement (à minuit) et le second pour rendre compte des transactions effectuées depuis le jour de l’inventaire jusqu’au dernier jour du mois inclusivement.

Sommaire des variations de stock (Matières nucléaires du groupe 1A)
Fournir les mêmes dates « De » «À » que celles retrouvées sur le grand livre général correspondant.

Liste des articles en stock, Sommaire des stocks par PMP - physique, État de rapprochement

Inscrire la date du PIT en utilisant le format AAAA/MM/JJ.

Sommaire des stocks de matières réglementées

Inscrire les dates suivantes :

  1. DE : le premier jour de la période, habituellement le premier jour de l’année civile, sous la forme jj/mm/aaaa;
  2. À : le dernier jour de la période, habituellement le dernier jour de l’année civile, sous la forme jj/mm/aaaa.
099
Référence de note concise

Réservé à la CCSN.
207
Code d’installation

Cette étiquette est utilisée dans tous les rapports sauf le document de variations de stock.

Inscrire le code correspondant à l’installation déclarante. Les installations déclarant des matières nucléaires du groupe 1 sont énumérées ci-dessous au Tableau A1 : Codes des installations du groupe 1. Les emplacements hors installations déclarant des matières nucléaires du groupe 1 sont énumérés au Tableau A2 : Codes des emplacements hors installations du groupe 1.
307
Code de bilan matières

Cette étiquette est utilisée dans tous les rapports sauf le document de variations de stock

Inscrire le code de la ZBM .

Les ZBM qui possèdent et déclarent des matières nucléaires du groupe 1 sont énumérées au Tableau A1 : Codes des installations du groupe 1.

Les emplacements hors installations qui possèdent et déclarent des matières nucléaires du groupe 1 sont énumérées au Tableau A2 : Codes des emplacements hors installations du groupe 1.

Les ZBM qui possèdent et déclarent des matières nucléaires du groupe 2 sont énumérées ci-dessous au Tableau A3 : Codes des zones de bilan matières du groupe 2.
309
État d’entrée et code de référence

Document de variations de stock
Cette étiquette indique s’il s’agit d’une nouvelle entrée, d’une correction, d’un ajout ou d’une suppression. Inscrire le code approprié, repris au Tableau A4 : Codes des états d’entrée .

310
Identificateur d’enregistrement du Système comptable de l’État

Réservé à la CCSN.
370
De

Document de variations de stock
Cette étiquette identifie l’expéditeur de la matière nucléaire ou, dans le cas de variations internes de stock, la ZBM ou l’emplacement hors installations qui signale la variation de stock.

Inscrire les codes des ZBM/LOF/pays à l’aide du tableau pertinent :
  1. Tableau A1 : Codes des installations du groupe 1;
  2. Tableau A2 : Codes des emplacements hors installations du groupe 1;
  3. Tableau A3 : Codes des zones de bilan matières du groupe 2; ou
  4. Tableau A5 : Codes de pays (pour importations).


En ce qui a trait aux titulaires de permis qui n’ont pas de code de ZBM, veuillez plutôt fournir le nom de l’entreprise. Ceci s’applique aux transactions concernant des matières du groupe 1B.

Grand livre général
Fournir le même code que celui inscrit dans le document de variations de stock correspondant.
372
Vers

Document de variations de stock
Cette étiquette identifie le destinataire de la matière nucléaire ou, dans le cas de variations internes de stock, la ZBM, les LOF qui signale la variation de stock.
Inscrire les codes des ZBM/LOF/pays à l’aide du tableau pertinent :
  1. Tableau A1 : Codes des installations du groupe 1;
  2. Tableau A2 : Codes des emplacements hors installations du groupe 1;
  3. Tableau A3 : Codes des zones de bilan matières du groupe 2; ou
  4. Tableau A4 : Codes des états d’entrée (pour exportations).
En ce qui a trait aux titulaires de permis qui n’ont pas de code de ZBM, veuillez plutôt fournir le nom de l’entreprise. Ceci s’applique aux transactions concernant des matières du groupe 1B.

Grand livre général
Fournir le même code que celui inscrit dans le Document de variations de stock correspondant.
390
Indicateur de note concise

Réservé à la CCSN.
391
Texte de note concise

Réservé à la CCSN.
407
Code du point de mesure principal (du flux ou physique)

Pour cette étiquette, il faut remplir deux champs : un pour l’expéditeur et un pour le destinataire. Les codes pour le point de mesure principal du flux (PMP-F) et le point de mesure principal-physique sont fournis par la CCSN.

Document de variations de stock
Fournir le code approprié :

  1. pour les transferts entre ZBM :
    1. l’expéditeur des matières nucléaires fournit le code de PMP-F pour l’expédition à l’étiquette 407, sous le nom de l’expéditeur;
    2. le destinataire des matières nucléaires fournit le code de PMP-F pour la réception à l’étiquette 407, sous le nom du destinataire.
  2. pour une variation interne de stock, fournir le code de PMP-F dans le champ de l’expéditeur.
  3. pour les remises en lot, fournir le code de point de mesure principal-physique (PMP-P) plutôt que le code de PMP-F.

Grand livre général
Fournir le code de PMP-F ou de PMP-P, tel qu’indiqué dans le document de variations de stock.

Liste des articles en stock
Fournir le code de PMP-P à l’endroit où se trouve l’article à la date de PIT.

Sommaire des stocks par PMP-P
Dresser la liste de chaque PMP-P pour la ZBM visée.
411
Type de variation de stock

Inscrire le code approprié, repris au Tableau A6 : Codes de variation de stocks ou au Tableau A7 : Codes de variation de stock pour l’état d’entrée « U ».

Document de variations de stock
Pour les expéditions et réceptions, l’expéditeur et le destinataire fournissent chacun le code de variation de stock applicable, dans le champ approprié.
En ce qui concerne les variations internes de stock, la ZBM visée fournit le code applicable dans le champ de l’expéditeur.

Les variations internes de stock sont signalées comme suit :

  1. Changements de catégorie
    Signaler les deux catégories d’élément dans le document de variations de stock, sur deux lignes distinctes. Pour l’uranium faiblement enrichi (élément F) ou hautement enrichi (élément H), le code de variations de stock est NE;
  2. Changements en raison de remises de lot
    Signaler les changements dans des documents de variations de stock distincts avec la même date de transaction;
  3. Écarts entre expéditeur et destinataire
    L’écart (DI) entre l’expéditeur et le destinataire peut être signalé pour les réceptions étrangères et intérieures. Le code s’applique uniquement aux masses (pas au nombre d’articles). L’étiquette DI 446 doit être le même que l’étiquette 446 dans la réception du DVS original. Un DI s’applique uniquement à une réception. Si le destinataire mesure une masse d’élément ou d’isotope supérieure à ce qui a été signalé par l’expéditeur, alors l’écart (DI) est signalé avec un signe négatif. Le contraire est vrai lorsqu’il s’agit d’une diminution.


Grand livre général
Sur chaque ligne, il faut fournir le code de variations de stock pour la transaction, tel qu’indiqué dans le Document de variations de stock correspondant.

Sommaire des variations de stock
Sur des lignes distinctes, fournie chaque code de variations de stock déclarées pendant la période visée.
412
Date de variation de stock

Fournir la date (aaaa/mm/jj) à laquelle la variation de stock s’est produite ou a été établie. S’il s’agit d’une correction à une variation de stock déjà signalée, indiquer la date de la correction.

Document de variations de stock
Utiliser le champ de l’expéditeur pour les expéditions, les variations internes de stock et les corrections.

Utiliser le champ du destinataire pour les réceptions.

Grand livre général
Entrer la date indiquée sur le document de variations de stock en respectant le format aaaa/mm/jj.
430
Code de description de matière

Cette étiquette est un code à quatre caractères qui indique :

  1. la forme physique et chimique;
  2. le type de contenant;
  3. l’état d’irradiation de la matière.

Fournir le code à l’aide du Tableau A9 : Codes de description de matière.

Document de variations de stock
L’expédition domestique d’un lot donné provenant d’une ZBM et sa réception dans une autre ZBM est signalée avec le même CDM.

Liste des articles en stock
Fournir le CDM pour chaque article ou groupe d’articles.

Sommaire des stocks par PMP-P
Fournir le CDM pour chaque lot. Un lot n’a qu’un seul code.
435
Description de matière de l’exploitant

Les titulaires de permis peuvent faire référence à leur propre code.
436
Description chimique et physique

Document de variations de stock
Inscrire une description textuelle du lot de matières nucléaires signalé dans le document de variations de stock. Le texte doit contenir au maximum 100 caractères.
446
Nom de lot (destinataire/variations internes de stock)

Le nom du lot est inscrit en format alphanumérique et comprend jusqu’à 16 caractères.

Document de variations de stock
Cette étiquette sert à signaler les noms de lots en lien avec les réceptions et les variations internes de stock.

Lorsqu’on signale une réception, le nom du lot peut être soit celui attribué par le destinataire, soit le même que celui utilisé par l’expéditeur, tel qu’inscrit à l’étiquette 447.

Si le code de variations de stock à l’étiquette 41 est DI (écart entre l’expéditeur et le destinataire), le nom du lot est le même que celui inscrit dans la réception du DVS original.

Grand livre général
Inscrire le nom de lot donné dans le document de variations de stock.

Liste des articles en stock
Les articles qui ont le même CDM/strate et qui sont dans le même PMP-P doivent être groupés en lots. Lorsque cela n’est pas possible, chaque article se voit attribuer un nom de lot.

Sommaire des stocks par point de mesure principal physique (SSPMP-P)
Pour chaque SSPMP-P, inscrire les noms de lots figurant dans la liste des articles en stock.
447
Nom de lot de l’expéditeur

Le nom de lot est inscrit en format alphanumérique et comprend jusqu’à 16 caractères.

Document de variations de stock
Cette étiquette sert à signaler les noms de lots en lien avec des expéditions.

Pour les importations, fournir le nom de lot de l’expéditeur étranger ou inscrire le mot « unknown ».

Dans le cas de noms de lots multiples, inscrire le mot « multiple » et joindre une liste des noms de lot au document de variations de stock.

Grand livre général
Inscrire le nom du ou des lots indiqué(s) dans le document de variations de stock.
469
Code de type de mesure

Inscrire le code de type de mesure (MB) approprié à l’aide du Tableau A10 : Codes des types de mesures.

Document de variations de stock
Cette étiquette comprend deux champs à remplir : un pour l’expéditeur et un pour le destinataire.

Fournir le code MB dans le champ « expéditeur » pour :
  1. une variation interne de stock qui diminue le bilan des matières;
  2. une expédition de matières (exportation et intérieure).

Fournir le code MB dans le champ « destinataire » pour :
  1. une variation interne de stock qui augmente le bilan des matières;
  2. la réception de matières (importation et intérieure).

List des articles en stock et Sommaire des stocks par PMP-P
Fournir le code MB approprié à l’aide du Tableau A10 : Codes des types de mesures.
470
Nombre d’articles du lot

Document de variations de stock
Inscrire le nombre d’articles visés par la variation de stock. En cas de déclaration de plusieurs lignes d’articles, indiquer la somme totale de tous les articles déclarés.

Grand livre général
Inscrire le nombre total d’articles déclarés dans le document de variations de stock.

Liste des articles en stock
Si la ligne d’entrée comprend plusieurs articles, inscrire le nombre total d’articles. Lorsqu’il s’agit de matières en vrac, et que le nombre ne serait pas significatif en général, le chiffre « 1 » devrait être inscrit dans la case de l’étiquette 470. La case de l’étiquette ne peut rester vide.

Sommaire des stocks par PMP-P
Inscrire le nombre total d’articles pour chaque lot d’articles déclaré à partir de la liste des articles en stock, dans chaque nom de lot attribué.
600
Masse des éléments – Uranium unifié

Tous les rapports

Déclarer la masse de l’élément pour chaque catégorie de matières nucléaires contenues dans le lot. Les étiquettes numériques individuelles pour cet élément de données se trouvent au Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières.

Consulter également la section 3.2 Unités de masse.

Document de variations de stock
S’il y a lieu, inscrire la masse de l’élément pour l’article sous-divisé par pays d’origine (voir l’étiquette 2003).

Les changements de catégorie exigent la déclaration de deux éléments de matières nucléaires et leurs masses respectives sur deux lignes d’entrée distinctes du même Document de variations de stock; la masse du premier élément (avant l’irradiation) est inscrite sur la première ligne et la masse du deuxième élément (transformé) est indiquée avec une masse identique à celle du premier.

Il faut soigneusement veiller à utiliser le même nombre de décimales et les mêmes unités lors de la déclaration des masses des deux éléments dans le Document de variations de stock. Si les masses des deux éléments sont normalement exprimées dans des unités différentes, les masses des deux éléments doivent être exprimées en utilisant l’unité de l’élément de la catégorie supérieure (c.-à-d. les grammes pour l’uranium enrichi et le plutonium).

Grand livre général
Inscrire la ou les masses de chaque élément de matières nucléaires telles qu’elles figurent dans le document de variations de stock correspondant.

Augmentations des masses d’élément : Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire exactement l’augmentation de masse de l’élément, telle qu’elle figure dans le document de variations de stock.

Diminutions des masses d’élément : Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire exactement la diminution de masse de l’élément, telle qu’elle figure (valeur et décimale) dans le document de variations de stock.

Le bilan courant du Grand livre général doit conserver le même nombre de décimal que la ligne d’entrée précédente pour le bilan courant.

Sommaire des variations de stock
Inscrire la masse totale déclarée pour chaque code VS et la somme des augmentations et des diminutions totales.

Liste des articles en stock
La masse des articles individuels inscrits sur la Liste des articles en stock est arrondie jusqu’à un maximum de six décimales.

Sommaire des stocks par PMP-P
Inscrire la somme des masses d’élément pour tous les articles déclarés dans la liste des articles en stock, regroupés en lots avec les mêmes CDM et strate. Conserver le même nombre de décimales. Il est possible d’arrondir le total des lots au même nombre de décimales que ce qui est utilisé dans tous les autres rapports.
État de rapprochement
Les masses des éléments destinées au stock comptable final ajusté (BA) sont tirées du bilan final du grand livre général du mois de PIT.

Les masses des éléments destinées au stock physique final (PE) sont tirées des totaux du bilan de chaque élément au moment de la clôture du PIT, tels qu’ils figurent au SSPMP-P.

Voir le Tableau A11 : Codes de déclaration pour les états de rapprochement. Les masses devraient être déclarées avec le même nombre de décimales utilisé dans le Grand livre général et le SSPMP-P.

La déclaration des codes F et H à l’intérieur du Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières doit d’abord faire l’objet d’une consultation auprès de la CCSN.

Sommaire des stocks de matières réglementées
Le titulaire de permis doit signaler les variations de stock à l’aide de documents de variations de stock pour certaines transactions de matières nucléaires réglementées. En se fondant sur des relevés de ces transactions consignées dans les documents de variations de stock, le titulaire de permis doit tenir dans ses documents sources pour chaque période de rapport, des grands livres pour les transactions de matières réglementées pour chaque pays envers lequel existent des obligations à l’étranger.

Les bilans initiaux de la masse de chaque élément, pour chaque pays envers lequel existent des obligations à l’étranger, proviennent des bilans finaux de la période de rapport précédente.

La première fois qu’un pays envers lequel existent des obligations à l’étranger pour un élément est inscrit dans une liste des articles en stock, le bilan initial de cette matière sera égal à « zéro ».

Les bilans finaux de la masse de chaque élément sont obtenus en ajoutant au bilan initial le total des augmentations pour chaque matière réglementée, et en soustrayant des bilans des matières réglementées le total des diminutions survenues au cours de la période de rapport.

Les masses devraient être déclarées avec le même nombre de décimales utilisé dans le grand livre général et le SSPMP-P.
610
Masse des éléments – uranium naturel
Voir la description à l’étiquette 600.
620
Masse des éléments – uranium appauvri
Voir la description à l’étiquette 600.
640-680
Masse des isotopes – uranium enrichi/unifié
Tous les rapports

Déclarer la masse des isotopes de chaque catégorie de matières nucléaires contenues dans le lot. Les étiquettes numériques individuelles pour cet élément de données se trouvent au Tableau A14 : Codes et étiquettes des groupes des isotopes uniquement pour les matières du groupe 1. Consulter également la section 3.2 Unités de masse et arrondissement.

Document de variations de stock
S’il y a lieu, sous-diviser la masse d’isotope de chaque article/lot par pays d’origine (voir l’étiquette 2003). La masse totale d’isotope est attribuée à au moins un pays d’origine.

Grand livre général
Inscrire la(les) masse(s) d’isotope(s) pour chaque élément de matière tels que déclaré dans le document de variations de stock correspondant.

Augmentations des masses : Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire exactement l’augmentation de masse de l’isotope, telle qu’elle figure dans le document de variations de stock.

Diminutions des masses : Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire exactement la diminution de masse de l’isotope, telle qu’elle figure dans le document de variations de stock.

Sommaire des variations de stock
Inscrire la masse totale déclarée pour chaque code VS et la somme des augmentations et diminutions totales.

Liste des articles en stock
Les étiquettes numériques individuelles pour cet élément de données se trouvent au Tableau A14 : Codes et étiquettes des groupes des isotopes uniquement pour les matières du groupe 1. Les masses des articles individuels inscrites dans la Liste des articles en stock devraient être déclarées avec le nombre de décimales correspondant à l’exactitude de la mesure.

Sommaire des stocks par PMP-P
Inscrire la somme des masses des isotopes pour tous les articles déclarés dans la Liste des articles en stock des groupes d’articles contenus dans le lot, en conservant l’exactitude décimale; le total des lots peut être arrondi au nombre de décimales utilisé dans tous les autres rapports.

État de rapprochement
Les masses des isotopes destinées au stock comptable final ajusté (BA) sont tirées du bilan final de la première partie du Grand livre général du mois du PIT. Voir le Tableau A11 : Codes de déclaration pour les états de rapprochement pour obtenir une explication du BA.
Les masses des isotopes destinées au stock physique final (PE) sont tirées des totaux du bilan de chaque isotope au moment de la clôture du PIT, tels qu’ils figurent au SSPMP-P. Voir le Tableau A11 : Codes de déclaration pour les états de rapprochement pour obtenir une explication du PE.

Les masses doivent être déclarées avec le même nombre de décimales utilisé dans le Grand livre général et le SSPMP-P.

Sommaire des stocks de matières réglementées
Les bilans initiaux de la masse de chaque isotope, pour chaque pays envers lequel existent des obligations à l’étranger, proviennent des bilans finaux de la période de rapport précédente.
La première fois qu’un pays envers lequel existent des obligations à l’étranger pour un isotope est inscrit dans une liste des articles en stock, le bilan initial de cette matière sera égal à « zéro ».

Les bilans finaux de la masse de chaque isotope sont obtenus en ajoutant au bilan initial le total des augmentations pour chaque matière réglementée, et en soustrayant des bilans des matières réglementées le total des diminutions survenues au cours de la période de rapport.
700
Masse des éléments - plutonium
Voir la description à l’étiquette 600.
710-760
Masse des isotopes - plutonium
Voir la description à l’étiquette 640.
770
Masse des isotopes - uranium naturel
Voir la description à l’étiquette 640.
780
Masse des isotopes - uranium appauvri
Voir la description à l’étiquette 640.
800
Masse des éléments - thorium
Voir la description à l’étiquette 600.
1000
Numéro de ligne

Grand livre général et sommaire du rapport de variations de stock
Chaque ligne remplie doit être numérotée consécutivement par un nombre entier.

  1. La première ligne est numérotée « 0 ». Le bilan initial est inscrit sur la ligne « 0 ».
  2. La première variation de stock est inscrite à la ligne « 1 » du grand livre, la deuxième à la ligne « 2 », et ainsi de suite.
  3. Le bilan final est inscrit sur la ligne de la dernière variation de stock du rapport.
1001
Identification de l’article

Liste des articles en stock
Inscrire le numéro d’identification ou le nom de l’article pour les articles isolés. Par exemple, le numéro de série de la grappe, le numéro du fût, le numéro du cylindre d’hexafluorure d’uranium.
1002
Corrections – Date antérieure

Grand livre général
En cas de corrections, inscrire le mois du grand livre général dans lequel le document de variations de stock corrigé a été déclaré.
1003
Corrections - Numéro de ligne précédent

Grand livre général
Inscrire le numéro de ligne du grand livre général sur lequel le document de variations de stock original ou la dernière correction apportée à cette variation de stock a été inscrit.
1004
Commentaires / Observations

Inscrire toute autre information supplémentaire pertinente pour expliquer ou aider à identifier le lot ou les articles signalés, s’il y a lieu.
1005
Identification de la strateListe des articles en stock

Si un nom a été attribué, inscrire le nom de strate pour le lot ou l’article. Ce nom est habituellement attribué par l’AIEA aux fins de vérification.
1006
Code d’élément

Tous les rapports

Dans tous les rapports pertinents, inscrire le code d’élément approprié repris au Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières.

Document de variations de stock
Un lot d’articles de matières nucléaires est déclaré avec un seul code d’élément.

Si un lot se compose d’articles qui ont différents codes d’élément, le lot de ces articles peut être déclaré dans un document de variations de stock, en fonction de la combinaison d’éléments/isotopes. Par exemple, un lot de grappes de combustible composées d’aiguilles d’uranium naturel et d’uranium appauvri peut être déclaré comme un seul lot dans le même document de variations de stock, avec chaque élément/isotope déclaré sur des lignes distinctes.

Chaque fois que des catégories différentes (éléments) de matières nucléaires sont mélangées et combinées dans une même catégorie à l’intérieur d’un article, ou en cas de changement de catégorie des matières nucléaires à la suite d’une transformation (p. ex. mélange, enrichissement, irradiation), le lot ne peut être déclaré comme deux éléments de matières nucléaires; il faut signaler un changement de catégorie.

On peut inscrire une étiquette relative à la masse d’un élément (600 à 800) qu’une seule fois par document de variations de stock. Par exemple, il n’est pas admissible d’inscrire l’étiquette 1635 (uranium faiblement enrichi) avec l’étiquette d’isotope 640 (uranium 233) dans le même lot que l’étiquette 1635 (uranium faiblement enrichi) et l’étiquette 640 (uranium 235), sur le même document de variations de stock.

Il faut également faire attention lorsque la remise en lots s’applique à des lots comportant plusieurs éléments. Des explications concernant la remise en lots sont fournies à la section 4.1.3.2.
1007
État d’irradiation

Inscrire le code « F », pour la matière neuve non irradiée, ou le code « I », pour la matière irradiée, pour chaque article figurant dans la liste des articles en stock et pour chaque lot figurant dans le SSPMP-P.
1013
Masse nette

Document de variations de stock
Inscrire la masse totale de la matière et exclure la masse des contenants et de l’emballage.
1020
Soumis aux garanties de l’AIEA

Document de variations de stock
Cette étiquette est utilisée pour indiquer si les matières nucléaires sont soumises aux garanties de l’AIEA. Dans la plupart des cas, cocher :
  1. « OUI » s’il s’agit de matières nucléaires du groupe 1A;
  2. « NON » s’il s’agit de matières nucléaires du groupe 2;
  3. « Exemptées U » s’il s’agit de matières nucléaires du groupe 1B, réputées exemptées du fait de l’utilisation;
  4. « Exemptées Q » s’il s’agit de matières nucléaires du groupe 1B, réputées exemptées du fait de la qualité.
1021
Nombre de corrections

Fournir l’information à l’aide du Tableau A4 : Codes des états d’entrée.

Document de variations de stock
Si le document de variations de stock signale pour la première fois une variation du stock de matières nucléaires avec un état d’entrée « N » à l’étiquette 309, le nombre de corrections est « 0 » (zéro) pour indiquer qu’il s’agit du document de variations de stock original pour la variation de stock.

Si le document de variations de stock signale une correction apportée au document original ou à une correction subséquente, avec un état d’entrée « C » à l’étiquette 309, le nombre de corrections sera supérieur à 0.

Si le document de variations de stock déclare la suppression d’une variation de stock précédemment déclarée, avec l’état d’entrée « D », le nombre de corrections demeure le même que pour le document de variations de stock qui est supprimé.

Grand livre général
Inscrire le même nombre de corrections que ce qui est déclaré pour cette variation de stock pour la correction du document de variations de stock.
1023
Unités

Inscrire l’unité de masse appropriée pour l’élément/isotope déclaré. Voir le Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières et le Tableau A14 : Codes et étiquettes des groupes des isotopes uniquement pour les matières du groupe 1.
1024
Code d’isotope de l’uranium

Dans tous les rapports pertinents, inscrire les codes d’isotopes appropriés à l’aide du Tableau A14 : Codes et étiquettes des groupes des isotopes uniquement pour les matières du groupe 1.


Document de variations de stock
Un code d’isotope peut être signalé une seule fois par variation de stock. Par exemple, il n’est pas admissible d’inscrire l’étiquette 1635 (uranium faiblement enrichi) avec l’étiquette d’isotope 640 (uranium 233) dans le même lot que l’étiquette 1635 (uranium faiblement enrichi) et l’étiquette 670 (uranium 235), sur le même document de variations de stock.
1025
Identificateur unique (facultatif)

Document de variations de stock, Grand livre général, Liste des articles en stock
Inscrire tout identificateur unique d’un lot, comme le numéro de lot ou le numéro de cylindre. Ce nom peut également correspondre au nom de lot de l’étiquette 446.
1026
Nombre de variations de stock

Sommaire des variations de stock
Inscrire le nombre de transactions signalées pour chaque type de variations de stock, y compris les corrections.
1027
Expéditeur

Inscrire le nom et l’adresse au complet de l’expéditeur ou de l’auteur d’une variation interne de stock qui diminue la quantité de matière dans la ZBM
1028
Destinataire

Inscrire le nom et l’adresse au complet du destinataire ou de l’auteur d’une variation interne de stock qui diminue la quantité de matière dans la ZBM
1030
Bilan des masses d’éléments

Grand livre général
Sur la ligne « 0 », inscrire le bilan initial de la masse de l’élément (correspond au bilan final du grand livre général pour la période précédente).

Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire le bilan courant de la masse de l’élément (c.-à-d. la différence entre le bilan de la ligne précédente et la nouvelle entrée). Ce bilan peut être déclaré en utilisant au maximum 6 décimales.

Sur la dernière ligne du grand livre, inscrire le bilan final de la masse de l’élément se trouvant dans la ZBM durant la période visée.

Sommaire des variations de stock
Sur la ligne « 0 » (zéro), inscrire le bilan initial de la masse de l’élément (correspond au bilan final du Sommaire des variations de stock de la période précédente).
1031
Bilan des masses d’isotopesGrand livre général

Sur la première ligne « 0 », inscrire le bilan initial de la masse de l’isotope (correspond au bilan final du grand livre général pour la période précédente).

Sur les lignes « 1 » et suivantes, inscrire le bilan courant de la masse de l’isotope (c.-à-d. la différence entre le bilan de la ligne précédente et la nouvelle entrée).

Sur la dernière ligne du grand livre, inscrire le bilan final de la masse de l’isotope se trouvant dans la ZBM durant la période visée.

Sommaire des variations de stock
Sur la ligne « 0 » (zéro), inscrire le bilan initial de la masse de l’isotope (correspond au bilan final du Sommaire des variations de stock de la période précédente).
1032
Masse des éléments - concentré d’uranium naturel

Voir la description à l’’étiquette 600.
1634
Masse des éléments - concentré de thorium

Voir la description à l’’étiquette 600.
1635
Masse des éléments - uranium faiblement enrichi

Voir la description à l’’étiquette 600.
1636
Masse des éléments - uranium hautement enrichi

Voir la description à l’’étiquette 600.
2001
Numéro du permis d’exportation

Document de variations de stock
Cette étiquette est utilisée pour identifier le numéro du permis d’exportation de la CCSN autorisant l’expédition des matières nucléaires

Cette étiquette est également utilisée pour identifier le numéro de la lettre de consentement de la CCSN lors de la déclaration d’un transfert de matières nucléaires provenant d’un compte de dépôt. Dans ce cas, il faut également inscrire « HA » (code de dépôt) à l’étiquette 411 et inscrire à l’étiquette 2005 le code du compte de dépôt à partir duquel le transfert a été effectué.
2002
Numéro du permis d’importationDocument de variations de stock

Cette étiquette est utilisée pour identifier le numéro du permis d’importation de la CCSN autorisant la réception des matières nucléaires.
2003
Pays d’origine


Document de variations de stock et Grand livre général
S’il y a lieu, identifier le pays d’origine des matières nucléaires dans le document de variations de stock. Lorsqu’il y a plusieurs pays d’origine, inscrire chacun d’eux sur une ligne distincte à l’aide du Tableau A5 : Codes de pays.
2004
Code d’obligation à l’étranger

Document de variations de stock, Grand livre général et Sommaire des matières réglementées
Le ou les codes d’obligation à l’étranger pertinents sont fournis par la CCSN au titulaire de permis au moment de la délivrance du permis d’importation, à l’aide du Tableau A5 : Codes de pays. Si les matières nucléaires ne sont pas visées par une obligation, ce champ et ceux concernant les masses réglementées ne sont pas remplis.

Il se peut qu’une partie seulement de la masse de l’élément/isotope déclarée sur le document de variations de stock soit visée par des obligations à l’étranger, parce que des matières visées par une obligation réglementées peuvent être mélangées avec des matières qui ne sont pas visées par une obligation.

Une même quantité de matières peut également faire l’objet de plusieurs obligations à l’étranger, mélangées dans une seule expédition. Par exemple, la moitié des matières nucléaires fait l’objet d’une obligation envers le pays X et l’autre moitié fait l’objet d’une obligation envers le pays Y. Une approche proportionnelle est employée pour associer le code d’obligation à l’étranger approprié à une quantité spécifique de matières nucléaires. La case de l’étiquette 2004 doit être séparée en éléments distincts pour identifier les différentes portions de matières nucléaires visées par une obligation.

Lorsqu’une quantité donnée de matières nucléaires fait l’objet de plusieurs obligations à l’étranger, elle fait l’objet d’une obligation envers les deux pays en même temps. Cela ne signifie pas qu’une moitié fait l’objet d’une obligation envers le pays X et que l’autre moitié fait l’objet d’une obligation envers le pays Y. Par exemple, si l’expédition totale de 100 kg de matières nucléaires est à la fois soumise à des obligations envers le pays X et le pays Y, 100 kg sont déclarés comme étant soumis à des obligations envers le pays X et 100 kg sont déclarés comme étant soumis à des obligations envers le pays Y.
2005
Code de compte de dépôt

Document de variations de stock
Inscrire le compte de dépôt vers lequel les matières nucléaires sont exportées ou à partir duquel elles sont transférées, à l’aide du Tableau A8 : Codes des comptes dépôt.
2006
Masse d’élément visée par des obligations à l’étranger

Document de variations de stock, Grand livre général et Sommaire des matières réglementées
Inscrire la masse d’élément pour chaque code d’obligation à l’étranger inscrit à la case de l’étiquette 2004. Inscrire les masses des éléments à l’aide des unités indiquées au Tableau A13 : Codes d’élément et étiquettes des groupes de matières. Pour les matières sans obligations et les matières canadiennes, ce champ reste vide.
2007

Masse d’isotope visée par des obligations à l’étranger

Document de variations de stock, Grand livre général et Sommaire des matières réglementées
Inscrire la masse d’isotope (exprimée en grammes) réglementée, pour chaque code d’obligation à l’étranger inscrit à l’étiquette 2004. Pour les matières sans obligation et les matières canadiennes, ce champ reste vide.

Annexe A: Tables de référence

Installation/zone de bilan matières (ZBM) du groupe 1 Code
d’installation 		Code
de ZBM
Étiquette
207 		Étiquettes 307, 370, 372
Laboratoires de Chalk River d’EACL, NMC CNA- CNA1
Laboratoires de Chalk River d’EACL, NMC CNA- CNA2
Laboratoires de Chalk River d’EACL, réacteur NRX CNB- CNB1
Laboratoires de Chalk River d’EACL, installation de production d’isotopes CNBM CNBM
Laboratoires de Chalk River d’EACL, réacteur NRU CNC- CN-C
Laboratoires de Chalk River d’EACL, bâtiment NFFF CND- CND1
Laboratoires de Chalk River d’EACL, métallurgie CND- CND2
Laboratoires de Chalk River d’EACL, usine de production de molybdène 99 CND- CND4
Laboratoires de Chalk River d’EACL, installations blindées CND- CND5
Laboratoires de Chalk River d’EACL, zone de gestion des déchets B CNDA CNDA
Laboratoires de Chalk River d’EACL, zone de gestion des déchets G CNDB CNDB
Laboratoires de Chalk River d’EACL, bâtiment 405, fabrication du combustible CNDC CNDC
Laboratoires de Chalk River d’EACL, zone de gestion des déchets CNDD CNDD
Laboratoires de Chalk River d’EACL, installation de stockage des déchets liquides CNDE CNDE
Laboratoires de Chalk River d’EACL, sciences de la santé CNE- CNE1
Laboratoires de Chalk River d’EACL, chimie CNE- CNE2
Laboratoires de Chalk River d’EACL, physique du réacteur et des rayonnements CNE- CNE4
Laboratoires de Chalk River d’EACL, sûreté du combustible et des canaux de combustible CNE- CNE5
Ateliers de Chalk River d’EACL, bâtiment 466, fabrication CNE- CNE6
Laboratoires de Chalk River d’EACL, FPSF CNJ- CN-J
Laboratoires de Whiteshell d’EACL CNP- CN-P
Aire de gestion des déchets de Gentilly-1 d’EACL CNN- CN-N
Gestion des déchets de Douglas Point d’EACL CNO- CN-O
Best Theratronics Ltd. CNS1 CN1S
Centrale nucléaire de Bruce-A CNK- CN-K
Centrale nucléaire de Bruce-B CNKB CNBK
Raffinerie de Blind River de Cameco CNBR CNBR
Installation de conversion de Port Hope de Cameco CNFN CNFN
Traitement du combustible de Cameco (anciennement Zircatec Precision Industries Limited) CNG- CNG1
Université Dalhousie, réacteur SLOWPOKE CNT- CN-T
École polytechnique, réacteur SLOWPOKE CN6Y CNY6
GE - Hitachi Canada inc., Peterborough CNI- CN-I
GE - Hitachi Canada inc.,, Toronto CNH- CN-H
Centrale nucléaire Gentilly-2 d’Hydro-Québec CNNB CNBN
Université McMaster CNQ- CN-Q
MDS Nordion CNS- CN-S
Centrale nucléaire Point Lepreau de la Société d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick CNNC CNCN
Centrales nucléaires Pickering-A Pickering-B d’OPG CNM- CN-M
Installation de stockage à sec du combustible usé de Pickering d’OPG CNMS CNSM
Centrale nucléaire Darlington d’OPG CNAA CNAA
Installation de stockage à sec du combustible usé de Darlington d’OPG (doit être établie) CNAS CNAS
Installation de stockage à sec du combustible usé Western d’OPG CNKS CNKS
Collège militaire royal du Canada, réacteur SLOWPOKE CNX- CN-X
Saskatchewan Research Council, réacteur SLOWPOKE CNU- CN-U
Université de l’Alberta, réacteur SLOWPOKE CNW- CN-W
Université de Toronto, réacteur SLOWPOKE CNR- CN-R
Emplacements hors installations Code d’installation Code de ZBM Code de PMP
Étiquette 207 Étiquettes 307, 370, 372 Étiquette 407
Sheridan Park d’EACL, Ontario CNZ- CN-Z C
Kinectrics Inc., Ontario CNZ- CN-Z E
Mississauga Metals & Alloys, Ontario CNZ- CN-Z D
Stern Laboratories, Ontario CNZ- CN-Z B
trIUMF, Colombie-Britannique CNZ- CN-Z J
Emplacements industriels au Canada CN-2 CN-2 A
Laboratoires au Canada CN-2 CN-2 B
Universités au Canada CN-2 CN-2 C
Hôpitaux et cliniques au Canada CN-2 CN-2 D
Zones de bilan matières
du groupe 2 		Lieu Code de ZBM
Étiquettes 307, 370, 372
   
Raffineries
Raffinerie de Blind River de Cameco Corp. Ontario DBR
Établissement de Port Hope de Cameco Corp. Ontario F1S
Établissement de Port Hope de Cameco Corp. Ontario DAY
Mines et usines de concentration
Établissement de Cluff Lake d’Areva Resources Canada Inc. Saskatchewan DAM
Établissement de McArthur River d’Areva Resources Canada Inc. Saskatchewan DMR
Établissement de McClean Lake d’Areva Resources Canada Inc. Saskatchewan DML
Projet de Kiggivit (Baker Lake) d’Areva Resources Canada Inc. Nunavut DKP
Établissement de Shea Creek d’Areva Resources Canada Inc. Saskatchewan DSP
Établissement de Key Lake de Cameco Corp. Saskatchewan DKL
Établissement de Rabbit Lake de Cameco Corp. Saskatchewan DGM
Code But de l’utilisation Codes de type de VS permis Entrée de la correction correspondante Étiquette 1020
A Pour ajouter une nouvelle transaction à un rapport précédent Tableau A.6 0 (zéro)
C Pour une entrée servant à corriger une transaction précédente Tableau A.6 1, 2, ou supérieur (pas zéro).
D Pour une entrée servant à supprimer l’entrée à laquelle elle se rapporte Tableau A.6 Même numéro d’entrée de correction que le rapport la supprimant
N Pour déclarer une nouvelle transaction de variation de stock Tableau A.6 0
U Pour identifier un code de variation de stock Tableau A.7 1, 2, ou supérieur
Pays Code Pays Code
A
Afghanistan AF Albanie AL
Afrique du Sud AZ    
AIEA IA AIEA, Bureau régional du Japon IJ
AIEA, Bureau régional de Toronto IC Algérie DZ
Allemagne DF Andorre AD
Antigua et Barbuda AB Antilles néerlandaises NA
Arabie saoudite SA Argentine RA
Arménie AM Australie AS
Autriche AU Azerbaïdjan AR
B
Bahamas BA Bahreïn BH
Bangladesh BD Barbade BB
Belgique BL Bénin BE
Bhoutan BT Bolivie BO
Bosnie-Herzégovine HB Botswana RB
Brésil BR Brunei Darussalam BN
Bulgarie BG Burkina Faso HV
Burundi RU    
C
Cambodge KR Cameroun, République du TC
Canada CN Cap-Vert CV
République centrafricaine CA Tchad CD
Chili CE Chine, République populaire de X
Taïwan, République de Chine TW Colombie CO
Îles Comores KM Congo, République populaire du CB
Îles Cook KS Corée, République de KO
Corée, République populaire démocratique de KD Costa Rica CR
Croatie CT Cuba CU
Chypre CY    
D
Danemark DK Djibouti DJ
Dominique DM République dominicaine DO
E
Égypte ET El Salvador SV
Émirats arabes unis AE Équateur EC
Espagne ES Estonie EA
États-Unis d’Amérique U Éthiopie EP
EURATOM W    
F
Fidji IF Finlande SF
France F    
G
Gabon GA Gambie GM
Géorgie GO Ghana GH
Grenade GD Guatemala GT
Guinée GN Guinée-Bissau GI
Guinée équatoriale GE Guyana GU
H
Haïti RH Honduras HO
Hongrie HU    
I
Islande IS Inde IN
Indonésie RI Iran, République islamique d’ IR
Iraq IQ Irlande ID
Israël IL Italie IT
J
Jamaïque AJ Japon J
Jordanie HJ    
K
Kazakhstan KA Kenya KN
Kirghizistan KY Koweït KW
L
Laos, République démocratique populaire du LA Lettonie LV
Libéria LR Libye LY
Liechtenstein LI Lituanie LT
Luxembourg LU    
       
M
Malaisie MY Malawi MW
Maldives MD Mali ML
Malte MT Îles Marshall MH
Maurice MS Mauritanie MU
Mexique MX Micronésie MF
Moldavie MO Monaco MC
Mongolie MN Maroc MA
Mozambique MB Myanmar BU
N
Namibie NM Nauru NU
Népal NP Nicaragua NI
Niger NG Nigeria NF
Nouvelle-Calédonie NC Nouvelle-Zélande NZ
O
Ouganda EU Ouzbékistan KT
P
Pays-Bas NL Pakistan PK
Philippines PI Panama PA
Pologne PL Papouasie-Nouvelle-Guinée PN
Portugal PO Paraguay PY
    Pérou PE
Q
Qatar SQ    
       
R
République tchèque CZ Roumanie RO
Royaume-Uni Q Russie, Fédération de Z
Rwanda RW    
S
Saint-Kitts-Et-Nevis SK Sainte-Lucie SC
Saint-Marin SM Saint-Vincent-et-les-Grenadines VG
Îles Salomon SB Samoa SS
Sao Tomé-et-Principe ST Sénégal SE
Seychelles SY Sierra Leone SL
Singapour SG Slovaquie SX
Sri Lanka CL Somalie SO
Soudan SN Suède SW
Suisse CH Suriname SI
Swaziland SD Syrie, République arabe de SR
T
Tadjikistan TK Taïwan TW
Tanzanie, République-Unie de TA Thaïlande TH
Togo TG Tonga TO
Trinité-et-Tobago TT Tunisie TN
Turquie tr Turkménistan TM
Tuvalu TU    
U
Ukraine UR Uruguay GY
V
Vanuatu VU État de la Cité du Vatican HS
Venezuela NV Vietnam, République socialiste du RV
Y
Yémen, République du YE Yougoslavie IU
Z
Zaïre CK Zimbabwe MI
Mot Clé Code Explication
Changement de catégorie Cette procédure ne s’applique pas dans la ZBM pour l’« uranium unifié ». EN ED NE ND DE DN Changement de catégorie d’une quantité d’uranium par suite du mélange, de l’enrichissement, de l’appauvrissement ou de la consommation. La première lettre dénote la catégorie originale, la deuxième lettre, la catégorie résultante : (E = uranium enrichi, N = uranium naturel, D = uranium appauvri).
Consommation LN Perte de matière nucléaire due à sa transformation en élément(s) ou en isotope(s) à la suite de réactions nucléaires.
Écart entre expéditeur et destinataire DI Différence entre la quantité de matières nucléaires d’un lot, déclarée par la ZBM expéditrice, et la quantité mesurée par la ZBM destinataire.
Exemption, quantité EQ Exemption de matières nucléaires du régime des garanties du fait de la quantité.
Exemption, utilisation UE Exemption de matières nucléaires du régime des garanties du fait de l’utilisation.
Expédition à l’étranger SF Exportation de matières nucléaires hors du Canada.
Expédition à une activité non visée par les garanties SN Transfert de matières nucléaires au Canada en vue de réaliser une activité non visée par les garanties (activités militaires autorisées).
Expédition intérieure SD Transfert de matières nucléaires vers une autre ZBM au Canada.
Gain accidentel GA Matières nucléaires découvertes fortuitement dans la ZBM. Le code GA est uniquement utilisé en cas de détection d’un gain au cours d’un PIT.
Levée d’exemption, quantité DQ Nouvelle application des garanties relativement à des matières nucléaires auparavant exemptées du fait de la quantité.
Levée d’exemption, utilisation DU Nouvelle application des garanties relativement à des matières nucléaires auparavant exemptées du fait de l’utilisation.
Libération TU Libération d’une matière nucléaire du régime des garanties.
Perte accidentelle LA Perte irrécupérable de matières nucléaires par inadvertance, due à un accident d’exploitation ou des raisons inconnues.
Production nucléaire NP Production de produits fissiles dans un réacteur (plutonium, uranium 233).
Rebuts mesurés LD Perte opérationnelle - matière contenue dans les déchets qui a été mesurée, ou estimée sur la base de mesures, et a été affectée à des fins telles qu’elle ne puisse plus se prêter à une utilisation nucléaire.
Réception au point de départ RS Réception intérieure de matières nucléaires au point de départ des garanties.
Réception de l’étranger RF Importation de matières nucléaires au Canada.
Réception en provenance d’une activité non visée par les garanties RN Réception intérieure de matières nucléaires en provenance d’une activité non visée par les garanties (activité militaire autorisée).
Réception intérieure RD Réception intérieure de matières nucléaires en provenance d’une autre ZBM.
Remise en lot - Augmentation du contenu du lot - RP Quantité de matière ajoutée au lot inscrite dans l’entrée en provenance d’un autre lot, par suite de la remise en lot.
Remise en lot - Diminution du contenu du lot RM Quantité de matière soustraite du lot inscrite dans l’entrée, par suite de la modification du lot.
Retransfert à partir des déchets conservés FW Retransfert de matière ayant été stockée dans la ZBM à titre de déchet conservé, dans le stock de matières nucléaires. Ce code s’applique dans tous les cas où une matière nucléaire de la catégorie des déchets conservés est déplacée en vue d’un traitement dans la ZBM ou en vue d’un transfert à partir de la ZBM.
Transfert vers les déchets conservés TW Transfert de matière nucléaire, mesurée et jugée irrécupérable, dans la catégorie des déchets conservés en vue de son stockage dans la ZBM et de son retrait du stock de la ZBM.

Les codes de variation de stock qui suivent ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation de la CCSN.

Mot-clé Code Explication
Différence d’inventaire intermédiaire négative L- Le code « L- » est employé pour diminuer le bilan du grand livre général, afin qu’il corresponde à la masse du stock physique mesurée.
Différence d’inventaire intermédiaire positive L+ Le code « L+ » est employé pour augmenter le bilan du grand livre général, afin qu’il corresponde à la masse du stock physique mesurée.
Correction d’arrondissement au nombre entier supérieur R+ « R+ » correspond à la différence entre la quantité arrondie et la quantité non arrondie d’un lot de matières nucléaires lorsque la quantité arrondie est supérieure à la quantité non arrondie. « R+ » augmente le bilan du grand livre général.
Correction d’arrondissement au nombre entier inférieur R- « R- » correspond à la différence entre la quantité arrondie et la quantité non arrondie d’un lot de matières nucléaires lorsque la quantité arrondie est inférieure à la quantité non arrondie. « R- » diminue le bilan du grand livre général.
Compte de dépôt Pays Code HA
Étiquette 2007
Allied Signal États-Unis UUSCA
British Nuclear Fuels Limited Royaume-Uni CUKHD
British Nuclear Fuels Limited Royaume-Uni UUKCA
Comhurex (Cameco) France CFRHD
Comhurex (Uranerz) France UFRCA
ConverDdyn États-Unis CCCHD
Eurodif France ELD8405
Urenco (Almelo) Pays-Bas NLHLD
Urenco (Capehurst) Royaume-Uni UKHLD
Urenco (Gronau) Allemagne GEHLD
USEC États-Unis UNHLD
Codes de description de matière : quatre caractères requis
Deux premiers caractères : Formes physiques et chimiques
Premier mot-clé Deuxième mot-clé Deux premiers
caractères
céramique pastilles éléments sphériques autres CP CS CO
combustible barres, aiguilles plaques grappes assemblages autres ER EP EB EA EO
déchets liquides faible activité activité moyenne haute activité WL WM WH
métal pur
alliages 		MP MA
poudre homogène hétérogène PH PN
sources scellées -- SS
petites quantités, échantillons -- QS
déchets homogène hétérogène (résidus, scories, boues, fines, autres) SH SN
déchets solides coques de dégainage déchets mélangés (plastique, gants, papiers, etc.) équipement contaminé autres AH AM AC AO
solution nitrate fluorures autres LN LF LO
Troisième caractère : Type de contenant (articles)
  Mot-clé Troisième mot-clé
  cylindre C
  paquet P
  fût D
  unité de combustible séparée (pour le combustible seulement) S
  cage de transport B
  bouteille F
  autres O
Quatrième caractère : Type de contenant (articles)
  Mot-clé Quatrième mot-clé
  matière nucléaire neuve (non irradiée) F
  matière nucléaire irradiée I
  déchets conservés W
  matière irrécupérable N
  matière récupérable R
Code MB Description de l’utilisation Exemples d’utilisation typique
L Les données de lot sont basées sur des mesures faites à une autre ZBM et ont été signalées pour la présente ZBM dans un document de variations de stock ou liste des articles en stock précédent. Nouvelles mesures destinées à vérifier et corriger des valeurs estimées auparavant.
M Les données de lot sont basées sur des mesures nouvelles faites à la ZBM. 1. Déclaration d’écarts entre expéditeur et destinataire basés sur des nouvelles mesures effectuées sur les matières reçues par la ZBM; 2. Calculs de NP et de LN. Voir le Tableau A6 : Codes de variation de stocks
N Les données de lot sont basées sur des mesures faites à une autre ZBM. 1.Réceptions acceptées avec les valeurs de l’expéditeur. 2. Mesures d’échantillons réalisées par une ZMB extérieure.
T Les données de lot sont basées sur des mesures faites à la présente ZBM et ont été déclarées dans un document de variations de stock ou liste des articles en stock précédent; les mesures n’ont pas été répétées. Nouvelles mesures réalisées sur un stock existant.
Terme Code Explication
Stock comptable final ajusté BA Somme algébrique du stock physique initial et des variations de stock survenues durant la période, ajustée en tenant compte de l’écart entre expéditeur et destinataire. Le stock physique initial est égal au stock physique final de l’état de rapprochement précédent pour la même catégorie de matières nucléaires. BA est le bilan du grand livre général à la date d’effet de la vérification du stock physique.
Stock physique final PE Somme de toutes les quantités mesurées et estimées des articles des lots de matières nucléaires en main à la date de l’inventaire du stock physique, c.-à-d. le total de la liste des articles en stock.
Différence d’inventaire ID Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le stock comptable final ajusté (BA) et le stock physique final (PE), soit ID = BA - PE
Déclarer toute différence d’inventaire (ID) non nulle sur un DVS dont la date est celle de PIT. De plus, la dernière transaction est déclarée dans le dernier grand livre général qui termine la période de bilan des matières.

Les titulaires de permis qui déclarent des différences d’inventaire intérimaires L+ et L- devaient consulter la CCSN pour obtenir un état de rapprochement révisé. Les états révisés comprennent des lignes d’entrée supplémentaires pour la somme des différences L+ et calculent la différence d’inventaire ajustée.

Terme Code Définition / explication
Moins la somme de L± L± La somme de toutes les différences intermédiaires signalées comme L± dans un document de variations de stock pour chaque catégorie de matières nucléaires doit être inscrite dans ces champs du formulaire révisé.
Différence d’inventaire ajustée AID Celle-ci est calculée comme étant la différence entre la différence d’inventaire (ID) et la somme des L±, soit AID = ID - somme des L.
Code d’élément 1006 Élément Unités de masse Étiquette 1023 Étiquette de masse
Groupes 1A et 1B
Demande de la CCSN uranium unifié g 600
N uranium naturel kg 610
D uranium appauvri kg 620
E1 uranium enrichi g 630
L2,3 uranium faiblement enrichi g 1635
H4,5 uranium hautement enrichi g 1636
P plutonium g 700
T thorium kg 800
       
Groupe 2
Demande de la CCSN uranium unifié g 600
C concentré d’uranium naturel kg 1032
TC concentré de thorium kg 1634

1Le code d’élément E (code 10 de l’AIEA) s’applique à l’uranium enrichi en uranium 235, à l’uranium enrichi en uranium 233 ou à l’uranium enrichi en un mélange des deux isotopes 233 et 235.
2Le code d’élément L (code de la CCSN) est utilisé à la place du code d’élément E pour l’uranium enrichi dont la teneur en uranium 235 ou en uranium 233 est inférieure à 20 %.
3L’uranium enrichi dont le taux d’enrichissement en uranium 233 et en uranium 235 mélangés est inférieur à 20 %, doit être déclaré à l’aide du code d’élément L.
4Le code d’élément H (code de la CCSN) est utilisé à la place du code d’élément E pour l’uranium enrichi dont la teneur en uranium 235 ou en uranium 233 est supérieure ou égale à 20 %.
5L’uranium enrichi dont le taux d’enrichissement en uranium 233 et en uranium 235 mélangés est supérieur ou égal à 20 %, doit être déclaré à l’aide du code d’élément H.

Code
d’isotope 1024 		Isotope1 Unités de masse Étiquette 1023 Étiquette de masse
K teneur en uranium 233 enrichi/unifié g 640
J teneur en uranium 233 enrichi/unifié + teneur en uranium 235 g 660
G teneur en uranium 235 enrichi/unifié g 670
La déclaration des isotopes est exigée pour :
N’est actuellement pas utilisé teneur en uranium 234 enrichi/unifié g 650
teneur en uranium 236 enrichi/unifié g 680
teneur en uranium 238 enrichi/unifié g 690
teneur en plutonium 238 g 710
teneur en plutonium 239 g 720
teneur en plutonium 240 g 730
teneur en plutonium 241 g 740
teneur en plutonium 242 g 750
teneur en plutonium 239 + plutonium 241 g 760
teneur en uranium naturel fissile g 770
teneur en uranium appauvri fissile g 780

1Les isotopes ne sont pas déclarés pour l’uranium naturel, l’uranium appauvri, le plutonium et le thorium.

Annexe B : Abréviations

Code Description
BA stock comptable final ajusté, BA BE – DI (écart entre expéditeur et destinataire)
BE stock comptable final
C code d’élément des concentrés de minerai d’uranium naturel
D code d’élément de l’uranium appauvri
DE changement de catégorie de l’uranium appauvri à l’uranium enrichi
DI écart entre expéditeur et destinataire
DN changement de catégorie de l’uranium appauvri à l’uranium naturel
DQ levée de l’exemption du fait de la quantité
DU levée de l’exemption du fait de l’utilisation
E code d’élément de l’uranium enrichi (voir UFE et UHE)
ED changement de catégorie de l’uranium enrichi à l’uranium appauvri
EN changement de catégorie de l’uranium enrichi à l’uranium naturel
EQ exemption du fait de la quantité
EU exemption du fait de l’utilisation
FW retransfert à partir de déchets conservés
G code d’isotope de l’uranium enrichi d’uranium 235
GA gain accidentel
HA compte de dépôt
UHE uranium hautement enrichi
ID différence d’inventaire
J code d’isotope de l’uranium enrichi d’uranium 235 et d’uranium 233
K code d’isotope de l’uranium enrichi d’uranium 233
LA perte accidentelle
LD rebuts mesurés
UFE uranium faiblement enrichi
LN consommation ou perte par consommation
N code d’élément de l’uranium naturel
ND changement de catégorie de l’uranium naturel à l’uranium appauvri
NE changement de catégorie de l’uranium naturel à l’uranium enrichi
NP production nucléaire
P code d’élément du plutonium
PE stock physique final
R+|, R- La différence de décimale arrondie entre la quantité arrondie et non arrondie d’un lot de matières nucléaires
RD réception intérieure
RF réception en provenance de l’étranger
RM diminution du contenu du lot
RN réception en provenance d’une activité (militaire autorisée) non visée par les garanties
RP augmentation du contenu du lot
SD expédition intérieure
SF expédition à l’étranger
SN expédition à une activité (militaire autorisée) non visée par les garanties
T code d’élément du thorium
TC code d’élément des concentrés de thorium non visés par les garanties
TU libération du régime des garanties
TW transfert vers les déchets conservés
U code d’élément de l’uranium

Glossaire

Article
Unités individuellement identifiables de matière nucléaire, entre autres, un assemblage combustible ou une matière en vrac dans un conteneur, tel qu’une cuve, un fût ou une boîte conservées intactes durant leur conservation dans la ZBM
Catégories de matières nucléaires
Catégories de matières nucléaires
Aux fins de la comptabilité nucléaire, les catégories d’élément de matières nucléaires sont l’uranium naturel, l’uranium appauvri, l’uranium enrichi, le thorium et le plutonium. Les catégories d’éléments d’isotopes sont l’uranium - 235, l’uranium - 223 et le plutonium - 239.
Changement de catégorie
Changement survenu dans l’une des trois catégories d’uranium : uranium appauvri, uranium naturel et uranium enrichi. L’uranium peut changer de catégorie à la suite d’un mélange, d’un enrichissement, d’un appauvrissement ou d’une consommation. Par exemple, l’uranium naturel peut devenir de l’uranium appauvri par perte d’uranium 235. Le changement de catégorie entraîne une baisse d’une catégorie d’uranium et une augmentation correspondante d’une autre.
Code 10
Chapitre 10 des arrangements subsidiaires de l’Accord des garanties entre le canada et l’AIEA.
Code de base de mesure (également appelé code de type de mesure)
Élément de données de la méthode utilisée pour mesurer ou déterminer la masse ou les données de masse d’un élément ou isotope de matières nucléaires.

Le code de mesure de base (MB) indique si les données de masse ont été déterminées dans la ZBM actuelle ou dans une autre ZBM et si les données étaient nouvelles ou signalées précédemment.
Code de description matières
Code de quatre caractères utilisé pour décrire les lots de matières nucléaires par forme physique, composition chimique, mode de confinement ou type de contenant et par état et qualité d’irradiation.
Comptabilisation
Système de documents et de rapports démontant, pour chaque ZBM, le stock de matières nucléaires et les variations dans ce stock, y compris les matières reçues dans la zone de bilan matières et les matières transférées hors de cette zone.
Compte de dépôt
Un compte de dépôt est un lieu de dépôt dans une installation étrangère déterminée où les matières nucléaires non affectées d’origine canadienne peuvent être exportées et conservées temporairement en attendant la conclusion d’un accord commercial relativement aux matières nucléaires conservées dans ce dépôt.
Concentré
Produit d’une extraction qui contient de l’uranium ou du thorium et qui est le fruit de la séparation physique ou chimique du minerai.
Consommation
Perte de matière nucléaire due à sa transformation en élément(s) ou en isotope(s) à la suite de réactions nucléaires. La consommation comprend également la combustion nucléaire dans un réacteur et la désintégration pendant le stockage.
Correction
Entrée dans un relevé comptable ou un rapport pour corriger une erreur ou pour refléter une mesure améliorée d’une quantité inscrite précédemment dans le relevé ou le rapport.
Déchets conservés
Sous-groupe du groupe 1A. Matières nucléaires qui ont été jugées irrécupérables et entreposées dans le ZBM. La matière nucléaire peut être transférée vers les déchets conservés à la suite de l’approbation par le personnel de la CCSN. Après le transfert, la seule exigence de rapport est la présentation sur demande d’un inventaire.
Différence d’inventaire
Différence entre le stock comptable ajusté et le stock physique, telle qu’elle est déclarée dans l’état de rapprochement. Anciennement connue en anglais sous Material Unaccounted For (MUF).
Données concernant le lot
Masse totale de chaque élément de matières nucléaires et sa composition isotopique s’il y a lieu.
Données de masse
Étiquette numérique et masse de l’élément ou de l’isotope d’un article ou d’un lot de matières nucléaires.
Écart entre expéditeur et destinataire
Différence entre la quantité de matière nucléaire d’un lot, déclarée par la zone de bilan matières expéditrice, et la quantité mesurée par la zone de bilan matières destinataire.
Élément de données
Unité de renseignement contenue dans un document sur les ZBM.
Emplacement hors installations
Tout endroit qui n’est pas une installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées en des quantités égales ou inférieures à un kilogramme effectif et qui est soumis à la comptabilisation et à la déclaration complètes des matières nucléaires.
Étiquette
Numéro à trois ou à quatre chiffres utilisé pour identifier sans ambiguïté des renseignements dans les documents.
Exploitant
Personne ou organisation responsable du stock de matières nucléaires.
Installation
Un réacteur, une installation critique, une usine de transformation (usine de conversion), une usine de fabrication, une usine de traitement du combustible irradié (usine de retraitement), une usine de séparation des isotopes, ou une installation de stockage séparée, ou tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées.
Isotopes fissiles
Le plutonium, l’uranium 235 et l’uranium 233.
Kilogramme effectif
Unité spéciale utilisée pour la comptabilisation et la déclaration des matières nucléaires.
Élément Enrichissement (pour l’uranium) Kilogramme effectif
Uranium Enrichissement de 1 % ou plus Masse en kilogrammes multipliée par le carré de son enrichissement
Uranium Enrichissement de moins de 1 % et de plus de 0,5 % Masse en kilogrammes multipliée par 0,0001
Uranium appauvri Enrichissement de 0,5 % ou moins Masse en kilogrammes multipliée par 0,00005
Plutonium   Masse en kilogrammes
Thorium   Masse en kilogrammes multipliée par 0,00005
Lot
Portion de matières nucléaires qui est traitée comme une unité aux fins de la comptabilisation en un point de mesure principal et dont la composition et la quantité sont définies par un ensemble unique de caractéristiques (p. ex., le code de description de matière) ou de mesures (p. ex., la concentration ou l’enrichissement). Les matières nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre d’articles identifiables.

Un lot est un groupe homogène d’un ou de plusieurs articles. Les articles compris dans le même lot doivent contenir des matières nucléaires de la même concentration d’élément et du même enrichissement. Les articles dont les codes de description de matière sont différents doivent être signalés en tant que lots distincts.
Masse à vide
Masse d’un contenant ou d’un matériel d’emballage, ou les deux, sans celle des matières contenues.
Matière brute
Uranium renfermant le mélange naturel d’isotopes; uranium appauvri en isotope 235; thorium; l’un ou l’autre des éléments précédents sous forme de métal, d’alliage, de composé chimique ou de concentré. Le concentré de minerai est considéré comme une matière brute. Aux fins du présent document, le terme matière brute n’est pas interprété comme s’appliquant au minerai ou aux résidus de minerai.
Matière fertile
Matière nucléaire qui peut être convertie en un produit fissile spécial par la capture d’un neutron par noyau. Il existe deux matières fertiles naturelles : l’uranium 238 et le thorium 232. Par la capture de neutrons suivie de deux désintégrations bêta, ces matières fertiles sont converties respectivement en plutonium 239 fissile et en uranium 233 fissile.
Matières non visées par les garanties
Matières brutes et produits fissiles spéciaux visés par les garanties de l’AIEA (Accord INFCIRC/164) mais qui n’ont pas atteint le stade du cycle du combustible nucléaire, comme le décrit l’alinéa 34c) de l’Accord.
Matière en vrac
Un liquide, un gaz, de la poudre, des pastilles ou des boulets qui ne sont pas identifiables individuellement aux fins de la comptabilisation et qui peuvent être conservées dans une cuve réservoir, un fût ou une boîte
Matières nucléaires
Aux fins du présent document, les matières nucléaires sont l’uranium naturel, l’uranium appauvri, l’uranium enrichi, le plutonium et le thorium.

Parmi les matières nucléaires visées par ce document et qui doivent faire l’objet de rapports à la CCSN, notons toutes les matières mentionnées dans l’accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA. Le Groupe 1 est constitué des matières nucléaires soumises aux garanties en vertu de l’alinéa 34c) de l’Accord entre le Canada et l’AIEA relatif aux garanties. Le Groupe 2 est constitué des matières brutes à l’exception des résidus de minerai et de l’uranium appauvri.
Matières nucléaires exemptées
Toute matière nucléaire qui était initialement classée dans le groupe 1A, mais qui a reçu une classification temporaire dans le groupe 1B. La matière demeure dans le groupe 1B jusqu’à ce qu’elle soit reclassée dans le groupe 1A. Une matière peut être exemptée sur la base d’une utilisation non nucléaire ou d’une quantité inférieure à 1 kilogramme effectif.
Matières nucléaires visées par les garanties
Matières brutes et produits fissibles spéciaux en vertu des régimes de garanties de l’AIEA (Accord INFCIRC/164, arrangements subsidiaires et Protocole additionnel INFCIRC/164/Add1) qui ont atteint le stade du cycle du combustible tel que décrit à l’alinéa 334c) et sont aptes à la fabrication de combustible ou d’enrichissement isotopique. Toujours selon l’alinéa 34c), les matières nucléaires qui ont atteint ou dépassé le stade du cycle de fabrication du combustible sont soumises à toutes les procédures relatives aux garanties énoncées dans l’Accord relatif aux garanties.
Minerai
Agrégat de minéraux ou de produits chimiques contenant de l’uranium (ou du thorium) dans une proportion et d’une qualité telles que l’uranium ou le thorium peuvent être exploités et extraits de façon viable sur le plan économique.
Obligations
Voir « obligations à l’étranger ».
Obligations à l’étranger
Lorsque des matières nucléaires sont transférées au Canada en vertu d’un accord de coopération nucléaire (ACN), elles sont présumées être visées par des obligations à l’étranger.

Conformément aux obligations à l’étranger, les titulaires de permis sont tenus, entre autres, d’assurer un suivi et de préparer des rapports sur les matières nucléaires transférées au Canada et assujetties à un ACN. Les matières nucléaires transférées et assujetties à un ACN sont indiquées comme telles par des communications de gouvernement à gouvernement. Lorsque des matières nucléaires importées au Canada sont assujetties à un ACN bilatéral par le pays fournisseur, la CCSN informe l’importateur, au moment où il présente sa demande de permis d’importation, que les matières nucléaires sont visées par des obligations à l’étranger.

Le pays ayant l’obligation à l’étranger n’est pas nécessairement le pays d’origine ou le pays du fournisseur. Le pays ayant l’obligation, le pays d’origine et le pays du fournisseur peuvent être tous différents. Pour une quantité donnée de matières nucléaires, il peut y avoir un seul pays d’origine, plusieurs pays ayant l’obligation ou aucune obligation à l’étranger. La matière nucléaire qui n’est pas touchée par des obligations particulières est dite « non réglementée ».
Pays d’origine
Le pays d’origine est le territoire administratif (le pays) dans lequel se situe la mine d’où les matières nucléaires sont extraites.
Pays du fournisseur
Pays d’où est expédiée la matière nucléaire avant son arrivée au Canada.
Pays émetteur d’obligation
Territoire administratif (pays) avec lequel le Canada s’est engagé à accepter les conditions d’utilisation des matières nucléaires reçues de ce pays.

Le pays ayant l’obligation à l’étranger n’est pas nécessairement le pays d’origine ou le pays du fournisseur. Le pays ayant l’obligation, le pays d’origine et le pays du fournisseur peuvent être tous différents. Pour une quantité donnée de matières nucléaires, il peut y avoir un seul pays d’origine, plusieurs pays ayant l’obligation ou aucune obligation à l’étranger. La matière nucléaire qui n’est pas touchée par des obligations particulières est dite « non réglementée ».
Période de bilan matières
Terme employé pour désigner l’intervalle entre deux inventaires consécutifs des stocks physiques.
Perte par consommation (combustion)
Voir la définition de « consommation ».
Point de départ de l’application des garanties
En vertu de l’Accord entre le Canada et l’AIEA relatif aux garanties, le régime des garanties de l’AIEA s’applique :
  1. si des matières nucléaires d’une composition et d’une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l’enrichissement isotopique quittent l’usine ou le stade de traitement où elles ont été produites; et
  2. si de telles matières nucléaires ou toute autre matière nucléaire produite à un stade ultérieur du cycle du combustible nucléaire sont importées au Canada.

Le point de départ des garanties de l’AIEA au Canada est l’introduction de concentré de minerai d’uranium importé ou produit par une installation de concentration et transformé en nitrates d’uranyle dans une raffinerie. En vertu de l’Accord entre le Canada et l’AIEA relatif aux garanties, le régime des garanties de l’AIEA ne s’applique pas aux matières nucléaires impliquées dans les activités d’extraction ou de transformation des minerais.

Point de mesure principal (PMP)
Endroit dans une ZBM où la matière nucléaire est transformée ou stockée. Un point de mesure principal « physique » est un lieu de stockage où la quantité de matières nucléaires peut être déterminée. Un point de mesure principal du « flux » est un lieu où le mouvement des matières nucléaires peut être déterminé.
Principe de correction selon l’écart (PCSE)
Procédure selon laquelle on apporte une correction à un élément de données dans une variation de stock déclarée à l’intérieur de la période de bilan et à la date du changement. L’écart de la masse entre la déclaration initiale et la déclaration corrigée est enregistré dans les comptes (p. ex., le grand livre général) à la date à laquelle la correction de la variation de stock est effectuée et enregistrée.
Production nucléaire
Production de produits fissiles spéciaux par l’irradiation de matières fertiles dans un réacteur.
Produit fissile spécial
Matières nucléaires du groupe 1 qui contiennent du plutonium 239, de l’uranium 233, de l’uranium enrichi en isotopes 235 ou 233, et toute matière renfermant un ou plusieurs des éléments précédents. Le terme « produit fissile spécial » n’englobe pas la matière brute.
Relevés comptables
Ensemble des données conservées à chaque installation ou emplacement hors installations qui indique la quantité de chaque catégorie de matières nucléaires présentes, sa répartition dans l’installation et les variations qui la touchent. Le relevé comptable contient, pour chaque ZBM, les entrées suivantes :
  1. toutes les variations de stock afin de permettre la détermination du stock comptable à tout moment;
  2. tous les résultats des mesures qui sont utilisées pour la détermination du stock physique;
  3. tous les ajustements et correctifs qui ont été faits relativement aux variations de stock, aux stocks comptables et aux stocks physiques.
Remise en lots
Comptabilisation des variations survenues dans le stock physique (p. ex. forme chimique et physique, état d’irradiation) d’un lot précis de matières nucléaires.
Stock comptable
Somme algébrique du stock physique se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières déterminé par l’inventaire le plus récent et toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire.
Stock comptable final
Somme algébrique du stock physique initial et des variations de stock survenues pendant la période, ajustée en fonction de l’écart entre l’expéditeur et le destinataire.
Stock physique
Somme de toutes les estimations mesurées ou calculées des quantités de matières nucléaires des lots se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan matières, que l’on obtient en se conformant au programme et aux procédures concernant les titulaires de permis (et approuvés par la CCSN).
Stock physique final
Somme de toutes les quantités mesurées et calculées des lots ou articles de matières nucléaires en stock à la date de l’inventaire, c.-à-d. le total de la liste des articles en stock.
Strate
Regroupement d’articles ou de lots, ou les deux, ayant des caractéristiques physiques et chimiques semblables (p. ex. composition isotopique) et qui a pour objet de faciliter l’échantillonnage statistique.
Transferts
Tout mouvement de matières nucléaires, tant à l’intérieur du pays (entre des ZBM canadiennes) qu’à l’étranger (importations et exportations).
Uranium appauvri
Uranium qui renferme l’uranium 235 dans une concentration inférieure à 0,7 %, ce qui est inférieur à celle qui se trouve normalement dans la nature.
Uranium enrichi
Uranium qui renferme une plus grande quantité d’isotopes fissiles (uranium 235, uranium 233, ou un mélange des deux) que l’uranium naturel.
Uranium faiblement enrichi
Uranium enrichi qui renferme moins de 20 % d’isotope uranium 235, moins de 20 % d’uranium 233 ou moins de 20 % d’un mélange d’uranium 233 et d’uranium 235.
Uranium hautement enrichi
Uranium contenant au moins 20 % d’isotope uranium 235, au moins 20 % d’uranium 233 ou au moins 20 % d’un mélange d’uranium 233 et d’uranium 235.
Uranium naturel
Uranium comportant dans sa forme naturelle une grande quantité de l’isotope de l’uranium 235.
Uranium unifié
Catégorie d’uranium utilisée aux fins de comptabilisation et de déclaration des matières nucléaires en vertu de l’Accord relatif aux garanties, où tout l’uranium (naturel, appauvri et enrichi) est inclus dans un seul compte (unifié).
Variation de stock
Augmentation ou diminution de la quantité de matières nucléaires exprimée en lots dans une ZBM.
Vérification comptable
Examen des comptes, relevés et rapports concernant les matières nucléaires, effectué dans une installation par les inspecteurs de l’AIEA ou de la CCSN, afin de vérifier leur exactitude, leur exhaustivité et leur uniformité interne ainsi que leur conformité avec les rapports d’État.
Vérification du stock physique (VSP)
Inspection qui suit de près, ou coïncide avec, l’inventaire du stock physique effectué par l’exploitant et qui termine la période de bilan des matières nucléaires. La liste des articles en stock préparée par l’exploitant constitue la base de l’inventaire des stocks physiques.
Zone de bilan matières (ZBM)
Zone aménagée à l’intérieur d’une installation ou emplacement hors installations de sorte que :
  1. les quantités de matières nucléaires transférées peuvent être déterminées à l’entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières;
  2. le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de bilan matières peut être déterminé, si nécessaire, conformément à des règles précises, afin que l’on puisse établir le bilan matières aux fins des garanties de l’AIEA.

Renseignements supplémentaires

Les documents suivants contiennent de l’information additionnelle qui pourrait intéresser les personnes visées par le présent document.

  1. Agence internationale de l’énergie atomique : Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires INFCIRC 164, 1972.
  2. Agence internationale de l’énergie atomique : Guidelines for State System of Accounting For and Control of Nuclear Materials, Collection vérification nucléaire internationale, 2006 INFCIRC 2, 1980, 2006.
  3. Agence internationale de l’énergie atomique : IAEA Safeguards Glossary, 2001, International Nuclear Verification Series 3, 2001.
  4. Agence internationale de l’énergie atomique : Nuclear Material Accounting Handbook, Collection services no 15, mai 2008.
  5. Agence internationale de l’énergie atomique : Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires INFCIRC 164/Add 1, 2000.

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