Guide de présentation d’une demande de permis : Installations de traitement de catégorie IB Document d’application de la réglementation REGDOC-1.2.2

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN intitulée Installations et activités réglementées. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée sur le site Web de la CCSN.

Conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, une personne doit détenir un permis délivré par la CCSN pour préparer un emplacement ou construire, exploiter ou déclasser une installation de traitement de catégorie IB. Le présent document d’application de la réglementation, REGDOC-1.2.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations de traitement de catégorie IB, fournit des éclaircissements sur les exigences et l’orientation relatives à la préparation d’une demande de permis de préparation de l’emplacement, de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation de traitement de catégorie IB au Canada.

Ce document sera utilisé par les demandeurs pour préparer une demande visant de nouvelles installations de traitement proposées et des renouvellements de permis pour les installations de traitement de catégorie IB existantes.

Il s’agit de la première version de ce document.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application de la réglementation et sur l’approche graduelle, consultez le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.

1. Introduction

1.1 Objet

Le présent document d’application de la réglementation clarifie les exigences et fournit de l’orientation concernant la présentation d’une demande de permis pour une installation de traitement de catégorie IB. Il précise les renseignements à fournir à l’appui d’une demande de permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation ou le déclassement d’une installation de traitement de catégorie IB destinée :

• au traitement, au retraitement ou à la séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium
• à la fabrication d’un produit à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium
• au traitement ou à l’utilisation, en une quantité supérieure à 10¹⁵ Bq par année civile, de substances nucléaires autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium

1.2 Portée

Le présent document sera utilisé par les demandeurs afin de préparer une demande de permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation ou le déclassement d’une nouvelle installation de traitement de catégorie IB ou pour le renouvellement de permis d’une installation existante.

1.3 Législation pertinente

Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements pris en vertu de celle-ci s’appliquent au présent document :

LSRN :

• paragraphe 24(4)
• alinéas 26a) et f)

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire :

• partie 2

Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I :

• articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 14

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :

• articles 3, 15, 17, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32
• paragraphes 12(1), 28(1)
• alinéas 10b), 20d), 21a), 21b), 29(1)d), 29(1)h), 29(1)i)

Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Règlement sur la sécurité nucléaire :

• articles 7.1, 7.2, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48
• paragraphes 7(3), 37(1), 37(2), 37(3)

Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement :

• paragraphe 36(1)
• alinéas 3(1)e), 3(1)g)

Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)

Règlement sur la radioprotection :

• articles 4, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24
• paragraphe 1(3)

Le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, le Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pourraient s’appliquer.

Le demandeur doit également respecter toutes les lois et tous les règlements applicables de toutes les autorités compétentes.

Remarque : Diverses exigences relatives aux domaines de sûreté et de réglementation ou à d’autres sujets d’ordre réglementaire sont abordées dans chaque section du présent document, mais il incombe aux demandeurs de s’assurer que toutes les exigences relatives aux activités proposées en vertu de la LSRN et de ses règlements sont prises en compte dans leur demande.

1.4 Normes nationales et internationales

Les principes et éléments clés utilisés dans l’élaboration du présent document sont conformes aux normes nationales et internationales. En outre, le présent document est compatible avec les objectifs et les principes de sûreté énoncés dans la norme SSR-4 de l’AIEA, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire ^{Footnote 1}.

1.5 Personne-ressource à la CCSN

À la CCSN, un point de contact unique est désigné pour travailler avec chaque demandeur ou titulaire de permis. Ce point de contact peut fournir au demandeur ou au titulaire de permis des renseignements supplémentaires ou des explications sur les renseignements contenus dans le présent document.

Pour contacter la CCSN, veuillez consulter le site Web de la CCSN.

2. Fondement d’autorisation et processus d’autorisation

Le REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium ^{Footnote 2}, clarifie le processus d’autorisation dans le contexte de la LSRN. Des renseignements sur le fondement d’autorisation sont disponibles dans le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation ^{Footnote 3}. Le processus d’autorisation est lancé lorsque le demandeur indique par écrit son intention de soumettre une demande de permis.

Un demandeur pourrait soumettre une demande de permis pour toute combinaison des éléments suivants : préparation de l’emplacement, construction, exploitation ou déclassement d’une installation de traitement de catégorie IB.

La CCSN inclut des examens de l’environnement dans le cadre du processus d’autorisation afin d’évaluer les risques environnementaux associés à l’installation et aux activités proposées. Les documents suivants présentent plus d’information sur les processus d’examen de l’environnement et d’autorisation de la CCSN :

• REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement ^{Footnote 4}
• REGDOC-3.5.1, Processus d’autorisation des installations de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium ^{Footnote 2}

Certaines installations de traitement de catégorie IB pourraient nécessiter une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Les types de projets désignés sont définis à l’article 26 de cette loi. Des renseignements sur le processus intégré d’évaluation d’impact sont disponibles à canada.ca/AEIC.

Remarque : Un demandeur qui a l’intention de posséder des matières nucléaires de catégorie I ou II, telles que définies dans le Règlement sur la sécurité nucléaire, devrait consulter le personnel de la CCSN afin de déterminer les exigences supplémentaires applicables au site avant de présenter une demande. Les exigences supplémentaires concernant une demande de permis relative aux matières nucléaires de catégorie I et II se trouvent à l’article 3 du Règlement sur la sécurité nucléaire. Il pourrait également y avoir des exigences supplémentaires relatives aux domaines de sûreté et de réglementation (DSR) Conception matérielle, Sécurité et Garanties et non-prolifération.

Les renseignements normalement requis dans une demande de permis figurent à la section 4 du présent document.

Il incombe au demandeur de s’assurer que sa demande de permis contient suffisamment de renseignements pour répondre aux exigences réglementaires. Le demandeur devrait inclure des renvois à des renseignements détaillés figurant dans d’autres sections, le cas échéant.

Le demandeur est invité à communiquer avec le personnel de la CCSN dès le début du processus. Il devrait consulter le personnel de la CCSN pour confirmer quelles versions des codes et des normes applicables à l’installation doivent être citées ou prises en compte dans la demande. Cela devrait être fait avant d’élaborer les politiques, programmes, processus, procédures en matière de sûreté et les autres mesures de sûreté et de réglementation proposées. Cette orientation supplémentaire pourrait également indiquer d’autres documents, en plus de ceux énumérés à l’annexe C, que le demandeur devrait prendre en considération et traiter dans sa demande. La demande devrait citer les documents d’application de la réglementation, les codes et les normes qui ont été utilisés pour démontrer la capacité du demandeur à satisfaire aux exigences réglementaires établies en vertu de la LSRN et ses règlements. Le personnel de la CCSN pourrait, le cas échéant, demander des renseignements supplémentaires pour évaluer la demande.

Remarque : Les renseignements fournis dans le présent document n’empêchent pas les demandeurs de proposer des solutions de remplacement. Cependant, toute solution de remplacement proposée devrait refléter de manière appropriée la complexité et les dangers des activités proposées et devrait être soutenue par des renseignements appropriés.

Le demandeur pourrait fournir des renvois vers tout document inclus dans une autre demande de permis. Le demandeur devrait examiner les renseignements contenus dans ces documents et les mettre à jour s’il y a lieu. Tout renseignement mis à jour devrait être clairement indiqué.

La demande devrait indiquer les sections pertinentes de chaque document justificatif. Remarque : Si la version d’un document figurant dans les renseignements justificatifs a changé, le demandeur devrait fournir à la CCSN le nouveau numéro de version et une copie révisée du document.

Le demandeur doit fournir le nom, la quantité maximale (à tout moment) et la forme de toute substance nucléaire devant être couverte par le permis. Le demandeur devrait fournir le nom scientifique de chaque substance nucléaire. Ces renseignements pourraient être fournis sous forme sommaire, p. ex., dans un tableau des substances nucléaires, avec les renseignements requis pour chaque substance.

En plus des éléments ci-dessus, si la demande concerne une nouvelle installation, le demandeur devrait fournir une liste de toutes les installations similaires qu’il possède ou exploite et qui ont été évaluées et autorisées par la CCSN ou par un organisme de réglementation étranger. La liste devrait comprendre les renseignements suivants :

• le nom de l’installation
• l’emplacement
• la date à laquelle le permis le plus récent a été accordé
• une description de l’installation

Renouvellement de permis

Le demandeur devrait fournir le numéro du permis existant si la demande concerne un renouvellement de permis.

Pour le renouvellement d’un permis existant, le demandeur doit indiquer si des renseignements ont été soumis avec les demandes de permis précédentes. La demande de renouvellement devrait fournir une liste des documents justificatifs et indiquer clairement quels renseignements ont été précédemment soumis. Le demandeur devrait revoir les renseignements contenus dans les documents précédemment soumis et les mettre à jour s’il y a lieu. Les modifications devraient être clairement indiquées.

Veuillez noter qu’il est interdit de soumettre des renseignements réglementés par courriels non chiffrés. Les renseignements réglementés, par exemple les détails du programme de sécurité, doivent être soumis conformément aux articles 21 et 23 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. De l’orientation concernant la protection et la transmission des renseignements réglementés figure dans le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III ^{Footnote 5}.

3. Exigences réglementaires et orientation

Le demandeur devrait s’assurer qu’il a inclus dans sa demande des renseignements suffisamment détaillés sur les politiques, programmes, procédures et autres documents décrivant les mesures de sûreté et de réglementation. Toutes les politiques et tous les programmes devraient favoriser l’amélioration continue, sur une base permanente, lors de toutes les étapes du cycle de vie de l’installation.

Sauf indication contraire, les renseignements énumérés sous chaque domaine d’intérêt réglementaire sont requis pour une demande à n’importe quelle étape du cycle de vie. Le niveau de détail pourrait varier en fonction des activités demandées dans la demande. Une approche graduelle s’applique.

3.1 Système de gestion

3.1.1 Considérations générales

La demande doit décrire les programmes, les processus et les procédures du système de gestion qui ont été ou seront mis en place pour préserver la santé et la sûreté et protéger l’environnement, ainsi qu’une description de la structure de gestion organisationnelle.

La demande devrait faire référence à la norme CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires ^{Footnote 6} pour répondre aux exigences du DSR Système de gestion. Si la norme CSA N286 n’est pas utilisée dans une demande, le demandeur doit fournir une norme de remplacement, avec justification.

La demande devrait également décrire les politiques relatives à la sûreté, les rôles des organismes externes d’évaluation de la sûreté et les comités consultatifs qui conseilleront la direction de l’organisation qui réalisera les activités autorisées.

3.1.2 Système de gestion

La demande devrait décrire comment le système de gestion du demandeur est conforme aux exigences pertinentes et comment il sera mis en œuvre.

3.1.3 Organisation

La demande doit contenir la structure de gestion de l’organisation du demandeur, dans la mesure où elle pourrait influer sur sa capacité à respecter la LSRN et ses règlements d’application, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs.

3.1.4 Examen de l’évaluation, de l’amélioration et de la gestion du rendement

La demande devrait décrire les programmes proposés pour l’évaluation, l’amélioration et la gestion du rendement.

La demande devrait décrire les dispositions adéquates qui seront prises pour avoir un programme d’auto-évaluation interne qui soit objectif, soutenu par des examens externes périodiques et tenant compte de l’expérience nationale et internationale et de la rétroaction du secteur nucléaire et d’autres industries pertinentes.

La demande devrait décrire comment l’efficacité organisationnelle et le rendement en matière de sûreté sont mesurés, y compris l’utilisation d’indicateurs de rendement permettant de déceler toute lacune ou détérioration de la sûreté.

La demande devrait décrire comment les changements organisationnels sont gérés afin d’empêcher la dégradation du rendement en matière de sûreté.

La demande devrait démontrer que l’analyse des causes des événements importants prendra en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains, et que les dispositions nécessaires ont été prises pour analyser et signaler les événements évités de justesse.

La demande devrait indiquer clairement comment le demandeur entend présenter, promouvoir et évaluer les caractéristiques clés d’une saine culture de sûreté et d’un bon rendement en matière de sûreté par tous les travailleurs de l’installation, y compris les entrepreneurs et les sous-traitants. La demande devrait proposer un calendrier et des étapes pour la rédaction ultérieure de la documentation précise et détaillée sur le rendement en matière de sûreté.

3.1.5 Expérience d’exploitation

La demande devrait décrire comment le programme de rétroaction provenant de l’expérience d’exploitation a été mis en œuvre au cours des activités d’évaluation du site et de conception, et comment il continuera de l’être pendant les phases de construction, de mise en service et d’exploitation du cycle de vie de l’installation de traitement.

3.1.6 Gestion du changement

La demande devrait décrire la gestion du changement au sein de l’installation de traitement de catégorie IB.

3.1.7 Culture de sûreté

La demande doit démontrer que l’approche adoptée par le demandeur favorise une saine culture de sûreté. Cela devrait être fait conformément au REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté ^{Footnote 7}.

3.1.8 Gestion de la configuration

La demande devrait décrire les mesures visant à établir et à maintenir la configuration, depuis le concept jusqu’à la fin de la vie opérationnelle.

Le contrôle des modifications de la conception et la gestion de la configuration devraient être conformes à la norme CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires ^{Footnote 6}.

3.1.9 Gestion des documents

La demande devrait décrire les mesures adéquates pour la gestion des documents. Les titulaires de permis sont tenus de conserver les documents soumis à la Commission concernant leurs permis.

3.1.10 Continuité des opérations

La demande devrait inclure un plan de continuité des opérations. Ce plan devrait fournir des procédures et des renseignements qui guident le demandeur, lors de perturbations, pour y réagir, s’en remettre, reprendre les activités et revenir à un niveau prédéfini. Voici quelques exemples de perturbations :

• les catastrophes naturelles (p. ex., ouragans, inondations, blizzards, séismes, incendies)
• les accidents
• le sabotage, y compris les cyberattaques et les activités de piratage informatique
• les conflits de travail
• la perte d’un entrepreneur clé
• les pannes de courant et d’énergie
• la défaillance des systèmes de communication, de transport, de sûreté et des services
• les épidémies ou pandémies ayant ou pouvant avoir un impact mesurable
• les événements environnementaux (tels que la pollution et les déversements de matières dangereuses)

3.2 Gestion de la performance humaine

3.2.1 Considérations générales

La demande doit décrire les qualifications des travailleurs de l’installation, leur nombre, ainsi que leurs aptitudes et compétences requises.

La description doit comprendre les mesures prévues pour s’assurer que les travailleurs soient présents en nombre suffisant dans tous les secteurs de travail et qu’ils aient les connaissances, compétences, procédures et outils nécessaires pour exécuter leurs tâches de façon sûre.

La demande devrait décrire les mesures visant à promouvoir et à soutenir la performance humaine à tous les niveaux de l’organisation. La demande devrait démontrer comment les programmes et les processus du demandeur s’articulent pour soutenir l’amélioration continue de la performance humaine. Elle devrait aussi démontrer diverses mesures prévues pour déterminer et surveiller les faiblesses sur le plan de la performance humaine et corriger toute insuffisance organisationnelle afin de réduire au minimum les erreurs humaines.

La demande devrait décrire le processus de planification des effectifs, y compris les mesures prévues pour le transfert de connaissances, de manière à s’assurer que les travailleurs sont embauchés et formés pour remplir chaque rôle clé au sein de l’organisation.

3.2.2 Programme de performance humaine

La demande devrait décrire comment le programme de performance humaine traite et intègre la gamme des facteurs humains qui influent sur la performance humaine, entre autres :

• le déploiement d’un nombre adéquat de travailleurs qualifiés
• la réduction des erreurs humaines
• l’appui organisationnel pour la sécurité des activités de travail
• l’amélioration constante de la performance humaine
• la surveillance des heures de travail

3.2.3 Formation du personnel

Le demandeur doit décrire un système de formation. Le système de formation doit être conforme au REGDOC-2.2.2, La formation du personnel ^{Footnote 8}. La CCSN utilise l’approche systématique à la formation (ASF) comme norme d’évaluation des programmes de formation soumis. La demande doit comprendre la politique générale de formation du demandeur et tous les documents de gouvernance (ou une description) liés au système de formation. La demande doit inclure des descriptions des programmes de formation initiale et continue pour tous les travailleurs exerçant des activités autorisées, y compris les travailleurs employés en tant que formateurs et personnel d’instruction.

La demande devrait décrire les processus mis en place pour :

• élaborer et gérer la documentation relative à toutes les phases de la formation, y compris l’analyse, la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation
• gérer le contrôle des changements apportés à la formation
• gérer et suivre l’état des qualifications du personnel et des entrepreneurs.

Des renseignements sur l’ASF figurent dans le REGDOC-2.2.2, La formation du personnel ^{Footnote 8}.

3.2.4 Organisation du travail et conception des tâches

La demande devrait décrire le nombre minimal de travailleurs possédant des qualifications particulières requises pour une exploitation sûre dans des conditions normales et des conditions d’accident (effectif minimal). La demande devrait démontrer que l’effectif minimal sera contrôlé et consigné.

Le demandeur devrait démontrer que l’effectif minimal a été déterminé par une analyse systématique visant à établir le nombre de travailleurs requis et leurs qualifications. Le demandeur devrait démontrer que l’effectif minimal peut répondre aux exigences de rendement et soutenir l’exploitation sûre de l’installation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.2.5, Effectif minimal ^{Footnote 9}, et le REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains ^{Footnote 10}.

3.2.5 Aptitude au travail

Dans le cas d’une demande d’exploitation d’une installation, des renseignements sur l’aptitude au travail doivent être fournis si l’installation est un site à sécurité élevée. Les sites à sécurité élevée sont les centrales nucléaires ou les installations nucléaires où des matières nucléaires de catégorie I ou II sont traitées, utilisées ou entreposées conformément à l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire. Pour de tels sites, la demande devrait indiquer les exigences de surveillance pour les superviseurs du personnel de sécurité du point de vue de l’aptitude au travail.

Pour de plus amples renseignements concernant l’aptitude au travail pour les sites à sécurité élevée, veuillez consulter les documents suivants :

• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : Gérer la fatigue des travailleurs ^{Footnote 11}
• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues ^{Footnote 12}
• REGDOC-2.2.5, Effectif minimal ^{Footnote 9}

3.3 Conduite de l’exploitation

3.3.1 Considérations générales

La demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait comprendre des renseignements sur la manière dont le demandeur veillera à ce que les opérations normales de l’installation :

• sont menées en toute sécurité, de sorte que les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et les membres du public – ainsi que tout rejet prévu de matières radioactives ou de substances dangereuses provenant de l’installation – seront conformes aux limites et conditions proposées
• respectent les lois et règlements applicables de tous les paliers d’autorité concernés ainsi que les codes et normes en vigueur

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait comprendre des renseignements sur l’élaboration, la vérification, la validation et la mise en œuvre de programmes et de procédures concernant la mise en service, l’entretien, l’exploitation et le déclassement.

Pour toutes les étapes du cycle de vie, la demande devrait décrire comment les principes, politiques, processus et programmes d’exploitation confirmeront que les structures, systèmes et composants (SSC) importants sur le plan de la sûreté fonctionneront conformément à leurs spécifications de conception et aux exigences réglementaires.

Dans le cas d’une nouvelle installation, la demande devrait décrire les processus utilisés pour s’assurer que le rendement des SSC est garanti depuis la préparation de l’emplacement jusqu’à la construction et à l’exploitation de l’installation et dans l’avenir, si des modifications majeures sont apportées à l’installation.

3.3.2 Réalisation des activités autorisées

La demande doit décrire les mesures, politiques, méthodes et procédures proposées pour exercer l’activité autorisée à l’installation. La demande doit décrire les moyens qui seront employés pour préparer l’équipement aux fins d’entretien et pour la surveillance des SSC afin de confirmer qu’ils continueront de fonctionner selon leur conception.

La demande devrait également décrire la façon dont le demandeur :

• exercera sa responsabilité globale en matière de sûreté dans la réalisation des activités autorisées, y compris les mises à niveau et les modifications de l’installation
• assurera une surveillance efficace de ces activités et du respect des procédures

La demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire comment le demandeur manipulera, entreposera et transportera les substances nucléaires et dangereuses.

3.3.3 Procédures

La demande devrait décrire l’élaboration, la vérification, la validation et la mise en œuvre des procédures d’exploitation pour les activités visées par le permis, couvrant les conditions normales, imprévues et d’urgence.

La demande devrait décrire comment seront validées toutes les procédures d’exploitation normale, imprévue et d’urgence. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains ^{Footnote 10}.

3.3.4 Limites et conditions d’exploitation

La demande de construction ou d’exploitation d’une installation doit indiquer les limites et les conditions d’exploitation sûres. Les renseignements présentés devraient décrire comment le demandeur respectera les limites imposées par les hypothèses de la conception et de l’analyse de la sûreté. La demande devrait clairement décrire les mesures à prendre lorsque les limites et conditions ne sont pas respectées.

Les renseignements disponibles sur l’ensemble des limites et des conditions, ainsi que les renseignements connexes sur la conception de l’installation, devraient être suffisants pour soutenir la formation et la qualification des travailleurs.

Aucun renseignement sur les limites et conditions d’exploitation n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement, de construction ou de déclassement d’une installation de traitement de catégorie IB.

3.4 Analyse de la sûreté

Le DSR Analyse de la sûreté couvre l’élaboration et la tenue à jour de l’analyse de la sûreté qui soutient le dossier de sûreté global de l’installation. Une analyse de la sûreté est une évaluation systématique des dangers possibles associés au fonctionnement d’une installation ou à la réalisation d’une activité proposée. Elle sert à examiner l’efficacité des mesures et des stratégies de prévention qui visent à réduire les effets de ces dangers.

3.4.1 Considérations générales

Une demande de construction ou d’exploitation d’une installation doit comprendre un programme d’analyse de la sûreté conforme au REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB ^{Footnote 13}. Le rapport d’analyse de la sûreté soumis pour une demande de construction est un rapport préliminaire. Le rapport final doit être soumis pour une demande d’exploitation d’une installation. Un rapport d’analyse de la sûreté n’est pas requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.4.2 Sûreté-criticité

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation utilisant des matières fissiles doit satisfaire aux exigences du REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire ^{Footnote 14}.

Aucun renseignement sur la sûreté-criticité n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.5 Conception matérielle

3.5.1 Considérations générales

Le cas échéant, la demande doit décrire les principes et les approches de conception en matière de radioprotection et de protection de l’environnement qui ont été adoptés afin d’assurer l’exploitation sûre et sécuritaire de l’installation. Les renseignements fournis doivent démontrer que, dans tous les états de fonctionnement, les doses de rayonnement à l’intérieur de l’installation ou tout rejet prévu de substances nucléaires hors de l’installation satisfont aux exigences du REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement ^{Footnote 4}, et du REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB ^{Footnote 13}, et qu’ils sont maintenus en dessous des limites réglementaires et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (principe ALARA). De plus, le REGDOC-2.7.1, Radioprotection ^{Footnote 15} fournit de l’orientation sur les aspects de la conception permettant de respecter les exigences réglementaires de la CCSN en matière de contrôle de l’exposition professionnelle.

Une demande de préparation de l’emplacement, de construction ou d’exploitation d’une installation doit comporter un niveau approprié de détail sur la description de la conception physique générale de l’installation, les pratiques de conception et les concepts de sûreté correspondant aux activités proposées dans le permis. Dans le cas d’un permis de construction ou d’exploitation d’une installation, la demande doit également décrire l’approche générale suivie pour la conception et le rendement des SSC.

Une demande de construction ou d’exploitation d’une nouvelle installation doit comprendre des renseignements démontrant que la conception, la construction, la mise en service et l’exploitation de l’installation sont conformes aux normes et aux codes nationaux et internationaux en vigueur. La conception de l’installation devrait respecter le Code national du bâtiment du Canada, le Code national de prévention des incendies du Canada et la norme CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires ^{Footnote 16}. Le cas échéant, le personnel de la CCSN pourrait formuler des exigences plus strictes en matière de protection sismique et de protection-incendie.

La série de normes et de guides de sûreté de l’AIEA est utilisée aux fins d’orientation dans l’évaluation technique de la conception des installations du cycle du combustible. Ces guides de sûreté comprennent :

• SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires ^{Footnote 17}
• SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire ^{Footnote 1}
• SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities ^{Footnote 18}
• SSG-6, Safety of Fuel Fabrication Facilities ^{Footnote 19} (pour un enrichissement inférieur à 6 %)
• SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed-Oxide Fabrication Facilities ^{Footnote 20}
• SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities ^{Footnote 21}
• SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities ^{Footnote 22}

Pour les autres installations de traitement des radio-isotopes, y compris le traitement des substances nucléaires non scellées, le demandeur devrait suivre le REGDOC-2.5.6, Conception des salles où sont utilisées des substances nucléaires non scellées ^{Footnote 23}.

Lorsqu’il existe plusieurs ensembles d’exigences réglementaires pour les mêmes paramètres, l’exigence la plus stricte devrait être appliquée. En cas de conflit entre les exigences, le demandeur pourrait proposer d’autres approches et les justifier. La demande devrait fournir des renseignements qui démontrent le respect des meilleures pratiques nationales et internationales les plus récentes, le cas échéant.

Dans le cas d’installations existantes, la demande devrait fournir dans la mesure du possible les renseignements décrits dans la présente section et faire des renvois aux demandes antérieures. Toute autre approche choisie ou mesure d’atténuation appliquée devrait être indiquée et justifiée.

3.5.2 Gouvernance de la conception

La demande de préparation de l’emplacement, de construction ou d’exploitation d’une installation doit décrire comment la gouvernance de la conception et le contrôle des modifications de la conception seront mis en œuvre pour les activités proposées, en tenant compte des facteurs décrits ci-dessous.

Le contrôle des modifications de la conception et la gestion de la configuration devraient être conformes à la norme CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires ^{Footnote 6}. Dans le cas des installations qui traitent des radio-isotopes utilisés dans des applications médicales, d’autres normes, dont la norme ISO 13485, Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité – Exigences à des fins réglementaires ^{Footnote 24}, pourraient être appliquées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains ^{Footnote 10}.

3.5.3 Caractérisation du site

La demande de préparation de l’emplacement doit contenir une description du processus d’évaluation du site et de tout travail préparatoire effectué sur le site. La demande de préparation de l’emplacement doit comporter une description de la vulnérabilité du site à l’activité humaine et aux phénomènes naturels. Les documents de l’AIEA énumérés à la section 3.5.1 et la norme CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium ^{Footnote 25} pourraient servir d’orientation pour la caractérisation du site.

Si le projet déclenche une évaluation d’impact en vertu de la LEI, le demandeur pourrait faire référence à cette évaluation dans sa demande, plutôt que de soumettre les renseignements ultérieurement.

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation de traitement de catégorie IB devrait faire référence aux renseignements précédemment soumis dans toute évaluation environnementale ou documents de permis pertinents, ou les résumer, par exemple les énoncés des incidences environnementales et toute demande de permis antérieure. Le demandeur devrait revoir et mettre à jour les renseignements, s’il y a lieu.

3.5.4 Conception de l’installation

La demande doit décrire la conception générale de l’installation, ainsi que le fonctionnement et l’interaction de tous les SSC. Pour garantir que l’installation sera fiable, robuste et facile à entretenir, le demandeur doit s’assurer que la conception est conforme à un programme acceptable d’assurance de la qualité et devrait veiller à ce que la conception intègre les derniers développements en matière de connaissances et de technologie et résiste aux effets des événements de cause commune et, dans la mesure du possible, aux accidents graves. La demande devrait indiquer les critères utilisés pour déterminer le niveau de risque acceptable et démontrer que ces critères répondent aux objectifs généraux de sûreté.

La demande devrait indiquer la méthode décisionnelle (p. ex., analyse coûts-avantages, meilleure technologie disponible, etc.) utilisée pour choisir l’option de conception.

La demande devrait comprendre les dessins techniques et schémas de base des principaux SSC de l’installation, notamment :

• les détails de l’emplacement physique et géographique de l’installation
• les moyens d’accès au site

La demande devrait également comprendre les dessins du plan d’aménagement de l’ensemble de l’installation, accompagnés d’une brève description des principaux systèmes et équipements ainsi que de leurs fonctions et de leurs interactions distinctes. La demande devrait faire référence aux renseignements sur les mesures adéquates prises pour assurer la protection physique de l’installation.

Le demandeur devrait fournir des renseignements sur la conception des laboratoires et des installations nucléaires de catégorie II au sein de l’installation et s’ils sont inclus à titre d’activité autorisée dans le cadre du permis de catégorie I. La conception des laboratoires et des installations nucléaires de catégorie II doit satisfaire aux exigences du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II et du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, selon le cas.

Le demandeur devrait fournir des renseignements sur les mesures relatives à l’entreposage d’articles, entre autres l’outillage contaminé et les sources de rayonnement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.5.6, Conception des salles où sont utilisées des substances nucléaires non scellées ^{Footnote 23}.

3.5.5 Conception des systèmes et des composants

En fonction des activités proposées dans la demande de permis et de l’importance pour la sûreté des systèmes dans le cadre des activités, le demandeur devrait fournir, en détail, les caractéristiques et les principaux composants des systèmes et les exigences de leur dimensionnement (p. ex., les exigences fonctionnelles et de rendement associées à la définition du dimensionnement).

La demande devrait décrire le dimensionnement des SSC sous pression et de leurs supports. La demande devrait également décrire les normes et codes relatifs aux enveloppes sous pression, ainsi que leurs éditions et dates d’entrée en vigueur. Elle devrait aussi inclure une description du programme global relatif à l’enveloppe sous pression, y compris ses processus et procédures de mise en œuvre. En outre, la demande devrait décrire l’entente de service avec une agence d’inspection autorisée reconnue et le programme connexe d’assurance de la qualité visant l’enveloppe sous pression.

La demande devrait décrire clairement les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) de l’installation lorsque ces systèmes font partie de l’analyse de la sûreté de l’installation. La description devrait inclure les zones telles que les installations de commande, les piscines de stockage, les zones des déchets auxiliaires et radioactifs et les systèmes de ventilation des systèmes de sûreté.

L’importance pour la sûreté de tout système de CVC inclus dans l’analyse de la sûreté de l’installation devrait être clairement indiquée, y compris toutes les dépendances fonctionnelles communes liées à la sûreté, comme le système de climatisation d’une salle d’équipement qui pourrait contenir plusieurs divisions ou regroupements de systèmes de soutien. Les zones où un système de ventilation d’urgence pourrait être nécessaire pour assurer la sécurité du personnel, ainsi que les exigences connexes, devraient être clairement indiquées et répertoriées.

3.5.6 Traitement et contrôle des déchets

La demande devrait décrire comment la production de déchets radioactifs et dangereux est réduite au minimum et comment les déchets sont caractérisés, contrôlés, manipulés, conditionnés et évacués.

La demande devrait également décrire comment les rejets à l’intérieur de l’installation et dans l’environnement seront surveillés et contrôlés de manière à ce qu’ils demeurent à l’intérieur des limites prescrites.

3.5.7 Installations de commande

La demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit comprendre une description des installations de commande de l’installation, y compris les salles de commande.

La description devrait porter sur les systèmes, l’équipement, les fournitures et les procédures d’habitabilité qui sont en place afin de veiller à ce que les travailleurs essentiels de l’installation, y compris ceux des salles de commande, puissent demeurer à leur poste et faire fonctionner l’installation en toute sécurité dans tous les états de fonctionnement examinés dans l’analyse de la sûreté.

Aucun renseignement concernant les installations de commande n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.5.8 Conception des structures

La demande doit inclure des renseignements pertinents sur la conception de l’aménagement du site ainsi que sur les ouvrages de génie civil associés à l’installation et les structures connexes. Les renseignements sur l’aménagement du site et de l’installation devraient comprendre les bâtiments et les structures (y compris les fondations), ainsi que l’accès à tous les services essentiels requis pour l’exploitation normale et en cas d’urgence.

La demande devrait décrire les principes de conception, les exigences et les critères de dimensionnement, de même que les codes et les normes applicables utilisés dans la conception. Elle devrait démontrer que les marges de sûreté sont suffisantes pour les structures et les bâtiments importants pour la sûreté (p. ex., elles assurent une robustesse contre les événements internes et externes). La demande devrait clairement énoncer et justifier tout écart par rapport aux codes et aux normes applicables ou à toute autre exigence relative à la conception.

3.6 Aptitude fonctionnelle

3.6.1 Considérations générales

Pour une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation, le demandeur devrait indiquer tous les programmes de gestion des actifs s’appliquant à l’ensemble de l’installation qui garantissent l’aptitude fonctionnelle de tout l’équipement et de tous les services, comme il est prévu dans leur conception, et qui garantissent également leur fonctionnement dans les limites et conditions d’exploitation indiquées dans l’analyse de la sûreté de l’installation. La demande devrait indiquer tous les SSC importants pour la sûreté. Le demandeur pourrait utiliser une méthode acceptable d’évaluation des risques (p. ex., l’analyse des modes de défaillance et de leurs effets) pour déterminer la fréquence de l’entretien et de l’inspection périodique afin d’assurer l’aptitude fonctionnelle de tous les équipements et les SSC.

Aucun renseignement sur l’aptitude fonctionnelle n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.6.2 Programme d’entretien

Les renseignements concernant le programme d’entretien ne sont requis que pour une demande de permis d’exploitation d’une installation. Ils ne sont pas requis pour une demande de permis de préparation de l’emplacement, de construction ou de déclassement d’une installation.

Les activités d’entretien comprennent la surveillance, l’inspection, la mise à l’essai, l’évaluation, l’étalonnage, l’entretien, la réparation et le remplacement des pièces. En règle générale, les programmes d’entretien devraient comprendre l’entretien préventif et l’entretien correctif.

La demande doit comprendre un programme d’entretien clairement défini qui décrit les mesures, les politiques, les méthodes et les procédures proposées pour encadrer l’entretien des SSC, afin que ceux-ci puissent maintenir leurs fonctions, telles que décrites dans les documents de conception et les analyses de la sûreté qui sont inclus dans la documentation accompagnant la demande de permis de l’installation.

La demande devrait décrire les processus de planification, de surveillance, d’établissement de calendriers et de réalisation des activités de travail afin que les SSC continuent de fonctionner comme prévu selon leur conception et conservent leur aptitude fonctionnelle en présence de mécanismes de dégradation.

La demande devrait inclure une description des aspects suivants :

• les activités d’entretien préventif
• les processus d’entretien et les exigences de conservation des documents
• l’entretien correctif
• l’étalonnage des appareils de mesure et de surveillance
• la surveillance des SSC et l’optimisation des activités
• la planification et l’établissement des calendriers des travaux
• l’exécution des travaux
• les procédures d’entretien
• la vérification et les essais après entretien
• l’évaluation du programme d’entretien

3.6.3 Programme de gestion du vieillissement

Pour une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation, le demandeur devrait indiquer les essais de fin de vie et inclure un plan de remplacement des SSC et de l’équipement majeur (p. ex., calcinateurs, réacteurs à flamme et fours de frittage) pour s’assurer que l’équipement fonctionne comme prévu et qu’il conserve son aptitude fonctionnelle. La demande devrait comprendre un plan de contrôle de l’intégrité structurale des principaux composants afin de garantir leur aptitude fonctionnelle (p. ex., corrosion des conduites, amincissement des parois, fissures dues aux contraintes ou à la fatigue). La surveillance régulière, y compris tout essai non destructif, des circonstances courantes liées au vieillissement et à la corrosion devrait également être décrite dans la demande.

3.6.4 Programmes d’inspections et d’essais périodiques

La demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait inclure des programmes d’inspection et d’essais périodiques des SSC importants pour la sûreté. Les programmes d’inspections et d’essais périodiques exigent l’inspection physique et l’essai des SSC afin d’assurer leur disponibilité et de confirmer que la dégradation causée par leur utilisation n’a pas augmenté la probabilité de défaillance d’une barrière empêchant le rejet de substances radioactives ou dangereuses.

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait indiquer les codes et les normes que le demandeur a l’intention d’utiliser comme fondement pour les programmes de conception, d’inspection et d’essai. L’acceptation réglementaire des codes et des normes proposés sera prise en considération dans le cadre du processus d’examen de la demande.

Le cas échéant, la demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait inclure un programme d’entretien des composants sous pression, conformément à un accord formel avec une agence d’inspection autorisée, le cas échéant. L’agence d’inspection autorisée devrait être reconnue par la CCSN comme étant autorisée à enregistrer les conceptions et les procédures, à effectuer des inspections et à remplir d’autres fonctions définies par la norme CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression ^{Footnote 26}. La documentation du programme devrait décrire les activités d’inspection de base mises en œuvre pour établir l’état d’un SSC au moment de sa mise en service et décrire les activités d’inspection périodique prévues tout au long de la durée de vie utile de l’installation.

3.7 Radioprotection

3.7.1 Considérations générales

La demande doit décrire les approches utilisées pour satisfaire aux exigences du Règlement sur la radioprotection.

La demande doit comprendre un programme de radioprotection et devrait démontrer que la conception de ce programme est adaptée aux risques radiologiques associés à l’activité autorisée ou constatés au cours de celle-ci.

La demande doit décrire comment les risques radiologiques seront surveillés et contrôlés pendant les activités autorisées, le cas échéant.

Pour de plus amples renseignements, voir :

• le REGDOC-2.7.1, Radioprotection ^{Footnote 15}, qui fournit une orientation détaillée aux demandeurs et aux titulaires de permis sur la façon de satisfaire aux attentes réglementaires en matière de radioprotection, y compris l’élaboration de programmes de radioprotection et de seuils d’intervention
• le REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle ^{Footnote 27}, qui fournit une orientation détaillée sur l’évaluation des limites de doses aux travailleurs

3.8 Santé et sécurité classiques

3.8.1 Considérations générales

Outre les exigences de la LSRN et de ses règlements d’application, le DSR Santé et sécurité classiques tient également compte des exigences du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ou, le cas échéant, d’autres lois relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Le demandeur doit fournir le nom, la forme, les caractéristiques et la quantité de toute substance dangereuse susceptible de se trouver sur le site pendant que l’activité visée par le permis est exercée. Il devrait aussi fournir le nom scientifique de chaque substance dangereuse. Ces renseignements pourraient être fournis sous forme de résumé, p. ex., dans un tableau des substances dangereuses et des renseignements requis pour chaque substance (quantité maximale à un moment donné).

La demande doit décrire le programme et la mise en œuvre de politiques visant à réduire au minimum le risque, pour la santé et la sécurité des travailleurs, que posent les dangers classiques (autres que radiologiques) sur les lieux de travail, y compris la gestion des dangers pour la sécurité au travail et la protection du personnel et de l’équipement.

La demande doit fournir des renseignements décrivant en détail la conformité à toutes les exigences applicables en vertu du Code canadien du travail ou, le cas échéant, d’autres lois en matière de santé et de sécurité au travail émanant de tous les paliers d’autorité, y compris toutes les limites d’exposition professionnelle pour tous les composés chimiques énumérés dans ses règlements.

Dans la mesure du possible, le demandeur devrait indiquer l’exposition professionnelle aiguë et chronique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques ^{Footnote 28}.

3.9 Protection de l’environnement

3.9.1 Considérations générales

Les titulaires de permis devraient démontrer que leurs mesures de protection de l’environnement tiennent compte des éléments suivants :

• elles correspondent au niveau de risque associé à l’activité
• elles tiennent compte de l’incertitude en maintenant tous les rejets dans l’environnement au niveau ALARA et elles appliquent les meilleures technologies et techniques disponibles sur le plan économique
• elles mettent en place des mesures correctives pour éliminer les causes profondes relevées et elles permettent de vérifier que ces mesures correctives ont été complétées pour éviter que des événements ne se reproduisent

Les renseignements particuliers à fournir pour le DSR Protection de l’environnement dans une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation sont déterminés dans le cadre de l’évaluation d’impact ou de l’évaluation environnementale de l’installation.

La demande doit contenir des renseignements concernant les effets sur l’environnement et la santé et la sécurité des personnes qui pourraient résulter de l’activité à autoriser, ainsi que les mesures qui seront prises pour prévenir ou atténuer ces effets.

La demande doit comprendre un ensemble exhaustif de mesures de protection de l’environnement, y compris une évaluation des risques environnementaux, des systèmes de gestion de l’environnement et un programme de surveillance de l’environnement qui répondent à toutes les exigences, le cas échéant, du REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement ^{Footnote 4}. Les sections suivantes présentent certains renseignements complémentaires au REGDOC-2.9.1.

Les rejets de substances dangereuses sont réglementés par la CCSN et les autres autorités compétentes. La demande devrait démontrer la conformité avec les lois et règlements applicables de toutes les autorités compétentes.

La demande de préparation de l’emplacement doit contenir le programme proposé pour déterminer les caractéristiques environnementales de référence du site et de la zone environnante.

La demande de construction d’une installation doit contenir une description des caractéristiques environnementales de référence du site et de la zone environnante.

La demande d’exploitation doit contenir les mesures, politiques, méthodes et procédures proposées pour l’exploitation et l’entretien de l’installation nucléaire.

La demande d’exploitation d’une installation doit contenir les mesures proposées pour prévenir ou atténuer les effets des rejets accidentels de substances nucléaires et de substances dangereuses sur l’environnement, et sur la santé et la sécurité des personnes. Ces mesures proposées devraient :

• aider les autorités externes à planifier et à se préparer à limiter les effets d’un rejet accidentel
• aviser les autorités externes d’un rejet accidentel ou de l’imminence d’un rejet accidentel
• communiquer des renseignements aux autorités externes pour gérer les effets d’un rejet accidentel
• vérifier la mise en œuvre des mesures visant à prévenir ou à atténuer les effets d’un rejet accidentel

3.9.2        Contrôle des effluents et des émissions

S’il y a des rejets dans l’environnement, le demandeur devrait proposer des limites de rejet autorisées et des seuils d’intervention environnementale fondés sur le rendement. Les mesures en place de contrôle des effluents et des émissions servent à orienter l’élaboration des limites de rejet autorisées et des seuils d’intervention environnementale pour l’installation ou l’activité à autoriser.

La demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit indiquer l’emplacement proposé des points de rejet, les quantités et concentrations maximales proposées, ainsi que le volume et le débit prévus des rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l’environnement, y compris leurs caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques.

La demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit comporter les mesures proposées pour contrôler les rejets de substances nucléaires et de substances dangereuses dans l’environnement.

3.9.3 Système de gestion de l’environnement

La demande devrait décrire le système de gestion de l’environnement établi pour assurer la protection de l’environnement tout au long des activités autorisées.

3.9.4 Évaluation et surveillance

La demande devrait décrire le système de surveillance établi pour couvrir toutes les activités de surveillance de l’environnement sur le site qui sont indiquées dans l’évaluation des risques environnementaux.

3.9.5 Protection des personnes

La demande doit indiquer et décrire tous les aspects radiologiques et non radiologiques des activités du site qui pourraient avoir des effets sur l’environnement, y compris l’exposition des membres du public pendant les activités autorisées.

Tous les demandeurs devraient présenter le fondement technique du calcul de la dose reçue par le public et attribuable aux activités autorisées.

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation existante doit inclure les doses efficaces maximales au public résultant des activités menées à l’installation au cours de la période d’autorisation en vigueur, si des doses ont été reçues.

3.9.6 Évaluation des risques environnementaux

La demande devrait comprendre une évaluation des risques environnementaux (ERE). La norme CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium ^{Footnote 25}, fournit de l’information sur la réalisation des ERE.

S’il existe déjà une ERE, le demandeur devrait l’examiner et mettre à jour les renseignements nécessaires, le cas échéant, pour refléter les changements survenus sur le site ou dans l’installation.

3.10 Gestion des urgences et protection-incendie

3.10.1 Considérations générales

Ce DSR comprend les mesures en cas d’urgence classique et d’incendie. Les volets de l’exploitation, de la conception et de l’analyse liés à la protection-incendie sont traités dans les DSR appropriés (Conduite de l’exploitation, Analyse de la sûreté ou Conception matérielle).

La demande doit décrire un programme de préparation aux situations d’urgence. Ce programme devrait satisfaire aux exigences du REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires ^{Footnote 29} et de la norme CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires ^{Footnote 16}.

La demande doit décrire les préparatifs qui ont été faits pour que les situations d’urgence susceptibles de survenir sur le site ou en dehors du site soient gérées de manière sûre et efficace.

3.10.2 Préparation et intervention en cas d’urgence nucléaire

La demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire comment le programme d’urgence nucléaire englobe à la fois la préparation aux situations d’urgence et les mesures d’intervention en cas d’urgence, conformément au REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires ^{Footnote 29}.

Aucun renseignement sur la préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.10.3 Préparation et intervention en cas d’urgence classique

La demande doit décrire toutes les conditions inhabituelles et non radiologiques à l’installation pour lesquelles le programme de préparation aux situations d’urgence a été établi conformément au REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires ^{Footnote 29}.

3.10.4 Préparation et intervention en cas d’incendie

Le demandeur doit décrire un programme exhaustif de protection-incendie qui garantit que les activités autorisées ne posent pas de risque déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes ni pour l’environnement en cas d’incendie. Le programme devrait répondre aux exigences de la norme CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires ^{Footnote 16}.

La demande d’exploitation d’une installation de traitement de catégorie IB doit comprendre des renseignements sur les arrangements conclus avec les premiers intervenants, les mesures relatives à l’aide ou au soutien mutuels et les exigences en matière de communication entre les organismes. Ces renseignements devraient être fournis pour les autres étapes du cycle de vie. Si un protocole d’entente est établi avec l’organisme des premiers intervenants, celui-ci devrait être fourni avec la demande.

3.11 Gestion des déchets

3.11.1 Considérations générales

La demande doit contenir un programme de gestion des déchets. Ce programme devrait répondre aux exigences du REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs ^{Footnote 30}.

La demande devrait démontrer que le titulaire de permis mettra en œuvre et tiendra à jour des programmes et des procédures connexes à l’appui du programme de gestion des déchets (p. ex., caractérisation des déchets). Ces programmes et procédures devraient correspondre au risque que présentent les flux de déchets gérés.

La demande doit indiquer le nom, la quantité, la forme, l’origine et le volume de tout déchet radioactif ou déchet dangereux pouvant résulter de l’activité à autoriser, y compris les déchets pouvant être entreposés, gérés, traités ou évacués sur le site de l’activité à autoriser, ainsi que la méthode proposée pour gérer et évacuer ces déchets. Le demandeur devrait fournir le nom scientifique de chaque substance nucléaire et dangereuse. Ces renseignements pourraient être fournis sous forme sommaire, par exemple dans un tableau des substances nucléaires et dangereuses, avec les renseignements requis pour chaque substance.

La demande devrait démontrer le respect des six principes de gestion des déchets radioactifs énoncés dans le REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada ^{Footnote 31}.

3.11.2 Caractérisation des déchets

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait démontrer que la caractérisation des déchets sera effectuée à des intervalles appropriés pendant la gestion des déchets radioactifs. La demande devrait respecter les exigences du REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs ^{Footnote 30}.

Aucun renseignement sur la caractérisation des déchets n’est requis pour une demande de permis de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.11.3 Réduction des déchets au minimum

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait démontrer comment la hiérarchie des déchets sera prise en compte dans la gestion des déchets radioactifs.

Aucun renseignement sur la réduction des déchets au minimum n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.11.4 Pratiques de gestion des déchets

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait démontrer que le titulaire de permis prendra les mesures suivantes :

• assumer la responsabilité de la gestion sûre de ses déchets radioactifs, en tenant compte de la santé et de la sécurité des personnes, de l’environnement et de la sécurité nationale
• optimiser les étapes et les pratiques de gestion des déchets radioactifs pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement
• tenir compte des interdépendances entre toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs, selon ce qui est approprié; chaque étape de la gestion des déchets radioactifs doit être évaluée en tant qu’étape distincte du processus et aussi dans le cadre d’un système intégré de gestion des déchets radioactifs
• produire ou tenir des registres pour chacune des étapes de la gestion des déchets radioactifs dont il est responsable

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait contenir le plan de classification des déchets et les critères d’acceptation des déchets, le cas échéant, qui répondent aux exigences du REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs ^{Footnote 30}.

Aucun renseignement sur les pratiques de gestion des déchets n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.11.5 Plans de déclassement

La demande doit contenir le plan proposé pour le déclassement de l’installation nucléaire ou du site. La planification du déclassement est un processus continu qui est pris en compte à chaque étape du cycle de vie de l’installation. Les exigences et l’orientation en matière de déclassement sont présentées dans le REGDOC-2.11.2, Déclassement ^{Footnote 32}.

Un plan préliminaire de déclassement (PPD) est requis pour une demande de permis de préparation de l’emplacement, de construction ou d’exploitation d’une installation. Le PPD devrait documenter les points suivants :

• la stratégie de déclassement choisie
• les principales activités de décontamination, de démantèlement ou d’assainissement
• les objectifs de l’état final
• un aperçu des principaux dangers et des stratégies de protection
• une stratégie de gestion des déchets
• une estimation des coûts
• les arrangements relatifs à la garantie financière

Une demande de déclassement d’un site doit inclure un plan de déclassement détaillé (PDD), qui n’est pas requis pour aucun autre stade du cycle de vie. Le PDD devrait documenter les points suivants :

• la stratégie de déclassement
• les activités de décontamination, de démantèlement ou d’assainissement
• les objectifs de l’état final
• les principaux dangers et les plans de protection
• un plan de gestion des déchets
• une estimation des coûts
• les arrangements relatifs à la garantie financière

De plus amples renseignements sur les garanties financières sont présentés à la section 4.18.2.

Une demande de permis de déclassement d’une installation devrait inclure une évaluation de la sûreté, telle que décrite dans le REGDOC-2.11.2, Déclassement ^{Footnote 32}, afin d’indiquer tout danger radiologique ou autre pour les travailleurs, l’environnement et le public, découlant tant des activités de déclassement ordinaires que des accidents potentiels crédibles pendant le déclassement. L’évaluation de la sûreté pourrait être un document autonome ou être incluse dans le plan de déclassement détaillé. Cette analyse de la sûreté n’est requise pour aucune autre étape du cycle de vie.

3.12 Sécurité

3.12.1 Considérations générales

Un demandeur qui a l’intention de traiter, d’utiliser ou d’entreposer des matières nucléaires de catégorie I ou II devrait consulter le personnel de la CCSN afin de déterminer les exigences supplémentaires pertinentes pour le site, avant de soumettre une demande. Les demandes concernant ces matières seront assujetties à la Partie 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire et aux documents d’application de la réglementation connexes. Des exigences supplémentaires pertinentes s’appliquent, par exemple la mise en place d’une force d’intervention pour la sécurité nucléaire et la prise en compte du document sur la menace de référence.

Tout renseignement considéré comme étant classifié, protégé, exclusif, personnel ou qui est désigné comme renseignement réglementé devrait être clairement indiqué comme tel et soumis conformément au Document d’orientation sur les dépôts confidentiels de la CCSN ^{Footnote 33}.

Dans le cas des installations qui nécessitent un permis pour des matières nucléaires de catégorie III, la demande de permis doit contenir les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. De plus, elle doit comprendre une description des mesures qui seront prises pour assurer le respect du paragraphe 7(3) et des articles 7.1 et 7.2 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

Si la demande propose de traiter ou d’entreposer des matières nucléaires de catégorie III, la demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit comprendre une description des mesures de protection physique qui seront prises pour assurer la conformité aux articles 42 à 48 du Règlement sur la sécurité nucléaire, en plus des renseignements exigés aux articles 3 à 8 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

La demande doit décrire l’approche générale de la conception et les mesures adéquates mises en place pour contrôler l’accès à l’installation et sa sécurité.

La demande doit décrire les mesures proposées pour protéger les renseignements réglementés.

Dans le cas d’une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation contenant des substances nucléaires qui atteignent ou dépassent les seuils de la catégorie 3 ou d’une catégorie supérieure, comme indiqué dans le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III ^{Footnote 5}, le demandeur doit soumettre un plan de sécurité du site. Ce plan doit fournir des détails sur la manière dont le demandeur satisfera aux exigences définies dans le REGDOC-2.12.3, y compris les mesures techniques et administratives intégrées par le titulaire de permis.

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire un programme de sécurité qui répond aux exigences du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III ^{Footnote 5}.

3.12.2 Arrangements en matière d’intervention

Dans le cas des titulaires de permis assujettis à la partie 2 du Règlement sur la sécurité nucléaire, la demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire comment le programme de sécurité garantit que les arrangements en matière d’intervention hors site permettent d’intervenir efficacement à la suite de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou radioactives. La demande devrait fournir des détails sur les arrangements pris par le titulaire de permis pour que les membres de la force d’intervention hors site effectuent des visites annuelles afin de se familiariser avec l’installation nucléaire. Ces arrangements devraient fournir des détails sur l’élaboration conjointe d’un plan d’urgence par le titulaire de permis et la force d’intervention hors site afin de faciliter l’intervention efficace de la force d’intervention hors site.

Pour les demandeurs qui traitent, utilisent, entreposent ou transfèrent des substances nucléaires en quantités égales ou supérieures au seuil des matières nucléaires de catégorie III, la demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait comprendre des détails concernant les notifications à présenter à l’organisme local d’application de la loi, comme l’exige le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III ^{Footnote 5}.

Aucun renseignement concernant les modalités d’intervention n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.12.3 Pratiques en matière de sécurité

La demande doit décrire les mesures du programme de sécurité qui assurent la mise en œuvre, la tenue à jour et la documentation des mesures administratives et techniques dans un programme de sécurité.

Le demandeur doit décrire comment l’accès aux biens réglementés est limité aux travailleurs disposant d’une cote de sécurité, d’une autorisation d’accès au site de l’installation ou d’une vérification de la fiabilité appropriée. De plus, la demande devrait indiquer un processus pour déterminer comment sera utilisé un besoin valide de savoir pour justifier l’accès aux biens réglementés, dans la mesure où cela s’applique au site.

3.12.4 Formation et qualification en matière de sécurité

La demande doit comprendre des mesures adéquates indiquant que toutes les personnes ayant un accès autorisé aux sources scellées ou aux renseignements réglementés sur le site du titulaire de permis sont informées des politiques, protocoles et pratiques de sécurité de l’installation. Ces mesures doivent indiquer comment le programme de sensibilisation à la sécurité est documenté et comment il sera revu chaque année. La demande doit aussi inclure des détails sur l’élaboration d’un processus garanti permettant de s’assurer que les nouveaux employés participent à une formation de sensibilisation à la sécurité et que des cours de recyclage sont présentés régulièrement (tous les 3 ans ou moins) pour les employés en poste.

La demande doit décrire les fonctions de tout agent de sécurité employé ou contractuel sur le site. Le demandeur devrait démontrer que les agents de sécurité sont adéquatement équipés pour accomplir les tâches et remplir les fonctions qui leur sont attribuées. Des renseignements complémentaires à ce sujet se trouvent dans le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire ^{Footnote 34}.

Cela devrait comprendre les mesures proposées pour les procédures et instructions écrites concernant :

• les mesures de contrôle de l’accès à la zone autorisée
• les patrouilles de surveillance à pied et en véhicule
• l’évaluation des alarmes et les mesures d’intervention
• l’arrestation et la détention des intrus non armés
• le signalement des activités suspectes à l’organisme local d’application de la loi, y compris les intrus armés
• le fonctionnement de l’équipement de sécurité
• la formation sur la sécurité relative aux tâches assignées

Pour les installations nucléaires assujetties au Règlement sur la sécurité nucléaire, le demandeur doit décrire son programme de sensibilisation à la sécurité et son programme de sensibilisation des superviseurs, dans lequel il indique que ces derniers sont formés pour reconnaître les changements de comportement chez tous les membres du personnel, y compris les entrepreneurs, qui pourraient présenter un risque pour la sécurité de l’installation où sont réalisées les activités autorisées.

3.12.5 Cybersécurité

La demande devrait décrire un programme de cybersécurité et traiter des cybermenaces internes et externes. Le programme de cybersécurité devrait être revu et mis à jour à chaque phase du cycle de vie, à mesure que les menaces sont mieux connues.

La demande devrait décrire la façon dont le programme de cybersécurité est conçu, mis en œuvre et tenu à jour afin d’être efficace. La demande devrait fournir des renseignements sur les éléments de programme suivants, notamment :

• la stratégie défensive et l’architecture de sécurité
• les politiques et les procédures
• l’identification et la classification des biens (renseignements non requis pour la préparation de l’emplacement)
• les rôles et les responsabilités des parties concernées
• les contrôles de sécurité (renseignements non requis pour la préparation de l’emplacement)
• la sensibilisation et la formation
• la gestion de la configuration
• la coordination avec d’autres programmes
• les procédures d’intervention en cas d’incident, le signalement des incidents et un plan de rétablissement
• l’examen et la tenue à jour du programme
• l’approche fondée sur le cycle de vie des biens cybernétiques essentiels

3.13 Garanties et non-prolifération

3.13.1 Considérations générales

Outre les exigences des règlements pris en vertu de la LSRN, le DSR Garanties et non-prolifération tient compte des exigences suivantes concernant les accords relatifs aux garanties :

• AIEA, INFCIRC/164, Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ^{Footnote 35}
• AIEA, INFCIRC/164/Add.1, Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ^{Footnote 36}

Si une installation contient des matières assujetties aux garanties, le demandeur doit, avant ou en même temps que la présentation d’une demande de permis de construction d’une installation de traitement de catégorie IB, remplir et soumettre à la CCSN le questionnaire sur les renseignements descriptifs en matière de garanties de l’AIEA (disponible sur demande auprès de la CCSN). La CCSN encourage les demandeurs à remplir ce questionnaire tôt dans le processus, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies pour lesquelles des mesures relatives aux garanties n’ont pas encore été élaborées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires ^{Footnote 37}.

Le cas échéant, une demande de permis de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire comment les dispositions tiennent compte des exigences énoncées dans le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation ^{Footnote 38}, et le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires ^{Footnote 37}.

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire les mesures liées aux bâtiments et aux structures du site, aux paramètres d’exploitation, ainsi qu’au flux et à l’entreposage des matières nucléaires, à partir des phases de conception et de mise en service de l’installation jusqu’à sa phase de déclassement et à son abandon éventuel.

Pour les installations de traitement de catégorie IB, le programme de non-prolifération se limite au suivi et à la déclaration des obligations à l’étranger et de l’origine des matières nucléaires.

Aux fins de la demande et de son examen, la propriété des documents variera entre l’AIEA, la CCSN et le demandeur :

• l’AIEA est responsable de l’approche générique en matière de garanties
• la CCSN est responsable :
• d’assurer la coordination avec l’AIEA lors de l’élaboration de l’approche générique en matière de garanties
• de négocier les accords de garanties avec l’AIEA pour l’installation du demandeur
• de surveiller le respect, par le demandeur, des documents, exigences et obligations en matière de garanties
• le demandeur est responsable d’établir et de mettre en œuvre le programme relatif aux garanties

Pour l’exportation de substances nucléaires couvertes par le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, un permis d’importation/exportation distinct doit, le cas échéant, être obtenu en fonction des circonstances et de la destination.

Aucun renseignement sur les garanties et la non-prolifération n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.13.2 Contrôle et comptabilité des matières nucléaires

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire comment le programme assure la collecte, le stockage et la communication de renseignements à la CCSN et à l’AIEA. La demande devrait décrire les mesures pour assurer :

• le suivi des matières nucléaires
• la présentation de rapports à la CCSN sur :
• l’inventaire et le transfert des matières nucléaires
• l’application des garanties de l’AIEA

La demande devrait décrire des mesures adéquates pour la présentation en temps voulu de rapports et de renseignements précis sur les matières nucléaires. De plus amples renseignements sont disponibles dans le REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires ^{Footnote 37}.

Aucun renseignement sur le contrôle et la comptabilité des matières nucléaires n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.13.3 Accès de l’AIEA et assistance à l’AIEA

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire comment le programme garantit que l’AIEA peut, sur demande, accéder à l’installation aux fins d’inspection et d’autres activités de vérification. En outre, la demande devrait décrire comment le programme garantit que ces activités sont soutenues par les travailleurs et les ressources de l’installation.

La demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire comment l’efficacité des procédures de garanties et l’assistance à l’AIEA pour l’accès au site et les inspections sont examinées.

Aucun renseignement sur l’accès de l’AIEA et l’assistance à l’AIEA n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.13.4 Renseignements descriptifs et opérationnels

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire :

• les processus utilisés pour recueillir, conserver et signaler à la CCSN et à l’AIEA les renseignements opérationnels pertinents
• comment le programme permet de s’assurer que le questionnaire sur les renseignements descriptifs de l’installation est complet et correct
• comment le programme garantit que les mises à jour fournies aux termes du Protocole additionnel sont signalées à la CCSN

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait également décrire les méthodes d’élaboration et de mise en œuvre d’une approche appropriée en matière de garanties, fondée sur la conception particulière de l’installation.

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation devrait décrire comment le programme sollicite la contribution de la CCSN et de l’AIEA pour s’assurer que l’approche adoptée en matière de garanties est adaptée aux objectifs établis en la matière.

La demande devrait décrire des mesures adéquates pour la présentation des documents suivants :

• les renseignements opérationnels annuels
• les renseignements descriptifs concernant les structures de l’installation
• les processus et procédures

Aucun renseignement descriptif ou opérationnel en matière de garanties n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.13.5 Équipement en matière de garanties, confinement et surveillance

Pour une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation, le demandeur devrait démontrer que des ressources adéquates (p. ex., électricité et éclairage) sont fournies pour l’équipement de l’AIEA et que des mesures sont en place pour la protection de l’équipement et des sceaux de l’AIEA.

Aucun renseignement sur l’équipement en matière de garanties, le confinement et la surveillance n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement.

3.14 Emballage et transport

Outre les exigences des règlements pris en vertu de la LSRN, le DSR Emballage et transport aborde également les exigences du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

3.14.1 Conception et entretien des colis

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire comment le programme garantit que tous les colis d’expédition sont conçus et entretenus afin d’assurer la protection et le confinement des quantités transportées, conformément au Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), le cas échéant.

La demande doit décrire les éléments tels que l’homologation, les essais, l’inspection et l’entretien des colis.

Aucun renseignement sur la conception et l’entretien des colis n’est requis pour une demande de préparation d’un emplacement ou de construction d’une installation.

3.14.2 Programme d’emballage et de transport

La demande doit décrire les mesures en place pour assurer le respect de toutes les exigences du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) et du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Une demande de construction, d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire les mesures prises pour qu’une formation adéquate soit dispensée aux travailleurs participant à la manutention, à la préparation en vue du transport et au transport des marchandises dangereuses, et que des certificats de formation leur soient délivrés.

3.14.3 Enregistrement aux fins d’utilisation

Une demande d’exploitation ou de déclassement d’une installation doit décrire les mesures mises en place pour assurer l’enregistrement des colis homologués pour utilisation avant le transport.

Aucun renseignement sur l’enregistrement aux fins d’utilisation n’est requis pour une demande de préparation de l’emplacement ou de construction d’une installation.

3.15 Rapports

La demande devrait comprendre des renseignements sur la façon dont le demandeur entend se conformer aux exigences énoncées dans le REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome 1 : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium ^{Footnote 39}.

3.16 Programme d’information et de divulgation publiques

La demande doit contenir un programme d’information et de divulgation publiques et devrait décrire comment il répond aux exigences du REGDOC-3.2.1, L’information et la divulgation publiques ^{Footnote 40}.

La demande doit décrire comment et avec quels outils le titulaire de permis communiquera avec le public, notamment les personnes vivant à proximité du site, et décrire la nature et les caractéristiques générales des effets prévus sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes pouvant résulter des activités proposées.

Pour les nouvelles installations, la demande devrait démontrer que la mobilisation des parties appropriées réalisée depuis les phases précédentes du cycle de vie (p. ex., les activités de construction) se poursuit et sera intégrée aux activités opérationnelles.

3.17 Mobilisation des Autochtones

En tant qu’agent de la Couronne, la CCSN a la responsabilité de s’acquitter de l’obligation légale du Canada de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsque les décisions de la CCSN pourraient avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones. La CCSN s’est engagée à consulter de manière significative les Nations et communautés autochtones qui ont un intérêt à l’égard des installations et des activités réglementées par la CCSN.

Le REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones ^{Footnote 41}, fournit une orientation aux titulaires de permis dont les projets proposés pourraient donner lieu à l’obligation de consulter de la Couronne. Bien que la CCSN ne puisse pas déléguer son obligation, elle peut déléguer des aspects procéduraux du processus de consultation aux titulaires de permis, le cas échéant. Pour s’acquitter de ses obligations de consulter, la CCSN pourrait utiliser les renseignements recueillis et les mesures proposées par les titulaires de permis pour éviter, atténuer ou compenser les effets négatifs.

4. Renseignements normalement requis dans une demande de permis

4.1 Déclaration d’intention

Le demandeur doit remplir une demande de permis lorsqu’il :

• demande un nouveau permis
• souhaite renouveler, modifier, remplacer ou révoquer un permis existant de la CCSN

La demande fournit les détails du permis, qui n’autorisera donc que les activités précisées. Le demandeur doit fournir :

• une description de toute installation nucléaire et de tout équipement ou renseignement réglementé devant être couvert par le permis
• des renseignements sur toutes les activités à autoriser, telles que décrites dans l’un des alinéas 26a) à f) de la LSRN, ainsi que leur objectif

Dans le cas d’un renouvellement de permis, les activités demandées dans cette demande doivent correspondre à celles qui figurent actuellement sur le permis de la CCSN.

Ces renseignements pourraient être présentés sous forme sommaire, par exemple une liste d’installations, d’équipement ou de renseignements.

4.2 Période d’autorisation

Le demandeur devrait indiquer pour quelle période le permis est demandé (années ou mois). Le titulaire de permis pourrait demander une période d’autorisation correspondant aux activités prévues ou au changement de statut prévu.

4.3 Description du site

La demande doit contenir une description du site où se déroulera l’activité visée par le permis, y compris l’emplacement de toute zone d’exclusion et de toute structure à l’intérieur de cette zone.

Pour les installations nucléaires de catégorie I, le demandeur doit fournir des plans indiquant l’emplacement, le périmètre, les zones, les structures et les systèmes de l’installation.

4.4 Nom et adresse d’affaires du demandeur

Le demandeur doit fournir son nom et son adresse professionnelle.

Le nom doit être celui des personnes ou de l’organisation demandant un permis, tel qu’il figure sur les documents de statut juridique (p. ex., les documents de preuve de constitution en personne morale ou de propriété exclusive).

Le demandeur devrait nommer une personne seulement si celle-ci est le propriétaire exclusif ou si elle est uniquement et entièrement responsable du permis.

L’adresse d’affaires est l’adresse légale et physique du siège social du demandeur, y compris le nom et le numéro de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal. Les numéros de case postale ne sont pas acceptés.

4.5 Adresse postale

Si l’adresse postale est différente de l’adresse d’affaires, le demandeur doit fournir l’adresse postale, y compris le nom et le numéro complets de la rue, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

Si aucune adresse n’est fournie, tout permis délivré à la suite de la demande sera envoyé à l’adresse du siège social. Une case postale constitue une adresse postale acceptable.

4.6 Pouvoir d’agir

Le demandeur doit indiquer à la Commission les noms des personnes autorisées à le représenter dans le cadre de ses interactions avec la Commission.

Le demandeur devrait fournir une liste des noms, des postes et des coordonnées de toutes les personnes autorisées par le demandeur à traiter avec la CCSN.

Remarque : Le demandeur pourrait demander, pour des raisons de sécurité, que ces renseignements soient assujettis aux exigences de confidentialité.

4.7 Mandataire du demandeur

Le demandeur doit indiquer le nom, le titre et les coordonnées (adresse, adresse courriel et numéro de téléphone) de la personne qui a le pouvoir légal de signer la demande.

La signature du mandataire du demandeur indique que toutes les déclarations et représentations faites dans la demande et sur toute page supplémentaire engagent le demandeur.

4.8 Preuve de statut juridique

Les demandeurs devraient fournir une preuve de statut juridique, soit une preuve de constitution en personne morale, un numéro de société ou encore une charte. Lors de la soumission d’une demande de renouvellement, une preuve révisée du statut juridique devrait être fournie si le nom original de l’organisation du demandeur a changé.

Si le demandeur est une société, la demande devrait comprendre les renseignements suivants :

• la dénomination sociale de la société
• le numéro de la société
• la date de constitution en personne morale
• la province de constitution en personne morale
• l’adresse postale (si elle diffère de l’adresse du siège social)

4.9 Propriétaire ou autorité responsable du site

Le demandeur doit fournir une preuve démontrant qu’il est le propriétaire du site ou qu’il a l’autorisation du propriétaire du site pour exercer les activités visées par le permis.

4.10 Autres renseignements

Le cas échéant, le demandeur devrait décrire le lien entre la présente demande de permis et tout permis antérieur délivré par la CCSN pour les activités menées à cette installation, y compris toute modification du fondement d’autorisation inclus dans les permis antérieurs.

Le demandeur devrait faire référence à tous les autres permis de la CCSN qui concernent l’utilisation d’autres substances nucléaires et aux activités autorisées menées dans l’installation; par exemple, les permis pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le service de dosimétrie et l’importation/exportation de substances nucléaires contrôlées et de substances, d’équipement et de renseignements à caractère nucléaire.

Le cas échéant, le demandeur pourrait fournir des renseignements complémentaires, notamment :

• les résultats des programmes expérimentaux, des tests ou des analyses (p. ex., les résultats d’essais de matériaux de fabricants et les données de qualification)
• les documents qui ont été présentés à un organisme de réglementation étranger, reçus d’un tel organisme ou publiés par un tel organisme
• des renseignements publiés par une agence nationale ou une agence nucléaire internationale

4.11 Recouvrement des coûts

Le cas échéant, la demande doit être accompagnée des droits réglementaires appropriés, conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Toute question peut être adressée au Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts de la CCSN.

4.12 Garanties financières

La demande doit décrire les garanties financières pour les coûts de déclassement de l’installation ou de l’activité autorisée conformément à la LSRN et au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN). Le demandeur devrait également inclure un renvoi au document justificatif concernant la valeur et la forme de la garantie financière.

Pour de plus amples renseignements concernant les garanties financières et le processus d’autorisation, veuillez consulter le REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées ^{Footnote 42}.

4.13 Personne-ressource pour la facturation des droits

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants au sujet de la personne responsable du paiement des droits de permis :

• le nom
• le poste
• les coordonnées (courriel, téléphone, télécopieur)
• l’adresse postale, si elle diffère de l’adresse d’affaires

4.14 Avis

Le demandeur doit aviser la CCSN, dans un délai de 15 jours, de tout changement concernant les noms des personnes à contacter indiquées dans la demande.

4.15 Structure de la demande

La demande peut être présentée dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada. Le demandeur peut choisir d’organiser les renseignements selon la structure de son choix. Toutefois, il est encouragé à organiser sa demande de permis selon le cadre des DSR afin de faciliter son examen par le personnel de la CCSN. La CCSN utilise les DSR comme domaines techniques pour évaluer, examiner et vérifier les exigences réglementaires et le rendement de toutes les installations et activités réglementées, et d’en faire rapport, comme il est décrit dans le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation ^{Footnote 3}. Le REGDOC-3.5.3 contient également des renseignements sur l’autorisation, l’accréditation et l’homologation, y compris le fondement d’autorisation et d’autres concepts réglementaires clés, tels que l’approche graduelle.

4.16 Soumission de la demande

Le demandeur doit s’assurer que la demande est complète, datée et signée par l’autorité compétente, que tous les documents à l’appui sont clairement identifiés et comportent des renvois croisés, et qu’elle est soumise dans un format sécurisé au Greffe de la Commission à l’adresse registry-greffe@cnsc-ccsn.gc.ca.

Si le demandeur choisit de présenter la demande de permis en format imprimé, il devrait envoyer deux copies imprimées (signées et datées) de la demande à la CCSN à l’adresse suivante :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Canada

Tous les renseignements fournis sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur doit indiquer, avec justification, tout matériel soumis à des exigences de confidentialité et ne pouvant être divulgué au public. Tout renseignement soumis pourrait être présenté à la Commission pour étayer sa décision d’autorisation. Ces renseignements sont également mis à la disposition du public sur demande, dans leur intégralité ou sous une forme expurgée, conformément aux obligations légales de la CCSN.

Le demandeur doit tenir un document sur tous les renseignements liés au permis, comme l’exige l’article 27 du RGSRN.

La CCSN pourrait demander au demandeur des renseignements supplémentaires pour étayer les affirmations faites dans la demande ou pour combler les lacunes constatées dans celle-ci.

Annexe A : Documents de référence par domaine de sûreté et de réglementation

Les exigences réglementaires et les attentes de la CCSN sont réparties en 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR), eux-mêmes subdivisés en domaines particuliers.

Le tableau ci-dessous présente chaque DSR, ses domaines particuliers et les documents de référence pertinents pour l’autorisation d’une installation de traitement de catégorie IB.

Tableau 1 : Documents de référence applicables par DSR et domaine particulier

Domaine de sûreté et de réglementation	Domaine particulier	Norme(s) ou document(s) d’application de la réglementation
Système de gestion	Système de gestion	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Organisation	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Examen de l’évaluation, de l’amélioration et de la gestion du rendement	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Expérience d’exploitation (OPEX), identification et résolution de problème	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Gestion du changement	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Culture de sûreté	REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté Footnote 7 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Gestion de la configuration	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Gestion des documents	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Continuité des opérations	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
Gestion de la performance humaine	Programme de performance humaine	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Formation du personnel	REGDOC-2.2.2, La formation du personnel Footnote 8 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6
	Organisation du travail et conception de tâches	REGDOC-2.2.5, Effectif minimal Footnote 9 REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains Footnote 10
	Aptitude au travail	REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail : Gérer la fatigue des travailleurs Footnote 11 REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues Footnote 12 REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire Footnote 34 REGDOC-2.2.5, Effectif minimal Footnote 9
Conduite de l’exploitation	Réalisation des activités autorisées	REGDOC-2.2.5, Effectif minimal Footnote 9 REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB Footnote 13 REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité Footnote 46 CSA N294, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires Footnote 47 CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26
	Procédures	REGDOC-2.2.5, Effectif minimal Footnote 9 REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains Footnote 10 REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées Footnote 42 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité Footnote 46 CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26
	Rapport et établissement de tendances	REGDOC-3.1.2, Exigences relatives à la production de rapports, tome I : Installations nucléaires de catégorie I non productrices de puissance et mines et usines de concentration d’uranium Footnote 39 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45
Analyse de la sûreté	Sûreté-criticité	REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB Footnote 13 REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains Footnote 10
	Analyse déterministe de la sûreté	REGDOC-2.4.4, Analyse de la sûreté pour les installations nucléaires de catégorie IB Footnote 13
Conception matérielle	Gouvernance de la conception	REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains Footnote 10 CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6 CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16 CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26 ISO 13485, Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité – Exigences à des fins réglementaires Footnote 24
	Caractérisation du site	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25 SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires Footnote 17 SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire Footnote 1 SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities Footnote 18 SSG-6, Safety of Uranium Fuel Fabrication Facilities Footnote 19 SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed Oxide Fuel Fabrication Facilities Footnote 20 SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities Footnote 21 SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities Footnote 22
	Conception de l’installation	REGDOC-2.5.6, Conception des salles où sont utilisées des substances nucléaires non scellées Footnote 23 REGDOC-2.5.1, Considérations générales liées à la conception : facteurs humains Footnote 10 REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25 CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26 SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires Footnote 17 SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire Footnote 1 SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities [18] SSG-6, Safety of Uranium Fuel Fabrication Facilities Footnote 19 SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed Oxide Fuel Fabrication Facilities Footnote 20 SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities Footnote 21 SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities Footnote 22
	Conception des structures	CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16 CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26 SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires Footnote 17 SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire Footnote 1 SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities Footnote 18 SSG-6, Safety of Uranium Fuel Fabrication Facilities Footnote 19 SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed Oxide Fuel Fabrication Facilities Footnote 20 SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities Footnote 21 SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities Footnote 22
	Conception des systèmes	CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26 SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires Footnote 17 SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire Footnote 1 SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities Footnote 18 SSG-6, Safety of Uranium Fuel Fabrication Facilities Footnote 19 SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed Oxide Fuel Fabrication Facilities Footnote 20 SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities Footnote 21 SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities Footnote 22
	Conception des composants	CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26 SSR-1, Évaluation des sites d’installations nucléaires Footnote 17 SSR-4, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire Footnote 1 SSG-5, Safety of Conversion Facilities and Uranium Enrichment Facilities Footnote 18 SSG-6, Safety of Uranium Fuel Fabrication Facilities Footnote 19 SSG-7, Safety of Uranium and Plutonium Mixed Oxide Fuel Fabrication Facilities Footnote 20 SSG-42, Safety of Nuclear Fuel Reprocessing Facilities Footnote 21 SSG-43, Safety of Nuclear Fuel Cycle Research and Development Facilities Footnote 22
Aptitude fonctionnelle	Entretien	CSA N286, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires Footnote 6 CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16
	Gestion du vieillissement	CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16
	Inspections et essais périodiques	CSA B51, Code sur les chaudières, les appareils et les tuyauteries sous pression Footnote 26
Radioprotection	Application du principe ALARA	REGDOC-2.7.1, Radioprotection Footnote 15
	Contrôle des doses aux travailleurs	REGDOC-2.7.1, Radioprotection Footnote 15 REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome 1 Footnote 27
	Rendement du programme de radioprotection	REGDOC-2.7.1, Radioprotection Footnote 15 REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome 1 Footnote 27
	Contrôle des risques radiologiques	REGDOC-2.7.1, Radioprotection Footnote 15
Santé et sécurité classiques	Rendement, pratiques et sensibilisation	REGDOC-2.8.1, Santé et sécurité classiques Footnote 28
Protection de l’environnement	Contrôle des effluents et des émissions (rejets)	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25
	Système de gestion de l’environnement (SGE)	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25
	Évaluation et surveillance	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25
	Protection des personnes	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 REGDOC-2.7.1, Radioprotection Footnote 15 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25
	Évaluation des risques environnementaux	REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l’environnement Footnote 4 CSA N288.1, Lignes directrices pour la modélisation du transport, du devenir et de l’exposition dans l’environnement des radionucléides associés à l’exploitation normale des installations nucléaires Footnote 43 CSA N288.4, Programme de surveillance de l’environnement aux installations nucléaires et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 44 CSA N288.5, Programmes de surveillance des effluents et des émissions aux installations nucléaires Footnote 45 CSA N288.6, Évaluation des risques environnementaux aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium Footnote 25
Gestion des urgences et protection-incendie	Préparation et intervention en cas d’urgence classique	REGDOC-2.2.2, La formation du personnel Footnote 8 REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires Footnote 29 CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16
	Préparation et intervention en cas d’urgence nucléaire	REGDOC-2.2.2, La formation du personnel Footnote 8 REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires Footnote 29
	Préparation et intervention en cas d’incendie	REGDOC-2.2.2, La formation du personnel Footnote 8 REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires Footnote 29 CSA N393, Protection contre l’incendie dans les installations qui traitent, manipulent ou entreposent des substances nucléaires Footnote 16
Gestion des déchets	Caractérisation des déchets	REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs Footnote 30 CSA N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité Footnote 46
	Minimisation des déchets	REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs Footnote 30 CSA N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité Footnote 46
	Pratiques de gestion des déchets	REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada Footnote 31 REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs Footnote 30 CSA N292.3, Gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité Footnote 46
	Plans de déclassement	REGDOC-2.11.2, Déclassement Footnote 32 REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées Footnote 42 CSA N294, Déclassement des installations contenant des substances nucléaires Footnote 47
Sécurité	Arrangements en matière d’intervention	REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire Footnote 34 REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III Footnote 5
	Pratiques en matière de sécurité	REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire Footnote 34 REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III Footnote 5 AIEA NSS 35-G, La sécurité tout au long de la durée de vie d’une installation nucléaire Footnote 48
	Cybersécurité	REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III Footnote 5 CSA N290.7, Cybersécurité pour les centrales nucléaires Footnote 49
Garanties et non-prolifération	Contrôle et comptabilité des matières nucléaires	REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 REGDOC-2.13.2, Importation et exportation Footnote 38 AIEA, INFCIRC/164, Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 35 AIEA, INFCIRC/164/Add.1, Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 36
	Accès de l’AIEA et assistance à l’AIEA	REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 REGDOC-2.13.2, Importation et exportation Footnote 38 AIEA, INFCIRC/164, Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 35 AIEA, INFCIRC/164/Add.1, Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 36
	Renseignements descriptifs et relatifs aux opérations	REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 REGDOC-2.13.2, Importation et exportation Footnote 38 AIEA, INFCIRC/164, Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 35 AIEA, INFCIRC/164/Add.1, Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 36
	Équipement en matière de garanties, confinement et surveillance	REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires Footnote 37 AIEA, INFCIRC/164, Accord entre le gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 35 AIEA, INFCIRC/164/Add.1, Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Footnote 36
Emballage et transport	Conception et entretien des colis	AIEA, SSR-6, Règlement de transport des matières radioactives Footnote 50

Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans le présent document figurent dans le REGDOC-3.6, Glossaire de la CCSN, qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN. Le REGDOC-3.6 est fourni à titre de référence et pour information.

Références

La CCSN pourrait inclure des références à des documents sur les pratiques exemplaires et les normes, comme celles publiées par le Groupe CSA. Avec la permission du Groupe CSA, qui en est l’éditeur, toutes les normes CSA associées au nucléaire peuvent être consultées gratuitement à partir de la page Web de la CCSN « Comment obtenir un accès gratuit à l’ensemble des normes de la CSA associées au nucléaire ».

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la CCSN. En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN sont classés en fonction des catégories et des séries suivantes :

1.0 Installations et activités réglementées

2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

3.0 Autres domaines de réglementation

Remarque : Les séries de documents d’application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre plusieurs documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.