REGDOC-2.1.1, Système de gestion

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la CCSN intitulée Système de gestion. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée à partir du site Web de la CCSN.

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.1.1, Système de gestion, fournit aux titulaires et aux demandeurs de permis des renseignements sur le domaine de sûreté et de réglementation (DSR) de la CCSN appelé Système de gestion, ainsi que des renseignements supplémentaires sur diverses questions actuelles relatives aux systèmes de gestion.

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend les documents d’application de la réglementation de la CCSN ainsi que des normes nationales et internationales. Plus particulièrement, les normes de la série N du Groupe CSA fournissent un ensemble interrelié d’exigences réglementaires pour la gestion des installations et des activités nucléaires. La norme CSA N286-12 [1] présente un cadre de gestion général et de l’orientation pour l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques et de contrôles de gestion rigoureux pour le fondement d’autorisation. Le présent document d’application de la réglementation n’est pas une reproduction des exigences génériques de la norme CSA N286-12.

Un document illustrant les changements apportés au REGDOC à la suite de la consultation publique est disponible sur demande auprès de la CCSN.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application de la réglementation dont il est question dans le fondement d’autorisation et sur l’approche graduelle, consultez le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation.

1. Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) définit le système de gestion comme « le cadre des processus, des procédures et des pratiques permettant de s’assurer qu’une organisation peut s’acquitter de toutes les tâches nécessaires à l’atteinte de ses objectifs de façon sûre et constante »^{Footnote 1} .Les exigences du système de gestion offrent une orientation générale à l’organisation du titulaire de permis concernant l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques et de contrôles de gestion rigoureux pour l’organisation. Un système de gestion efficace et bien implanté aide à donner l’assurance à la CCSN que le titulaire de permis réalisera ses activités autorisées de manière sûre.

1.1 Objet

Le présent document a pour but de fournir des renseignements sur :

• les systèmes de gestion applicables aux différents types de titulaires de permis de la CCSN
• la norme CSA N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires du Groupe CSA [1]
• des sujets particuliers où il y a eu une évolution récente des normes relatives au système de gestion, ainsi que ceux revêtant un intérêt réglementaire relativement au système de gestion
• la surveillance de la radioprotection relativement aux substances nucléaires, aux appareils à rayonnement et aux installations nucléaires de catégorie II

1.2 Portée

Les renseignements contenus dans le présent document concernent les types suivants d’installations autorisées par la CCSN qui possèdent une condition de permis relative au système de gestion :

• réacteurs nucléaires de puissance et réacteurs nucléaires non producteurs de puissance de catégorie IA
• installations nucléaires de catégorie IB
• mines et usines de concentration d’uranium
• installations de gestion des déchets radioactifs

Les catégories de titulaires de permis ainsi que les types d’installations ou d’activités qui suivent n’ont pas de condition portant sur le système de gestion dans leur permis de la CCSN, mais peuvent tout de même consulter ce document à titre d’information :

• substances nucléaires et appareils à rayonnement
• installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II
• services de dosimétrie
• emballage et transport de substances nucléaires

1.3 Dispositions législatives pertinentes

Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ainsi que des règlements pris en vertu de cette loi s’appliquent au présent document d’application de la réglementation :

• l’alinéa 3d) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I stipule qu’une demande de permis d’exploitation d’une installation nucléaire de catégorie I comprend « le système de gestion proposé pour l’activité visée [...] »
• le sous-alinéa 3b)(v) du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium stipule qu’une demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend « le système de gestion proposé pour l’activité, y compris les mesures qui seront prises pour promouvoir une culture de sûreté et l’appuyer; »
• les articles 3 (Dispositions générales) et 4 (Demande de permis d’abandon) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires précisent les exigences qui forment le fondement d’un système de gestion
• le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (articles 3 et 4) contient des conditions similaires et des conditions plus précises qui sont fondamentales à un système de gestion
• le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II exige ce qui suit :
  • pour la construction d’une installation nucléaire de catégorie II, l’alinéa 3j) exige « le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception et la construction de l’installation nucléaire; », et l’alinéa 4h) exige « le programme d’assurance de la qualité proposé; » pour l’exploitation d’une installation nucléaire de catégorie II
  • pour l’équipement réglementé de catégorie II, l’article 7 « Permis d’entretien » donne des détails sur les exigences qui forment le système de gestion
  • pour l’homologation de l’équipement, l’alinéa 11n) exige « le programme d’assurance de la qualité qui a été suivi pendant la conception de l’équipement et qui sera suivi pendant sa production; »
• l’alinéa 18b) du Règlement sur la radioprotection visant les services de dosimétrie exige « le programme d’assurance de la qualité proposé; » pour un permis d’exploitation d’un service de dosimétrie
• l’alinéa 24a) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) comprend les exigences concernant un système de gestion conforme au Règlement de l’AIEA

2. Information sur le système de gestion

La CCSN s’attend à ce que les titulaires de permis appliquent tous les principes de la norme CSA N286-12 [1] comme fondement de leur système de gestion. Un système de gestion mis en œuvre conformément à ces principes et à ces exigences comprend des caractéristiques qui assurent une exploitation sécuritaire. Les exigences d’un système de gestion s’appliquent tout au long du cycle de vie de l’activité autorisée et couvrent tous les domaines de sûreté et de réglementation (DSR).

En ce qui concerne les installations nucléaires qui n’ont pas de condition de permis relative à un système de gestion, les principes de la norme CSA N286-12 peuvent servir d’orientation pour l’établissement d’un système de gestion efficace. De l’orientation supplémentaire sur ce sujet est également disponible dans d’autres normes du secteur, comme la norme CAN/CSA-ISO 9001:16, Systèmes de management de la qualité – Exigences [2] et la norme ISO 14001, Systèmes de management environnemental [3].

Structures et principes de la norme CSA N286-12

La norme CSA N286-12 [1] intègre des exigences provenant d’autres normes relatives au système de gestion en ce qui concerne la qualité, la santé et sécurité, l’environnement, l’économie et la sécurité. Par conséquent, elle fournit les bases sur lesquelles un système de gestion unique peut être mis en œuvre.

La norme CSA N286-12 comprend un ensemble de douze principes qui sont décrits ci-dessous. Les deux premiers principes ont pour objectif d’assurer que la sûreté soit prise en compte adéquatement dans toutes les décisions et les mesures, et de veiller à ce que les titulaires de permis définissent, planifient et maîtrisent leurs activités afin de respecter toutes les exigences :

• la sûreté est la considération primordiale qui guide les décisions et les actions
• les activités de l’entreprise sont définies, organisées et maîtrisées

Conformément aux trois principes suivants, pour respecter toutes les exigences, une organisation doit s’assurer qu’elle s’aligne sur l’orientation de la haute direction et qu’elle est en mesure d’établir, de communiquer et d’atteindre les objectifs et les priorités qu’elle se fixe :

• l’organisation est définie et comprise
• les ressources sont gérées
• la communication est effective

Les principes restants veillent à ce que des processus soient établis pour gérer les activités de manière uniforme et vérifier que les objectifs sont atteints. Le respect des principes suivants peut garantir que des mesures sont en place pour régler les lacunes et apporter des améliorations continues :

• l’information est gérée
• les activités sont gérées
• les problèmes sont identifiés et résolus
• les changements sont maîtrisés
• des évaluations sont effectuées
• l’expérience est recherchée, partagée et utilisée
• le système de gestion est amélioré en permanence

La norme CSA N286-12 est structurée de manière à en faciliter l’utilisation pour les types d’installations applicables qui sont mentionnés dans la norme. La norme présente les exigences génériques applicables aux types d’installations énumérées ci-dessous, tandis que chaque section qui suit s’applique à l’installation ou au groupe d’installations mentionné dans le titre. Le tableau ci-dessous présente les divers types d’installations et les sections correspondantes contenant les exigences de la CCSN relatives au système de gestion.

Tableau 1 : Exigences relatives au système de gestion pour les divers types d’installations

Type d’installation	Sections applicables de la norme CSA N286-12
Mines et usines de concentration d’uranium	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 5. Exigences particulières pour les mines et usines de concentration     d’uranium
Installations de traitement de l’uranium et de fabrication de combustible	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 6. Exigences particulières pour les installations de traitement d’uranium et de fabrication de combustible nucléaire
Installations dotées de réacteurs à haute puissance	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 7. Exigences particulières pour les installations de réacteurs à haute     puissance
Installations de recherche et de traitement des isotopes	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 8. Exigences particulières pour les installations de recherche et de traitement des isotopes
Installations de gestion des déchets radioactifs	4. Exigences génériques relatives au système de gestion 9. Exigences particulières pour les installations de gestion des déchets radioactifs

Le document Commentaires sur la N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires (CSA N286.0.1-14) [4] fournit des renseignements contextuels concernant certaines clauses et exigences de la norme CSA N286-12. Ces renseignements peuvent aider l’utilisateur à préciser le contexte des exigences de la norme CSA N286-12. De plus, le document CSA N286.0.1-14 cite en référence les documents de recherche qui ont été utilisés pendant la formulation de certaines exigences de la norme CSA N286-12. Le titre et le numéro des clauses utilisés dans le document CSA N286.0.1-14 correspondent à ceux de la norme CSA N286-12.

3. Sujets particuliers en matière de réglementation

3.1 Leadership

Le rôle et le comportement des dirigeants d’une organisation sont fondamentaux pour atteindre l’excellence en sûreté. Grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de gestion efficace, l’organisation peut mieux comprendre et promouvoir une saine culture de sûreté.

La norme CSA N286-12 [1] reconnaît le leadership dans sa portée ainsi que dans les exigences visant la haute direction. Cette norme s’applique à la haute direction, comme il est défini dans la norme, avec une responsabilité globale pour l’installation nucléaire. La haute direction définit, planifie et maîtrise les activités d’entreprise (activités autorisées) au moyen de processus qui définissent les attentes visant l’organisation et les moyens de surveiller le rendement. La haute direction utilise des examens de l’efficacité pour continuellement évaluer et améliorer son système de gestion et l’utiliser pour comprendre et promouvoir une saine culture de sûreté.

Outre la norme CSA N286-12, des normes récemment publiées à l’égard du système de gestion comme la norme CAN/CSA-ISO 9001:16, Systèmes de management de la qualité – Exigences [2] et les Prescriptions générales de sûreté, GSR Partie 2 de l’AIEA, Leadership and Management for Safety: General Safety Requirements [5], ont traité plus longuement du rôle clé que jouent les dirigeants au sein d’une organisation. Par exemple, ces normes stipulent notamment qu’on peut faire preuve de leadership et d’engagement envers le système de gestion des manières suivantes :

• assumer la responsabilité de l’efficacité du système de gestion
• assurer l’intégration des exigences du système de gestion dans les processus de l’organisation
• communiquer l’importance d’une gestion efficace et de se conformer aux exigences du système de gestion
• s’assurer que le système de gestion atteint les résultats escomptés
• mobiliser, diriger et appuyer les personnes qui contribuent à l’efficacité du système de gestion
• soutenir d’autres rôles de gestion pertinents afin de démontrer leur leadership en lien avec leurs domaines de responsabilité
• établir, promouvoir et respecter une approche organisationnelle de la sûreté qui stipule que les questions relatives à la protection et à la sûreté reçoivent l’attention nécessaire en fonction de leur importance
• reconnaître que la sûreté englobe les interactions entre les personnes, la technologie et l’organisation
• élaborer des attentes en matière de comportement et favoriser une saine culture de sûreté
• établir l’acceptation de la responsabilité personnelle en lien avec la sûreté de la part de toutes les personnes de l’organisation et s’assurer que les décisions prises à tous les niveaux tiennent compte des priorités et des responsabilités en matière de sûreté

3.2 Culture de sûreté

Une organisation qui encourage activement une saine culture de sûreté peut avoir une forte influence sur les attitudes et les comportements des employés et donc sur leur rendement individuel, ainsi que sur le rendement de l’organisation, en matière de sûreté.

L’exigence relative à la culture de sûreté dans la norme CSA N286-12 [1] stipule ce qui suit : « la direction doit se servir du système de gestion pour comprendre et encourager une culture de sûreté [...] »^{Footnote 2} . C’est grâce au système de gestion que les organisations comprennent la culture qui prévaut dans leur installation. La haute direction communique la vision et les objectifs de l’organisation, tout en faisant respecter le principe clé selon lequel « la sûreté est la considération primordiale qui guide les décisions et les actions ». La culture de sûreté est comprise et améliorée au moyen de processus de gestion clés comme les évaluations et l’amélioration continue.

Pour obtenir plus d’information sur l’approche de la CCSN relative à la culture de sûreté, veuillez consulter le REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté [6], qui énonce les exigences et l’orientation permettant d’évaluer et de favoriser une saine culture de sûreté.

3.3 Chaîne d’approvisionnement

Les exigences particulières concernant la chaîne d’approvisionnement décrites dans la norme CSA N286-12 [1] s’appliquent autant à la fourniture de services que d’articles. Les processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement mis en œuvre par les titulaires de permis en conformité avec la norme CSA N286-12 sont suffisamment robustes pour fournir l’assurance que les articles ou les services non conformes qui entrent dans la chaîne d’approvisionnement sont adéquatement identifiés et éliminés.

Outre la norme CSA N286-12, d’autres documents ont été créés dans le secteur pour énoncer les exigences du système de gestion pour les fournisseurs. Certaines de ces exigences se trouvent dans des normes internationales, régionales ou nationales, par exemple la norme CSA N299, Exigences des programmes d’assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires [7], tandis que d’autres sont établies par des groupes de soutien du secteur. Le titulaire de permis transmet ces exigences au moyen de contrats.

3.3.1 Articles contrefaits, frauduleux et suspects

Bien que la norme CSA N286-12 [1] n’ait aucune section portant sur cet aspect en particulier, une mise en œuvre efficace des processus de gestion de la chaîne d’approvisionnement et le respect des exigences du système de gestion peuvent servir à atténuer l’introduction d’articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS) dans la chaîne d’approvisionnement d’une installation ou d’une activité nucléaire.

La chaîne d’approvisionnement globale est souvent longue et complexe, et la source des ACFS peut être inconnue. Il est possible de réduire les risques que présentent les ACFS grâce à une mise en œuvre efficace du système de gestion en conformité avec la norme CSA N286-12.

Il est important de noter que les ACFS n’ont pas seulement un impact sur la chaîne d’approvisionnement. Certains secteurs organisationnels comme l’ingénierie, l’entretien et l’exploitation doivent être au courant des problèmes d’ACFS et doivent savoir comment les gérer.

Des renseignements supplémentaires sur les ACFS sont disponibles dans le document de l’AIEA TECDOC-1169, Managing suspect and counterfeit items in the nuclear industry [8]. Le rapport du Electric Power Research Institute (EPRI) n^o 1019163, Plant Support Engineering: Counterfeit and Fraudulent Items – Mitigating the Increasing Risk [9], fournit des renseignements en vue de prévenir, de détecter et d’atténuer la présence d’ACFS.

3.3.2 Gestion des entrepreneurs

Le secteur nucléaire a récemment augmenté son recours aux services d’entrepreneurs pour effectuer toute une gamme de travaux qui comprennent non seulement la réalisation d’activités relatives au cycle de vie ou de travaux uniques particuliers, mais également l’exécution de processus routiniers comme l’entretien. Les titulaires de permis fournissent donc la surveillance requise pour s’assurer que les travaux qu’effectuent les fournisseurs répondent aux exigences réglementaires dont ils sont responsables. Un système de gestion qui cadre avec la norme CSA N286-12 fournit les processus et pratiques nécessaires à cet égard.

3.4 Gestion de la configuration

Le respect d’un système de gestion qui répond aux exigences de la norme CSA N286-12 [1] assurera le maintien de la configuration de l’installation. Cependant, on reconnaît la nécessité d’avoir de l’orientation et des processus normalisés afin d’accroître la compréhension de la gestion de la configuration aux installations dotées de réacteurs à haute puissance. Par conséquent, la norme CSA N286.10-16, Gestion de la configuration des installations de réacteurs à haute puissance [10] a été publiée afin de fournir de l’orientation sur le maintien de la configuration pendant tout le cycle de vie d’une installation.

La norme CSA N286.10-16 fournit de l’information que peuvent utiliser les autres titulaires de permis d’installation nucléaire pour le maintien et la gestion de la configuration de leur installation.

3.5 Assurance de la qualité des logiciels

La norme CSA N286.7-16, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d’analyse et de conception [11], s’applique aux installations dotées de réacteurs à haute puissance définies dans la norme CSA N286-12. La norme CSA N286.7-16 établit les exigences en matière d’assurance de la qualité pour les logiciels utilisés dans la conception, l’analyse de la sûreté et les activités à l’appui. Cette norme fournit de l’orientation pour les autres catégories de titulaires de permis qui utilisent des programmes informatiques aux fins susmentionnées ainsi que pour répondre à d’autres besoins opérationnels.

4. Surveillance de la radioprotection : Titulaires de permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’installations nucléaires de catégorie II

Les titulaires de permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’installations nucléaires de catégorie II, de même que tous les titulaires de permis de la CCSN, ont comme responsabilité première d’assurer la sûreté des activités autorisées. Les titulaires de permis doivent démontrer qu’ils ont les compétences requises pour entreprendre les activités proposées et qu’ils ont pris les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement. Ils doivent notamment démontrer qu’ils peuvent gérer et contrôler les activités autorisées. Les titulaires de permis doivent offrir un soutien efficace en matière de gestion, y compris des ressources humaines et financières, pour mettre en œuvre et maintenir adéquatement leurs programmes de radioprotection. Ils doivent aussi respecter l’ensemble des obligations réglementaires des programmes. En outre, ils doivent se conformer aux exigences de l’article 4 du Règlement sur la radioprotection.

Lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures de sûreté et de réglementation, les titulaires de permis devraient tenir compte des principes du système de gestion énoncés à la section 2 de ce document d’application de la réglementation, selon lesquels les mesures devraient convenir à leur structure et cadre de réglementation uniques. La surveillance des programmes devrait être exhaustive et intégrer les rôles et les responsabilités du mandataire du demandeur, du responsable de la radioprotection et des comités de radioprotection, le cas échéant. Les activités de surveillance comprennent l’évaluation de l’efficacité des mesures de sûreté et de réglementation, la détermination d’occasions d’amélioration et la résolution des problèmes.

Il est possible que les titulaires de permis disposent déjà d’un système de contrôles et de processus qui régissent l’ensemble de leurs activités. Dans de tels cas, les programmes de radioprotection devraient être intégrés à ce système.

Les attentes en matière de leadership énoncées à la section 3.1 de ce document devraient être utilisées par la haute direction des titulaires de permis. De plus, les principes fondamentaux d’une saine culture de sûreté, comme il est décrit à la section 3.2, devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre des mesures de sûreté et de réglementation des titulaires de permis.

Glossaire

Les définitions des termes utilisés dans le présent document figurent dans le REGDOC-3.6, Glossaire de la CCSN, qui comprend des termes et des définitions tirés de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de ses règlements d’application ainsi que des documents d’application de la réglementation et d’autres publications de la CCSN. Le REGDOC-3.6 est fourni à titre de référence et pour information.

article contrefait
Article altéré ou fabriqué dans le but d’imiter des produits sans que la loi l’autorise.

article frauduleux
Article dont le matériau, le rendement ou les caractéristiques sont intentionnellement dénaturés afin de tromper. Par exemple, des articles fournis avec une identification fausse, ou des homologations falsifiées ou inexactes. Sont également frauduleux les excédents de production vendus par des entités autorisées par la loi à fabriquer une quantité précise d’un article, mais qui en fabriquent plus et qui vendent les surplus comme s’ils avaient été produits en toute légitimité.

article suspect
Article soupçonné d’être contrefait, frauduleux ou inférieur aux normes.

Références

1. Groupe CSA. Norme CSA N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires, Toronto, 2012.
2. CAN/CSA-ISO 9001:16, Systèmes de management de la qualité – Exigences, Toronto, 2015.
3. Organisation internationale de normalisation. ISO 14001, Systèmes de management environnemental, Genève, 2015.
4. Groupe CSA. CSA N286.0.1-14, Commentaires sur la norme N286-12, Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires, Toronto, 2012.
5. Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Prescriptions générales de sûreté, GSR Partie 2, Leadership and Management for Safety: General Safety Requirements, Vienne, 2016.
6. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). REGDOC-2.1.2, Culture de sûreté, Ottawa, 2018.
7. Série de la norme CSA N299, Exigences des programmes d’assurance de la qualité visant la fourniture de produits et de services destinés aux centrales nucléaires, Toronto, 2016.
8. AIEA. TECDOC-1169, Managing suspect and counterfeit items in the nuclear industry, Vienne, 2000.
9. Electric Power Research Institute, Inc. (EPRI). Rapport n^o 1019163, Plant Support Engineering: Counterfeit and Fraudulent Items – Mitigating the Increasing Risk, Palo Alto, 2014.
10. Groupe CSA. CSA N286.10-16, Gestion de la configuration des installations de réacteurs à haute puissance, Toronto, 2016.
11. Groupe CSA. CSA-N286.7-16, Assurance de la qualité des programmes informatiques scientifiques, d’analyse et de conception des centrales nucléaires, Toronto, 2016.

Renseignements supplémentaires

Les documents qui suivent contiennent des renseignements supplémentaires en lien avec les systèmes de gestion.

• Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, version 2, Ottawa, 2016.
• CCSN. S-106, Exigences techniques et d’assurance de la qualité pour les services de dosimétrie, révision 1, Ottawa, 2006.
• Groupe CSA. CSA N290.12, Facteurs humains dans la conception des centrales nucléaires, Toronto, 2014.
• AIEA. TECDOC-1740, Use of a Graded Approach in the Application of the Management System Requirements for Facilities and Activities, Vienne, 2014.

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la CCSN. En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN sont classés en fonction des catégories et des séries suivantes :

• 1.0 Installations et activités réglementées
• Séries 1.1 Installations dotées de réacteurs
  • 1.2 Installations de catégorie IB
  • 1.3 Mines et usines de concentration d'uranium
  • 1.4 Installations de catégorie II
  • 1.5 Homologation d'équipement réglementé
  • 1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement
• 2.0 Domaines de sûreté et de réglementation
• Séries 2.1 Système de gestion
  • 2.2 Gestion du rendement humain
  • 2.3 Conduite de l'exploitation
  • 2.4 Analyse de la sûreté
  • 2.5 Conception matérielle
  • 2.6 Aptitude fonctionnelle
  • 2.7 Radioprotection
  • 2.8 Santé et sécurité classiques
  • 2.9 Protection de l'environnement
  • 2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
  • 2.11 Gestion des déchets
  • 2.12 Sécurité
  • 2.13 Garanties et non-prolifération
  • 2.14 Emballage et transport
• 3.0 Autres domaines de réglementation
• Séries 3.1 Exigences relatives à la production de rapports
  • 3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
  • 3.3 Garanties financières
  • 3.4 Délibérations de la Commission
  • 3.5 Processus et pratiques de la CCSN
  • 3.6 Glossaire de termes de la CCSN

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée peut comprendre plusieurs documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.