Demande d'information sur les incidences potentielles du projet de REGDOC-2.11.1, tome I : Gestion des déchets radioactifs

1. Préface

Reconnaissant la nature provisoire du présent document, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sollicite une évaluation préliminaire des incidences potentielles du projet de REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs, si ce document devait être approuvé par la Commission. La CCSN invite les personnes à faire part de leurs commentaires sur le présent document ainsi que sur le document d’application de la réglementation en tant que tel.

Les commentaires pourraient inclure des renseignements supplémentaires sur les incidences potentielles que pourrait avoir le document d’application de la réglementation s’il était approuvé par la Commission et mis en œuvre. Si des parties intéressées décident de soumettre une estimation des incidences, la CCSN les encourage à énoncer clairement les hypothèses utilisées et à fournir suffisamment de détails pour permettre à un observateur indépendant de comprendre la façon dont les estimations ont été calculées. Les parties intéressées pourraient également proposer des solutions de rechange potentielles qui respectent les objectifs de sûreté du document.

La CCSN tiendra compte des commentaires reçus. Ces derniers seront inclus dans le tableau principal de réponse aux commentaires et pourraient mener à des modifications du projet de document d’application de la réglementation.

Pour s’acquitter de son mandat à titre d’organisme de réglementation fédéral, la CCSN doit tenir compte de valeurs et de principes qui sont difficiles à quantifier monétairement. De plus, elle doit tenir compte du besoin de s’acquitter de sa responsabilité, stipulée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à diffuser des renseignements scientifiques et réglementaires objectifs. Dans tous les cas, la sûreté est la principale priorité de la CCSN.

Tous les commentaires reçus seront versés au dossier public.

2. Contexte

La CCSN réglemente le traitement, le stockage et l’évacuation des déchets qui découlent des activités nucléaires. Puisque toutes les substances nucléaires associées aux activités autorisées se désintégreront ou deviendront des déchets, leur gestion sécuritaire doit être prise en considération au moment de délivrer des permis pour des activités nucléaires. La CCSN réglemente également les installations qui traitent, stockent ou évacuent les déchets radioactifs. En outre, afin d’assurer la sûreté, la CCSN a des exigences réglementaires pour la gestion et la remise en état des sites hérités et des terrains contaminés par les pratiques antérieures, et qui sont souvent laissés entre les mains des institutions publiques. Les déchets radioactifs au Canada sont gérés d’une façon sécuritaire en vertu des exigences de la CCSN.

En mai 2016, la CCSN a publié le document de travail DIS-16-03, Gestion des déchets radioactifs et déclassement, aux fins de consultation publique dans le but d’obtenir de la rétroaction sur l’approche proposée visant à mettre à jour le cadre de réglementation de la CCSN touchant les déchets et le déclassement. Le DIS-16-03 proposait l’élaboration de règlements sur les déchets et le déclassement ainsi que la mise à jour et le fusionnement des documents d’application de la réglementation connexes.

Le document de travail a été un facteur important dans la décision d’ébaucher des documents d’application de la réglementation qui remplaceront la documentation réglementaire existante de la CCSN, qui permettront de s’assurer que l’orientation correspond à tous les règlements qui s’appliquent en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et qui donneront une orientation consolidée sur la gestion des déchets radioactifs et le déclassement des installations nucléaires. Le REGDOC-2.11.1, tome I, est le résultat de ce processus.

3. Objectifs

Le REGDOC-2.11.1, tome I, permet d’officialiser les pratiques existantes des installations et des activités autorisées par la CCSN pour lesquelles il faut un programme de gestion des déchets. Il donne des renseignements et de l’orientation supplémentaires concernant les exigences de gestion des déchets de la norme CSA N292.0, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié.

4. Approche réglementaire

En vertu de la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du Canada élaborée par Ressources naturelles Canada, les propriétaires des déchets radioactifs sont responsables du financement, de l’organisation, de la gestion de leurs déchets, ainsi que de l’exploitation des installations d’évacuation et d’autres installations requises pour leurs déchets.

Il est attendu que les titulaires de permis élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour des programmes de gestion des déchets. Ces programmes permettent de s’assurer que les déchets sont gérés en conformité avec les lois et les règlements applicables ainsi qu’avec les pratiques exemplaires du secteur. Le REGDOC-2.11.1, tome I fournit des exigences et de l’orientation sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de gestion des déchets afin de contrôler la gestion des déchets radioactifs produits, manipulés, traités, stockés, transportés ou évacués.

Si ce document d’application de la réglementation est approuvé par la Commission, le personnel de la CCSN élaborera et appliquera des critères de vérification de la conformité et réalisera des inspections régulières pour vérifier que le titulaire de permis met bel et bien en œuvre son programme de gestion des déchets conformément au REGDOC-2.11.1, tome I.

5. Incidences potentielles

La CCSN invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les incidences potentielles du REGDOC-2.11.1, tome I, dans le cas où il serait approuvé. Les parties intéressées peuvent envisager les incidences en termes de coûts, d’activités ou autres.

6. Demande de rétroaction

Veuillez soumettre vos commentaires ou votre rétroaction à la CCSN d’ici le 30 juin 2019, de l’une des manières suivantes :

• Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
• Poste : Commission canadienne de sûreté nucléaire
  280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
  Ottawa (Ontario) K1P 5S9
• Téléc. : 613-995-5086