REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites

Préface

Ce document d'application de la réglementation fait partie de la série de documents d'application de la réglementation de la CCSN intitulée sécurité qui porte également sur l'installations à haute sécurité et sécurité des substances nucléaires. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée à partir du site Web de la CCSN, à suretenucleaire.gc.ca/documentsdereglementation.

Le document d'application de la réglementation REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites, établit les directives de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en ce qui a trait à l'octroi, au refus ou à la révocation d'une cote de sécurité donnant accès aux sites (CSAS) pour l'entrée autorisée sans escorte dans une zone protégée sur un site de sécurité élevée.

Les exigences associées à ce document sont énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements.

Le présent document se veut un élément du fondement d'autorisation d'une installation ou d'une activité réglementée. Il sera intégré soit aux conditions et aux mesures de sûreté et de réglementation d'un permis, soit aux mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l'appui de cette demande.

Remarque importante : Ce document peut faire partie du fondement d'autorisation d'une installation ou d'une activité réglementée si on s'y réfère directement ou indirectement dans le permis (notamment dans des documents cités en référence du titulaire de permis).

Le fondement d'autorisation établit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activité réglementée et établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l'égard de cette installation ou activité réglementée.

Dans le cas où le document est un élément du fondement d'autorisation, le terme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; « devrait » dénote une directive ou une mesure conseillée; « pourrait » exprime une option ou une mesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d'application de la réglementation; et « peut » exprime une possibilité ou une capacité.

Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de déterminer tous les règlements et toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.

1.0 Objet

Le présent document offre des conseils relatifs au processus pour accorder, refuser, renouveler ou révoquer une cote de sécurité donnant accès au site (CSAS), autorisant l'accès sans escorte à des zones protégées. La CSAS a pour but de prévenir les risques déraisonnables posés aux sites à sécurité élevée. Il s'agit de risques provenant de la menace interne et liés à l'exploitation, au personnel, à la sûreté et à la sécurité nationale.

2.0 Portée

Le présent document énonce une méthode et un processus exhaustifs pour accorder, refuser ou révoquer une CSAS.

3.0 Législation pertinente

Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) et du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) s'appliquent à ce document :

● L'alinéa 9a) de la LSRN stipule que « La Commission a pour mission : a) de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que :

1. le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l'environnement, demeure acceptable,
2. le niveau de risque inhérent à ces activités pour la sécurité nationale demeure acceptable,
3. ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a assumées ».

● Le paragraphe 24(4) de la LSRN stipule que « La Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace une licence ou un permis que si elle est d'avis que l'auteur de la demande, à la fois : a) est compétent pour exercer les activités visées par la licence ou le permis; et b) prendra, dans le cadre de ces activités, les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes, pour protéger l'environnement, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. »
● Le paragraphe 24(5) de la LSRN stipule que « Les licences et les permis peuvent être assortis des conditions que la Commission estime nécessaires à l'application de la présente loi […]. »
● L'alinéa 12(1)c) du RGSRN stipule que le titulaire de permis « prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l'environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires ».
● Le paragraphe 17(1) du RSN, stipule qu'« Il est interdit d'entrer dans une zone protégée sans avoir en sa possession une preuve matérielle de l'obtention de l'autorisation consignée du titulaire de permis. »
● Le paragraphe 17(1.1) du RSN stipule qu'« Au présent article, “cote de sécurité donnant accès au site” s'entend de la cote accordée par le titulaire de permis à une personne sur la foi de l'évaluation de sécurité pour les cotes de sécurité donnant accès aux sites visés dans la Norme sur la sécurité du personnel ou d'une évaluation de sécurité équivalente. »
● Le paragraphe 17(1.2) du RSN stipule que « La période de validité de la cote de sécurité donnant accès au site est de cinq ans. »
● Le paragraphe 17(2) du RSN stipule que « Sous réserve du paragraphe (3), avant de délivrer à une personne l'autorisation d'entrer dans la zone protégée, le titulaire de permis rédige un rapport d'identification de celle-ci qui comprend les renseignements et documents suivants :

1. ses nom, date et lieu de naissance;
2. une preuve documentaire établissant la légalité de sa présence au Canada;
3. l'adresse de sa résidence principale;
4. une photographie montrant son portrait de face;
5. son occupation;
6. une copie de sa cote de sécurité donnant accès au site. »

● Le paragraphe 17(5) du RSN stipule que « L'autorisation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de la zone et sa période de validité ne peut excéder cinq ans. »
● Le paragraphe 17(6) du RSN stipule que « Le titulaire de permis remet sur demande à la personne qui a sollicité l'autorisation une copie des renseignements ou des documents visés au paragraphe (2) qu'il a en sa possession. »
● Le paragraphe 18.4 du RSN stipule que « Toute autorisation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour l'installation et sa période de validité ne peut excéder cinq ans. »
● L'article 21 du RSN stipule que « Le titulaire de permis peut révoquer l'autorisation. »
● Le paragraphe 37(1) du RSN stipule que « Le titulaire de permis :

1. tient un document où il consigne le nom de chaque personne à laquelle a été délivrée une autorisation;
2. conserve le document pendant un an suivant l'expiration de l'autorisation ou sa révocation; »

4.0 Processus pour accorder, refuser ou révoquer une cote de sécurité donnant accès au site

4.1 Évaluation de la cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis doit disposer de processus, dans le cadre des mesures des CSAS, pour évaluer les niveaux de risque que présentent les demandeurs et les renouvellements. De plus, ces mesures doivent clairement établir les critères de base qui entraînent le déclenchement de ces processus.

Le processus d'évaluation de la CSAS comprend deux parties :

• une évaluation de la fiabilité, habituellement réalisée par le titulaire de permis
• une évaluation de la sécurité pour la loyauté et la fiabilité réalisée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avec l'apport du titulaire de permis

Lorsqu'il évalue la fiabilité, le titulaire de permis doit examiner les bonnes mœurs ou la réputation de la personne, son honnêteté, ses antécédents et ses qualifications. Cette évaluation vise à déterminer si on peut donner accès à des renseignements ou des biens réglementés sans imposer un risque déraisonnable à la zone protégée, au personnel qui y travaille ou à la sécurité nationale. Les personnes qui ont obtenu une cote de sécurité équivalent à un niveau II, cote secret, pourraient avoir besoin d'accès à l'information désignée et/ou classifiée en fonction du besoin de savoir. L'évaluation de la sécurité effectuée par le SCRS peut comprendre une entrevue menée par le SCRS pour recueillir de plus amples renseignements afin de prendre une décision sur la loyauté et/ou la fiabilité.

Le processus lié aux CSAS est comparable à celui de l'enquête de sécurité du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements et une comparaison des deux processus, consultez le tableau 1 de l'annexe D.

Le processus de CSAS du titulaire de permis sera évalué dans le cadre du programme de conformité de la CCSN afin de déterminer s'il est satisfaisant ou non.

4.2 Processus de demande

Le processus de demande doit comprendre les étapes suivantes :

• le titulaire de permis obtient le consentement écrit du demandeur pour effectuer les enquêtes nécessaires (détenteur et le SCRS)
• le demandeur fournit l'information nécessaire pour obtenir le niveau d'autorisation de sécurité approprié (CSAS ou cote équivalente au niveau II)
• le titulaire de permis informe le demandeur de ses responsabilités et approuve la cote de sécurité

4.3 Collecte et vérification de l'information

Avant d'accorder une CSAS, le titulaire de permis devrait réaliser les activités suivantes :

● Traiter la demande de CSAS afin d'établir les antécédents vérifiables du demandeur pour les cinq dernières années, en recueillant et en évaluant les renseignements suivants :

1. les renseignements personnels, dont les antécédents de résidence, pour les
   cinq années précédant immédiatement la date de la demande de CSAS, ou, si le demandeur a moins de 21 ans, jusqu'à l'âge de 16 ans
2. une vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ) conformément à la politique du Centre d'information de la police canadienne
3. les études et les compétences professionnelles
4. les antécédents professionnels
5. l'évaluation de sécurité du SCRS

● Procéder aux vérifications nécessaires indiquées dans la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) - Annexe C de la Norme sur la sécurité du personnel, ou dans une norme ou politique équivalente.
● Vérifier tous les renseignements nécessaires, que ce soit personnellement ou en demandant à une tierce partie de confiance de le faire.
● Cautionner la fiabilité du demandeur lors de la demande d'évaluation de sécurité du SCRS.
● Traiter et vérifier l'exhaustivité des renseignements nécessaires à l'évaluation de sécurité avant de les envoyer au SCRS. La vérification des renseignements nécessaires à l'évaluation de la fiabilité s'effectue en même temps que l'évaluation de la loyauté que le SCRS fait dans le cadre d'une demande d'attribution ou de renouvellement d'une CSAS.

4.4 Renseignements insuffisants ou défavorables

Si les documents comportent des lacunes (cases non cochées, initiales manquantes), le titulaire de permis doit en informer le demandeur et veiller à obtenir des renseignements complets. Si les antécédents sont incomplets (résidence ou emploi), le titulaire de permis doit communiquer avec le demandeur pour obtenir les renseignements voulus et, si nécessaire, le rencontrer pour lui expliquer ses préoccupations.

En cas de condamnation pour acte criminel, le titulaire de permis devrait effectuer une entrevue de sécurité avec le demandeur. Les critères qui déterminent s'il est nécessaire de mener une entrevue de sécurité devraient tenir compte des risques liés à la sécurité du site et à la sécurité nationale. Le refus du demandeur de déclarer toutes les condamnations criminelles aura pour effet de retarder le processus lié à la CSAS et pourrait entraîner le rejet de la vérification de fiabilité.

4.5 Décision du titulaire de permis

La décision d'accorder, de refuser ou de révoquer une CSAS relève du titulaire de permis. Cette décision devrait être appuyée par une politique du titulaire de permis comportant un processus décisionnel fondé sur le risque. Celle-ci devrait prendre en considération les risques potentiels ou déraisonnables pour la sécurité nationale.

5.0 Processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site

5.1 Consentement et autorisation

Le titulaire de permis doit obtenir l'autorisation appropriée pour vérifier les antécédents d'un demandeur. Ce dernier l'autorise par écrit à effectuer une telle vérification. Il est possible d'obtenir cette autorisation à l'aide du Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (TBS/SCT 330-23F, rév. 2006/02). Toutes les données sont consignées aux sections A à C, et les signatures, aux sections D et E. Voir l'annexe A pour obtenir le site Web avec le formulaire du SCT et l'annexe B pour consulter le processus de demande.

Avant de permettre au demandeur de remplir le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel, le titulaire doit l'informer que s'il ne fournit pas tous les renseignements exigés ou ne remplit pas le formulaire de manière exacte et lisible, les documents lui seront renvoyés, ce qui retardera le processus de vérification. Le titulaire doit aussi expliquer au demandeur ce qu'il arrivera si ce dernier tente de dissimuler de l'information susceptible de miner le niveau de confiance que le titulaire de permis pourrait avoir en lui.

Le titulaire de permis remplit la section A du formulaire, et le demandeur, les sections B et C. Dans la section C, le demandeur doit apposer ses initiales dans les cases appropriées et signer au bas de cette section. Le titulaire de permis doit remplir les cases désignées. Ce dernier doit ensuite remplir les sections D et E pour confirmer que le formulaire a été revu et approuvé.

Une vérification du crédit peut être exigée selon le poste occupé par le demandeur, si l'individu a accès à de l'information financière et à des fonds, ou si la personne a l'autorisation pour signer pour des fonds. Une vérification du crédit peut aussi être réalisée pour un motif valable, y compris une faillite personnelle ou une condamnation au criminel, notamment pour fraude.

5.2 Processus de vérification

Une fois que le titulaire de permis a reçu l'autorisation requise et que le processus de vérification est approuvé, le demandeur devrait fournir toute l'information pertinente qui s'applique au processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site. Pour ce faire, il faut utiliser le Formulaire d'autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60F) du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les renseignements à fournir obligatoirement sont recueillis et déterminés par le titulaire de permis. Voir l'annexe A pour obtenir le site Web avec les formulaires du SCT et l'annexe B pour consulter le processus de demande.

En outre, le demandeur devrait fournir une traduction notariée ou certifiée conforme pour tous les documents (p. ex. certificat d'études, VNCJ, compétences professionnelles) présentés à l'appui de sa demande et qui ne sont ni en français ni en anglais.

5.2.1 Renseignements personnels

Le titulaire de permis devrait vérifier le nom complet de la personne ainsi que la date et le lieu de sa naissance, dont le nom de la ville ou de la municipalité, la province (État) et le pays.

Les documents originaux vérifiés devraient inclure deux pièces d'identité émises par le gouvernement à partir de la liste suivante :

• un acte de naissance
• un passeport
• un permis de travail valide
• une carte de résident permanent
• une carte de citoyenneté canadienne ou une autre carte d'identité avec photo délivrée par un gouvernement

Une photographie récente montrant le visage du demandeur devrait être sur au moins une pièce d'identité.

5.2.2 Moins de cinq ans d'antécédents vérifiables au Canada

Le titulaire de permis devrait se doter d'un processus de vérification pour les demandeurs de CSAS ayant moins de cinq ans d'antécédents vérifiables au Canada.

Un demandeur qui a résidé ou travaillé dans d'autres pays que le Canada pendant plus de six mois au cours des cinq dernières années devrait fournir une VNCJ pour chacun de ces pays lorsqu'il était âgé de 16 ans ou plus. Un demandeur qui a résidé dans un pays où l'on ne procède qu'à des vérifications locales (p. ex. la région immédiate où habite la personne) devrait obtenir une VNCJ (ou l'équivalent) pour chaque région où il a habité. Il devrait aussi obtenir une VNCJ auprès des autorités policières nationales du pays.

En l'absence d'ententes de réciprocité entre les différentes forces policières, le demandeur devrait obtenir une VNCJ de chacune d'entre elles. Par exemple, dans le cas d'un demandeur qui réside aux États-Unis, le National Crime Information Center du Federal Bureau of Investigation devrait procéder à une VNCJ et à une vérification des empreintes digitales à l'échelle du comté, de l'État et du gouvernement fédéral.

S'il manque des renseignements pour procéder à une VNCJ, ou si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour acte criminel, une vérification des empreintes digitales devrait être effectuée par un service de police (dans la région où la personne a résidé) ou par une tierce partie de confiance. Dans plusieurs pays, il n'existe aucun processus de VNCJ. En pareil cas, il incombe au titulaire de permis de vérifier les renseignements relatifs aux condamnations au criminel provenant d'une tierce partie de confiance.

5.2.3 Ressortissants étrangers

Un ressortissant étranger devrait présenter au titulaire de permis une pièce d'identité (p. ex. un visa de travail ou un passeport) et une preuve de son statut juridique au Canada. Un ressortissant étranger devrait aussi fournir une VNCJ effectuée dans son pays d'origine par l'entremise d'une tierce partie de confiance. Par ailleurs, il devrait fournir une VNCJ pour chaque pays où il a résidé pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années, y compris pour toutes les régions et toutes les autorités policières du pays où il a habité.

Une CSAS devrait être accordée au ressortissant étranger en fonction des protocoles de sécurité, des processus de gestion du risque et du processus de CSAS du titulaire de permis. Des enquêtes ne peuvent être menées que dans les pays avec lesquels les organismes d'enquête du Canada ont conclu des ententes bilatérales ou réciproques.

5.2.4 Antécédents professionnels et études

Le titulaire de permis, ou une tierce partie de confiance, devrait vérifier les études et les compétences professionnelles (p. ex. certificat, baccalauréat et diplôme) de la personne et enregistrer l'information sous forme d'une copie certifiée conforme. Le titulaire de permis devrait apposer ses initiales et inscrire la date sur la copie, et les dossiers devraient être entreposés aux fins d'une vérification. Le titulaire peut utiliser un formulaire interne ou un document signé ou certifié par le représentant du titulaire pour indiquer que tous les dossiers vérifiés sont valides.

5.2.5 Évaluation de l'activité criminelle

Si la VNCJ effectuée par le titulaire de permis ou par une tierce partie de confiance agissant en son nom est incomplète, une vérification des empreintes digitales et une entrevue de sécurité pour motif valable devraient être effectuées pour obtenir plus d'information.

Si un demandeur a commis un acte criminel, le titulaire de permis devrait, après avoir examiné les antécédents criminels de cette personne, évaluer le risque qu'il représente pour la sécurité du personnel et la sûreté de l'installation nucléaire. Le titulaire de permis devrait, à cette fin, évaluer les condamnations au criminel et toute information fournie par les services de police, qui pourraient influer sur la fiabilité d'une nouvelle demande de CSAS ou le renouvellement de celle-ci, par exemple des liens avec le crime organisé. Il devrait également tenir compte des activités exercées à l'installation nucléaire, y compris des endroits et des matières nucléaires auxquels la personne pourrait avoir accès. Une entrevue de sécurité, ou un autre processus équivalent qui évalue le risque, est exigée dans le cas d'une condamnation criminelle, ainsi que d'une autodéclaration du demandeur, qui met en lumière des renseignements défavorables.

Le titulaire de permis devrait se doter, dans le cadre de son processus de CSAS, d'un processus pour évaluer les risques que pourraient poser les membres du personnel détenant un casier judiciaire pour une condamnation au criminel qui sont mutés à une affectation ou à un poste qui nécessite l'accès à des biens ou à des renseignements sensibles, ou encore à des zones vitales. Le transfert d'une personne dans un site à sécurité élevée devrait déclencher un processus d'évaluation des risques.

5.2.6 Avis d'évaluation du SCRS

Le SCRS remettra au titulaire de permis un avis d'évaluation indiquant si, oui ou non, il a trouvé des renseignements défavorables pendant l'évaluation de sécurité sur la personne qui requiert une CSAS. Dans la négative, il lui acheminera un avis d'évaluation - RIEN à SIGNALER. La CSAS est valide pour cinq ans à compter de la date de l'avis du SCRS, à condition que le SCRS puisse la revoir en tout temps pour un motif valable.

Il existe trois types d'avis du SCRS: 1) NRT - AUCUNES trACES ISOLABLES, 2) NRT - RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS et 3) NOA-BREF. Pour les deux premiers avis, le titulaire peut continuer le processus de demande, à la suite d'une décision basée sur le risque. Pour le troisième avis, le titulaire doit conserver le dossier et attendre des informations plus détaillées des enquêteurs du SCRS qui enverront une lettre officielle au titulaire ainsi qu'une copie à la CCSN.

5.3 Entrevue de sécurité

5.3.1 Renseignements défavorables

Si une demande révèle des renseignements défavorables, il pourrait être nécessaire de procéder à une entrevue de sécurité. Si la déclaration d'une condamnation au criminel contient des détails liés à des renseignements défavorables, le titulaire de permis devrait réaliser une entrevue de sécurité afin d'évaluer correctement tout risque dont le site (zone protégée), y compris son exploitation et le personnel, pourrait être la cible, et de déceler toute menace susceptible d'avoir des répercussions sur la sécurité nationale.

5.3.2 Évaluation des risques et des menaces

Pendant l'entrevue de sécurité, un des objectifs du titulaire de permis consiste à évaluer les risques. Les renseignements défavorables, ainsi que les motifs valables, devraient servir de base pour l'entrevue. Par exemple, si le demandeur a été déclaré coupable de fraude, et que le titulaire de permis découvre que le demandeur a donné de faux renseignements sur ses qualifications professionnelles, le titulaire de permis devrait mener une entrevue de sécurité pour évaluer les risques. Lorsque le risque potentiel est élevé, l'entrevue de sécurité devrait être menée par deux intervieweurs. Voir l'annexe C pour consulter le Processus décisionnel fondé sur le risque.

Une CSAS peut, à tout moment, être réévaluée pour un motif valable. Le processus de CSAS du titulaire de permis devrait avoir des critères de seuil établis qui « déclenchent » une entrevue de sécurité, ou un autre processus équivalent qui évalue le risque, entre autres les circonstances de l'infraction (nature, fréquence, temps écoulé, acte criminel ou infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, etc.). Le titulaire de permis doit tenir compte de tout risque potentiel pour le site ou la sécurité nationale, compte tenu des responsabilités et des tâches de la personne à laquelle il envisage d'accorder une CSAS.

Pour déterminer si le demandeur représente une menace ou un risque potentiel pour le site, le titulaire de permis devrait effectuer une entrevue de sécurité ou avoir les mesures convenables en place pour répondre aux situations suivantes :

• la résolution des questions liées aux documents incomplets ou douteux
• les mauvais antécédents en matière de crédit
• les condamnations pour acte criminel
• les activités criminelles antérieures
• moins de cinq ans d'antécédents vérifiables
• les renseignements défavorables ou insuffisants obtenus du SCRS
• tout autre renseignement défavorable qui pose un risque possible pour le site ou la sécurité nationale 

5.3.3 Documentation

Le demandeur devrait apporter à l'entrevue de sécurité tous les documents nécessaires, notamment les originaux ou les copies vérifiées de tous les documents qui ont trait à la CSAS, en l'occurrence :

• une preuve du statut juridique (preuve de citoyenneté, état civil, etc.)
• une traduction notariée ou certifiée conforme de toutes les VNCJ qui ne sont ni en anglais ni en français
• un passeport ou un visa
• les certificats, diplômes et baccalauréats

L'entrevue de sécurité effectuée par le titulaire de permis pourrait exiger un examen analytique détaillé de l'information que le demandeur a fournie, ou n'a pas fournie, en vue d'en vérifier la fiabilité ou l'authenticité lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens d'y parvenir. D'autres outils de vérification peuvent aussi être utilisés dans le cadre de l'entrevue de sécurité pour déterminer la fiabilité du demandeur.

5.3.4 Qualifications de l'intervieweur

L'entrevue de sécurité effectuée par le titulaire de permis devrait être effectuée par un intervieweur expérimenté pouvant être membre du processus de CSAS du titulaire de permis et qui possède la formation et les compétences requises. Le titulaire de permis détermine les qualifications de l'intervieweur.

Le titulaire de permis devrait faire appel à un intervieweur qui s'y connaît en techniques d'entrevue judiciaire si l'entrevue consiste à évaluer la personne qui demande la CSAS ou son renouvellement, ou s'il existe un motif valable. Un cours sur les techniques d'entrevue judiciaire devrait inclure des techniques essentielles, par exemple la manière de déceler les mensonges, d'effectuer une entrevue structurée et d'analyser les propos. Pour de plus amples renseignements sur les cours appropriés, le titulaire de permis peut communiquer avec la Division de la sûreté nucléaire de la CCSN.

5.3.5 Tenue des documents

Le titulaire de permis devrait se doter de processus documentés pour mener des entrevues de sécurité et pour évaluer les résultats des entrevues. La documentation et l'information connexes devraient être convenablement protégées et classées dans le dossier.

5.3.6 Décision d'accorder, de refuser, de renouveler ou de révoquer

Le titulaire de permis devrait désigner un responsable principal du processus qui décidera d'accorder, de refuser, de renouveler ou de révoquer une CSAS en fonction des résultats de son processus décisionnel fondé sur les risques, y compris les vérifications de fiabilité et de loyauté et, l'entrevue de sécurité, le cas échéant.

5.4 Attribution d'une cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis peut attribuer une CSAS assortie ou non de limites et de contraintes à l'accès à des renseignements réglementés ou à des biens réglementés.

5.4.1 Évaluation déterminante - Entrevue de sécurité

Si l'entrevue de sécurité est jugée nécessaire et a permis de déterminer que le demandeur ne pose aucun risque pour la sécurité, le titulaire de permis pourrait accorder une CSAS sans restrictions pourvu que l'évaluation n'ait pas permis de mettre à jour des renseignements défavorables. Toutefois, le titulaire de permis pourrait imposer des restrictions en matière de sécurité (p. ex. la limitation des heures de travail ou de l'accès à certaines zones de l'installation autorisée ou à certaines matières nucléaires) pendant qu'une CSAS fait l'objet d'une mise à jour sur une période plus longue. Des restrictions devraient être imposées si le titulaire de permis n'a trouvé aucun renseignement défavorable qui pourrait indiquer un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le site et la sécurité nationale.

5.4.2 Restrictions en matière de contrôle de l'accès

Le titulaire de permis pourrait également imposer des restrictions selon sa propre gouvernance en matière de tolérance au risque et d'acceptation du risque. Il devrait aussi tenir compte de la sensibilité et de la vulnérabilité de certaines zones critiques, vitales et intérieures. Lorsqu'il accorde une CSAS, le titulaire de permis a le pouvoir, aux termes du paragraphe 17(5) du Règlement sur la sûreté nucléaire, de fixer les conditions nécessaires pour réduire au minimum le risque pour la sécurité de la zone protégée.

Un demandeur peut, en fonction d'une évaluation du risque, obtenir un accès limité sans escorte au site qui est assujetti à certaines restrictions (p. ex., un nombre limité d'heures de travail; un ordinateur autonome non connecté au réseau de l'installation, sans connexion Internet; l'accès interdit à des renseignements réglementés, à de l'équipement réglementé, à des matières nucléaires, à la comptabilité des matières nucléaires, ou à des renseignements ou des biens classifiés). Les restrictions devraient être consignées, clairement communiquées et faire l'objet d'un processus d'examen documenté réalisé par le titulaire de permis.

5.4.3 Réaménagement des tâches

Si le titulaire de permis apprend qu'un détenteur d'une CSAS a été accusé d'un acte criminel grave ou s'il est informé de renseignements défavorables importants, il devrait réaménager les tâches de ce dernier jusqu'à ce que l'accusation soit réglée devant les tribunaux ou qu'il ait évalué lesdits renseignements. Le titulaire de permis devrait également soumettre le demandeur à ses mesures de contrôle de l'accès, à ses contrôles administratifs appropriés ainsi qu'au Programme de sensibilisation des surveillants en vigueur sur le site autorisé.

5.4.4 Refus de la cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis ne devrait pas attribuer une CSAS au demandeur si, après l'entrevue de sécurité ou d'autres vérifications, une évaluation des risques permet de déterminer que ce dernier :

• ne satisfait pas aux exigences de la CSAS
• pose un risque déraisonnable pour le site, y compris son exploitation et son personnel
• représente une menace ou un risque inacceptable qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le site et la sécurité nationale

Aucun demandeur ne devrait se voir attribuer une CSAS s'il refuse de se soumettre à l'entrevue, ou si le titulaire de permis ou le SCRS découvre des renseignements défavorables qui sont considérés comme des risques ou des menaces visant la sécurité de l'installation.

5.5 Retrait de la cote de sécurité donnant accès au site

Une personne ne devrait pas conserver sa CSAS ou présenter une demande de CSAS si elle refuse de se soumettre à une entrevue, ou si le titulaire de permis découvre des renseignements défavorables qui sont considérés comme une menace ou un risque pour la sécurité de l'installation. Si le détenteur d'une CSAS refuse de se soumettre à une entrevue, sa CSAS devrait lui être retirée.

5.6 Certificat

Une fois que la décision est prise d'attribuer une CSAS, le titulaire de permis devrait informer le demandeur sur ses responsabilités futures en matière de sécurité (de préférence en personne mais cela peut se faire à distance) et obtenir de ce dernier une acceptation par écrit. Il peut à cette fin utiliser le formulaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47). Il faut fournir tous les renseignements demandés aux sections A et B, remplir l'acceptation à la section C et signer la section D. Voir l'annexe A pour obtenir le site Web avec les formulaires du SCT et l'annexe B pour consulter le processus de demande.

Une CSAS donne le pouvoir à un titulaire de permis de donner accès à des renseignements ou à des biens réglementés. Une CSAS ne donne pas automatiquement accès à des renseignements, des biens ou des sites classifiés et ne confère pas à un demandeur ayant obtenu une CSAS (détenteur de CSAS) accès à des renseignements ou des biens classifiés, y compris ceux de tierces parties. Le demandeur doit obtenir une cote de sécurité (niveau I ou plus) pour avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Les personnes qui ont obtenu une cote de sécurité équivalente à un niveau II, cote secret, peuvent avoir accès aux informations désignées et/ou classifiées en fonction du besoin de savoir. L'accès aux informations désignées et/ou classifiées ne peut être accordé que par l'auteur du document désigné ou classifié.

La Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT régit la Norme sur la sécurité du personnel pour faire en sorte que seules les personnes dont la fiabilité, l'honnêteté et la loyauté envers le Canada ont été établies soient autorisées à accéder à des renseignements, des biens ou des sites classifiés. Il est important de noter que personne n'est autorisé de par son rang ou son poste à accéder aux renseignements ou aux biens classifiés ou à en prendre connaissance ou à les détenir. Pour cela, une personne doit détenir l'attestation de sécurité appropriée et justifier un « besoin de savoir ». (L'accès comprend la possibilité de prendre connaissance de renseignements en les regardant, en les écoutant ou en les lisant.) Les organismes du secteur privé n'ont pas le pouvoir d'attribuer un niveau d'autorisation de sécurité sans le parrainage de la CCSN, qui prend les dispositions nécessaires avec le SCRS et la GRC. Voir le tableau 1 de l'annexe D.

6.0 Rapport à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

6.1 Attribution de la cote de sécurité donnant accès au site

La CSAS doit être accordée aux candidats qui ont satisfait à toutes les exigences du processus de demande. Toutefois, le titulaire peut décider d'accorder une CSAS avec ou sans restrictions, malgré les circonstances suivantes :

• le demandeur n'a pas satisfait aux exigences de base pour l'obtention d'une CSAS, et le titulaire de permis est incapable d'obtenir l'information manquante après l'entrevue de sécurité
• le SCRS remet au titulaire de permis un avis de vérification des données indiquant qu'il manque des renseignements (Avis de vérification de données - RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS)
• le SCRS ou une organisation policière trouve des renseignements défavorables qui pourraient présenter un risque pour la sécurité

Dans de tels cas, le titulaire doit en informer la CCSN et justifier sa décision.

Dans l'éventualité où la situation d'un détenteur de CSAS changerait et que celle-ci pourrait poser des risques déraisonnables à l'exploitation, au personnel, à la sûreté et à la sécurité nationale, le titulaire de permis doit effectuer une enquête. Le cas échéant, ce dernier devrait faire parvenir au titulaire de permis un rapport complet sur le changement de situation par le biais de son gestionnaire. Le titulaire de permis devrait acheminer le rapport à la CCSN tel qu'exigé. Il peut refuser à cette personne l'accès aux renseignements et aux biens réglementés jusqu'à ce que la situation soit réglée.

La CCSN peut étudier les mesures prises par le titulaire de permis pour atténuer les problèmes de sécurité et faciliter l'acceptation du risque, comme le décrivent les sous-sections 5.2.5 et 5.4.1 du présent document, pour s'assurer qu'elles sont conformes à l'alinéa 9a)ii) de la LSRN et à l'alinéa 12(1)c) du RGSRN.

6.2 Refus ou retrait de la cote de sécurité donnant accès au site

Lorsqu'une CSAS est refusée ou retirée, le titulaire de permis devrait en aviser la CCSN et lui fournir des renseignements détaillés sur la raison du refus ou du retrait et sur ce qui suit :

• le niveau de menace ou de risque que pose la personne pour le site et la sécurité nationale
• la source d'information utilisée à l'appui de la décision, p. ex. les coordonnées des organisations policières ou des agences de sécurité
• les résultats de toute enquête connexe ou en cours
• le bref d'évaluation de sécurité du SCRS

6.3 Protocoles de communication

Le titulaire de permis doit déclarer à la CCSN conformément aux exigences. Il doit respecter les obligations réglementaires d'informer par écrit la CCSN en ce qui concerne de nombreux domaines liés à la sécurité d'une installation nucléaire.

7.0 Processus de renouvellement d'une cote de sécurité donnant accès au site

Le titulaire de permis devrait se doter d'un processus de renouvellement des CSAS vérifiable, lequel devrait inclure des contrôles de vérification qui prévoient suffisamment de temps pour l'achèvement de la tâche et qui tiennent compte de toutes les vérifications nécessaires et d'autres évaluations avant l'expiration de la CSAS. Tous les renseignements utiles provenant des évaluations peuvent ainsi être examinés et analysés avant le renouvellement d'une CSAS, et tout renseignement défavorable trouvé est accessible et enregistré lorsqu'une CSAS n'est pas renouvelée pour des raisons valables.

8.0 Transférabilité

Une CSAS valide pourrait être transférable d'un site à sécurité élevée à un autre si ces deux sites sont dotés d'un processus de CSAS approuvé par la CCSN. Tout renseignement défavorable et toute limitation visant le demandeur doivent être partagés entre les titulaires de permis durant la transmission d'une CSAS, dans la mesure permise par la loi. Il revient au titulaire de permis d'accepter ou non le transfert d'un détenteur d'une CSAS valide dans son site autorisé.

La CSAS d'une personne peut être transférée d'un titulaire de permis à un autre aux conditions suivantes :

• la CSAS est valable, sans aucune information défavorable
• la CSAS n'a pas besoin d'être mise à jour avant que le transfert ne soit effectué
• le cas échéant, la personne a auto-déclaré par écrit qu'il n'y avait pas eu de changements dans ses antécédents personnels pour ce qui est des condamnations pour infractions criminelles

9.0 Conservation des dossiers

Le titulaire de permis devrait maintenir une liste à jour de toutes les personnes à qui une CSAS a été attribuée et à celles dont la CSAS a été refusée ou révoquée, à des fins de suivi, de mise à jour et de vérification. En raison de leur nature sensible, des copies vérifiées de tous les documents (datées et signées) contenant des renseignements personnels devraient être conservées dans un dossier de sécurité de l'organisation et protégées correctement. Des copies vérifiées de tous les documents à l'appui d'une CSAS devraient être assujetties aux règles de gouvernance du titulaire de permis en ce qui concerne la protection, la conservation et la destruction des documents. Les documents désignés ou classifiés doivent être protégés conformément aux lignes directrices du SCT sur la protection des documents. Le titulaire de permis devrait rendre accessibles les documents portant sur les enquêtes de sécurité ou les évaluations des risques au personnel de la CCSN qui en fait la demande et qui a besoin de savoir.

10.0 Cessation d'emploi

Le titulaire de permis devrait mettre en place un processus portant sur la cessation d'emploi des personnes qui détiennent une CSAS ou une cote de sécurité équivalent à un niveau II, cote secret et qui ne travaillent plus sur place. Le processus devrait inclure une rencontre officielle (de préférence en personne mais cela peut se faire à distance) pour rappeler aux personnes leur responsabilité permanente d'assurer la confidentialité des renseignements réglementés (désignés ou classifiés) auxquels ils avaient accès dans le cadre de leur emploi. Si la cessation d'emploi résulte d'une révision d'une CSAS, le titulaire de permis doit se conformer à la section 6.2 du présent guide.

11.0 Processus d'appel

Le titulaire de permis devrait mettre en place un processus d'appel qui permet au demandeur à qui une CSAS a été refusée ou retirée de demander que son dossier soit examiné afin d'aborder les préoccupations ou de fournir de nouveaux renseignements. Le processus d'appel devrait permettre de:

• créer et utiliser un groupe de personnes pour superviser et gérer le processus
• fixer et respecter un échéancier cohérent en ce qui concerne le déroulement du processus
• permettre au titulaire de permis de demander et de vérifier des renseignements, et au demandeur de présenter des renseignements supplémentaires
• mettre à la disposition du demandeur les renseignements sur le processus d'appel, y compris la façon dont les renseignements fournis sont examinés
• se doter d'un processus décisionnel concernant le processus d'appel, y compris sur la façon dont le demandeur est informé de la décision du processus d'appel et d'autres mesures ultérieures et de leurs conséquences pour le demandeur ou l'ancien détenteur de CSAS

Annexe A

Les formulaires suivants, modifiés de temps à autre, peuvent être utilisés lors de la présentation d'une demande de CSAS. Ils peuvent être téléchargés à partir du site Web du SCT :

• Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel (TBS/SCT 330-23F)
• Formulaire d'autorisation de sécurité (TBS/SCT 330-60F)
• Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47F)

Les titulaires de permis peuvent utiliser leurs propres formulaires de demande de CSAS s'ils veulent les distinguer des formulaires du gouvernement du Canada énumérés ci-dessus, pourvu qu'ils soient conformes aux règlements applicables.

Annexe B

Processus de demande de cote de sécurité donnant accès au site

Processus de demande version textuelle

Annexe C

Processus décisionnel fondé sur le risque de la cote de sécurité donnant accès au site

Processus décisionnel fondé sur le risque version textuelle

Annexe D

Tableau 1 : Désignation des renseignements et des biens

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Règlement sur la sécurité nucléaire et Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires	Secrétariat du Conseil du Trésor Norme sur la sécurité du personnel
Niveau de sensibilité
Réglementé	Classifié
Une atteinte à l'intégrité des renseignements nuirait à la sécurité du site à sécurité élevée, de ses activités ou de son personnel.	Une atteinte à l'intégrité des renseignements aurait une incidence sur des intérêts autres que nationaux ou la sécurité nationale du Canada.	Une atteinte à l'intégrité des renseignements aurait une incidence sur l'intérêt national ou la sécurité nationale du Canada.
Cotes nécessaires
Renseignements réglementés	Protégé « A » (préjudice)	Niveau I, Confidentiel (préjudice)
	Protégé « B » (préjudice grave)	Niveau II, Secret (préjudice grave)
	Protégé « C » (préjudice exceptionnellement grave)	Niveau III, Très secret (préjudice exceptionnellement grave)

Tableau 2 : Accès autorisé par la cote de sécurité donnant accès au site (CSAS) ou la cote de sécurité du gouvernement du Canada (niveaux I, II et III)

Classification de la sécurité
CSAS seulement	CSAS + cote de sécurité (équivalent au niveau II - Secret, du GC)	CSAS + cote de sécurité (équivalent au niveau III - Très secret, du GC)
Employés, entrepreneurs, visiteurs : Sites à sécurité élevée au Canada Zones protégées du site Zones vitales dans les zones protégées au besoin	Employés, agents de sécurité nucléaire (ASN), préposés au système de protection physique, analystes du renseignement : CSAS + « Besoin de savoir » Local de surveillance (ASN) Équipement de sécurité (technicien) Signalement au niveau secret (renseignement)	Employés, agents de sécurité nucléaire, techniciens des systèmes de sécurité, analystes du renseignement : CSAS + « Besoin de savoir » Zones intérieures des zones protégées N.B. : Comprend la règle des deux personnes.

Glossaire

Avis d'évaluation - RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS

Avis d'évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) indiquant qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements pour permettre à ce service de procéder à une évaluation valable de la loyauté au Canada d'un demandeur, habituellement attribuable à l'impossibilité de retracer les antécédents de celui-ci ou à l'absence de preuves de résidence.

Avis d'évaluation - RIEN à SIGNALER

Avis d'évaluation du SCRS indiquant que celui-ci n'a trouvé aucun renseignement défavorable au sujet de la loyauté au Canada d'un demandeur.

condamnation pour acte criminel

Catégorie de condamnation prononcée en vertu du Code criminel du Canada réservée aux infractions graves telles qu'un meurtre, un attentat terroriste, un vol, le trafic de drogues, la trahison et certains types d'agressions sexuelles.

demandeur

Toute personne qui demande une CSAS pour un site à sécurité élevée au Canada. Nota : Les employés de la CCSN qui ne sont pas des inspecteurs et/ou qui n'ont pas la cote de sécurité Secret (niveau II) du gouvernement du Canada doivent présenter une demande de CSAS de la CCSN pour travailler dans une installation autorisée.

entrevue de sécurité

Entrevue réalisée par un enquêteur qualifié qui représente le titulaire de permis; l'information est recueillie pour confirmer ou rejeter des renseignements défavorables.

intervieweur

Personne qualifiée qui représente le titulaire de permis et qui réalise des enquêtes ou des entrevues de sécurité dans le but de rassembler de l'information auprès du demandeur ou du détenteur d'une CSAS, en vue d'accorder, de renouveler, de refuser ou de révoquer cette dernière.

menace interne

Personne ayant un accès autorisé à une installation nucléaire ou à un moyen de transport qui pourrait tenter de procéder à l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires, ou qui pourrait aider des étrangers à exécuter de tels actes.

pour un motif valable

1. Un seuil d'intervention (entrevue, vérifications approfondies, refus, révocation, suspension)
2. Dans le contexte d'une évaluation de sécurité, il s'agit de déterminer si une vérification plus approfondie est nécessaire en raison d'un manque de renseignements ou de l'impossibilité de les vérifier.
3. Détermination par le titulaire de permis qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve concernant un risque déraisonnable à la sécurité pour le site autorisé, y compris son exploitation et le personnel, ou une menace ayant des répercussions sur la sécurité nationale.

renseignement défavorable

Information au sujet du demandeur ou d'un détenteur d'une CSAS recueillie soit par le titulaire de permis, un organisme externe ou un agent de confiance. Cette information est discutable, floue et ne correspond pas aux renseignements qu'a fournis le demandeur.

L'information recueillie pourrait révéler :

• une lacune concernant les antécédents
• une mauvaise cote de crédit
• une condamnation au criminel
• des liens à un élément criminel
• des préoccupations liées à la fiabilité ou à la loyauté du demandeur ou détenteur d'une CSAS

ressortissant étranger

Personne qui n'est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada.

site à sécurité élevée

Centrale ou installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou II (tel que défini dans le Règlement sur la sécurité nucléaire) sont traitées, utilisées ou stockées.

tierce partie de confiance

1. Dans le cas d'une VNCJ : Organisation ou organisme privé partenaire avec le Centre d'information de la police canadienne (ou l'équivalent) pour effectuer des vérifications nominales d'un casier judiciaire.
2. Dans le cas d'une vérification de références : Organisation ou organisme privé avec lequel le titulaire de permis a communiqué pour effectuer des vérifications de références.

vérification nominale du casier judiciaire (VNCJ)

Type de recherche visant à déterminer si une personne possède un casier judiciaire. La recherche peut se faire à partir du nom et de la date de naissance de la personne ou - pour obtenir une meilleure assurance - à partir de ses empreintes digitales, pour une identification certaine.

zone protégée

Zone entourée d'une barrière conforme à l'article 9 du Règlement sur la sûreté nucléaire.

Références

1. Politique sur la sécurité du gouvernement, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2009.
2. Preventive and Protective Measures against Insider Threats, guide d'application, collection Normes de sûreté de l'AIEA, n° 8, Vienne, 2008.
3. Physical Protection of Nuclear Facilities and Materials, The International Training Course (ITC 22 - 2010), Albuquerque, Nouveau-Mexique, États-Unis.
4. Manuel de la sécurité industrielle, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Programme de sécurité industrielle, 2012.

Séries de documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d'autres outils de réglementation, comme les documents d'application de la réglementation ou les normes.

Les changements apportés au catalogue des documents d'application de la réglementation sont entrés en vigueur en avril 2013. Les documents actuels et prévus ont été classés en trois grandes catégories et vingt­cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d'application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l'une des séries suivantes :

• 1.0 Installations et activités réglementées
• Séries
• 1.1 Installations dotées de réacteurs
• 1.2 Installations de catégorie IB
• 1.3 Mines et usines de concentration d'uranium
• 1.4 Installations de catégorie II
• 1.5 Homologation d'équipement réglementé
• 1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement
• 2.0 Domaines de sûreté et de réglementation
• Séries
• 2.1 Système de gestion
• 2.2 Gestion du rendement humain
• 2.3 Conduite de l'exploitation
• 2.4 Analyse de la sûreté
• 2.5 Conception matérielle
• 2.6 Aptitude fonctionnelle
• 2.7 Radioprotection
• 2.8 Santé et sécurité classiques
• 2.9 Protection de l'environnement
• 2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
• 2.11 Gestion des déchets
• 2.12 Sécurité
• 2.13 Garanties et non-prolifération
• 2.14 Emballage et transport
• 3.0 Autres domaines de réglementation
• Séries
• 3.1 Exigences relatives à la production de rapports
• 3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
• 3.3 Garanties financières
• 3.4 Délibérations de la Commission
• 3.5 Diffusion de l'information

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre de nombreux documents d'application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d'application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/documentsdereglementation.