Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

REGDOC-2.12.3: La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, Version 2

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la sériede documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne desûreté nucléaire (CCSN) intitulée Sécurité, qui porte également sur lesinstallations à haute sécurité et la sécurité des sites. La liste complète desséries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée sur le site Webde la CCSN.

La partie A du document d’application de laréglementation REGDOC-2.12.3 version 2, La sécurité des substances nucléaires :sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, définit les mesures minimales de sécurité que lestitulaires de permis doivent mettre en œuvre pour prévenir la perte, lesabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvementillégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, y comprispendant leur stockage, leur transport ou leur stockage en transit.

La partie A dece document s’applique aux sources de catégories 1, 2 et 3 et fournit des« pratiques de gestion prudente » pour les sources de catégories 4 et5. Dans ce document, les termes « sources de catégorie 1 » à« sources de catégorie 5 » sont utilisés selon leur définition dansles documents Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (AIEA) Footnote 1, Catégorisation des sources radioactives (Guide desûreté n° RS-G-1.9 de l’AIEA) Footnote 2 ou Categorization of radioactive sources (AIEA/TECDOC-1344) Footnote 3. La partie A s’applique aux sourcesradioactives scellées (encapsulées ou solides), mais ne s’applique pas auxsubstances radioactives non scellées. Ce document s’applique au transportroutier au Canada seulement (d’autres instruments et instructions techniquesrégissent la sécurité du transport des marchandises dangereuses par voiemaritime, aérienne et ferroviaire).

La partie B du document fournit également des informations et de l’orientation sur la façonde respecter les mesures minimales de sécurité, y compris celles relatives auxvéhicules de transport, aux conteneurs et aux plans de sécurité pour lesmatières nucléaires de catégories I, II ou III.

Ce document fournit de l’orientation visant à aider les demandeurs d’unpermis de la CCSN pour des matières nucléaires de catégorie I ou II –autres qu’un permis de transport – ou pour une installation nucléairecomprenant un réacteur nucléaire pouvant produire plus de 10 MW d’énergiethermique en exploitation normale, à préparer et à soumettre des renseignementssur la sécurité qui doivent être joints à la demande, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ce document fournitégalement de l’orientation visant à aider les demandeurs d’un permis de la CCSNpour le transport de matières nucléaires de catégories I, II ou III àpréparer et à présenter un « plan écrit de sécurité du transport » quisatisfait aux exigences de l’article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire. Les matières nucléairesdes catégories I, II et III sont définies à l’annexe E de ce guide.

Il s’agit de la deuxième version du REGDOC-2.12.3, et remplace lesdocuments d’orientation de la CCSN G-208, Lesplans de sécurité pour le transport des matières nucléaires decatégorie I, II ou III, et G-274, Lesprogrammes de sécurité pour les matières nucléaires de catégorie I ou IIou pour certaines installations nucléaires, et le REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires :sources scellées.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des documents d’application dela réglementation inclus dans le fondement d’autorisation et sur l’approchegraduelle, consultez le REGDOC-3.5.3, Principesfondamentaux de réglementation.

Remarque importante :

Leterme « doit » est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaireou le demandeur de permis doit se conformer; le terme « devrait » dénote une orientationou une mesure conseillée; le terme « pourrait » exprime une option ou unemesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d’applicationde la réglementation; et le terme « peut » exprime une possibilité ou unecapacité.

Aucuneinformation contenue dans le présent document ne doit être interprétée commelibérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Letitulaire de permis a la responsabilité de prendre connaissance de tous lesrèglements et de toutes les conditions de permis applicables et d’y adhérer.


Table of Contents

Introduction

1.1 Objet

La partie A du document d’application de la réglementationREGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées etmatières nucléaires de catégories I, II et III, version 2 définitles mesures minimales de sécurité que les titulaires de permis doivent mettreen œuvre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale oul’enlèvement illégal des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, ycompris pendant leur stockage, leur transport ou leur stockage en transit.

La partie B du document fournit de l’orientation pour aider les demandeurs à préparer et à soumettre les renseignements sur la sécurité quidoivent accompagner une demande de permis visant les matières nucléaires decatégorie I ou II ou une installation nucléaire. Il fournit également de l’orientation auxdemandeurs pour l’élaboration d’un « plan écrit de sécurité du transport » à l’égard d’un permis de transport de matières nucléaires decatégorie I, II ou III

1.2 Portée

La partie A décrit les mesures de sécuritéminimales requises pour l’utilisation, le stockage et le transport des sourcesscellées, et comprend des mesures de sécurité à la fois techniques et administratives. Il traitedes véhicules de transport, des conteneurs et des plans de sécurité. Il contient aussi desinformations et de l’orientation sur la façon de répondre aux exigences desécurité.

La partie A s’applique aux sources radioactives scellées (encapsulées ousolides), mais ne s’applique pas aux substances radioactives non scellées. Cedocument s’applique aux sources de catégories 1, 2 et 3 et fournit des« pratiques de gestion prudente » pour les sources de catégories IVet V. Dans ce document, les termes « sources de catégorie 1 » à « sourcesde catégorie 5 » sont utilisés selon leur définition dans les documents Code de conduite sur la sûreté et la sécuritédes sources radioactives (AIEA) Footnote 1, Catégorisation dessources radioactives (Guide de sûreté n° RS-G-1.9 de l’AIEA) Footnote 2 ou Categorization of radioactive sources (AIEA/TECDOC-1344) Footnote 3 (consultezle glossaire).

La partie B décrit les mesures de sécurité recommandées pour lestockage ou le transport des matières nucléaires. Elle décrit l’informationqui devrait figurer dans la description du programme de sécurité du titulairede permis ou dans son plan de sécurité pour le transport. Le document fournit également des détails sur la façon dontces plans devraient être traités afin de respecter les exigences en matière deconfidentialité et de sécurité nationale.

La partie B s’applique aux demandeurs d’un permispour les matières nucléaires de catégorie I, II ou III, ainsi que pour lesinstallations nucléaires comportant un réacteur nucléaire. Dans ce document,les termes « matières nucléaires de catégories I, II et III »sont utilisés au sens du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN) (consultezl’annexe E).

D’autres exigences fédérales relatives au transport des matièresnucléaires de catégorie I, II ou III, comme les exigences concernantl’emballage, la documentation et le marquage de sécurité, figurent dans le Règlement sur l’emballage et le transport dessubstances nucléaires (2015) (RETSN 2015) et dans le Règlement sur le transport des marchandisesdangereuses (RTMD).

Le RETSN 2015 appliqueaux expéditeurs, aux destinataires et aux transporteurs (titulaires et non-titulairesde permis). Le REGDOC-2.12.3, Lasécurité des substances nucléaires : sources scellées et matièresnucléaires de catégories I, II et III, présente de l’orientation à l’intention destitulaires de permis afin de garantir que des mesures de sécurité sont en placepour protéger les matières radioactives pendant le transport. Si on a recours àdes transporteurs tiers pour transporter des matières radioactives, alors cedocument énonce également les mesures de sécurité minimales qui doivent êtreprises, sous la supervision du titulaire de permis, par le transporteur desources scellées pendant le transport ou le stockage en transit des sources scellées.

Dans le cas des sources scellées, ce document s’applique au transportroutier au Canada seulement (d’autres instruments et instructions techniquesrégissent la sécurité du transport des marchandises dangereuses par voiemaritime, aérienne et ferroviaire)

1.3 Dispositions législatives applicables

Les dispositions de la Loi sur la sûreté et laréglementation nucléaires (LSRN) et des règlements d’application pris en vertu dela LSRN qui s’appliquent à ce document sont les suivantes :

  • lesalinéas 3(1)e), g) et h) du Règlement général sur la sûreté et la réglementationnucléaires (RGSRN), qui stipulent que « lademande de permis comprend lesrenseignements suivants : 
    • e)les mesures proposées pour assurer la conformité au Règlement sur la radioprotection, au RSN et au RETSN 2015;
    • g)les mesures proposées pour contrôler l’accès aux lieux où se dérouleral’activité visée par la demande et se trouvent les substances nucléaires,l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés;
    • h)les mesures proposées pour éviter l’utilisation, la possession ou l’enlèvementillégaux ou la perte des substances nucléaires, de l’équipement réglementé oudes renseignements réglementés»
  • l’alinéa 3(1.1)b)du RGSRN, qui stipule que « la Commission ou un fonctionnaire désignéautorisé en vertu de l’alinéa 37(2)c) de la Loi peut demander tout autrerenseignement nécessaire pour lui permettre d’établir si le demandeur : …prendra, dans le cadre de l’activité, les mesures voulues pour préserver lasanté et la sécurité des personnes, protéger l’environnement, maintenir la sécuriténationale et respecter les obligations internationales que le Canada aassumées. »
  • lesalinéas 12(1)c), g), h) et j) du RGSRN,qui stipulent que « letitulaire de permis …
    • c) prend toutes les précautions raisonnables pourprotéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes etmaintenir la sécurité des installations nucléaires et des substancesnucléaires;
    • g) met en œuvre des mesures pour être alerté en casd’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipementréglementé ou de renseignements réglementés, ou d’utilisation illégale d’uneinstallation nucléaire;
    • h) met en œuvre des mesures pour être alerté en casd’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée;
    • j)donne aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité physiquesur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes duprogramme »
  • lesarticles 21, 22 et 23 du RGSRN,qui définissent les renseignements réglementés et fournissent des détails sur les personnes qui peuvent posséder,transférer, importer, exporter, utiliserou divulguer des renseignements réglementés
  • leparagraphe 28(1) du RGSRN, qui stipule que : « la personne qui esttenue de conserver un document aux termes de la LSRN, de ses règlements ou d’unpermis, le fait pour la période indiquée dans le règlement applicable ou, àdéfaut, pendant une année suivant l’expiration du permis qui autorisel’activité pour laquelle les documents sont conservés »
  • lesalinéas 36(1)a) et d) et le paragraphe 36(2) du Règlement sur lessubstances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR), qui stipulent que :
    • « (1) Le titulairede permis tient les documents suivants :
    • a) un document où il consigne, à l’égardde toute substance nucléaire qu’il a en sa possession et qui est visée par lepermis, les renseignements suivants :
    • (i)le nom, la quantité, la forme et l’emplacement de la substance nucléaire;
    • (ii)s’il s’agit d’une source scellée, le modèle et le numéro de série de celle-ci,
    • (iii)si elle est contenue dans un appareil à rayonnement, le modèle et le numéro desérie de celui-ci,
    • (iv)la quantité utilisée,
    • (v) la façon dont elle a été utilisée; …
  • d) undocument sur la formation reçue par chaque travailleur; ... (2) Le titulaire de permis conserve le document prévu à l’alinéa(1)d) pendant les trois ans suivant la date de fin d’emploi du travailleur. »
  • l’article 3du RSN, qui stipule que la demande de permis visant une matière nucléaire decatégorie I ou II ou une centrale nucléaire doit comprendre lesrenseignements suivants sur la sécurité :
  •  «  a) une copie des arrangements visés à l’article 35;
    • b) le plan des lieux visé àl’article 16;
    • c) une description de l’équipement, dessystèmes et des procédures de sécurité proposés;
    • d) une description de l’équipement, dessystèmes et des procédures de communication proposés pour l’intérieur etl’extérieur des lieux;
    • e) une description de la structure et del’organisation proposées pour le service de sécurité nucléaire, y comprisl’exposé des fonctions, des responsabilités et de la formation des agents desécurité nucléaire;
    • f) le plan et les procédures proposés pourévaluer les manquements à la sécurité et y donner suite;
    • g) l’évaluation de lamenace et du risque à jour »
  • l’article 4du RSN, qui stipule que la demande de permis visant une matière nucléaire decatégorie III, autre qu’un permis de transport, comprend, outre lesrenseignements exigés à l’article 3 du RSNAR,une description des mesures qui seront prises pour assurer le respect duparagraphe 7(3) et des articles 7.1 et 7.2
  • l’article 5du RSN, qui stipule que la demandede licence ou de permis pour transporter une matière nucléaire decatégorie I, II ou III comprend, outre les renseignements exigés àl’article 7 du RETSN, « un plan de sécurité écrit comportant ce quisuit :
    • a) le nom, la quantité, l’intensité derayonnement en Gy/h, les propriétés chimiques et physiques ainsi que lacomposition isotopique de la matière nucléaire;
    • b) une évaluation de la menace, à savoir lanature, la possibilité et les conséquences des actes ou des événements quipeuvent compromettre la sécurité des renseignements réglementés ou des matièresnucléaires;
    • c) une description du moyen de transport;
    • d) les mesures de sécurité proposées;
    • e) les arrangements que le titulaire de permis,le conducteur du véhicule terrestre transportant la matière nucléaire, ledestinataire de la matière et toute force d’intervention externe prendront pourcommuniquer le long de l’itinéraire;
    • f) les arrangements pris entre le titulaire depermis et toute force d’intervention externe le long de l’itinéraire;
    • g) l’itinéraire prévu;
    • h) l’itinéraire derechange à utiliser en cas d’urgence »
  • l’alinéa 3i)du Règlement sur les installations nucléaires decatégorie I, qui stipule que la demande de permisconcernant une installation nucléaire composée d’une centrale nucléaire doitcomprendre les renseignements exigés à l’article 3 du RSN
  • leparagraphe 6(l) du Règlement sur lesinstallations nucléaires de catégorie I, qui stipule que la demande de permis pour exploiter uneinstallation nucléaire de catégorie I comprend, outre les renseignementsexigés à l’article 3 du même Règlement, les mesures proposées pourempêcher tout acte ou tentative de sabotage à l’installation nucléaire, de mêmeque les mesures pour alerter le titulaire de permis
  • l’article 7du RETSN 2015, qui indique les renseignements que doit comporter une demande depermis pour le transport d’une substance nucléaire
  • leparagraphe 29(1) du RETSN 2015, qui stipule que « Tout expéditeur d’une matièreradioactive inclut dans les documents de transport les renseignements exigéspar le Règlement de l’AIEA Footnote 4 pour les besoins de l’expédition, imprimés defaçon claire et indélébile »

Le RTMD peut aussis’appliquer aux sources scellées.

1.4 Normes nationales et internationales

Ce document d’application de la réglementationest conforme aux normes et guides nationaux et internationaux concernant lesmesures de sécurité physique des sources scellées. Lespublications pertinentes pour la sécurité physique comprennent :

Haut de la page

Partie A – Sources scellées

2. Contexte

Les sourcesscellées et l’équipement réglementé contenant des substances nucléaires sont réglementésen vertu de la LSRN et de ses règlements d’application, notamment le RGSRN, le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé decatégorie II, le RSNAR et le Règlementsur la radioprotection.

D’autres règlements traitent du transport des sources (p. ex.,l’emballage, la documentation et le marquage de sécurité), notamment :

  • Commissioncanadienne de sûreté nucléaire (CCSN), RETSN 2015
  • TransportsCanada, RTMD

Ce document utilise une approche graduelle pour assurer la sécurité dessources scellées. Il existe cinq niveaux de sources scellées (catégories 1 à 5). Ce document précise les exigences qui s’appliquent auxsources radioactives scellées qui pourraient poser un risque important pourl’environnement ainsi que pour la santé et la sécurité des personnes (c.-à-d.,les sources de catégories 1, 2 et 3). Comme les sourcesscellées de catégories 4 et 5posent un faible risque, ce document ne fournit aucuneexigence, mais plutôt des pratiques de gestion prudente pour gérer ces sources.

En septembre2003, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a approuvé le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives Footnote 1. Le Canada et de nombreux autres pays sesont engagés à respecter ce code et à travailler à sa pleine application. Ledocument REGDOC-2.12.3, La sécurité dessubstances nucléaires : sources scellées et matières nucléaires decatégories I, II et III, soutient le cadre de réglementation visant àappliquer les lignes de conduite internationales établies par l’AIEA et à assurerl’uniformité dans l’application des mesures de sécurité.

Le RETSN 2015 appliqueaux expéditeurs, aux destinataireset aux transporteurs. Cependant, les activités des sous-traitants ne sont pasrégies par la CCSN et donc ceux-ci ne sont pas visés par les exigences desécurité applicables aux titulaires de permis de la CCSN. Ce REGDOC s’adresseaux titulaires de permis lorsqu’ils font appel aux services de transporteursafin de s’assurer que des mesures de sécurité particulières sont prévues pour letransport des sources scellées ou des matières nucléaires, leur stockage, ainsique leur stockage en transit.

LeREGDOC-2.12.3, La sécurité des substancesnucléaires : sources scellées et matières nucléaires de catégories I,II et III, reflète les objectifs de sécurité des organismes spécialisés etdes programmes des Nations Unies, dont l’Organisation maritime internationale,l’Organisation de l’aviation civile internationale et d’autres organisationsintergouvernementales telles que l’Organisation intergouvernementale pour lesTransports internationaux ferroviaires, qui ont pris des mesures similairespour accroître la sécurité du transport des marchandises dangereuses par voiemaritime, aérienne et ferroviaire. Ces organisations ont élaboré divers instruments,dont le Code maritime international des marchandises dangereuses, et desinstructions techniques pour la sécurité du transport des marchandisesdangereuses par air.

2.1 Champ d’application

La partie A s’appliqueaux sources scellées et aux radionucléides figurant dans le tableau 1. Ces substances et leursvaleurs seuils sont basées sur le Code de conduite sur la sûreté et la sécuritédes sources radioactives de l’AIEA Footnote 1). Ce REGDOC traite expressément des sourcesradioactives qui pourraient être dangereuses pour la santé et la sécurité despersonnes et l’environnement si elles ne sont pas protégées.

Commel’indique le document TECDOC-1344 de l’AIEA Footnote 3, si une pratique comporte l’accumulation de plusieurs sources en une mêmezone de stockage ou d’utilisation, et que ces sources sont proches les unes desautres ou situées au même endroit (p. ex., dans les installations destockage, les procédés de fabrication ou les moyens de transport), on traitel’activité totale comme une source unique afin de lui attribuer une catégorie. Si les sources sont stockées ou utilisées dansdes lieux contrôlés et séparés, on pourrait appliquer dans ces lieux desmesures de sécurité indépendantes tenant compte du niveau d’activité de lasource. Dans ce cas, les considérations relatives à l’accumulation nes’appliquent pas. Danscertaines circonstances, un site entier n’est pas considéré comme une seulezone de stockage ou d’utilisation.

Les exigences de sécurité doivent être proportionnelles à laclassification, au niveau de menace ou au niveau de risque établi par letitulaire de permis ou le gouvernement du Canada. Les sources radioactives mobiles et portativespeuvent requérir un traitement différent afin d’assurer le respect de toutesles exigences de sécurité spécifiques, et permettre ainsi l’utilisation de lasource aux fins prévues.

2.2 Catégorisation des sources

La CCSN s’appuie sur la catégorisation des sources de l’AIEA, définie dans le document TECDOC-1344 Footnote 3 de l’AIEA. Ce document reconnaît que toutes les sourcesradioactives ne peuvent (ni ne devraient) être traitées de la même manière etdonc, les sources sont classées en cinq catégories allant de la catégorie 1(extrêmement dangereuses) à la catégorie 5 (dangerosité peu probable). La méthode decatégorisation de l’AIEA a été acceptée dans le monde entier, et elle constitueun moyen uniforme de classer le risque associé aux sources radioactivesscellées et aux appareils à rayonnement les plus couramment utilisés.

Les sources scellées et les appareils à rayonnement peuvent êtreutilisés en un lieu donné (p. ex., des jauges fixes utilisées pourl’équipement de procédé) ou être mobiles et utilisés sur les chantiers(p. ex., les appareils d’exposition de gammagraphie et les jaugesportatives de mesures d’humidité et de densité du sol).

Les sources de catégorie 1 sont les sources scellées les plus à risque élevéautorisées par la CCSN. Parce qu’elles représentent le plus grand risque pour la santé et lasécurité des personnes et pour l’environnement, les sources de catégorie 1 sonttoujours utilisées dans des endroits adéquatement blindés et contrôlés. Parmiles exemples, on retrouve les sources de téléthérapie au cobalt 60 pour letraitement du cancer et les sources de cobalt 60 utilisées dans lesirradiateurs de type piscine pour stériliser les produits médicaux. Ces sources doivent être protégées et sécurisées.

L’exemple le plus courant d’une source de catégorie 2 est un appareild’exposition de gammagraphie industrielle. Cesappareils portatifs sont largement utilisés dans les travaux de canalisationset dans les ateliers de fabrication de réservoirs sous pression (en particulierdans l’industrie pétrolière et gazière).

Les sources de catégorie 3 sont souvent des jauges fixes qui sontboulonnées aux canalisations, aux réservoirs et aux lignes d’assemblage oùelles fonctionnent de manière fiable dans des environnements industriels rudes,souvent pendant des décennies.

Les sources de catégorie 4 sont moins à risqueélevé que les sources decatégorie 3 et représentent un faible risque pour les personnes, la sécurité etl’environnement. Lesjauges portatives de densité et d’humidité du sol utilisées dans laconstruction routière sont un exemple de source de catégorie 4.

Les sources de catégorie 5 sont considérées comme étant les moins à risque élevé. Elles comprennent, entreautres, les détecteurs à capture d’électrons utilisés pour mesurer les résidusde pesticides dans les aliments, les analyseurs à fluorescence X et les sourcespour les implants de curiethérapie à faible dose. Certaines sourcesde catégorie 5 peuvent être utilisées sansnécessiter de permis de la CCSN.

Le tableau 1 présente les activités seuils pour les sources de catégories1, 2 et 3, avec leur niveau d’activité. L’annexe C fournit des exemples de sources de catégories 1, 2 et 3 par« type d’utilisation ».

Radionucléide
Tableau 1 : Activités seuils pour les sources de catégories 1, 2 et 3 Footnote 3
Source de catégorie 1 Source de catégorie 2 Source de catégorie 3
Térabecquerels (TBq) Curies (Ci) Térabecquerels (TBq) Curies (Ci) Térabecquerels (TBq) Curies (Ci)
Américium 241 (241Am) 60 1 620 0,6 16 0,06 1,6
Américium 241/Béryllium (241Am/Be) 60 1 620 0,6 16 0,06 1,6
Californium-252 (252Cf) 20 540 0,2 5,4 0,02 0,5
Césium 137 (137Cs) 100 2 700   27 0,1 2,7
Cobalt-60 (60Co) 30 810 0,3 8,1 0,03 0,8
Curium-244 (244Cm) 50 1 350 0,5 13 0,05 1,3
Gadolinium-153 (153Gd) 1 000 27 000        
Iridium-192 (192Ir) 80 2 160 0,8 22 0,08 2,1
Plutonium-238 (238Pu) 60 1 620 0,6 16 0,06 1,6
Plutonium 239 / Béryllium (239Pu/Be) 60 1 620 0,6 16 0,06 1,6
Prométhium 147 (147Pm) 40 000 1 081 000 400 11 000   1 100
Radium-226 (226Ra) 40 1 080 0,4 11 0,04 1,1
Sélénium 75 (75Se) 200 5 400   54 0,2 5,4
Strontium-90 (90Sr) / Yttrium-90 (90Y) 1 000 27 000        
Thulium-170 (170Tm) 20 000 540 540 200 5 400   540
Ytterbium-169 (169Yb) 300 8 100   81 0,3 8,1

2.2.1 Seuils des niveaux d’activité

Les matières et les seuils indiqués dansle tableau 1 sont basés sur le Code de conduite sur la sûreté et lasécurité des sources radioactives de l’AIEA Footnote 1. Ces seuils visent àassurer l’uniformité entre les exigences nationales et internationales pour laprotection des matières radioactives.

Le Code de conduite sur la sûreté et lasécurité des sources radioactives> de l’AIEA Footnote 1 énumère 16 radionucléides pouvant constituer une menace sérieuse pourla santé et la sécurité des personnes et de l’environnement. Le combustible nucléaireirradié et le combustible fait d’oxydes mixtes (MOX) ne sont pas inclus dans laliste, même s’ils contiennent des quantités de matières radioactives. Cesmatières sont couvertes par le RSN.

Le térabecquerel (TBq) est l’unité de mesure officielle utilisée pour déterminer si une matièreradioactive est une source de catégorie1, 2 ou 3. Comme de nombreux titulaires de permis emploient lecurie (Ci) au lieu du becquerel dans leurs activités, le tableau fournit aussiles valeurs équivalentes en curies.

Le document catégorisation des sources radioactives Footnote 2 décritla méthode de calcul des seuils selon le Code de conduite.

Les exigences réglementaires del’AIEA s’appliquent uniquement aux sources scellées. Toutefois, il est recommandé detenir compte des exigences de sécurité comparables pour les sources ouvertes ounon scellées au moment de déterminer si les arrangements pour le stockage sontappropriés et adéquats.

2.2.2 Méthode d’attribution des catégories

Afin de déterminer à quelle catégorie appartiennent une ou plusieurssources, on calcule l’activité totale de toutes les sources proches les unesdes autres dans une installation (stockage ou utilisation), et on compare cetteactivité aux valeurs qui définissent les différentes catégories. Par exemple :

  • unappareil médical de téléthérapie avec une source scellée de cobalt 60produisant jusqu’à 555 TBq est une source de catégorie 1 (555 > 30)
  • unappareil de gammagraphie industrielle homologué avec une source scelléed’iridium 192 produisant 2,5 TBq est une source scellée de catégorie 2 (80 >2,5 > 0,8)
  • unappareil médical de curiethérapie à haut débit de dose avec une source scelléed’iridium 192 atteignant 0,44 TBq est une source de catégorie 3(0,8 > 0,44 > 0,08)

Aux fins du contrôle de sécurité, on peut cumuler des sources dans unemême zone de stockage (ou d’utilisation) pour déterminer une catégorie desécurité. À cette fin, on additionne les activités des diverses sources scelléeset on détermine la catégorie selon le tableau 1. Par exemple, une jauge de niveau industrielle contenant une sourcescellée de césium 137 de 0,19 TBq est une source de catégorie 3(1,0 > 0,19 > 0,1). Cependant, s’il y a six deces sources scellées en un mêmeendroit autorisé, elles doivent êtreconsidérées comme une seule source de catégorie 2 pour des raisons de sécurité (6 x 0,19 =1,1 > 1,0).

Le ratio A/D pour un seul radionucléide désigne l’activité (A) de la source comparéeà l’activité déterminée pour définir un seuil de danger (D). Dans le cas du cumul de divers radionucléides, la somme des ratios A/D est utilisée pour déterminer la catégorie finale de la source, comme il est décrit dans lesdocuments RS-G-1.9, Catégorisation des sourcesradioactives Footnote 2, et TECDOC-1344, Categorization of radioactive sources Footnote 3. Siplusieurs sources de différentes catégories sont stockées, la catégorie la plusélevée devrait suffire (p. ex., le stockage de sources de catégorie 2, 3ou 4 respecteraient les exigences de sécurité applicables aux sources decatégorie 2).

Haut de la page

3. Mesures de sécurité

3.1 Mesures de sécurité générales

Pendant lestockage ou l’utilisation, les titulaires de permis doivent élaborer etappliquer des mesures de sécurité techniques et administratives visant àprotéger la source radioactive contre l’enlèvement non autorisé (p. ex.,le vol ou la perte) ou le sabotage.

Commel’indique le document TECDOC-1355 de l’AIEA Footnote 5, ces mesures doivent intégrerles concepts de sécurité comportant des ententes de sécurité industrielle, desmesures de radioprotection et une conception appropriée pour établir le niveaunécessaire de protection contre l’enlèvement non autorisé des sourcesradioactives.

Orientation

Le programme de sécurité devrait comporter des mesures visant à détecteret à retarder les violations de la sécurité et à intervenir le cas échéant(p. ex., dispositifs de détection d’alarme, clôtures, conteneurs destockage sécurisés, immobilisation des véhicules et des remorques, agents desécurité).

Le titulaire de permis devrait réaliser et tenir à jour une évaluationdes menaces et des risques afin de déterminer les vulnérabilités des systèmesde protection physique existants conçus pour prévenir la perte, le sabotage,l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal dessources scellées pendant leur stockage ou leur transport. Par exemple :

  • l’identificationdes biens nécessitant une protection
  • lesmenaces plausibles
  • lesmesures d’atténuation visant à réduire au minimum les menaces, les risques etles vulnérabilités répertoriés

L’évaluation des menaces et des risques devrait être examinéeannuellement et mise à jour au besoin, en fonction des changements qui ont uneincidence sur le niveau de menace.

Pour établir le degré de rigueur de l’évaluation des menaces et desrisques, on devrait recourir à une approche graduelle et tenir compte de lacatégorie et des risques associés aux sources scellées. Cette évaluation des menaces et des risquespeut être incluse dans les évaluations existantes.

Le tableau 2 contient de l’information sur lafaçon dont les sous-sections du programme de sécurité doivent s’appliquer auxdiverses catégories : 1 (risque élevé), 2 (risque élevé), 3 (risquemoyen), et 4 et 5 (risque faible).
  • • L’entretien et les essais doivent être réalisés au moins tous les six mois et des documents écrits devraient être conservés.
Tableau 2 : Niveaux et objectifs de sécurité
Sous-sections du programme de sécurité Catégorie 1 – Risque élevé Catégorie 2 – Risque élevé Catégorie 3 – Risque moyen Catégories 4 et 5 – Risque faible
Contrôles de l’accès
  • Restreindrel’accès aux utilisateurs autorisés seulement
  • Règle des deuxpersonnes (mesure optimale)
  • Lesvisiteurs, les étudiants et les entrepreneurs doivent être escortés en touttemps par un utilisateur autorisé.
  • Restreindrel’accès aux utilisateurs autorisés seulement
  • Lesvisiteurs, les étudiants et les entrepreneurs doivent être escortés en touttemps par un utilisateur autorisé.
  • Restreindrel’accès aux utilisateurs autorisés seulement
  • Les visiteurs, les étudiants et lesentrepreneurs doivent être escortés en tout temps par un utilisateur autorisé.
  • La source devraitêtre protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé.
Système de détection d’intrusion
  • Doit fournir unedétection immédiate et être relié à une salle de commande homologuée ULC etsurveillée par un opérateur en tout temps, ou un mécanisme équivalent (c.-à-d.une surveillance continue par l’opérateur) pour la détection, l’évaluation etla communication avec le personnel d’intervention en cas d’incident touchant lasécurité
Périmètre ou barrière physique
  • Doivent être protégés par au moins deux barrières physiques (c.-à-d. des murs, des cages, des conteneurs sûrs) pour séparer la source et le personnel non autorisé, et ralentir suffisamment les intrus pour permettre une détection immédiate et l’arrivée du personnel d’intervention avant que l’adversaire ne puisse enlever la source
Sécurité de la zone de stockage
  • Enceinte ferméepar un cadenas de qualité élevée, un système de verrouillage de haute sécuritéou un système de sécurité équivalent
  • Enceinte munied’au moins un système de détection d’intrusion ou d’un système équivalent
  • Les conteneurs sûrs doivent pouvoir résister àune attaque perpétrée à l’aide d’outils portatifs.
  • Enceinte ferméepar un cadenas de qualité élevée, un système de verrouillage de haute sécuritéou un système de sécurité équivalent
  • Enceinte munie d’au moins un système dedétection d’intrusion ou d’un système équivalent
  • La source devrait être conservée dans un conteneur ou un emplacement sûr.
Protocole d’intervention
  • Protocoled’intervention spécifique et plan d’urgence
  • Contacter lecorps policier local
  • Tempsd’intervention adéquat
  • Doit comporter une procédure en cas de perte, devol ou d’acte malveillant visant des sources scellées radioactives
  • Protocole d’intervention générique et plan d’urgence
  • Doit comporterune procédure en cas de perte, de vol ou d’acte malveillant visant des sourcesscellées radioactives
  • La source devraitêtre protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé.
Entretien et essais
Plan de sécurité de l’installation
  • Examen annuelou lorsque des changements importants sont apportés à l’installation
  • Classifié commerenseignement réglementé ou sensible et conservé de façon appropriée
  • Communiqué surla base du besoin de savoir
  • Indique les mesures à prendre en cas de menaceaccrue
  • Examen régulierou lorsque des changements importants sont apportés à l’installation
  • Classifié commerenseignements réglementés ou sensibles et conservé de façon appropriée
  • Communiqué sur la base du besoin de savoir
  • Pratique de gestionprudente
Vérification de la fiabilité
  • Vérificationnominale du casier judiciaire
  • Vérificationdes références et des emplois précédents et confirmation de la scolarité
  • Les conducteurs et les entrepreneurs (c.-à-d.les transporteurs) avec un accès sans escorte aux sources radioactives doiventfaire l’objet d’une telle vérification.
  • Vérification des références et des emplois précédentset confirmation de la scolarité
  • Vérification nominale du casier judiciaire
  • Vérification des références et des emplois précédentset confirmation de la scolarité
  • Vérification nominale du casier judiciaire(pratique de gestion prudente)
Sécurité de l’information
  • Tous les renseignements réglementés doivent être protégés et partagés sur la base du besoin de savoir.
Programme de sensibilisation à la sécurité
  • Tous les utilisateursautorisés, y compris les employés qui transportent des sources radioactives,doivent suivre une formation de sensibilisation à la sécurité sur une baserégulière.
Sécurité des véhicules
  • Le véhiculedoit être muni d’un système antivol ou d’un système coupe-moteur et d’unsystème de détection d’intrusion ou de systèmes équivalents.
  • Le véhiculedoit être muni d’au moins deux barrières techniques pour empêcher l’enlèvementnon autorisé de la source ou de l’appareil radioactif.
  • L’accès doitêtre limité aux utilisateurs autorisés seulement.
  • Le véhiculedoit être pourvu d’un GPS ou d’un système de repérage.
  • Les conducteurs doivent être munis d’un moyen decommunication en cas d’urgence
  • Règle des deuxpersonnes (mesure optimale)
  • Les conducteurs doivent faire l’objet d’unevérification de la fiabilité.
  • Le véhiculedoit être muni d’un système antivol et d’un système de détection d’intrusion oude systèmes équivalents.
  • Le véhicule doit être muni d’au moins deuxbarrières techniques pour empêcher l’enlèvement non autorisé.
  • La source devraitêtre protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé.
Plan de sécurité pour le transport
  • On doit élaborer unplan spécifique de sécurité du transport et le soumettre à la CCSN pour examenet approbation.
  • On doit élaborer unplan générique de sécurité du transport.
  • Pratiques de gestionprudente
  • La source devraitêtre protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé.

3.2 Mesures de sécurité techniques

Les mesures de sécurité techniques pour les sources radioactives, lesinstallations ou les appareils doivent comprendre des mesures physiques visantà :

  • empêcherle personnel non autorisé d’accéder à ces sources
  • assurer laprotection contre un acte ou une tentative d’enlèvement non autorisé
  • assurer laprotection contre un acte ou une tentative de sabotage

Les mesures de sécurité techniques doivent également inclure du matérielou des systèmes de sécurité conçus selon le principe de la défense enprofondeur et les fonctions « détection, ralentissement etintervention » d’un système de protection physique.

Cette section décrit les exigences de sécurité pour les mesuressuivantes :

  • contrôlede l’accès
  • détectiondes accès non autorisés
  • matérielde verrouillage et contrôle des clés
  • barrières physiques(conteneurs sûrs, enceintes sûres)
  • protocolesd’intervention en cas d’alarme
  • inspection,entretien et essai de l’équipement de sécurité physique
  • agents desécurité

Pour chacun des domaines indiqués ci-dessus, le titulaire de permis doitdéfinir les mesures de sécurité correspondant au niveau de risque présenté parles sources scellées. Deplus amples détails figurent aux sections 3.2.1 à 3.2.7.

Conformémentaux alinéas 3(1)g) et h) du RGSRN, le titulairede permis doit inclure dans sa demande les mesures proposées pour contrôlerl’accès aux lieux où se déroulera l’activité autorisée et les mesures proposéespour prévenir l’utilisation, la possession ou l’enlèvement illégaux ou la pertedes substances nucléaires autorisées.

3.2.1 Contrôle de l’accès

Le titulaire de permis doit mettre en œuvre des mesures de contrôle del’accès (p. ex., lecteurs de cartes d’accès, systèmes d’identification dupersonnel, serrures manuelles ou électroniques) ou engager des agents desécurité pour s’assurer en tout temps que seules les personnes autorisées ontaccès aux zones de stockage contenant des sources scellées.

Les visiteurs, le personnel d’entretien des bâtiments, les étudiants,les entrepreneurs et les compagnies d’entretien qui ont besoin d’accéder à lazone de stockage des sources scellées doivent être accompagnés en tout tempss’ils ne disposent pas d’une vérification de la fiabilité approuvée par letitulaire de permis.

Orientation

Pour contrôler l’accès aux sources scellées, letitulaire de permis devrait envisager les mesures suivantes selon une approchegraduelle :

  • vérifier et tenir à jour les dossiers de tous les employés ayant accèsaux zones de stockage sûr, au moyen d’un registre ou d’un système de contrôledes accès ayant des capacités de suivi
  • mettre en œuvre des mesures efficaces de contrôle de l’accès comme desdispositifs de verrouillage manuels, des cadenas, des lecteurs de carted’accès, des appareils et systèmes biométriques ou des points d’entrée« contrôlés »
  • s’assurer que le système de contrôle de l’accèscomprend des mesures afin de prévenir les pratiques inacceptables, p. ex., pour éviter qu’une personne ne passe sa carte d’accès à une autre personne, ou encorequ’une personne en talonne une autre pour ne pas être contrôlée
  • attribuer des numéros d’identificationpersonnelle (NIP) qui seront utilisés, le cas échéant, avec un système decontrôle des accès
  • supprimer les droits d’accès des personnes dès qu’elles n’en ont plusbesoin
  • restreindreles droits d’accès aux systèmes et logiciels de gestion et de contrôle del’accès, pour éviter les interférences non autorisées avec la base de donnéesdu système (piratage ou sabotage des logiciels)
  • installer un avertisseur d’urgence près de la zone de stockage dessources, afin d’aviser l’entreprise de surveillance des alarmes ou le personneld’intervention
  • installer un système d’alarme locale qui se déclenche à proximité de lazone de stockage pour alerter le personnel à proximité en cas d’intrusion ou deproblème dans la zone de stockage

Escorter une personne en tout temps signifie qu’il faut maintenir uncontact visuel constant avec cette personne.

3.2.2 Détection de l’accès non autorisé

Le titulaire de permis doit mettre en œuvre des mesures de détectionrapide des actes et des tentatives d’accès non autorisé, par exemple :

  • l’observationvisuelle
  • l’évaluationdes alarmes vidéo
  • desdispositifs de détection
  • desregistres comptables, des sceaux ou d’autres dispositifs de détectiond’altération, y compris des systèmes de surveillance des processus

Veuillez noter que dans le cas des sources mobiles en utilisation, lasurveillance visuelle continue par le personnel de l’exploitant, muni de lignesde communication appropriées, peut remplacer l’utilisation d’une ou deuxbarrières.

Si un système de détection d’intrusion est utilisé, celui-ci doit :

  • détecter immédiatement toute intrusion non autorisée dans la zone destockage des sources scellées
  • détecter immédiatement toute altération pouvant provoquer la défaillanceou l’arrêt du système d’alarme
  • dès qu’uneintrusion est détectée, déclencher un signal d’alarme continu qui est à la foissonore et visible dans les locaux du titulaire de permis ou à une station desurveillance approuvée, au moyen d’une liaison de communication supervisée
  • comporterune alimentation sans coupure, vérifiée régulièrement, pour assurerl’exploitabilité continue du système de détection de sécurité
Orientation

Pour détecter les accès non autorisés, les défaillances ou lesaltérations, le système d’alarme devrait :

  • s’activerdès la détection d’un acte d’intrusion ou d’altération
  • continuerà produire une alarme jusqu’à ce qu’une personne autorisée intervienne
  • utiliserplusieurs capteurs ou types de capteur pour assurer une redondance des systèmes
  • établirdes zones de détection qui se chevauchent
  • utiliserdes lignes de communication supervisées exclusives qui sont continuellementsurveillées
  • établirdes zones d’alarme exclusives pour chaque zone de stockage
  • avoir untaux faible de déclenchement intempestif ou de fausses alarmes avec une probabilitéélevée de détection

Si le titulaire de permis confie la surveillance des alarmes à uneentreprise tierce, il devrait s’assurer que l’entreprise de surveillance esthomologuée par les Underwriters Laboratories (UL), les Laboratoires des assureurs duCanada (ULC) ou un autre organisme d’homologation jugé acceptable par lepersonnel de la CCSN.

3.2.3 Matériel de verrouillage et contrôle des clés

L’utilisation des cartes d’accès, des clés de porte ou des serrures quicontrôlent l’accès aux zones de stockage doit être restreinte au personnelautorisé par le titulaire de permis.

Ce dernier doit conserver dans ses dossiers toutes les autorisations decontrôle d’accès, y compris pour les dispositifs de verrouillage (électroniquesou manuels). Dansces dossiers doivent figurer les noms des personnes à qui les dispositifs deverrouillage ou les combinaisons ont été remis, ainsi que la date dedélivrance.

Le titulaire de permis doit élaborer et tenir à jour des procéduresécrites comprenant des mesures pour délivrer, réparer ou remplacer toute clé,carte d’accès, combinaison ou tout dispositif de verrouillage qui estdéfectueux, perdu, volé, illégalement transféré ou compromis d’une manière oud’une autre.

Orientation

Le titulaire de permis devrait mettre en œuvre une politique de contrôledes clés pour :

  • limiter lenombre de personnes ayant des clés
  • limiter lenombre de passe-partout
  • interdireaux employés de copier les clés
  • utiliserune clé brevetée ou une entrée de clé spéciale pour empêcher la copie nonautorisée des clés
  • inclureune disposition obligeant les employés à rapporter les clés lorsque l’accèsn’est plus nécessaire
  • s’assurerque les clés brutes sont placées en lieu sûr

Aux fins de gestion des clés, le titulaire de permis devrait :

  • vérifierrégulièrement l’inventaire des clés et des détenteurs de clés
  • noter lesmodifications et les ajouts à l’inventaire des clés et des détenteurs de clésdans les dossiers appropriés
  • maintenirla responsabilité pour toutes les clés qui ont été remises ainsi que pour lesclés perdues ou volées

L’emploi de serrures à combinaisons ou de serrures sans clé avec codechiffré n’est pas recommandé.

Sil’on utilise des clés et des serrures standards, elles devraient être dequalité élevée ou à haute sécurité. On devrait instaurer des procédures de gestion desclés pour empêcher tout accès non autorisé ou toute compromission. Les serrures devraient être de type àarceau escamoté pour empêcher que la serrure soit coupée.

3.2.4 Barrières physiques

Pour les sources scellées dont l’activité est inférieure aux seuilsmentionnés pour la catégorie 3 dans le tableau 1, le titulaire de permisdoit stocker les sources dans des conteneurs sûrs, comme il est décrit danscette section.

Pour les sources scellées dont l’activité est égale ou supérieure aux seuilsindiqués pour les catégories 1, 2 ou 3 dans le tableau 1, le titulaire depermis doit mettre en œuvre au moins deux barrières physiques différentesqui empêchent tout accès non autorisé aux sources scellées stockées et quiralentissent suffisamment les intrus pour permettre au personnel d’interventiond’agir.

Les barrières physiques peuvent consister en n’importe quellecombinaison de conteneurs sûrs ou d’enceintes sûres. Par exemple :

  • untitulaire de permis qui stocke une source scellée dans un coffre verrouillépeut placer celui-ci dans une pièce fermée et verrouillable, et il doit fixerle conteneur (au sol, au mur ou sur un véhicule)
  • sinon, ilpeut placer le coffre dans une cage métallique verrouillée ou une autreenceinte appropriée
  • le périmètreà accès contrôlé établi par le titulaire de permis peut constituer la premièreenceinte sûre et renfermer une seconde enceinte ou un conteneur sûr àl’intérieur, les deux étant pourvus d’un contrôle de l’accès

Veuillez noter que pour une source mobile en utilisation, il n’est pastoujours possible d’appliquer les mesures de sécurité prescrites ci-dessus. Dans de tels cas, des mesures compensatoiresdoivent être prises pour assurer d’autres formes de protection (p. ex.,une supervision étroite combinée avec une liaison de communication appropriée).

Veuillez noter que les sources scellées stockées dans des piscinespeuvent avoir des caractéristiques de sûreté inhérentes à leur conception quipermettraient de remplacer un niveau de barrière physique, voire deux.

Conteneurs sûrs

Les conteneurs sûrs comprennent les classeurs sécurisés, les boîtesmétalliques, les coffres forts, les chambres fortes et les cages grillagées. Pour qu’un conteneur soit jugé sûr, il doitêtre :

  • fixésolidement en place
  • résistantaux attaques physiques perpétrées à l’aide d’outils portatifs
  • muni d’uneclé ou d’un cadenas à combinaison ou d’une serrure similaire pouvant résister àune attaque subreptice ou forcée à l’aide d’outils portatifs
  • pour unecage grillagée, celle-ci doit être faite d’un treillis déployé d’un calibred’au moins 10 Footnote 6

Veuillez noter que les sources scellées stockées dans des conteneurspesant plus de 500 kg peuvent être considérés comme étant sûres en raison deleur poids et de leur robustesse. Des structures ou conteneurs équivalents ayant un niveau de sécuritécomparable peuvent être acceptables.

Enceintes sûres

Ces enceintes comprennent les pièces, les bâtiments ou les cages quipeuvent être sécurisés. Une enceinte est jugée sûre si tous les composants extérieurs(p. ex., les murs, les portes et les fenêtres) sont résistants auxattaques physiques perpétrées à l’aide d’outils portatifs et si les pointsd’accès et de sortie sont munis de dispositifs de contrôle de l’accès, ou biensi l’accès est contrôlé par des agents de sécurité.

Les fenêtres qui permettent d’accéder aux zones intérieures à proximitédes sources doivent être munies de barreaux (l’écart entre ceux-ci doit êtreinférieur à 15 cm), de grillage métallique, de treillis en métal déployé ouêtre pourvues d’un film ou d’un vitrage de sécurité homologué UL ou ULC. Le matériel de sécurité fixé aux fenêtres doitêtre apposé à l’intérieur pour éviter toute altération, ou être fixé à l’aidede fixations indémontables s’il est installé à l’extérieur.

Les portes qui donnent accès aux zones où les sources radioactives sontutilisées, traitées ou stockées doivent être sécurisées lorsqu’elles sontlaissées sans surveillance. Les portes doivent être à âme solide revêtue de bois ou de métal etinstallées dans un cadre renforcé fait d’un matériau équivalent. Les portes doivent être maintenues en bon étatet être pourvues de charnières à gonds indémontables si les charnières sontmontées à l’extérieur. Toutesles portes ou les passages de grande taille doivent être pourvus de vitrage oude barreaux de sécurité, de grillages métalliques ou l’équivalent. Les grillages doiventêtre fixés en place à l’aide de fixations indémontables.

Si des sources radioactives sont utilisées ou stockées près d’explosifs,une séparation minimale de 3 mètres doit être maintenue entre les sourcesradioactives et toutes les matières explosives, conformément aux exigences dela section 13 des Lignes directrices pourles installations d’assemblage des perforateurs à charge creuse Footnote 7.

Orientation

Les barrières classiques comme les clôtures à mailles losangées, lesportes verrouillées, les fenêtres grillagées, les murs de maçonnerie et lesvoûtes sont couramment utilisées pour le stockage des sources radioactivesscellées. On devrait concevoirles barrières en tenant compte des visées de l’adversaire.

Le titulaire de permis devrait installer plusieurs barrières physiquespour protéger les sources radioactives. La présence de plusieurs barrières peut obligerun adversaire à apporter divers outils pour vaincre chaque barrière, ce qui leralentira dans sa tentative et donnera au personnel d’intervention le tempsd’intervenir. Unefaçon d’appliquer la « défense en profondeur » est d’avoir plusieurs« couches » de barrières différentes afin d’entraver l’avancée del’adversaire, car il devra employer divers outils et techniques (voir la figure1).

Figure 1 : Voie suivie par un adversaire vers une zone de stockage

Description: Voie suivie par un adversaire vers une zone de stockage

Cette figure donne un exemple de la mise en œuvre du conceptde défense en profondeur, soit avoir plusieurs couches de barrières différentesafin d’entraver l’avancée de l’adversaire, ce qui l’obligera à employer diversoutils et techniques.

Le diagramme montre un carré représentant la vue aérienned’un bâtiment ayant une seule porte située dans le bas du côté gauche du carré.Ce carré porte la mention « Bâtiment ». À l’intérieur de ce carré,dans le coin supérieur droit, se trouve un autre carré environ six fois pluspetit. Ce petit carré porte la mention « Zone de stockage ». La zonede stockage comporte une seule porte, du côté gauche. Un carré plus grand, enpointillé, entoure le carré « Bâtiment ». Ce grand carré porte lamention « clôture ». Le carré de la clôture a une ouverture juste àdroite du milieu, sur le bord supérieur. Cette ouverture porte la mention « Barrière ».

Une ligne pointillée rouge partant de l’extérieur du carréde la « clôture », près du coin inférieur gauche de la figure,traverse la clôture, puis la porte du carré du « bâtiment », et setermine par une flèche devant la porte de la « zone de stockage ».Cette ligne porte la mention « Voie suivie par l’adversaire ».

Voici quelques exemples de barrièresmultiples :

  • unappareil portatif (p. ex., une jauge portative, un appareil d’exposition)entreposé dans une voûte ou un coffre-fort qui est boulonné au plancher etcapable de résister aux attaques à l’aide d’outils communs
  • unappareil mobile (p. ex., une unité de curiethérapie) qui peut êtreenchaîné au sol dans la zone de stockage. La chaîne est faite d’un matériau pouvantrésister aux attaques à l’aide d’outils communs et est sécurisée par un cadenasde qualité élevée ayant le même niveau de robustesse (p. ex., avec arceauescamoté)
  • une porteà âme pleine en bois ou en métal, installée sur des vis indémontables, descharnières à gonds, un protecteur de loquet et un ferme-porte automatique
  • unefenêtre pourvue d’un film stratifié résistant aux tentatives de vol, d’ungrillage métallique ou de barreaux métalliques installés avec un écart de 15centimètres ou moins entre les barreaux et avec des vis indémontables
Orientation concernant les conteneurs sûrs

Le lieu de stockage ou le conteneur devrait :

  • êtresécurisé par un mécanisme de verrouillage ou d’autres mesures pour empêcherl’enlèvement non autorisé
  • êtresécurisé lorsqu’il est laissé sans surveillance
  • être munid’un système d’alarme pour détecter toute entrée ou tout accès non autorisé
  • êtresuffisamment robuste pour résister aux outils communs pouvant servir auxattaques (p. ex., barre à clous, perceuse, chalumeau)
Orientation concernant les enceintes sûres

Les ouvertures, comme les fenêtres ou les conduits d’aération, quipourraient fournir un accès aux enceintes sûres devraient être pourvues de barreaux,de grillage métallique, de treillis en métal déployé ou de film ou de vitragede sécurité homologué UL/ULC. Le matériel de sécurité fixé aux fenêtresdevrait être apposé à l’intérieur pour éviter toute altération; s’il est fixé àl’extérieur, il doit être installé à l’aide d’ancrages indémontables.

Les portes qui donnent accès aux zones où les sources scellées et lesappareils à rayonnement sont utilisés, traités ou stockés devraient êtresécurisées lorsqu’elles sont laissées sans surveillance. Les portes devraientêtre à âme solide revêtue de bois ou de métal et installées dans un cadrerenforcé fait d’un matériau équivalent. Les portes devraient être en bon état. Si la porte est pourvue de charnières montéesdu côté non sûr, les charnières devraient être à gonds indémontables. Tous les vitrages deporte ou les passages de grande taille (grillages) devraient être pourvus devitrage ou de barreaux de sécurité, de grillages métalliques ou l’équivalent. Les grillages devraientêtre fixés en place à l’aide d’ancres indémontables.

Si une surveillance visuelle continue est assurée par un opérateur,celui-ci devrait être muni d’un moyen de communication (p. ex., téléphonecellulaire ou radio) et connaître les protocoles d’intervention pourcommuniquer rapidement avec le personnel d’intervention en cas d’accès oud’enlèvement non autorisé.

Si on utilise des claviers pour armer et désarmer un système dedétection d’intrusion, l’appareil et sa boîte de jonction électrique devraientêtre installés dans une zone sûre afin de réduire les risques d’altération.

Pour assurerl’alimentation continue du système de détection et de surveillance des alarmesen cas de perte de l’alimentation électrique primaire, le titulaire de permisdevrait envisager d’installer une source d’alimentation auxiliaire de secoursou l’équivalent pour maintenir une capacité de détection.

3.2.5 Protocole d’intervention en cas d’alarme

Le titulaire de permis doit répondre immédiatement à tout acte outentative de vol, détournement ou sabotage de matières ou d’appareilsradioactifs.

Letitulaire de permis doit élaborer et maintenir un protocole documentéd’intervention en cas d’alarme afin de consigner la cause et le traitement desalarmes. Le protocoledoit comprendre le rôle et les responsabilités du personnel d’interventiond’urgence du titulaire de permis et de la force d’intervention hors site, etcelui-ci doit être documenté dans un plan d’urgence ou un document équivalent.

Le titulaire de permis doit signaler aux corps policiers compétents laprésence de sources scellées, et proposer une visite de familiarisation dusite. Il doit aussi rédiger etconserver des ententes écrites avec les intervenants d’urgence hors site, etles mettre à jour annuellement ou lorsque des modifications à la conception ouà l’exploitation des installations affectent la vulnérabilité potentielle dessources. Des ententes écrites nesont pas requises pour les chantiers temporaires.

Orientation

Le titulaire de permis devrait élaborer et tenir à jour un protocoled’intervention documenté en cas d’alarme qui comprend :

  • lesprocédures d’intervention en cas de vol, de perte ou de sabotage d’une sourceradioactive scellée
  • le rôle etles responsabilités du personnel du titulaire de permis
  • les moyens de communication avec la police et les autorités localesresponsables
  • lesrapports d’incidents et les notifications
  • le signalement immédiat de toute source récupérée

Afinde faciliter les arrangements avec les autorités policières locales ouprovinciales ou les accords d’aide mutuelle avec d’autres sites, le titulairede permis devrait envisager la possibilité de mettre par écrit cesarrangements, p. ex., sous forme de protocoles d’entente. Ces arrangements écrits devraient indiquer endétail les interactions entre les gardiens du site ou le personnel sur place etles agences.

3.2.6 Inspection, entretien et essai de l’équipement de sécurité

Le titulaire de permis doit élaborer et appliquer des procédures écritespour la mise à l’essai de l’équipement de sécurité physique ainsi qu’uncalendrier d’entretien et d’essais périodiques conformément aux spécificationsdu fabricant. Lesessais de l’équipement de sécurité, y compris les dispositifs de détectiond’intrusion, doivent être effectués au moins tous les six mois. Le titulaire de permis doit démontrer que lesessais des systèmes d’alarme ont été réalisés. Lesprocédures d’entretien préventif doivent inclure des mesures pour remplacer leséquipements et appareils défectueux dans les meilleurs délais.

Orientation

Tous les dispositifs de détection devraient être installés, exploités etentretenus conformément aux spécifications des fabricants et aux procédures dutitulaire du permis. Celui-cidevrait régulièrement faire l’essai des dispositifs de détection afin des’assurer qu’ils fonctionnent bien et tenir à jour les registres.

Letitulaire de permis devrait assurer la fiabilité grâce à un programmed’entretien préventif qui permet de dépister les défaillances des dispositifsde détection. Lorsque l’appareil esthors service pour réparation ou remplacement, il faut prévoir des mesurescompensatoires.

3.2.7 Agents de sécurité

Si le titulaire de permis utilise un service de sécurité, il doitélaborer et tenir à jour des procédures et des instructions écrites spécifiquespour les points suivants :

  • les mesurespour contrôler l’accès à la zone autorisée
  • despatrouilles de surveillance à pied et en véhicule
  • l’évaluationdes alarmes et les mesures d’intervention
  • l’arrestationet la détention des intrus non armés
  • lesignalement des activités suspectes, y compris les intrus armés, aux corps policiers compétents
  • le fonctionnement de l’équipement de sécurité
  • laformation de sécurité relative aux tâches assignées
Orientation

Les agents de sécurité devraient être correctement équipés et formés. Un programme de formation formel expressémentpour les agents de sécurité devrait être élaboré. Le programme de formation devrait comprendreles éléments suivants :

  • lesexigences des règlements provinciaux ou territoriaux, le cas échéant
  • lalégislation et les autorités pertinentes
  • laconnaissance du site
  • les rôles,les responsabilités et les fonctions
  • lesprocédures d’urgence en radioprotection et les protocoles d’intervention
  • lestechniques de premiers soins

Les agents de sécurité devraient faire l’objet d’une vérification dansle cadre du programme de fiabilité (voir la section 3.3.3) et détenir un permisou un certificat valide reconnu par la province ou le territoire.

Le titulaire de permis devrait envisager de réaliser des exercices etdes manœuvres sur une base régulière afin de valider l’état de préparation dela force d’intervention sur le site.

En ce qui concerne les agents de sécurité, le titulaire de permisdevrait élaborer et tenir à jour une politique globale de formation et desprogrammes de formation initiale et continue en fonction des qualifications etdes compétences à long terme requises pour effectuer le travail, ainsi que desobjectifs de formation qui reconnaissent le rôle crucial de la sûreté et de lasécurité.

3.3 Mesures de sécurité administratives

Lesmesures de sécurité administratives soutiennent les mesures techniques et ellesdoivent comprendre les programmes, les plans, les politiques, les procédures,les instructions et les pratiques que le titulaire de permis met en œuvre poursécuriser les matières radioactives autorisées contre leur enlèvement nonautorisé ou leur sabotage.

Ces mesures doiventcomprendre, entre autres, les éléments suivants :

  • le plan desécurité du site
  • leprogramme de sensibilisation à la sécurité
  • lafiabilité du personnel
  • la protectiondes renseignements réglementés et sensibles
  • le contrôle de l’inventaire
  • lesprocédures de contrôle de l’accès

3.3.1 Plan de sécurité du site

Pour les sources de catégories 1, 2 et 3, les mesures techniques etadministratives doivent être documentées par le titulaire de permis dans unplan de sécurité du site et être dûment désignés comme des renseignementsréglementés conformément aux articles 21 à 23 du RGSRN. Le titulaire de permis doit examiner le plan desécurité du site au moins une fois par an et le mettre à jour en fonction desmodifications apportées aux mesures de sécurité physiques ou opérationnelles ouencore y ajouter toute modification apportée à l’installation autorisée.

Orientation

Pour plusd’information sur le plan de sécurité du site et pour obtenir un modèle de plande sécurité, veuillez consulter l’annexe A « Exemple de plan de sécurité dusite ».

3.3.2 Programme de sensibilisation à la sécurité

Toutes les personnes ayant un accès autorisé aux sources scellées ou auxrenseignements réglementés dans les locaux du titulaire de permis (y comprisles compagnies d’entretien, les entrepreneurs et le personnel d’entretien desbâtiments) doivent être mises au courant des politiques, des protocoles et despratiques de sécurité de l’installation. Le titulaire de permis doit conserver lesdossiers sur la formation de sécurité et la sensibilisation à la sécurité reçuepar chaque travailleur, conformément à l’alinéa 36(1)d) et auparagraphe 36(2) du RSNAR. Le titulaire de permisdoit documenter et examiner le programme de sensibilisation à la sécurité aumoins une fois par an. Ildoit mettre en œuvre un processus visant à s’assurer que les nouveaux employésreçoivent une formation de sensibilisation à la sécurité, et une formation derecyclage doit être offerte sur une base régulière aux employés en poste.

Orientation

La sensibilisation à la sécurité devrait comprendre des instructions surles pratiques et les procédures de sécurité visant à protéger les sourcesscellées et les renseignements réglementés, et sur la façon de rapporter lesévénements suspects ou les incidents de sécurité (y compris pendant letransport).

Au minimum, le programme de sensibilisation devrait :

  • faire ensorte que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités en matière desécurité
  • faire ensorte que le personnel soit formé pour reconnaître et signaler toute activitésuspecte, par exemple :
    • l’utilisationd’une fausse identité
    • les personnes présentant un comportement suspect
    • les personnes qui déclenchent une alarme sans autorisation
    • lesuniformes ou le matériel perdus ou volés dans l’organisation
    • lescomportements dangereux au travail
  • assurer laprotection des renseignements réglementés et sensibles
  • comporterune formation sur les mesures permettant de déceler les activités suspectes oudes changements dans le comportement du personnel ou des entrepreneurs

Pour le programme de sensibilisation à la sécurité, le titulaire depermis devrait établir et maintenir une politique globale de formation et desprogrammes de formation initiale et continue afin d’assurer les qualificationset les compétences à long terme requises pour effectuer le travail, ainsi quedes objectifs de formation qui reconnaissent le rôle crucial de la sûreté et dela sécurité.

Pourplus d’information sur l’établissement d’une culture de sécurité au sein del’organisation, veuillez consulter la section 3.3 du document Nuclear Security Culture de l’AIEA Footnote 8.

3.3.3 Fiabilité des personnes

Le titulaire de permis doit vérifier la fiabilité de toutes lespersonnes qui ont besoin d’accéder aux sources scellées dans les locaux du titulairede permis ou aux renseignements réglementés ou sensibles Footnote 9, y compris lepersonnel des compagnies d’entretien, des entrepreneurs et des servicesd’entretien des bâtiments qui nécessite un accès sans escorte. Les membres du personnel qui doivent accéderaux matières radioactives ou aux renseignements réglementés ou sensibles poureffectuer leur travail, mais qui ne sont pas approuvés par le titulaire depermis, doivent être escortés par une personne approuvée. La nature etl’exhaustivité des enquêtes de sécurité sur le personnel Footnote 9 doivent êtrefondées sur la catégorie de la matière radioactive.

Pour les sources de catégories 1, 2 et 3, le titulaire de permis doit,au minimum, vérifier les renseignements suivants :

  1. confirmerl’identité de la personne d’après des documents originaux fiables tels que lepasseport ou une combinaison d’autres documents originaux avec photo d’identité(p. ex., permis de conduire, carte-santé ou certificat de naissance)
  2. undocument émanant du Centre d’information de la police canadienne ou desservices policiers, indiquant le résultat d’une vérification nominale du casierjudiciaire (VNCJ) de la personne
  3. lesantécédents d’emploi de la personne, y compris une confirmation de sa scolaritéet de ses qualifications professionnelles, à moins que la personne ne soitemployée depuis plus de cinq ans à l’installation
  4. si les antécédents d’une personne ne peuventêtre établis pour au moins les cinq dernières années, des informationsrelatives à sa fiabilité, y compris, le cas échéant, une VNCJ dans chaque paysoù la personne a résidé pendant une ou plusieurs années au cours descinq dernières années

La vérification de la fiabilité doit être mise à jour régulièrement,soit au moins tous les cinq ans.

Le titulaire de permis doit conserver la documentation sur la fiabilitéd’une personne pendant un an après l’expiration du permis, conformément auparagraphe 28(1) du RGSRN. Letitulaire de permis doit autoriser la CCSN à accéder aux documents sur lafiabilité, aux fins d’examen, d’inspection ou de vérification.

Solution de rechange à la vérification nominale du casier judiciaire

Si un individu détient l’un des documents ou permis suivants, il peutêtre exempté de la VNCJ, car ces documents sont considérés comme deséquivalents :

  • une lettred’enquête de sécurité délivrée par la Division de la réglementation desexplosifs de Ressources naturelles Canada (RNCan)
  • une carteExpéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) délivrée par l’Agence des servicesfrontaliers du Canada (ASFC)
  • une carteNEXUS délivrée par l’ASFC
  • un permisde possession et d’acquisition d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39
  • un permis général délivré en vertu de la Loi sur les explosifs du Québec, L.R.Q. ch. E-22
  • une évaluation de la sécurité réalisée par le Programmedes marchandises contrôlées administré par la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementauxCanada

Lorsqu’une personne fournit la preuve valide de l’un de ces documents oupermis, le titulaire de permis ou l’employeur peut accorder un accès sansescorte aux sources scellées à risque élevé sans devoir procéder à une VNCJ.

Orientation

Le programme de vérification de la fiabilité devrait s’assurer que lespersonnes qui ont accès sans escorte aux sources scellées radioactives à hautrisque sont fiables et dignes de confiance et ne présentent pas un risquedéraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes ni pour la sécurité del’installation. Letitulaire de permis devrait conserver des copies de tous les documents fournispar les candidats et s’assurer qu’il s’agit bien d’originaux. Le programme devérification de la fiabilité devrait être revu sur une base régulière.

Le programme de vérification de la fiabilité devrait s’appliquer auxpersonnes suivantes :

  • lespersonnes ayant un accès sans escorte aux sources de catégories 1, 2 et 3
  • lesconducteurs de véhicules et les personnes qui les accompagnent lors du transportdes sources de catégorie 1
  • toutepersonne dont les tâches assignées comprennent l’accès aux renseignementsréglementés ou sensibles ou la manipulation des sources de catégorie 1 (ycompris les agents de sécurité sur le site)

Le programme de vérification de la fiabilité permet de retracer lesantécédents d’un individu afin d’examiner sa réputation passée et actuelle, cequi permet d’obtenir une assurance raisonnable quant à sa fiabilité future. Certains indicateurs quele titulaire de permis pourrait prendre en considération lors de lavérification de la fiabilité incluent ce qui suit :

  • unecondamnation pour crime grave au cours des cinq dernières années (meurtre,tentative de meurtre ou acte criminel, y compris la violence)
  • un comportement perturbé ou dangereux en raison de désordrespsychologiques ou autres
  • uneinconduite qui justifie une enquête criminelle ou qui se traduit par unearrestation ou une condamnation
  • uneindication de comportement trompeur ou délinquant
  • une tentative ou une menace de destruction de la vie ou de la propriété
  • uneutilisation, un abus ou une distribution illégale de drogues
  • desproblèmes de consommation d’alcool
  • uneincapacité à suivre des directives de travail
  • unehostilité ou agressivité envers ses collègues ou l’autorité
  • une colèrenon contrôlée
  • uneviolation des procédures de sûreté ou de sécurité

Veuillez prendre note que ces indicateurs ne sont pas exhaustifs etn’ont pas pour but de constituer des facteurs de disqualification. Le titulaire de permis devrait prendre encompte les circonstances atténuantes. Pour de plus amples renseignements, veuillezconsulter l’annexe B où l’on retrouve un diagramme des étapes à suivre pourévaluer le casier juridique d’une personne.

Dans les cas où :

  • il existedes lacunes dans la documentation ou si les résultats de la VNCJ affichent« dossier trouvé » ou « incomplet », le titulaire de permisdevrait en informer le demandeur et s’assurer que l’information est complète etexacte
  • il existedes lacunes dans l’historique de l’individu (résidence ou emploi), le titulairede permis devrait communiquer avec le demandeur pour obtenir toutel’information nécessaire et le rencontrer pour clarifier toute préoccupation
  • il n’estpas possible d’obtenir des renseignements sur les antécédents qui couvrent lescinq dernières années ou si des renseignements hautement défavorables sontmis à jour pendant le processus de vérification de la fiabilité, le titulairede permis devrait aviser l’individu en personne et lui donner l’occasion defournir des précisions ou des explications
  • il existedes condamnations susceptibles de poursuite en justice, le titulaire de permisdevrait réaliser une entrevue de sécurité :
    • lescritères utilisés pour décider si une entrevue de sécurité est nécessairedevraient inclure l’évaluation du risque pour la sécurité du site ou dessources radioactives à risque élevé
    • ladécision d’accorder, de refuser ou de révoquer un accès sans escorte auxmatières nucléaires revient au titulaire de permis; cette décision devraits’appuyer sur une politique de gestion qui comprend un processus décisionneltenant compte du risque
  • desrenseignements de la VNCJ sont non disponibles ou incomplets ou s’il existe unecondamnation susceptible de poursuite en justice, les empreintes digitalesdevraient être vérifiées par un corps policier compétent (qui a compétence làoù réside la personne) ou par une tierce partie de confiance

Des renseignements supplémentaires sur les pratiques de vérification dupersonnel figurent dans la Politique sur lasécurité du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Footnote 9.

3.3.4 Protection des renseignements réglementés ou sensibles

Le titulaire de permis doit fournir des mesures de protection pourcontrôler l’accès aux renseignements réglementés, conformément auxarticles 21 à 23 du RGSRN, et pour prévenir la perte,l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de cesrenseignements réglementés. Cette information doitêtre gérée sur la base du « besoin de savoir ».

Orientation

Les « renseignements réglementés » sont définis àl’article 21 du RGSRN (voir le glossaire).

Les renseignements suivants sont considérés comme des exemples derenseignements réglementés :

  • le plan dela sécurité de l’installation, la correspondance relative à la sécurité, lesmesures d’intervention, les plans d’urgence et le plan de sécurité dutransport, le cas échéant
  • l’emplacementprécis et l’inventaire des sources, les schémas de l’installation et lessystèmes de sécurité, y compris les essais de performance
  • l’évaluationdes menaces et des risques et l’évaluation de la vulnérabilité

Les renseignements réglementés et sensibles devraient être :

  • protégéscontre la divulgation non autorisée et être sécurisés lorsqu’ils sont laisséssans surveillance
  • divulguésseulement à des personnes qui ont un « besoin de savoir » pourréaliser les tâches qui leur sont assignées
  • conservésde manière à prévenir leur enlèvement ou leur vol

Les documents de nature très délicate devraientêtre conservés sur un support électronique (disquette, CD-ROM ou clé USB) ousur format papier, dans un lieu sûr accessible seulement aux personnes ayant un« besoin de savoir ». Ces renseignements nedevraient pas être conservés sur unréseau ouvert ou partagé sans protection adéquate.

Le titulaire de permis devrait procéder comme suit à l’égard desrenseignements réglementés ou sensibles :

  • utiliserdes périphériques de stockage « portatifs » (p. ex., ordinateur,disque dur externe, clé USB) qui sont amovibles et peuvent être sécurisés
  • utiliserdes périphériques de stockage « protégés » par des mots de passe oule cryptage et qui sont uniquement accessibles aux utilisateurs autorisés àl’aide de protocoles de cybersécurité approuvés
  • protégerla confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des renseignements ou desdocuments contenant des renseignements réglementés

Pour le transport et la transmission des renseignements réglementés ousensibles :

  • chaquepage du document devrait porter dans le coin supérieur droit la mention desécurité en gras et en lettres majuscules (c.-à-d. RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS)
  • ledocument et la correspondance connexe peuvent être transmis à la CCSN parcourrier, messagerie ou « télécopie sécurisée »
  • latransmission électronique (p. ex., courriel) de ces renseignements estacceptable uniquement s’ils sont cryptés à l’aide de technologies appropriées

Les renseignementsréglementés et les documents contenant des informations sensibles qui sontobsolètes ou ne sont plus pertinents devraient être déchiquetés ou détruitsconformément à leur cote de sécurité.

3.3.5 Contrôle de l’inventaire

Le titulaire de permis doit effectuer un contrôle régulier del’inventaire pour vérifier que les sources sont en sécurité et n’ont pas étéaltérées, enlevées sans autorisation, ni fait l’objet d’un accès illégal. Ces contrôles d’inventaire doivent êtreconformes à l’alinéa 36(1)a) du RSNAR.

Orientation

Le titulaire de permis devrait établir et tenirà jour une liste des sources scellées sous sa responsabilité. Lavérification de l’inventaire peut être intégrée aux mesures de détection. Le contrôle régulier de l’inventaire devraitcomprendre des mesures visant à s’assurer que les sources sont présentes etn’ont pas été altérées. Cesmesures pourraient inclure des contrôles physiques permettant de s’assurer quela source est en place, une vérification pendant le déplacement sur le site oule transfert, l’observation à distance par télévision en circuit fermé, ouencore la vérification des sceaux ou autres dispositifs d’inviolabilité apposéssur les conteneurs et installations de stockage. Il serait bon d’instaurer un processus afind’assurer une vérification rigoureuse de l’inventaire.

Haut de la page

4. Mesures de sécurité pendant le transport des sources scellées

4.1 Sécurité des véhicules

Les véhicules transportant des sources de catégorie 1 doivent êtreéquipés :

  • d’undispositif de suivi du véhicule qui en permet la récupération en cas de vol
  • d’unavertisseur d’urgence ou d’un appareil équivalent qui est surveillé en continu;le titulaire de permis doit donner des instructions à la centrale desurveillance des alarmes pour qu’elle alerte la force d’intervention appropriée(p. ex., un corps policier local)

Les véhicules d’un titulaire de permis transportant des sources decatégories 1, 2 et 3 doivent être pourvus de dispositifs antivol, lesquels doivent consister en ce qui suit :

  • undispositif permettant de désactiver le véhicule (p. ex., désactiver ledémarreur pour empêcher le démarrage du véhicule sans la clé adéquate ou undispositif de démarrage similaire)
  • si levéhicule est laissé sans surveillance, un dispositif qui détecte immédiatementune entrée non autorisée ou une attaque contre le véhicule et qui déclenche unealarme sonore ou visuelle. Si le conducteur du véhicule n’est pas à portée auditive ou visuelle del’alarme, il doit pouvoir surveiller le dispositif d’alarme à distance.

Le conducteur doit pouvoir activer ces dispositifs antivolautomatiquement ou manuellement en tout temps lorsque le véhicule contenant lecolis est laissé sans surveillance.

Pendant le transport, le colis doit se trouver dans un conteneur sûrdans le véhicule, ou dans un endroit qui est protégé par des mesures desécurité physique et qui est surveillé en continu quand le colis est laissésans surveillance.

Pour les sources de catégories 4 et 5, le titulaire de permis doitmettre en œuvre des pratiques de gestion prudente en utilisant un contrôle del’accès efficace et assurer en tout temps la sécurité des matières et desappareils radioactifs.

Orientation

Si le véhicule d’un titulaire de permis est laissé sans surveillancependant le transport des sources de catégories 1, 2 et 3, celui-ci devraitdisposer d’un moyen pour détecter immédiatement et évaluer un acte ou unetentative de vol ou de détournement de sources scellées, et intervenir. Un système d’alarme est un moyen acceptable. Parmiles dispositifs acceptables de désactivation de véhicule qui fournissent unretardement efficace, mentionnons les serrures d’attelage de remorque, lesserrures de roues (« sabots ») ou une méthode pour désactiver lemoteur.

Le titulaire de permis devrait prévoir un moyensecondaire pour protéger le véhicule, y compris un mécanisme de sécurisationoffrant une résistance comparable aux attaques (p. ex., chaînes, serrures,sceaux).

4.2 Mesures de sécurité pour les sources scellées pendant leur transport

Comme le titulaire de permis (l’expéditeur) est responsable de lasécurité des sources scellées pendant leur transport, il doit s’assurer que letransporteur autorisé est capable d’en assurer la protection par des mesures desécurité physique pendant leur transport ou leur stockage en transit.

Comme le stipule le RETSN2015, le titulaire de permis doit fournir autransporteur les documents d’expédition appropriés au sujet de la sourcescellée. Les documents d’expédition doivent comporter une déclaration des mesuresà prendre, s’il y a lieu, par le transporteur ainsi qu’une description desmesures de sécurité pour les sources scellées. Lorsque l’expédition comporte plus d’unecatégorie de sources, on doit appliquer les mesures pour la catégorie la plusrestrictive.

Tous les colis contenant des sources scellées de catégories 1, 2 ou 3doivent être protégés contre l’accès, le vol ou l’enlèvement non autorisépendant leur transport et leur stockage temporaire en transit. Il faut indiquer audestinataire quand, où et par qui ces colis seront déplacés, y compris lesnuméros de suivi et les heures et dates d’arrivée prévues. Le titulaire depermis doit, à titre d’expéditeur, traiter avec un transporteur réputé capabled’assurer le transport sûr des marchandises dangereuses, et il doit prendre lesprécautions suivantes :

  1. Le colis contenant la source scellée doit être entreposé dans un conteneur sûr. Les colis de plus de 500 kg sont jugés sûrs, car leur poids les rend difficiles à manipuler. Le conteneur sûr ne remplace aucun autre emballage ou étiquetage requis par les règlements existants. Un conteneur sûr doit répondre aux critères suivants :
    1. a) il doit être fait d’acier ou de tout autre matériau qui est résistant à une attaque physique perpétrée à l’aide d’outils portatifs
    2. b) il doit être pourvu d’une clé, d’un cadenas à combinaison ou d’un dispositif de verrouillage similaire qui est résistant à une attaque perpétrée à l’aide d’outils portatifs
    3. c) s’il est transporté par un moyen de transport ouvert (p. ex., arrière ouvert d’une camionnette d’une demi-tonne, camion à plate-forme), il doit être solidement fixé au véhicule pour empêcher son enlèvement non autorisé
    4. d) s’il contient une source scellée avec un niveau d’activité inférieur à celui d’une source de catégorie 3 (voir le tableau 1), il peut être entreposé dans le coffre verrouillé ou une autre zone de cargaison du véhicule pendant le stockage et le transport
  2. Si le conducteur arrête en cours de route, le colis doit être entreposé dans un conteneur sûr dans le véhicule (comme il est décrit au point 1 ci-dessus), ou dans un endroit protégé par des mesures de sécurité physique (comme il est décrit à la section 3).
  3. Le conducteur du véhicule doit avoir en tout temps sur sa personne un moyen de communication mobile fiable (p. ex., un téléphone cellulaire) et une liste des personnes à contacter, avec leurs numéros de téléphone, en cas d’urgence.

D’autres méthodes qui offrent un niveau comparable de sécurité physiqueà celles qui sont décrites ci-dessus peuvent être soumises à la CCSN pourexamen, ou indiquées dans une demande de permis ou de modification de permis.

Pour le transport des sources et des dispositifs de catégorie 1 ou 2, letitulaire de permis doit s’assurer que le transporteur :

  • utilise unsystème de suivi des colis
  • applique des méthodes pour vérifier la fiabilité des conducteurs
  • établitune surveillance ou un contrôle constant pendant le transport
  • a lacapacité de communiquer immédiatement pour demander une intervention ou del’aide

Pour le transport des sources de catégorie 3, le titulaire de permisdoit s’assurer que le transporteur :

  • applique des méthodes pour vérifier la fiabilité des conducteurs
  • maintientune surveillance ou un contrôle constant pendant le transport
  • a lacapacité de communiquer immédiatement pour demander une intervention ou del’aide

Pour le transport des sources de catégorie 4 et 5, le titulaire depermis doit mettre en œuvre des pratiques de gestion prudente, notamment uncontrôle de l’accès efficace, et veiller à la sécurité des matières et desappareils radioactifs en tout temps.

Orientation

Une formation de sensibilisation à la sécurité devrait être offerte àtoutes les personnes qui participent à la manutention ou au transport dessources scellées, y compris des formations de recyclage, au besoin.

Avant detransporter des sources de catégories 1 et 2, tous les employés du transporteurqui sont chargés de transporter les sources scellées devraient avoir faitl’objet d’une enquête de sécurité et de fiabilité.

La sensibilisation à la sécurité devrait inclure les éléments énuméréspour le plan de sécurité du transport (voir la section 4.3) et desrenseignements précis sur les points suivants :

  • lesmenaces connues pour le moyen de transport
  • les préoccupationsde sécurité et les mesures à prendre en cas d’incident de sécurité pendant letransport

Les dispositifs de sécurité des véhicules de transport devraient :

  • êtreinspectés régulièrement pour déceler tout signe d’altération ou dedétérioration qui peut nuire à leur fonction désignée
  • êtretestés au moins tous les six mois
  • êtreinspectés par une personne autorisée pour assurer l’intégrité des mécanismes desécurité sur les véhicules utilisés pour le transport des sources de catégorie1 ou 2

Pour les sources en utilisation ou en transit, ces mesures peuventconsister à utiliser un conteneur sûr ou à placer le conteneur dans une zone destockage sécurisée (p. ex., un conteneur enchaîné ou boulonné auvéhicule). Pour lessources mobiles en utilisation, la surveillance visuelle continuelle peutremplacer une ou deux barrières physiques. Si une source scellée est stockéetemporairement en transit (p. ex., dans un entrepôt), des mesures desécurité équivalentes devraient être prises et être compatibles avec lesmesures de sécurité indiquées ci-dessus pour le stockage des sources decatégories 1 et 2.

Si les colis sonttransportés sur un moyen de transport ouvert, ils devraient être fixéssolidement au véhicule pour en assurer la sécurité.

4.3 Plan de sécurité du transport

Outre les exigences de la section 4.2.1, les exigences suivantess’appliquent aux sources de catégories 1 et 2 :

  • Pour letransport des sources de catégorie 1 :
    • letitulaire de permis doit mettre en œuvre des mesures de sécurité renforcées etsoumettre un plan préliminaire de sécurité du transport à la CCSN au moins 60jours avant la date prévue de l’expédition, dans lequel seront fournis tous lesrenseignements disponibles, pour approbation par la Commission ou unfonctionnaire désigné autorisé par la Commission
    • le planpréliminaire de sécurité du transport doit être examiné annuellement et mis àjour au besoin
    • un planfinal de sécurité du transport, comprenant les renseignements supplémentairespropres à chaque expédition, doit être soumis à la CCSN au moins 48 heuresavant l’expédition
  • Pour letransport des sources de catégorie 2, le titulaire de permis doit mettre enœuvre des mesures de sécurité renforcées et élaborer un plan générique desécurité du transport qui doit être appliqué et examiné sur une base régulière. Le plan de sécurité dutransport devrait être souple pour répondre à l’évolution des niveaux demenace, des protocoles d’intervention et de la protection des renseignements sensibles.

Pour les sources de catégorie 1, le plan desécurité du transport doit inclure les renseignements suivants :

  1. le nom, laquantité, le niveau d’activité et les caractéristiques chimiques et physiquesde la matière radioactive
  2. le rôle etles responsabilités du personnel du titulaire de permis, des expéditeurs et destransporteurs
  3. les modes de transport
  4. lesmesures de sécurité proposées
  5. lesmesures pour surveiller l’emplacement de l’expédition
  6. lesdispositions prises pour assurer la sécurité des renseignements
  7. lesarrangements pris pour assurer les communications entre le titulaire de permis,le transporteur et le destinataire
  8. les arrangements pris pour assurer les communications avec les corps policiers compétents lelong de l’itinéraire
  9. l’itinéraireprévu
  10. lesitinéraires de rechange en cas d’urgence

Orientation

Pour les sources de catégorie 1, le plan de sécurité du transportdevrait inclure les informations générales suivantes :

  • les coordonnées du titulaire de permis ou dudemandeur
    • inclure lenom légal complet et l’adresse d’affaires du titulaire de permis ou dudemandeur qui soumet le plan;et
    • incluretoutes les coordonnées pertinentes comme le numéro de téléphone, le numéro decellulaire et l’adresse de courriel.
  • le nom, la quantité et les caractéristiqueschimiques et physiques de chaque source scellée
    • inclureune description de la source radioactive scellée et de l’appareil
    • inclure lacatégorie et la quantité des sources radioactives scellées transportées
  • les rôles et les responsabilités du personneldu titulaire de permis, des expéditeurs et des transporteurs
    • indiquerqui est responsable de la sécurité et du plan de sécurité du transport (nom ettitre)
    • s’assurerque l’information relative à la sécurité est communiquée aux expéditeurs et auxtransporteurs des sources scellées. Si le transport est confié à un sous-traitant, le titulaire de permisdevrait s’assurer que les ententes contractuelles prévoient l’élaboration duplan de sécurité
  • les modes de transport
    • décriretous les modes de transport utilisés pour transporter les sources scelléesentre leur collecte au lieu d’origine et leur livraison à la destination prévue
    • inclure ladate, l’heure et le lieu de tous les transferts prévus, ainsi que lescoordonnées (nom, titre du poste et numéro de téléphone) de toute personnechargée d’assurer l’arrivée à bon port des sources scellées et de vérifierl’intégrité des expéditions
  • les mesures de sécurité proposées
    • décrireles mesures utilisées pour surveiller le mouvement des colis ou les moyens detransport contenant des sources radioactives scellées (p. ex., systèmeGPS, système de suivi et de surveillance des véhicules ou des colis)
    • décrireles mesures prévues pour l’escorte, les fouilles de sécurité et les procédures dela force d’intervention en cas de panne ou de défaillance qui retarderait ouempêcherait l’arrivée de l’expédition à destination à l’heure et à la dateprévues
    • décrireles procédures à suivre en cas d’arrêt prévu ou de retard imprévu durant letransport
  • lesmesures pour surveiller l’emplacement de l’expédition
  • les dispositions prises pour assurer lasécurité des renseignements
    • décrirecomment les renseignements seront protégés
    • décrirecomment ces renseignements seront communiqués aux personnes qui en ont besoinpour faire leur travail
  • les arrangements de communications entre le titulairede permis, le transporteur et le destinataire
    • décrireles arrangements de communication entre le titulaire de permis, l’expéditeur,le conducteur du véhicule transportant la source scellée et la forced’intervention le long de l’itinéraire
    • décrirecomment le titulaire de permis prévoit s’assurer que la couverture descommunications est adéquate sur tout le parcours
    • indiquerles mesures à prendre en cas de perte des communications avec un véhiculetransportant une source scellée
  • lesarrangements de communication convenus avec les services de police le long del’itinéraire de transport
    • letitulaire de permis devrait s’assurer que tous les services de policeresponsables le long de l’itinéraire de transport sont avisés avantl’expédition
    • l’expéditeurdevrait indiquer à l’avance au destinataire l’heure de départ de l’expédition,le mode de transport, l’heure et la date prévues de livraison et le retardacceptable
    • ledestinataire devrait aviser l’expéditeur de la réception ou non-réception del’expédition dans les délais de livraison prévus
  • l’itinéraireprévu
    • sil’itinéraire proposé traverse une zone urbaine, le titulaire de permis ou ledemandeur devrait décrire l’itinéraire précis qui sera suivi et la façon dontle transport sera planifié pour éviter les heures de pointe
    • incluredes itinéraires de rechange en cas d’urgence

Haut de la page

Partie B – Matières nucléaires

5. Contexte

Les matièresnucléaires sont réglementées en vertu de la LSRN etde ses règlements d’application, notamment le RGSRN, le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé decatégorie II, le RGSRN, et le Règlement sur la radioprotection.

D’autres règlements traitent du transportdes matières nucléaires (p. ex., l’emballage, la documentation et les marquages de sécurité), notamment :

  • Commissioncanadienne de sûreté nucléaire (CCSN), RETSN 2015
  • TransportsCanada, RTMD

Ce documentutilise une approchegraduelle concernant la sécurité des matières nucléaires. Il y a trois catégoriesde matières nucléaires : lescatégories I, II et III. L’orientation présentéedans cette partie du document correspond au degré de risque que représententles différentes catégories de matières nucléaires.

5.1 Champ d’application

La partie B s’applique aux matières nucléaires de catégories I, II et III définies à l’annexe E (qui est tirée du RSN et ses annexes).

6. Mesures de sécurité

Cette sectionfournit de l’orientation sur les renseignements relatifs à la sécurité quidevraient habituellement figurer dans une demande de permis concernant desmatières nucléaires de catégorie I ou II – autres qu’un permis detransport – ou dans une installation nucléaire comportant un réacteurnucléaire pouvant produire plus de 10 MW d’énergie thermique enexploitation normale.

Les demandeurspeuvent regrouper ces renseignements de sécurité dans la description duprogramme de sécurité. La présence d’un tel document dansla demande de permis, qui est conforme aux recommandations de l’annexe Det qui utilise les rubriques des sections suivantes, aidera la CCSN à examineret à traiter la demande.

Dans la description du programme de sécurité, les demandeurs devraient,autant que possible, identifier les principales personnes concernées, y comprisleur poste, et décrire leurs rôles, responsabilités, pouvoirs et obligations derendre compte.

Les sections 6.1 à 6.3 présentent endétail les renseignements qui devraient figurer dans la description duprogramme de sécurité.

6.1 Renseignements généraux sur la description du programme de sécurité

6.1.1 Renseignements administratifs

La description du programme de sécurité devrait contenir ce quisuit :

  • le nomofficiel et l’adresse d’affaires, au complet, du demandeur
  • les nomset prénoms officiels et l’adresse, au complet, de trois personnes habilitées àagir au nom du titulaire de permis en cas d’urgence
  • lesnuméros de téléphone et de télécopieur, ou le courriel, permettant decommuniquer avec le demandeur du permis ou avec les personnes habilitées à agiren son nom en cas d’urgence
  • unedescription de la demande de permis visée par les renseignements de sécurité

6.1.2 Emplacement du site ou de l’installation et caractéristiques pertinentes

Conformément à l’article 16 du RSN, le plan des lieux, mentionné àl’alinéa 3b) du RSN, doit indiquer l’emplacement des élémentssuivants :

  • lepérimètre de l’installation nucléaire proposée conformément à l’alinéa 2b)du RSN
  • labarrière proposée entourant chaque zone protégée proposée
  • les zonesprotégées proposées
  • les zoneslibres proposées, conformes aux exigences de l’article 10 du RSN
  • lastructure ou la barrière proposée entourant chaque zone intérieure
  • les zones intérieures proposées
  • les zonesvitales proposées

Orientation

La description du programme de sécurité devrait comprendre l’emplacementexact du site en termes de coordonnées (longitude et latitude) et un plan àl’échelle indiquant ses caractéristiques et la topographie environnante. Lesdétails topographiques, y compris toutes les voies d’accès par route, rail, eauet air, l’emplacement des collectivités les plus proches et lescaractéristiques naturelles de la zone devraient être inclus. Fournir au besoindes descriptions écrites afin d’expliquer les illustrations. 

Ladescription du programme de sécurité devrait également indiquer, le caséchéant, les renseignements supplémentaires suivants :

  • l’emplacementde tout poste de sécurité proposé, le cas échéant
  • touteroute proposée qui ferait l’objet de patrouilles par les services de sécuritémobiles
  • l’emplacementdu local de surveillance
  • l’emplacementde tout local de surveillance secondaire situé à l’extérieur de la zone intérieure
  • touteautre caractéristique pertinente pour le maintien de la sécurité nucléaire

6.1.3 Politique de sécurité interne du demandeur

La description du programme de sécurité devraitinclure une description de la politique de sécurité interne du demandeur envigueur ou proposée.

6.2 Mesures de sécurité techniques

Les mesures de sécurité techniques pour les matières ou lesinstallations nucléaires devraient comprendre des mesures visant à :

  • empêcherle personnel non autorisé d’accéder aux matières nucléaires
  • assurer laprotection contre un acte ou une tentative d’enlèvement non autorisé
  • assurer laprotection contre un acte ou une tentative de sabotage

Les mesures de sécurité techniques comprennent du matériel ou dessystèmes de sécurité conçus selon le principe de défense en profondeur, ainsique les fonctions « détection, ralentissement et intervention » d’unsystème de protection physique.

Cette section devrait décrire en détail les mesures suivantes :

  • systèmesd’accès et d’identification
  • contrôlesde l’accès
  • zonesprotégées et zones intérieures
  • locaux desurveillance
  • équipementde communication
  • systèmes,dispositifs techniques et équipements de sécurité

En ce qui concerne la cybersécurité descentrales nucléaires et des installations dotées de petits réacteurs, leprogramme de cybersécurité du titulaire de permis devrait être conforme à lanorme N290.7-14 de la CSA.

6.2.1 Systèmes d’accès et d’identification

Le système proposé decarte d’accès ou de badge d’identification permettant d’identifier lesemployés, les entrepreneurs et les visiteurs et de contrôler leur accès auxzones protégées ou intérieures devrait être décrit. Cette description devraitcomprendre les renseignements qui figureront sur chaque type de carte d’accèsou de badge d’identification proposé, par exemple le code couleur, laphotographie, la cote de sécurité, le nom, la description de la personne, ladate d’expiration et les zones où la personne est autorisée à pénétrer.

La description duprogramme de sécurité devrait comporter également la description du systèmeproposé pour la délivrance, la comptabilisation et l’entreposage des badgesd’identification ou des cartes d’accès, et pour la tenue des dossierspertinents.

Le demandeur devrait indiquer les mesuresproposées concernant le port et l’affichage des badges d’identification ou descartes d’accès sur le site de l’activité visée par la demande. La description du programme de sécuritédevrait également indiquer les procédures qui seront suivies pour remettre unbadge d’identification ou une carte d’accès à la fin de l’emploi ou à la sortiedu site.

6.2.2 Contrôles de l’accès

Conformément àl’alinéa 3(1)g) du RGSRN, la demande doit comprendreles mesures proposées pour contrôler l’accès aux lieux où se dérouleral’activité visée par la demande et où se trouvent les matières nucléaires decatégorie I ou II.

Dispositifs d’accès et renseignements d’accès

Les dispositifs d’accès et les renseignements d’accès qui pourraientêtre utilisés pour entrer dans les zones protégées ou intérieures ou en sortirdevraient être décrits. Ces renseignements devraient comprendre la marque, le type, laconception et les caractéristiques de manipulation et de résistance aucrochetage de chaque type de dispositif. Lesdispositifs d’accès et les renseignements d’accès pourraient comprendre :

  • les clés
  • lesserrures
  • lescombinaisons de cadenas
  • les cartes-clés
  • les motsde passe
  • lessystèmes d’identification biométrique

Les méthodes ou les procédures pour contrôler les dispositifs d’accès oules renseignements d’accès devraient être proposées, y compris les procédurespour contrôler la garde et l’utilisation des clés servant à pénétrer dans leszones protégées ou intérieures. Ces procédures devraient indiquer les mesuresd’intervention en cas de perte ou de vol de ces clés ou autres dispositifsd’accès, et les précautions à prendre lorsqu’un employé qui possède desdispositifs ou des renseignements d’accès cesse de travailler pour le titulairede permis.

Véhicules

Les méthodes ou les procédures proposées pour contrôler tous les pointsde déplacement des véhicules en direction et en provenance des zones protégéesou intérieures devraient être décrites. La description devrait comprendre :

  • lesprocédures écrites pour aider les agents de sécurité nucléaire à identifier lesvéhicules autorisés à pénétrer dans les zones protégées ou intérieures
  • lesprocédures proposées pour escorter les véhicules ou effectuer des fouilles devéhicule aux points d’entrée ou de sortie

On devrait fournir les procédures pour les conditions normales etd’urgence.

Colis et équipement

Les méthodes ou procédures proposées pour contrôler tous les pointsd’accès par lesquels des colis et de l’équipement pourraient pénétrer dans unezone protégée ou intérieure dans des circonstances normales ou dans des conditionsd’urgence devraient être fournies. La description devrait comprendre :

  • lesprocédures écrites pour aider les agents de sécurité nucléaire à déterminer lescolis et l’équipement qui peuvent être autorisés dans les zones protégées ouintérieures
  • les procéduresproposées pour le marquage ou l’autorisation des colis et de l’équipement, oupour procéder à des fouilles aux points d’entrée et de sortie

6.2.3 Zones protégées et zones intérieures

Zones protégées

La description du programme de sécurité devrait indiquer les mesuresproposées pour répondre aux exigences relatives aux zones protégées qui sonténoncées aux articles 9, 10 et 11 du RSN, notamment :

  • desbarrières physiques, y compris des portails d’entrée, des portails de sortie etdes postes de sécurité, et tous les dispositifs d’intrusion et de détectionproposés qui doivent être placés aux limites de toute zone protégée proposée ouà l’intérieur de celle-ci
  • leséquipements, y compris les dispositifs d’éclairage et d’évaluation, permettantde détecter et d’évaluer la cause d’une alarme dans toute zone protégée
  • la zonelibre qui doit entourer toute zone protégée proposée

Les procédures de contrôle d’entrée et de sortie proposées pour lespersonnes autorisées, conformément au paragraphe 17(3) du RSN, afind’accéder à une zone protégée lorsqu’elles sont accompagnées d’une escorteautorisée, devraient être décrites, y compris :

  • lesprocédures relatives aux autorisations et aux exigences d’identification, auxbadges et aux dossiers
  • lesprocédures à suivre par les escortes
  • lesprocédures visant à déterminer qui peut être autorisé à servir d’escorte
  • lesprocédures visant à établir la formation et les qualifications requises desescortes
  • le ratiovisiteurs-escorte admissible pendant l’activité visée par la demande

Les procédures de contrôle des entrées et des sorties des personnes quisont autorisées, conformément au paragraphe 17(2) du RSN, à accéder à unezone protégée sans escorte, y compris les procédures relatives aux exigencesd’identification, aux badges et aux dossiers, devraient être décrites. Le demandeur devraitégalement indiquer les mesures proposées pour répondre aux exigences concernantles zones protégées qui sont décrites aux articles 25, 26 et 27 duRSN, y compris toute disposition connexe visant à fouiller les personnes à larecherche d’armes à feu, d’explosifs ou de toute autre arme dissimulés pouvantservir à commettre un crime.

L’emplacementde toutes les sorties de secours pour toute zone protégée proposée devrait êtreindiqué, ainsi que les mesures de sécurité à ces sorties de secours, dans descirconstances normales et en cas d’urgence.
Zones vitales

Les mesures proposées pour répondre aux exigences concernant les zones vitales mentionnées à l’article 14.1 du RSN devraient être fournies.

Zones intérieures

Le demandeur devrait décrire l’emplacement proposé et la fonction detoute zone intérieure qui, conformément à l’article 12 du RSN, doit setrouver à l’intérieur d’une zone protégée. De plus, le demandeur devrait décrire les mesuresqui seront prises afin de répondre aux exigences concernant les zonesintérieures visées aux articles 13 et 14 du RSN, y compris :

  • lesbarrières physiques et tous les dispositifs d’intrusion et de détection quiseront situés aux limites de toute zone intérieure proposée ou à l’intérieur de celles-ci
  • les équipements, y compris les dispositifsd’éclairage et d’évaluation, permettant de détecter et d’évaluer la cause d’unealarme dans toute zone intérieure

Le demandeur devrait indiquer les procédures de contrôle des entrées etdes sorties des personnes autorisées, en vertu de l’article 20 du RSN, àpénétrer dans une zone intérieure sans escorte. La description devraitcomprendre les procédures relatives aux autorisations et aux exigencesd’identification, aux badges et aux dossiers.

La description du programme de sécurité devrait indiquer en détailcomment les exigences relatives aux zones intérieures, énoncées auxarticles 25, 26 et 27 du RSN, seront respectées. Le demandeur devraitégalement inclure les dispositions concernant la fouille des personnes pour ytrouver des armes à feu, des explosifs ou toute autre arme dissimulés pouvantservir à commettre un crime.

L’emplacement de toutes les sorties de secourspour toute zone intérieure proposée devrait être indiqué, ainsi que les mesuresde sécurité à ces sorties de secours, dans des circonstances normales et en casd’urgence.

6.2.4 Locaux de surveillance et équipement, systèmes et procédures de communication sur le site et hors site

Locaux de surveillance

La description du programme de sécurité devrait indiquer comment leslocaux de surveillance proposés répondront aux exigences de l’article 15du RSN, grâce aux caractéristiques proposées suivantes :

  • emplacementet fonction
  • conceptionet construction
  • mesures decontrôle de l’accès
  • équipementde sécurité
  • effectif
Équipement, systèmes et procédures de communication sur le site

Le demandeur devrait indiquer le type et les spécifications del’équipement et des systèmes de communication sur le site proposés que lesagents de sécurité nucléaire utiliseront pour communiquer entre eux et avec lelocal de surveillance pendant l’activité visée par la demande. De plus, il devraitinclure les dispositions prises pour assurer le fonctionnement de l’équipementde communication non portatif en cas de panne de courant.

Le demandeur devrait décrire les procédures que les agents de sécuriténucléaire suivront pour communiquer entre eux et avec le local de surveillancependant l’activité visée par la demande. Il faudrait également indiquer les moyens decommunication sécurisés qui seront utilisés par la force d’interventionnucléaire, y compris les communications radio sécurisées et les communicationsde secours sécurisées.

Équipement, systèmes et procédures de communication hors site

Le demandeur devrait décrire le type et les spécifications del’équipement et des systèmes de communication hors site proposés que les agentsde sécurité nucléaire utiliseront pour communiquer avec les organismesexternes, y compris ceux qui se trouvent dans le local de surveillance. Cette description devraitinclure les dispositions proposées pour assurer le fonctionnement del’équipement de communication non portatif pendant une panne de courant.

Le demandeur devraitégalement indiquer les procédures et dispositions que les agents de sécuriténucléaire, y compris ceux qui se trouvent dans le local de surveillance,suivront pour communiquer avec les organismes extérieurs.

Afin d’assurer la fiabilité des appareilsinstallés pour la communication entre les organismes d’intervention sur le siteet hors site pendant l’activité visée par la demande, il faudrait accorder uneattention particulière aux communications avec les services d’urgence comme lesforces d’intervention armées hors site.

6.2.5 Systèmes, dispositifs techniques et équipements de sécurité

Conception et caractéristiques de rendement

Conformément à l’alinéa 3c) du RSN, les équipements, systèmes etprocédures de sécurité proposés devraient être décrits, y compris :

  • l’objet,la fonction, la conception et le rendement de tous les dispositifs techniquesde sécurité et leurs systèmesconnexes
  • lescaractéristiques détaillées de tous les dispositifs techniques de sécurité(p. ex., les données fournies par les fabricants des dispositifs)
  • un schémafonctionnel illustrant l’intégration des systèmes de sécurité
  • lesprocédures de fonctionnement de tous les dispositifs techniques de sécurité
  • lesprocédures de fonctionnement de chaque système de sécurité
Programmes d’entretien, d’essai et d’inspection

La description du programme de sécurité devrait comporter unedescription des programmes proposés d’entretien, d’essai et d’inspection dessystèmes, dispositifs techniques et équipements de sécurité qui seront fournis,conformément aux exigences de l’alinéa 12(1)d) du RGSRN, y compris pour les systèmesproposés suivants :

  • alarmesanti-intrusion
  • dispositifsde détection
  • alarmesdes sorties de secours
  • appareilsd’éclairage
  • équipementde communications

Le demandeur devrait décrire les procédures proposées, y compris lescalendriers de réparation et d’entretien des systèmes, des dispositifstechniques et des équipements de sécurité pendant l’activité visée par lademande. Pource qui est des activités d’entretien périodique, la description du programme desécurité devrait comprendre :

  • une listedes systèmes, dispositifs techniques et équipements de sécurité à entretenir
  • une courtedescription des travaux à effectuer
  • une listedes fournisseurs de service proposés
  • unedescription des calendriers d’entretien proposés

Le programme proposé d’entretien préventif des systèmes, sous-systèmeset composants de sécurité devrait être décrit, y compris les mesurescorrectrices ou compensatoires qui seront mises en œuvre en cas de défaillanced’un composant essentiel du système de sécurité. Le demandeur devraitdécrire le programme proposé d’essai et d’inspection des systèmes, dispositifstechniques et équipements de sécurité pendant l’exploitation normale, y comprisl’objet, la fréquence et la rigueur requise du programme.

Les manuels d’entretien de l’équipement nedevraient pas être inclus dans la description du programme de sécurité.

6.3 Mesures de sécurité administratives

Les mesures de sécurité administrativessoutiennent les mesures techniques et elles comprennent les programmes, lesplans, les politiques, les procédures, les instructions et les pratiques que letitulaire de permis met en œuvre pour sécuriser les matières radioactivesautorisées contre leur enlèvement non autorisé ou leur sabotage.

Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :

  • l’organisationde la sécurité
  • les planset les procédures de secours
  • les tâchesdes agents de sécurité nucléaire
  • lesmesures d’intervention en cas de sabotage
  • lesarrangements de protection
  • lasensibilisation à la sécurité
  • le programmede sensibilisation des surveillants
  • leprogramme d’aptitude au travail

6.3.1 Organisation de la sécurité

Rôles de la sécurité au sein de l’organisation de l’installation

Le demandeur devrait décrire les fonctions et responsabilités des cadreset des membres de direction de l’installation qui ont la responsabilité desurveiller le programme de sécurité. Cela comprend toutes les décisions connexesprises pendant l’activité visée par la demande. Le demandeur devraitindiquer un point de contact unique proposé pour les communications avec laCCSN concernant les questions de sécurité physique.

Structure et organisation du service des agents de sécurité nucléaire

La description du programme de sécurité devrait indiquer, conformément àl’alinéa 3e) du RSN, la structure et l’organisation proposées pour leservice de sécurité nucléaire, y compris :

  • lesfonctions et les responsabilités des agents de sécurité nucléaire
  • lesniveaux d’autorité et de responsabilité des agents de sécurité et des membres dela force d’intervention nucléaire
  • unorganigramme de l’installation proposée ou existante qui montre les rapportshiérarchiques entre la direction et les agents de sécurité nucléaire
  • la taillede la force de sécurité, le nombre et le calendrier des quarts de sécurité, leseffectifs minimaux d’agents de sécurité pour chaque quart, et le nombre etl’emplacement des postes de sécurité pour tous les quarts
Critères de sélection des agents de sécurité nucléaire

Les critères et les procédures de recrutement, de sélection et de nomination des nouveaux agents de sécurité nucléaire devraient être décrits.

Formation des agents de sécurité nucléaire et des membres de la force d’intervention nucléaire

Le plan proposé pour la formation des agents de sécurité nucléairedevrait être fourni conformément à l’article 34 du RSN, y compris lecontenu des cours, les heures de formation par matière, les méthodes d’essaipour la formation d’orientation et la formation de recyclage, respectivement.

Aptitude des agents de sécurité nucléaire

La description du programme de sécurité devrait comprendre unedescription du plan proposé pour le contrôle des aptitudes des agents desécurité nucléaire, conformément au document REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tomeIII: Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécuriténucléaire, y compris la fréquence des tests, le processus d’accréditationet la conservation des dossiers, ainsi qu’une description de ce qui estconsidéré comme une« circonstance spéciale ».

Exercices de sécurité

En vertu du paragraphe 36(4) du RSN, le titulaire de permis doittenir un exercice de sécurité dans l’installation au moins une fois par moisafin de vérifier le fonctionnement des équipements, systèmes et procédures desécurité dans une installation nucléaire composée d’un réacteur nucléairepouvant produire plus de 10 MW d’énergie thermique en exploitationnormale. Ladescription du programme de sécurité devrait fournir des détails sur lesaspects suivants :

  • comment etquand ces exercices seront effectués
  • commentl’efficacité des exercices sera évaluée
  • commentles résultats d’un exercice seront pris en compte lors des exercices suivants
Équipement et véhicules utilisés par les agents de sécurité nucléaire et les membres de la force d’intervention nucléaire

Le demandeur devrait fournir une description du nombre proposé, descaractéristiques et des conditions d’utilisation de l’équipement et desvéhicules qui seront fournis aux agents de sécurité nucléaire, y compris toutéquipement associé à un véhicule, les dispositifs portatifs de communication,les dispositifs de vision nocturne, les équipements de protection physique etde radioprotection, les armes et les dispositifs de fouille.

Dossiers

La description du programme de sécurité devraitindiquer les procédures et systèmes proposés pour la tenue et la conservationdes dossiers et l’accès à ceux-ci conformément à l’article 37 du RSN, ycompris les dossiers qui contiennent les renseignements suivants :

  • le nom dechaque personne à qui une autorisation de pénétrer dans une zone protégée ouintérieure a été délivrée
  • lesfonctions et les responsabilités des agents de sécurité nucléaire
  • laformation reçue par chaque agent de sécurité nucléaire
  • lesprocédures de sécurité
  • lanotification des événements de sécurité
  • le suivide la performance des agents de sécurité nucléaire
Renseignements réglementés

La description du programme de sécurité devraitproposer des mesures visant à contrôler l’accès aux renseignements réglementés,selon la définition donnée à l’article 21 du RGSRN, et à prévenir la perte ou l’utilisation,la possession ou le retrait illégal de ces renseignements.

6.3.2 Plans et procédures d’urgence

Les plans et procédures proposés pour évaluer les atteintes à lasécurité et y réagir, conformément à l’alinéa 3f) du RSN, devraient êtrefournis, y compris les renseignements sur les mesures proposées :

  • lesméthodes à utiliser pour évaluer une atteinte à la sécurité pendant l’activitévisée par la demande
  • les interventionsen cas d’incidents de sécurité, comme les intrusions, les menaces, les vols dematières nucléaires, les sabotages ou les troubles civils pendant l’activitévisée par la demande
  • lesprocédures à suivre en cas d’atteinte potentielle ou réelle à la sécuritépendant l’activité visée par la demande
  • lastructure de commandement de la force de sécurité qui interviendra en casd’atteinte à la sécurité pendant l’activité visée par la demande
  • lesprocédures de transfert de la responsabilité ou du commandement à une forceextérieure qui doit intervenir en cas d’atteinte à la sécurité pendantl’activité visée par la demande

Tout autre pland’urgence qui peut nécessiter l’intervention de la force de sécurité proposéedevrait être fourni.

6.3.3 Disponibilité et fonctions des agents de sécurité nucléaire et des membres de la force d’intervention nucléaire

La description de la sécurité nucléaire devrait comprendre lesrenseignements suivants :

  • le momentet les circonstances pour lesquels les agents de sécurité nucléaire doiventêtre en disponibilité ou en service
  • la méthodeproposée pour faire appel à des agents de sécurité nucléaire supplémentaires
  • lesfonctions proposées des agents de sécurité nucléaire dans les conditionsnormales et dans les cas d’urgence

6.3.4 Sabotages ou tentatives de sabotage

Site

Conformément à l’alinéa 12(1)h) du RGSRN, le titulaire de permis devrait mettre enœuvre des mesures pour être alerté en cas d’actes ou de tentatives de sabotagesur les lieux de l’activité autorisée.

Installation nucléaire

Pour qu’un titulairede permis puisse exploiter une installation nucléaire de catégorie Icomposée d’un réacteur nucléaire pouvant produire plus de 10 MW d’énergiethermique en exploitation normale, le titulaire de permis doit, conformément àl’alinéa 6(l) Règlement sur les installationsnucléaires de catégorie I du décrire les mesures proposées pour empêchertout acte ou tentative de sabotage à l’installation nucléaire, de même que lesmesures pour alerter le titulaire de permis.

6.3.5 Arrangements de protection pris avec les forces d’intervention hors site

La description du programme de sécurité nucléaire devrait, conformémentà l’alinéa 3a) du RSN, comprendre une copie des arrangements de protectionproposés – p. ex., selon un protocole d’entente ou autre documentd’engagement – pris avec une force d’intervention externe conformément àl’article 35 du RSN. Les arrangements doivent être signés et datés, en présenced’un témoin instrumentaire, par le demandeur ou le représentant délégué dudemandeur, ainsi que par un représentant délégué de la force d’interventionexterne.

Le demandeur devrait fournir une description de la façon dont lesmesures de protection proposées répondront aux exigences de l’article 35du RSN, notamment :

  • uneestimation des effectifs de la force d’intervention externe proposée quiseraient utilisés pour les situations allant d’une intervention initiale àl’activation complète de l’équipe d’intervention
  • uneestimation du temps nécessaire pour fournir les divers niveaux d’interventionprévus (de l’intervention « initiale » à l’intervention« complète »)
  • l’évaluation,en consultation avec la force d’intervention externe proposée, des types demenaces à la sécurité que la force d’intervention sera en mesure de traiter,compte tenu de l’activité ou de l’installation visée par la demande
  • unedescription des arrangements pris par la force d’intervention externe proposéepour demander et recevoir le soutien d’une autre force d’intervention, parexemple un corps policier

6.3.6 Sensibilisation à la sécurité

Le demandeur devrait indiquer les mesures proposées pour donner auxtravailleurs une formation sur le programme de sécurité physique sur les lieuxde l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme,conformément à l’alinéa 12(1)j) du RGSRN. Les travailleurs devraient être mis au courant de ce quisuit :

  • l’exigencelégale pour une personne de signaler immédiatement à l’agent de sécuriténucléaire le plus proche la présence de toute personne qui n’est pas autoriséeà être dans une zone, conformément au paragraphe 24(2) du RSN
  • lesobligations légales des travailleurs conformément à l’article 17 du RGSRN

6.3.7 Programme de sensibilisation des superviseurs

Le demandeur devrait décrire les mesuresproposées pour élaborer et mettre en œuvre en permanence et tenir à jour unprogramme efficace de sensibilisation des superviseurs du titulaire de permis,afin qu’ils puissent reconnaître les changements de comportement chez tout lepersonnel, y compris les entrepreneurs, qui pourraient poser un risque pour lasécurité d’une installation où sont réalisées des activités autorisées.

Haut de la page

7. Mesures de sécurité du transport

Cettesection fournit des indications qui pourraient s’avérer utiles pour ledemandeur d’un permis de transport de matières nucléaires de catégorie I, II ouIII au moment de l’élaboration d’un plan de sécurité du transport conformémentà l’article 5 du RSN. Les mesures énumérées ci-dessous s’inspirent desexigences réglementaires, des pratiques en usage au Canada et des accordsconclus à cet égard à l’échelle internationale, et s’appliquent à toutes lescatégories ou à des catégories précises de matières nucléaires, comme il estindiqué dans les titres ci-dessous.

7.1 Mesures visant toutes les catégories de matières nucléaires

7.1.1 Protocoles internationaux

Le Canada est partie à la Convention sur la protection physique desmatières nucléaires (Amendement de 2005),élaborée sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique(AIEA). LaConvention invite les parties à coopérer pour assurer la protection des matièresnucléaires lors de leur transport transfrontalier. Lesparties doivent appliquer le protocole en accord avec le document no 13de la Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA – Recommandations de sécurité nucléaire sur laprotection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (INFCIRC/225/révision 5).

Avant de procéder au transport international de matières nucléaires,l’expéditeur devrait s’assurer que les arrangements conclus relativement autransport sont conformes à la réglementation sur la protection physique ayantcours dans le pays destinataire, et le cas échéant, dans les pays de transitpar lesquels passera l’expédition. Les organismes de réglementation des pays visésdevraient être au fait du transport prévu de matières nucléaires quitraverseront une frontière nationale et avoir déterminé de concert quellespersonnes ou quels organismes seront responsables de l’expédition aux diversesétapes de l’itinéraire. L’expéditeur et ledestinataire de matières nucléaires qui doivent franchir une frontièrenationale devraient avoir conclu un accord précisant clairement le point auquella responsabilité de la protection physique de l’expédition est transférée del’expéditeur au destinataire.

Tant qu’elles demeurent à l’intérieur des frontières d’un pays, lesmatières nucléaires sont assujetties au régime de réglementation de ce pays.Par exemple, dans le cas d’expéditions entre le Canada et les États-Unis, letransfert de la responsabilité d’assurer la protection physique des matièresnucléaires transportées s’effectuera à la frontière entre ces deux pays. Ce quiveut dire que les matières nucléaires en provenance des États-Unis passeront,dès leur entrée au Canada, sous la responsabilité du titulaire de permis de laCCSN. Aussi, selon que les matières nucléaires seront importées au Canada ouexportées du Canada, le destinataire ou l’expéditeur devra obtenir de la CCSN,avant le transport, le permis de transport pertinent et, selon le cas, unpermis d’importation ou d’exportation.

Siune expédition de matières nucléaires est appelée à transiter sur le territoire(eaux territoriales et espaces aériens compris) de plus de deux pays, les paystant expéditeur que destinataire devraient tenir compte, dans leursarrangements, de ces pays de transit, pour s’assurer de leur collaboration etpour veiller ainsi à ce qu’ils procurent une protection physique appropriée del’expédition.

7.1.2 Autres principes

Comme les matières nucléaires peuvent être particulièrement vulnérablesau vol ou aux actes de sabotage lorsqu’elles sont transportées, les titulairesde permis devraient assurer, pour ces matières, un niveau de protectionphysique comparable à celui qu’ils procurent pour des matières semblablespendant leur utilisation ou leur stockage.

On devrait réduire au minimum le temps total de transport des matièresnucléaires. Le nombre et la durée de tout transfert de matièresnucléaires d’un véhicule de transport à un autre, et de l’entreposagetemporaire au stockage à long terme, devraient également être réduits auminimum.

On devrait éviter d’établir des horaires fixes pour le transport desmatières nucléaires. En effet, il convient de varier les itinéraires utilisés pourle transport des matières, en tenant compte des règlements et des ordonnancesapplicables concernant les itinéraires de transport des matières radioactiveset dangereuses. Seules les personnes autoriséesdevraient avoir accès aux données relatives au transport des matièresnucléaires.

Des arrangements préliminaires pour l’expédition des matières nucléairesdevraient être pris avec le destinataire avant l’expédition des matières, etles détails, notamment le mode de transport, le point de remise et l’heured’arrivée, devraient être confirmés par la suite.

La fiabilité de toute personne qui doit participer au transport dematières nucléaires devrait être vérifiée avant l’expédition, conformément auxprocédures établies par le titulaire de permis.

Le cas échéant, un centre de contrôle de lasécurité du transport (ou local de surveillance,s’il y a lieu) devrait être mis en place pour coordonner le transport desmatières nucléaires et faire en sorte que des communications sûres et fiablessoient en place en tout temps pendant leur transport.

7.2 Mesures propres aux différentes catégories

7.2.1 Mesures pour le transport des matières nucléaires de catégorie I Escortes transport of Category I nuclear material

Escortes

Lesexpéditions de matières nucléaires de catégorie I devraient êtreaccompagnées de gardes armés, ou être escortées en permanence par un véhiculedans lequel se trouvent des gardes armés. Les gardes devraient maintenir descommunications régulières avec l’expéditeur, le destinataire, les autoritéslocales et la force d’intervention le long de l’itinéraire de transport, jusqu’àce que les responsabilités concernant l’expédition soient transférées audestinataire.

Communications

L’expéditeur de matières nucléaires de catégorie I devrait, avantl’expédition prévue, fournir au destinataire les renseignements suivants : lescaractéristiques des matières nucléaires, les modes de transport prévus, ainsique la date, l’heure et le lieu d’arrivée prévus.

Avant le début du transport, l’expéditeur devrait confirmer que ledestinataire est disposé à recevoir l’expédition et prêt pour celle-ci. À l’arrivée del’expédition, le destinataire devrait en informer immédiatement l’expéditeur. Si l’expédition n’arrive pas à destination dans un délaiconvenu à l’avance par l’expéditeur et le destinataire, le destinataire devraitinformer immédiatement l’expéditeur de l’incident.

Des communications fiables et sécurisées sont essentielles lors dutransport des matières nucléaires de catégorie I. Les communications radiobidirectionnelles concernant le transport des matières nucléaires devraientconsister uniquement en messages chiffrés. Pendant letransport, l’escorte devrait rester en contact fréquent avec l’expéditeur, ledestinataire, les autorités locales et la force d’intervention le long del’itinéraire de transport. Lors de la planification del’expédition, l’expéditeur devrait établir un plan d’action en cas de perte decommunication pendant le transport. La mise en placed’un centre de contrôle de sécurité du transport (ou local de surveillance, lecas échéant) devrait être envisagée.

En cas de perte ou de vol d’une expédition de matières nucléaires, letitulaire de permis doit, conformément à l’alinéa 27b) de la LSRN et àl’alinéa 29(1)a) du RGSRN, présenter immédiatement un rapport préliminaire à la CCSN surl’emplacement et les circonstances de la situation qui décrit toute mesureprise par le titulaire de permis ou qu’il se propose de prendre à ce sujet.

Serrures et sceaux

Les colis qui contiennent des matières nucléaires de catégorie Idevraient être transportés dans des véhicules ou conteneurs fermés, verrouilléset scellés. Au besoin, les colis qui contiennent des matières nucléairesde catégorie I et pèsent plus de 2 000 kg peuvent, s’ils sontverrouillés, scellés et arrimés au véhicule ou conteneur, être transportés surun véhicule ouvert. L’intégrité des serrures et dessceaux du colis devrait être vérifiée avant le départ, pendant le transport età l’arrivée à destination, afin de détecter, en temps utile, toute altération.

Mesures de sécurité

Toutes les expéditions de matières nucléaires de catégorie Idevraient être effectuées, peu importe le mode de transport, dans des véhiculesaffectés exclusivement au transport de ces matières.

Avant d’expédier des matières nucléaires, l’expéditeur devrait s’assurerque le transporteur choisi est au courant des mesures de sécurité physique, etqu’il peut s’y conformer. Lorsqu’il traite avec des transporteurs tiers, l’expéditeurdevrait insister sur les exigences de confidentialité concernant les questionsrelatives aux expéditions de matières nucléaires de catégorie I, et sur lanécessité pour le transporteur de s’assurer que toutes les personnes placéessous son contrôle qui participeront au transport prévu de matières nucléairessont dignes de confiance.

Avant qu’un véhicule ne soit chargé de matières nucléaires decatégorie I, le personnel adéquatement formé devrait procéder à unefouille rigoureuse du véhicule afin de s’assurer qu’il n’y a eu aucunetentative de sabotage. Immédiatement après la fouille, le véhicule devrait êtrefermé, verrouillé, scellé et placé dans une zone sécurisée en attendant sonchargement en vue du transport.

Transport par route

Tout véhicule utilisé pour le transport routier des matières nucléairesde catégorie I devrait être équipé et chargé de manière à prévenir lesabotage ou le vol de la cargaison pendant le transport. Le conducteur du véhiculedevrait être accompagné d’un garde armé, et le véhicule de transport lui-mêmedevrait être escorté par un véhicule séparé dans lequel se trouvent unconducteur et un ou plusieurs gardes armés. Levéhicule d’escorte devrait assurer une surveillance constante de l’expédition. La cargaison devrait être arrimée solidement au véhiculede transport.

Transport par chemin de fer

Pendant leur transport par chemin de fer, les matières nucléaires decatégorie I devraient être transportées dans un wagon affecté expressémentau transport des marchandises. Le wagon devrait être verrouillé et scellé. Deux ou plusieurs gardes devraient maintenir une surveillanceconstante du wagon contenant les matières nucléaires en voyageant dans un wagonadjacent. À intervalles réguliers, les gardesdevraient vérifier l’intégrité des serrures et des sceaux du wagon.

Transport par navire

Pendant leur transport par navire, les matières nucléaires decatégorie I devraient se trouver dans un conteneur verrouillé et scelléqui est solidement arrimé à un navire affecté au transport de marchandises. Deux ou plusieurs gardesdevraient accompagner l’expédition et en assurer une surveillance constante. À intervalles réguliers, les gardes devraient vérifierl’intégrité des serrures et des sceaux du conteneur.

Transport par air

Duringtransport by air, Category I nuclear material should be carried in a locked andsealed freight container that is placed on a chartered aircraft dedicated tothe transport of cargo. Two or more guards should accompany the shipment andmaintain constant surveillance of it. At regular intervals, the guards shouldcheck the integrity of the locks and seals of the freight container.

7.2.2 Mesures pour le transport des matières nucléaires de catégorie II

Escortes

Lesexpéditions de matières nucléaires de catégorie II devraient êtreaccompagnées d’une ou plusieurs escortes, par exemple des gardes de sécuriténucléaire autorisés conformément au paragraphe 18(2) du RSN. Ces escortesdevraient assurer la surveillance constante de l’expédition en voyageant dansle véhicule de transport des marchandises ou dans un véhicule d’accompagnement.

Communications

L’expéditeur de matières nucléaires de catégorie II devrait, avantl’expédition prévue, fournir au destinataire les renseignements suivants :les caractéristiques des matières nucléaires, les modes de transport prévus,ainsi que la date, l’heure et le lieu d’arrivée prévus.

Avant le début du transport, l’expéditeur devrait confirmer que ledestinataire est disposé à recevoir l’expédition et prêt pour celle-ci. À l’arrivée del’expédition, le destinataire devrait en informer immédiatement l’expéditeur. Si l’expédition n’arrive pas à destination dans un délaiconvenu à l’avance par l’expéditeur et le destinataire, le destinataire devraitinformer immédiatement l’expéditeur de l’incident.

Pendant le transport de matières nucléaires de catégorie II,l’escorte devrait demeurer en contact fréquent avec l’expéditeur, ledestinataire, les autorités locales et la force d’intervention le long del’itinéraire de transport. Lors de la planification de l’expédition, l’expéditeurdevrait établir un plan d’action en cas de perte de communication pendantl’expédition. La mise en place d’un centre de contrôlede sécurité du transport (ou local de surveillance, le cas échéant) devraitêtre envisagée.

En cas de perte ou de vol d’une expédition de matières nucléaires, letitulaire de permis doit, conformément à l’alinéa 27b) de la LSRN et àl’alinéa 29(1)a) duRGSRN, présenter immédiatement un rapport préliminaire à la CCSN surl’emplacement et les circonstances de la situation qui décrit toute mesureprise par le titulaire de permis ou qu’il se propose de prendre à ce sujet.

Serrures et sceaux

Les colis qui contiennent des matières nucléaires de catégorie IIdevraient être transportés dans des véhicules ou conteneurs fermés, verrouilléset scellés. Au besoin, les colis qui contiennent des matières nucléairesde catégorie II et qui pèsent plus de 2 000 kg peuvent, s’ilssont verrouillés, scellés et arrimés au véhicule ou conteneur, être transportéssur un véhicule ouvert. L’intégrité des serrures etdes sceaux du colis devrait être vérifiée avant le départ, pendant le transportet à l’arrivée à destination, afin de détecter, en temps utile, toutealtération.

Mesures de sécurité

Avantd’expédier des matières nucléaires de catégorie II, l’expéditeur devraits’assurer que le transporteur choisi est au courant des mesures de sécuritéphysique requises, et qu’il peut s’y conformer. Lorsqu’il traite avec destransporteurs tiers, l’expéditeur devrait insister sur les exigences deconfidentialité concernant les questions relatives aux expéditions de matièresnucléaires de catégorie II, et sur la nécessité pour le transporteur des’assurer que toutes les personnes placées sous son contrôle et quiparticiperont au transport prévu de matières nucléaires sont dignes deconfiance.

On devrait réduire au minimum le nombre de transferts de marchandisespendant l’expédition de matières nucléaires de catégorie II, ainsi que ladurée de leur transport actif.

Transport par route

Avant qu’un véhicule ne soit chargé de matières nucléaires decatégorie II, le personnel qualifié devrait procéder à une fouille desécurité rigoureuse du véhicule pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de tentativede sabotage de celui-ci. Immédiatement après la fouille, le véhicule devrait êtreplacé dans une zone sécurisée en attendant son chargement pour le transport. Lorsque le véhicule de transport est chargé de matièresnucléaires de catégorie II et qu’il est en transit, il devrait êtreverrouillé et scellé s’il n’est pas en mouvement et il ne devrait jamais êtrelaissé sans surveillance.

Transport par chemin de fer

Pendant leur transport par chemin de fer, les matières nucléaires decatégorie II devraient être transportées dans un wagon affectéexpressément au transport des marchandises, ou dans un wagon de marchandisesrattaché à un train de voyageurs. Le wagon devrait être verrouillé et scellé.

Transport par navire

Pendant leur transport par navire, les matières nucléaires decatégorie II devraient se trouver dans un conteneur verrouillé et scellé.

Transport par air

Pendant leur transportpar air, les matières nucléaires de catégorie II devraient se trouver dansun conteneur verrouillé et scellé dans un avion nolisé affecté expressément autransport de marchandises.

7.2.3 Mesures pour le transport des matières nucléaires de catégorie III

Communications

L’expéditeur de matières nucléaires de catégorie III devrait, avantl’expédition prévue, fournir au destinataire les renseignements suivants : lescaractéristiques des matières nucléaires, les modes de transport prévus, ainsique la date, l’heure et le lieu d’arrivée prévus.

Avant le début du transport, l’expéditeur devrait confirmer que ledestinataire est disposé à recevoir l’expédition et prêt pour celle-ci. À l’arrivée del’expédition, le destinataire devrait en informer immédiatement l’expéditeur. Si l’expédition n’arrive pas à destination dans un délaiconvenu à l’avance par l’expéditeur et le destinataire, le destinataire devraitinformer immédiatement l’expéditeur de l’incident.

En cas de perte ou de vol d’une expédition de matières nucléaires, letitulaire de permis doit, conformément à l’alinéa 27b) de la LSRN et àl’alinéa 29(1)a) duRGSRN, présenter immédiatement un rapport préliminaire à la CCSN surl’emplacement et les circonstances de la situation qui décrit toute mesureprise par le titulaire de permis ou qu’il se propose de prendre à ce sujet.

Serrures et sceaux

Les colis qui contiennent des matières nucléaires de catégorie IIIdevraient être transportés dans des véhicules fermés, verrouillés et scellés,ou dans des conteneurs verrouillés et scellés, lorsque cela est possible.

Mesures de sécurité

Avantd’expédier des matières nucléaires de catégorie III, l’expéditeur devraits’assurer que le transporteur choisi est au courant des mesures de sécuritéphysique, et qu’il peut s’y conformer. Lorsqu’il traite avec des transporteurstiers, l’expéditeur devrait insister sur les exigences de confidentialitéconcernant les questions relatives aux expéditions de matières nucléaires decatégorie III, et sur la nécessité pour le transporteur de s’assurer quetoutes les personnes placées sous son contrôle et qui participeront autransport prévu de matières nucléaires sont dignes de confiance.

On devraitréduire au minimum le nombre de transferts de marchandises pendant l’expéditionde matières nucléaires de catégorie III, ainsi que la durée de leurtransport actif.

Transport par route

Avant qu’un véhiculene soit chargé de matières nucléaires de catégorie III, le personnelqualifié devrait procéder à une fouille de sécurité rigoureuse du véhicule pours’assurer qu’il n’y a pas eu de tentative de sabotage de celui-ci.Immédiatement après la fouille de sécurité du véhicule, celui‑ci devrait êtreplacé dans une zone sécurisée en attendant son chargement pour le transport.Lorsque le véhicule de transport est chargé de matières nucléaires decatégorie III et qu’il est en transit, il devrait être verrouillé etscellé lorsqu’il n’est pas en mouvement et il ne devrait jamais être laissésans surveillance.

Transport par chemin de fer

Pendant leur transport par chemin de fer, les matières nucléaires decatégorie III devraient être transportées dans un wagon affectéexpressément au transport des marchandises, ou dans un wagon de marchandisesrattaché à un train de voyageurs. Le wagon devrait être verrouillé et scellé.

Transport par navire

Pendant leur transport par navire, les matières nucléaires decatégorie III devraient se trouver dans un conteneur verrouillé et scellé.

Transport par air

Pendant leur transport par air, les matièresnucléaires de catégorie III devraient se trouver dans un conteneurverrouillé et scellé dans un avion nolisé affecté expressément au transport demarchandises.

Haut de la page

8. Plan de sécurité du transport

8.1 Contenu

Afin de se conformer à l’article 5 du RSN, unedemande de permis de transport de matières nucléaires de catégorie I, IIou III doit comprendre un plan écrit de sécurité du transport, et contenir lesrenseignements requis par les alinéas 5a) à h) dudit règlement. L’orientation concernantles renseignements qui doivent être inclus dans le plan, pour répondre à cesexigences, est présentée ci-dessous. De plus, la section 7 de cedocument recommande des mesures qui permettent d’assurer la protection desmatières nucléaires pendant le transport et que le demandeur pourrait trouverutiles lors de l’élaboration d’un plan de sécurité du transport.

Orientation

L’objectif premier d’un plan de sécurité du transport est de s’assurerque les matières nucléaires à transporter bénéficieront d’une protectionphysique adéquate contre toute menace pouvant survenir au cours du transport. Par conséquent, lesmesures de sécurité prévues dans le plan proposé devraient être établies enfonction de la catégorie de matières nucléaires à transporter et des menacesqui y sont associées. En d’autres termes, les mesuresde sécurité pour le transport des matières nucléaires de catégorie Idevraient généralement être plus strictes que pour le transport des matièresnucléaires de catégorie II, et celles pour le transport des matièresnucléaires de catégorie II devraient être plus strictes que les mesurespour le transport des matières nucléaires de catégorie III.

Lorsqu’il présente une demande de permis de transport de matièresnucléaires de catégorie I, II ou III, le demandeur peut accélérer l’examenet le traitement de sa demande par la CCSN en présentant un plan de sécurité dutransport qui suit l’annexe D de ce document et utilise les mêmesrubriques que les sections 8.1.1 à 8.1.8 ci-dessous.

Dans tout le plan, le demandeur devrait, dans la mesure du possible,nommer les personnes clés concernées, fournir leur poste et décrire leursrôles, responsabilités, pouvoirs et obligations de rendre compte.

8.1.1 Renseignements administratifs

Les renseignements administratifs devraient comprendre :

  • le nomlégal complet et l’adresse d’affaires du demandeur qui présente le plan àl’appui d’une demande de permis conformément à l’article 5 du RSN
  • le nomlégal complet et l’adresse d’affaires de toute personne qui est autorisée àagir comme représentant du demandeur dans les discussions avec la CCSNconcernant les questions relatives au plan
  • lesnuméros de téléphone et de télécopieur, ou le courriel, permettant decommuniquer avec le demandeur de permis ou avec les personnes habilitées à agiren son nom concernant les questions relatives au plan pendant les heures normalesde travail
  • unedescription de la demande de permis visée par le plan

8.1.2 Description des matières nucléaires

Conformément à l’alinéa 5a) du RSN, la description des matièresnucléaires à transporter devrait comprendre les renseignements suivants :

  • le nom dela matière nucléaire
  • lacatégorie et la quantité de la matière nucléaire (masse brute, masse nette etmasse de matière nucléaire)
  • lespropriétés chimiques et physiques de la matière nucléaire
  • lacomposition isotopique de la matière nucléaire
  • le degré d’enrichissementou de dilution de l’uranium 235, de l’uranium 233 ou du plutonium
  • leniveau de rayonnement, en Gy/h, de l’ensemble de l’expédition ainsi que de sesdifférentes parties

8.1.3 Évaluation des menaces

En vertu de l’alinéa 5b) du RSN, un plan de sécurité du transportdoit comprendre « une évaluation de la menace, à savoir la nature, lapossibilité et les conséquences des actes ou des événements qui peuventcompromettre la sécurité des renseignements réglementés ou des matièresnucléaires ».

Orientation

Toutes lesmenaces crédibles à la sécurité de l’expédition devraient être déterminées. L’évaluation des menaces pour les expéditions de matières decatégories I et II devrait être plus approfondie que pour les expéditionsde matières de catégorie III.

La CCSN s’attend à ce que les demandeurs, lorsqu’ils évaluent lesmenaces pour le transport proposé de matières nucléaires de catégorie I,II ou III, communiquent avec les corps policiers compétents pour déterminer sices organismes estiment que les menaces sont élevées, moyennes ou faibles, etque les demandeurs tiennent compte de la réponse reçue dans l’évaluationglobale.

La CCSN reçoit des organismes fédérauxresponsables de la sécurité des évaluations qui indiquent les menacescriminelles, extrémistes ou terroristes connues touchant le transport dematières nucléaires. Parconséquent, le demandeur, lorsqu’il prépare une demande de permis pour letransport de matières nucléaires de catégorie I, II ou III, devraitcommuniquer avec la CCSN pour déterminer si celle-ci a des renseignementsparticuliers qui devraient être pris en compte dans l’évaluation des menacespar le demandeur.

8.1.4 Description du moyen de transport

L’alinéa 5c) du RSN exige que le plan de sécurité du transportcomporte « une description du moyen de transport » pour le transportenvisagé. Cettedescription devrait couvrir le transport de l’expédition depuis le moment où ilquitte son lieu d’origine jusqu’à ce qu’il atteigne sa destination prévue. Elle devrait indiquer comment les matières nucléaires serontconfinées ou sécurisées pendant le transport, y compris le type, la conception,la taille et le poids de tout conteneur qui sera utilisé, ainsi que les mesuresprises pour arrimer le conteneur au véhicule de transport.

Si le moyen de transport proposé nécessite plus d’un mode de transportet plusieurs transferts des matières nucléaires – par exemple, par routevers un terminal ferroviaire, suivi du transport ferroviaire pour l’étapeultérieure du voyage, et enfin par route jusqu’au lieu de destinationprévu –, les détails de l’itinéraire devraient être fournis pour chaque segment du trajet. Ces détails devraient comprendre la date, l’heure et le lieu des transferts prévus, ainsi que le nom des personnes qui seront chargées d’assurer la bonne exécution des transferts, et de vérifier l’intégrité des expéditions.

Lorsque l’entreposage provisoire des matières nucléaires peut être nécessaire pendant le transport, les mesures de sécurité proposées pour le transport devraient prévoir l’entreposage provisoire et sûr des matières, comme il est indiqué à la section 8.1.5.

Lorsque l’entreposage provisoire des matières nucléaires peut être nécessaire pendant le transport, les mesures de sécurité proposées pour le transport devraient prévoir l’entreposage provisoire et sécurisé du véhicule et des matières transportées, comme il est indiqué à la section 8.1.5.

8.1.5 Mesures de sécurité proposées

Conformément à l’alinéa 5d) du RSN, la description des mesures de sécurité proposées doit être incluse dans le plan de sécurité du transport.

Orientation

Pour assurer une protection adéquate pendant le transport, les mesures de sécurité proposées devraient être adaptées aux circonstances particulières. Ces mesures devraient tenir compte de la catégorie des matières nucléaires à transporter, de la taille et du type d’expédition, de la distance et du type de terrain à parcourir, du mode de transport, des résultats de l’évaluation des menaces et des préoccupations du public. Par conséquent, les mesures de sécurité proposées suivantes devraient normalement décrire :

  • la catégorie des matières nucléaires (I, II ou III) et la nécessité de les sceller ou non
  • la présence requise, ou non, de gardes armés ou non armés et de personnel ou de véhicules d’escorte
  • le nombre de gardes armés ou non armés et de personnel ou de véhicules d’escorte qui seront utilisés
  • les dispositions concernant le soutien possible d’une force d’intervention le long de l’itinéraire de transport
  • toute procédure permettant, pendant le transport, à toute autorité ou tout organisme de communiquer avec la force d’intervention
  • les mesures concernant les fouilles de sécurité rigoureuses du véhicule de transport proposé avant le transport des matières nucléaires, afin de détecter toute tentative de sabotage ou autre menace
  • les mesures d’urgence en cas d’événements comme une panne mécanique d’un véhicule de transport ou d’escorte, ou si l’expédition n’arrive pas à destination à l’heure prévue
  • la procédure à suivre pendant tout arrêt prévu, ou retard imprévu, pendant le transport
  • les mesures à mettre en place dans les ports, les terminaux de fret aérien ou d’autres endroits au Canada où les matières nucléaires doivent être entreposées et sécurisées pendant le transport

Les mesures de sécurité envisagées pour l’entreposage provisoire des matières nucléaires durant le transport, y compris les arrêts pour la nuit, devraient généralement être comparables à celles qui entourent l’entreposage de matières nucléaires de même catégorie à une installation nucléaire autorisée. Les arrangements connexes devraient en outre prendre en compte les particularités du lieu d’entreposage provisoire et l’attrait que peut présenter cette matière nucléaire pour les voleurs ou les terroristes.

Si le transport de la matière nucléaire s’échelonne sur plus d’une journée, le demandeur devrait notamment prévoir que les arrêts pour la nuit s’effectueront dans des lieux déterminés, où le véhicule de transport pourra être immobilisé et garé à l’intérieur d’une zone bien protégée et surveillée de façon appropriée. Les dispositions visant à prévenir le vol des matières nucléaires devraient entre autres faire état des méthodes qui seront utilisées pour arrimer le chargement au véhicule de transport.

Au-delà des dispositions portant sur les arrêts prévus dans des lieux déterminés, le plan devrait décrire les mesures de sécurité qui seront mises en œuvre dans l’éventualité où des retards attribuables à des risques d’origine naturelle ou autre surviendraient pendant le transport.

Dans ses préparatifs, le demandeur devrait envisager la possibilité de préoccupations publiques pendant le transport proposé qui pourraient entraîner une couverture médiatique négative ou des protestations publiques et des manifestations. Il devrait aussi prendre les mesures qui s’imposent pour y faire face. Il devrait donc prévoir des mesures qui lui permettront de maintenir des communications efficaces avec les forces d’intervention locales et provinciales, afin d’être avisé très tôt des fermetures de routes et détours qu’elles auront établies pour faire face à de tels événements.

8.1.6 Arrangements en matière de communication

Selon l’alinéa 5e) du RSN, le plan de sécurité du transport contiendra les arrangements pris pour assurer les communications le long de l’itinéraire. Ces arrangements pourront notamment porter sur les communications avec :

  • le titulaire de permis
  • le conducteur du véhicule transportant la matière nucléaire
  • le destinataire de la matière nucléaire
  • toute force d’intervention le long de l’itinéraire de transport
  • tout centre de contrôle de la sécurité du transport (ou local de surveillance, le cas échéant) établi aux fins de l’opération

Si, durant le transport de matières nucléaires de catégorie II ou III, le demandeur de permis envisage d’utiliser le téléphone cellulaire pour ses communications, il veillera à limiter et chiffrer, dans la mesure du possible, ce type de communication. Quiconque prend part au transport ou à la sécurité des matières nucléaires doit bien savoir que les liaisons non chiffrées par cellulaire ne sont pas protégées. Par conséquent, il est déconseillé d’avoir recours à des liaisons par cellulaire non chiffrées pour communiquer des renseignements concernant le transport de matières nucléaires de catégorie I. Dans de tels cas, l’utilisation d’un poste émetteur-récepteur permettant de transmettre des messages chiffrés offre une meilleure protection.

Néanmoins, peu importe que l’on utilise un cellulaire ou un poste émetteur-récepteur, il est important de veiller à ce que la couverture des communications soit adéquate tout le long de l’itinéraire. Dans les régions éloignées, il peut y avoir des interruptions de communication. S’il est impossible d’éviter de telles interruptions le long de l’itinéraire, il conviendra de proposer d’autres arrangements en matière de communications. Les systèmes GPS et de positionnement par satellite assurent un suivi et une surveillance continus dans les zones où la couverture cellulaire est limitée ou inexistante.

Pour chacun des principaux moyens de communication envisagés, le plan de sécurité du transport devrait décrire les mesures appropriées qui pourraient être mises en œuvre en cas d’urgence. Par exemple, s’il envisage d’utiliser le téléphone cellulaire, le demandeur devrait fournir plusieurs appareils et des sources d’alimentation électrique supplémentaires.

Le demandeur qui prévoit expédier régulièrement des matières nucléaires pourrait envisager de mettre sur pied un centre de contrôle de la sécurité du transport, lequel ne serait généralement opérationnel que pendant de telles opérations. S’il opte pour cette solution, le demandeur devrait toutefois prévoir des dispositions en matière de formation afin que le personnel affecté à ce centre soit formé aux techniques de surveillance appropriées et connaisse bien les arrangements pris en matière de communications avec les parties concernées.

Le plan de sécurité du transport devrait en outre indiquer les mesures qui seront prises en cas d’interruption des communications avec le véhicule transportant la matière nucléaire. Le demandeur peut ainsi envisager l’utilisation de divers dispositifs de suivi électronique et satellitaire – p. ex., transpondeurs dissimulés dans le véhicule ou dans l’expédition même – qui permettront de repérer le véhicule en cas d’interruption des communications.

Les arrangements en matière de communications pris avec les forces d’intervention le long de l’itinéraire devraient notamment préciser que les forces d’intervention compétentes seront avisées de tout arrêt pour la nuit prévu ou imprévu, et qu’elles seront informées du lieu exact de l’arrêt.

8.1.7 Arrangements avec les forces d’intervention

Selon l’alinéa 5f) du RSN, le plan de sécurité du transport décrira les arrangements qui seront pris entre le titulaire de permis et toute force d’intervention le long de l’itinéraire.

Orientation

Les arrangements proposés par le demandeur de permis devraient préciser les mesures qui seront prises pour établir, conformément à la section 8.1.6 ci-dessus, des communications efficaces avec toute force d’intervention le long de l’itinéraire de transport. Les mesures devraient inclure la notification de la force d’intervention de toute entité ou agence compétente préalablement à l’opération de transport.

Dans le cadre de tels arrangements, le demandeur pourrait ainsi envisager de faire appel à une force d’intervention précise – p. ex., les corps policiers locaux ou une agence de sécurité privée – pour fournir une escorte armée pendant le transport. Si plus d’une force d’intervention sont appelées à participer, le plan devrait décrire en détail les accords de collaboration conclus en vue d’assurer le transfert de responsabilités d’une force à l’autre. Par exemple, si l’expédition passe du Québec à l’Ontario, le transfert de compétence – de la Sûreté du Québec à, selon le cas, la Gendarmerie royale du Canada ou la Police provinciale de l’Ontario – se produira à la frontière, et il en ira de même, le cas échéant, pour la responsabilité d’escorter l’expédition, qui sera alors transférée à la force d’intervention compétente. Aussi tout changement dans les méthodes et protocoles de communication – p. ex., fréquences radio ou modes de cryptage des messages transmis par cellulaire ou par poste émetteur-récepteur – devrait être clairement décrit dans le plan.

8.1.8 Itinéraire prévu et itinéraire de rechange

Selon les alinéas 5g) et h) du RSN, le plan de sécurité du transport indiquera « l’itinéraire prévu », ainsi que « l’itinéraire de rechange à utiliser en cas d’urgence ».

Orientation

Au moment de déterminer l’itinéraire prévu pour transporter la matière nucléaire, de même que l’itinéraire de rechange, le demandeur de permis devrait prendre en compte les ordonnances et règlements pertinents visant les itinéraires utilisés pour le transport des matières dangereuses et éviter les zones urbaines, lorsque cela est réalisable. Néanmoins, si l’expédition doit traverser une zone urbaine, le demandeur devrait indiquer de façon précise l’itinéraire qui sera suivi dans une telle zone et les moyens qui seront pris pour établir un horaire permettant d’éviter que l’expédition n’ait à traverser cette même zone durant les heures de pointe.

Par ailleurs, lors de l’élaboration de l’itinéraire de rechange, le demandeur de permis devrait tenir compte de la faisabilité de passer, pendant le transport, de l’itinéraire prévu à ce nouvel itinéraire, et vice versa, en indiquant les éléments de logistique qui seront alors mis en œuvre. Il veillera ainsi, par exemple, à ce que des points de jonction appropriés, facilitant de tels passages, existent entre ces itinéraires, et il fournira une description précise des parcours proposés pour passer de l’un à l’autre.

Le plan devrait enfin prendre en compte tout danger évident – éboulis, inondation ou incendie de forêt, par exemple – auquel le parcours pourrait être temporairement exposé et qui risquerait de nuire au transport.

8.2 Confidentialité

Comme il comporte des « renseignements réglementés » aux fins de l’application de la LSRN, le plan de sécurité du transport soumis à l’appui de la demande de permis de transport de matières nucléaires de catégorie I, II ou III doit être traité de manière à assurer la protection de tels renseignements conformément aux dispositions applicables du RGSRN. Les demandeurs et les titulaires de permis sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir la divulgation non autorisée des renseignements réglementés figurant dans un tel plan. Aussi, la CCSN invite les titulaires de permis à suivre, au moment de préparer, de soumettre ou de réviser leur plan, les recommandations énoncées à l’annexe D de ce document.

8.3 Examen réglementaire et délivrance du permis

Lorsqu’elle aura reçu la demande de permis visant le transport de matières nucléaires de catégorie I, II ou III accompagnée du plan de sécurité du transport, la CCSN examinera les renseignements fournis et, selon le cas :

  • si la demande est conforme aux exigences réglementaires, et qu’elle est approuvée par la Commission, la CCSN délivrera le permis dès qu’il lui sera possible de le faire, ou au moment précisé par le demandeur
  • si la demande est incomplète ou si l’information fournie est inadéquate, elle en avisera le demandeur

Là où les circonstances le justifient, le demandeur de permis peut délibérément choisir de soumettre à la CCSN, aux fins d’examen préliminaire, une demande incomplète. Il devra toutefois, dans un tel cas, justifier sa démarche et faire part du calendrier qu’il envisage pour parachever la demande.

Afin que le processus d’examen réglementaire et de traitement d’une telle demande de permis bénéficie de tout le temps nécessaire, la CCSN encourage les demandeurs à soumettre au plus tôt leur plan de sécurité du transport, voire avant même de présenter les autres éléments de la demande de permis, s’ils jugent qu’une telle démarche contribuera au respect des délais.

Comme le plan de sécurité du transport constitue un élément essentiel pour assurer le transport sûr et sécuritaire de matières nucléaires, il fera l’objet d’un examen réglementaire rigoureux. Toute lacune décelée dans le cours de cet examen devra être corrigée pour que le permis visant le transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III puisse être délivré.

L’annexe D de ce document contient des recommandations qui aideront les demandeurs de permis à préparer, soumettre ou réviser leur plan de sécurité du transport.

Haut de la page

Annexe A : Exemple de plan de sécurité du site pour les sources scellées de catégories 1, 2 et 3

Cette annexe contient une liste des points à prendre en compte lors de l’élaboration d’un plan de sécurité du site.

Une évaluation des menaces et des risques indique toutes les menaces et tous les risques potentiels, et révèle les vulnérabilités possibles sur un site. Le plan de sécurité du site est élaboré dans le but d’atténuer ces menaces et de réduire ou d’éliminer les risques et les vulnérabilités. Le plan de sécurité du site comprend des mesures de protection physique pour protéger les sources radioactives qui sont stockées, traitées, utilisées ou transportées à l’installation autorisée.

A.1 Introduction

  • Indiquer et décrire brièvement les activités, les locaux, le nombre d’employés et l’emplacement
  • Inclure une description du milieu, du bâtiment ou de l’installation où une source radioactive est utilisée ou stockée

A.2 Organisation de la sécurité

  • Inclure une description des sources scellées et de leur utilisation
  • Indiquer les zones de sécurité (zone à accès restreint) et les zones accessibles au public dans la description du bâtiment
  • Décrire les protocoles de sécurité pour les activités courantes et irrégulières
  • Identifier les cadres supérieurs et indiquer les rôles et responsabilités du personnel et des responsables de la sécurité (y compris le responsable désigné pour tenir à jour le plan de sécurité du site)
  • Fournir des détails sur les ententes de sécurité avec les entrepreneurs ou le personnel employé
  • Fournir des détails sur les modalités de gestion de l’installation, notamment en ce qui touche la responsabilité de la sécurité des locaux

A.3 Politique de sécurité

  • Décrire la politique de sécurité de l’entreprise (le cas échéant)
  • Inclure une copie du protocole d’entente avec le corps policier compétent

A.4 Plan du site

  • Fournir un dessin, une photo ou une illustration précise du site
  • Inclure toutes les lignes des clôtures, limites et installations pertinentes
  • Indiquer l’emplacement de tous les systèmes de sécurité
  • Indiquer l’emplacement de tous les points d’accès et de sortie

A.5 Périmètre

  • Décrire le périmètre, notamment les détails des clôtures, des barrières, des fenêtres, de l’éclairage de sécurité, des systèmes périmétriques de détection des intrusions (SPDI), des systèmes de télévision en circuit fermé ou de toute autre disposition (p. ex., une réception ou une guérite)
  • Décrire les points d’accès et de sortie du site à la fois pour les piétons et les véhicules, y compris les mesures de contrôle de l’accès

A.6 Contrôle de l’accès

  • Indiquer le nombre d’employés sur le site qui sont autorisés à accéder aux sources ou aux matières radioactives (c.-à-d. une liste des utilisateurs autorisés et des personnes ayant un accès non surveillé aux matières ou substances radioactives)
  • Inclure des détails sur les systèmes de contrôle d’accès (p. ex., les lecteurs de cartes ou les cadenas à boutons), la gestion des clés ou des codes, et les autres procédures générales de contrôle de l’accès
  • Décrire le processus d’accès à l’installation pour les visiteurs et les entrepreneurs (p. ex., la politique sur les escortes)
  • Décrire les détails et les processus de vérification des véhicules et de recherche d’armes et de substances explosives

A.7 Sécurité intérieure

  • Fournir des informations pour tester les dispositifs d’évaluation (p. ex., des caméras), le contrôle de l’accès, les dispositifs de détection, les mesures visant à ralentir les intrus, les systèmes d’intervention et de communication propres aux zones où se trouvent des sources radioactives

A.8 Stockage

  • Fournir une liste de bâtiments, salles ou lieux (nom, numéro ou autre identifiant) où les sources radioactives sont utilisées, stockées ou transportées
  • Pour chaque bâtiment, salle ou lieu, donner des détails sur :
    • les mesures de sécurité pour le stockage de l’équipement contenant des sources
    • les moyens de détection des accès non autorisés à l’équipement ou aux zones de stockage
    • les processus ou procédures d’accès à l’installation autorisée
    • le type et la classification des matières radioactives

A.9 Transport

  • Inclure la liste des véhicules utilisés pour le transport des sources scellées
  • Décrire les mesures de sécurité en place pour le transport des sources scellées, y compris :
    • les ententes de sécurité pendant le transport des sources
    • les moyens de détecter l’enlèvement non autorisé de l’équipement
    • les processus ou les procédures de sécurité pendant le transport des sources

A.10 Sécurité de l’information

  • Décrire les ententes de protection des renseignements sensibles concernant l’emplacement, la nature, le stockage et le mouvement des sources radioactives
  • Toute la correspondance relative à la sécurité (y compris le plan de sécurité du site) constitue des « RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS » et, à ce titre, elle doit être conservée et marquée conformément aux articles 21 à 23 du RGSRN
  • Si les renseignements réglementés sont enregistrés sur un serveur d’entreprise connecté à Internet, il faut tenir compte des menaces et des vulnérabilités potentielles des systèmes informatiques

A.11 Contrôles des antécédents pour déterminer la fiabilité

  • Décrire les ententes de vérification de l’identité et de la fiabilité du personnel ayant accès aux sources radioactives à risque élevé
  • Décrire les ententes de vérification de l’identité et de la fiabilité des personnes assurant la protection et la sécurité de l’installation, y compris les entrepreneurs ou le personnel d’entretien du bâtiment

A.12 Entretien, réparation et essais des systèmes de sécurité

  • Décrire les ententes d’entretien et d’essai de tous les systèmes de sécurité
  • Inclure des informations sur les mesures compensatoires, les essais de performance et la vérification de la fiabilité des systèmes de sécurité
  • Décrire le processus pour évaluer l’efficacité du plan d’entretien des systèmes de sécurité, y compris la fréquence de mise à jour du plan conformément aux attentes de la CCSN (p. ex., essais semestriels)

A.13 Plans d’intervention en cas d’urgence et d’incidents de sécurité

  • Fournir des détails sur les procédures de sécurité et les instructions visant les mesures de sécurité en cas de perte, vol, destruction, actes malveillants ou tout autre incident de sécurité touchant des substances ou des matières radioactives
  • Inclure des informations sur les plans d’urgence et les rapports d’événements
  • Décrire les arrangements avec les intervenants hors site (p. ex., un corps policier) au sujet du protocole d’intervention en cas d’alarme ou autres incidents de sécurité
  • Inclure les procédures prévues en cas d’accroissement du niveau de risque, et les mesures compensatoires qui pourraient être requises

A.14 Programme de sensibilisation à la sécurité

  • Décrire le programme de sensibilisation à la sécurité
  • Inclure toutes les instructions données aux employés sur les mesures de sécurité
  • Inclure toutes les restrictions concernant l’accès, l’utilisation, le stockage ou le transport de substances ou de matières radioactives (y compris les restrictions visant les entrepreneurs, le personnel d’entretien du bâtiment et les employés temporaires)

A.15 Références, procédures et instructions de sécurité

  • Inclure les références aux normes ou règlements, ou aux procédures en matière de sécurité

Annexe B : Exemple de vérification nominale du casier judiciaire

Exemple de vérification nominale du casier judiciaire
Description: Exemple de vérification nominale du casier judiciaire

Cette figure présente un exemple de processus de vérification nominale du casier judiciaire sous forme de graphique. Tout en haut du graphique se trouve une case contenant le texte suivant :

« Le titulaire de permis soumet un formulaire de consentement signé au service de police local qui comprend le nom complet de la personne et sa date de naissance, ou la personne se rend au poste de police local pour soumettre un formulaire de vérification du casier judiciaire. Dans ce cas, la personne doit également le récupérer. »

De la case, une flèche descend verticalement jusqu’à un cercle contenant le texte suivant :

« Procéder à la vérification nominale du casier judiciaire ou la personne fournit un document équivalent (p. ex. NEXUS, PAL ou autre, précisé à la section 3.3.3) »

Du cercle, une flèche descend verticalement jusqu’à un losange contenant le texte suivant : « VNCJ ». Il y a voies possibles à cette étape.

  1. À droite du losange se trouve le texte « VNCJ non approuvée ou incomplète ». Une flèche descend de ce texte vers une case qui contient le texte suivant :
    1. « Si la vérification “n’est pas approuvée”, est incomplète ou s’il “pourrait exister un dossier”, le titulaire de permis devrait en informer le demandeur et s’assurer que l’information est exacte et complète. Le titulaire de permis peut demander à la personne de se rendre au poste de police et de soumettre ses empreintes digitales ou la police pourrait réaliser une entrevue avec la personne. »
    2. De la case, une flèche descend verticalement jusqu’à une autre case contenant le texte suivant :
    3. « Une fois que la police a reçu les empreintes digitales, la personne à qui appartient le dossier recevra son dossier complet dans une lettre à correspondance officielle de la police OU sur une copie papier du CIPC »
    4. De la case, une flèche descend à la verticale avant de tourner à 90 degrés vers la gauche et de rejoindre un losange contenant le texte « Évaluation de la fiabilité ».
  2. Une flèche part du côté gauche du losange « VNCJ », puis descend verticalement pour relier le texte « VNCJ approuvée ou Aucun dossier », puis continue de descendre verticalement avant de tourner à 90 degrés vers la droite et de rejoindre le losange qui contient le texte « Évaluation de la fiabilité ».
    1. Du losange, une flèche descend et se divise en trois branches, chacune reliant l’une des trois cases sur le même plan horizontal. Les trois cases contiennent le texte suivant :
    2. Case 1 : « Accès sans escorte accordé ou renouvelé »
    3. Case 2 : « Accès sans escorte accordé ou renouvelé avec conditions »
      Case 3 : « Accès sans escorte refusé ou révoqué »
    4. Dans le coin inférieur droit du graphique, une case séparée contient le texte « Processus répété aux cinq ans ».

Haut de la page

 

Annexe C : Utilisations typiques des sources scellées

Cette annexe fournit de l’information sur les utilisations typiques des sources scellées et leur niveau de sécurité respectif. Le tableau est présenté à titre indicatif seulement. L’application du niveau de sécurité peut dépendre de la source, des quantités cumulées, du niveau de menace et des risques associés à la façon dont est utilisée la source scellée et à l’endroit où elle est utilisée.

Legende:

O  Oui

P  Pratique de gestion prudente

Tableau 3 : Application du REGDOC-2.12.3, partie A, La sécurité des sources scellées, pour les utilisations typiques des sources scellées
Pratique Niveau de sécurité Paragraphe du REGDOC La sécurité des substances nucléaires : sources scellées (exigences)
Mesures de sécurité techniques Mesures de sécurité administratives Mesures pendant le transport
3.1 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.2.5 3.2.6 3.2.7 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.3.5 3.3.6 4.1 4.2 4.3
Irradiateurs : type piscine, stérilisation et préservation des aliments 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Traitement/fabricant 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Irradiateurs : autoblindés 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Irradiateurs : sang/tissu 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Téléthérapie à faisceaux multiples (scalpel gamma) 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Téléthérapie 1 O O O O O O O O O O O O O O O O
Gammagraphie industrielle 2 O O O O O O O O O O O O O O O O
Diagraphie de puits 2 O O O O O O O O O O O O O O O O
Curiethérapie – débit de dose élevé ou débit de dose pulsé 2 O O O O O O O O O O O O O P P P
Jauges de convoyeur 3 O O O O O O O O O O O O O P P P
Jauges de hauts fourneaux 3 O O O O O O O O O O O O O P P P
Jauges de drague 3 O O O O O O O O O O O O O P P P
Jauges de tuyaux de filage 3 O O O O O O O O O O O O O P P P
Curiethérapie – faible débit de dose 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Jauges d’épaisseur 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Jauges de niveau, d’épaisseur 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Détecteurs d’humidité 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Jauges de densité 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Jauges d’humidité/de densité 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Éliminateurs d’électricité statique 4 O O O P P P P P P P O O P P P P
Analyseurs à fluorescence X 5 O O O P P P P P P P O O P P P P
Détecteurs à capture d’électrons 5 O O O P P P P P P P O O P P P P
Curiethérapie : Implants permanents et plaques oculaires à faible débit de dose 5 O O O P P P P P P P O O P P P P
Témoins pour la tomographie par émission de positrons 5 O O O P P P P P P P O O P P P P

Haut de la page

Annexe D : Préparation, présentation et révision de la description du programme de sécurité ou du plan de sécurité du transport

Cette annexe présente des recommandations visant à aider les demandeurs et titulaires de permis à préparer, soumettre ou réviser la description du programme de sécurité qui regroupe les renseignements sur la sécurité devant être inclus dans une demande de permis – autre qu’un permis de transport –, concernant :

  • les matières nucléaires de catégorie I ou II
  • une installation nucléaire composée d’un réacteur nucléaire pouvant produire plus de 10 MW d’énergie thermique en exploitation normale

Cette annexe contient également des recommandations pour aider les demandeurs et titulaires de permis à préparer, soumettre ou réviser un plan de sécurité du transport pour le transport des matières nucléaires de catégories I, II et III.

Aux fins de cette annexe, le terme « document » désigne la description du programme de sécurité ou un plan de sécurité du transport.

D.1 Généralités

Les renseignements figurant dans la description du programme de sécurité ou le plan de sécurité du transport devraient être clairs et concis. Les définitions et abréviations utilisées devraient être citées de façon uniforme dans l’ensemble du document. Les termes spécialisés utilisés dans le document devraient correspondre à ceux qui sont définis ou employés à des fins semblables dans les règlements pertinents. Tout dessin ou croquis accompagnant le document devrait être suffisamment grand pour être clair et lisible.

Afin d’éviter les répétitions, on peut utiliser un renvoi vers une autre section du même document.

D.2 Confidentialité et sécurité

Aux termes des articles 21 et 23 du RGSRN, la description du programme de sécurité ou le plan de sécurité du transport fait partie des « renseignements réglementés » et doit donc être protégé contre tout accès non autorisé. C’est donc dire que le document lui-même et toute correspondance à son sujet entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et le demandeur ou le titulaire de permis doivent être traités à titre de renseignements confidentiels ou protégés, et soumis aux mesures énumérées ci-dessous :

  • La classification de sécurité du document, à savoir « CONFIDENTIEL – RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS », devrait figurer dans le coin supérieur droit de chaque page du document, en caractères gras et en majuscules.
  • Le document lui-même et toute correspondance à son sujet peuvent être acheminés à la CCSN par la poste ou par service de messagerie.

Le document et la correspondance à son sujet devant être acheminés à la CCSN devraient être placés dans deux enveloppes, le document et la correspondance étant placés dans l’enveloppe intérieure (ou l’emballage intérieur). L’enveloppe intérieure (ou l’emballage intérieur) devrait être cachetée et adressée au « Directeur, Division de la sécurité nucléaire, CCSN » et porter clairement la classification de sécurité « CONFIDENTIEL – RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS », avec la mention « À ÊTRE OUVERT PAR LE DESTINATAIRE SEULEMENT », pour être ensuite placée dans l’autre enveloppe (ou l’autre emballage). L’enveloppe extérieure, cachetée elle aussi, sera pour sa part adressée à la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9

Le plan de sécurité du transport et la correspondance à son sujet devant être acheminés à la CCSN par « télécopieur protégé » devraient être transmis conformément aux exigences de niveau I (« Confidentiel ») du Centre de la sécurité des télécommunications.

À la réception du document ou de la correspondance à son sujet, la CCSN veillera à prévenir la divulgation non autorisée des renseignements qui lui sont ainsi transmis, conformément aux dispositions du RGSRN et de la Loi sur l’accès à l’information.

D.3 Style, structure et mise en page

Le document devrait comporter une page titre, une table des matières et un glossaire des termes spécialisés qui y sont utilisés. Il devrait comporter un identifiant unique. Les pages devraient être bien numérotées.

Les éléments d’information devraient être numérotés et présentés, le cas échéant, selon la séquence et les titres de rubrique de la section 6 du présent REGDOC pour ce qui est de la description du programme de sécurité, ou selon la séquence et les titres de rubrique de la sous-section 8.1 de ce REGDOC pour ce qui est du plan de sécurité du transport.

D.4 Révision du programme ou du plan

Le titulaire de permis de la CCSN doit se conformer aux règlements pertinents et aux conditions rattachées au permis, y compris toute condition qui lui impose d’adhérer à un programme de sécurité ou un plan de sécurité du transport mentionné par renvoi. Le document ainsi mentionné par renvoi ne pourra toutefois être modifié par le titulaire de permis que lorsque la CCSN aura approuvé les changements qu’il se propose d’apporter.

Au moment de soumettre à la CCSN, pour approbation, sa demande de révision d’un programme de sécurité ou d’un plan de sécurité du transport, le titulaire de permis devrait donc décrire les changements envisagés, en expliquant les motifs qui le poussent à les proposer. Il devrait alors ne soumettre qu’un seul exemplaire, complet, de la nouvelle version du document, dans laquelle il aura pris soin, pour faciliter le travail d’examen de la CCSN, de surligner ou de souligner les passages ou sections qu’il se propose de modifier. Cette nouvelle version du document devrait respecter les recommandations de cette annexe, et être clairement définie à l’aide de l’identifiant décrit à la section D.3.

Haut de la page

Annexe E : Matières nucléaires de catégories I, II et III

Les matières nucléaires de catégories I, II et III sont définies de la façon suivante à l’article 1 et à l’annexe 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire (RSN).

  • Matière nucléaire de catégorie I : « Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe [voir ci-dessous] dont la forme et la quantité correspondent à celles prévues respectivement aux colonnes 2 et 3 de l’annexe. »
  • Matière nucléaire de catégorie II : « Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe [voir ci-dessous] dont la forme et la quantité correspondent à celles prévues respectivement aux colonnes 2 et 4 de l’annexe. »
  • Matière nucléaire de catégorie III : « Substance nucléaire visée à la colonne 1 de l’annexe [voir ci-dessous] dont la forme et la quantité correspondent à celles prévues respectivement aux colonnes 2 et 5 de l’annexe. »
Substance nucléaire Formulaire Quantité
(catégorie I)1		 Quantité
(catégorie II)1		 Quantité
(catégorie III)1,2
Plutonium3 Non irradié4 2 kg ou plus Plus de 500 g et moins de 2 kg Plus de 15 g et au plus 500 g
Uranium 235 Non irradié4 – uranium enrichi à 20% ou plus en 235U 5 kg ou plus Plus de 1 kg et moins de 5 kg Plus de 15 g et au plus 1 kg
Uranium 235 Non irradié4 – uranium enrichi à 10% ou plus en 235U, mais à moins de 20% en 235U S.O 10 kg ou plus Plus de 1 kg et moins de 10 kg
Uranium 235 Non irradié4 – uranium enrich plus que l'uranium naturel, mais moins de 10% en 235U S.O S.O 10 kg ou plus
Uranium 233 Non irradié 2 kg ou plus Plus de 500 g et moins de 2 kg Plus de 15 g et au plus 500 g
Combustible composé d’uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de teneur en matières fissiles5 Irradié S.O. Plus de 500 g de plutonium Plus de 15 g et au plus 500 g de plutonium

Source : Annexe 1 du RSN

Remarques :

  1. Les quantités énumérées se rapportent à l’ensemble de chaque type de substance nucléaire se trouvant dans l’installation, à l’exclusion des quantités suivantes (considérées comme distinctes) :
    1. a) toute quantité de la substance nucléaire se trouvant à plus de 1 000 m de toute autre quantité de cette substance
    2. b) toute quantité de la substance nucléaire se trouvant dans un bâtiment verrouillé ou une structure protégée d’une façon analogue contre toute entrée non autorisée
  2. Les quantités inférieures à celles prévues à la colonne 5 pour les matières nucléaires de catégorie III et les quantités d’uranium naturel, d’uranium appauvri et de thorium devraient être protégées, à tout le moins conformément à des pratiques de sécurité prudente.
  3. Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80 % en plutonium 238.
  4. Matière non irradiée dans un réacteur ou matière irradiée dans un réacteur, mais ayant une intensité de rayonnement égale ou inférieure à 1 Gy/h à 1 mètre de distance sans blindage.
  5. Les autres combustibles qui, en raison de leur teneur originale en matières fissiles, sont classés dans la catégorie I ou II avant irradiation peuvent être classés dans la catégorie directement inférieure si l’intensité de rayonnement du combustible dépasse 1 Gy/h à 1 mètre de distance sans blindage.

Haut de la page

Glossaire

La définition des termes utilisés dans ce document figure dans le document REGDOC-3.6, Glossaire de la CCSN.

Le REGDOC-3.6 contient les termes et définitions utilisés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), les règlements pris en vertu de la LSRN et les documents d’application de la réglementation et autres publications de la CCSN. Le REGDOC-3.6 est fourni à titre d’information et de référence.

accès autorisé
Accès accordé par écrit par le titulaire de permis.

adversaire
Personne accomplissant des actes malveillants dans la poursuite d’intérêts nuisibles à l’installation; un adversaire peut être une personne de l’intérieur ou de l’extérieur.

contrôle de l’accès
Système permettant uniquement aux personnes habilitées à avoir accès sans escorte à la zone de sécurité et permettant également de s’assurer que toutes les autres personnes soient escortées pour y avoir accès.

plan d’urgence
Ensembles prédéfinis d’actions visant à répondre à des actes non autorisés indiquant une tentative de retrait ou de sabotage non autorisée, y compris des menaces en ce sens.

pratiques de gestion prudente
Pratiques consistant à s’assurer que les sources scellées sont sécurisées pour prévenir l’utilisation, le vol ou le sabotage illégaux, et garantir qu’un inventaire périodique est effectué pour s’assurer que les sources scellées se trouvent à l’endroit désigné et sont sécurisées.

source encapsulée
Désigne une matière radioactive qui est scellée de façon permanente dans une capsule ou qui est maintenue sous une forme compacte et solide.

UL
Les Underwriter Laboratories (UL) constituent une entreprise mondiale indépendante spécialisée dans la science de la sécurité et offrant de l’expertise dans cinq domaines d’activité stratégiques : sécurité des produits, environnement, vie et santé, université et services de vérification.

ULC
Les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) constituent un organisme de certification et d’inspection indépendant qui procède à l’essai des produits afin d’assurer leur sécurité.

Haut de la page

Références

Footnote 1

Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, Vienne, 2004

Return to footnote 1 referrer

Footnote 2

AIEA, Guide de sûreté no RS-G-1.9, Catégorisation des sources radioactives, Vienne, 2011

Return to footnote 2 referrer

Footnote 3

AIEA, TECDOC-1344, Categorization of radioactive sources, Révision du TECDOC-1191, Categorization of Radiation Sources, Vienne, 2003

Return to footnote 3 referrer

Footnote 4

AIEA, SSR-6, Règlement de transport des matières radioactives, édition de 2012

Return to footnote 4 referrer

Footnote 5

AIEA, TECDOC-1355, Security of radioactive sources – Interim guidance for comment, Vienne,2003

Return to footnote 5 referrer

Footnote 6

ASTM, F2548-06, Standard Specification for Expanded Metal Fence Systems for Security Purposes, ASTM International, West Conshohocken, PA, 2006

Return to footnote 6 referrer

Footnote 7

7. Ressources naturelles Canada, Lignes directrices pour les installations d’assemblage des perforateurs à charge creuse, 2008

Return to footnote 7 referrer

Footnote 8

AIEA, Collection Sécurité nucléaire no 7, Guide d’application, Culture de sécurité nucléaire, Vienne, 2008

Return to footnote 8 referrer

Footnote 9

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, gouvernement du Canada, Politique sur la sécurité du gouvernement, 2009

Return to footnote 9 referrer

Footnote 10

AIEA, Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA n° 14, Recommandations, Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées, Vienne, 2011

Return to footnote 10 referrer

Haut de la page

Renseignements supplémentaires

Les documents ci-dessous ne sont pas cités en référence dans le présent document d’application de la réglementation mais pourraient contenir des renseignements utiles pour le lecteur :

  1. Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA), Code of Practice – Security of Radioactive Sources, Radiation Protection Series Publication No. 11, 2007
  2. C: Environmental Security, International Approaches to Securing Radioactive Sources Against Terrorism, révisé par W. Duncan Wood et Derek M. Robinson, Springer Science + Business Media, 2009
  3. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), INFO-9999-4 (F), révision 2, Jauges nucléaires et sécurité au travail, Ottawa, 2007
  4. CCSN, REGDOC-2.12.1, Sites à sécurité élevée : Force d’intervention pour la sécurité nucléaire, Ottawa, Canada, 2013
  5. CCSN, REGDOC-2.12.2, Cote de sécurité donnant accès aux sites, Ottawa, 2013
  6. CCSN, RD-321, Critères portant sur les systèmes et les dispositifs de protection physique sur les sites à sécurité élevée, Ottawa, 2010
  7. CCSN, RD-361, Critères portant sur les dispositifs de détection de substances explosives, d’imagerie par rayons X et de détection de métal sur les sites à sécurité élevée, Ottawa, 2010
  8. CCSN, REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome III : Aptitudes psychologiques, médicales et physiques des agents de sécurité nucléaire, Ottawa, 2018
  9. Groupe CSA, CSA N290.7-F14, Cybersécurité pour les centrales nucléaires et les installations dotées de petits réacteurs, Toronto, 2014
  10. Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), INFCIRC 274, rév.1, Convention sur la protection physique des matières nucléaires, Vienne, 1980. Remarque : La Convention a été modifiée en 2005 pour inclure les matières nucléaires domestiques utilisées, transformées ou stockées. Le Canada a accepté cet amendement, mais il attend la ratification officielle par l’AIEA de cet amendement
  11. AIEA, INFCIRC/663, Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives – Complément d’orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, 2005
  12. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 8, Guide d’application, Mesures de prévention et de protection contre les menaces internes, Vienne, 2008
  13. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 9, Guide d’application, Sécurité du transport des matières radioactives, Vienne, 2008
  14. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 10, Guide d’application, Élaboration, utilisation et actualisation de la menace de référence, Vienne, 2012
  15. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 11, Sécurité des sources radioactives, Vienne, 2009
  16. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 13, Recommandations, Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (INFCIRC/225/Révision 5), Vienne, 2011
  17. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 14, Recommandations, Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées, Vienne, 2011
  18. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 15, Recommandations, Recommandations de sécurité nucléaire sur les matières nucléaires et autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire, Vienne, 2011
  19. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 16, Orientations techniques, Manuel de référence, Identification des zones vitales des installations nucléaires, Vienne, 2012
  20. AIEA, Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA n° 17, Orientations techniques Manuel de référence, La sécurité informatique dans les installations nucléaires, Vienne, 2011
  21. AIEA, Collection Sécurité nucléaire n° 23-G, Guide d’application, Sécurité de l’information nucléaire, Vienne, 2015

Séries de documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d'autres outils de réglementation, comme les documents d'application de la réglementation ou les normes.

Depuis avril 2013, la collection des documents d’application de la réglementation actuels et prévus comporte trois grandes catégories et vingt-cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l’une des séries suivantes :

  • 1.0 Installations et activités réglementées
  • Séries 1.1 Installations dotées de réacteurs
    • 1.2 Installations de catégorie IB
    • 1.3 Mines et usines de concentration d'uranium
    • 1.4 Installations de catégorie II
    • 1.5 Homologation d'équipement réglementé
    • 1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement
  • 2.0 Domaines de sûreté et de réglementation
  • Séries 2.1 Système de gestion
    • 2.2 Gestion du rendement humaine
    • 2.3 Conduite de l'exploitation
    • 2.4 Analyse de la sûreté
    • 2.5 Conception matérielle
    • 2.6 Aptitude fonctionnelle
    • 2.7 Radioprotection
    • 2.8 Santé et sécurité classiques
    • 2.9 Protection de l'environnement
    • 2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
    • 2.11 Gestion des déchets
    • 2.12 Sécurité
    • 2.13 Garanties et non-prolifération
    • 2.14 Emballage et transport
  • 3.0 Autres domaines de réglementation
  • Séries 3.1 Exigences relatives à la production de rapports
    • 3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
    • 3.3 Garanties financières
    • 3.4 Délibérations de la Commission
    • 3.5 Processus et pratiques de la CCSN
    • 3.6 Glossaire de termes de la CCSN

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée peut comprendre de plusieurs documents d'application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d'application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.

Détails de la page

Date de modification :