REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection

Préface

Ce document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) intitulée Gestion de la performance humaine qui porte également sur la formation du personnel et sur l’aptitude au travail. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et elle peut être consultée à partir du site web de la CCSN.

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel : Responsables de la radioprotection énonce les directives qui aideront les demandeurs à préparer des demandes d’accréditation de responsables de la radioprotection (RRP) en vertu du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Ce document est fondé sur la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements, qui sont appliqués par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ce document explique en détail la façon de remplir une demande ainsi que le processus d’accréditation des RRP. Il indique les renseignements dont la CCSN a besoin pour évaluer si le demandeur possède les qualifications nécessaires pour être accrédité comme RRP. Les renseignements soumis par un demandeur aident également la CCSN à planifier et à faire passer l’examen d’accréditation. Tout renseignement soumis est susceptible d’être cité par la suite dans le certificat d’accréditation du RRP. S’il l’est, il devient alors une exigence de l’accréditation juridiquement contraignante.

L’utilisation du formulaire de demande n’est pas une exigence pour l’obtention d’une accréditation, mais il aidera les demandeurs à présenter des informations complètes et bien ordonnées à la CCSN, de façon à ce que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible. Le formulaire de demande se trouve à l’adresse suretenucleaire.gc.ca.

1. Introduction

1.1 Objet

Ce document d’application de la réglementation contient de l’information destinée à aider les demandeurs à préparer et à soumettre des demandes d’accréditation de responsables de la radioprotection (RRP). Son but est de veiller à ce que les personnes qui cherchent à obtenir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) une accréditation pour ce poste possèdent les qualifications nécessaires, conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et des règlements qui en découlent.

Ce document fournit également des renseignements liés au processus auquel sont soumis les candidats qui cherchent à obtenir et à conserver une accréditation.

1.2 Portée

Le présent document s’applique à tout titulaire faisant une demande pour accréditer un candidat à titre de responsable de la radioprotection conformément au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

1.3 Exemption d’accréditation

Les articles 15.01 et 15.02 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II stipulent qu’un titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection accrédité. L’unique exemption à cette exigence est précisée dans l’article 15.12 dudit Règlement.

En vertu de l’article 15.12 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, un titulaire de permis ne doit pas nommer un RRP pour une installation de catégorie II si une personne dont les fonctions sont équivalentes à celles d’un RRP a été désignée et que cette personne est accréditée en vertu du paragraphe 9(2) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

1.4 Mesures législatives pertinentes

Principales dispositions de la LSRN et de ses règlements applicables au présent document :

1. L’alinéa 21(1)i) de la LSRN autorise la Commission à accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) de la LSRN pour accomplir leurs fonctions, ou à retirer leur accréditation.
2. L’alinéa 44(1)k) de la LSRN autorise la Commission, par règlement, à régir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les travailleurs du secteur nucléaire ou toute autre personne qui exerce des fonctions dans une installation nucléaire.
3. L’alinéa 37(2)b) de la LSRN stipule que la Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) de la LSRN pour accomplir leurs fonctions, ou à retirer leur accréditation.
4. L’alinéa 12(1)a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) oblige tout titulaire de permis à veiller « à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autorisée en toute sécurité et conformément à la Loi, à ses règlements et au permis ».
5. L’alinéa 12(1)b) du RGSRN oblige tout titulaire de permis à former « les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis ».
6. L’alinéa 15b) du RGSRN oblige tout titulaire de permis à aviser la Commission « des noms et titres des personnes qui sont chargées de gérer et de contrôler l’activité autorisée ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permis ».
7. L’article 15.01 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II oblige chaque titulaire de permis à nommer un responsable de la radioprotection.
8. L’article 15.02 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II stipule que le responsable de la radioprotection doit être accrédité soit par la Commission, soit par un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi.
9. Les articles 15.03 à 15.12 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II énumèrent plusieurs autres exigences concernant les responsables de la radioprotection que doivent respecter chaque titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II.

2. Responsables de la radioprotection

Le titulaire de permis qui exploite une installation nucléaire de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit nommer un responsable de la radioprotection (RRP) aux termes du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. La personne occupant le poste de RRP a plusieurs responsabilités, principalement de veiller à ce que toutes les exigences de la CCSN soient respectées chaque fois que les activités autorisées en vertu du permis sont effectuées. Les responsabilités du RRP peuvent inclure :

• préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public, et protéger l’environnement
• surveillance des aspects quotidiens du programme de radioprotection
• être le point de contact avec la CCSN pour toutes questions liées à l’autorisation et à la conformité
• cerner les problèmes de radioprotection
• appliquer des mesures correctives
• veiller à la conformité aux exigences réglementaires de la CCSN
• signaler à la CCSN les cas de non-conformité à la réglementation
• avoir l’autorité pour arrêter toute activité relative à l’exploitation d’une installation de catégorie II ou à l’entretien d’équipement réglementé de catégorie II qui pourrait entraîner la non-conformité
• élaborer des procédures et politiques liées à la radioprotection et à la formation
• servir de signataire autorisé pour les permis de la CCSN

2.1 Responsabilités du RRP et délégation des tâches

Un RRP est la personne désignée par le titulaire de permis responsable de gérer et de contrôler la radioprotection de l’activité autorisée. Un RRP peut déléguer certaines responsabilités ou tâches à un adjoint possédant les qualifications nécessaires pour exécuter les tâches désignées; toutefois, la responsabilité de la surveillance du programme de radioprotection demeure celle du RRP accrédité. Par conséquent, le RRP est redevable envers le titulaire de permis et le titulaire de permis est redevable envers la CCSN en ce qui concerne la sûreté et l’exécution appropriée des tâches du programme de radioprotection.

3. Exigences en matière d’accréditation

Tout titulaire de permis qui exploite une installation de catégorie II ou qui fournit des services d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II doit avoir un RRP accrédité ou un remplaçant temporaire qualifié. La CCSN exige que chaque titulaire de permis de catégorie II possède au minimum un RRP. Selon la diversité des activités autorisées et les qualifications des candidats, il peut être approprié d’avoir plus d’un responsable de la radioprotection (RRP) accrédité.

3.1 Différents types d’activités autorisées à un site donné

Le site du titulaire de permis peut être le lieu de plusieurs types d’activités autorisées différentes. étant donné que l’accréditation d’un RRP précise le type d’activité pour lequel il est accrédité, il peut y avoir plusieurs RRP sur un site donné, chacun étant accrédité pour un type d’activité autorisée différent.

Par exemple, un lieu qui possède des accélérateurs linéaires et un cyclotron peut avoir un RRP accrédité pour les installations des accélérateurs linéaires et un autre RRP accrédité pour l’installation du cyclotron.

3.2 Plusieurs RRP

3.2.1 RRP adjoints ou suppléants

Si un titulaire de permis dispose d’un RRP adjoint ou suppléant, cette personne pourrait également être admissible à l’accréditation si elle exerce régulièrement des tâches semblables à celles d’un RRP. Il est par conséquent possible d’avoir plus d’une personne accréditée par titulaire de permis ou activité autorisée, bien que l’accréditation des adjoints ne soit pas une exigence réglementaire.

3.2.2 RRP provinciaux ou corporatifs

Les postes de RRP corporatifs, provinciaux ou de niveau plus élevé ne nécessitent pas d’accréditation s’ils ne se trouvent pas sur le site de l’activité autorisée de façon quotidienne et ne participent pas à l’exploitation au jour le jour de l’installation.

4. Processus d’accréditation

4.1 Généralités

En vertu du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement règlementé de catégorie II, chaque candidat doit être accrédité par la CCSN avant d’être nommé RRP.

4.1.1 Responsabilités du titulaire de permis au cours du processus d’accréditation

Il incombe au titulaire de permis :

• de définir clairement les qualifications et les responsabilités d’un responsable de la radioprotection et d’élaborer une description de travail ou un document équivalent
• de désigner des candidats qu’il estime être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité
• de communiquer avec la CCSN afin d’entamer le processus d’accréditation pour les candidats susmentionnés

4.1.2 Aperçu du processus d’accréditation

Le processus d’accréditation comporte deux volets :

• évaluation, à partir de la demande, de l’aptitude du candidat à exercer les fonctions du poste
• évaluation des connaissances du candidat, à partir d’un examen

Le processus d’accréditation est amorcé par la CCSN lorsqu’elle reçoit une demande complète (voir la section 5.0 – Remplir le formulaire de demande) d’un titulaire de permis.

Au cours de l’examen de la demande, les documents fournis sont évalués pour déterminer si le candidat semble être qualifié pour effectuer les tâches du poste.

Dans le cas où l’évaluation indiquerait que le candidat ne semble pas être qualifié pour effectuer les tâches du poste, la CCSN refusera de l’accréditer (voir la section 4.4.1.2) à cette étape du processus, et le candidat n’effectuera pas l’examen d’accréditation.

Dans le cas où l’évaluation indiquerait que le candidat semble être qualifié pour effectuer les tâches du poste, le personnel de la CCSN communiquera avec lui pour établir la date de l’examen d’accréditation. Le candidat effectuera ensuite l’examen (voir la section 4.4 – Examen). Si le candidat a réussi à démontrer clairement ses connaissances du poste de RRP au sein de son organisation, la CCSN lui remettra un certificat d’accréditation. Ce certificat contiendra des détails sur le lieu, l’organisation et les types d’installations pour lesquels la personne est accréditée au poste de RRP.

Le certificat d’accréditation sera envoyé au titulaire de permis qui a présenté la demande d’accréditation, et une copie sera envoyée à la personne qui a été accréditée.

Les demandes relatives au processus d’accréditation peuvent être envoyées à cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca

4.2 Présentation d’une demande

Soumettre à la CCSN un formulaire de demande signé et daté ainsi que la documentation à l’appui à l’adresse suivante :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Direction de la réglementation des substances nucléaires
C.P. 1046, succursale B
280, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Le demandeur doit conserver une copie de la demande dans ses dossiers. Tous les renseignements fournis sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.3 Normes de Service

Les normes de service relatives au traitement de la demande d’accréditation d’un responsable de la radioprotection peuvent être consultées sur le site suretenucleaire.gc.ca

4.4 Examen

Le contenu de l’examen mettra l’accent sur les cinq sujets suivants :

• les dispositions pertinentes de la LSRN et ses règlements d’application
• les principes de radioprotection
• la physique des rayonnements
• les activités opérationnelles et les installations qui doivent recevoir un permis de la CCSN
• le programme de radioprotection de l’installation

Le contenu de l’examen est adapté en fonction des éléments suivants :

• les risques opérationnels associés à l’activité autorisée et à l’équipement
• les politiques et procédures de l’organisation
• les antécédents scolaires et l’expérience de travail du candidat

L’examen prend habituellement la forme d’une entrevue.

L’examen ne devrait pas durer plus de deux heures.

4.4.1 Résultats de l’examen et reprise de l’examen

La CCSN communique les résultats de l’examen au titulaire de permis et au candidat dans les 10 jours ouvrables suivant l’examen.

4.4.1.1 Accréditation

Si le candidat peut démontrer clairement à la CCSN qu’il possède les connaissances relatives au poste de RRP au sein de son organisation, la CCSN l’accréditera.

L’accréditation entre en vigueur le jour de sa délivrance.

4.4.1.2 Refus d’accéditer

Si le candidat est incapable de démontrer clairement à la CCSN qu’il possède les connaissances relatives au poste de RRP au sein de son organisation, la CCSN ne l’accréditera pas.

Après un examen, si la CCSN envisage de refuser d’accréditer le candidat, elle avise le titulaire de permis et le candidat de la décision proposée en fournissant une justification au moins 30 jours avant que le refus soit émis (conformément à l’article 15.07 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II). Durant cette période de 30 jours, le titulaire de permis ou le candidat peuvent demander d’être entendus, conformément à la procédure prévue à la section 4.4.5 de ce document.

Lorsqu’elle communique son intention de refuser une demande d’accréditation, la CCSN indique dans quels domaines/sujets le candidat n’a pas fait preuve de connaissances suffisantes. Il faut noter que le demandeur et le candidat sont responsables d’examiner toute lacune dans les connaissances. De plus, le candidat devra suivre, au besoin, une formation supplémentaire pour combler ces lacunes avant qu’une nouvelle demande d’accréditation ne soit présentée.

Dès que la CCSN refuse d’accréditer un candidat, ce dernier ne peut prendre le titre de responsable de la radioprotection tel que l’exige le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II.

Veuillez noter que le processus ne change pas, peu importe s’il s’agit d’une demande d’accréditation initiale ou d’une demande présentée après un refus d’accréditation. Si la CCSN refuse d’accréditer le candidat après l’examen, le titulaire de permis devra présenter une autre demande d’accréditation afin que le candidat puisse reprendre l’examen afin de démontrer ses connaissances à la CCSN.

Des renseignements supplémentaires sur les fondements du retrait d’une accréditation sont présentés à l’annexe A.

4.4.2 Retrait de l’accréditation

Un RRP peut se voir retirer son accréditation si, selon la CCSN, il n’est plus apte à agir à titre de RRP. Si on envisage de retirer l’accréditation à un RRP, on avisera celui-ci et le titulaire de permis concernés en fournissant une justification au moins 30 jours avant le retrait de l’accréditation, conformément à l’article 15.08 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Durant cette période de 30 jours, le titulaire de permis et le candidat peuvent demander d’être entendus, conformément à la procédure prévue à la section 4.4.5 de ce document.

Les scénarios qui peuvent entraîner un retrait de l’accréditation incluent :

• des preuves de non-conformité importante ou volontaire aux dispositions de la LSRN ou des règlements pris en vertu de la LSRN
• des preuves d’incompétence

4.4.2.1 L’accréditation à la suite d’un retrait

Une personne à qui l’accréditation a été retirée peut faire une nouvelle demande si :

• le fondement du retrait de l’accréditation ne s’applique plus
• la personne satisfait aux exigences de l’accréditation
• un minimum de trois ans s’est écoulé depuis le retrait de l’accréditation

Des renseignements sur le fondement du retrait de l’accréditation devront être fournis avant le retrait de l’accréditation en tant que tel (voir la section 4.4.2 ci-dessus). Les renseignements devraient être suffisamment clairs pour permettre au titulaire de permis de comprendre ce qu’il doit faire avant de présenter une demande d’accréditation pour la personne qui s’est vu retirer son accréditation.

4.4.3 Invalidation de l’accréditation

Une accréditation perd sa validité et s’annule en cas de modification d’une condition fondamentale de l’accréditation originale. Une accréditation n’est pas invalidée par la CCSN, mais plutôt par un changement des circonstances. Dans de nombreux cas, l’invalidation exigera du RRP qu’il entreprenne un nouveau processus d’accréditation.

Cas types susceptibles de conduire à l’invalidation d’une accréditation :

• le responsable de la radioprotection n’est plus à l’emploi du titulaire de permis, comme stipulé à l’article 15.05 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
• la personne occupant le poste de RRP a été mutée au sein de la même organisation et ses nouvelles fonctions sont fondamentalement différentes de celles d’un RRP
• la personne accréditée travaillera sur un autre site appartenant au même titulaire de permis. En pareil cas, le RRP doit obtenir l’accréditation concernant les politiques et procédures propres à ce site
• la personne n’a pas exercé les fonctions de RRP durant une période prolongée, comme il est décrit à la section 4.5.2
• la personne n’est plus en mesure de s’acquitter des tâches d’un RRP

Si de nouveaux types d’installations sont ajoutés sur un site donné, l’accréditation existante ne couvrira pas ces nouvelles installations. Par conséquent, le titulaire de permis devra demander une accréditation pour ces nouveaux types d’installations. Si un RRP accrédité réussit son examen afin de superviser ces nouvelles installations, alors son ancienne accréditation sera invalidée seulement lorsqu’une nouvelle accréditation lui sera délivrée.

Exemple : Un titulaire de permis possède uniquement des accélérateurs linéaires sur un site donné et il dispose d’un RRP accrédité pour ces appareils. Si le titulaire de permis souhaite ajouter une installation de curiethérapie à haut débit de dose, il doit demander que son RRP (ou un autre candidat) soit accrédité pour cette installation.

4.4.3.1 Renouvellement de l’accréditation à la suite d’une invalidation

Si une accréditation est invalidée en raison d’un changement de circonstances ou d’un changement dans l’autorisation, le titulaire de permis peut demander que la personne qui été accréditée, soit accréditée de nouveau dans l’un des cas suivants :

• la personne cherche à conserver le poste de RRP sur le site actuel
• la personne cherche à exercer les fonctions de RRP sur un autre site ou pour une organisation différente

On détermine au cas par cas si un examen d’accréditation est requis.

4.4.4 Expiration des accréditations

Comme indiqué à l’article 15.05 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, une fois qu’une accréditation a été délivrée, elle reste valide pendant la période où la personne est à l’emploi du titulaire de permis à titre de RRP. Ainsi, contrairement aux permis, les accréditations n’expirent pas et ne nécessitent pas de renouvellements, bien qu’elles puissent être rendues invalides par les circonstances énumérées à la section 4.4.3, ou révoquées en raison du retrait de l’accréditation conformément à la procédure prévue à la section 4.4.2 de ce document.

4.4.5 Possibilité d’être entendu

Si un titulaire de permis ou un candidat à l’accréditation reçoit un avis de l’intention de la CCSN de refuser l’accréditation d’un candidat (ou de retirer l’accréditation, dans le cas d’un RRP), le titulaire de permis, le candidat ou le RRP peut demander, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, d’être entendu de vive voix ou par écrit.

À la fin de l’audience, le titulaire de permis, le candidat ou le RRP est avisé de la décision définitive de la CCSN, ainsi que du fondement de cette décision.

4.5 Absences et désignation de remplaçants temporaires

4.5.1 Absence temporaire du poste

Le titulaire de permis doit veiller à ce que le RRP, qui est temporairement absent de son poste, maintient les compétences nécessaires pour conserver l’accréditation. À son retour, la personne doit satisfaire aux conditions de réintégration avant de reprendre son poste de RRP.

4.5.1.1 Réintégration à la suite d’une absence temporaire du poste

4.5.1.1.1 Absence de 60 jours ou moins

Une personne accréditée qui n’a pas exercé ses fonctions de RRP durant 60 jours ouvrables ou moins sur toute période de 365 jours consécutifs peut être réintégré par le titulaire sans aucune restriction.

4.5.1.1.2 Absence pour une période de plus de 60 jours, mais de moins de 13 mois civils

Une personne qui s’est absentée durant plus de 60 jours ouvrables sur toute période de 365 jours consécutifs, mais durant moins de 13 mois civils consécutifs, peut être réintégrée seulement si :

• elle a passé en revue au moins les sujets suivants :
  • la radioprotection de base
  • le programme de radioprotection et tout changement apporté aux politiques et procédures
  • les changements apportés à l’équipement réglementé de catégorie II
  • les changements aux exigences réglementaires
  • les changements apportés aux permis de catégorie II et à leurs documents de référence
  • les incidents opérationnels qui se sont produits durant son absence
• le titulaire de permis a fourni à la CCSN une confirmation écrite établissant que les éléments susmentionnés ont été passés en revue et que la personne a toujours les connaissances et les compétences nécessaires pour reprendre les fonctions de RRP.

4.5.2 Absence prolongée du poste

Si une personne n’a pas exercé les fonctions de RRP pour les raisons suivantes, mais sans toutefois s’y limiter :

• maladie
• blessure
• grossesse ou autre congé pour obligations familiales
• congé autorisé
• affectation temporaire à d’autres postes

pour une période de plus de 13 mois civils consécutifs, cette personne ne pourra pas recommencer à exercer ses fonctions de RRP et son accréditation deviendra invalide. Si la personne souhaite reprendre ses fonctions de RRP, elle devra être accréditée de nouveau.

4.5.3 Désignation d’un remplaçant temporaire au titre de responsable de la radioprotection

Le titulaire de permis doit désigner par écrit un remplaçant temporaire, conformément à l’article 15.1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II. Le remplaçant doit posséder les qualifications pour remplacer le RRP, mais il n’a pas à être accrédité.

Conformément à l’article 15.11 du Règlement sur les installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II, la personne désignée en application de ce paragraphe ne peut remplacer le responsable de la radioprotection accrédité pendant plus de 60 jours ouvrables sur une période de 365 jours consécutifs. Par conséquent, lors d’une absence d’une durée qui dépasse celle susmentionnée, le remplacement temporaire doit être accrédité.

5. Remplir le formulaire de demande

Toutes les informations requises doivent être fournies à la CCSN. L’utilisation du formulaire de demande d’accréditation d’un responsable de la radioprotection d’une installation de catégorie II n’est pas obligatoire, mais peut aider les demandeurs à fournir ces informations. Ce formulaire est disponible sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca

La CCSN utilise l’information fournie ainsi que les résultats de l’examen pour déterminer si le candidat est apte à exercer les fonctions de ce poste. En fonction des circonstances, des renseignements supplémentaires pourraient être nécessaires.

Pour plus d’information, communiquer avec la CCSN :

• par téléphone (sans frais) : 1-888-229-2672
• par télécopieur : 613-995-5086
• par courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca

Il faut que les renseignements fournis dans le formulaire et dans les documents joints en référence soient clairs, précis, exacts et complets. Les pièces jointes doivent indiquer à quelle section du formulaire elles se rapportent. Il faut également fournir le titre des documents et indiquer tout renvoi pertinent.

5.1 Partie A – Renseignements sur le demandeur

A.1 Type de demande

Indiquer si la demande porte sur :

• une nouvelle accréditation
• l’ajout de types d’activités autorisées à une accréditation

A.2 Langue de certificat d’accréditation

Indiquer la langue officielle désirée (anglais ou français).

A.3 Renseignements sur le titulaire de permis

• Nom du titulaire de permis – Fournir le nom officiel du titulaire de permis qui présente une demande d’accréditation. Veuillez indiquer le nom tel qu’il figure sur la preuve de statut légal, par exemple le document de preuve de constitution en société ou d’entreprise individuelle. N’inscrire le nom d’une personne que s’il s’agit d’une entreprise individuelle.

• Numéro(s) de permis de la CCSN – Fournir le ou les numéros de permis de la CCSN associés à la demande.

• Le numéro d’entreprise (NE) – Fournir le numéro d’entreprise du titulaire de permis. Le numéro d’entreprise est attribué à chaque entreprise ou à une autre entité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Adresse du siège social au Canada – Indiquer l’adresse légale et physique du siège social du demandeur : le nom complet de la rue, le numéro municipal, le numéro de route rurale s’il y a lieu, la ville, la province ou le territoire et le code postal. Une case postale ne constitue pas une adresse acceptable.

• Adresse postale – Indiquer l’adresse postale si elle diffère de l’adresse du siège social : le nom complet de la rue, le numéro municipal, le numéro de route rurale, s’il y a lieu, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

• Si aucune adresse n’est indiquée ici, le certificat d’accréditation sera envoyé à l’adresse du siège social. Une case postale constitue une adresse postale acceptable.

5.2 Partie B – Renseignements personnels et qualifications du candidat au poste de RRP

B.1 Renseignements personnels du candidat

• Coordonnées du candidat – Fournir le nom, le titre et les autres coordonnées du candidat.

• Qualifications du candidat – Annexer le curriculum vitæ du candidat. Ce document doit clairement démontrer en quoi le candidat possède les qualifications pour obtenir le poste de RRP pour l’installation autorisée. Une description des qualifications requises par le candidat se trouve à l’annexe C.

• Signature du candidat – Le candidat doit signer le formulaire de demande afin d’indiquer qu’il souhaite être accrédité

5.3 Partie C – Types d’activités autorisées et sites

C.1 Activités autorisées

Indiquer tous les types d’équipement réglementé et toutes les activités autorisées pour lesquels le candidat cherche à être accrédité. Si la demande concerne un RRP actuellement accrédité qui cherche à être accrédité pour des types d’équipement ou des activités autorisées supplémentaires, indiquer uniquement les activités supplémentaires pour lesquelles il demande l’accréditation.

C.2 Sites

Indiquer tous les sites pour lesquels le candidat doit être désigné RRP.

5.4 Partie D – Signataire autorisé

D.1 Signataire autorisé

Fournir le nom, le titre, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne qui a signé la demande en tant que signataire autorisé.

Le signataire autorisé confirme que le candidat est qualifié pour exercer le rôle de RRP et comprend que toutes les déclarations et représentations faites dans la demande et dans les pages supplémentaires engagent le demandeur.

Annexe A : Raisons du refus d’accréditer

Les examens d’accréditation couvrent les sujets suivants sur les types d’équipement réglementé et d’installations de catégorie II pour lesquels le demandeur a demandé l’accréditation :

• dispositions pertinentes de la LSRN et ses règlements
• principes de la radioprotection
• physique des rayonnements
• activités opérationnelles et installations de catégorie II qui doivent recevoir un permis de la CCSN
• programme de radioprotection de l’installation

Si, lors de l’examen, un candidat ne parvient pas à démontrer un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne un ou plusieurs de ces sujets, cela peut se traduire par un refus d’accréditer.

Si un RRP accrédité cherche à obtenir l’accréditation pour un nouveau type d’installation sur le site pour lequel il est actuellement RRP et ne réussit pas à démontrer qu’il est qualifié pour être accrédité pour ce nouveau type d’installation, le refus d’accréditer s’appliquera uniquement au nouveau type d’installation et n’aura aucune incidence sur son accréditation actuelle. Ainsi, le RRP conservera son accréditation, mais le titulaire de permis devra présenter une nouvelle demande d’accréditation de RRP pour les nouveaux types d’installations.

Annexe B : Présence physique des RRP

Bien qu’il n’existe aucune exigence réglementaire précise concernant la présence quotidienne d’un RRP accrédité sur le site, mis à part les deux scénarios ci-dessous, le RRP n’est normalement pas en mesure d’exécuter les fonctions du poste, comme il est exigé à l’alinéa 15.04(1)b) du Règlement sur les installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II, s’il ne se trouve pas sur place. Par conséquent, il devrait y avoir un RRP accrédité sur le site de l’activité autorisée sur une base quotidienne.

B.1 Installations hors site et à proximité immédiate

Dans certains cas, une installation peut se trouver dans un emplacement satellite situé à proximité et appartenir à la même structure organisationnelle que l’installation principale. Dans d’autres cas, les opérations du titulaire de permis peuvent être réparties en plusieurs emplacements situés à proximité immédiate dans une même ville, mais encore une fois, tous les emplacements appartiennent à la même structure organisationnelle. Dans de tels cas, il pourrait ne pas être nécessaire d’avoir plus d’un RRP par site, si :

• le RRP est capable d’accéder facilement à tous les emplacements de façon quotidienne
• le RRP visite systématiquement chaque site dans le cadre de ses fonctions normales

Le titulaire de permis devrait communiquer avec la CCSN si cette situation s’applique. La section 4 du présent guide fournit les renseignements sur les personnes-ressources.

B.2 Titulaires de permis qui sont des fournisseurs indépendants de services d’entretien

Les organisations indépendantes qui possèdent un permis d’entretien pour l’équipement réglementé de catégorie II peuvent avoir un seul RRP responsable pour le type d’activité autorisée, mais pas nécessairement présent à chaque site où est réalisée l’activité autorisée.

Annexe C : Qualifications du candidat

Les qualifications du candidat demandant l’accréditation comme RRP qui figurent ci-dessous sont fournies à titre indicatif et constituent ce que la Commission considère être acceptable. La CCSN examinera au cas par cas toute autre qualification pour déterminer si elle est acceptable.

C.1 Études

Le candidat demandant l’accréditation doit au moins être titulaire d’un baccalauréat en génie ou en science délivré par une université reconnue. Une accréditation technique dans un domaine connexe peut être acceptable, et son acceptabilité sera examinée par la CCSN au cas par cas.

C.2 Expérience minimale

Le candidat doit posséder au moins deux ans d’expérience professionnelle liée à la réalisation d’une activité autorisée semblable.

C.3 Niveau de connaissances

Le candidat doit démontrer, en réussissant le processus d’examen, qu’il possède un niveau de connaissances suffisant en ce qui concerne :

• les dispositions pertinentes de la LSRN
• les articles pertinents des règlements suivants :
  • Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Règlement sur la radioprotection
  • Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
  • Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
  • Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (s’il y a lieu).
• les activités opérationnelles autorisées par la CCSN et pour lesquelles le candidat remplira les fonctions de RRP
• toute exigence opérationnelle de la CCSN qui pourrait figurer dans les conditions de permis
• la physique des rayonnements
• les principes de la radioprotection
• le programme de radioprotection de l’installation, et en particulier :
  • les politiques et procédures de l’organisation en ce qui concerne la radioprotection
  • les détails de la construction de l’installation, y compris les spécifications du blindage, des systèmes de sûreté, des dispositifs de verrouillage et de l’équipement réglementé
  • les responsabilités et les pouvoirs de la haute direction
  • les responsabilités des personnes travaillant dans le cadre du programme de radioprotection

Glossaire

absent de son poste

Non disponible un jour où l’employé doit normalement s’acquitter de ses tâches.

accréditation

Attestation écrite de la Commission ou d’un fonctionnaire désigné par la Commission à l’effet qu’une personne est compétente pour exercer les fonctions d’un poste donné mentionné dans le permis.

activité autorisée

Activité vise aux alinéas 26a), c) ou e) de la Loi que le titulaire de permis est autorisé à exercer relativement à une installation nucléaire de catégorie II ou à de l’équipement réglementé de catégorie II.

CCSN

La Commission canadienne de sûreté nucléaire. La CCSN désigne l’organisation en général qui comprend à la fois le personnel et les membres de la Commission.

Commission

[LSRN] La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 [de la LSRN].

équipement réglementé

[RGSRN] Sont désignés comme de l’équipement réglementé pour l’application de la Loi :

• les colis, les matières radioactives sous forme spéciale et les matières radioactives faiblement dispersables au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
• les appareils à rayonnement et les sources scellées au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
• l’équipement réglementé de catégorie II au sens de l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
• l’équipement qui peut server à concevoir, produire, utiliser, faire fonctionner ou entretenir des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires

fondement d’autorisation

Ensemble d’exigences et de documents visant une installation ou une activité réglementée, qui comprend :

• les exigences réglementaires stipulées dans les lois et règlements applicables
• les conditions et les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans le permis relatif à l’installation ou à l’activité et les documents cités en référence directement dans ce permis
• les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l’appui de cette demande

installation nucléaire

[LSRN] L’une des installations ci-après, y compris les terrains, les bâtiments, l’equipement utilisé dans le cadre de son exploitation et les systèmes de gestion, de stockage provisoire, d’évacuation et de stockage permanent des substances nucléaires :

• un réacteur à fission ou à fusion nucléaires ou un assemblage nucléaire non divergent
• un accélérateur de particules
• une mine d’uranium ou de thorium ou une usine de concentration d’uranium ou de thorium
• une usine de traitement, de retraitement ou de séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium
• une usine de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium
• une usine qui traite ou utilise, par année civile, plus de 1015 Bq de substances nucléaires autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium
• une installation d’évacuation ou de stockage permanent des substances nucléaires provenant d’une autre installation nucléaire
• un véhicule muni d’un réacteur nucléaire
• les autres installations désignées par règlement servant au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire ou à la production, à la possession ou à l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés

LSRN

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

mandataire du demandeur

Personne au sein de la structure organisationnelle du demandeur, qui possède le pouvoir de diriger l’affectation des ressources humaines et financières.

qualifié

Aux fins du document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.3, le terme « qualifié » signifie être admissible et respecter les exigences pour être un candidat retenu aux fins d’accréditation d’un RRP.

responsable de la radioprotection (RRP)

Un spécialiste en radioprotection qui met en œuvre et administre un programme de radioprotection sur une base quotidienne.

signataire autorisé

Personne désignée par le mandataire du demandeur pour agir au nom du demandeur dans les communications avec la CCSN.

Séries de documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d'autres outils de réglementation, comme les documents d'application de la réglementation ou les normes.

Les changements apportés au catalogue des documents d'application de la réglementation sont entrés en vigueur en avril 2013. Les documents actuels et prévus ont été classés en trois grandes catégories et vingt­cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d'application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l'une des séries suivantes :

• 1.0 Installations et activités réglementées
• Séries 1.1 Installations dotées de réacteurs
  • 1.2 Installations de catégorie IB
  • 1.3 Mines et usines de concentration d'uranium
  • 1.4 Installations de catégorie II
  • 1.5 Homologation d'équipement réglementé
  • 1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement
• 2.0 Domaines de sûreté et de réglementation
• Séries 2.1 Système de gestion
  • 2.2 Gestion de la performance humain
  • 2.3 Conduite de l'exploitation
  • 2.4 Analyse de la sûreté
  • 2.5 Conception matérielle
  • 2.6 Aptitude fonctionnelle
  • 2.7 Radioprotection
  • 2.8 Santé et sécurité classiques
  • 2.9 Protection de l'environnement
  • 2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
  • 2.11 Gestion des déchets
  • 2.12 Sécurité
  • 2.13 Garanties et non-prolifération
  • 2.14 Emballage et transport
• 3.0 Autres domaines de réglementation
• Séries 3.1 Exigences relatives à la production de rapports
  • 3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
  • 3.3 Garanties financières
  • 3.4 Délibérations de la Commission
  • 3.5 Diffusion de l'information

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre de nombreux documents d'application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d'application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/documents-de-reglementation.