REGDOC-2.2.3, Accréditation du personnel, tome I : Opérateurs d'appareil d'exposition, version 1.1

Préface

Le présent document d’application de la réglementation fait partie de la série de documents d’application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) intitulée Gestion de la performance humaine, qui traite également de la formation du personnel et de l’aptitude au travail. La liste complète des séries de documents d’application de la réglementation figure à la fin du document et peut aussi être consultée sur le site web de la CCSN.

Conformément au Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le REGDOC‑2.2.3, Accréditation du personnel, tome I: Opérateurs d’appareil d’exposition, Version 1.1, stipule, au moyen d’un document de référence, les exigences et l’orientation relatives au processus d’accréditation et de renouvellement de l’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition (OAE). Cette information est détaillée dans un document de l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA). Quand l’information réglementaire est disponible, le présent document renvoie directement à cette information afin de favoriser la clarté et d’éviter les contradictions.

La version 1.1 met à jour la référence à la norme CSA PCP-09 : CSA PCP-09, Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition – Révision 1, qui a été publié en août 2021.

1. Introduction

Un appareil d’exposition est un appareil qui contient une substance nucléaire scellée et qui est utilisé en gammagraphie industrielle pour évaluer la structure interne et l’intégrité des métaux et d’autres matériaux utilisés dans les pipelines, les soudures, les moulages et les structures de bâtiments. Afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des travailleurs et du public et de protéger l’environnement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente les personnes autorisées à faire fonctionner les appareils d’exposition au Canada.

1.1 Objet

Le présent document d’application de la réglementation stipule, au moyen d’un document de référence, les exigences et l’orientation de la CCSN relatives au processus d’accréditation et de renouvellement de l’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition (OAE). Ces renseignements sont expliqués en détail dans un document de l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA).

1.2 Portée

Le document s’applique à toute personne faisant une demande d’accréditation à titre d’OAE ou un renouvellement de son accréditation d’OAE en vertu du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR).

1.3 Dispositions législatives pertinentes

Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements connexes se rapportant au présent document sont :

1. L’alinéa 21(1)(i) de la LSRN autorise la Commission à « accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou [à] retirer leur accréditation »
2. L’alinéa 37(2)(b) de la LSRN stipule que « la Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) pour accomplir leur fonction, ou retirer leur accréditation »
3. L’alinéa 44(1)(k) de la LSRN autorise la Commission, par règlement, à « régir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les analystes, les inspecteurs, les travailleurs du secteur nucléaire ou toute autre personne qui exerce des fonctions dans une installation nucléaire ou un autre lieu où une substance nucléaire ou de l’équipement réglementé sont, selon le cas, produits, utilisés, possédés, emballés, transportés, stockés provisoirement ou en permanence, entreposés, évacués ou éliminés, et fixer les droits applicables aux examens »
4. Selon l’article 24 du RSNAR, « il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur »
5. L’article 25 du RSNAR stipule que « la Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)(b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :
   1. le nom de la personne et son adresse d’affaires;
   2. la formation et l’expérience de la personne;
   3. une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnue par la Commission. »

2. Opérateurs d’appareil d’exposition

En vertu du RSNAR, seul un opérateur d’appareil d’exposition (OAE) accrédité ou un stagiaire agissant sous la supervision directe et continue d’un OAE accrédité sont autorisés à faire fonctionner un appareil d’exposition. Toute personne souhaitant être accréditée à titre d’OAE ou renouveler son accréditation d’OAE doit présenter une demande à la CCSN.

Les exigences et l’orientation de la CCSN relatives au processus d’accréditation et de renouvellement de l’accréditation d’un OAE sont spécifiées dans le document du Groupe CSA PCP-09, Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition - Revision I. Ce guide a été produit par le Groupe CSA en collaboration avec un comité d’experts représentant l’industrie de la gammagraphie, la CCSN et d’autres ministères du gouvernement. Le guide, ainsi que des renseignements supplémentaires sur les OAE et l’accréditation d’OAE, est disponible sur le site Web de la CCSN.

Référence

1. Groupe CSA, CSA PCP-09, Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition – Revision I.

Séries de documents d’application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d’autres outils de réglementation, comme les documents d’application de la réglementation ou les normes.

Depuis avril 2013, la collection des documents d’application de la réglementation actuels et prévus comporte trois grandes catégories et vingt-six séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d’application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l’une des séries suivantes :

1.0 Installations et activités réglementées

2.0 Domaines de sûreté et de réglementation

3.0 Autres domaines de réglementation

Remarque : Les séries de documents d’application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée peut comprendre plusieurs documents d’application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d’application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN.