REGDOC-3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d'équipement réglementé, de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement

A.

Activités autorisées

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

27. Les titulaires de licence ou de permis et les personnes visées par règlement : […]

• b) font les rapports réglementaires, notamment […] en cas de contravention à la présente loi liée à ces activités - le rapport portant aussi dans ce cas sur les mesures prises en rapport avec la contravention - et les dépose de la façon prévue par règlement.

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN)

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• a) une situation mentionnée à l’alinéa 27b) de la Loi;

Orientation

Cela comprend les situations de non-conformité relevées lors des vérifications internes.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Avis des délégués autorisés et des personnes responsables

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

15. Le demandeur de permis et le titulaire de permis avisent la Commission :

• a) des personnes qui ont le pouvoir d’agir en leur nom auprès de la Commission;
• b) des noms et titres des personnes qui sont chargées de gérer et de contrôler l’activité autorisée ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permis;
• c) de tout changement apporté aux renseignements visés aux alinéas a) et b) dans les 15 jours suivant le changement.

Orientation

Ces postes incluent les agents de radioprotection et les responsables du demandeur.

Dans les 15 jours qui suivent

Aviser le point de contact de la CCSN

B.

3a)

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• d) une situation ou un événement nécessitant la mise en œuvre d’un plan d’urgence conformément au permis;

Orientation

Un plan d’urgence peut être requis pour :

i. toute situation ou événement (inondation, incendie, séisme, etc.) qui nécessite l’exécution d’un plan d’urgence ou l’application de procédures d’exploitation anormale ou de procédures d’exploitation d’urgence, ou encore la mobilisation de ressources pour y réagir

ii. tout événement externe inhabituel (inondation, incendies, séismes, etc.) se produisant sur le site ou à proximité et qui exige une inspection plus approfondie de l’emplacement ainsi qu’une vérification de l’état des substances nucléaires, des appareils à rayonnement ou de l’équipement réglementé

Des rapports complets peuvent s’avérer inutiles si un plan d’urgence est déclenché, mais que la situation est rapidement réglée et avant que le plan d’urgence ne soit mis en œuvre complètement.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

• g) un arrêt de travail réel ou planifié des travailleurs ou que ceux-ci menacent de tenir;

Orientation

Le titulaire de permis doit signaler toute interruption réelle, imminente ou planifiée ou menace d’interruption de travail, y compris un ralentissement de travail, une journée d’étude, un débrayage ou une grève ou toute autre action (comme une manifestation) qui pourrait avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité des activités de la centrale nucléaire ou sur la capacité du titulaire de permis à maintenir les niveaux de dotation requis dans le permis. Les situations où il y a possibilité de grève doivent faire l’objet d’un rapport lorsqu’un syndicat est en droit de déclarer la grève, peu importe qu’il y ait eu ou non des mouvements de grève.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• h) une maladie ou une blessure grave qui a ou aurait été subie en raison de l’activité autorisée;
• i) la mort d’une personne à l’installation nucléaire;

Orientation

Il n’est pas nécessaire de signaler les maladies ou les blessures découlant directement de l’activité autorisée (p. ex., il n’est pas nécessaire de signaler le décès d’un patient à l’hôpital, mais le décès ou la blessure d’un patient à la suite de la défaillance d’un équipement réglementé homologué doit être signalé.)

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• j) la survenance de l’un ou l’autre des faits suivants :
  • (i) une cession visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
  • (ii) une proposition visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
  • (iii) le dépôt d’un avis d’intention par le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
  • (iv) le dépôt d’une pétition en vue d’obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
  • (v) la mise à exécution par un créancier garanti d’une garantie constituée sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes débiteurs ou des autres biens du titulaire de permis acquis ou utilisés dans le cadre des affaires,
  • (vi) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d’une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers chirographaires ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l’article 4 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,
  • (vii) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d’une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers garantis ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l’article 5 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,
  • (viii) une demande en vue d’obtenir une ordonnance de mise en liquidation visant le titulaire de permis en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations,
  • (ix) la prise d’une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance semblable visant le titulaire de permis en vertu des lois d’une province ou d’un gouvernement étranger,
  • (x) la prise d’une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d’une province ou d’un gouvernement étranger.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

6

Documents inexacts ou incomplets

6a)

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

31(1) Le titulaire de permis qui relève des renseignements inexacts ou incomplets dans un document qu’il est tenu de conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis dépose auprès de la Commission, dans les 21 jours qui suivent, un rapport à cet égard qui :

• a) indique de façon précise les renseignements qui sont inexacts ou incomplets;
• b) identifie les mesures qu’il a prises ou compte prendre pour remédier à la situation.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de permis dans les cas suivants :

• a) son permis est assorti d’une condition exigeant qu’il fasse rapport à la Commission des renseignements inexacts ou incomplets que contiennent les documents;
• b) le fait que le document contient des renseignements inexacts ou incomplets ne risquerait pas, selon toute vraisemblance, de donner lieu à une situation qui entraîne des effets négatifs sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale.

Orientation

Les renseignements inexacts ou incomplets que contiennent les documents concernent par exemple la modification des dossiers de dosimétrie ou des seuils d’intervention, la modification des politiques et procédures opérationnelles dans les manuels de radioprotection, l’inexactitude des engagements pris auprès de la CCSN ou la perte ou la destruction involontaire de dossiers. Un titulaire de permis devrait aviser la CCSN de toute modification à son manuel de radioprotection et de tout manquement à l’enregistrement du rejet d’une substance nucléaire, comme l’exige le permis.

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance du renseignement inexact

OU

Non obligatoire si l’alinéa 31(2)b) du RGSRN s’applique

Le titulaire du permis doit signaler, dès que possible, à la Commission ou à une personne autorisée par celle-ci la découverte de documents inexacts ou incomplets répertoriés à l’annexe sur les documents relatifs aux permis.

Dès que possible

Aviser le point de contact de la CCSN

7

Avis et dépôt d’un document sur l’aliénation de documents

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

28(2) Il est interdit à quiconque d’aliéner un document mentionné dans la Loi, ses règlements ou un permis à moins :

• a) de ne plus être tenu de le conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis;
• b) de donner à la Commission un préavis d’au moins 90 jours indiquant la date d’aliénation et la nature du document.

(3) La personne qui avise la Commission conformément au paragraphe (2) dépose l’original ou une copie du document auprès d’elle sur demande.

Orientation

Les documents peuvent comprendre des demandes de permis, des inventaires de substances nucléaires ou d’appareils à rayonnement, des certificats d’étalonnage des radiamètres, des certificats de formation et des certificats d’essais d’étanchéité.

Après avoir avisé la CCSN, les titulaires de permis ne sont pas tenus d’attendre une réponse avant d’aliéner un document sous réserve du respect de la période de 90 jours. Le titulaire de permis est tenu de conserver une copie du document.

Au moins 90 jours avant la date de l’aliénation

Aviser le point de contact de la CCSN

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

f) tout renseignement sur le début de la défaillance, la dégradation anormale ou l’affaiblissement, sur le lieu de l’activité autorisée, d’un composant ou d’un système dont la défaillance pourrait entraîner des effets négatifs graves sur l’environnement ou constitue un grand danger pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le maintien de la sécurité ou est susceptible de le faire ou d’y contribuer.

Orientation

Le rapport devrait comprendre des renseignements sur la défaillance initiale, la dégradation anormale ou l’affaiblissement de tout système qui pourrait présenter un danger pour la santé et la sécurité d’une personne ou empêcher le système d’exécuter la fonction de sûreté pour laquelle il a été prévu ou de respecter ses conditions limitatives pour l’exploitation sûre. Les événements qui pourraient entraîner des effets négatifs graves comprennent par exemple :

• une défaillance du système de sécurité des sources scellées de catégorie 1, 2 ou 3 (c.-à-d., le système d’alarme ne fonctionne pas normalement)
• une défaillance des systèmes de sûreté de catégorie II

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Condition de permis 2017

Le titulaire de permis doit aviser la Commission de toute activité visant la récupération d’une source scellée restée prise dans un trou de forage avant d’entamer l’activité.

Avant d’entamer l’activité

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition de permis 2026

Le titulaire de permis doit présenter à la Commission, dans les 21 jours suivant la production d’un rapport préliminaire, un rapport écrit visant toute source scellée abandonnée dans un trou de forage.

Orientation

Le rapport doit comprendre :

• a) la date de l’événement
• b) une description de la source de diagraphie visée, y compris la substance nucléaire et la quantité connexe ainsi que la forme chimique et physique
• c) une description de l’état de la source et de son intégrité, s’ils sont connus
• d) l’emplacement en surface et l’identification du puits
• e) les résultats des efforts déployés pour immobiliser la source en place et la sceller
• f) une brève description des efforts déployés pour récupérer la source
• g) la profondeur de la source
• h) la profondeur de la partie supérieure du bouchon de béton
• i) la profondeur du puits
• j) tout autre renseignement, comme un avertissement, inscrit sur la plaque d’identification permanente
• k) la liste des autres organisations qui ont reçu un exemplaire du rapport

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant la soumission du rapport préliminaire

Condition de permis 2298

À la demande de la Commission ou d’une personne autorisée par celle-ci, le titulaire du permis doit aviser par écrit la Commission de l’emplacement du ou des sites de stockage de chaque substance nucléaire.

Orientation

Le titulaire de permis devrait présenter l’information à la personne qui en a fait la demande. L’avis devrait être présenté selon le format et la méthode précisés par le demandeur.

Sur demande, par écrit

Aviser la Commission

Condition de permis 2300

Le titulaire du permis doit, pour tout endroit où les activités autorisées doivent être menées pendant plus de 90 jours consécutifs, aviser la Commission par écrit de l’emplacement en question dans les sept jours suivant le début des activités à cet endroit. Le titulaire du permis doit aviser la Commission par écrit dans les sept jours suivant l’arrêt des activités autorisées à un emplacement donné. La continuité des jours consécutifs n’est pas interrompue lorsqu’il y a utilisation ou entreposage temporaire à l’extérieur de l’emplacement en question.

Orientation

Le terme « 90 jours consécutifs » correspond à 90 jours civils.

Dans les 7 jours suivant le début ou l’arrêt des activités

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition de permis 2524

À la demande de la Commission ou d’une personne autorisée par celle-ci, le titulaire du permis doit aviser à l’avance la Commission de l’heure, de la date et de l’emplacement de chaque chantier.

Orientation

Le titulaire de permis devrait présenter l’information à la personne qui en a fait la demande. L’avis devrait être présenté selon le format et la méthode précisés par le demandeur.

Sur demande à l’avance

Aviser la personne qui en a fait la demande

Condition de permis 2970

Le titulaire de permis doit présenter à la Commission, dans les 21 jours suivant la production d’un rapport préliminaire, un rapport écrit visant tout générateur de neutron abandonné dans un trou de forage et incluant :

a) la date de l’événement

b) une description du générateur de neutron de diagraphie visé, y compris la substance nucléaire et la quantité connexe ainsi que la forme chimique et physique

c) l’emplacement en surface et l’identification du puits

d) les résultats des efforts déployés pour immobiliser et sceller le générateur de neutron

e) une brève description des efforts déployés pour récupérer le générateur de neutron

f) la profondeur du générateur de neutron

g) la profondeur de la partie supérieure du bouchon de béton

h) la profondeur du puits

i) tout autre renseignement, comme un avertissement, inscrit sur la plaque d’identification permanente

j) la liste des autres organisations qui ont reçu un exemplaire du rapport

Orientation

Une description de l’intégrité du générateur de neutron devrait être fournie, dans la mesure du possible.

Doit être signalé aux termes de la condition de permis 2975 (voir la section 8h du tableau A)

Dans les 21 jours suivant la présentation du rapport préliminaire

Condition de permis 2975

Le titulaire de permis doit immédiatement présenter un rapport préliminaire à la Commission sur l’emplacement où il a abandonné un générateur de neutron dans un puits de forage et les circonstances entourant l’événement.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition de permis 2985

Le titulaire de permis doit aviser la Commission de toute activité visant la récupération d’un générateur de neutron resté pris dans un trou de forage avant d’entamer l’activité.

Avant d’entamer l’activité

Aviser le point de contact de la CCSN

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR)

• 30(2) Le titulaire de permis qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre à cet égard :
• a) l’appareil d’exposition ou l’assemblage de source scellée est perdu ou volé, ou endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement;
• b) une partie quelconque de la surface de l’appareil d’exposition émet un débit de dose de rayonnement supérieur à 2 mSv par heure lorsque l’assemblage de source scellée est en position blindée;
• c) l’assemblage de source scellée est séparé de l’appareil d’exposition pendant que l’appareil ne fait pas l’objet d’un entretien;
• d) l’assemblage de source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil d’exposition.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le jour où le titulaire de permis a eu connaissance de l’événement

RSNAR

38(1)a) Le titulaire de permis qui a en sa possession ou utilise une substance nucléaire ou un appareil à rayonnement et qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet égard :

• b) l’appareil à rayonnement est endommagé au point qu’il pourrait ne plus pouvoir être utilisé normalement;
• c) la source scellée est séparée de l’appareil à rayonnement pendant que celui‑ci ne fait pas l’objet d’un entretien;
• d) la source scellée ne revient pas à la position blindée à l’intérieur de l’appareil à rayonnement;
• e) il y a déversement :
  • (i) d’une substance nucléaire radioactive non scellée figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 qui a produit une quantité d’activité 100 fois supérieure à l’activité indiquée à la colonne 3, et
  • (ii) d’une substance nucléaire radioactive non scellée ne figurant pas à la colonne 1.

Orientation

Parmi les situations devant être signalées, on compte notamment l’incapacité de remettre une source en position blindée dans une jauge portative, les dommages causés à l’obturateur d’un appareil à rayonnement et l’écrasement d’une jauge portative sur un site de travail. Il n’est pas obligatoire de signaler les déversements ayant produit une quantité d’activité inférieure à 100 fois l’activité indiquée, mais ces déversements pourraient être consignés par le titulaire de permis dans sa documentation interne, qui peut servir à l’examen des pratiques de sûreté du titulaire de permis. Il faut cependant signaler les déversements de moins de 100 fois la quantité d’exemption d’une substance nucléaire entraînant la contamination du personnel avec une dose reçue supérieure aux limites réglementaires de la CCSN.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le jour où le titulaire de permis a eu connaissance de l’événement

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II (RINERCII)

17(1) Après avoir installé une source scellée dans de l’équipement réglementé de catégorie II, autre qu’un irradiateur de type piscine, le titulaire de permis prend des relevés des débits de dose de rayonnement pendant que l’équipement n’est pas en mode d’irradiation et avise par écrit la Commission dans les plus brefs délais lorsque le débit de dose, en tout point situé dans un rayon de 1 m de toute source scellée en position blindée, excède les spécifications du fabricant.

Orientation

Dans de nombreux cas, un titulaire de permis de la CCSN fournissant des services d’entretien installe les sources scellées et de prend des mesures; il est chargé d’aviser la Commission.

Par écrit, dans les plus brefs délais

Aviser le point de contact de la CCSN

RSNAR

35(1) Le titulaire de permis qui utilise plus de 2 GBq d’une substance nucléaire qui n’est pas une source scellée pour effectuer une étude par traceur, ou de traceur souterrain, en avise auparavant la Commission.

(2) Le titulaire de permis dépose auprès de la Commission, dans les soixante jours suivant l’utilisation de la substance nucléaire mentionnée au paragraphe (1) pour une étude par traceur, ou de traceur souterrain un rapport comprenant les renseignements suivants :

• a) la date et l’emplacement de l’étude;
• b) le nom, la forme et la quantité en becquerels de la substance nucléaire utilisée dans l’étude;
• c) le nom de la personne pour laquelle l’étude a été effectuée;
• d) les noms de tous les travailleurs qui ont manipulé la substance nucléaire, les lectures des dosimètres portés par les travailleurs et les résultats des essais biologiques qu’ils ont subis;
• e) une description de tout fait inhabituel;
• f) une description de ce qui est advenu de toute substance nucléaire inutilisée;
• g) l’activité spécifique de la substance nucléaire à l’entrée et à la sortie du système visé par l’étude, et une description de ce qui est advenu de la substance.

Avant la tenue de l’étude

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 60 jours suivant l’utilisation d’une substance nucléaire

Dispositions relatives à la production de rapports

Le titulaire de permis doit produire un rapport s’il découvre des articles contrefaits, frauduleux ou suspects pendant la réalisation des activités autorisées.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 60 jours suivant le jour où le titulaire de permis a eu connaissance de l’événement

Le titulaire de permis doit rendre compte d’autres situations ou événements qui ne sont pas précisés dans le présent document, mais qui peuvent raisonnablement être considérés comme étant d’intérêt réglementaire, y compris les avis et les rapports d’événements et de situations destinés à d’autres organismes de réglementation et qui s’inscrivent dans la portée de la mission de la Commission (voir l’article 9 de la LSRN).

Orientation

Par exemple, le titulaire de permis peut soumettre à la CCSN des exemplaires de rapports ou d’avis préparés pour d’autres organismes de réglementation.

En même temps que la présentation du rapport à l’autre organisme de réglementation; sinon, immédiatement aviser le point de contact de la CCSN

Sur demande

12

Exposition réelle ou éventuelle à une dose de rayonnement qui dépasse la limite légale  

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard

• b) la survenance d’un événement susceptible d’entraîner l’exposition des personnes à des rayonnements dépassant les limites de dose applicables prévues par le Règlement sur la radioprotection;

Orientation

Les limites sont présentées aux articles 13, 14 et 15 du Règlement sur la radioprotection (RRP). Un événement « susceptible » d’entraîner une exposition dépassant une limite est, par exemple, une situation où il y a des raisons de croire qu’une limite de dose réglementaire a peut-être été dépassée, mais n’a pas encore été confirmée.

La CCSN s’attend à ce qu’on lui signale seulement les incidents de contamination de la peau lorsque la dose reçue dépasse 10 % de la limite de dose correspondante. Un document d’information est affiché sur le site Web de la CCSN.

Les « personnes » comprennent les travailleurs du secteur nucléaire, une travailleuse enceinte du secteur nucléaire et toute personne qui n’est pas un travailleur du secteur nucléaire.

Si un titulaire de permis présente ce rapport, il n’est pas tenu de présenter un autre rapport aux termes de l’article 16 du RRP, si l’événement constitue la raison du dépassement de la limite de dose réglementaire.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

RRP

16. Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne, un organe ou un tissu, et engagée à leur égard, peut avoir dépassé une limite de dose applicable qui est prévue aux articles 13, 14 ou 15 :

• a) avise immédiatement la personne et la Commission de la dose; […]
• e) dans les 21 jours après avoir pris connaissance du fait, informe la Commission des résultats ou du progrès de l’enquête.

Orientation

Les résultats de l’enquête sont censés confirmer si l’exposition a entraîné une dose supérieure aux limites de dose applicables.

Exemples de surexposition possible :

• entrée ou passage d’une personne dans une zone d’accès restreint/zone délimitée tandis que la source est en position d’exposition
• personne qui entre dans un espace clos ou dans une cuve sans avoir verrouillé la jauge fixe
• déversement majeur avec contamination du personnel. Si un titulaire de permis présente ce rapport, il n’est pas tenu de présenter un autre rapport aux termes de l’alinéa 29(1)b) ou du paragraphe 29(2) du RGSRN. Le titulaire de permis devrait respecter le contenu des rapports établi aux sections 3.1 et 3.2 du présent document en ce qui a trait aux rapports produits conformément à l’article 16 du RRP.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours après avoir pris connaissance du dépassement de la limite

LSRN

45. Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un lieu ou un véhicule est contaminé - au-delà du seuil réglementaire - par une substance nucléaire radioactive ou qu’un événement susceptible d’exposer des personnes à des doses de rayonnement supérieures aux seuils réglementaires ou de provoquer le rejet dans l’environnement de telles quantités de rayonnement s’est produit, est tenue d’en communiquer immédiatement les détails à la Commission ou aux autorités compétentes.

Orientation

L’article 45 de la LSRN s’applique à toute personne qui a pris connaissance de l’événement.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Condition de permis 2601

Si un dépistage permet de détecter que plus de 10 kBq d’iode 124, d’iode 125 ou d’iode 131, ou encore plus de 100 kBq d’iode 123 a été déposé dans la thyroïde, le titulaire de permis doit immédiatement présenter un rapport préliminaire à la Commission ou à une personne autorisée par celle-ci et assurer dans les 24 heures la réalisation d’essais biologiques par une personne approuvée par la Commission afin d’établir la dosimétrie interne.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

RRP

6(2)c) Le titulaire de permis qui apprend qu’un seuil d’intervention mentionné dans le permis pour l’application du présent paragraphe a été atteint :

• c) avise la Commission dans le délai prévu au permis.

Orientation

Les valeurs précises pour les seuils d’intervention sont définies dans le programme de radioprotection et sont citées dans le permis.

Dans le délai précisé par le permis

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition de permis 2700

Sous réserve de toute autre condition du présent permis et à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable écrite de la Commission ou d’une personne autorisée par celle-ci, le titulaire de permis doit signaler par écrit à la Commission ou à une personne autorisée par celle-ci, dans les 48 heures après avoir été avisé du dépassement de tout seuil d’intervention précisé à l’annexe : « Documents de permis ».

Dans les 48 heures, par écrit

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition de permis 2945

Le titulaire de permis doit aviser par écrit la Commission ou une personne autorisée par celle-ci dans les 21 jours après avoir été avisé du dépassement de tout seuil d’intervention précisé à l’annexe : « Documents de permis »

Orientation

Si les résultats de l’enquête sont connus, ils devraient être inclus dans le rapport.

Dans les 21 jours par écrit

Aviser le point de contact de la CCSN

Condition dans certains permis de déchets de substances nucléaires :

Le titulaire de permis doit mettre en œuvre et tenir à jour un programme de protection de l’environnement qui comprend un ensemble de seuils d’intervention. Lorsque le titulaire de permis apprend qu’un seuil d’intervention a été atteint, il doit aviser la Commission dans les X jours.

Remarque : Dans la condition de permis particulière, « X jours » sera remplacé par une durée déterminée.

Les valeurs des seuils d’intervention propres à chaque titulaire de permis sont définies dans le programme de protection de l’environnement du titulaire de permis.

Dans le délai précisé par le permis

Dans les 21 jours suivant la date de l’avis, ou si le permis précise un délai différent, dans le délai prévu par le permis

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• c) le rejet, non autorisé par le permis, d’une quantité d’une substance nucléaire radioactive dans l’environnement;

Orientation

Le titulaire de permis doit signaler tous les rejets dépassant la portée de l’activité autorisée ou les limites d’évacuation, par exemple :

• tout manquement à la surveillance, au contrôle ou à l’enregistrement du rejet d’une substance nucléaire, comme l’exige le permis
• tout événement qui a des effets négatifs sur l’environnement ou pourrait en avoir
• l’évacuation dans les égouts ou les ordures municipales d’une quantité de substances nucléaires supérieure à la limite indiquée dans le permis, puisqu’il s’agit d’un rejet non autorisé par le permis
• tout rejet dans l’environnement dépassant les limites de rejet précisées dans le permis de déchets de substances nucléaires ou le manuel des conditions de permis (MCP)

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires doivent produire des rapports sur :

• a) tout manquement à la surveillance ou au contrôle du rejet d’une substance dangereuse exigé par les règlements fédéraux ou provinciaux, ou par un permis, une autorisation ou un certificat délivré par une autorité municipale ou provinciale ou une autre autorité fédérale

Orientation

Exemples d’événements devant être signalés :

• a) rejet de substances radioactives ou dangereuses dans l’environnement causé par la défaillance de conduites ou de cuves
• b) toute fuite de canalisation provoquant un rejet d’eaux de mine radioactives dans l’environnement
• c) défaillance de l’équipement de réduction de la pollution de l’air entraînant le rejet d’une substance radioactive ou dangereuse dans l’atmosphère

Pour le point a), une omission justifiée de prélever un échantillon individuel n’est pas considérée comme un manquement à la surveillance. Aux fins du rapport d’événement, le manquement à la surveillance est plus justement considéré dans le contexte d’une défaillance en matière de programme.

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RSNAR 18(3) et RINERCII 19(2)d) :

Le titulaire de permis qui, au cours d’une épreuve d’étanchéité de la source scellée ou du blindage, détecte une fuite d’au moins 200 Bq de substance nucléaire :

d) immédiatement après s’être conformé aux alinéas a) à c), avise la Commission de la détection de la fuite.

Orientation

Si la fuite d’une source scellée donne lieu à un événement mentionné au paragraphe 29(1) du RGSRN, il faut présenter un rapport complet.

Immédiatement après s’être conformé aux alinéas 18(3)a) à c) du RSNAR

OU

aux alinéas 19(2)a) à c) du RINERCII

Aviser le point de contact

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement tel qu’à l’alinéas 19(2)a) à c) du RINERCII

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

LSRN

27. Les titulaires de licence ou de permis et les personnes visées par règlement :

• b) font les rapports réglementaires, notamment en cas de vol ou de perte d’une substance nucléaire, d’une pièce d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés utilisés dans le cadre des activités autorisées par la présente loi

Immédiat

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• a) une situation mentionnée à l’alinéa 27b) de la Loi;

OU

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours conformément au paragraphe 29(2) du RGSRN

RSNAR

38(1) Le titulaire de permis qui a en sa possession ou utilise une substance nucléaire ou un appareil à rayonnement et qui apprend l’un des faits ci-après avise immédiatement la Commission de la situation en précisant l’endroit où s’est produit le fait et les circonstances l’entourant, ainsi que les mesures qu’il a prises ou entend prendre à cet égard :

• a) la substance nucléaire ou l’appareil à rayonnement est perdu ou volé;

Orientation

Une substance nucléaire, selon la définition donnée à l’article 2 du RGSRN, comprend les substances nucléaires contrôlées définies des paragraphes 1(1) et 1(2) du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

L’équipement réglementé et les renseignements réglementés, tels que définis aux articles 20 et 21 du RGSRN, comprennent des renseignements et de l’équipement nucléaires contrôlés tels que définis aux paragraphes 1(1), 1(3) et 1(4) du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours conformément au paragraphe 29(2) du RGSRN

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

29(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l’entourant ainsi que des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• e) un manquement ou une tentative de manquement à la sécurité ou un acte ou une tentative de sabotage sur le lieu de l’activité autorisée;

Orientation

Comprend tout dommage à n’importe quel bâtiment ou équipement susceptible d’avoir un impact sur la sécurité de l’installation ou du site et comprend le vol ou la tentative de vol, la perte ou le déplacement non autorisé de substances nucléaires ou de renseignements réglementés. Voici quelques exemples :

• l’accès non autorisé à l’installation ou au site
• une infraction ou une tentative d’infraction contre le système d’alarme
• le vol du passe-partout
• un appel à la bombe

Le rapport devrait comprendre une description de tout signe d’intrusion, préciser les efforts déployés pour récupérer la source et indiquer si les autorités locales ont été informées.

Remarque : Le terme « sécurité » comprend la cybersécurité (p. ex., piratage des systèmes informatiques).

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

Conditions de permis 2404 et 2406*

À moins d’une approbation préalable par écrit de la Commission ou d’une personne autorisée par celle-ci, le titulaire de permis doit, en ce qui a trait à une substance nucléaire radioactive figurant à l’annexe Substances nucléaires et appareils à rayonnement ou à l’annexe Substances nucléaires et équipement réglementé de catégorie II du permis, signaler par écrit à la Commission ou à une personne autorisée par celle-ci tout transfert, réception, exportation ou importation d’une source scellée :

• a) au moins sept jours ouvrables avant tout transfert ou exportation
• b) dans les 48 heures suivant la réception d’un transfert ou importation.

Le rapport écrit doit être fait dans une forme acceptable pour la Commission ou une personne autorisée par celle-ci et doit comprendre :

• a) pour le transfert ou l’exportation d’une source scellée,
  • (i) la date de transfert ou d’exportation
  • (ii) le numéro de permis d’exportation (le cas échéant)
  • (iii) le nom du destinataire et le numéro de permis ou le nom de l’importateur
  • (iv) l’adresse de l’emplacement autorisé du destinataire ou de l’importateur
  • (v) la substance nucléaire (radionucléide)
  • (vi) l’activité (radioactivité) (Bq) par source scellée sur la date de référence
  • (vii) la date de référence
  • (viii) le nombre de sources scellées
  • (ix) l’activité globale (Bq)
  • (x) l’identification unique de la source scellée (si disponible)
  • (xi) l’emplacement de la source scellée dans l’équipement réglementé
    • (1) le nom et le numéro du modèle de l’équipement
    • (2) le numéro de série de l’équipement (si disponible)
• b) sur réception ou importation d’une source scellée
  • (i) la date de réception de transfert ou d’importation
  • (ii) le nom de l’expéditeur et le numéro de permis ou le nom de l’exportateur
  • (iii) l’adresse de l’emplacement autorisé de l’expéditeur ou de l’exportateur
  • (iv) la substance nucléaire (radionucléide)
  • (v) l’activité (radioactivité) (Bq) par source scellée sur la date de référence
  • (vi) la date de référence
  • (vii) le nombre de sources scellées
  • (viii) l’activité totale (Bq)
  • (ix) les identificateurs uniques des sources scellées (si disponible)
  • (x) l’emplacement de la source scellée dans l’équipement réglementé
    • (1) le nom et le numéro du modèle de l’équipement
    • (2) le numéro de série de l’équipement (si disponible)

* En ce qui a trait à la condition de permis 2406, la liste des substances nucléaires visées a été omise pour faciliter la lecture.

Orientation

Le rapport peut être soumis par l’intermédiaire du Système de suivi des sources scellées (SSSS) dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrables).

Rapport par écrit au moins 7 jours ouvrables avant tout transfert ou exportation et dans les 48 heures suivant la réception d’un transfert ou importation

Aviser le point de contact de la CCSN par l’intermédiaire du SSSS

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RGSRN

30(1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l’un ou l’autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu’il a prises ou compte prendre à cet égard :

• a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l’équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d’un sceau de garanties, sauf aux termes de l’accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis;
• b) le vol, la perte ou le sabotage de l’équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

(2) Le titulaire de permis qui a connaissance d’un fait mentionné au paragraphe (1) dépose auprès de la Commission, dans les 21 jours après en avoir pris connaissance, sauf si le permis précise un autre délai, un rapport complet sur le fait qui comprend les renseignements suivants :

• a) la date, l’heure et le lieu où il a eu connaissance du fait;
• b) une description du fait et des circonstances;
• c) la cause probable du fait;
• d) les effets négatifs que le fait a entraînés ou est susceptible d’entraîner sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ainsi que le maintien de la sécurité nationale et internationale;
• e) la dose efficace et la dose équivalente de rayonnement reçues par toute personne en raison du fait;
• f) les mesures que le titulaire de permis a prises ou compte prendre relativement au fait.

Orientation

En cas de doute quant au vol, à la perte ou au sabotage de l’équipement relatif aux garanties ou d’échantillons prélevés aux fins d’une inspection de garanties, le titulaire de permis devrait présenter un rapport préliminaire.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 21 jours suivant le moment où le titulaire de permis a pris connaissance de l’événement

20

Caractérisation d’une substance nucléaire

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (RETSN 2015)

2(2) Le présent règlement, à l’exception des articles 6 et 7, ne s’applique pas à l’emballage et au transport de la substance nucléaire :

• p) qui est en cours de transport par un agent de la paix vers un endroit pour qu’y soit effectuée une caractérisation appropriée si, à la fois :
  • (v) l’agent avise la Commission, sans délai, du transport

Immédiat

Aviser l’agent de service

3(3)c) Le responsable de la caractérisation [...] avise sans délai la Commission si la source de radioactivité du chargement provient d’une substance nucléaire qui s’y trouve en une quantité devant être autorisée par licence ou permis.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

RETSN 2015

3(4) Si le débit de dose mesuré au moment du déclenchement de l’alarme est supérieur à 5 µSv/h mais d’au plus 25 µSv/h et s’il n’y a aucune perte ou dispersion de substance nucléaire durant le transport, l’expéditeur, le transporteur et le destinataire :

• a) fournissent sans délai à la Commission un rapport préliminaire comportant le niveau d’alarme, des renseignements sur le transport, l’endroit et les circonstances de la détection des rayonnements, ainsi que toutes les mesures qu’ils ont prises ou proposées à cet égard;
• b) caractérisent la source de rayonnement dans les dix jours suivant sa détection et rédigent un rapport de suivi
  • (i) soit sans délai, si la caractérisation confirme que la source de radioactivité du chargement provient d’une substance nucléaire qui s’y trouve en une quantité devant être autorisée par licence ou permis,
  • (ii) soit dans les vingt et un jours suivant la détection initiale, si la substance nucléaire ne se trouve pas dans le changement en une quantité devant être autorisée par licence ou permis, avec à l’appui un résumé de la détection des rayonnements et de l’élimination de la substance, ainsi que la confirmation qu’elle ne s’y trouve pas en une quantité devant être autorisée par licence ou permis.

Orientation

Cette exigence relative aux rapports à soumettre s’applique lorsqu’une alarme a été déclenchée et que, par conséquent, une personne procède à la caractérisation d’une substance nucléaire dans un chargement déjà en cours de transport (voir l’alinéa 2(2)o) du RETSN 2015). La mesure du débit de dose devrait être prise sur la surface externe du véhicule servant au transport.

L’expert en radioprotection peut être un employé de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire (p. ex., un agent de radioprotection). Il peut aussi s’agir d’un consultant indépendant embauché pour évaluer la situation et remettre ses conclusions à la CCSN.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN s’il est connu.

Autrement, aviser l’agent de service

Dans les 10 jours suivant la détection initiale (si la quantité est assujettie à une autorisation)

OU

Dans les 21 jours suivant la détection initiale (si la quantité n’est pas assujettie à une autorisation)

RETSN 2015

3(5) Si le débit de dose mesuré au moment du déclenchement de l’alarme est supérieur à 25 µSv/h mais d’au plus 500 µSv/h et s’il n’y a aucune perte ou dispersion de substance nucléaire durant le transport, l’expéditeur, le transporteur et le destinataire :

• a) fournissent sans délai à la Commission un rapport préliminaire comportant le niveau d’alarme, des renseignements sur le transport, l’endroit et les circonstances de la détection des rayonnements, ainsi que toutes les mesures qu’ils ont prises ou proposées à cet égard;
• b) isolent le chargement, empêchent la dispersion de la substance nucléaire et contrôlent l’accès au chargement de façon à ce que personne ne soit exposé à des doses efficaces supérieures aux limites prévues à l’article 13 du Règlement sur la radioprotection;
• c) font évaluer la situation par un expert en radioprotection;
• d) rendent compte des résultats de l’évaluation à la Commission dans les dix jours suivant la détection et rédigent un rapport de suivi ;
  • (i) soit sans délai, si la caractérisation confirme que la source de radioactivité du chargement provient d’une substance nucléaire qui s’y trouve en une quantité devant être autorisée par licence ou permis,
  • (ii) soit dans les vingt et un jours suivant la détection initiale, si la substance nucléaire ne se trouve pas dans le changement en une quantité devant être autorisée par licence ou permis, avec à l’appui un résumé de la détection des rayonnements et de l’élimination de la substance, ainsi que la confirmation qu’elle ne s’y trouve pas en une quantité devant être autorisée par licence ou permis.

Orientation

Cette exigence relative aux rapports à soumettre s’applique lorsqu’une alarme a été déclenchée et que, par conséquent, une personne procède à la caractérisation d’une substance nucléaire dans un chargement déjà en cours de transport (voir l’alinéa 2(2)o) du RETSN 2015). La mesure du débit de dose devrait être prise sur la surface externe du véhicule servant au transport.

L’expert en radioprotection peut être un employé de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire (p. ex., un agent de radioprotection). Il peut aussi s’agir d’un consultant indépendant embauché pour évaluer la situation et remettre ses conclusions à la CCSN.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN s’il est connu.

Autrement, aviser l’agent de service

Dans les 10 jours suivant la détection initiale (si la quantité est assujettie à une autorisation)

OU

Dans les 21 jours suivant la détection initiale (si la quantité n’est pas assujettie à une autorisation)

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RETSN 2015

32. Tout expéditeur, transporteur ou destinataire qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne peut avoir excédé une limite de dose applicable prévue par le Règlement sur la radioprotection :

• a) en avise sans délai la personne et la Commission;
• b) fait enquête pour évaluer l’ampleur de la dose et les causes de l’exposition;
• c) prend les mesures nécessaires pour prévenir tout incident semblable;
• d) dans les vingt et un jours suivants, informe la Commission des résultats ou des progrès de l’enquête.

Orientation

Les résultats de l’enquête sont censés confirmer si l’exposition a entraîné une dose supérieure aux limites de dose applicables.

Immédiat

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours après avoir pris connaissance du dépassement possible de la limite de dose

Orientation

Les situations dangereuses relatives à l’emballage et au transport de matières radioactives sont définies à l’article 35 du RETSN 2015. Les situations dangereuses n’incluent pas les erreurs mineures dans la documentation, l’étiquetage et la manutention, ni les situations de non­conformité au RETSN 2015 ou à tout permis ou document d’homologation applicable à un colis lorsqu’il est raisonnablement peu probable qu’elles aient des effets négatifs sur l’environnement, sur la santé et la sûreté des personnes ou sur la sécurité nationale.

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RETSN 2015

35. Pour l’application des articles 36 à 38, les situations ci-après sont des situations dangereuses :

• a) un moyen de transport transportant des matières radioactives est impliqué dans un accident;

Orientation

Les exigences relatives à la production de rapports demeurent inchangées, peu importe la gravité de l’accident. Tous les accidents mettant en cause un moyen de transport de matières radioactives doivent être signalés.  

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

• b) un colis présente des signes d’endommagement, d’altération ou de fuite de contenu, ou son intégrité a été compromise de façon à affecter vraisemblablement sa conformité avec le présent règlement ou son document d’homologation;

Aviser le point de contact de la CCSN (si le colis, une fois rendu à destination, ne présente pas de fuite)

Aviser l’agent de service (si le colis présente une fuite ou ne s’est pas encore rendu à destination)

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

22c)

• c) de la matière radioactive est perdue, volée ou ne se trouve plus sous le contrôle de la personne qui est tenue d’en avoir le contrôle aux termes de la Loi;

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

• d) de la matière radioactive s’est échappée d’une enveloppe de confinement, d’un colis ou d’un moyen de transport durant le transport;

Aviser le point de contact de la CCSN (si le système de confinement est compromis, mais que la fuite est confinée à l’intérieur du colis)

Aviser l’agent de service (si la fuite n’est pas confinée)

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

• e) de la matière fissile se trouve à l’extérieur du système d’isolement durant le transport;

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

• f) la moyenne du niveau de contamination non fixée, au sens du Règlement de l’AIEA, pendant le transport dépasse les limites applicables ci-après pour toute aire de 300 cm² de toute partie de la surface du colis ou du moyen de transport :
  • (i) 4 Bq/cm² pour les émetteurs bêta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité;
  • (ii) 0,4 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha;

Exception

37(2) Aucun rapport préliminaire n’est requis pour la situation dangereuse visée à l’alinéa 35f) relative aux surfaces internes des citernes ou des grands récipients pour vrac, au sens du Règlement de l’AIEA, ou des conteneurs ou des moyens de transport qui servent uniquement au transport sous utilisation exclusive de matières radioactives non emballées, et ce, pour la période où ils sont affectés à cette utilisation exclusive particulière.

Aviser l’agent de service

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

• g) il y a un manquement à la Loi, au présent règlement, à une licence ou à un permis ou à un document d’homologation visant un colis qui peut vraisemblablement donner lieu à une situation entraînant des effets négatifs sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale.

Orientation

Conformément à l’alinéa 35(g) du RETSN 2015, ce ne sont pas tous les cas de non-conformité qui sont considérés comme des situations dangereuses et qui doivent être signalés. Seules les non-conformités qui ont des effets négatifs sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale doivent être signalées.

Exemples de non-conformités liées aux documents de transport qui ne doivent pas être signalées :

• les erreurs typographiques, comme les désignations de transport mal épelées
• l’activité ne correspond pas exactement à ce qui a été transporté ou à ce qui est indiqué sur les étiquettes de transport
• une déclaration incomplète ou incorrecte

Remarque : Il faut signaler les cas où les documents de transport ne sont pas disponibles pendant le transport.

Exemples de non-conformités liés à l’emballage ou au marquage des colis qui ne doivent pas être signalées :

l’activité ne correspond pas exactement à ce qui a été transporté ou à ce qui est indiqué dans le document de transport

• l’indice de transport noté sur l’étiquette est incorrect
• les erreurs typographiques, comme les désignations de transport mal épelées
• un marquage manquant, comme le code international d’enregistrement du véhicule (VRI) ou autre marquage, pour autant qu’il n’y ait pas d’effet négatif sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale

Remarque : Il faut signaler les cas où aucune étiquette de transport n’est apposée sur un colis.  

Cependant, il faut aussi signaler les non-conformités à l’article 26 du RETSN 2015.

Téléphoner au numéro joignable en tout temps indiqué sur le document d’expédition et aviser le point de contact de la CCSN (si le manquement survient durant le transport)

Dans les 21 jours suivant la situation dangereuse
(au point de contact de la CCSN)

RETSN 2015

36(2) Dès que possible après la survenance d’une situation dangereuse, l’expéditeur, le transporteur ou le destinataire du colis ou de la matière radioactive impliqué dans la situation dangereuse fait évaluer la situation par un expert en radioprotection, qui communique à la Commission les résultats de l’évaluation dès que possible. L’expert doit communiquer à la Commission les résultats de l’évaluation dès que possible.

Orientation

L’expert en radioprotection peut être un employé de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire. Il peut aussi s’agir d’un consultant indépendant embauché pour évaluer la situation et remettre ses conclusions à la CCSN.

Dès que possible après la survenance d’une situation dangereuse

Aviser le point de contact de la CCSN

RETSN 2015

37(1) Sans délai après s’être conformé aux exigences du paragraphe 36(1) ou après avoir pris connaissance d’un manquement aux exigences de l’article 26, tout expéditeur, transporteur, destinataire et titulaire d’une licence ou d’un permis de transport d’un colis en transit fait un rapport préliminaire de la situation à la Commission.

38. Dans les vingt et un jours suivant le manquement aux exigences de l’article 26 ou la survenance d’une situation dangereuse, l’expéditeur, le transporteur, le destinataire et le titulaire d’une licence ou d’un permis de transport de colis en transit déposent auprès de la Commission un rapport complet qui comprend les renseignements suivants :

• a) la date, l’heure et l’endroit du manquement aux exigences ou de la survenance de la situation dangereuse;
• b) le nom des personnes en cause;
• c) la description de l’emballage et des colis;
• d) la cause probable;
• e) les effets réels ou possibles sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes et sur la sécurité nationale ou internationale;
• f) les doses de rayonnement auxquelles les personnes ont réellement ou probablement été exposées;
• g) les mesures qui ont été prises pour remédier aux manquements ou à la situation dangereuse et en empêcher la répétition.

Orientation

Le paragraphe 37(1) et l’article 38 font référence à l’article 26, qui établit les exigences pour la présentation aux fins de transport d’un colis renfermant des matières radioactives ou des substances nucléaires.

Le paragraphe 37(1) fait référence au paragraphe 36(1), qui établit les obligations (autres que celles concernant la production de rapports) de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire en cas de situation dangereuse.

Comme il est indiqué au paragraphe 37(2), aucun rapport préliminaire n’est requis pour la situation dangereuse visée à l’alinéa 35f) relative aux surfaces internes des citernes ou des grands récipients pour vrac, au sens du Règlement de l’AIEA, ou des conteneurs ou des moyens de transport qui servent uniquement au transport sous utilisation exclusive de matières radioactives non emballées, et ce, pour la période où ils sont affectés à cette utilisation exclusive particulière.

Immédiat

Aviser le point de contact de la CCSN

Dans les 21 jours suivant la survenance d’une situation dangereuse ou d’un manquement aux exigences

Au point de contact de la CCSN

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RETSN 2015

40(3) Toute personne qui reçoit ou ouvre un colis l’examine, à ce moment, afin de constater son état et d’évaluer :

a) s’il est endommagé;

b) s’il présente des signes d’altération;

c) s’agissant d’un colis qui contient de la matière fissile, s’il s’en trouve à l’extérieur du système d’isolement;

d) si une partie du contenu du colis se trouve à l’extérieur de l’enveloppe de confinement.

(4) Si l’un des états visés au paragraphe (3) est constaté, la personne ayant ouvert le colis fait sans délai un rapport préliminaire à la Commission et à l’expéditeur.

(5) Le rapport préliminaire comprend des renseignements sur l’endroit où est découvert l’état et sur les circonstances s’y rapportant, ainsi que sur les mesures que la personne a prises ou se propose de prendre à son égard.

Immédiat

Aviser l’agent de service

(6) L’expéditeur et la personne ayant fait le rapport préliminaire déposent auprès de la Commission, dans les vingt et un jours suivant la constatation de l’un des états visés au paragraphe (3), un rapport complet qui contient les renseignements suivants :

a) la date, l’heure et l’endroit où l’état a été constaté;

b) le nom des personnes en cause;

c) la description de l’emballage et des colis;

d) la cause probable;

e) les effets réels ou possibles sur l’environnement, la santé et la sécurité des personnes et sur la sécurité nationale ou internationale;

f) les doses de rayonnement auxquelles les personnes ont réellement ou probablement été exposées;

g) les mesures qui ont été prises pour remédier à cet état et en empêcher la répétition.

Orientation

Si le problème lié au colis ne représente pas un danger immédiat pour la santé, la sécurité et la sûreté des personnes et l’environnement, la personne peut faire le signalement immédiat à l’intention de son point de contact de la CCSN, par exemple :

• si l’extérieur du colis n’est pas contaminé
• si le colis s’est rendu à destination, mais qu’il est endommagé ou altéré

Dans les 21 jours après la découverte

Aviser le point de contact de la CCSN

Article(s) pertinent(s) de la LSRN ou de ses règlements d’application

RETSN 2015

41. Si un envoi ne peut être livré au destinataire, le transporteur

• a) en avise l’expéditeur, le destinataire et la Commission;

Orientation

Le transporteur doit aviser la CCSN lorsqu’un colis ne peut être livré au destinataire afin que la CCSN en assure la sécurité jusqu’à ce qu’il puisse être livré ou renvoyé à l’expéditeur. 

Veuillez noter que l’article n’exige que l’envoi d’un avis à la CCSN; par conséquent, la CCSN ne s’attend pas à recevoir un rapport.

Dès que possible

Aviser le point de contact de la CCSN (s’il est connu)