REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, version 2

Préface

Ce document d'application de la réglementation fait partie de la série de documents d'application de la réglementation de la CCSN intitulée Diffusion de l'information, qui porte également sur les processus d'autorisation et les approches en matière de réglementation de la CCSN. La liste complète des séries figure à la fin de ce document et peut être consultée à partir du site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-documents/index

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application, la CCSN applique diverses mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi proportionnelles aux risques dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement.

La CCSN cherche à atteindre un équilibre entre les activités qui encouragent la conformité et les mesures qui la contraignent. La CCSN réalise des activités de vérification pour confirmer que les personnes réglementées se conforment aux exigences réglementaires. Elle cerne les exigences qui ne sont pas respectées et s'assure que les personnes mettent en œuvre des mesures correctives pour restaurer la conformité. La CCSN prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour encourager et (ou) forcer la conformité aux exigences réglementaires.

En 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable a apporté plusieurs modifications à la LSRN, notamment l'autorisation pour la CCSN d'établir un programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP) par le biais d'un règlement qui fournit un nouvel outil d'application de la loi visant à promouvoir la conformité. Avec cet outil, les personnes qui ne se conforment pas à la LSRN, aux règlements pris en vertu de la LSRN ou aux permis pourraient se voir imposer des sanctions monétaires, en plus d'autres mesures d'application de la loi.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est entré en vigueur le 3 juillet 2013. Le nouveau Règlement établit la liste des violations passibles d'une SAP en vertu de la LSRN et prévoit la méthode pour déterminer le montant des pénalités ainsi que la façon de signifier les procès-verbaux.

Le REGDOC-3.5.2, Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires, fournit de l'information sur le programme de SAP de la CCSN. Il décrit de quelle façon les SAP cadrent dans l'approche de la CCSN en matière de conformité, et offre une vue d'ensemble de la manière dont elles sont administrées.

1. Introduction

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) applique diverses mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement, d'assurer la sécurité nationale et de respecter les engagements internationaux pris par le Canada.

L'approche de la CCSN en matière de conformité comporte trois principaux volets :

• activités de communication/sensibilisation, comme des séances d'information adaptées à chaque industrie ainsi que des communications et discussions continues avec les personnes réglementées
• activités de vérification de la conformité, comme des inspections sur le site et des évaluations hors site des documents
• activités d'application de la loi, comme des interactions régulières (réunions et lettres) avec les personnes réglementées, des avis écrits, des ordres, des sanctions administratives pécuniaires, des mesures d'autorisation et des poursuites

Par le biais de ses activités de vérification de la conformité, la CCSN identifie les personnes qui ne respectent pas les exigences réglementaires et s'assure qu'ils mettent en œuvre des mesures correctives. La CCSN prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour encourager et (ou) forcer la conformité aux exigences réglementaires.

En 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable a apporté un certain nombre de modifications à la LSRN, notamment l'autorisation pour la CCSN d'établir un programme de SAP par le biais d'un règlement, qui fournit un nouvel outil d'application de la loi visant à promouvoir la conformité. Les personnes qui ne se conforment pas à la LSRN, aux règlements pris en vertu de la LSRN ou à leur permis peuvent maintenant se voir imposer des sanctions administratives pécuniaires, en plus d'autres mesures d'application de la loi à la disposition de la CCSN.

1.1 Objet

Ce document fournit de l'information sur le programme des SAP de la CCSN.

1.2 Portée

Ce document est publié à titre informatif seulement. Il décrit comment les SAP cadrent dans l'approche d'application de la loi de la CCSN et présente une vue d'ensemble de la façon dont les SAP sont administrées.

1.3 Législation pertinente

Les paragraphes 65.01 à 65.21 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires établissent :

• les attributions de la Commission à l'égard du programme des SAP
• les règles propres aux violations
• le processus de révision
• le recouvrement des pénalités

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (RSAP) fournit :

• une liste de violations passibles d'une SAP
• les facteurs servant à déterminer le montant de la pénalité
• le barème des pénalités pour les violations commises par une personne physique et une personne autre qu'une personne physique
• les renseignements sur la signification du procès-verbal

2. Approche graduelle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour faire respecter la loi

L'approche de la CCSN pour faire respecter la loi comprend des activités visant à vérifier le niveau de conformité et des mesures d'application de la loi pour restaurer la conformité, si cela est nécessaire. Ces mesures varient d'un simple avertissement remis au titulaire de permis jusqu'à la poursuite officielle, et dépendent des circonstances particulières.

La CCSN prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour restaurer la conformité en cas de non-conformité. Les outils d'application de la loi sélectionnés par la CCSN dépendent de la gravité de la non-conformité et des risques associés. La CCSN utilise une approche réglementaire tenant compte du risque pour gérer et contrôler les installations et activités réglementées; des niveaux adéquats de surveillance et de contrôle réglementaires sont identifiés pour des catégories spécifiques d'installations autorisées et des types précis d'activités autorisées.

2.1 Outils d'application de la loi

La CCSN a ajouté les SAP à ses outils d'application de la loi, qui comprennent :

• interactions régulières (discussions/réunions/lettres)
• avis écrit ou avertissement
• contrôle réglementaire accru (inspections plus fréquentes)
• ordre délivré par un inspecteur ou un fonctionnaire désigné
• demande officielle en vertu du paragraphe 12(2) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• mesure d'autorisation (points d'arrêt dans un permis, suspension ou révocation de permis)
• retrait de l'accréditation de personnes ou retrait de l'homologation d'un équipement
• enquête et poursuite

Il n'est pas nécessaire de choisir les outils d'application de la loi dans l'ordre présenté ci-dessus. Un outil peut être utilisé seul ou en combinaison avec d'autres, ce qui crée tout un éventail d'options en matière d'application de la loi.

La CCSN tient compte des facteurs suivants au moment de décider quel(s) outil(s) d'application de la loi utiliser :

• importance de la non-conformité sur le plan réglementaire
• niveau de risque associé à la non-conformité
• antécédents de la personne en matière de conformité
• l'urgence de la mesure requise par la personne
• l'effet correctif/dissuasif de la mesure réglementaire
• la stratégie d'application propre à l'industrie

Un jugement réglementaire est appliqué et de nombreux facteurs sont pris en considération pour déterminer la stratégie d'application la plus appropriée à une situation donnée.

3. Sanctions administratives pécuniaires

Les SAP sont des pénalités monétaires imposées par la CCSN en réponse à la violation d'une exigence réglementaire. Les dispositions particulières pouvant donner lieu à une SAP sont énumérées à l'annexe des violations du RSAP.

Une SAP peut être imposée à toutes les personnes visées par la LSRN. La plupart des violations indiquées dans l'annexe s'appliquent aux titulaires de permis.

Conformément au paragraphe 65.02(2) de la LSRN, l'objectif visé d'une pénalité est de promouvoir la conformité, pas de punir. Les SAP font partie des divers outils d'application de la loi à la disposition de la CCSN. Bien que n'importe quelle violation répertoriée dans le RSAP puisse faire l'objet d'une SAP, dans le contexte de l'approche graduelle de la CCSN pour faire respecter la loi, d'autres options pourraient être privilégiées pour inciter la conformité. Ce ne sont pas tous les cas de non-conformité qui entraîneront une SAP, et la SAP ne sera pas nécessairement le premier outil d'application de la loi envisagé dans chaque situation. Un processus d'examen interne rigoureux est appliqué chaque fois que l'on recommande une SAP.

3.1 Détermination du montant de la pénalité

Lorsqu'on choisit une SAP comme moyen approprié d'application de la loi, une procédure établie est appliquée pour déterminer le montant de la pénalité. Dans chaque cas, le personnel de la CCSN identifie d'abord la catégorie de violation et le barème de la pénalité.

Dans l'annexe du RSAP, les violations sont divisées en trois catégories (A, B et C). Chaque catégorie comprend :

• deux barèmes distincts de pénalité : un pour les personnes physiques et un pour les personnes autres que des personnes physiques
• un montant minimal
• un montant maximal

Voici les barèmes de pénalité pour les personnes physiques :

• Catégorie A : de 300 $ à 3 000 $
• Catégorie B : de 300 $ à 10 000 $
• Catégorie C : de 300 $ à 25 000 $

Voici les barèmes de pénalité pour les personnes autres que des personnes physiques^{Note de bas de page 1} :

• Catégorie A : de 1 000 $ à 12 000 $
• Catégorie B : de 1 000 $ à 40 000 $
• Catégorie C : de 1 000 $ à 100 000 $

Une fois que la catégorie et son barème sont établis, le montant de la pénalité est calculé en tenant compte de chacun des facteurs stipulés à l'article 5 du RSAP. En fonction des faits pertinents de la violation, chaque facteur est évalué au moyen d'une échelle de six points et une cote est établie. Plus la violation est grave, plus la cote est élevée et plus le montant de la pénalité est élevé. Le tableau 1 énumère les facteurs et leurs échelles de six points respectives. Par exemple, une cote de +5 représente le plus grand impact négatif et augmente le montant de la pénalité. Une cote de -2 représente le plus grand impact positif et diminue le montant de la pénalité.

Tableau 1 : Facteurs et échelles correspondantes

	Facteur	Description	Échelle
1	Antécédents en matière de conformité	les antécédents en matière de conformité de la personne qui a commis l'infraction	0 à +5
2	Intention ou négligence	le degré d'intention ou de négligence de la personne	0 à +5
3	Dommages réels ou potentiels	les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation	0 à +5
4	Avantage économique ou concurrentiel	l'existence d'avantages concurrentiels ou économiques pour la personne, découlant de la violation	0 à +5
5	Efforts pour atténuer ou neutraliser les effets	les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation	-2 à +3
6	Aide apportée à la Commission	le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l'endroit de la Commission	-2 à +3
7	Violation déclarée à la Commission	le fait que la personne ait informé la Commission à propos de la violation	-2 à +3

Le total des cotes est ensuite utilisé pour établir un pourcentage du barème de pénalité applicable, qui s'ajoute ensuite au montant minimal de la pénalité. On trouvera des exemples de calcul de pénalités à l'annexe A.

Si une violation est répétée plus d'un jour ou qu'elle se poursuit pendant plus d'un jour, chaque jour est alors considéré comme une violation distincte (voir l'article 65.07 de la LSRN). La disposition concernant la violation continue est appliquée, si nécessaire, dans le but d'inciter la conformité. La décision d'appliquer cette disposition est prise au cas par cas.

3.2 Procès-verbal

Une fois que la SAP proposée a été examinée et que le fonctionnaire désigné de la Commission a pris la décision d'aller de l'avant, un procès-verbal est envoyé à la personne.
Contenu du procès-verbal :

• le nom de l'auteur présumé de la violation
• les faits pertinents concernant la violation et le montant de la pénalité
• le droit qu'a la personne de demander une révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux
• le délai pour demander une révision
• le processus pour demander une révision
• les modalités de paiement de la pénalité

le fait que si la personne ne paie pas la pénalité ou ne demande pas de révision à l'intérieur des délais prescrits, elle sera réputée avoir commis la violation et tenue de payer la pénalité

3.3 Droit de faire une demande de révision

Tel que stipulé à l'article 65.1 de la LSRN, une personne qui reçoit un procès-verbal a le droit de demander une révision de la violation et du montant de la pénalité. La demande doit être soumise dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal. Conformément au RSAP, le procès verbal est considéré comme étant signifié :

• le jour où un exemplaire est remis à la personne
• le 10e jour suivant l'envoi d'un exemplaire par courrier recommandé ou messager

le jour où un exemplaire est transmis par courriel ou par télécopieur

Si une révision est demandée dans le délai de trente jours, alors la date limite du paiement est suspendue en attendant les résultats de la révision.

La personne devrait inclure les renseignements suivants dans sa demande de révision :

• si la demande de révision porte sur les faits quant à la violation, le montant de la pénalité, ou les deux
• une description de faits nouveaux pouvant influer sur la décision
• de quelle façon elle entend prendre part à la révision (en personne, par téléconférence ou par écrit)

La Commission, ou le cas échéant, le fonctionnaire désigné, déterminera si les faits reprochés sont corrects, si le montant de la pénalité a été déterminé en conformité avec le Règlement, ou les deux.

3.4 Recouvrement des pénalités

Le montant reçu en paiement d'une SAP est remis au Receveur général du Canada. La CCSN ne conserve aucun argent.

3.5 Divulgation publique

Conformément à l'article 65.21 de la LSRN, la CCSN peut publier :

• la nature de la violation
• le nom de son auteur
• le montant de la pénalité

Conformément aux pratiques de la CCSN en matière de divulgation publique des mesures réglementaires, l'information concernant la SAP est publiée sur le site Web de la CCSN dès qu'un procès-verbal a été dressé.

Annexe A : Exemples de calculs du montant de la pénalité

Voici quelques exemples de la façon de calculer le montant d'une pénalité.

A1. Exemple 1 : Violation de catégorie C pour une personne autre qu'une personne physique

Étape 1 Soustraire le montant minimal du montant maximal de la pénalité applicable :

• Le barème de pénalité pour une violation de catégorie C visant une personne autre qu'une personne physique est de 1 000 $ à 100 000 $
• 100 000 $ - 1 000 $ = 99 000 $

Étape 2 Évaluer la cote pour chaque facteur :

Facteur	Cote attribuée
Antécédents en matière de conformité	2
Intention ou négligence	1
Dommages réels ou potentiels	2
Avantage économique ou concurrentiel	0
Efforts pour atténuer ou neutraliser les effets	0
Aide apportée à la Commission	0
Violation déclarée à la Commission	-1
Total	4

Étape 3 Diviser le total des cotes par 29^{Note de bas de page *} :

• 4 ÷ 29 = 0,14

Étape 4 Multiplier le résultat de l'étape 1 par le résultat de l'étape 3 :

• 99 000 $ x 0,14 = 13 860 $

Étape 5 Additionner le montant minimal de la pénalité applicable et le résultat de l'étape 4 :

• 13 860 $ + 1 000 $ = 14 860 $

La sanction administrative pécuniaire s'élève à 14 860 $.

A2. Exemple 2 : Violation de catégorie B pour une personne physique

Étape 1 Soustraire le montant minimal du montant maximal de la pénalité applicable :

• Le barème de pénalité pour une violation de catégorie B visant une personne physique est de 300 $ à 10 000 $
• 10 000 $ - 300 $ = 9 700 $

Étape 2 Évaluer la cote pour chaque facteur :

Facteur	Cote attribuée
Antécédents en matière de conformité	0
Intention ou négligence	4
Dommages réels ou potentiels	0
Avantage économique ou concurrentiel	1
Efforts pour atténuer ou neutraliser les effets	0
Aide apportée à la Commission	1
Violation déclarée à la Commission	0
Total	6

Étape 3 Diviser le total des cotes par 29 :

• 6 ÷ 29 = 0,21

Étape 4 Multiplier le résultat de l'étape 1 par le résultat de l'étape 3 :

• 9 700 $ x 0,21 = 2 037 $

Étape 5 Additionner le montant minimal de la pénalité applicable et le résultat de l'étape 4 :

• 2 037 $ + 300 $ = 2 337 $

La sanction administrative pécuniaire s'élève à 2 337 $.

Glossaire

conformité

Conformité des personnes réglementées aux exigences de la LSRN, des règlements de la CCSN, des permis, des décisions, des certificats et des ordres pris en vertu de la LSRN.

sanction administrative pécuniaire

Sanction administrative imposée, sans recours à un tribunal, en réponse à la violation d'une exigence réglementaire. Les sanctions administratives pécuniaires ne donnent pas lieu à des dossiers criminels. Toutes les parties visées par la LSRN, y compris les non-titulaires de permis, peuvent en recevoir une.

contrôle réglementaire

Outil d'application de la loi qui concentre les efforts sur des domaines particuliers de non-conformité. Le contrôle réglementaire peut inclure :

• une augmentation :
• de la fréquence des réunions avec le titulaire de permis
• des exigences en matière de rapports
• de la fréquence des inspections
• l'élargissement de la portée des inspections
• la modification des techniques/stratégies d'inspection (p. ex., analyse de la cause profonde, inspections renforcées)

vérification

Toutes les activités servant à déterminer et à documenter si le rendement d'un titulaire de permis satisfait aux exigences de la LSRN, des règlements de la CCSN, des permis, des décisions, des certificats et des ordres pris en vertu de la LSRN.

violation

Non-respect :

• d'une disposition de la LSRN ou de ses règlements d'application
• d'un ordre ou d'une décision pris en vertu de la LSRN
• d'une modalité ou condition d'un permis

Séries de documents d'application de la réglementation de la CCSN

Les installations et activités du secteur nucléaire du Canada sont réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). En plus de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application, il pourrait y avoir des exigences en matière de conformité à d'autres outils de réglementation, comme les documents d'application de la réglementation ou les normes.

Les changements apportés au catalogue des documents d'application de la réglementation sont entrés en vigueur en avril 2013. Les documents actuels et prévus ont été classés en trois grandes catégories et vingt­cinq séries, selon la structure ci-dessous. Les documents d'application de la réglementation préparés par la CCSN font partie de l'une des séries suivantes :

• 1.0 Installations et activités réglementées
• Séries 1.1 Installations dotées de réacteurs
  • 1.2 Installations de catégorie IB
  • 1.3 Mines et usines de concentration d'uranium
  • 1.4 Installations de catégorie II
  • 1.5 Homologation d'équipement réglementé
  • 1.6 Substances nucléaires et appareils à rayonnement
• 2.0 Domaines de sûreté et de réglementation
• Séries 2.1 Système de gestion
  • 2.2 Gestion du rendement humain
  • 2.3 Conduite de l'exploitation
  • 2.4 Analyse de la sûreté
  • 2.5 Conception matérielle
  • 2.6 Aptitude fonctionnelle
  • 2.7 Radioprotection
  • 2.8 Santé et sécurité classiques
  • 2.9 Protection de l'environnement
  • 2.10 Gestion des urgences et protection-incendie
  • 2.11 Gestion des déchets
  • 2.12 Sécurité
  • 2.13 Garanties et non-prolifération
  • 2.14 Emballage et transport
• 3.0 Autres domaines de réglementation
• Séries 3.1 Exigences relatives à la production de rapports
  • 3.2 Mobilisation du public et des Autochtones
  • 3.3 Garanties financières
  • 3.4 Délibérations de la Commission
  • 3.5 Diffusion de l'information

Remarque : Les séries de documents d'application de la réglementation pourraient être modifiées périodiquement par la CCSN. Chaque série susmentionnée pourrait comprendre de nombreux documents d'application de la réglementation. Pour obtenir la plus récente liste de documents d'application de la réglementation, veuillez consulter le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca/documents-de-reglementation.