Plan du cadre de réglementation

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission a mis en œuvre des règlements et des règles avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Les règlements établissent les exigences en matière d'information pour tous les types de demandes de permis et toutes les obligations, et ils indiquent les exemptions de permis. Les règles sont en place pour régir la gestion et la conduite des affaires de la Commission. 

Terme	Définition
Consultations précoces	Le projet est aux premières étapes d’analyse et de développement. La politique est en cours d’élaboration et de finalisation.
Examen de l’inventaire	Un cadre publié en ligne qui permet à la CCSN d’élaborer et de présenter un plan systématique et transparent d’examen des règlements et d’autres instruments réglementaires existants (p. ex. les documents d’application de la réglementation) à l’intérieur d’une période établie. L’examen de l’inventaire comprend les titres des règlements et d’autres instruments réglementaires qui seront examinés, la date du dernier examen pour chaque document et la date proposée de lancement d’un nouvel examen.

Table des matières

• Exercice financier 2024-2025
• Exercice financier 2025-2026
• Exercice financier 2026-2027
• Exercice financier 2027-2028

Exercice financier 2024-2025

Consultations précoces

• Fusion- Impacts sur le cadre réglementaire- automne 2024
• REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs - à déterminer
• REGDOC-3.2.1, L'information et la divulgation publiques – automne 2024
• Objectif quantitatif de santé (OQS) – en cours
• Question relative à l'évaluation des risques d'inondation (Objectif changement climatique) – en cours
• Les petits réacteurs modulaires: Défense en profondeur

Consultation (document proposé)

• Projet de modification du règlement sur la sécurité nucléaire (agents de la paix) (comprend le règlement et les REGDOCs associés) – mai 2024 au 12 juillet 2024
• Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II (comprend les REGDOCs associés) - hiver 2024/25
• Projet de règlement sur les substances nucléaires (y compris les REGDOCs associés) – 2 avril au 2 juin 2024
• REGDOC 1.1.4 Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de déclassement des installations dotées de réacteurs – juin 2024
• REGDOC 2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté - hiver 2024/25
• REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement- hiver 2024/25
• REGDOC-2.6.4, Contrôle chemique- été 2024
• REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires - été 2024
• REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones – hiver 2024/25

Décision de la Commission cible

• REGDOC-1.3.1, Guide de présentation d'une demande de permis : Mines et usines de concentration d'uranium- hiver 2024/25
• REGDOC-2.3.4, Programmes d’exploitation des installations dotées de réacteurs- hiver 2024/25

Publication des REGDOCs acceptés

• REGDOC-1.2.3, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de préparation de l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur - juin 2024
• REGDOC-2.4.5, Sûreté du combustible nucléaire- juin 2024
• REGDOC-2.9.2, - mai 2024
• REGDOC-3.1.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires- mai 2024

Exercice financier 2025-2026

Consultations précoces

• Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium – printemps 2025
• REGDOC-2.7.3 Lignes directrices sur la radioprotection pour la manipulation sécuritaire des dépouilles – printemps 2025
• REGDOC-2.14.1, Emballage et Transport, tome III: Guide d'approbation des colis de transport du Type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada – États-Unis – printemps 2025
• REGDOC-3.5.1, Diffusion de l'information : Processus d'autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d'uranium – été 2025

Consultation (document proposé)

• Projet de modification du règlement sur la sécurité nucléaire (agents de la paix) (comprend le règlement et les REGDOCs associés) – printemps 2025
• Projet de règlement sur les substances nucléaires (y compris les REGDOCs associés) – printemps 2025
• Projet de règlement sur les substances nucléaires (y compris les REGDOCs associés) – été 2025

Décision de la Commission cible

• REGDOC 1.1.4 Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de déclassement des installations dotées de réacteurs - printemps 2025
• REGDOC 2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté - hiver 2025/26
• REGDOC-2.6.3, Gestion du vieillissement- hiver 2025/26
• REGDOC-2.6.4, Contrôle chemique- printemps 2025
• REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires – printemps 2025
• REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones – hiver 2025/26

Partie II de la Gazette du Canada

• Abroger et remplacer le règlement sur la sécurité nucléaire - printemps 2025

Exercice financier 2026-2027

Examen de l’inventaire

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
• REGDOC-1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires
• REGDOC-2.2.5, Effectif minimal
• REGDOC-2.4.3, Sûreté-criticité nucléaire
• REGDOC-2.5.7, Conception, essais et rendement des appareils d'exposition
• REGDOC-2.6.2, Programmes d'entretien des centrales nucléaires
• REGDOC-2.7.1, Radioprotection
• REGDOC-2.9.1, Principes, évaluations environnementales et mesures de protection de l'environnement
• REGDOC-2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement au Canada

Exercice financier 2027-2028

Examen de l’inventaire

• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur la radioprotection
• REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation des emplacements de dépôts géologiques en profondeur
• REGDOC-1.6.2, Programmes de radioprotection pour les permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement
• REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d'alcool et de drogues
• REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle
• REGDOC-2.11.1,  Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs
• REGDOC-2.11.2, Déclassement
• REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées