Plan prospectif de la réglementation : 2021–2023

Un plan prospectif de la réglementation est une liste publique des mesures ou des modifications réglementaires que l’organisation compte entreprendre dans un délai particulier. Il a pour but de donner aux consommateurs, aux entreprises, aux peuples autochtones et aux autres parties intéressées de plus grandes possibilités de guider l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir.

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique afin que les parties intéressées puissent faire part de leur rétroaction pendant l’élaboration des règlements.

Il convient de noter que ce plan prospectif de la réglementation sera ajusté et mis à jour au fil du temps à mesure que le contexte opérationnel de la CCSN évolue.

Initiatives de réglementation proposées

Personne-ressource pour les initiatives de réglementation de la CCSN :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@cnsc-ccsn.gc.ca
613-296-2739

Pour de plus amples renseignements

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives de réglementation pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016

Description de l’objectif

Conformément à ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la CCSN met en application les accords bilatéraux que le Canada a conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique sur la vérification des garanties nucléaires. La CCSN assure la conformité aux accords relatifs aux garanties depuis qu’ils sont entrés en vigueur en 1972 et en 2000, respectivement.

La CCSN propose de modifier le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin qu’il reflète les pratiques exemplaires pour la protection des matières nucléaires, assurant ainsi l’efficacité continue de la surveillance des matières et des activités nucléaires au Canada et de l’établissement de rapports à ce sujet.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La CCSN affichera une mise à jour des modifications proposées au Règlement sur sa plateforme de consultation électronique Parlons sûreté nucléaire au début de 2021. La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera le projet de règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2021, avant d’en établir la version définitive et de le soumettre à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016

Description de l’objectif

Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) prévoit le contrôle réglementaire des importations et des exportations de substances, d’équipement et de technologie réglementés à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire.Aux termes du RCIENPN, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis qui contrôle le transfert international d’articles à caractère nucléaire et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire et s’y conformer. L’annexe du RCIENPN, qui dresse la liste des articles assujettis au contrôle, repose sur les listes de contrôle établies par les gouvernements participants au Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), y compris le Canada. Les listes de contrôle sont publiées dans les circulaires d’information de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et sont intégrées aux politiques et aux règlements domestiques sur la non-prolifération nucléaire des pays membres du GFN. Au Canada, ces listes de contrôle sont intégrées au RCIENPN de la CCSN ainsi qu’à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui est gérée par Affaires mondiales Canada.

En 2013, le GFN a terminé un examen approfondi de ses listes de contrôle de l’exportation et a convenu de changements aux entrées de certains équipements et de certaines substances et technologies (renseignements) à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire qui font l’objet d’un commerce international.

La CCSN propose des modifications au RCIENPN afin de tenir compte des modifications apportées aux listes du GFN, ce qui permettra d’assurer une réglementation efficace continue du secteur canadien de l’importation et de l’exportation nucléaires, et d’aborder certaines questions techniques et administratives relatives au RCIENPN.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le document de travail DIS-15-01 a été publié en mars 2015 pour solliciter les commentaires des titulaires des permis, des Canadiens et d’autres parties intéressées sur la proposition de la CCSN concernant la modification du RCIENPN. Le document explique plusieurs changements proposés, y compris la clarification de plusieurs entrées, la clarification des exigences en matière d’établissement de rapports sur le graphite de pureté nucléaire et une approche plus pratique pour l’exportation de renseignements réglementés par des moyens intangibles (p. ex., téléchargements, courriels). Un Rapport sur ce que nous avons entendu résume les commentaires reçus pendant la période de consultation.

La CCSN affichera une mise à jour des modifications proposées au RCIENPN sur sa plateforme de consultation électronique Parlons sûreté nucléaire au début de 2021. La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera la proposition de modifications au règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévu également pour 2021, avant d’en établir la version définitive et de la soumettre à l’attention de la Commission et du gouverneur en conseil.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2017

Description de l’objectif

Le Règlement sur la sécurité nucléaire définit les renseignements sur la sécurité pour l’autorisation et l’exploitation de certaines installations nucléaires, y compris les sites à sécurité élevée. Le Règlement fait en sorte que le Canada continue de s’acquitter de ses obligations internationales relatives à la sécurité des matières nucléaires et radioactives, tant au Canada qu’à l’étranger.

La dernière révision majeure du Règlement remonte à 2006. Depuis, les menaces à la sécurité se sont accrues, l’expérience en exploitation s’est élargie et les progrès technologiques se sont multipliés. Il est donc nécessaire de suivre l’évolution des recommandations, orientations et meilleures pratiques internationales.

Afin d’obtenir rapidement des commentaires pour l’examen du Règlement sur la sécurité nucléaire, la CCSN a organisé des ateliers avec les parties intéressées directement responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité aux installations nucléaires ou de la sécurité des matières nucléaires. Lisez le Compte rendu de l’atelier avec les parties intéressées : Examen périodique du Règlement sur la sécurité nucléaire pour un résumé des commentaires reçus.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La CCSN rédige deux documents de travail pour publication en 2021 : DIS-21-01, Propositions visant à modifier le Règlement sur la sécurité nucléaire, et DIS-21-02, Cybersécurité et protection des renseignements numériques. La CCSN sollicite les commentaires des titulaires de permis, des promoteurs, des peuples autochtones, du public canadien et d’autres parties intéressées sur sa proposition visant à modifier le Règlement. Pour plus de renseignements, visitez la page Parlons sûreté nucléaire afin de consulter et de commenter les documents de travail.

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera sa proposition visant à modifier le Règlement en vue de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2022, avant d’en établir la version définitive et de la soumettre à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Description de l’objectif

Le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II énonce les exigences relatives aux demandes de permis, à l’homologation de l’équipement réglementé, à la radioprotection et à la tenue de dossiers.

Un examen du Règlement a débuté. Il s’agit de la première grande révision depuis sa création en 2000. Comme l’expérience en exploitation s’est élargie et les progrès technologiques se sont multipliés, il est nécessaire de suivre l’évolution des recommandations, orientations et meilleures pratiques internationales.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La CCSN rédige un document de travail, DIS-21-03, Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, qui sera publié en 2021. Ce document de travail a pour but de recueillir les commentaires des titulaires de permis, des promoteurs, des peuples autochtones, du public canadien et d’autres parties intéressées sur les modifications proposées.

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera la proposition de modifications au règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2023, avant d’en établir la version définitive et de la soumettre à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Pour plus de renseignements, visitez la page Parlons sûreté nucléaire afin de consulter et de commenter le document de travail.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021

Description de l’objectif

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) énonce les exigences relatives à l’autorisation et à l’homologation des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, à l’utilisation des appareils à rayonnement ainsi qu’à la tenue de dossiers connexe. Le Règlement veille à préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement en ce qui concerne les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Le RSNAR est entré en vigueur en 2000, et sa dernière révision majeure remonte à 2015. Depuis, la CCSN a décidé d’ajouter des dates d’expiration aux certificats d’accréditation et un processus de renouvellement de l’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition. De plus, l’expérience en exploitation acquise a permis de cerner des possibilités d’harmoniser ce règlement avec d’autres règlements de la CCSN, de réduire le fardeau administratif et d’améliorer la clarté des exigences.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera le projet de règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2022, avant d’en établir la version définitive et de le soumettre à l’attention de la Commission et du gouverneur en conseil.

Visitez la page Parlons sûreté nucléaire pour examiner et commenter les modifications proposées au Règlement, les nouveaux documents d’application de la réglementation proposés ou les changements aux documents d’application de la réglementation existants, et les nouveaux documents de travail.

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