Plan prospectif de la réglementation 2024-2026 de la CCSN
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a l’intention de proposer ou de finalisser au cours des 2 prochaines années par :
- la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
- la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi comprendre des initiatives de réglementation à échéance plus longue. Pour tout commentaire ou toute demande de renseignements, communiquez avec la personne-ressource indiquée pour chaque initiative de réglementation.
Initiatives de réglementation proposées
- Abrogation et remplacement du Règlement sur la sécurité nucléaire
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties)
- Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
- Règlement modifiant le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
- Mise en œuvre du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Personne-ressource de l’organisation
Lee Casterton
Directeur, Division du cadre de réglementation
consultation@cnsc-ccsn.gc.ca
Consultez notre page Lois et règlements pour obtenir :
- une liste des lois et des règlements administrés par la CCSN
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par la CCSN, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale
Consultez les pages suivantes pour obtenir des renseignements sur les politiques et les lignes directrices à l’appui, la Directive du Cabinet sur la réglementation et les initiatives de réglementation à l’échelle gouvernementale :
- Gestion de la réglementation fédérale
- Pour en savoir plus sur la coopération en matière de réglementation
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter les pages suivantes :
Abrogation et remplacement du Règlement sur la sécurité nucléaire
Loi habilitante
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Description
Ce projet de règlement propose d’abroger et de remplacer le Règlement sur la sécurité nucléaire. Les modifications proposées permettraient d’assurer le maintien de la sécurité des installations nucléaires et des renseignements réglementés afin de préserver la santé et la sécurité de la population canadienne et de protéger l’environnement. La proposition appuie l’atténuation des nouvelles menaces et des nouveaux risques pour les installations nucléaires, les matières nucléaires et les substances nucléaires au Canada.
La proposition permettrait d’éliminer les obstacles au développement et au déploiement de nouvelles conceptions et technologies de réacteurs, conformément aux engagements pris par la CCSN dans le Plan d’action canadien des petits réacteurs modulaires (PRM) et l’Appel à l’action : Feuille de route des petits réacteurs modulaires. Le projet s’harmonise avec la Directive du Cabinet sur la réglementation et la Politique sur l’élaboration de la réglementation en mettant en œuvre des règlements axés sur le rendement, le cas échéant.
Le règlement proposé permettrait d’harmoniser le cadre national avec les conventions internationales ainsi que les recommandations, orientations et pratiques exemplaires de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA), tout en veillant à ce que le Canada continue de remplir ses obligations internationales relatives à la sécurité des matières nucléaires et radioactives. Plus particulièrement, ce règlement donnerait suite aux recommandations de la mission de 2015 du Service consultatif international pour la protection physique et de la mission de 2019 du Service d’examen intégré de la réglementation.
Le projet de règlement donnerait aussi lieu à la modification de la série de REGDOC-2.12 et à des modifications corrélatives à d’autres documents d’application de la réglementation tels que les guides de présentation d’une demande de permis et la série de REGDOC-3.1, le cas échéant.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Cette proposition de réglementation n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum formel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions possibles pour la population canadienne, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions pour les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Consultations
La CCSN prévoit publier le projet de règlement dans la partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024-2025.
La CCSN continue de consulter les parties intéressées sur les modifications aux documents d’application de la réglementation.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont disponibles sur la page Web Parlons sûreté nucléaire.
On peut demander des renseignements supplémentaires à la personne-ressource de l’organisation.
Année où l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2017
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (importations, exportations et garanties)
Loi habilitante
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Description
La CCSN est chargée de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations en vertu :
- du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- de l’Accord relatif aux garanties généralisées et du Protocole additionnel conclus avec l’AIEA
- des contrôles à l’exportation et à l’importation
Les modifications proposées au Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires (RGSRN) permettraient de s’assurer que les exigences en matière de garanties s’appliquent à toutes les personnes et de supprimer les exigences désuètes visant les titulaires de permis.
Les modifications proposées comprendraient également :
- l’harmonisation du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) avec les lignes directrices pour les exportations internationales
- l’allègement du fardeau réglementaire pour les articles présentant un faible risque de prolifération, tout en maintenant la concordance avec les engagements internationaux
- l’introduction d’une obligation de fournir des renseignements supplémentaires dans les demandes de permis
- l’harmonisation avec les exigences nationales en matière de conservation des documents
La CCSN propose aussi d’apporter d’autres changements au RCIENPN, de même qu’un changement connexe au RGSRN, afin de préciser certaines rubriques et d’alléger le fardeau réglementaire pour les articles constituant un risque faible de prolifération ainsi que de fournir des renseignements supplémentaires pour évaluer les demandes et la conformité des titulaires de permis.
Objectifs
1. Modifier le RGSRN pour :
- élargir les exigences en matière de garanties
- moderniser les exigences en matière de renseignements réglementés
2. Modifier le RCIENPN pour :
- assurer l’harmonisation avec les listes de contrôle internationales
- introduire des exemptions en matière de permis
- améliorer le processus d’autorisation
- harmoniser les exigences relatives aux périodes de conservation des dossiers
Le projet de réglementation permettra également de modifier les documents d’application de la réglementation connexes, comme le REGDOC-2.13.1 et le REGDOC-2.13.2.
Consultations
La CCSN prévoit une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont disponibles sur la page Web Parlons sûreté nucléaire.
On peut demander des renseignements supplémentaires à la personne-ressource de l’organisation.
Année où l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016
Règlement modifiant le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II
Loi habilitante
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Description
- Moderniser le Règlement pour tenir compte des derniers progrès technologiques et, si possible, créer une réglementation neutre sur le plan technologique
- Intégrer l’expérience d’exploitation acquise depuis le dernier examen de la réglementation, associée à l’exécution des activités d’autorisation et de vérification de la conformité impliquant de l’équipement réglementé de catégorie II
- Offrir une marge de manœuvre au titulaire de permis tout en assurant la sûreté
- Alléger le fardeau réglementaire par la simplification des exigences et l’élimination des dédoublements
- S’assurer que le Règlement est logique et cadre avec les pratiques exemplaires existantes
- Clarifier la réglementation pour en faciliter l’utilisation par toutes les parties intéressées
Le projet de réglementation modifiera également le REGDOC-1.4.1, le REGDOC-1.5.1, le REDOC-2.2.3, tome I, et le REGDOC-3.1.3. Les autres documents d’application de la réglementation qui nécessitent des modifications corrélatives seront aussi modifiés, le cas échéant.
Consultations
La CCSN mène des consultations auprès des parties intéressées.
La CCSN prévoit une publication préalable dans la Gazette du Canada en 2026.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont disponibles sur la page Web Parlons sûreté nucléaire.
On peut demander des renseignements supplémentaires à la personne-ressource de l’organisation.
Année où l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021
Règlement modifiant le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
Loi habilitante
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Description
Ce projet modifiera le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
Les modifications proposées permettraient de codifier les changements apportés au programme d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition dans le Règlement. De plus, elles modifieraient les définitions et la période de conservation des dossiers de manière à alléger le fardeau administratif, et permettraient de mettre en œuvre diverses modifications pour plus de clarté.
- Assurer la cohérence de la réglementation avec d’autres règlements nationaux
- Adopter des recommandations, des orientations et des pratiques exemplaires internationales
- Alléger le fardeau administratif dans la mesure du possible
- Assurer la clarté des exigences
Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
- Éliminer les incohérences concernant les droits des travailleuses du secteur nucléaire qui sont enceintes ou qui allaitent
- Inclure les nouvelles exigences du Règlement sur la radioprotection
- Corriger les inexactitudes et d’autres erreurs
Ce projet modifiera également des documents d’application de la réglementation connexes.
Consultations
La CCSN mène des consultations auprès des parties intéressées.
La CCSN prévoit une publication préalable dans la Gazette du Canada en 2026.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont disponibles sur la page Web Parlons sûreté nucléaire.
On peut demander des renseignements supplémentaires à la personne-ressource de l’organisation.
Année où l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2021
Mise en œuvre du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Description
La mise en œuvre du projet de loi C-21 nécessitera les modifications suivantes au Règlement sur la sécurité nucléaire :
- Désignation des agents de la paix
- Mise en œuvre du processus de traitement des plaintes liées à la conduite des agents de sécurité nucléaire dans l’exercice de leurs pouvoirs ou de leurs tâches et fonctions en tant qu’agents de la paix
La CCSN a tenu des consultations au début de 2015 sur certains aspects des politiques du projet de loi C-21.
Consultations
La CCSN a entamé d’autres consultations au printemps 2024.F
La CCSN prévoit une publication préalable dans la Gazette du Canada en 2026.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements connexes sont disponibles sur la page Web Parlons sûreté nucléaire.
On peut demander des renseignements supplémentaires à la personne-ressource de l’organisation.
Année où l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le plan prospectif de la réglementation : 2015
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