Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée pour la CCSN

L’existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l’on peut s’attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l’intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Définitions et renseignements supplémentaires

  • Le rendement annuel des services est mesuré tout au long de l’exercice (du 1er avril au 31 mars).
  • Calcul du rendement par rapport aux normes de service : Si la CCSN exige du demandeur qu’il fournisse des renseignements supplémentaires, la période prise par le demandeur pour ce faire n’est pas prise en compte dans le calcul du temps par rapport aux normes de service.
  • « À déterminer » s’applique aux données sur le rendement à déterminer après la fin de l’exercice (31 mars).

Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Norme de service

  • Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement : réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, ou demandes de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II qui doivent faire l’objet d’audiences publiques ou d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018 Rendement réel pour 2018-2019 Rendement réel pour 2019-2020
Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement :
réalisation d’une évaluation technique et décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80% 99,50% 97% 95% 94,78% 96,76% 97%

* En raison du nombre élevé de mesures d’autorisation, les demandes de renouvellement de permis sont examinées et évaluées au cours du mois d’échéance du permis; même si la demande est envoyée à l’avance à la CCSN, elle n’est pas traitée immédiatement. Durant l’exercice 2017 2018, bon nombre de titulaires de permis ont présenté leurs demandes plus tôt que prévu.

Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement

Mécanisme de rétroaction

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Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II

Norme de service

  • Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, ou demandes de permis d’installations nucléaires et d’équipement réglementé de catégorie II qui doivent faire l’objet d’audiences publiques ou d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018 Rendement réel pour 2018-2019 Rendement réel pour 2019-2020
Demandes de permis pour installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II :
réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 80 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80% 100% 98% 87% 92,96% 92% 90%

Demandes de permis d’installations nucléaires ou d’équipement réglementé de catégorie II

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Demande de permis d’importation ou d’exportation

Norme de service

  • Demande de permis d’importation ou d’exportation : traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation par l’administrateur de permis dans les deux jours ouvrables.
  • Demande de permis d’importation ou d’exportation : décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux : Demandes de permis d’importation et d’exportation pour lesquelles une évaluation de l’utilisation finale et/ou de l’utilisateur final nécessite une autre évaluation par la CCSN en collaboration avec le demandeur, d’autres ministères et organismes et/ou homologues étrangers. En pareil cas, la CCSN peut demander plus de temps pour rendre une décision sur la délivrance d’un permis.

Cible de rendement

  • La cible pour le traitement et l’accusé de réception des demandes est fixée à 95 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018 Rendement réel pour 2018-2019 Rendement réel pour 2019-2020
Demande de permis d’importation ou d’exportation :
traitement et accusé de réception de la demande de permis d’importation ou d’exportation par l’administrateur de permis dans les deux jours ouvrables.
95% 98% 99% 99% 95% 96% 92%
Demande de permis d’importation ou d’exportation :
décision sur la délivrance d’un permis dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80% 90% 93% 98% 95% 90% 85%

* En date de 2021-2022, les deux normes de service qui s’appliquent aux décisions sur la délivrance de permis ont été regroupées en une seule norme de 30 jours, par souci de clarté.

Demande de permis d’importation ou d’exportation

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Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

Norme de service

  • Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition : évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables.
  • Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition : décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80 %, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018 Rendement réel pour 2018-2019 Rendement réel pour 2019-2020
Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition :
évaluation de la demande et notification si elle n’est pas dûment remplie, dans les 10 jours ouvrables.
90%* 100% 77%** 97% 96,9% 95,8% 93%
Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition :
décision relative à la demande d’accréditation dans les 60 jours civils suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.
80%* 97% 97% 98% 98,4% 99,1% 98%

* Les objectifs de rendement ont été modifiés par souci d’uniformité avec d’autres normes de service de la CCSN. Les objectifs de rendement étaient de 100 % pour 2013-2014 à 2015-2016.

** En 2015-2016, la CCSN a établi de nouvelles exigences visant les opérateurs d’appareils d’exposition, les obligeant à présenter une demande de renouvellement de leur accréditation tous les cinq ans. Ces nouvelles exigences ont entraîné une augmentation du nombre de demandes traitées par la CCSN, et donc quelques retards. Le 1er avril 2016, la CCSN a mis en œuvre un nouveau système de suivi des demandes pour l’aider à respecter les normes de service.

Demande d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition

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Demande de permis de transport

Norme de service

  • Demande de permis de transport : réaliser une évaluation technique et rendre une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande jugée complète par la CCSN.

Les normes de service ne s’appliquent pas aux demandes de permis d’emballage ou de transport en vertu d’un arrangement spécial, pour lesquelles il faut démontrer que le transport sera effectué avec un niveau de sûreté au moins équivalent à celui qui aurait été fait si le demandeur s’était entièrement conformé aux exigences réglementaires.

Cible de rendement

  • La cible pour la réalisation des évaluations est fixée à 90 %, dans des conditions normales.
  • La cible pour la prise de décisions est fixée à 80%, dans des conditions normales.
Information sur le rendement
Norme de service Objectif de rendement Rendement réel pour 2014-2015 Rendement réel pour 2015-2016 Rendement réel pour 2016-2017 Rendement réel pour 2017-2018 Rendement réel pour 2018-2019 Rendement réel pour 2019-2020
Demande de permis de transport : diffuser une décision d’autorisation dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des demandes complètes 80% La production de rapports sur le rendement commencera en 2015-2016. 94% 72% 77,08%** 84,04% 88%

** Durant l’exercice 2017-2018, la proportion des demandes d’autorisation complexes, en particulier en ce qui a trait aux expéditions non conformes aux exigences du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, a été plus élevée. La CCSN a obtenu un rendement de 87,5 % pour tous les autres types de permis de transport.

Demande de permis de transport

Rétroaction sur le service

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Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et sure le site web le Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada sous l’option « Trouver une consultation »

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