Traitement et accusé de réception de la demande de permis d'importation ou d'exportation

Norme de service

Traitement de la demande et accusé de réception par l'administrateur des permis dans les deux jours ouvrables suivant la réception.

Cible de rendement

L'objectif est de respecter cette norme dans 95% des cas, dans des conditions normales.

Résultats en matière de rendement

L'objectif a été atteint dans 100 % des cas durant l'exercice 2012-2013.

Demande de permis d'importation ou d'exportation

• Formulaire de demande de permis pour importer des articles à caractère nucléaire (PDF)
• Formulaire de demande de permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (PDF)
• Instructions pour compléter la Demande de permis pour l'exportation de sources radioactives à risque élevé

Téléphone : 1-800-668-5284
Courriel : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca

Rétroaction sur le service

Si vous croyez que la CCSN ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez communiquer avec la CCSN au 1-800-668-5284 et demander de parler à l'administrateur des permis, Division de la non-prolifération et des contrôles à l'exportation. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : export.import@cnsc-ccsn.gc.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour en savoir plus sur les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.