Possibilités de financement actuelles

La CCSN offre du financement par l’intermédiaire du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones (FSCPIA) afin d’aider les Nations et communautés autochtones, le public et les organisations non gouvernementales à examiner et à commenter un document de travail sur les modifications relatives à la sécurité qui seraient apportées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) dans le cadre du projet de loi C-21. Ce document de travail pourra être consulté sur la plateforme de consultation en ligne Parlons sûreté nucléaire de la CCSN à l’hiver 2024 (aux alentours de janvier-février).

Le projet de loi C-21 modifierait la LSRN pour :

1. permettre aux titulaires de permis qui exploitent des installations nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces installations, et d’en disposer (ces armes et dispositifs sont déjà utilisés aux installations des titulaires de permis, mais appartiennent actuellement au gouvernement du Canada) 
2. accorder au personnel de sécurité les pouvoirs nécessaires pour exercer des fonctions limitées d’agent de la paix aux installations nucléaires (par exemple, pouvoirs limités au périmètre géographique du site d’une installation donnée, ou pouvoirs limités jugés nécessaires pour le maintien de la sûreté et de la sécurité)

Le document de travail présente de manière générale la façon dont la CCSN mettrait en œuvre les modifications apportées à la LSRN. Cela comprendra les éléments prévus suivants :

• mécanismes juridiques permettant aux titulaires de permis d’obtenir les armes et les dispositifs nécessaires à la protection des installations nucléaires à sécurité élevée
• exigences de déclaration relatives à l’acquisition, à la cession et aux décharges d’armes à feu, d’armes et de dispositifs, ainsi qu’à leur disposition
• critères et processus de candidature pour la désignation des agents de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix
• fonctions des agents de sécurité nucléaire agissant comme agents de la paix
• processus d’examen des plaintes (enquête) concernant la conduite des agents de la paix désignés qui ne relève pas du Code criminel
• processus d’appel pour le rejet des candidatures d’agent de la paix et la révocation des désignations d’agent de la paix

Admissibilité

Les groupes suivants sont admissibles au financement :

• les Nations et communautés autochtones, y compris des organisations autochtones ou un groupe de communautés
• les parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales, les membres du public et d’autres organisations ayant un intérêt direct à l’égard des projets, des installations et des activités nucléaires au Canada

La CCSN retiendra les demandes qui respectent les exigences liées à l’admissibilité, à l’activité et à la dépense (coût).

Critères d’évaluation

La CCSN tiendra compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision lors de l’évaluation des demandes de financement :

• les priorités, besoins et intérêts en matière de renforcement des capacités déterminés par la CCSN dans le cadre d’une mobilisation directe des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées ainsi que des communications avec elles
• la pertinence de la demande par rapport au mandat de la CCSN, aux buts et aux objectifs du FSCPIA et à la possibilité de financement visée
• la complexité de l’activité ou du domaine et les besoins en ressources qui en découlent
• toute allocation maximale de fonds établie au préalable, relative à la possibilité de financement ou à l’activité en question
• l’expérience préalable du demandeur en matière d’accords de subvention ou de contribution avec la CCSN, le cas échéant
• l’intérêt potentiel des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées, ainsi que le nombre de bénéficiaires du financement qui peut être attendu, s’il y a lieu
• le financement total disponible

Allocation de fonds

• Jusqu’à un maximum de 10 000 $ pour les Nations et communautés autochtones, les organisations non gouvernementales, ou d’autres organisations
• Jusqu’à un maximum de 15 000 $ pour les organisations autochtones représentant de nombreuses Nations et communautés autochtones

Le montant accordé dans chaque cas dépendra de la complexité de l’activité proposée et des besoins connexes en ressources, ainsi que de la disponibilité des fonds.

Comment présenter une demande

Pour demander du financement, remplissez le formulaire de demande et envoyez-le à la boîte de réception du FSCPIA.

Date limite

Les demandes reçues au plus tard le 6 novembre 2023 à 23 h 59 (HE) seront étudiées.

Information supplémentaire

Pour obtenir plus d’information sur le FSCPIA, y compris sur la façon de remplir le formulaire de demande, veuillez consulter le Guide de présentation d’une demande.

Pour toute question à propos du formulaire de demande ou de cette possibilité de financement, veuillez écrire à la boîte de réception du FSCPIA.

Faire une demande maintenant