Services de dosimétrie autorisés

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) autorise les services de dosimétrie en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les exigences en matière de permis sont énoncées dans le Règlement sur la radioprotection. Les titulaires de permis de la CCSN doivent utiliser un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par les travailleurs du secteur nucléaire (TSN), et engagées à leur égard, lorsque ceux-ci risquent vraisemblablement de recevoir, selon le cas :

• une dose efficace supérieure à 5 mSv au cours d’une période de dosimétrie de 1 an
• une dose équivalente supérieure à 50 mSv sur la peau, ou sur les mains et les pieds, au cours d’une période de dosimétrie de 1 an

Il y a 2 catégories de fournisseurs de services de dosimétrie :

• les fournisseurs de services commerciaux, qui offrent des services de dosimétrie pour des clients externes
• les fournisseurs de services internes, qui s’occupent de la dosimétrie de leurs employés et visiteurs

Chaque fournisseur de services de dosimétrie doit respecter les exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion décrites dans le document d’application de la réglementation REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome II : Exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion pour les services de dosimétrie de la CCSN.

Fichier dosimétrique national

Le Fichier dosimétrique national (FDN) est le dépôt national du Canada des données sur les doses de rayonnements reçues par les travailleurs canadiens. Cela comprend les dossiers de dose de toutes les personnes contrôlées dans les installations autorisées par la CCSN et participant à des activités pour lesquelles la réglementation exige l’utilisation d’un service de dosimétrie autorisé.

Géré par le Bureau de la radioprotection de Santé Canada, le FDN soutient Santé Canada et les organismes canadiens de réglementation dans leur mandat visant à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne exposée aux rayonnements ionisants dans divers lieux de travail.

Chaque fournisseur de services de dosimétrie autorisés est tenu de transmettre au FDN, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, des renseignements spécifiques pour chaque TSN pour lequel il a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement.

Les types de dosimétrie offerts par les fournisseurs de services de dosimétrie ne sont pas tous autorisés par la CCSN. Par conséquent, les clients doivent être informés des types de dosimétrie autorisés offerts par chaque fournisseur. Pour garantir la conformité aux exigences réglementaires, il faut choisir uniquement des types de dosimétrie autorisés pour la mesure et le contrôle des doses de rayonnement reçues par les TSN et engagées à leur égard. Les données sur les doses mesurées au moyen de types de dosimétrie non autorisés seront fournies aux clients, mais ne seront pas déposées dans le FDN.

Le tableau suivant indique les services commerciaux de dosimétrie autorisés par la CCSN et les types de dosimétrie que ces fournisseurs sont autorisés à offrir. Seules les données de doses mesurées au moyen de ces types de dosimétrie sont déposées dans le FDN.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de service de dosimétrie autorisé par la CCSN pour la mesure de la dose équivalente au cristallin.

Services commerciaux de dosimétrie autorisés

Titulaire de permis	Type de dosimétrie
Services nationaux de dosimétrie de Santé Canada	Dosimétrie externe – Dosimètre InLight Manual
	Dosimétrie externe – Dosimètre InLight Nova
	Dosimétrie des extrémités – Dosimètre InLight Nova
	Dosimétrie des extrémités – Dosimètre TLD-100 modèle S (Saturn)
	Dosimétrie neutronique – Dosimètre Neutrak
Landauer Inc.	Dosimétrie externe – Luxel+ modèle Pa
	Dosimétrie externe/neutronique – Luxel+ modèles Ja et Ta
	Dosimétrie des extrémités – Dosimètre TLD-100 modèle S (Saturn)
	Dosimétrie neutronique – CR-39 modèles E et N
Mirion Technologies (GDS), Inc.	Dosimétrie externe – GDS TLD-760
	Dosimétrie des extrémités – GDS MeasuRing et GDS Ultra Ring
	Dosimétrie des extrémités – GDS TLD-760
	Dosimétrie neutronique – GDS CR-39
Institut de radioprotection du Canada (IRC)	Produits de filiation du radon et poussière radioactive à longue période – Dosimètre alpha individuel de l’IRC
Kinectrics Inc.	Dosimétrie interne – Spectrométrie alpha pour l’analyse de l’urine et des selles de 238Pu, 239,240Pu, 241Am, 242Cm, 244Cm
	Dosimétrie interne – Analyse d’échantillons d’urine par spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif de 234U, 235U, 238U, 239Pu, 240Pu

Demandes de permis

À l’heure actuelle, il n’existe pas de guide de présentation d’une demande de permis de service de dosimétrie.

Toute demande de permis de service de dosimétrie doit être présentée à la CCSN conformément à l’article 18 du Règlement sur la radioprotection. La demande doit inclure les renseignements suivants :

• une description du fonctionnement proposé du service de dosimétrie
• le système de gestion proposé
• les types de services de dosimétrie proposés
• la précision, l’exactitude et la fiabilité des services de dosimétrie proposés
• les qualifications et le programme de formation proposés pour les travailleurs

Le REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome II : Exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion pour les services de dosimétrie énonce les exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion auxquelles doit se conformer un fournisseur de services de dosimétrie autorisés par la CCSN. Ces exigences permettent de veiller à ce que les résultats de dosimétrie soient exacts, reproductibles, vérifiables et consignés adéquatement, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur la radioprotection. 

Dans sa demande, le demandeur doit démontrer clairement comment il satisfait aux exigences techniques et relatives aux systèmes de gestion applicables à tous les types de services de dosimétrie pour lesquels il souhaite obtenir un permis. Il doit s’assurer que les renseignements fournis dans sa demande, y compris tous les documents à l’appui qui y sont joints, sont clairs, précis, exacts et complets.

Avant de soumettre sa demande à la CCSN, le demandeur doit s’assurer que :

• la demande est complète
• tous les documents à l’appui sont joints, clairement identifiés et assortis de renvois aux sections pertinentes du REGDOC-2.7.2, tome II
• la preuve de statut juridique est jointe

Il incombe au demandeur de s’assurer que la demande de permis contient suffisamment de renseignements pour satisfaire aux exigences réglementaires afin de démontrer qu’il est compétent pour exercer l’activité autorisée et qu’il prendra des mesures adéquates pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, et pour protéger l’environnement.

Le demandeur doit également inclure dans sa demande les renseignements requis par l’article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Cela comprend ce qui suit :

• Demandeur

  Fournir le nom légal de l’organisation ou de la personne qui présente la demande de permis tel qu’il figure sur les documents de statut juridique, par exemple les documents de preuve de constitution en personne morale ou de propriété exclusive.

  Le demandeur devrait nommer une personne seulement si elle est la propriétaire exclusive ou si elle est uniquement et entièrement responsable du permis.

• Adresse du siège social

  Indiquer l’adresse légale et physique du siège social du demandeur.

  L’adresse devrait comporter le nom de la rue, le numéro d’immeuble, le numéro de route rurale, la ville, la province ou le territoire et le code postal, s’il y a lieu. Une case postale n’est pas une adresse acceptable pour un siège social.

• Agent de service

  Indiquer le nom de l’agent de service si le demandeur se trouve à l’extérieur du Canada.

  Les demandeurs étrangers doivent nommer et avoir un agent de service au Canada. Un agent de service doit être soit une personne âgée d’au moins 18 ans qui réside au Canada, soit une société dont le siège social ou le bureau enregistré est au Canada.

  La présence au Canada d’un agent de service pour les demandeurs permet à la CCSN d’avoir un accès fiable à une tierce partie qui est qualifiée pour recevoir de l’information ou la signification d’une procédure judiciaire au Canada. Une lettre de confirmation signée par l’agent de service est requise.

  Le titulaire de permis doit aviser la CCSN de tout changement apporté à ces renseignements dans les 15 jours suivant le changement.

• Adresse postale

  Indiquer l’adresse postale du demandeur, si elle diffère de l’adresse du siège social.

  L’adresse devrait inclure le nom et le numéro de la rue, le numéro de la case postale, ou le numéro de la route rurale, la ville, la province, le territoire ou l’État, le code postal et le pays. Une case postale est acceptable comme adresse postale.

• Responsable de la demande

  Indiquer le nom d’un cadre supérieur autorisé à agir en tant que responsable de la demande.

  Le responsable doit être un représentant dûment autorisé du demandeur et avoir l’autorité suffisante pour diriger les ressources humaines et financières requises pour régler tout problème de non-conformité relevé par la CCSN.

• Signataire autorisé

  Indiquer le nom du signataire autorisé.

  Le signataire autorisé est la personne qui a préparé la demande et qui a l’autorisation de faire la demande au nom du demandeur ou du titulaire de permis. Cette personne atteste que les renseignements présentés sont vrais et exacts au meilleur de ses connaissances.

• Autre personne-ressource

  Indiquer le ou les noms et les coordonnées de toute personne-ressource suppléante à qui l’on a délégué le pouvoir de présenter la demande de permis de service de dosimétrie au nom du demandeur.

• Personne-ressource pour la facturation des droits

  Fournir le nom et les coordonnées de la personne à contacter pour le paiement des droits de permis.

  Si le demandeur est exempté des droits en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il n’a pas à fournir ces renseignements.

• Preuve de statut juridique

  Si le demandeur est une société, présenter une preuve de constitution en société et un rapport officiel du profil de la société, y compris :

  • la dénomination sociale de la société
  • le numéro de la société
  • la date de constitution en société
  • l’adresse du siège social

  Les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peuvent s’adresser à Industrie Canada pour obtenir un rapport officiel du profil de la société. Dans le cas des sociétés constituées en vertu d’une loi provinciale, des rapports de profil semblables sont disponibles auprès du ministère provincial où la société est enregistrée.

  Les demandeurs canadiens devraient fournir l’identificateur ou le numéro d’entreprise qui leur a été attribué par l’Agence du revenu du Canada. Les demandeurs de l’extérieur du Canada doivent fournir l’information équivalente disponible dans leur pays.

• Type de demande

  Indiquer les activités proposées que le demandeur entend mener.

Le tableau suivant énumère les différents types de permis de service de dosimétrie.

Services commerciaux de dosimétrie	Services de dosimétrie interne
Rayonnements externes (type d’utilisation 591)	Rayonnements externes (type d’utilisation 595)
Rayonnements internes (type d’utilisation 592)	Rayonnements internes (type d’utilisation 596)
Produit de filiation du radon (type d’utilisation 593)	Produit de filiation du radon (type d’utilisation 597)
Permis global – 2 types parmi les rayonnements externes, les rayonnements internes et les produits de filiation du radon (type d’utilisation 594)	Permis global – 2 types parmi les rayonnements externes, les rayonnements internes et les produits de filiation du radon (type d’utilisation 598)

• Lieu

  Indiquer le ou les lieux (adresse municipale complète) où se dérouleront les activités autorisées du demandeur.

• Langue du permis

  Indiquer la ou les langues officielles de préférence pour le permis de service de dosimétrie.

• Structure de gestion

  Joindre des renseignements détaillés sur le système de gestion et la structure organisationnelle du demandeur en rapport avec les activités autorisées.

  Les renseignements fournis doivent comprendre :

  • le nom et le titre de poste de toutes les personnes responsables de la gestion et du contrôle des activités autorisées
  • une copie de l’organigramme, montrant les liens hiérarchiques du demandeur en ce qui concerne le permis en question

Pour des renseignements sur d’autres questions relatives aux permis, veuillez communiquer avec le compte d’information de la CCSN à l’adresse cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.