Titulaires de permis qui emploient des opérateurs d'appareil d'exposition accrédités
Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement contient plusieurs exigences relatives à la possession et à l’utilisation d’appareils d’exposition, ainsi qu’aux obligations des titulaires de permis. Aux termes du programme des opérateurs d’appareil d’exposition (OAE) accrédités, les titulaires de permis sont responsables de toutes les activités autorisées effectuées par les OAE accrédités qui sont à leur emploi.
Depuis le 1er janvier 2017, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) considère qu’un travailleur a les compétences nécessaires pour faire fonctionner un appareil d’exposition seulement s’il détient une carte d’accréditation d’OAE valide, c’est-à-dire une carte non échue, émise le ou après le 1er février 2013. Ainsi, tout OAE dont la carte d’accréditation n’a pas de date d’expiration ou dont la carte est échue ne sera pas considéré comme étant qualifié pour travailler en tant qu’OAE accrédité.
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Tenue de dossiers
Les titulaires de permis sont responsables de documenter les activités de formation des OAE accrédités et des candidats à titre d’OAE, et de conserver les dossiers de ces formations pour chaque travailleur pendant au moins 3 ans après la fin de son emploi. Le dossier devrait comprendre :
- le nom légal complet du candidat à titre d’OAE/OAE accrédité
- le nombre d’heures de formation effectuées, par date
- les domaines couverts par la formation, par date
- la signature du superviseur ou du responsable de la radioprotection (RPP) pour chaque domaine couvert
Les titulaires de permis sont également responsables de documenter et d’enregistrer toute activité réalisée pendant la formation de réintégration pour les OAE accrédités qui recommencent à travailler à la suite d’une interruption importante dans leur parcours professionnel. Ces renseignements seront inclus en tant que documentation supplémentaire à l’appui du renouvellement de l’accréditation d’OAE.
Attestations
Toutes les lettres et tous les formulaires d’attestation doivent être signés par un représentant autorisé du titulaire de permis. Un représentant autorisé est un RRP, un RRP suppléant ou un représentant mentionné dans le formulaire de rapport annuel de conformité qui pourrait raisonnablement être au fait des connaissances et des habiletés du candidat à titre d’OAE.
Les représentants autorisés peuvent déléguer d’autres employés pour agir en tant que représentants autorisés aux fins de l’accréditation d’OAE en envoyant une notification à l’équipe DAP OAE. La CCSN tient un registre de tous les employés désignés comme représentants autorisés.
Pour les OAE stagiaires
Les titulaires de permis sont responsables de signer les formulaires d’attestation de la FMT pour attester de la réussite de la formation en milieu de travail (FMT) des candidats à titre d’OAE.
Pour les OAE accrédités
Les titulaires de permis sont responsables de signer un formulaire d’attestation de l’employeur pour attester que l’OAE accrédité qui fait une demande de renouvellement est ou a été employé pendant la période indiquée dans le formulaire ET que l’OAE accrédité possède les connaissances, les compétences et les habiletés nécessaires pour faire fonctionner un appareil d’exposition de façon sûre.
De plus, si cela n’est pas fourni dans le cadre de l’activité, les titulaires de permis sont responsables de fournir une attestation, une lettre ou un certificat de participation aux activités de formation continue complétées par les OAE accrédités qui sont à leur emploi.
Enfin, les titulaires de permis sont tenus de fournir une attestation, une lettre ou un certificat de présence pour démontrer qu’un OAE accrédité a suivi une formation de réintégration à la satisfaction du titulaire de permis.
Formations
Pour les OAE stagiaires
Les titulaires de permis sont responsables de dispenser une FMT aux candidats à titre d’OAE qui couvre les sujets décrits à l’annexe A, section A2, du document CSA PCP-09, Guide d’accréditation des opérateurs d’appareil d’exposition – Révision 1. Les titulaires de permis sont aussi responsables de s’assurer que les superviseurs nommés pour la FMT sont titulaires d’une accréditation d’OAE avant leur nomination.
Pour les OAE accrédités
En collaboration avec l’OAE accrédité, les titulaires de permis sont responsables de déterminer la portée de la formation de réintégration que l’OAE accrédité a complétée à la suite d’une interruption importante dans son parcours professionnel.
En règle générale, la CCSN considère que les activités suivantes constituent une formation de réintégration acceptable après une interruption importante de 12 mois ou plus :
- au moins 320 heures de tâches d’OAE effectuées sous supervision
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études autodidactes ou supervisées :
- règlements et exigences de la CCSN concernant l’accréditation des OAE, la gammagraphie et la radioprotection
- procédures du titulaire de permis
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vérification par l’employeur de la formation de réintégration, par exemple :
- examen élaboré par l’employeur
- examen pratique de l’OAE (examen de la CCSN)
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