FAQs : Contrôles de l'utilisation finale
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada. Le mandat de la CCSN consiste notamment à mettre en place les mesures que le Canada a convenu d'assumer à l'égard du contrôle international du développement, de la production et de l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs. Pour ce faire, la CCSN dispose d'un programme de contrôle des importations et des exportations.
La prolifération des armes nucléaires constitue une menace sérieuse à la sécurité du Canada et de la planète. La CCSN dispose d'un processus d'autorisation qui assure une évaluation fondée sur le risque des projets d'exportation et d'importation d'articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire.
Les contrôles de l'utilisation finale font partie de ce processus et sont conçus pour veiller à ce que les exportateurs canadiens ne contribuent pas sciemment ou involontairement à un programme d'armement nucléaire.
Cette page fournit des renseignements complémentaires sur ces contrôles.
- Qu'est-ce que les contrôles de l'utilisation finale?
- Pourquoi les contrôles de l'utilisation finale sont-ils nécessaires?
- Quand seront-ils utilisés?
- Que se passe-t-il en cas d'application des contrôles de l'utilisation finale?
- Que dois-je faire en tant qu'exportateur?
- Quels sont les signaux d’alarme auxquels les exportateurs doivent être attentifs?
- Où puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements complémentaires?
Qu'est-ce que les contrôles de l'utilisation finale?
Les contrôles de l'utilisation finale, également appelés contrôles « fourre-tout », réglementent l'exportation des articles qui ne figurent pas sur les listes de contrôle du Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces articles pourraient être destinés à une utilisation en lien avec un programme d'armement nucléaire.
Ces articles moins sensibles ne répondent pas aux spécifications techniques des articles énumérés à l'annexe B du RCIENN, mais peuvent tout de même présenter une certaine utilité dans un programme d'armement nucléaire. À titre d'exemple, on peut citer les articles qui se situent juste en dehors des spécifications techniques des biens réglementés énumérés dans le RCIENN, et les articles utilisés dans le développement et l'infrastructure d'un programme d'armement nucléaire (tels que les programmes de recherche et de développement menés dans les universités ou les réacteurs nucléaires civils non visés par les mesures de garantie).
Par conséquent, de tels articles peuvent faire l'objet de contrôles d'autorisation s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont destinés à une utilisation en lien avec un programme d'armement nucléaire.
Les contrôles de l'utilisation finale prévus par le RCIENN s'appliquent aux substances (B.1.1.20), à l'équipement (B.2.7.6) et aux renseignements (B.3).
Pourquoi les contrôles de l'utilisation finale sont-ils nécessaires?
Les articles énumérés dans le RCIENN se fondent sur les listes d'articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire convenues par le Groupe des fournisseurs nucléaires. Les listes englobent uniquement les articles les plus sensibles au point de vue de la prolifération. L'inclusion de tous les articles (moins sensibles) pouvant éventuellement appuyer un programme d'armement nucléaire imposerait un fardeau inutile aux échanges commerciaux légitimes.
Par conséquent, les contrôles de l'utilisation finale permettent de garantir que les exportateurs canadiens ne contribuent pas sciemment ou involontairement à un programme d'armement nucléaire en exigeant que les articles moins sensibles fassent l'objet d'une demande de permis s'ils sont ou pourraient être utilisés dans un programme d'armement nucléaire.
Quand seront-ils utilisés?
La CCSN décide s'il convient ou non d'appliquer un contrôle de l'utilisation finale après avoir reçu une demande de renseignement ou un formulaire de demande de la part de l'exportateur, ou si elle détermine que l'expédition est destinée à un utilisateur final qui suscite des inquiétudes.
La CCSN est souvent informée de l'existence d'une expédition à destination d'un utilisateur final qui suscite des inquiétudes lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) retient une cargaison et consulte la CCSN afin de savoir si un permis d'exportation est requis.
Lorsque le contrôle de l'utilisation finale est applicable, l'exportateur sera informé par lettre ou par courriel qu'un permis d'exportation est requis avant que l'article ou les articles puissent être exportés.
Que se passe-t-il en cas d'application des contrôles de l'utilisation finale?
Lorsque le contrôle de l'utilisation finale s'impose, l'exportateur sera informé de l'obligation de présenter une demande de permis d'exportation de la CCSN. Dès qu'une demande de permis d'exportation est présentée, elle sera évaluée en fonction des risques. Si l'évaluation conclut que l'exportation n'est probablement pas destinée à une utilisation en lien avec un programme d'armement nucléaire, un permis d'exportation de la CCSN sera délivré (pourvu que chaque préoccupation liée à l'autorisation ait été prise en compte de façon satisfaisante).
Lorsque les évaluations du personnel indiquent un risque inacceptable (c.-à-d. que l'exportation est destinée à une utilisation en lien avec un programme d'armement nucléaire), le personnel de la CCSN recommandera de refuser le permis et le demandeur sera informé de cette recommandation par lettre officielle envoyée par le fonctionnaire désigné.
Que dois-je faire en tant qu'exportateur?
Si vous soupçonnez que votre exportation sera utilisée en rapport avec la conception, le développement, la production, la manutention, le fonctionnement, l'entretien ou le stockage d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, alors votre article est réglementé et vous devez communiquer avec la CCSN et présenter une demande de permis d'exportation.
Quels sont les signaux d’alarme auxquels les exportateurs doivent être attentifs?
Dans bien des cas, un exportateur n'est pas en mesure de savoir ou de soupçonner si une exportation est destinée à une utilisation dans un programme d'armement nucléaire. Les « signaux d'alarme » (indicateurs liés aux chaînes d'approvisionnement) dans l'encadré permettent de cerner les demandes suspectes, les commandes pouvant susciter des préoccupations au sujet de l'utilisation finale ou le besoin d'un examen plus approfondi.
Si la CCSN vous informe que votre exportation est réglementée et assujettie à ces contrôles de l'utilisation finale, vous devrez présenter une demande de permis d'exportation si vous souhaitez procéder à l'expédition.
Où puis-je m'adresser pour obtenir des renseignements complémentaires?
Si un exportateur n'est pas en mesure de déterminer si l'exportation doit faire l'objet d'un contrôle
de l'utilisation finale,
il peut :
- présenter une demande de permis d'exportation (PDF) à la CCSN
- communiquer avec la CCSN pour demander de plus amples renseignements
Signaux d'alarme pour les exportateurs
- Il s'agit d'un nouveau client et vos connaissances à son égard sont incomplètes ou contradictoires.
- Le client se montre réticent à fournir des informations concernant l'utilisation finale de l'article ou refuse de fournir une déclaration d'utilisation finale. Lorsque l'information est communiquée, elle est vague.
- Le client ne connaît pas bien l'article et ses capacités mais souhaite malgré tout l'acheter.
- L'article ne correspond pas au domaine d'activité du client. Les explications fournies pour justifier l'exportation des articles sont peu convaincantes compte tenu des activités habituelles du client ou de la haute technicité des articles.
- Le client est évasif ou se montre réticent à indiquer si l'article est destiné à une utilisation au pays, à l'exportation ou à la réexportation.
- L'article ne correspond pas au niveau technique du pays.
- Le client est prêt à payer comptant pour un article qui nécessite habituellement un financement, ou est disposé à payer un prix plus élevé. Les autres exemples de paiement inhabituel comprennent les virements bancaires détournés et la modification tardive des conditions de l'entente ou de la source de paiement.
- Les services courants en matière d'installation, de formation ou d'entretien sont refusés.
- Le client demande des quantités excessives de pièces de rechange ou n'accorde aucun intérêt aux pièces détachées.
- Le client demande que l'article soit transféré à une adresse de réexpédition au Canada.
- Une société de transport de fret est indiquée comme destination finale.
- Des dispositions inhabituelles sont demandées en matière d'expédition, d'emballage ou d'étiquetage.
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