Activités visant la conformité pour les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
Les activités relatives à la conformité sont planifiées en fonction du programme de réglementation fondé sur la
connaissance du risque de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Ce programme fait en sorte que les
activités dont le risque est accru feront l'objet d'une surveillance réglementaire plus importante. La CCSN utilise
de nombreux outils pour surveiller et vérifier la conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
(LSRN), aux règlements et aux conditions de permis.
La présente page contient de l'information supplémentaire sur certains outils de vérification de la conformité :
- Examens documentaires
- Rapports annuels de conformité
- Inspections de type I
- Inspections de type II
- Mesures d'application de la loi
Examens documentaires
Lorsque le personnel de la CCSN évalue les demandes de permis, il examine toutes les activités proposées par le demandeur afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux règlements. Il en va de même pour toute information communiquée par les titulaires actuels qui veulent faire modifier leur(s) permis.
En plus d'entreprendre des examens documentaires au cours du traitement de la demande de permis, les inspecteurs en effectuent également juste avant de procéder à des inspections de type I ou type II des installations des titulaires de permis. La documentation la plus récente du titulaire de permis est examinée, de même que les rapports annuels de conformité et d'incidents (le cas échéant) qui ont été présentés depuis la dernière inspection. Cette façon de procéder fait en sorte que les inspecteurs sont au courant de toute l'information pertinente et de toutes les activités du titulaire de permis avant de visiter ses installations.
Rapports annuels de conformité
Les titulaires de permis doivent présenter à la CCSN des rapports annuels concernant la sûreté. Voici quelques exemples des éléments pour lesquels les titulaires doivent présenter un rapport :
- les lieux où sont menées les activités autorisées
- l'information de dosimétrie concernant le personnel du titulaire de permis
- la charge de travail
- l'inventaire des substances nucléaires
Les rapports annuels de conformité donnent l'occasion aux titulaires de permis de produire eux-mêmes des rapports et permettent à la CCSN de surveiller les indicateurs de conformité courants. Il est possible de télécharger un formulaire de rapport annuel de conformité pour le type d'utilisation qui vous concerne.
Inspections de type I
Les inspections de type I sont des examens approfondis des processus et des activités du titulaire de permis et elles sont généralement menées sur les lieux d'exploitation du titulaire. Les inspecteurs vérifient la conformité du titulaire par l'observation directe des activités, l'examen des registres et des entretiens avec le personnel du titulaire. Ces inspections durent généralement plusieurs jours et, dans la plupart des cas, permettent aux inspecteurs de se familiariser avec la culture du titulaire en matière de sûreté. Les titulaires reçoivent une rétroaction quotidienne pendant les inspections au sujet des constatations faites par l'inspecteur. À la fin de l'inspection, l'inspecteur soumet un rapport préliminaire, et le titulaire de permis doit fournir un échéancier des mesures qu'il prévoit prendre en réponse aux constatations. Cet échéancier doit refléter l'importance des constatations sur le plan de la sûreté. La CCSN donne aux inspecteurs le pouvoir légal d'ordonner l'arrêt immédiat des activités advenant la constatation au cours de l'inspection d'une menace imminente pour la santé, la sûreté ou l'environnement.
Au retour de l'équipe d'inspection au bureau, les résultats de l'inspection sont présentés aux autres inspecteurs aux fins d'une réglementation uniforme pour tous les titulaires de permis. À la fin de la discussion, le degré de priorité accordé à chaque mesure corrective pourrait changer de la publication du rapport préliminaire à celle du rapport définitif. Le rapport définitif est publié dans les douze semaines suivant l'inspection.
Inspections de type II
Alors que les inspections de type I portent sur les processus utilisés par le titulaire de permis dans le cadre de ses activités, les inspections de type II visent généralement l'examen des résultats de ces processus. Les inspections de type II sont habituellement plus courtes, car on ne procède alors pas à des entretiens en profondeur, et les données sont accumulées principalement par des observations et des mesures directes et un examen des registres sur place. Une inspection préalable à l'autorisation de type II peut également servir pendant la phase de construction ou de déclassement d'une installation. Si un inspecteur constate un problème qui ne peut pas être résolu dans le cadre d'une inspection de type II, une inspection de type I plus approfondie pourrait suivre. Les inspections de type II sont généralement planifiées, mais elles peuvent également être exécutées sans avertissement si cela est nécessaire. À la fin de l'inspection, l'inspecteur présente un rapport et le titulaire de permis doit fournir un échéancier des mesures qu'il prévoit prendre en réponse aux constatations de l'inspection. La LSRN donne aux inspecteurs le pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat des activités advenant la constatation d'une menace imminente pour la santé, la sûreté ou l'environnement au cours de l'inspection.
Les titulaires de permis peuvent communiquer avec leur agent de projet pour obtenir les critères dont se servent les inspecteurs.
Application de la loi
La CCSN adopte une approche graduelle de l'application de la loi afin d'encourager la conformité et de prévenir toute non-conformité. Lorsque le personnel de la CCSN relève une non-conformité (ou la récurrence d'une non-conformité), il en évalue l'importance pour la sûreté et le risque qu'il pose afin de choisir la mesure d'application de la loi la plus susceptible de rétablir la conformité du titulaire de permis. La mesure d'application choisie est proportionnelle au risque que présente le cas de non-conformité pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population canadienne, pour l'environnement ou pour la sécurité nationale. Les mesures d'application sont variées et ont divers degrés de sévérité. Chaque mesure d'application prise constitue une mesure distincte et indépendante en réponse à un cas de non-conformité.
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