Délivrance de permis pour les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
Les exigences relatives à la délivrance d'un permis pour les installations nucléaires de catégorie II sont énoncées dans le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II, de même que dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement sur la radioprotection.
La présente page contient de l'information sur les installations nucléaires de catégorie II :
- Permis pour les installations nucléaires de catégorie II
- Permis d’équipement réglementé de catégorie II:
- Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis
- Modification d'un permis
- Transfert de permis
- Activités exemptées
- Types d'utilisation
- Regroupement de permis
- Normes de service
- Décisions en matière de permis et de conformité
Permis pour les installations nucléaires de catégorie II
La CCSN ne peut délivrer un permis à une installation nucléaire de catégorie II que si :
- la Commission considère que le demandeur est qualifié
- le demandeur a pris les mesures voulues pour la protection de l'environnement et pour la santé et la sécurité des gens
- par ailleurs, le demandeur répond aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d'application
Il existe trois catégories de permis pour les installations nucléaires de catégorie II :
Si vous désirez construire une installation nucléaire de catégorie II au Canada, vous devez d'abord obtenir un permis pour le faire. On évalue les demandes de permis de construction pour s'assurer que :
- le demandeur exerce un contrôle sur le site où l'installation nucléaire de catégorie II sera construite
- la conception de l'installation est conforme aux exigences de la LSRN et de ses règlements d'application
La sûreté et la sécurité du public, de même que les questions d'ordre environnemental doivent avoir été prises en considération dans la conception de l'installation. Veuillez noter qu'un permis de construction n'autorise PAS le titulaire du permis à posséder des substances nucléaires ou à produire des rayonnements.
Avant de pouvoir posséder des substances nucléaires ou produire des rayonnements, vous devez obtenir un permis d'exploitation. Il existe deux catégories de permis d'exploitation :
1. Permis d'exploitation aux fins d'une mise en service
Les titulaires de permis de cette catégorie peuvent exploiter de l'équipement réglementé de
catégorie II afin de confirmer la robustesse de la conception de leur installation et pour s'assurer
que tous les systèmes de sûreté associés fonctionnent correctement. Les titulaires de permis doivent
communiquer leurs constatations à la CCSN et fournir des résultats d'essai satisfaisants. Veuillez noter que
les installations médicales détenant ce genre de permis ne peuvent PAS utiliser l'équipement réglementé pour
traiter leurs patients.
2. Permis d'exploitation courante
Après avoir démontré à la CCSN que son installation fonctionne comme prévu, qu'il dispose d'un personnel
adéquatement formé et que tous les systèmes de sûreté nécessaires sont en place et fonctionnels, le
titulaire de permis pourra se voir délivrer un permis d'exploitation courante. Ce permis autorise
l'exploitation de l'équipement réglementé aux fins prévues, mais toujours dans les limites de la LSRN, de
ses règlements d'application et de toute condition de permis imposée.
Les demandeurs de permis de déclassement doivent montrer que tout équipement réglementé de catégorie II sous leur supervision sera démantelé de façon appropriée et que les substances radioactives seront manipulées et évacuées avec soin et de façon appropriée.
Permis d'équipement réglementé de catégorie II
Les demandeurs de permis d'équipement réglementé doivent respecter les mêmes trois conditions indiquées ci-dessus pour les permis d'installations nucléaires. Ces permis visent l'équipement réglementé et non une installation en particulier.
Il y a deux catégories de permis d'équipement réglementé de catégorie II.
Un permis d'entretien est nécessaire pour mener des activités d'entretien de l'équipement réglementé au Canada. Il existe deux catégories de permis d'entretien :
- Permis d'entretien (par l'exploitant) : permet à l'exploitant d'installations nucléaires de catégorie II d'avoir recours à son propre personnel d'entretien. Les opérations d'entretien ne peuvent être effectuées qu'aux installations que possède l'exploitant autorisé.
- Permis d'entretien (par un tiers) : Ce type de permis autorise des entités comme les fabricants d'équipement réglementé et les entreprises d'entretien indépendantes à procéder à l'entretien de l'équipement réglementé, habituellement à l'échelle du Canada.
Pour obtenir un permis d'entretien, les demandeurs doivent d'abord montrer qu'ils disposent de l'expertise nécessaire en ce qui a trait à l'utilisation et à l'entretien de l'équipement, de même qu'à la radioprotection.
Après avoir démontré à la CCSN qu'il dispose d'un personnel bien formé et qu'il a mis en place toutes les mesures adéquates pour protéger les personnes et l'environnement, le demandeur de permis pourrait se voir délivrer un permis l'autorisant à exploiter l'équipement réglementé aux fins prévues, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à ses règlements d'application et à toute condition de permis imposée.
Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis
Conformément à l'alinéa 15a) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, tous les demandeurs et titulaires de permis doivent aviser la Commission des personnes qui ont le pouvoir d'agir en leur nom auprès de la Commission. Cela s'applique aux demandes, aux modifications et aux révocations de permis ainsi qu'aux rapports remis à la Commission conformément au Règlement ou au permis, de même qu'aux réponses aux avis de non-conformité. Les déclarations ou les représentations faites par le mandataire engagent des obligations pour le demandeur ou le titulaire de permis. Le formulaire Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis doit être rempli et soumis par les nouveaux titulaires de permis ou au moment de tout changement aux mandataires d'un titulaire de permis.
Guides de présentation et formulaires de demande de permis
Afin de présenter une demande de permis, veuillez remplir les sections pertinentes du formulaire de demande. Ce nouveau formulaire consolidé et le guide connexe, le REGDOC-1.4.1, Guide de présentation d’une demande de permis : Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II, ont remplacé les documents RD/GD-120, RD/GD-207 et RD/GD-289.
Les titulaires de permis actuels qui ont des questions sur la présentation d’une demande de permis devraient communiquer avec leur agent de projet. Les nouveaux titulaires de permis peuvent communiquer avec la CCSN pour obtenir d’autre information.
Sécurité des sources scellées
Les titulaires de permis qui possèdent des sources scellées de catégorie 1 ou 2 pour leurs activités autorisées doivent également fournir des renseignements sur la façon dont ils veilleront à la sécurité de ces sources. Certaines exigences de sécurité à respecter sont décrites dans le document REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées. Les exigences énoncées dans ce document sont en vigueur depuis le 31 mai 2015 pour les sources scellées de catégorie 1 et 2, et depuis le 31 mai 2018 pour les sources de catégorie 3, 4 et 5. Même si ces renseignements sont exigés dans le cadre d'une demande de permis, ils sont considérés comme des renseignements réglementés en raison de leur nature délicate et doivent être envoyés à la CCSN par la poste ou par messagerie. Ils peuvent être présentés séparément si le demandeur veut soumettre le reste de sa demande par voie électronique.
Programmes d'information et de divulgation publiques
Certaines installations nucléaires de catégorie II sont également tenues d'avoir un programme d'information et de divulgation publiques. Certaines installations de catégorie II sont exemptées de cette exigence, tandis que d’autres installations de catégorie II pourraient devoir élaborer et mettre en œuvre un programme d'information et de divulgation publiques, en fonction de la taille et de la nature des matières et des activités nucléaires qui les concernent. Les exigences du programme sont décrites dans le document REGDOC-3.2.1, L'information et la divulgation publiques. La demande de permis doit présenter des détails sur le programme.
Modification d'un permis
Si vous désirez que la Commission modifie, révoque ou remplace un permis, vous devez en faire la demande par écrit et fournir tous les renseignements supplémentaires nécessaires. La demande doit être présentée à votre agent de projet.
Transfert de permis
Dans certaines circonstances – en vertu des paragraphes 24(2) et 24(4) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) – la CCSN peut autoriser un transfert de permis d’un titulaire à un autre, ou encore à un nouveau demandeur de permis, à condition qu’aucun changement important n’ait été apporté à l’activité autorisée. Ceci vise à simplifier le processus réglementaire pour les titulaires de permis, tout en veillant au respect de toutes les exigences réglementaires.
Une demande de transfert de permis peut être faite à la suite des changements suivants :
- changement du nom ou du numéro d'une entreprise
- fusion d’entreprise
- restructuration d’entreprise
Pour faire une demande de transfert de permis, le titulaire de permis actuel doit remplir et présenter un formulaire de transfert de permis à son agent de projet de la CCSN. Sa demande doit comprendre une copie de la nouvelle preuve du statut légal. S’il y a changement de RRP, il faut présenter une demande d’accréditation du candidat proposé, avec renseignements à l’appui, en vue du traitement de la demande de transfert.
Activités exemptées
Le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II exempte certaines activités des exigences relatives aux permis. Les activités suivantes liées aux installations nucléaires de catégorie II peuvent être exercées sans permis :
- Préparer l'emplacement d'une installation
- Construire, exploiter, modifier, déclasser ou abandonner une installation dotée d'un accélérateur de particules servant à la prise de diagraphies géophysiques
- Déclasser une installation qui comprend un appareil de curiethérapie à projecteur de source télécommandé
Toute personne peut avoir en sa possession, transférer ou produire de l'équipement réglementé de catégorie II sans y être autorisée par un permis à condition qu'il ne contienne pas de substance nucléaire.
Garanties financières
Une garantie financière représente la volonté concrète d'un titulaire de permis de rendre disponible des ressources financières pour mettre fin en toute sûreté aux activités autorisées dans le cadre de tous les permis délivrés par la CCSN pour les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les installations nucléaires de catégorie II. Le fait de ne pas cesser adéquatement les activités autorisées peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis de ses obligations réglementaires de cessation des activités autorisées, mais elle fait en sorte que des fonds soient disponibles s'il advenait que le titulaire de permis ne puisse pas cesser ses activités en toute sûreté.
Pour en savoir plus sur les garanties financières concernant les installations de catégorie II
Types d'utilisation
La CCSN classe différents équipements réglementés et différentes activités autorisées en catégories appelées « types d'utilisation ». Un type d'utilisation est une activité autorisée ou un type d'équipement précis associé à un stade d'autorisation particulier.
La plupart du temps, un permis donné ne sera valide que pour un seul type d'utilisation, mais un type d’utilisation peut autoriser une ou plusieurs activités. Dans le cas d'un centre de traitement contre le cancer qui exploite des accélérateurs de particules médicaux et des appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé et qui dispose de personnel d'entretien, on considère qu'il y a trois types d'utilisation. Les types d'utilisation sont définis en fonction du stade d'autorisation de l'équipement réglementé. Par exemple, un accélérateur de particules en cours d'exploitation courante correspond à un type d'utilisation autre qu'un accélérateur de particules en cours de déclassement.
Regroupement de permis
Dans plusieurs cas, toutes les activités du titulaire de permis peuvent être regroupées sous un permis pour un seul type d'utilisation. Le regroupement de permis pour une installation a de nombreux avantages, dont une réduction de la documentation tout au long du processus de délivrance du permis et une période de renouvellement de dix ans (la plupart des permis doivent être renouvelés tous les cinq ans).
Normes de service
Voici les étapes du traitement d'une demande de permis présentée à la CCSN :
- Inscription dans nos dossiers électroniques
- Vérification du paiement des droits applicables
- Inscription dans notre base de données de permis
- Évaluation technique par un agent de projet
- Assurance de la qualité
- Approbation par un fonctionnaire désigné
- Délivrance du permis et envoi par voie électronique au titulaire
Le tableau ci-dessous indique le temps habituellement requis pour le traitement d’une demande de permis et la délivrance d’un permis. Les durées indiquées sont celles du traitement d'une demande contenant toutes les informations requises et ne demandant aucune précision additionnelle. Si la CCSN reçoit une demande incomplète, on commencera à calculer le temps de traitement à partir du moment où l'information requise est obtenue.
| Type de permis | Temps de traitement* |
| Construction | Dix semaines |
| Mise en service | Huit semaines |
| Entretien | Huit semaines |
| Exploitation courante | Quatre semaines |
| Déclassement | Quatre semaines |
| Renouvellement | Huit semaines |
| Modifications de permis | Trois semaines ou plus selon la portée des modifications |
Les titulaires de permis recevront une réponse à leurs requêtes dans un délai de deux jours ouvrables.
Décisions en matière de permis et de conformité
En vertu de l’article 37 de la LSRN, la Commission a délégué le pouvoir de signature des permis délivrés aux termes du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II à des fonctionnaires désignés, qui prennent la plupart des décisions en matière d’autorisation et de conformité concernant les installations de catégorie II. Si un titulaire ou un demandeur de permis est en désaccord avec une décision, il a la possibilité d’être entendu par le fonctionnaire désigné et, si nécessaire, par la Commission.
Liens connexes
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