Garanties financières pour les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II

Une garantie financière représente la volonté concrète d’un titulaire de permis de rendre disponible des ressources financières pour mettre fin en toute sûreté aux activités autorisées dans le cadre de tous les permis délivrés par la CCSN pour les substances nucléaires, l’équipement réglementé et les installations nucléaires de catégorie II. Le fait de ne pas cesser adéquatement les activités autorisées peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement. Une garantie financière ne libère pas le titulaire de permis de ses obligations réglementaires de cessation des activités autorisées, mais elle fait en sorte que des fonds sont disponibles s’il advenait qu’il ne puisse pas cesser ses activités en toute sûreté.

Comment les garanties financières sont-elles calculées?

L’information ci-dessous sert à calculer les exigences relatives à la garantie financière requise pour un permis donné. Le calcul de la garantie financière totale est obtenu en additionnant :

1. 1) La responsabilité pour chaque source scellée dont l’activité est supérieure à 50 MBq et qui n’est PAS installée dans de l’équipement réglementé de catégorie II, comme les plaques d’œil au Sr-90 pour la curiethérapie :

   3 000$ par source

   Les sources suivantes sont exclues de cette partie de l’estimation :

   1. a. Les sources transitoires que le titulaire de permis a en sa possession à l’occasion seulement et pendant de courtes périodes, comme les sources de remplacement pour les appareils de curiethérapie à haut débit de dose (HDD) ou les appareils de téléthérapie au cobalt.
   2. b. Les sources de courte durée de vie pour la curiethérapie manuelle utilisées dans des implants temporaires ou permanents, comme des grains d’I-125 ou des rubans ou fils d’Ir-192.
2. 2) La responsabilité pour chaque article d’équipement réglementé de catégorie II autre que les accélérateurs servant à la production d’isotopes (p. ex., cyclotrons TEP) et les irradiateurs de haute activité (y compris la téléthérapie au cobalt, les scalpels gamma et les irradiateurs servant à l’étalonnage et à la recherche) :

   4 000$ par article

   Ce chiffre inclut des articles comme la plupart des accélérateurs médicaux, industriels et de recherche ainsi que les appareils de curiethérapie à projecteur de source télécommandé.

3. 3) La responsabilité pour les accélérateurs servant à la production d’isotopes, comme les cyclotrons, et pour les irradiateurs de haute activité, comme ceux pour la téléthérapie au cobalt, les scalpels gamma et les irradiateurs servant à l’étalonnage et à la recherche :

   90 000$ par article

4. 4) Il n’y a AUCUNE responsabilité estimée pour un permis d’entretien de l’équipement réglementé de catégorie II ou un permis de construction ou de déclassement d’une installation nucléaire de catégorie II.

Par exemple, la responsabilité totale d’un titulaire de permis qui possède trois accélérateurs (3 x 4 000 $), un appareil HDD (1 x 4 000 $), un appareil de téléthérapie au cobalt (1 x 90 000 $) et une plaque d’œil (1 x 3 000 $) s’élève à 109 000 $.

Servez-vous de notre calculatrice pour les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II pour déterminer le montant associé à votre responsabilité et votre contribution

Calculatrice de la garantie financière

Comment les titulaires de permis payant des droits peuvent-ils respecter les exigences en matière de garanties financières?

Les titulaires de permis peuvent payer une contribution financière annuelle (estimée présentement à 0,40 % de leur responsabilité totale calculée pour la cessation de leurs activités autorisées en toute sécurité) afin de respecter les exigences en matière de garanties financières. Cette contribution variera de 25 $ à 4 000 $ par année.

Pour verser votre contribution financière annuelle à la CCSN, visitez le portail Web des garanties financières . Pour accéder au portail, vous devez utiliser l’information pour l’ouverture de session initiale que vous a fournie la CCSN.

Les titulaires de permis dont les activités, les installations et l’équipement sont complexes et ne conviennent pas à la formule susmentionnée peuvent proposer une garantie financière de rechange qui sera évaluée par la CCSN.

Les titulaires de permis qui envisagent d’avoir recours à d’autres garanties financières devraient s’adressaer à la CCSN dès que possible pour que celle-ci puisse tenir dûment compte de cette solution de rechange.

Comment les titulaires de permis ne payant pas de droits peuvent-ils respecter les exigences en matière de garanties financières?

Les établissements publics autorisés, comme les hôpitaux, les universités et les ministères, doivent reconnaître leur responsabilité financière (calculée à partir des formules ci-dessus) en signant le formulaire Mandataires des demandeurs et des titulaires de permis . Ces établissements n’ont pas à mettre de côté un instrument financier ou des fonds spéciaux ni à payer une contribution financière annuelle à la CCSN pour s’acquitter de leurs obligations relatives à la garantie financière. Ils sont appuyés par les gouvernements fédéral et provinciaux, et par les administrations municipales, qui devraient assumer le coût de la cessation sécuritaire de leurs activités autorisées.

Liens connexes

• Foire aux questions sur les garanties financières
• Calculatrice pour déterminer le montant associé à votre responsabilité et votre contribution
• Le portail Web des garanties financières