Foire aux questions

1. Puis‑je acheter à l’étranger des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement qui seront utilisés au Canada?
Pour acheter des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement à l’extérieur du Canada, vous devez détenir un permis vous autorisant à posséder et à importer les matières radioactives en question. Le titulaire de permis doit s’assurer que son permis lui confère un droit d’importation. Veuillez noter que vous devez aussi vous conformer au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, et que tout appareil à rayonnement doit être homologué au Canada avant de pouvoir être utilisé.

Pour obtenir plus d’information, renseignez-vous sur l’importation et l’exportation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement.

2. Puis‑je vendre à l’étranger des substances nucléaires ou des appareils à rayonnement du Canada?
Pour vendre des substances nucléaires et des appareils à rayonnement à l’extérieur du Canada, vous devez posséder un permis vous autorisant à exporter les matières radioactives en question. Vous devez également vous conformer au Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page intitulée Contrôles de l’importation et de l’exportation.

3. Quelles sont les exigences à respecter quant au transport des substances nucléaires et des appareils à rayonnement?
Par le biais du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente tous les aspects de l’emballage des matières radioactives, y compris la conception, la production, l’utilisation, l’inspection, l’entretien et la réparation des colis. Tous les colis sont assujettis à des exigences générales qui leur permettent d’être manipulés aisément et de manière sûre, d’être fixés convenablement et de résister à des conditions normales de transport. En plus, le RETSN exige que certains types de colis soient homologués par la CCSN avant d’être utilisés au Canada.

La responsabilité de se conformer aux règlements appartient à l’expéditeur, qui doit être en mesure de fournir une preuve écrite que le colis est conforme aux normes de rendement du RETSN, avant de pouvoir être utilisé au Canada.

Pour en savoir davantage, consultez la page intitulée Emballage et transport des substances nucléaires.

Consultez la fiche d’information de la CCSN sur la réglementation de l’emballage et du transport des substances nucléaires au Canada (PDF).

4. Comment évacuer les substances nucléaires et les appareils à rayonnement?
L’évacuation des substances nucléaires doit être faite dans le respect des conditions de votre permis, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements. Le titulaire de permis peut aussi transférer des matières radioactives superflues à un titulaire de permis qui est autorisé à posséder lesdites matières, qui peut à son tour procéder à leur évacuation. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Dois‑je soumettre un rapport annuel de conformité (RAC) même pour les années de renouvellement de mon permis?
Une condition de permis intitulée « Rapport annuel de conformité » exige que vous présentiez un RAC même pour l’année de renouvellement de votre permis. Le RAC contient en effet des renseignements qui ne figurent pas sur la demande de renouvellement du permis.

6. Quelle est la période visée par le rapport annuel de conformité (RAC)?
Le RAC porte sur 12 mois, et la date limite pour le présenter à la CCSN est précisée dans les conditions de permis. La CCSN vous enverra une lettre de rappel à ce sujet environ trois mois avant la date limite.

7. Où dois‑je envoyer ma demande de renouvellement?
Renseignez‑vous sur le processus de présentation d’une demande.

8. Comment puis‑je demander la révocation (annulation) de mon permis, et où puis‑je trouver le formulaire pour le faire?
Renseignez‑vous sur le processus de révocation d’un permis.

9. Comment puis‑je demander une modification de permis?
Renseignez‑vous sur le processus de demande de modification de permis.

10. Combien coûtera mon permis, et quels en sont les droits?
Pour connaître les droits à payer pour votre permis, communiquez avec un spécialiste des services financiers en composant le 1‑888‑229‑2672 ou en envoyant un courriel. Les droits de permis et les exemptions sont indiqués dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
 
11. Où puis‑je me procurer les guides et les formulaires pertinents?
Visitez la page des formulaires de la CCSN pour accéder aux liens menant aux formulaires de demande et aux guides de présentation d’une demande. Vous pouvez aussi consulter les documents et renseignements supplémentaires sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

12. Quelles sont les exigences relatives aux radiamètres?
Les exigences réglementaires relatives à l’utilisation des radiamètres sont énoncées à l’article 20 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. La CCSN a préparé de l’information concernant les attentes réglementaires à l’égard de l’étalonnage des radiamètres. Consultez l’annexe Z du REGDOC-1.6.1 Guide de présentation d’une demande de permis : Substances nucléaires et nucléaires et appareils à rayonnement, version 2 (REGDOC-1.6.1, version 2) (PDF).

13. Quelles sont les exigences relatives aux épreuves d’étanchéité? 
Pour connaître les exigences réglementaires s’appliquant aux épreuves d’étanchéité des sources scellées, consultez l’article 18 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. La CCSN a préparé de l’information concernant les attentes réglementaires à l’égard des épreuves d’étanchéité des sources scellées. Lisez à ce sujet l’annexe AA du REGDOC-1.6.1 Guide de présentation d’une demande de permis : Substances nucléaires et nucléaires et appareils à rayonnement, version 2 (REGDOC-1.6.1, version 2) (PDF).

14. J’estime que le responsable de la radioprotection de mon entreprise ne prend pas les mesures appropriées pour nous protéger. Puis‑je porter plainte?
La CCSN n’a pas le mandat de réglementer ou de résoudre les conflits internes. Toutefois, si vous avez des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité, n’hésitez pas à communiquer avec votre agent de permis de la CCSN au 1‑888‑229‑2672. La CCSN effectuera un suivi auprès de la direction et du responsable de la radioprotection du titulaire de permis. Votre identité sera tenue confidentielle.

15. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?
Pour les titulaires de permis :
Si vous avez des questions au sujet de la délivrance des permis, communiquez avec votre agent de permis de la CCSN au 1‑888‑229‑2672. Le menu principal vous demandera d’entrer les sept premiers chiffres de votre numéro de permis (p. ex. 01234‑01). Si le tiret est suivi d’un nombre à un seul chiffre, entrez « 0 » avant ce chiffre (p. ex. 01, 02, 03, etc.). Vous pouvez également envoyer un courriel.
Si vous avez une plainte à formuler à l’égard du processus d’autorisation, vous pouvez appeler la CCSN au 1‑888‑229‑2672 et demander de parler à l’agent responsable de la délivrance de permis pour les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Pour les personnes qui ne sont pas titulaires de permis :
Si vous n’êtes pas un titulaire de permis de la CCSN, communiquez avec la CCSN.