Processus d'homologation des colis de transport

Les règlements de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de la CCSN sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (ou des matières radioactives) ont été élaborés en fonction du principe de base suivant : la sûreté repose sur la conception des colis de transport. À ce principe viennent s'ajouter des contrôles réglementaires supplémentaires liés à l'étiquetage, à la pose de plaques, l'assurance de la qualité et aux registres d'entretien. Le tout permet d'assurer le transport sûr des substances nucléaires quel que soit le mode de transport choisi, qu'il s'agisse du transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime.

Le choix des colis se fait selon la nature, la forme, la quantité et le niveau d'activité des substances nucléaires à transporter. Des exigences générales en matière de conception s'appliquent à tous les types de colis afin qu'ils soient manipulés facilement et de manière sécuritaire, qu'ils soient fixés de manière appropriée et qu'ils puissent résister aux conditions normales de transport.

Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) de la CCSN vise tous les aspects de l'emballage des substances nucléaires, y compris la conception, la production, l'utilisation, l'inspection, l'entretien et la réparation des colis. À l'exemple du Règlement de l'AIEA, le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires exige que certains types de colis soient homologués par la CCSN avant de pouvoir être utilisés au Canada.

Colis pour le transport de quantités de substances nucléaires à faible risque

Les colis conçus pour le transport de quantités de substances nucléaires à faible risque n'ont pas besoin d'être homologués par la CCSN en raison de leur faible niveau de risque. Ces colis contiennent des quantités n'ayant que peu ou pas d'effet sur la santé et la sécurité des Canadiens. La responsabilité de se conformer aux règlements appartient à l'expéditeur, qui doit être en mesure de fournir une preuve écrite que le colis est conforme aux normes de rendement prévues par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires avant de pouvoir être utilisé au Canada.

Ces types de colis servent à transporter, par exemple, des objets contaminés superficiellement, des jauges portatives, des radio-isotopes médicaux et des colis vides ayant une contamination interne résiduelle.

Colis conçus pour le transport de quantités de substances nucléaires à risque élevé

Les colis conçus pour le transport de quantités de substances nucléaires à risque élevé doivent faire l'objet d'une homologation par la CCSN avant d'être utilisés au Canada. Les utilisateurs de ces colis doivent s'enregistrer auprès de la CCSN et indiquer qu'ils possèdent les instructions nécessaires pour bien les préparer en vue de l'expédition. Les types de colis qui exigent une homologation préalable sont les suivants : type H, type B, type C, ainsi que les colis conçus pour le transport des matières fissiles.

Ces colis sont conçus pour transporter des substances nucléaires telles que le cobalt-60, les sources scellées utilisées pour la gammagraphie industrielle, le combustible nucléaire épuisé, ainsi que l'uranium enrichi.

Les colis devant être homologués doivent subir des tests rigoureux, car de graves conséquences peuvent résulter de l'utilisation de colis inadéquats. Les tests doivent simuler des conditions de transport sans accident et avec accident. Ils peuvent comprendre une épreuve en chute libre, une épreuve de perforation, une épreuve thermique et des simulations d'accidents d'avion.

Les méthodes de test du Canada sont très semblables – voire identiques – à celles utilisées par d’autres organismes de réglementation internationaux. Les vidéos suivantes présentent des tests de simulation effectués à l’étranger pour des colis de transport :

• Épreuve en chute libre 1 et épreuve en chute libre 2
• Test de simulation d’exposition au feu
• Test de simulation d’impact lors d’une collision
• Test de simulation d’accident de train

Processus de demande

Pour les colis nécessitant l'approbation de la CCSN, il faut présenter une demande d'homologation de la conception. Le processus est identique pour tous les colis dont l'utilisation au Canada nécessite une homologation, y compris ceux dont l'utilisation est déjà approuvée dans d'autres pays.

Afin d'aider les demandeurs à préparer leur demande d'homologation, la CCSN a préparé, en collaboration avec la Nuclear Regulatory Commission des États–Unis et le Department of Transportation des États–Unis, le document RD­364 : Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États–Unis (publié aux États–Unis sous le code NUREG-1886). Ce guide peut servir tant pour une nouvelle demande que pour la validation au Canada d'une conception de colis déjà validée aux États–Unis.

Une demande comprend habituellement de l'information sur la conception structurale, l'évaluation thermique, l'évaluation du blindage, le confinement de la substance nucléaire dans le colis, le mode d'emploi du colis, le programme d'entretien et le programme d'assurance de la qualité.

Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires ne prescrit aucune norme précise à suivre pour la conception des colis. Il exige cependant qu'une démonstration de conformité soit effectuée. Cette démonstration peut se faire au moyen d'essais sur des prototypes ou des modèles à l'échelle, au moyen de calculs techniques et d'arguments logiques conformes aux normes nationales ou internationales de l'industrie, ou encore en se reportant à des conceptions similaires homologuées précédemment.

Examen de la demande

La demande est évaluée par des spécialistes en transport de la CCSN, en l'occurrence, des ingénieurs accrédités. Ces spécialistes effectuent un examen technique de l'information et des résultats des tests requis accompagnant la demande pour veiller à ce que la conception du colis respecte toutes les exigences réglementaires applicables. Les spécialistes en transport peuvent aussi demander l'aide d'autres experts de la CCSN selon les caractéristiques de la conception. Par exemple, pour les colis conçus pour contenir des matières fissiles, la demande comprend une analyse démontrant le maintien de la sous-criticité à la suite des essais, et cette analyse est examinée par un spécialiste de ce domaine.

Pour effectuer l'examen et confirmer que les colis respectent toutes les exigences applicables, les spécialistes en transport utilisent :

• le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015)
• le Règlement de transport des matières radioactives (SSR-6) de l'AIEA (2018) (PDF, 200 pages, 1.7 Mo)
• le document d'orientation élaboré par l'AIEA intitulé : Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material (SSG-26, disponible en anglais seulement)
• le document RD­364 : Guide d'approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États–Unis

Un autre spécialiste en transport procède à une vérification de l'évaluation initiale pour bien confirmer que le colis est entièrement conforme à toutes les exigences applicables.

Au terme de cette vérification par un pair, le fonctionnaire désigné de la CCSN responsable de la délivrance du certificat d'homologation recevra un résumé de l'évaluation de la demande ainsi que les recommandations concernant l'homologation de la conception du colis.

Dans les cas où l'approbation n'est pas recommandée, le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires prévoit un processus d'appel pour permettre au demandeur de fournir des renseignements et des explications supplémentaires démontrant que le colis est entièrement conforme à toutes les exigences applicables.

L'examen d'une demande pour un nouveau colis prend jusqu'à un an, alors qu'il faut habituellement six mois pour l'examen d'une demande portant sur des changements à la conception d'un colis déjà approuvée.

On peut consulter, au besoin, la liste suivante : Colis de transport et matières radioactives sous forme spéciale homologués.