Rapport d'examen de pays pour le Canada, rédigé par le groupe de pays no 4

Glossaire

On trouve dans le glossaire les définitions des termes « enjeu », « suggestion » et « bonne pratique » selon l’annexe IV du document INFCIRC/571/Rev.7. Les agents se sont entendus sur la définition du terme « point fort » lors de leur réunion tenue les 24 et 25 septembre 2019, et la définition a été confirmée durant la réunion des agents de la CSN tenue les 18 et 19 juillet 2022.

Un enjeu est « un problème difficile à résoudre pour la Partie contractante; il peut s’agir d’une entreprise exigeante (allant au-delà des activités quotidiennes) ou d’une faiblesse à laquelle il faut remédier ».

Une suggestion « s’applique à un domaine à améliorer. C’est une mesure nécessaire pour améliorer l’exécution des obligations découlant de la Convention ».

Une bonne pratique est « une pratique, une politique ou un programme nouveau ou révisé qui contribue notablement à la sûreté nucléaire. C’est une pratique qui a été essayée et éprouvée par une Partie contractante au moins, mais qui n’a pas été employée largement par d’autres Parties contractantes, et qui est applicable à d’autres Parties contractantes ayant des programmes analogues ».

Un point fort est « une pratique, une politique ou un programme qui mérite d’être souligné et qui a été entrepris et réalisé avec efficacité. Un point fort est une réussite digne de mention pour la Partie contractante concernée, même s’il a été mis en œuvre par d’autres Parties contractantes ».

Sommaire

Le Canada compte 19 réacteurs nucléaires en exploitation et trois réacteurs à l’état de stockage sûr; tous ces réacteurs sont du type CANDU et se situent sur cinq sites différents. De ce nombre, quatre sites – Bruce, Darlington, Pickering et Point Lepreau – ont un permis d’exploitation délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l’organisme indépendant de réglementation nucléaire du Canada. Au cours de la période de référence, Hydro-Québec a achevé le passage à l’état de stockage sûr de l’unique réacteur de Gentilly-2 (le cinquième site) et procédera au déclassement de la centrale nucléaire, conformément au permis de déclassement de la CCSN. En même temps, des projets d’exploitation à long terme sont en cours ou sont envisagés pour plusieurs tranches des centrales nucléaires en exploitation au Canada et à l’étranger. Plusieurs centrales nucléaires ont fait l’objet d’importants projets de prolongation de la durée de vie. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Loi sur l’énergie nucléaire, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire sont les pièces maîtresses du régime législatif et réglementaire canadien relatif aux questions nucléaires.

Le gouvernement du Canada a établi un régime de réglementation exhaustif et robuste mis en œuvre par la CCSN. La CCSN jouit d’une indépendante de facto à l’égard des titulaires de permis et du gouvernement.

Au cours de la période de référence, des intérêts canadiens ont participé à divers efforts visant à élaborer et à concevoir des petits réacteurs modulaires (PRM). Des activités de développement de nouvelles constructions sont en cours au Canada.

Les deux enjeux ressortis de la sixième réunion d’examen, ainsi que les trois enjeux et la suggestion ressortis de la septième réunion d’examen sont terminés.

Le groupe de pays souligne les mesures suivantes qui permettent d’améliorer la sûreté dans le cadre du programme nucléaire national au Canada :

• Au cours de la période de référence, la CCSN a continué d’apporter des améliorations au cadre de réglementation – notamment aux différents documents d’application de la réglementation se rapportant aux centrales existantes et aux projets de nouvelles constructions, y compris les technologies émergentes de PRM – et de l’harmoniser avec les normes internationales (tout au moins). La CCSN a profité des renouvellements de permis d’exploitation des centrales nucléaires pour ajouter de nouvelles normes et exigences, y compris des dispositions prévoyant leur mise en œuvre sur une période prédéterminée.
• Au cours de la période de référence, la pratique qui consiste à procéder à des bilans périodiques de la sûreté (BPS) sur un cycle de dix ans, afin d’évaluer et de combler les écarts par rapport aux exigences modernes, a également été officialisée pour toutes les centrales nucléaires en exploitation.
• En plus du financement annuel, le gouvernement du Canada a accepté d’octroyer près de 100 millions de dollars en investissements directs dans le secteur nucléaire, à compter de 2020, par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation et de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
• Le Canada a également fait la promotion de l’harmonisation internationale pour l’autorisation des PRM. La CCSN a établi de nombreux protocoles d’entente avec d’autres organismes de réglementation nucléaire.
• Elle a mis en place des processus pour l’autorisation des projets de PRM qui utilisent une approche graduelle.
• Divers projets de nouvelles constructions ont vu le jour, notamment le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington et le projet d’implantation d’un PRM à Chalk River.
• Au cours de la période de référence, deux programmes d’exploitation à long terme ont été lancés, soit la réfection des centrales de Bruce-A et de Bruce-B et la réfection de la centrale de Darlington (la tranche 2 est terminée et la tranche 3 est en cours). Il y a également l’exploitation prolongée de la centrale de Pickering. En outre, la transition vers le déclassement de Gentilly-2 a débuté.
• Le remplacement des composants majeurs (canaux de combustible, conduites d’alimentation et générateurs de vapeur) a eu lieu à la tranche 6 de Bruce.
• Un système passif de ventilation filtrée de l’enceinte de confinement a été installé à Bruce-A et Bruce-B.
• Il y a eu le remplacement des pompes à incendie au diesel, ainsi que l’installation d’un système portatif de chauffage, de ventilation, de conditionnement d’air et de filtration pour la salle de commande auxiliaire à Point Lepreau.
• Il y a eu la mise à jour des BPS pour l’exploitation prolongée et le plan intégré de mise en œuvre (PIMO) de la centrale de Pickering.
• Le BPS pour Bruce-A et Bruce-B et la gestion des biens ont été achevés.
• Des améliorations continues ont été apportées à l’analyse déterministe de la sûreté.
• Des évaluations probabilistes de sûreté (EPS) de portée globale pour toutes les centrales nucléaires en exploitation ont été achevées et une méthode d’EPS pour l’ensemble du site a été élaborée.
• De multiples autoévaluations de la culture de sûreté et d’autres activités relatives à la culture de sûreté ont été réalisées et mises en œuvre par les titulaires de permis de centrales nucléaires en exploitation.

Le rapport national comprend des listes détaillées des modifications apportées aux centrales de Darlington, de Pickering, de Bruce-A, de Bruce-B et de Point Lepreau pour intervenir en cas d’accidents hors dimensionnement et d’accidents graves et les atténuer.

Le groupe de pays souligne les résultats suivants ayant découlé des missions internationales d’examen par les pairs réalisées au Canada :

• En juin 2019, la mission du Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV) a eu lieu au Canada. La CCSN, accompagnée d’autres parties intéressées fédérales, provinciales et municipales chargées de la préparation et de l’intervention en cas d’urgence, ainsi que les titulaires de permis de centrales nucléaires en exploitation, a participé à la mission. Une mission de suivi du service EPREV est prévue pour 2023.
• Le Canada a accueilli une mission du SEIR au mois de septembre 2019. Les missions précédentes du SEIR ont eu lieu en 2009 et en 2011 (mission de suivi).
• Une mission de l’équipe d’examen de la sûreté de l’exploitation (OSART) a eu lieu à Pickering en 2016 au cours de laquelle trois bonnes pratiques ont été identifiées. Une mission de suivi a été effectuée en 2018. Des missions de suivi ont également eu lieu à la centrale de Bruce-B en 2017 et à la centrale de Pickering en 2018.
• Il y a eu six examens par les pairs de l’Association mondiale des opérateurs nucléaires (WANO) au cours de la neuvième période de référence aux centrales de Bruce-A et Bruce-B, à la centrale de Bruce-A, la centrale de Bruce-B, à Darlington, à Pickering et à Point Lepreau.

Le groupe de pays a cerné les enjeux suivants pour le Canada :

Enjeu 1 : Mettre à jour le document d’orientation intitulé Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire, y inclure de l’orientation sur les stratégies de protection et tenir compte de l’orientation précisée dans les plans provinciaux.

Enjeu 2  : Approuver et mettre en œuvre le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire de l’Ontario.

Enjeu 3 : Optimiser la capacité de réglementation afin d’évaluer avec efficacité et efficience les demandes de permis visant d’autres technologies nucléaires.

Enjeu 4 : Assurer une approche efficace entre les ministères fédéraux afin de fournir une certitude aux promoteurs à l’égard du processus et du calendrier relatifs aux évaluations environnementales/évaluation des impacts.

En outre, le groupe de pays a formulé une suggestion au Canada, en plus de relever sept points forts et deux bonnes pratiques.

Le groupe de pays a conclu que le Canada :

• ayant présenté les rapports nationaux pour la huitième réunion d’examen de la CSN et pour les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN, s’est donc conformé à l’article 5 de la Convention et a respecté les délais alloués à cette fin à la règle 39 du document INFCIRC/573/Rev.6;
• ayant assisté aux huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN, respecte l’article 24.1;
• ayant effectué une présentation et répondu aux questions lors des huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN, respecte l’article 20.3.

1. Renseignements de base sur le programme nucléaire du Canada

Au Canada, toutes les installations dotées de réacteurs sont désignées comme des installations de catégorie 1A et sont réglementées en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie 1. Les installations nucléaires mentionnées dans les articles de la Convention sont considérées comme des centrales nucléaires, qui constituent un sous-ensemble des installations de catégorie 1A. Le terme « centrale nucléaire » s’entend généralement de tout réacteur de production d’énergie qui n’est pas un réacteur de recherche. Aux fins du présent rapport, l’expression « centrale nucléaire » englobe le parc de réacteurs CANDU en exploitation ainsi que toutes les futures installations dotées de réacteurs pour la production d’énergie comme les petits réacteurs modulaires ou d’autres concepts de réacteurs avancés. Le rapport canadien ne couvre pas les réacteurs de recherche nucléaire. En vertu de la constitution canadienne, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique nucléaire relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le rôle de ce dernier englobe la recherche et le développement (R-D) ainsi que la réglementation de toutes les matières et les activités nucléaires au Canada. Le cadre de la politique nucléaire du Canada comprend les éléments généraux suivants : une politique de non-prolifération nucléaire, une réglementation transparente et indépendante, une politique-cadre en matière de déchets radioactifs, une politique sur la propriété et le contrôle de l’uranium, un soutien aux sciences et technologies nucléaires et une coopération avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Le gouvernement du Canada finance la recherche nucléaire et appuie le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire et des applications connexes depuis de nombreuses décennies.

Le gouvernement du Canada a établi un régime de réglementation exhaustif et robuste mis en œuvre par la CCSN, l’organisme indépendant de réglementation du secteur nucléaire au Canada. La CCSN se compose d’une présidente, de commissaires nommés par le gouvernement fédéral et de plus de 900 membres du personnel en place à la fin de la période de référence. La CCSN jouit d’une indépendance de facto à l’égard des titulaires de permis ainsi que du gouvernement, mais elle utilise aussi d’autres moyens pour s’assurer de prendre des mesures et des décisions autonomes et éclairées. La Commission de la CCSN est un tribunal quasi judiciaire indépendant et une cour d’archives. Elle prend des règlements et rend toutes les décisions relatives à la délivrance de permis. La Direction générale du soutien technique fait partie intégrante de la CCSN, et la CCSN offre également des services juridiques internes. Les décisions de la Commission ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire que par la Cour fédérale du Canada. La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et législatives.

Le Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) fait partie de la surveillance réglementaire de la CCSN et complète les programmes de surveillance d’autres organismes gouvernementaux, tels que le Réseau canadien de surveillance radiologique de Santé Canada, ainsi que les programmes de surveillance des provinces et des titulaires de permis; il s’ajoute aux programmes environnementaux des titulaires de permis et les valide.

Les autres organisations gouvernementales participant à la sûreté des centrales nucléaires sont les suivantes : Santé Canada, Affaires mondiales Canada, les autorités provinciales chargées des situations d’urgence et Ressources naturelles Canada. Ce ministère est responsable de l’application de la Loi sur l’énergie nucléaire, de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, et il définit les politiques, les priorités et les programmes en matière de sciences et de technologies énergétiques. Par exemple, Ressources naturelles Canada a dirigé l’élaboration d’un plan d’action pour les PRM afin de coordonner les travaux de diverses parties intéressées.

La LSRN, la Loi sur l’énergie nucléaire, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire sont les pièces maîtresses du régime législatif et réglementaire canadien relatif aux questions nucléaires.

Sur un total de 22 réacteurs nucléaires au Canada, 19 génèrent actuellement de l’électricité et trois sont en état d’arrêt sûr. Cependant, à divers moments au cours de la neuvième période de référence, les tranches 2 et 3 de Darlington et la tranche 6 de Bruce ont été mises à l’arrêt aux fins de réfection. En outre, les tranches 2 et 3 de la centrale de Pickering et l’unique réacteur de la centrale de Gentilly‑2 sont en état de stockage sûr. Le processus de déclassement du réacteur de Gentilly‑2 est entamé. Les centrales nucléaires au Canada utilisent des réacteurs à eau lourde sous pression de conception CANDU et sont réparties sur cinq sites. De ce nombre, quatre sites ont un permis d’exploitation de la CCSN – Bruce, Darlington, Pickering et Point Lepreau.

Les centrales nucléaires canadiennes sont exploitées par quatre titulaires de permis : Ontario Power Generation Inc. (OPG), une entreprise commerciale appartenant entièrement à la province de l’Ontario; Bruce Power Inc. (Bruce Power), une entreprise privée; Hydro-Québec, une société d’État de la province du Québec; et Énergie NB, une société d’État de la province du Nouveau-Brunswick. Les centrales nucléaires au Canada utilisent des réacteurs à eau lourde sous pression de conception CANDU. Candu Énergie agit à titre de concepteur original et fournisseur de la technologie CANDU.

La section qui suit résume les faits nouveaux sur le plan opérationnel survenus aux centrales nucléaires pendant la période de déclaration.

• La centrale de Gentilly-2 est à l’arrêt et possède un permis de déclassement de la CCSN. Hydro-Québec a achevé le passage à l’état de stockage sûr au cours de la période de référence et va procéder au déclassement de la centrale nucléaire.
• En 2016, Ontario Power Generation (OPG) a procédé à la réfection des quatre réacteurs de Darlington, en commençant par la tranche 2, qui a été remise en service en 2020. Les activités de remise à neuf de la tranche 3 ont débuté en 2020 et celles de la tranche 1 en 2022.
• À la fin de la période de référence, OPG avait l’intention de cesser l’exploitation commerciale des tranches 2 et 3 de Pickering d’ici décembre 2024 et des tranches 5 à 8 de Pickering d’ici décembre 2025 (avec l’appui d’une réévaluation du BPS pour soutenir une exploitation sûre pendant une année supplémentaire). Depuis, OPG étudie la faisabilité de l’exploitation à long terme des tranches 5 à 8 de Pickering.
• Bruce Power prévoit de remettre en état six des huit réacteurs du complexe nucléaire de Bruce, ce qui nécessite de procéder à des arrêts pour le remplacement des composants majeurs sur une période de 13 ans. La réfection de la tranche 6 a débuté en 2020. Bruce Power a commencé la réfection de la tranche 3 en 2023.

Tous les exploitants de centrales CANDU du monde (y compris les titulaires de permis de centrales nucléaires canadiennes) et les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) sont membres du Groupe des propriétaires de CANDU (COG) – un organisme sans but lucratif qui élabore des programmes de coopération, d’entraide et de partage de renseignements afin d’assurer le succès du soutien, du développement, de l’exploitation et de l’entretien de la technologie CANDU ainsi que sa rentabilité.

Au cours de la période de référence, des intérêts canadiens ont participé à divers efforts visant à élaborer et à concevoir des PRM. Suivant le processus de la Feuille de route des PRM, le Plan d’action des PRM du Canada a été lancé le 18 décembre 2020. En mars 2022, quatre provinces canadiennes (l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick) ont publié un plan stratégique conjoint visant à accroître l’utilisation de l’énergie nucléaire au moyen de PRM.

Énergie NB et SaskPower ont choisi en fait les technologies de PRM pour leurs projets : Énergie NB a retenu un site au Nouveau-Brunswick et SaskPower étudie actuellement deux options de site en Saskatchewan.

Le gouvernement du Canada a accordé 121 millions de dollars pour soutenir la préparation à la réglementation et la recherche liée aux PRM (y compris 30 millions de dollars pour aider à mettre en place la chaîne d’approvisionnement des PRM et financer la recherche sur la gestion des déchets générés par les PRM). Il existe un potentiel pour la construction de nouvelles centrales de grande taille (des discussions exploratoires sont en cours pour la construction d’une telle centrale en Ontario). La CCSN a publié/révisé trois REGDOC (y compris la version 2 du REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs en octobre 2022).

Les activités suivantes de développement de nouvelles constructions sont en cours au Canada :

• OPG détient un permis de préparation de l’emplacement en vue de la construction future d’une centrale nucléaire sur le complexe nucléaire actuel de Darlington. OPG avait l’intention de soumettre une demande de permis de construction en 2022. OPG a soumis la demande de permis de construction d’un PRM à Darlington en octobre 2022.
• La demande de permis de Global First Power pour un projet de PRM aux Laboratoires de Chalk River fait actuellement l’objet d’un examen réglementaire et d’une évaluation environnementale. Les activités du projet devraient débuter en 2026, après la réception de tous les permis requis de la CCSN.

Voici d’autres réalisations dignes de mention pour le Canada :

Mesures visant à renforcer la culture de sûreté réglementaire; Augmentation du financement offert aux participants pour faciliter une plus grande mobilisation des parties intéressées aux séances de la Commission; Rapports annuels complets de surveillance réglementaire présentés dans le cadre d’un forum public et qui résument le rendement en matière de sûreté des installations nucléaires; Mises à jour des rapports sur l’analyse de la sûreté pour les centrales nucléaires existantes en fonction des exigences modernes, y compris le REGDOC-2.4.1, Analyse déterministe de sûreté de la CCSN; Programmes efficaces de gestion du vieillissement pour les centrales nucléaires existantes, fondés sur des exigences claires et utilisant des lignes directrices qui tiennent compte de la recherche et de diverses technologies novatrices.

2. Suivi depuis la dernière réunion d’examen de la CSN

2.1 Enjeux

Le Canada a dressé le bilan ci-dessous concernant les enjeux restants cernés lors de la sixième réunion d’examen de la CSN :

• Enjeu 3 : Établir des lignes directrices pour le retour des personnes évacuées à la suite d’un accident et confirmer son acceptabilité publique

Au cours de la période de référence précédente, la CCSN a participé à un certain nombre d’initiatives visant la phase de rétablissement, dont le programme Modélisation et données pour l’évaluation de l’impact radiologique de l’AIEA. La CCSN a sollicité les commentaires du public sur le projet de REGDOC-2.10.1, Préparation et intervention relatives aux urgences nucléaires, tome II, qui traite des pratiques exemplaires en matière de préparation au rétablissement et fournit des exemples de ces pratiques. Le gouvernement du Canada a rédigé le « Cadre pour le rétablissement après une urgence nucléaire ». Ce document est fondé sur l’ancienne version du REGDOC-2.10.1, tome II, et a pris en compte tous les aspects requis afin d’assurer le rétablissement suivant une urgence nucléaire. Le document était en cours de finalisation pour tenir compte des résultats du processus de consultation publique et devait être publié à l’automne 2020. Les mesures de rétablissement ont également été mises à l’essai lors d’un exercice d’urgence, le Défi Synergy à Point Lepreau, qui comprenait une journée complète pour tester la mise en œuvre des mesures de rétablissement préliminaires.

Comme il est abordé dans le neuvième rapport national, en décembre 2020, Santé Canada a publié les Directives sur la planification du rétablissement à la suite d’une urgence nucléaire ou radiologique, qui fournissent de l’orientation sur l’établissement de l’acceptabilité publique pour toute mesure prise pendant la phase de rétablissement suivant une urgence nucléaire, y compris le retour des personnes évacuées. Les organisations qui gèrent la phase de rétablissement feront participer les collectivités touchées à l’élaboration de stratégies appropriées qui comprennent la revitalisation, le soutien et l’indemnisation.

Le Canada considère que les activités planifiées pour aborder cet enjeu sont terminées. Le Canada recommande de clore cet enjeu.

État du suivi : Terminé

• Enjeu 5 : Mettre à jour les lignes directrices opérationnelles pour l’intervention d’urgence et les mesures de protection du public pendant et après des événements nucléaires et radiologiques graves

Au cours de la période de référence, Santé Canada a publié la mise à jour des Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgences nucléaires. L’objectif principal de ce document était de fournir des directives actualisées pour les mesures de protection du public (y compris le contrôle de l’exposition, le contrôle de l’ingestion, la surveillance des populations et la gestion médicale) et des travailleurs d’urgence hors site, et de les aligner sur les dernières recommandations de l’AIEA et de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).

Le Canada considère que les activités planifiées pour aborder cet enjeu sont terminées. Le Canada recommande de clore cet enjeu.

État du suivi : Terminé

Le Canada a dressé le bilan ci-dessous concernant les enjeux restants cernés lors de la septième réunion d’examen de la CSN :

• Enjeu 1 : Publier les modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur la radioprotection pour donner suite aux leçons tirées de Fukushima

En 2017, des modifications au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur la radioprotection sont entrées en vigueur pour tenir compte des leçons apprises de l’accident de Fukushima. Les modifications au Règlement sur la radioprotection prévoyaient une harmonisation avec l’orientation internationale en matière de préparation et d’intervention en cas d’urgence radiologique.

Les modifications établissaient également des exigences relatives aux risques radiologiques auxquels sont exposés les travailleurs des services d’urgence. D’autres modifications ont été apportées au Règlement sur la radioprotection en 2020.

Le Canada considère que les activités planifiées pour aborder cet enjeu sont terminées. Le Canada recommande de clore cet enjeu.

État du suivi : Terminé

• Enjeu 2 : Terminer la transition vers le cadre de réglementation amélioré (documents d’application de la réglementation de la CCSN)

Au cours de la période de référence précédente, la CCSN a continué d’améliorer le cadre de réglementation en y intégrant divers documents d’application de la réglementation qui ont trait aux centrales nucléaires existantes et aux projets de nouvelles constructions, notamment les technologies émergentes de petits réacteurs modulaires (PRM), et d’harmoniser le cadre avec les normes internationales. Comme il est mentionné dans le neuvième rapport, la transition vers le cadre amélioré est terminée, et la CCSN dispose d’un processus solide pour examiner, réviser et élaborer de manière continue les documents d’application de la réglementation. Au cours de la neuvième période de référence, 31 REGDOC ont été publiés ou révisés.

Le Canada considère que les activités planifiées pour aborder cet enjeu sont terminées. Le Canada recommande de clore cet enjeu.

État du suivi : Terminé

• Enjeu 3 : Officialiser l’approche prévue pour la fin de l’exploitation des centrales nucléaires à tranches multiples

La CCSN a élaboré un processus de réglementation pour la transition d’une centrale nucléaire de l’état d’exploitation vers l’état final de déclassement, soit le document G-219, Les plans de déclassement des activités autorisées, qui sera mis à jour en fonction des leçons tirées des centrales nucléaires qui arrivent en fin de vie et qui sont en cours de déclassement, et mettra l’accent sur les centrales nucléaires à tranches multiples. Le REGDOC-2.11.2, Déclassement, qui a été publié en janvier 2021, officialise l’approche prévue pour la fin de l’exploitation des centrales nucléaires à tranches multiples et les plans de déclassement détaillés.

Comme il a été indiqué dans le neuvième rapport national, la CCSN exige que le titulaire de permis élabore un plan pour la fin de l’exploitation de son installation qui comprend une transition en douceur de l’état d’arrêt vers un état stable. La CCSN applique cette approche pour Pickering – la seule centrale nucléaire à tranches multiples au Canada qui approche actuellement de la fin de son exploitation commerciale – et la documente dans le Manuel des conditions de permis de Pickering.

Le Canada considère que les activités planifiées pour aborder cet enjeu sont terminées. Le Canada recommande de clore cet enjeu.

État du suivi : Terminé

2.2 Suggestions

Le Canada a dressé le bilan ci-dessous concernant les suggestions restantes cernées lors de la septième réunion d’examen de la CSN :

• Suggestion 1 : Le Canada devrait aborder toutes les questions de sûreté de catégorie 3 relatives aux CANDU mentionnées dans le 7^e rapport national et présenter un rapport à ce sujet lors de la 8^e réunion d’examen

Au cours de la neuvième période de référence, les questions de sûreté de catégorie 3 relatives aux CANDU (QSC) restantes ont été séparées en deux groupes. La CCSN a accepté la demande de Bruce Power de reclasser les trois QSC de catégorie 3 liées aux accidents de perte de réfrigérant primaire due à une grosse brèche (APRPGB); les autres titulaires de permis font le suivi en conséquence. De plus, les titulaires de permis élaborent une approche analytique composite pour étudier les QSC de catégorie 3 liées aux APRPGB.

Les QSC non liées à un APRPGB ont aussi été reclassées, à une exception près. La QSC liée à la rupture d’une conduite à haute énergie reste dans la catégorie 3 uniquement pour les tranches 1 et 4 de Pickering. Cette QSC a obtenu une reclassification conditionnelle pendant que la CCSN surveille les résultats des inspections approfondies des conduites touchées.

Donc, les quelques QSC de catégorie 3 restantes étaient sur le point d’être reclassées pour toutes les centrales nucléaires. Comme le Canada donne suite efficacement aux QSC de catégorie 3 restantes afin d’appuyer leur reclassification et puisque le Canada rend compte régulièrement des progrès relatifs aux QSC dans ses rapports de la CSN, le Canada recommande que cette suggestion soit close.

État du suivi : Terminé

3. Mesures d’amélioration à la sûreté

3.1 Modifications au cadre de réglementation et au programme nucléaire national

La LSRN, la Loi sur l’énergie nucléaire, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire sont les pièces maîtresses du régime législatif et réglementaire canadien relatif aux questions nucléaires.

Depuis la dernière réunion d’examen, le groupe de pays a recensé les modifications suivantes apportées au cadre de réglementation et au programme nucléaire national :

Améliorations au cadre de réglementation

• Au cours de la période de référence, la CCSN a continué d’apporter des améliorations au cadre de réglementation – notamment aux différents documents d’application de la réglementation se rapportant aux centrales existantes et aux projets de nouvelles constructions, y compris les technologies émergentes de petits réacteurs modulaires (PRM) – et de l’harmoniser avec les normes internationales (tout au moins). Les permis visant les réacteurs de puissance en exploitation ont été améliorés et comprennent les caractéristiques suivantes : des conditions de permis normalisées pour tous les réacteurs de puissance; pour chaque titulaire de permis de centrales nucléaires, un manuel des conditions de permis qui établit des critères détaillés ainsi que de l’orientation alignés sur le fondement d’autorisation de l’installation. On a profité des renouvellements de permis de centrales nucléaires pour ajouter de nouvelles normes et exigences, y compris des dispositions prévoyant leur mise en œuvre selon une période prédéterminée. Au cours de la période de référence, la pratique qui consiste à procéder à des bilans périodiques de la sûreté (BPS) sur un cycle de dix ans, afin d’évaluer et de combler les écarts par rapport aux exigences modernes, a également été officialisée pour toutes les centrales nucléaires en exploitation.
• La CCSN a révisé le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur la radioprotection. À la suite de la publication du document d’application de la réglementation REGDOC-2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté de la CCSN en 2015 et de sa mise en œuvre dans le fondement d’autorisation des centrales nucléaires canadiennes, les titulaires de permis réalisent maintenant des bilans périodiques de la sûreté (BPS) aux fins des renouvellements de permis. La CCSN a publié un certain nombre de nouveaux documents d’application de la réglementation qui précisent davantage les exigences relatives aux nouveaux projets de centrales nucléaires. Dans la mesure du possible, on a tenu compte lors de l’élaboration de ces documents de l’application des exigences et de l’orientation à divers types et tailles de projets, y compris les projets de PRM.
• La CCSN améliore également l’orientation relative aux demandes de permis de construction et élabore actuellement de l’orientation supplémentaire pour les guides de présentation d’une demande de permis qui peut être appliquée aux projets de PRM dans le REGDOC‑1.1.5, Renseignements supplémentaires pour les promoteurs de petits réacteurs modulaires.
• De plus, la CCSN a établi pour l’autorisation des projets de PRM des processus qui reposent sur une méthode graduelle. Au cours de la période de référence, la CCSN a publié le REGDOC-1.1.5 et a révisé le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation; tous deux approfondissent les principes de la méthode graduelle selon leur application à tous les domaines de sûreté et de réglementation (DSR) de la CCSN. La CCSN a également rédigé une version révisée du REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs pour veiller à ce qu’il soit adapté aux PRM et qu’il intègre les principes de la méthode graduelle. La CCSN a également mené (ou mène actuellement) des examens de la conception de fournisseurs (ECF) préalables à l’autorisation visant différentes conceptions de réacteurs.
• Le Canada a également favorisé l’objectif d’harmonisation internationale de l’autorisation des PRM. La CCSN a établi de nombreux protocoles d’ententes avec d’autres organismes de réglementation nucléaire. Au cours de la période de référence, la CCSN a conclu avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis) et l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni de nouveaux protocoles de coopération axés sur les technologies de réacteurs avancés et de PRM. Au cours de la période de référence, la CCSN et la NRC des États-Unis ont publié trois rapports d’examen conjoint sur les PRM.
• La toute dernière mise à jour apportée au cadre de réglementation à long terme de la CCSN couvre la période allant de 2019 à 2024 et décrit les règlements et les documents d’application de la réglementation qui seront élaborés ou modifiés durant cette période en vue d’une planification efficace des ressources à long terme.
• En plus du financement annuel, le gouvernement du Canada a accepté d’octroyer près de 100 millions de dollars en investissements directs dans le secteur nucléaire dès 2020 par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation et de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
• Au cours de la période de référence, de multiples documents de travail, normes du Groupe CSA et documents d’application de la réglementation ont été publiés. Le Groupe CSA représente la plus grande organisation d’élaboration de normes constituée de membres au Canada et fixe des normes consensuelles volontaires élaborées par des parties intéressées nationales et des intérêts publics liés aux centrales nucléaires et à d’autres installations et activités nucléaires.
• De multiples décisions en matière d’autorisation ont été rendues :
  • les permis d’exploitation de Bruce et de Point Lepreau ont été modifiés en mars 2020
  • les permis d’exploitation de Darlington et de Pickering ont été modifiés en avril 2020
  • le permis d’exploitation de Bruce a été modifié en septembre 2021 (pour permettre la production de lutétium 177)
  • le permis d’exploitation de Darlington a été modifié en octobre 2021 (pour permettre la production de molybdène 99)
  • le permis de construction de la nouvelle centrale de Darlington a été renouvelé en octobre 2021
• De plus, à la fin de la période de référence, la Commission examinait le renouvellement du permis d’exploitation de Point Lepreau. OPG comptait également présenter à la fin de 2022 une demande de permis de construction visant une nouvelle centrale nucléaire (au complexe de Darlington).
• En 2019, la CCSN a lancé un examen stratégique appelé projet Athéna afin de se préparer aux changements majeurs dans le secteur nucléaire qui auront probablement une incidence sur son travail au cours des cinq à dix prochaines années. Le contexte opérationnel de l’industrie et de la CCSN évolue rapidement, et de nombreux défis émergent simultanément.
• Au cours de la période de référence, la CCSN a examiné l’incidence potentielle de l’utilisation de technologies perturbatrices, novatrices et émergentes (TPNE) sur le cadre de réglementation. Le personnel de la CCSN a conclu que la LSRN, les règlements, les documents d’application de la réglementation (REGDOC) et les normes de l’industrie étaient neutres et, par conséquent, pouvaient s’appliquer à l’utilisation éventuelle des TPNE.
• En outre, toutes les centrales nucléaires canadiennes ont mis en œuvre des programmes de gestion de la performance humaine qui mettent l’accent sur la détection et la correction des erreurs humaines en se concentrant sur la surveillance des comportements individuels.

Programmes d’exploitation à long terme

Plusieurs centrales nucléaires CANDU ont fait l’objet d’importants projets de prolongation de la durée de vie. À l’heure actuelle, des projets d’exploitation à long terme sont en cours ou sont envisagés pour plusieurs tranches des centrales nucléaires au Canada et à l’étranger. Les activités d’exploitation à long terme sont relevées au moyen d’un bilan périodique de la sûreté (BPS) et documentées dans un plan intégré de mise en œuvre (PIMO). La réfection d’une tranche à une centrale CANDU consiste habituellement à remplacer des composants majeurs du réacteur (p. ex., les canaux de combustible) et à remplacer ou à mettre à niveau d’autres systèmes importants pour la sûreté. Des travaux de prolongation de la durée de vie sont en cours à Bruce-A et Bruce-B, Darlington et Pickering. Le permis d’exploitation de chacune de ces centrales est assorti d’une condition qui oblige le titulaire de permis à achever le PIMO. Tout changement important apporté au PIMO constituerait un changement au fondement d’autorisation de la centrale nucléaire, et le permis exige que ces changements soient soumis à l’approbation de la Commission.

Réfection des centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-B

Ce programme d’exploitation à long terme de Bruce Power est divisé en deux grands volets. Le premier volet concerne la gestion des actifs, qui comprend l’entretien, la remise à neuf ou le remplacement de l’équipement lors des arrêts aux fins d’entretien régulier afin de s’assurer que les systèmes demeurent en bon état jusqu’à leur fin de vie utile. Le deuxième volet consiste en une série d’arrêts aux fins du remplacement de composants majeurs (RCM), au cours desquels chaque réacteur est déchargé de son combustible et drainé pour permettre le remplacement de composants majeurs, tels que les canaux de combustible, les conduites d’alimentation, les générateurs de vapeur, ainsi que tout autre équipement qui ne peut être remplacé que dans ces conditions. Bruce Power a déterminé la portée des arrêts aux fins du RCM au moyen d’un BPS visant Bruce-A et Bruce-B.

Comme il est mentionné dans le neuvième rapport national, le volet de l’exploitation à long terme visant la gestion des actifs a débuté le 1^er janvier 2016 et se poursuivra jusqu’en 2053. Les arrêts aux fins de RCM ont commencé en janvier 2020 par la tranche 6, et ce sera au tour de la tranche 3 au début 2023; les activités réalisées durant ces arrêts permettront de prolonger la vie utile des tranches 3 à 8 pour treize ans. Les tranches 1 et 2 de Bruce-A ont déjà été entièrement remises à neuf et remises en service en 2012. La gestion des actifs et les arrêts liés au RCM permettront aux tranches de Bruce Power d’être exploitées en toute sûreté jusqu’en 2064.

Réfection de la centrale de Darlington

La réfection de la tranche 2 de Darlington a débuté en octobre 2016, et des progrès importants ont été réalisés au cours de la période de référence en vue de terminer les travaux du PIMO, qui étaient fondés sur un examen intégré de la sûreté (EIS), soit ce qu’on appelle maintenant un BPS.

Comme il est mentionné dans le neuvième rapport national, le projet de réfection d’OPG à Darlington a commencé par la tranche 2 en octobre 2016 et s’est poursuivi jusqu’en juin 2020. Des documents d’assurance de l’achèvement ont été fournis à la CCSN pour appuyer la levée de chacun des « points d’arrêt réglementaires » de la tranche 2 et démontrer que celle-ci a bien été remise en service en toute sûreté. À la suite de la remise en service, en septembre 2020, OPG a entamé les activités préalables à la réfection de la tranche 3, qui visaient principalement à préparer la tranche pour la réfection, par exemple en déchargeant le combustible et en asséchant le réacteur. Les travaux de réfection de la tranche 3 devraient prendre fin d’ici le milieu de 2023. OPG a également entamé la réfection de la tranche 1 en février 2022; à la fin de la période de référence, deux tranches étaient en cours de réfection. OPG continue d’exploiter le bâtiment de traitement des déchets de retubage, où les activités de réduction du volume des déchets générés par la réfection de ses réacteurs (c.-à-d., raccords d’extrémité des canaux de combustible, tubes de force et tubes de calandre) ont repris au milieu de 2021.

Prolongation de l’exploitation de Pickering

Les tranches 1 et 4 de la centrale nucléaire de Pickering ont été remises à neuf et remises en service en 2005 et 2003, respectivement. En 2010, les tranches 2 et 3 ont été placées dans un état de stockage sûr, ce qui signifie qu’il a fallu effectuer le déchargement du combustible et l’assèchement du réacteur, isoler ces tranches des parties fonctionnelles de la centrale (c.-à-d., confinement) et les placer dans un état qui empêche le démarrage du réacteur. Certains systèmes des tranches 2 et 3 qui sont nécessaires au bon fonctionnement de toutes les tranches vont demeurer en service pour appuyer l’exploitation des tranches 1 et 4. Les tranches 2 et 3 seront maintenues dans un état de stockage sûr jusqu’à ce qu’on mette fin à l’exploitation de la centrale nucléaire en prévision de son déclassement.

Comme le souligne le neuvième rapport national, OPG a décidé de ne pas remettre en état les tranches 5-8 de Pickering, qui comptent moins d’années de service que les tranches 1 et 4. OPG a élaboré un plan d’exploitation durable visant toutes les tranches en exploitation de Pickering (1, 4 et 5 à 8) pour gérer la fin de la période d’exploitation commerciale. Au cours de la période de référence antérieure, dans le cadre du renouvellement du permis d’exploitation de Pickering, OPG a obtenu de la Commission l’autorisation d’exploiter la centrale jusqu’au 31 décembre 2024; OPG procédera alors à la transition vers l’état de stockage sûr avant la fin de la période d’autorisation (2028). OPG était tenue d’informer la CCSN avant le 31 décembre 2022 de son intention d’exploiter toute tranche au‑delà de 2024.

En août 2019, OPG a évalué sa séquence d’arrêt et a déterminé que la prolongation de l’exploitation commerciale des tranches 5 à 8 de Pickering (anciennement appelées Pickering-B) jusqu’en décembre 2025 permettrait à l’installation d’optimiser davantage la transition vers l’arrêt définitif et l’état de stockage sûr de manière efficace et en toute sûreté. Pour favoriser la prolongation de l’exploitation commerciale des tranches 5-8, OPG comptait réévaluer le BPS afin de confirmer que la conception, l’état et l’exploitation de Pickering permettent une année additionnelle d’exploitation commerciale. Une demande officielle de prolongation de l’exploitation sera présentée à la CCSN et devra être approuvée par la Commission. Depuis, OPG étudie la faisabilité de l’exploitation à long terme des tranches 5 à 8 de Pickering.

Transition vers le déclassement de Gentilly-2

Au cours de la période de référence antérieure, Gentilly-2 était en phase de dormance et de transfert de combustible, prévue de 2015 à 2020. Les activités consistaient à achever le transfert du combustible usé de la piscine de stockage du combustible usé vers l’installation de stockage à sec sur le site sécurisé de la centrale nucléaire. Deux unités de stockage supplémentaires ont été construites pour entreposer tout le combustible usé actuellement dans la piscine.

En décembre 2020, Gentilly-2 a achevé le transfert de tout son combustible usé dans des modules CANSTOR aux fins de stockage à sec en toute sûreté. Les autres principales activités prévues pour cette phase sont l’établissement d’un programme d’entretien préventif, la gestion du vieillissement des SSC et la surveillance de l’environnement. Le combustible demeurera sur le site de Gentilly-2 jusqu’à ce qu’Hydro-Québec commence à le transférer, en 2048, vers le site déterminé par la Société de gestion des déchets nucléaires du Canada. Le transfert vers ce site devrait être achevé en 2062. Hydro‑Québec prévoit le démantèlement de la centrale nucléaire entre 2057 et 2062 et l’achèvement de la remise en état du site d’ici 2064, ce qui sera suivi d’une période de surveillance de l’environnement de 2064 à 2074. Compte tenu de l’état d’avancement de cette transition, Gentilly-2 est maintenant pleinement assujettie à l’examen par les pairs effectué dans le cadre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Par conséquent, la centrale de Gentilly-2 est complètement exclue de l’examen par les pairs associé à la CSN.

Développement des nouvelles constructions

Au cours de la période de référence, des intérêts canadiens ont participé à divers efforts visant à élaborer et à concevoir des PRM. Les concepts varient considérablement en taille, en caractéristiques de conception et en types de refroidissement et pourraient être implantés sur des sites très différents des projets antérieurs de centrales nucléaires (p. ex., dans de petites collectivités isolées). En plus d’avoir le potentiel de desservir différents marchés de l’électricité et d’améliorer la stabilité du réseau, les PRM pourraient avoir des utilisations autres que la production d’électricité, comme la production d’hydrogène, le dessalement et le chauffage industriel ou urbain. Au cours de la période de référence, un certain nombre de concepteurs de technologies et de promoteurs potentiels ont continué de manifester leur intérêt à l’égard du déploiement possible de PRM au Canada. En 2018, Ressources naturelles Canada a lancé le processus de la Feuille de route des PRM afin de mobiliser les parties intéressées et de mieux comprendre leurs opinions sur les priorités et les défis liés au développement et au déploiement possibles de PRM au Canada. Pendant dix mois, les provinces, les territoires et les services publics d’électricité intéressés ont mené un processus de mobilisation auprès de l’industrie et des utilisateurs finaux potentiels, notamment les communautés autochtones, les collectivités nordiques et l’industrie lourde. Le rapport de la Feuille de route des PRM, dirigé par les parties intéressées, a été publié en novembre 2018 et peut être consulté en ligne. Afin de maintenir une grande indépendance réglementaire par rapport aux discussions du secteur industriel, la participation de la CCSN à l’initiative de la Feuille de route des PRM s’est limitée à l’observation des discussions et à la formulation de précisions sur les sujets et les enjeux de nature réglementaire.

Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington

OPG a demandé en 2006 un permis de préparation de l’emplacement pour la construction future de centrales nucléaires à l’intérieur du périmètre actuel du site de Darlington. Par la suite, en 2009, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale (EE, soit le terme utilisé lorsque la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) était en vigueur), OPG a soumis un énoncé des incidences environnementales accompagné de documents justificatifs pour demander un permis de préparation de l’emplacement. Une commission d’examen conjoint (CEC) a été nommée pour examiner la demande et a conclu en 2011 qu’il était peu probable que le projet entraîne des effets néfastes importants sur l’environnement.

Comme il est mentionné dans le neuvième rapport national, la Commission a délivré en août 2012 à OPG un permis de préparation de l’emplacement de dix ans pour le PNCND. Au cours des années suivantes, OPG a poursuivi plusieurs activités à long délai de livraison afin de s’acquitter de ses engagements pris lors des processus d’EE et d’autorisation. En octobre 2021, la Commission a renouvelé le permis de préparation de l’emplacement d’OPG pour dix ans. En décembre 2021, OPG a annoncé qu’elle s’associait à GE Hitachi Nuclear Energy pour le déploiement d’un PRM de conception BWRX-300 sur le site du PNCND. OPG avait l’intention de présenter une demande de permis de construction à la fin de 2022.

Implantation d’un PRM à Chalk River

En mars 2019, Global First Power a présenté une demande de permis pour préparer l’emplacement d’un PRM sur la propriété d’EACL aux Laboratoires de Chalk River. Le projet prévoit le déploiement d’un réacteur à haute température refroidi au gaz de 15 MW(th) utilisant la technologie de microréacteur modulaire (MMR TM) mise au point par Ultra Safe Nuclear Corporation. Le projet fait actuellement l’objet d’un examen réglementaire et d’une EE. Les activités devraient débuter en 2026, après la réception de tous les permis requis de la CCSN.

3.2 Améliorations à la sûreté pour les centrales nucléaires existantes

Le groupe de pays a constaté la mise en œuvre et la planification des mesures d’amélioration à la sûreté suivantes pour les centrales nucléaires en exploitation au Canada.

D’après son huitième rapport, le groupe de pays a constaté la mise en œuvre et la planification des mesures d’amélioration à la sûreté suivantes pour les centrales nucléaires en exploitation au Canada :

• la réfection de Darlington et son plan intégré de mise en œuvre (PIMO)
• la mise à jour du BPS pour l’exploitation prolongée de Pickering et son PIMO
• l’achèvement du BPS pour Bruce-A et Bruce-B et la gestion des biens
• des améliorations continues aux analyses déterministes de la sûreté
• l’achèvement d’EPS de portée globale pour toutes les centrales nucléaires en exploitation et l’élaboration d’une méthode d’EPS pour l’ensemble du site
• l’installation d’un système portatif de chauffage, ventilation et climatisation et de filtration pour la salle de commande auxiliaire à Point Lepreau

Comme le mentionne le neuvième rapport national, de nombreuses autres améliorations à la sûreté ont été apportées aux centrales nucléaires canadiennes au cours de la période de référence, notamment les suivantes :

• la réfection de la tranche 2 et le début de la réfection de la tranche 3 de Darlington
• le remplacement des composants majeurs (canaux de combustible, conduites d’alimentation et générateurs de vapeur) à la tranche 6 de Bruce
• l’installation d’un système passif de ventilation filtrée de l’enceinte de confinement à Bruce-A et Bruce-B
• le remplacement des pompes à incendie au diesel, ainsi que l’installation d’un système portatif de chauffage, ventilation et climatisation et de filtration pour la salle de commande auxiliaire à Point Lepreau
• la mise à jour du BPS pour l’exploitation prolongée de Pickering et son PIMO
• l’achèvement du BPS pour Bruce-A et Bruce-B et la gestion des biens
• des améliorations continues aux analyses déterministes de la sûreté
• l’achèvement d’EPS de portée globale pour toutes les centrales nucléaires en exploitation et l’élaboration d’une méthode d’EPS pour l’ensemble du site
• l’exécution et la mise en œuvre de multiples autoévaluations de la culture de sûreté et autres activités liées à la culture de la sûreté par les titulaires de permis des centrales nucléaires en exploitation

Un exercice d’urgence, Huron Endeavour, a été mené à Bruce en octobre 2022.

Le neuvième rapport national comprend des listes détaillées des modifications apportées à Darlington, Pickering, Bruce-A et Bruce-B et Point Lepreau pour répondre aux accidents hors dimensionnement et aux accidents graves et les atténuer.

3.3 Réponse aux missions internationales d’examen par les pairs

Le groupe de pays a constaté la mise en œuvre ou la planification des mesures suivantes en réponse aux résultats des missions internationales d’examen par les pairs :

• En juin 2019, soit au cours de la période de référence antérieure, Santé Canada a invité l’AIEA à entreprendre un examen de l’état de préparation aux situations d’urgence (EPREV) des installations de catégorie 1 (centrales nucléaires) au Canada. La mission a eu lieu en juin 2019 et a réuni un éventail de parties intéressées fédérales, provinciales et municipales de la préparation et de l’intervention en cas d’urgence, ainsi que les titulaires de permis de centrales nucléaires. Elle a mis l’accent sur les dispositions à prendre en cas d’urgence aux installations nucléaires de catégorie I, y compris les centrales nucléaires de l’Ontario et du Nouveau‑Brunswick. La mission a présenté au Canada six suggestions, six recommandations et cinq bonnes pratiques (processus simplifié pour la présentation et le traitement rapides des demandes d’indemnisation après une situation d’urgence nucléaire ou radiologique, y compris une plateforme en ligne entièrement accessible; mise en œuvre des dispositions concernant la distribution préalable de comprimés de KI permet d’optimiser la sensibilisation du public et l’efficacité de l’action protectrice; service de garde du Nouveau-Brunswick, une approche novatrice qui contribue à ce que l’information pertinente soit fournie au public à l’étape de la préparation; utilisation de simulateurs de médias sociaux lors des exercices pour améliorer la capacité des organismes d’intervention au Canada de réagir efficacement à la désinformation diffusée sur les médias sociaux et effectuer une autoévaluation avant la mission d’EPREV). Le Canada a accepté toutes les constatations de la mission d’EPREV et procède à l’élaboration d’un plan d’action pour donner suite aux recommandations et suggestions. La tenue d’une mission de suivi en juin 2023 a été confirmée.
• Le Canada a accueilli sa deuxième mission du SEIR en septembre 2019 dans le but d’examiner les éléments de son cadre de sûreté et ses processus réglementaires fondamentaux. Le rapport a fourni des renseignements utiles à la CCSN et à d’autres ministères fédéraux canadiens et a mené à la présentation au Canada de six bonnes pratiques, seize suggestions et quatre recommandations, dont certaines ont déjà été résolues. Plusieurs de ces suggestions ne visaient pas directement les centrales nucléaires, et plusieurs autres n’ont pas été acceptées par le Canada. La première recommandation visait la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs, qui est abordée de manière approfondie dans le septième rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La deuxième recommandation portait sur l’établissement de contraintes de dose pour toutes les installations nucléaires de catégorie I, ce qui est pris en compte dans le cadre de l’élaboration du REGDOC-2.9.2, Contrôle des rejets dans l’environnement. La troisième recommandation visait la cohérence des exigences relatives à la radioprotection, ce qui a été traité dans la récente révision du Règlement sur la radioprotection (voir l’article 15). La dernière recommandation portait sur la révision de l’orientation pour les demandes d’homologation de conceptions de colis. Le Canada donnera suite à cette question par la révision du document d’application de la réglementation RD-364, Guide d’approbation des colis de transport du Type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États-Unis de la CCSN, qui devrait être publié en 2023.

  Comme il a été mentionné, plusieurs suggestions n’étaient pas directement liées aux centrales nucléaires. Toutefois, les suggestions pertinentes portaient sur divers sujets, comme l’assurance de la qualification et de la compétence du personnel en vue de la réglementation des installations existantes et des technologies émergentes; la consolidation des politiques en matière de sûreté dans un seul document; l’officialisation des échanges d’inspecteurs entre les sites pour assurer l’objectivité et l’autonomie des inspecteurs de sites. La CCSN donnera suite à ces suggestions par le biais de diverses initiatives et par l’officialisation des pratiques existantes.

  La mission du SEIR a également reconnu plusieurs bonnes pratiques de la CCSN relatives aux centrales nucléaires, notamment les suivantes : système exhaustif de collecte, d’analyse et de communication de la rétroaction sur l’expérience de la réglementation; engagement à faire preuve d’une grande transparence et ouverture à l’égard du public.

  À l’égard de l’ouverture et de la transparence : La CCSN a pour mandat d’informer toutes les parties intéressées sur les plans scientifique, technique et réglementaire. Elle met en place des programmes de relations externes et le Programme de financement des participants, et elle favorise la participation du public durant les audiences ou les réunions de la Commission qui se tiennent à Ottawa ou dans les collectivités visées. Elle exige des titulaires de permis qu’ils disposent de programmes exhaustifs d’information et de divulgation publiques et qu’ils mettent leurs renseignements en matière de réglementation, y compris les résultats de la surveillance de l’environnement, à la disposition du public par le biais de leurs sites Web et de leurs médias sociaux. La CCSN met également à profit ses comptes de médias sociaux pour diffuser aux parties intéressées de l’information sur ses activités et décisions en matière de réglementation, et elle a élaboré de manière proactive de l’orientation et des processus exhaustifs pour aider les demandeurs potentiels à déterminer les renseignements requis dans leurs demandes de permis visant des PRM.

  Une mission de suivi du SEIR est prévue en 2024.

• Six examens par les pairs de la WANO ont été réalisés durant la neuvième période de référence à Bruce-A et Bruce-B (conjointement), Bruce-A, Bruce-B, Darlington, Pickering et Point Lepreau. La rétroaction, les précisions et l’apprentissage résultant du processus d’examen par les pairs de la WANO ont été très utiles et ont favorisé des améliorations majeures. D’autres examens par les pairs de la WANO sont prévus au Canada au cours de la prochaine période de référence :
• L’Équipe d’examen de la sûreté de l’exploitation (OSART) a réalisé une mission à Pickering en 2016 durant laquelle trois bonnes pratiques ont été relevées : gestion de l’obsolescence qui tient compte des évaluations de la gestion du vieillissement à long terme; logiciel de simulation d’accidents graves à l’appui de l’élaboration de lignes directrices sur la gestion des accidents graves aux centrales à tranches multiples; relations positives de longue date avec les partenaires communautaires en vue de former les jeunes leaders et de renforcer l’intendance environnementale. Des missions de suivi ont été réalisées à Bruce-B en 2017 et à Pickering en 2018.

4. Mise en œuvre de la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire (DVSN)

Le 9 février 2015, les Parties contractantes ont adopté la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire (INFCIRC/872), qui se veut un engagement envers certains principes devant servir à les guider dans la mise en œuvre de l’objectif de la Convention sur la sûreté nucléaire qui est de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et d’atténuer de telles conséquences, le cas échéant. Les Parties contractantes ont convenu de discuter des principes de la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire dans leurs rapports nationaux ainsi que lors de la septième réunion d’examen et des réunions d’examen subséquentes.

Le Canada déclare ce qui suit à l’égard de la mise en œuvre du principe 1 de la DVSN :

• Le cadre de réglementation du Canada a été harmonisé avec les normes de sûreté de l’AIEA, qui elles-mêmes ont démontré qu’elles respectaient les principes de la DVSN. Des révisions ont été apportées aux normes, documents d’application de la réglementation et règlements canadiens relatifs au choix de l’emplacement, à la conception et à la construction en réponse aux leçons tirées de l’accident de Fukushima et d’autre expérience d’exploitation.
• Le document d’application de la réglementation de la CCSN REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires établit des exigences et de l’orientation pour la conception de nouvelles centrales nucléaires refroidies à l’eau. Dans une vaste mesure, le REGDOC-2.5.2 constitue l’adoption par la CCSN des principes mis de l’avant par l’AIEA dans le document sur les normes de sûreté SSR-2/1, Sûreté des centrales nucléaires : conception, et l’adaptation de ces principes afin des harmoniser aux pratiques canadiennes.

Le Canada déclare ce qui suit à l’égard de la mise en œuvre du principe 2 sur les améliorations à la sûreté pour les centrales nucléaires existantes de la DVSN :

• La conception des centrales nucléaires canadiennes actuelles, qui sont toutes de type CANDU, comprend des caractéristiques qui permettent de prévenir les accidents et d’en atténuer les répercussions, le cas échéant. De plus, les mesures prises par la CCSN et les titulaires de permis ont renforcé la défense en profondeur et amélioré les interventions en cas d’urgence. Les nouveaux réacteurs respecteraient les exigences les plus récentes concernant le choix de l’emplacement, la conception et la construction.
• Les titulaires de permis ont mis en œuvre des analyses de la sûreté et des rapports d’analyse de la sûreté actualisés conformément aux exigences énoncées dans les documents d’application de la réglementation de la CCSN qui ont été révisés. Les titulaires de permis atteignent également leurs objectifs de sûreté liés aux études probabilistes de sûreté (EPS). La vérification des activités d’analyse, de surveillance, de mise à l’essai et d’inspection a montré que les centrales nucléaires canadiennes satisfont aux exigences de conception et de sûreté ainsi qu’aux limites et conditions d’exploitation nécessaires pour respecter les principes de la DVSN. Enfin, compte tenu du vieillissement du parc de réacteurs du Canada, les titulaires de permis de centrales nucléaires ont établi et mis en œuvre des programmes de gestion du vieillissement rigoureux visant à prévenir les accidents et, en cas d’accident, à atténuer les rejets éventuels de radionucléides.
• Le Canada respecte le principe 2 par la réalisation d’évaluations à la fois globales et particulières.
• Les examens intégrés de la sûreté (EIS) visant la réfection de certaines centrales nucléaires ont été achevés. Pour les permis d’exploitation de dix ans, la CCSN a mis en place les BPS (identiques aux EIS, mais réalisés périodiquement), qui renforceront l’adoption systématique d’améliorations à la sûreté pour les centrales nucléaires au fil de l’évolution des exigences.
• Les titulaires de permis de centrales nucléaires ont réalisé des BPS (ou EIS) fondés sur les documents d’application de la réglementation ainsi que sur les codes et normes de l’industrie. Le processus de BPS comprend des plans d’amélioration afin d’améliorer systématiquement la sûreté en tenant compte des lacunes relevées dans le BPS. Les PIMO ont compris d’importantes améliorations à la sûreté, dans la mesure du possible; ces améliorations ont été mises en œuvre durant la réfection, les arrêts aux fins d’entretien et d’autres activités.
• En plus des modifications à la conception qui ont été apportées pour donner suite aux nouvelles normes de façon continue grâce à l’application des EIS et des BPS, les renouvellements et modifications de permis servent à mettre en œuvre de nouvelles exigences qui n’étaient pas prises en compte par les BPS (p. ex., celles liées aux garanties).
• Les exploitants ont apporté, pour le reste de la période de référence, diverses modifications liées à des dispositions additionnelles relatives à l’eau d’appoint et au renforcement de la défense en profondeur

Le Canada déclare ce qui suit à l’égard de la mise en œuvre du principe 3 de la DVSN :

• Le rapport national montre dans quelle mesure les normes de l’AIEA continuent à servir de principes directeurs pour le cadre de réglementation canadien, tant pour les centrales nucléaires actuelles que pour les projets de nouvelles constructions. La série de documents d’application de la réglementation de la CCSN et les normes du Groupe CSA incorporent le contenu d’un grand nombre de publications de l’AIEA à titre de références, et citent également en référence d’autres publications de l’AIEA en tant que documents justificatifs.

Le Canada déclare les améliorations suivantes à son cadre de réglementation en ce qui concerne le choix de l’emplacement, la conception et la construction de nouvelles centrales nucléaires :

• Le cadre de réglementation canadien a été aligné sur les normes de sûreté de l’AIEA. Des révisions ont été apportées aux normes, documents d’application de la réglementation et règlements canadiens en réponse aux leçons tirées de l’accident de Fukushima et d’autre expérience d’exploitation. Des processus sont en place pour appliquer le cadre de réglementation à toutes les nouvelles centrales nucléaires qui pourraient être implantées, construites et exploitées.

Le Canada déclare les activités prévues suivantes relatives aux principes de la DVSN :

• L’élaboration d’exigences de conception et d’exploitation liées aux nouvelles constructions (p. ex., les PRM) se poursuivra au cours de la prochaine période de référence afin de renforcer le respect du principe 1 de la DVSN.
• D’importantes améliorations à la sûreté se poursuivront pour les centrales nucléaires existantes au cours de la prochaine période de référence dans le cadre des programmes exhaustifs d’exploitation à long terme et de réfection.
• La tenue à jour et l’amélioration du cadre de réglementation, y compris des REGDOC de la CCSN et des normes du Groupe CSA, se poursuivra au moyen de processus bien établis au cours de la prochaine période de référence, dans le cadre des révisions systématiques des documents existants et de l’élaboration de nouveaux documents.

Le groupe de pays a abordé les sujets suivants :

• Évaluation et autorisation de l’emplacement pour les PRM
• Définition d’un PRM
• Besoin de réviser le cadre de réglementation pour tenir compte des PRM
• Expérience de la réglementation des projets de remplacement des composants majeurs
• Ingénierie des facteurs humains
• Participation du public
• Exigences relatives aux compétences pour les nouveaux exploitants
• Différentes parties intéressées en matière de sûreté
• Simulation d’accidents graves
• Participation au PMEC (Programme multi-national d’évaluation de la conception)
• Application des constatations du SEIR
• Gestion du vieillissement des tubes de force
• Application des EPS à l’évaluation du site
• Coopération avec d’autres organismes gouvernementaux, notamment dans le cadre d’inspections
• Activités de recherche sur l’hydrogène dans les tubes de force
• Surveillance indépendante de la sûreté aux installations des titulaires de permis
• EPS pour les exercices visant des centrales à tranches multiples et critères d’acceptation pour la FDC et la FGERP
• Utilisation des BPS pour les améliorations à la sûreté visant la gestion du vieillissement
• Réactions du public à l’égard de la situation en Ukraine
• Mise à jour sur les concentrations d’hydrogène équivalent dans les tubes de force
• OPEX en matière de réglementation fournie par le biais de la collaboration internationale, notamment lors des réunions des cadres supérieurs des organismes de réglementation des réacteurs CANDU

5. Résultats de l’examen

5.1 Qualité générale du rapport national

Les Parties contractantes et les représentants ont été invités à formuler des commentaires généraux sur la mise en œuvre par le Canada des obligations aux termes de la CSN (p. ex., présentation de rapports dans les délais prescrits); la prise en compte de tous les articles, de la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire et de tous les enjeux; la qualité générale de son rapport national; les questions de transparence; la conformité aux documents d’orientation de la CSN et aux grandes questions communes relevées lors de la réunion d’examen antérieure de la CSN.

En ce qui a trait à la qualité générale des huitième et neuvième rapports nationaux et aux questions de transparence, les membres du groupe de pays ont formulé les observations suivantes :

• Les rapports nationaux sont jugés exhaustifs et conviviaux. Ils fournissent beaucoup de renseignements détaillés qui sont utiles et intéressants tant sur le plan de la démonstration du respect des obligations aux termes de la CSN que de la communication de l’expérience.
• Les rapports nationaux étaient de bonne qualité.

En ce qui a trait à la conformité aux prescriptions de la CSN et à ses principes directeurs, les membres du groupe de pays ont formulé les observations suivantes :

• Le rapport national pour la huitième réunion d’examen de la CSN a été soumis dans les délais prescrits, c’est-à-dire au 15 août 2019.
• Le rapport national pour les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN a été soumis dans les délais prescrits, c’est-à-dire au 5 août 2022.
• Le contenu et la structure du rapport national du Canada pour les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN respectent l’orientation de la CSN.
• Les directives du rapport sommaire de la septième réunion d’examen conjoint ont généralement été prises en compte dans le rapport pour les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN.

5.2 Participation au processus d’examen

En ce qui a trait à la participation du Canada au processus d’examen, les membres du groupe de pays ont formulé les observations suivantes :

Au cours du huitième cycle d’examen de la CSN, le Canada :

• a posé des questions aux Parties contractantes
• a répondu aux questions des Parties contractantes dans les délais prescrits

Au cours du neuvième cycle d’examen de la CSN, le Canada :

• a posé des questions aux Parties contractantes
• a répondu aux questions des Parties contractantes dans les délais prescrits
• a présenté son exposé national durant les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint

5.3 Enjeux

Le groupe de pays a relevé les enjeux suivants pour le Canada :

• Enjeu 1 : Mettre à jour le document d’orientation intitulé Critères génériques et niveaux opérationnels d’intervention pour la planification et les interventions en cas d’urgence nucléaire, y inclure de l’orientation sur les stratégies de protection et tenir compte de l’orientation précisée dans les plans provinciaux
• Enjeu 2 : Approuver et mettre en œuvre le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire de l’Ontario
• Enjeu 3 : Optimiser la capacité de réglementation afin d’évaluer avec efficacité et efficience les demandes de permis visant d’autres technologies nucléaires
• Enjeu 4 : Assurer une approche efficace entre les ministères fédéraux afin de fournir une certitude aux promoteurs à l’égard du processus et du calendrier pour les évaluations environnementales/évaluation des impacts

5.4 Suggestions

Le groupe de pays n’a formulé aucune suggestion pour le Canada.

5.5 Bonnes pratiques et points forts

Pendant l’examen par les pairs du rapport national du Canada, les Parties contractantes ont été invitées à recommander des bonnes pratiques et à souligner les points forts au chapitre du rendement.

Le groupe de pays a relevé les bonnes pratiques suivantes :

• Bonne pratique 1 : Le recours aux manuels des conditions de permis et plus particulièrement aux critères de vérification de la conformité pour promouvoir l’uniformité et l’objectivité de la surveillance réglementaire
• Bonne pratique 2 : La mobilisation par la CCSN des Nations et communautés autochtones et du public lors des séances de la Commission et à toutes les étapes des initiatives de réglementation

Le groupe de pays a félicité le Canada pour les points forts suivants :

• Point fort 1 : Élaboration et exécution en cours du Plan d’action canadien des PRM par le biais de l’élaboration de politiques en matière de financement, du renforcement des capacités ainsi que de la recherche et du développement
• Point fort 2 : Publication des documents de travail en vue de solliciter tôt dans le processus la rétroaction du public sur les initiatives de réglementation, comme le document de travail de la CCSN sur la stratégie, les approches et les défis de la réglementation associés aux PRM
• Point fort 3 : Approche systématique de la formation sur les connaissances liées aux centrales nucléaires et de la formation en cours d’emploi pour les inspecteurs de site, tant sur le plan des processus technologiques que des processus de réglementation.
• Point fort 4 : Mise au point d’une méthode d’élaboration et de soumission d’EPS pour l’ensemble du site visant les centrales nucléaires à tranches multiples
• Point fort 5 : État de préparation de la CCSN à la réglementation des PRM (stratégie de réglementation, amélioration du cadre de réglementation en vue du déploiement de nouvelles technologies, renforcement des capacités, collaboration internationale)
• Point fort 6 : Utilisation de modèles pour simuler et représenter visuellement la progression en temps réel des accidents graves pour rendre la formation et les exercices plus réalistes
• Point fort 7 : Planification rigoureuse en vue d’exécuter en toute sûreté les projets exhaustifs de réfection, y compris le remplacement des composants majeurs, de tranches multiples en parallèle

5.6 Réponse à la crise de la COVID-19

Le groupe de pays a noté les renseignements suivants relatifs à la pandémie de COVID-19 : Le Canada a déclaré que les titulaires de permis avaient pris les mesures suivantes pour atténuer les difficultés causées par la pandémie :

• Les titulaires de permis ont assumé leur responsabilité à l’égard des améliorations à la sûreté et ont continué de le faire tout au long de la pandémie de COVID-19, bien qu’il ait pu y avoir certains retards au début de la pandémie tandis que les titulaires de permis élaboraient des protocoles de sûreté relatifs à la COVID pour assurer la sûreté du personnel réalisant les travaux.
• Les MCP des centrales nucléaires exigent notamment que les titulaires de permis tiennent à jour un plan de continuité des activités. Ces plans prévoient le maintien des services essentiels durant une période soutenue d’absentéisme du personnel. En réponse à la pandémie de COVID‑19, tous les titulaires de permis de centrales nucléaires ont mis en œuvre leurs plans de continuité des activités. Tous les titulaires de permis de centrales nucléaires ont pris des mesures pour veiller à ne pas compromettre l’effectif minimal en raison de la pandémie de COVID‑19, notamment les suivantes : demander à tout le personnel non essentiel de travailler de la maison, restreindre l’accès à la centrale nucléaire, en particulier à la salle de commande principale, fermer plusieurs bâtiments sur le site pour permettre aux équipes de nettoyage de se concentrer sur les infrastructures essentielles, décaler les changements de quarts pour minimiser le nombre d’employés dans la même zone, changer de pièces pour les réunions de passation des responsabilités afin de permettre un éloignement physique accru et utiliser des caméras thermiques pour appuyer le dépistage actif du personnel sur le site.
• Au début, tous les titulaires de permis de centrales nucléaires ont reporté les activités majeures afin de minimiser le nombre d’employés et d’entrepreneurs sur le site. Ils ont continué de planifier des arrêts pour les inspections périodiques importantes. L’un des facteurs importants consistait à assurer l’achèvement des inspections et la collecte de données permettant de démontrer à la CCSN le maintien de l’aptitude fonctionnelle des systèmes essentiels. Toutes les activités reportées demeuraient assorties de marges de sûreté adéquates, et il a été possible de démontrer que leur aptitude fonctionnelle était appropriée. Dans l’ensemble, les titulaires de permis s’étaient adéquatement préparés, par le biais de leurs plans, en vue d’événements nécessitant des mesures liées à l’effectif et à la pandémie.
• D’autres membres de l’industrie se sont également bien adaptés durant la pandémie de COVID‑19. Par exemple, SNC-Lavalin Énergie nucléaire a mis en œuvre diverses mesures visant à maintenir le soutien à l’exploitation des réacteurs CANDU, notamment les suivantes : un programme de dépistage rapide sur le site pour le personnel qui travaille au bureau ou qui s’y rend temporairement, un programme d’autoévaluation médicale avant de se rendre au bureau, l’exigence de maintenir l’éloignement physique et de porter le masque au bureau, l’imposition de limites à la capacité maximale dans certains endroits comme les salles de réunion, le télétravail.
• Les programmes de formation de Bruce Power ont été transformés en raison de la pandémie de COVID-19. Le nombre de personnes dans les classes a été fortement réduit en raison des exigences d’éloignement physique, ce qui ne permettait pas de maintenir les stratégies de formation classique en salle de cours. Une grande partie de la formation axée sur les connaissances est passée en mode d’apprentissage en ligne ou virtuel. Afin de maintenir le niveau de compétence du personnel, on a accordé la priorité, dans le contexte de l’apprentissage en personne, à la formation axée sur les compétences sur simulateur, en atelier ou en laboratoire, complétée au moyen de microleçons sur vidéo.
• Durant la pandémie, la tranche 2 de Darlington a été remise en service en toute sûreté et dans le respect de l’échéancier à la suite de sa réfection.

Le Canada a déclaré que la CCSN avait pris les mesures suivantes pour atténuer les difficultés causées par la pandémie.

En ce qui a trait à l’adaptation du programme de vérification de la conformité à la pandémie de COVID-19, les éléments suivants ont été relevés :

• En mars 2020, la CCSN a suspendu toutes les activités régulières de vérification de la conformité des centrales nucléaires et a déterminé les activités jugées essentielles afin de soutenir l’exploitation sûre et continue et la prise de décisions en matière de réglementation. En avril 2020, une nouvelle procédure pour planifier et mener des activités de vérification de la conformité dans les centrales nucléaires pendant la pandémie de COVID-19 a été approuvée pour assurer une surveillance réglementaire continue. Cette procédure a été utilisée au cours de l’année civile 2020. Elle fournissait des directives pour la conduite des activités de surveillance à distance et sur les sites, ainsi que des directives pour la révision du plan de conformité annuel. Elle établissait également un cadre pour la conduite des activités de surveillance à distance et pour le renforcement de la capacité des inspecteurs de site à travailler à distance. En plus de cette nouvelle procédure, une séance d’information préalable aux tâches liée à la pandémie a été élaborée sous forme d’instructions supplémentaires que les superviseurs des bureaux de site devaient remettre aux inspecteurs de site avant l’exécution des activités de surveillance sur le site. Le personnel de la CCSN a collaboré avec les titulaires de permis pour assurer un accès complet et à distance aux systèmes d’information du site et aux données réelles de la centrale ainsi qu’à toutes les réunions clés de la direction de la centrale.
• De plus, en avril 2020, le personnel de la CCSN a lancé en collaboration avec 19 pays un exercice d’analyse comparative visant leurs pratiques relatives aux inspections durant la pandémie. La CCSN a reçu des réponses de 16 pays, y compris la France, les États-Unis et le Royaume-Uni. La CCSN a tenu compte des renseignements recueillis lors de l’élaboration de sa propre procédure relative à la planification et à l’exécution des inspections durant la pandémie et durant la révision de sa séance d’information préalable aux tâches visant les inspections.
• En mai 2020, les activités de surveillance sur le site ont repris dans les centrales nucléaires, sous réserve de modifications. Ces activités se sont concentrées sur les questions générales de santé et sécurité ainsi que sur le respect par les titulaires de permis de leurs plans d’intervention en cas de pandémie et de leurs protocoles sanitaires liés à la COVID-19. La CCSN a adapté ses méthodes de surveillance. Par exemple, le personnel de la CCSN a eu recours aux vidéoconférences pour maintenir la présence de spécialistes durant les inspections et pour réaliser les examens de la documentation. Toutes les procédures en matière de santé et sécurité des titulaires de permis ont été respectées par les inspecteurs de site de la CCSN. Le personnel de la CCSN a continué de mener des activités de surveillance pendant la pandémie afin de protéger l’environnement et de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes.
• Le 15 mars 2020, la CCSN a activé son plan de continuité des activités en réponse à la pandémie. À partir du 16 mars 2020, tout le personnel de la CCSN à Ottawa et dans les bureaux régionaux et de site a reçu la consigne de travailler à domicile. La CCSN a déployé des efforts considérables pour permettre à son effectif de travailler à distance, notamment en fournissant des tablettes, en augmentant la capacité des serveurs à distance et en mettant à profit les logiciels de vidéoconférence. La CCSN a demandé à tout son personnel d’éviter les déplacements non essentiels à l’étranger. Les personnes qui revenaient de l’étranger ont reçu la directive de s’isoler pendant 14 jours. La CCSN a recommandé à son personnel l’adoption de diverses pratiques d’autosoins pour favoriser la santé mentale. Le personnel était également tenu de divulguer à la CCSN, en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, tout résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. La CCSN a élaboré pour la réintégration du milieu de travail un plan qui était fondé sur l’orientation des autorités en matière de santé publique, qui respectait une méthode graduelle et qui permettait de tenir compte des nouveaux développements.

Le Canada a cerné les leçons apprises [ou domaines d’amélioration possible] [ou améliorations] qui suivent :

• Santé Canada administre le Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN). Le PFUN fait actuellement l’objet d’un examen en vue d’incorporer les leçons apprises de la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 applicables à la préparation et l’intervention en cas d’urgence nucléaire.

6. Respect des prescriptions de la CSN relatives aux examens

Le groupe de pays a conclu que le Canada :

• ayant présenté les rapports nationaux pour la huitième réunion d’examen de la CSN ainsi que pour les huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN, respecte l’article 5 et respecte les délais prescrits à la règle 39 du document INFCIRC/573/Rev.6
• ayant assisté aux huitième et neuvième réunions d’examen conjoint de la CSN, respecte l’article 24.1
• ayant effectué une présentation et répondu aux questions, respecte l’article 20.3