Lettre à Ontario Power Generation concernant le point d'arrêt réglementaire 4 – tranche 3 de Darlington

Direction générale de la réglementation des opérations

Le 8 juillet 2023

OBJET : Centrale nucléaire de Darlington - Remise en service de la tranche 3 : Demande visant à obtenir le consentement de la CCSN pour lever le point d’arrêt réglementaire avant de dépasser 35 % de la pleine puissance

Madame, Monsieur,

La présente lettre vise à répondre à la demande d’Ontario Power Generation (OPG) [1], qui sollicite la levée du point d’arrêt réglementaire 4 (PAR-4), permettant l’exploitation au-delà de 35 % de la pleine puissance du réacteur de la tranche 3 de Darlington remise à neuf, et qui fournit le document d’assurance de l’achèvement connexe.

L’évaluation [2] par le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de la demande [1] d’OPG, ainsi que de tous les documents à l’appui, a permis de conclure qu’OPG a satisfait à toutes les conditions préalables établies par la Commission pour la levée du point d’arrêt réglementaire 4. Par conséquent, en tant que personne autorisée par la Commission et conformément à la condition 15.4 du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance 13.03/2025 de la centrale nucléaire de Darlington, j’accorde par la présente l’autorisation de lever le point d’arrêt réglementaire 4 (RHP-4), permettant par le fait même l’exploitation du réacteur de la tranche 3 de Darlington au-delà de 35 % de la pleine puissance.

La présente autorisation est assortie d’une condition relative aux deux canaux de combustible, X10 et F21, de la tranche 3 dont les conduites d’alimentation d’entrée sont munies des mauvais orifices de restriction. OPG a fourni suffisamment de renseignements et pris des mesures d’atténuation suffisantes pour démontrer que la tranche 3 peut être exploitée en toute sûreté à sa pleine puissance, compte tenu des différentes conditions d’écoulement et des mesures d’atténuation mises en œuvre. Les évaluations d’OPG indiquent qu’il s’agit d’une solution à court terme; les mesures d’atténuation initiales visent les 80 premiers jours à pleine puissance (JPP) jusqu’à l’élaboration d’une deuxième stratégie de chargement du combustible et l’achèvement d’études supplémentaires en vue de trouver une solution à long terme [3].

Mon approbation repose sur une décision fondée sur le risque, qui est utilisée dans des circonstances particulières et qui tient compte de l’évaluation du personnel de la CCSN [2], dans laquelle celui-ci conclut que ce point sera résolu après la levée du PAR-4, lequel fait l’objet de la mesure de suivi 2023-13-28040 [3]. Si OPG ne peut donner suite aux demandes stipulées dans la mesure de suivi 2023-13-28040 à la satisfaction du personnel de la CCSN avant l’échéance prescrite, elle devra solliciter l’approbation de la Commission pour poursuivre l’exploitation.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Ramzi Jammal
Premier vice-président et
chef de la réglementation des opérations
Direction générale de la réglementation des opérations

c.c. : A. Viktorov, A. Mathai, M. Rickard, C. Loreti, N. Abonasara, A. Oussoren, C. Badal, C. Brown, C. Chan, Bureau de site de Darlington

Références :

1. Lettre d’OPG, de R. Geofroy et S. Sinnathamby à R. Jammal, “Darlington NGS Refurbishment: Unit 3 Return to Service: Request for CNSC Consent Prior to Fuel Load (RHP1)”, datée du 6 juillet 2023.
2. Document du personnel de la CCSN intitulé : “Request by Ontario Power Generation Inc. to Remove Regulatory Hold Point for Prior To Fuel Load for Unit 3”, daté du 8 juillet 2023.
3. Lettre de la CCSN, A. Mathai et R. Geofroy à S. Sinnathamby, “Darlington NGS - Refurbishment – Flow Blockage Checks and Flow Distribution Checks Follow-Up – New Action Item 2023-13-28040”, datée du 7 juillet 2023.