Sommaire de la phase 1 d'un examen de la conception d'un fournisseur préalable à l'autorisation : ARC Nuclear Canada Inc.

Sommaire

Contexte

Advanced Reactor Concepts (ARC) Nuclear Canada Inc. (ARC Canada Inc.) conçoit un réacteur rapide refroidi au sodium de 286 mégawatts thermiques, l’ARC-100, doté d’une puissance électrique nominale nette d’environ 100 mégawatts. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada assujetti à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), a conclu un accord avec ARC Nuclear Canada Inc. en vue de réaliser la phase 1 de l’examen de la conception d’un fournisseur (ECF) préalable à l’autorisation pour la conception du réacteur rapide refroidi au sodium ARC-100. Le processus d’ECF est décrit dans le document d’application de la réglementation REGDOC-3.5.4, Examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation.

L’ECF est un service facultatif offert par la CCSN lorsqu’un fournisseur le demande. Il s’agit d’un examen général des renseignements sur la conception de la technologie de réacteur proposée par rapport aux exigences réglementaires et à l’orientation canadiennes. Le service n’inclut pas la délivrance d’un permis en vertu de la LSRN et ne fait pas partie du processus d’autorisation. Les conclusions d’un tel examen ne lient pas et n’influencent pas la Commission dans ses décisions. Les processus d’autorisation de la CCSN nécessitent un examen plus minutieux de la conception et du dossier de sûreté pour une demande de permis précise et un emplacement donné.

La phase 1 d’un ECF permet de déterminer si, de manière générale, la conception d’un réacteur et les processus de conception d’un fournisseur prennent en compte les exigences réglementaires de la CCSN. Elle a pour objectif de présenter au fournisseur une rétroaction préliminaire sur les exigences réglementaires canadiennes et les autres attentes en lien avec la conception d’un réacteur. Elle peut permettre de déceler et de résoudre, tôt dans le processus, les problèmes techniques ou réglementaires potentiels sur le plan de la conception, plus particulièrement ceux qui pourraient entraîner des changements considérables dans la conception et l’analyse de la sûreté.

Le rapport de la phase 1 décrit le processus d’examen appliqué, les constatations découlant de l’évaluation et les conclusions de l’examen.

Application du REGDOC-2.5.2 à une technologie de réacteur rapide refroidi au sodium

Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires a été rédigé de manière à être neutre sur le plan technologique dans la mesure du possible. Toutefois, il comprend des exigences et de l’orientation fondées sur une vaste expérience de l’exploitation des réacteurs refroidis à l’eau. On reconnaît que les fournisseurs de technologies particulières peuvent présenter d’autres méthodes et approches technologiques; toutefois, ces autres approches demeurent assujetties aux mêmes objectifs de sûreté, concepts généraux de sûreté et principes de gestion en matière de sûreté articulés dans les documents de la CCSN sur l’analyse de la conception et de la sûreté, comme le REGDOC-2.5.2. L’expertise technique, le discernement professionnel et des processus adéquatement documentés permettent de veiller à ce que l’application des exigences réglementaires, ou la dérogation à celles-ci, soit objective et cohérente de sorte à atteindre le niveau de sûreté requis.

Résultats de la phase 1 de l’examen de la conception d’un fournisseur

La phase 1 de l’ECF a été réalisée sur 24 mois à la demande du fournisseur. L’ECF comprenait quatre séries de 19 domaines d’intérêt technique, de même que des séances de familiarisation, des demandes de renseignements additionnels et des discussions techniques par lettres et courriels et dans le cadre de réunions et de téléconférences. Après avoir examiné la documentation soumise, le personnel de la CCSN a conclu ce qui suit :

• ARC comprend et a bien interprété l’intention générale des exigences réglementaires de la CCSN pour la conception de centrales nucléaires au Canada en ce qui a trait aux 19 domaines d’intérêt examinés dans le cadre de la phase 1 de l’ECF.
• Dans certains cas, compte tenu des caractéristiques particulières de la conception, ARC propose d’autres méthodes et approches en vue de respecter l’intention sous-jacente des exigences réglementaires de la CCSN, conformément à la section 11 du REGDOC-2.5.2. ARC a démontré qu’elle compte justifier adéquatement l’utilisation de ces approches et comprend que celles-ci doivent se traduire par un niveau de sûreté équivalent ou supérieur.
• ARC doit réaliser des travaux additionnels pour répondre aux constatations formulées dans le cadre de cet examen, y compris mettre en œuvre les modifications prévues à son système de gestion.

Les points qui suivent résument les clarifications ou constatations qui nécessiteront un suivi additionnel dans le contexte d’un examen futur :

1. ARC met en œuvre un certain nombre d’améliorations à son système de gestion. Par conséquent, des renseignements additionnels seront nécessaires à la phase 2 pour confirmer que les processus actualisés du système de gestion, qui visent à contrôler la conception, l’analyse de la sûreté et les activités de recherche et développement (R-D) respectent l’intention des exigences et attentes tirées des normes et des documents d’application de la réglementation pertinents. Si elle décide de passer à la phase 2 de l’examen, ARC devra démontrer qu’elle a mis en place dans son système de gestion suffisamment de processus systématiques pour appuyer ses activités continues de développement de la conception.
2. Des renseignements additionnels sont requis pour démontrer que le programme de R-D proposé correspond aux défis que représentent la conception et l’analyse du réacteur, ce qui comprend la démonstration que des processus systématiques et axés sur le risque relatifs au programme de R-D sont en place et intégrés aux processus du système de gestion ainsi qu’aux processus de la conception et de l’analyse de la sûreté.
3. Compte tenu de la nature novatrice de certaines des caractéristiques de conception et de sûreté de l’ARC-100, des renseignements additionnels seront nécessaires pour confirmer ce qui suit :
   1. la pertinence des activités de R-D pour justifier les déclarations en matière de sûreté et le programme de qualification du combustible de l’ARC-100, y compris le rôle d’un réacteur premier en son genre
   2. l’applicabilité des données de l’expérience d’exploitation antérieure d’autres réacteurs rapides refroidis au sodium à la conception et aux analyses de la sûreté de l’ARC-100
   3. la cohérence entre les fonctions de sûreté et la classification de sûreté pour les structures, systèmes et composants, ainsi que le lien avec la démonstration par ARC des méthodes d’ingénierie éprouvées pour les propositions technologiques particulières
   4. la pertinence des dispositifs d’arrêt, des marges d’arrêt et de l’état d’arrêt garanti, ce qui comprend la démonstration de l’autonomie, de la séparation et de la diversité des systèmes de contrôle et de protection pour tous les aspects, y compris la conception des capteurs, des circuits logiques et des moyens de déclenchement du système d’arrêt
   5. la pertinence de la fonction de confinement et de l’isolement pour tous les événements initiateurs potentiels
   6. la vérification et la validation des codes informatiques utilisés dans l’analyse de la sûreté
   7. la fonctionnalité, la pertinence et la fiabilité des systèmes et composants de sûreté inhérents et passifs déclarés dans le dossier de sûreté du réacteur

Malgré tout ce qui précède, les éléments soulevés peuvent être résolus et feront l’objet d’un suivi dans le cadre des phases ultérieures de l’ECF.