Sommaire de la phase 1 d'un examen de la conception d'un fournisseur préalable à l'autorisation : Ultra Safe Nuclear Corporation (USNC)

Contexte

Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’organisme de réglementation nucléaire au Canada, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

L’examen de la conception d’un réacteur de fournisseur préalable à l’autorisation, également appelé examen de la conception du fournisseur (ECF), est un examen général d’une technologie de réacteur proposée. Il s’agit d’un service facultatif offert par la CCSN à la demande d’un fournisseur. Ce service n’inclut pas la délivrance d’un permis, aux termes de la LSRN, et ne fait pas partie du processus d’autorisation. Les conclusions de l’examen n’auront aucune influence sur les décisions prises par la Commission, et il n’est pas obligatoire que les décisions tiennent compte des conclusions formulées.

L’ECF vise à présenter au fournisseur une première rétroaction sur les exigences réglementaires et les autres attentes du Canada en ce qui concerne sa conception de réacteur. Il vise également, dès le début du processus, à déterminer et à résoudre les éventuels problèmes techniques et réglementaires dans le processus de conception, particulièrement ceux qui pourraient entraîner des changements considérables dans la conception ou l’analyse de sûreté. La CCSN exigera un examen plus détaillé de la conception et du dossier de sûreté associés à une demande de permis particulier visant à construire un réacteur nucléaire sur un site donné. Le processus d’ECF permet au personnel de la CCSN de faire ce qui suit :

• cerner les difficultés associées à l’interprétation des exigences
• élaborer des positions réglementaires, s’il y a lieu
• accroître sa compréhension des implications, des difficultés et du niveau de maturité des nouvelles approches technologiques

Ultra-Safe Nuclear Corporation (USNC) procède à la conception d’un microréacteur modulaire (MRM) de 15 mégawatts thermiques, doté d’une puissance électrique nette d’environ 5 mégawatts. La conception de MRM mise sur l’expérience d’exploitation des réacteurs à haute température refroidis au gaz mis au point par les États-Unis, l’Allemagne, la Chine et le Japon.

En mai 2016, la CCSN et USNC ont conclu une entente de service pour procéder à la phase 1 de l’ECF du MRM. Le rapport de la phase 1 décrit le processus d’examen suivi, ainsi que les constatations découlant de l’évaluation et les conclusions de l’examen.

Application du REGDOC-2.5.2 et du RD-367 à la technologie d’un réacteur à haute température refroidi au gaz

Les documents d’application de la réglementation REGDOC-2.5.2, Conception d’installations dotées de réacteurs : Centrales nucléaires et RD-367, Conception des installations dotées de petits réacteurs visent à être neutres sur le plan technologique, dans la mesure du possible. On y trouve toutefois des exigences et de l’orientation qui tiennent compte d’une vaste expérience de l’exploitation des réacteurs refroidis à l’eau. On reconnaît que les fournisseurs de technologies particulières peuvent présenter des approches différentes et que les conceptions doivent se conformer aux objectifs de sûreté, aux concepts généraux de sûreté et aux principes de gestion de la sûreté associés au REGDOC-2.5.2 ou au RD-367. L’expertise technique, le jugement professionnel ainsi que des processus adéquatement documentés permettront de veiller à ce que l’application des exigences réglementaires, ou l’écart par rapport à celles-ci, se fasse de manière objective et cohérente, afin de respecter le niveau de sûreté requis.

Résultats de la phase 1 de l’examen de la conception du fournisseur

Après avoir examiné la documentation soumise, le personnel de la CCSN a conclu ce qui suit :

• USNC comprend et interprète bien l’intention générale des exigences réglementaires de la CCSN relatives aux 19 domaines d’intérêt réglementaire à l’étude dans la phase 1 de l’ECF
• USNC a l’intention de respecter les attentes et les exigences réglementaires de la CCSN à l’égard de nouveaux réacteurs, comme il est établi dans le REGDOC 2.5.2 et/ou le RD 367. La société propose également d’utiliser différentes méthodes pour respecter les exigences réglementaires de la CCSN, conformément à la section 11 du REGDOC-2.5.2, et entend justifier adéquatement ces méthodes, qui devront assurer un niveau de sûreté équivalent ou supérieur
• USNC doit effectuer des travaux supplémentaires pour répondre aux constatations soulevées dans le cadre de cet examen, notamment la nécessité d’établir des processus solides, dont la qualité est assurée, pour les activités de conception et d’analyse de la sûreté

Le personnel de la CCSN a souligné que les activités de recherche et développement, tout comme l’expérience pertinente en matière d’exploitation, joueront un rôle déterminant pour justifier le recours à différentes méthodes.

Voici un résumé des constatations ou des clarifications qui nécessiteront un suivi supplémentaire de la part d’USNC dans le cadre d’examens ultérieurs :

1. Des renseignements additionnels sont nécessaires pour confirmer que les processus des systèmes de gestion visant à contrôler la conception, l’analyse de la sûreté et les activités de recherche et développement respectent l’intention des exigences et des attentes des normes et des documents pertinents d’application de la réglementation. Si la décision de procéder à la phase 2 de l’examen est prise, USNC doit démontrer qu’elle a établi suffisamment de processus systématiques dans son système de gestion pour appuyer ses activités continues de développement.
2. Les entrepreneurs partenaires jouent un rôle déterminant sur le plan de la conception du MRM. USNC doit confirmer ce qui suit :
   1. le caractère adéquat des interfaces entre les diverses organisations qui participent à la conception, aux activités de recherche et développement et à l’analyse de la sûreté.
   2. l’efficacité du transfert de l’autorité en matière de conception, car USNC a signalé son intention de transférer son autorité relative à cet égard à une organisation distincte, s’assurant ainsi de conserver la responsabilité générale du processus de conception, ainsi que les connaissances requises.
3. En raison de l’originalité de certaines caractéristiques de conception et de sûreté des MRM, des renseignements additionnels sont requis afin de confirmer ce qui suit :
   • la capacité des activités de recherche et développement d’étayer les déclarations en matière de sûreté des MRM et le contexte du programme de qualification du combustible, notamment le rôle d’un réacteur de nouvelle technologie
   • la pertinence de l’expérience d’exploitation d’autres réacteurs à haute température refroidis au gaz pour la conception et les analyses de la sûreté des MRM
   • la cohérence entre les fonctions de sûreté et la classification de sûreté des structures, systèmes et composants liés aux structures civiles
   • la pertinence des dispositifs d’arrêt, des marges d’arrêt et de l’état d’arrêt garanti
   • la pertinence de la méthode d’évaluation probabiliste des risques proposée par USNC, méthode qui utilise des indicateurs tenant compte de la technologie (comme les paramètres du terme source et les doses radiologiques) pour démontrer le respect des objectifs de sûreté

En dépit de tout ce qui précède, il devrait être possible de résoudre les problèmes susmentionnés. On y donnera suite dans le cadre des prochains ECF.