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Groupe de travail de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur les comprimés d'iodure de potassium (KI) : Cadre de référence

Résumé

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a tenu une audience publique du 25 au 29 juin 2018 afin d’examiner la demande de renouvellement de permis d’Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering. Certains intervenants ont soulevé des préoccupations concernant la distribution des comprimés d’iodure de potassium (KI) en cas d’urgence, et plus particulièrement, la façon dont la population vulnérable (enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes et femmes qui allaitent) obtiendrait ces comprimés.

Au cours de l’audience, le personnel de la CCSN a fait part à la Commission de son engagement à former un groupe de travail dans le but de fournir davantage de clarté sur les plans existants et les autorités responsables de la distribution des comprimés de KI (dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion – rayon de 50 km) en cas d’urgence à la centrale nucléaire de Pickering. Les responsabilités ainsi que l’orientation pour la planification, la préparation et l’intervention concernant le blocage thyroïdien par iode sont décrites en détail dans le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (Plan directeur et plans de mise en œuvre).

Le 3 janvier 2019, la Commission a rendu public son compte rendu de décision détaillé concernant le renouvellement du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance délivré à Ontario Power Generation pour sa centrale nucléaire de Pickering. Dans son compte rendu de décision détaillé, la Commission fournit soutien et orientation au Groupe de travail sur les comprimés de KI de la CCSN. Le cadre de référence a été élaboré à l’appui de la tenue des engagements qui ont été pris envers la Commission et du respect des directives qui ont été reçues de la Commission.

Le présent document décrit en détail le Cadre de référence de ce groupe de travail.

1.0 Mandat

1.1 Le mandat du Groupe de travail sur les comprimés de KI (le Groupe de travail) est le suivant :
  • Tenir l’engagement qu’il a pris envers la Commission qui consiste à fournir des clarifications sur les plans existants et les autorités connexes responsables de la distribution des comprimés de KI dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion en cas d’une urgence survenant à la centrale nucléaire de Pickering (Phase I);
  • Exécuter la directive donnée par la Commission dans le compte rendu de décision détaillé (Phase II).

Le Groupe de travail collaborera de manière proactive pour s’acquitter de son mandat en temps opportun. À la fin de la Phase I, le Groupe de travail passera à la Phase II. Le Groupe de travail cessera de fonctionner après l’achèvement de la Phase II.

Stratégie d’exécution du mandat
1.2 La stratégie pour la Phase I du Groupe de travail consiste à se concentrer sur les éléments suivants :
  • Exigences provinciales et fédérales pour la distribution de comprimés de KI;
  • Facteurs à prendre en considération et éducation en lien avec la distribution d’urgence de comprimés de KI dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion;
  • Moyens d’assurer la distribution des comprimés de KI en lien avec d’autres facteurs associés à une intervention en cas d’urgence nucléaire;
  • Disponibilité et portée de l’information publique relativement à la préparation en cas d’urgence.
1.3 La stratégie de la Phase II du Groupe de travail consiste à se concentrer sur les volets suivants :
  • Faisabilité de la distribution préalable de comprimés de KI à toutes les écoles de la Zone de planification du contrôle de l’ingestion;Établissement de plans clairs et détaillés pour la distribution des comprimés de KI dans l’ensemble de la Zone de planification du contrôle de l’ingestion, au besoin, après l’achèvement de la Phase I.

2.0 Composition

2.1 Le Groupe de travail se compose de représentants de la CCSN, du Bureau du commissaire des incendies et de gestion des situations d’urgence de l’Ontario (BCIGSUO), du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (MSSLDO) et d’Ontario Power Generation (OPG); et chaque organisation est signataire du présent cadre de référence. Les représentants de la CCSN proviennent de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires et de la Direction de la sécurité et des garanties. Le BCIGSUO, le MSSLDO et OPG peuvent chacun choisir jusqu’à deux représentants permanents au sein du Groupe de travail.
2.2 Les services de santé publique de la Région de Peel, de la Région de York, de la Ville de Toronto, de la Région de Durham, du District de Simcoe Muskoka, du District de Haliburton-Kawartha-Pine Ridge et du Comté de Peterborough peuvent également choisir un représentant permanent chacun pour le Groupe de travail. Ces services de santé publique se trouvent dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion ou ont des rôles et des responsabilités (p. ex., Peterborough) en cas d’urgence nucléaire à la centrale de Pickering.
2.3 Les coordonnateurs de la gestion des urgences (CGE) de la Région de Peel, de la Municipalité régionale de York, de la Ville de Toronto, de la Municipalité régionale de Durham, de la Ville de Kawartha Lakes et de la Ville de Peterborough peuvent également choisir un représentant permanent chacun pour le Groupe de travail. Les CGE se trouvent dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion ou ont des rôles et des responsabilités (p. ex., Peterborough) en cas d’urgence nucléaire à la centrale de Pickering.
2.4 Le BCIGSUO, le MSSLDO, les CGE et les services de santé publique communiqueront, au besoin, avec d’autres CGE et services de santé publique se trouvant dans la Zone de planification du contrôle de l’ingestion ou auxquels des rôles et des responsabilités ont été confiés en cas d’urgence nucléaire à la centrale de Pickering. La CCSN et OPG fourniront de l’aide, selon les besoins.
2.5 Santé Canada peut également choisir un représentant permanent pour le Groupe de travail.
2.6 Le président est choisi parmi les représentants de la CCSN par la haute direction de la CCSN. Son rôle est de préparer l’ordre du jour des réunions et de présider les réunions du Groupe de travail. Il est également chargé de toutes les questions relatives à l’organisation et à la communication. Le président peut déléguer ses fonctions à l’autre représentant de la CCSN, en tout temps.
2.7 Trois coprésidents sont choisis, un chacun du BCIGSUO, du MSSLDO et d’OPG, qui serviront de points de contact principaux pour les questions relatives à l’organisation et à la communication. Les coprésidents peuvent en tout temps déléguer leurs fonctions à l’autre représentant du BCIGSUO, du MSSLDO ou d’OPG.
2.8 Le président et les coprésidents sont chargés d’inviter toute personne à participer aux réunions du Groupe de travail à titre d’observateur ou autre.
2.9 Un représentant de la CCSN joue le rôle de secrétaire du Groupe de travail. Celui-ci est tenu de rédiger et de distribuer les procès-verbaux de toutes les réunions, ainsi que de transmettre tous les documents relatifs aux réunions et toute autre communication à l’appui du Groupe de travail.
2.10 Chaque membre de l’équipe est chargé de respecter les échéances et d’atteindre les objectifs convenus par le Groupe de travail. Tous les membres sont tenus de rendre des comptes pour leur secteur de responsabilité. Les membres ont le pouvoir de négocier et de solliciter l’aide d’autres employés, au besoin. Puisqu’une communication efficace est un principe fondamental du succès, les membres doivent informer le président et les coprésidents dès qu’ils savent ou croient qu’un engagement ne pourra être respecté, puis ils doivent négocier une autre date ou prendre d’autres dispositions. De plus, les membres doivent informer rapidement le président et les coprésidents de tous les enjeux émergents en matière de risque.

3.0 Réunion

3.1 Le Groupe de travail se rencontrera une fois toutes les six semaines. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu avec le consensus du Groupe de travail. La méthode privilégiée pour la tenue des réunions du Groupe de travail est la présence en personne, mais la vidéoconférence et la téléconférence sont également une option.
3.2 Sauf en cas de circonstances imprévues, les membres du Groupe de travail ne pouvant se présenter doivent en aviser le président ou les coprésidents au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Les membres ont la possibilité de participer par vidéoconférence ou téléconférence.
3.3 Il incombe au président de déterminer une date et un lieu pour la tenue des réunions. Tous les membres du Groupe de travail assument les dépenses personnelles entraînées par leur présence aux réunions.
3.4 La CCSN se charge des frais relatifs à la réunion, comme les frais d’accueil et de location de chambre. Les frais de repas et de déplacement sont à la charge des membres du Groupe de travail.
3.5 L’ordre du jour doit être envoyé aux membres du Groupe de travail une semaine avant chaque réunion. Les documents requis seront distribués au moins trois jours avant la réunion. Le secrétaire du Groupe de travail distribuera une ébauche du procès-verbal au plus tard deux semaines après chaque réunion. Les membres auront 10 jours ouvrables pour fournir leurs commentaires au secrétaire afin qu’on puisse préparer le procès-verbal en vue de son approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal de la réunion du Groupe de travail sera rendu public après son adoption par tous les membres du Groupe de travail.

4.0 Produits livrables

4.1 Le Groupe de travail doit effectuer les tâches suivantes en collaboration :
  • Élaborer l’ébauche du Cadre de référence;
  • Finaliser le Cadre de référence et le transmettre aux autorités responsables de la CCSN, du BCIGSUO, du MSSLDO et d’OPG nommées à la section 6, aux fins de signature;
  • Préparer les rapports des Phases I et II pour respecter le mandat et les objectifs respectifs décrits à la section 1.
4.2 Le personnel de la CCSN est responsable de ce qui suit :
  • Afficher l’ébauche du Cadre de référence sur le site Web de la CCSN pour une période de commentaires du public de 30 jours;
  • Afficher les ébauches de rapport des Phases I et II sur le site Web de la CCSN pour une période de commentaires du public de 30 jours;
  • Envoyer une lettre avec les rapports des Phases I et II informant les communautés autochtones ayant des droits issus de traités potentiels ou revendiqués et des titres de propriété de la période d’examen public; et coordonner la tenue de réunions avec les collectivités intéressées et les membres du Groupe de travail;
  • Produire et présenter les documents à l’intention des commissaires appropriés à l’appui des réunions publiques de la Commission sur les Phases I et II (séances distinctes). Les documents de réunion seront mis à la disposition du public, conformément aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
4.3 Le personnel de la CCSN établira un comité spécial ayant un objectif de consultation. La composition du comité sera déterminée par la CCSN. Le personnel de la CCSN élaborera les procédures de fonctionnement et les distribuera aux membres du comité spécial pour examen et approbation. Les procédures de fonctionnement et les procès-verbaux de toutes les réunions seront rendus publics.
4.4 Le Groupe de travail élaborera un plan de projet qui décrit les produits livrables et les échéanciers.
4.5 Le personnel de la CCSN présentera à la Commission, dans le Rapport d’étape sur les centrales nucléaires, des comptes rendus sur l’achèvement de tous les produits livrables indiqués aux sections 4.1 et 4.2.
4.6 Le BCIGSUO et le MSSLDO présenteront au Comité de coordination des urgences nucléaires des comptes rendus sur l’achèvement de tous les livrables indiqués aux sections 4.1 et 4.2.

5.0 Examen du Cadre de référence

5.1 Le Cadre de référence doit étayer l’efficacité de l’équipe en donnant une orientation sur son organisation et ses processus de travail. Ce document peut être révisé et modifié, au besoin, avec l’accord de tous les membres du Groupe de travail. Toutes les modifications doivent être approuvées par les signataires du présent Cadre de référence.

6.0 Surveillance par la direction

6.1 La haute direction de la CCSN offrira une orientation stratégique générale sur les possibilités systémiques d’amélioration relativement au Cadre de référence du Groupe de travail, aux rôles et aux responsabilités, ainsi qu’aux enjeux critiques.
6.2 Les membres du Groupe de travail ont la responsabilité de transmettre l’information de leur haute direction au Groupe de travail et de s’assurer que les questions discutées lors des réunions du Groupe de travail sont présentées à leur haute direction.
6.3 La haute direction de chaque partie signataire peut aussi participer directement, au besoin.

7.0 Approbation de la direction

J’approuve le présent Cadre de référence et je soutiens les membres du Groupe de travail et les responsabilités connexes.

Le Groupe de travail deviendra officiellement actif avec la signature du Cadre de référence.

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