Surveillance du cadre canadien pour la gestion des déchets radioactifs

Avril 2018

Qu'est-ce qu'un déchet radioactif?

Les déchets radioactifs sont définis comme toute matière (liquide, gazeuse ou solide) contenant une substance nucléaire radioactive pour laquelle on ne prévoit plus d'usage et qu'on a désignée comme déchet. Au Canada, les installations nucléaires produisent une gamme de déchets radioactifs, notamment les déchets de mines d'uranium, les résidus d'usines de concentration d'uranium, les déchets provenant d'isotopes médicaux, le combustible nucléaire usé, les déchets du déclassement, les déchets industriels, et le matériel de nettoyage contaminé par des substances nucléaires de faible activité. Tous les déchets radioactifs au Canada, y compris le combustible nucléaire usé, sont placés dans des installations de stockage provisoires qui sont sûres, sécuritaires et sans danger pour l'environnement.

Pour toutes les activités autorisées au Canada, on requiert des producteurs de déchets qu'ils gèrent leurs déchets de façon sûre et sécuritaire et qu'ils prennent des dispositions pour la gestion à long terme des déchets.

Politique-cadre de gestion des déchets radioactifs

La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada comporte un ensemble de principes régissant les dispositions institutionnelles et financières relatives à la gestion des déchets radioactifs de manière sécuritaire, complète, respectueuse de l'environnement, intégrée et rentable. La Politique-cadre tient compte du fait que les dispositions pour la gestion à long terme des déchets peuvent varier selon la catégorie de déchets radioactifs, qu'il s'agisse de combustible nucléaire usé, de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité ou de déchets provenant de l'extraction et de la concentration de l'uranium. La Politique-cadre précise que :

• le gouvernement du Canada a la responsabilité d'élaborer les politiques et de réglementer et de surveiller les producteurs et les propriétaires de déchets radioactifs pour s'assurer qu'ils respectent les exigences réglementaires et s'acquittent de leurs responsabilités opérationnelles et financières conformément à des plans de gestion à long terme des déchets approuvés
• les propriétaires de déchets sont responsables, conformément au principe du « pollueur-payeur », du financement, de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation des installations requises pour gérer en toute sécurité leurs déchets à court et à long terme

En 2002, le Parlement a adopté la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN), qui rend les propriétaires du combustible usé responsables de la mise en place de solutions de gestion à long terme des déchets. Cette loi imposait aux sociétés du secteur de l'énergie nucléaire de créer une organisation de gestion des déchets à titre d'entité juridique propre chargée d'entreprendre toutes les activités de gestion à long terme du combustible usé. Cette organisation doit mener une étude sur les approches proposées en vue de la gestion à long terme des déchets et la présenter au gouvernement du Canada. La LDCN charge le gouvernement du Canada de prendre connaissance de l'étude menée par la société de gestion des déchets, de choisir une solution de gestion à long terme parmi celles proposées et d'assurer la supervision de sa mise en oeuvre.

Conformément à la LDCN, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a été établie en 2002 par les producteurs canadiens d'électricité d'origine nucléaire. Elle est responsable de l'élaboration et la mise en oeuvre du plan canadien pour la gestion à long terme sûre du combustible nucléaire usé, qui prévoit diverses solutions pour la gestion des déchets comme les dépôts géologiques en profondeur. Après une étude approfondie de trois ans, le gouvernement du Canada a sélectionné l'approche de Gestion adaptative progressive recommandée par la SGDN pour la gestion sûre et sécuritaire à long terme du combustible nucléaire usé.

Ressources naturelles Canada (RNCan) est le ministère fédéral responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique fédérale sur l'énergie nucléaire pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement nucléaire – de l'extraction minière de l'uranium à l'évacuation finale des déchets. Cela comprend la politique sur l'uranium et les déchets radioactifs, l'élaboration et la mise en oeuvre de législation ainsi que l'établissement et la gestion du régime de responsabilité nucléaire civile et d'indemnisation. RNCan administre la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs au nom du ministre des Ressources naturelles.

Le secteur nucléaire est également assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pêches.

Cadre de réglementation de la gestion des déchets radioactifs

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est l'élément législatif habilitant du cadre de réglementation. Elle constitue le fondement législatif des développements en matière de réglementation du secteur nucléaire. Ceux-ci incluent les normes de santé et de sécurité pour les travailleurs du secteur nucléaire, les mesures de protection de l'environnement, la sécurité des installations nucléaires et la participation du public au processus d'autorisation. Les règlements adoptés en vertu de la LSRN sont juridiquement contraignants en vertu de cette Loi.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'organisme de réglementation nucléaire du Canada créé en vertu de la LSRN. Elle a pour mandat de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d'informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire. La CCSN rend compte au Parlement canadien par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle ne fait pas partie du ministère des Ressources naturelles, mais elle informe le ministre de ses activités à la demande de celui-ci. En vertu de la LSRN, le gouverneur en conseil peut donner des instructions d'application générale à la Commission sur des questions générales de politique. Il ne peut toutefois pas lui donner d'instructions sur des cas particuliers en matière d'autorisation.

La CCSN est un organisme de réglementation fédéral et un tribunal administratif indépendant du gouvernement, sans lien avec le secteur nucléaire. Pour bien servir les Canadiens, ses objectifs ultimes doivent être des installations et processus sûrs et sécuritaires utilisés uniquement à des fins pacifiques et la confiance du public dans l'efficacité du régime de réglementation nucléaire.

La CCSN autorise, surveille et inspecte les installations nucléaires, y compris les installations de gestion des déchets radioactifs afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement. La CCSN fonctionne dans un cadre législatif et réglementaire moderne et robuste. Ce cadre se compose des lois adoptées par le Parlement du Canada qui régissent la réglementation des activités du secteur nucléaire canadien et d'autres instruments, comme les règlements, les permis et les documents d'application de la réglementation.

La consultation du public, des communautés autochtones et d'autres parties intéressées constitue un élément important du processus de la CCSN visant à élaborer de nombreux outils de réglementation ainsi que son cadre de réglementation. Chaque projet de document est soumis aux commentaires du public, et les commentaires reçus sont ensuite affichés sur le site Web de la CCSN.

Comment la CCSN réglemente-t-elle les déchets radioactifs?

À titre d'organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable d'autoriser la gestion des déchets radioactifs, y compris leur transport et leur stockage. Comme toutes les substances nucléaires associées aux activités autorisées deviendront éventuellement des déchets radioactifs, leur gestion à long terme sûre et sécuritaire est prise en compte dans le cadre du processus d'examen de toute activité ou installation autorisée.

L'approche réglementaire de la CCSN concernant les déchets radioactifs découle de la LSRN et est précisée dans les documents de la CCSN P-299, Principes fondamentaux de réglementation, P-290, Gestion des déchets radioactifs, RD/GD-370, Gestion des stériles et résidus des mines et usines de concentration d'uranium et G-320, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Lorsqu'elle élabore de tels documents, la CCSN s'appuie sur les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et sur les meilleures pratiques nationales et internationales.

Le personnel de la CCSN participe activement à l'élaboration de normes nationales et internationales sur les déchets radioactifs. Des experts de la CCSN siègent au comité des normes sur la sûreté des déchets de l'AIEA, le comité de gestion des déchets radioactifs de l'Agence pour l'énergie nucléaire et le comité technique N292 sur les déchets radioactifs du Groupe CSA.

En juillet 2004, la CCSN a publié la politique P-290, Gestion des déchets radioactifs, à la suite d'une vaste consultation menée auprès de la population et de parties intéressées de l'industrie. La politique exprime la philosophie et les six principes régissant la réglementation des déchets radioactifs par la CCSN. Elle est parfaitement conforme à la Politiquecadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement fédéral. La politique P-290 établit la nécessité d'une gestion à long terme des déchets radioactifs et dangereux produits dans le cadre d'activités autorisées.

La politique P-290 définit les déchets radioactifs comme toute forme de déchet qui contient une substance nucléaire, au sens que lui donne la LSRN. La définition est suffisamment générale pour inclure, sans considération spéciale, le combustible usé dans les déchets radioactifs. La politique indique que la CCSN, lorsqu'elle rend des décisions d'ordre réglementaire concernant la gestion des déchets radioactifs, vise à atteindre ses objectifs en tenant compte de certains principes clés dans le contexte des faits et des circonstances propres à chaque cas, comme suit :

• La production de déchets radioactifs est réduite le plus possible par la mise en oeuvre de mesures de conception, de procédures d'exploitation et de pratiques de déclassement.
• Les déchets radioactifs sont gérés en fonction des risques de nature radiologique, chimique et biologique pour la santé et la sécurité des personnes, pour l'environnement et pour la sécurité nationale.
• L'évaluation des incidences futures des déchets radioactifs sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement comprend la période pendant laquelle les impacts seront maximaux.
• Les incidences prévues de la gestion des déchets radioactifs sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement ne sont pas supérieures à celles qui sont tolérées au Canada au moment de la décision d'ordre réglementaire.
• Les mesures nécessaires pour protéger les générations actuelles et futures contre des risques déraisonnables associés aux dangers des déchets radioactifs sont élaborées, financées et appliquées dès que possible sur le plan pratique.
• Les effets que pourrait avoir la gestion des déchets radioactifs au Canada sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement au-delà des frontières canadiennes ne sont pas supérieurs aux effets ressentis au Canada.

Classification des déchets radioactifs au Canada

Le Groupe CSA, en collaboration avec l'industrie, le gouvernement et la CCSN, a élaboré une norme qui englobe un système de classification des déchets radioactifs, la norme CSA N292.0-14, qui tient compte du Guide de sûreté GSG-1 de l'AIEA, Classification of Radioactive Waste (en anglais seulement) et des besoins du secteur nucléaire canadien.

Publiée en 2014, la norme CSA N292.0-14 reconnaît quatre principales catégories de déchets radioactifs :

• les déchets radioactifs de haute activité
• les déchets radioactifs de moyenne activité
• les déchets radioactifs de faible activité
• les résidus de mines et d'usines de concentration d'uranium

Le système de classification des déchets radioactifs est organisé en fonction du degré de confinement et d'isolation requis pour assurer la sûreté à court et à long terme. Il tient également compte du risque potentiel des différents types de déchets radioactifs. L'annexe A (information) de la norme CSA N292.0-14 présente les paramètres radiologiques suivants pour la classification des déchets radioactifs :

Table 1: Classification of radioactive waste in Canada

Limites	Déchets radioactifs de faible activité	Déchets radioactifs de moyenne activité	Déchets radioactifs de haute activité	Résidus de mines et d'usines de concentration d'uranium
Exemples	Équipement contaminé lors de l'exploitation et du déclassement	Résines échangeuses d'ions, sources radioactives utilisées en radiothérapie	Combustible nucléaire usé, déchets de produits de fission provenant de processus médicaux, déchets produits lors du retraitement	Déchets renferment des éléments radioactifs à longue durée de vie dont l'activité ne diminue pas considérablement sur de longues périods
Alpha	<400 Bq/g en moyenne, mais ne dépassant pas 4 000 Bq/g pour les colis individuels	Aucune limite	Aucune limite
Bêta/gamma à période longue	Ranges to tens of kBq/g and may be specific to the site and disposal facility	Aucune limite	Aucune limite; niveaux typiques de104 à 106 TBq/m3
Débit de dose au contact de la source non blindée	< 2 mSv/h	>2 mSv/h	Aucune limite
Puissance thermique	Négligeable	<2 kW/m3	Aucune limite

Cadre de réglementation pour le déclassement

Conformément au guide G-219, Les plans de déclassement des activités autorisées, les titulaires de permis d'installations nucléaires de catégorie I et de mines et d'usines de concentration d'uranium doivent tenir à jour des plans de déclassement pour la totalité du cycle de vie de l'activité autorisée. De plus, la CCSN exige que tous les titulaires de permis aient des garanties financières pour couvrir les frais des travaux de déclassement découlant de l'activité autorisée. Les plans de déclassement qui prévoient un permis après la fermeture, la surveillance des éléments déclassés et l'entretien doivent aussi contenir des dispositions financières en conséquence.

La CCSN exige également que les titulaires de permis préparent, aux fins d'approbation, un plan préliminaire de déclassement (PPD) et un plan de déclassement détaillé (PDD). Le PPD doit être présenté à la CCSN le plus tôt possible dans le cycle de vie de l'activité ou de l'installation autorisée et doit être mis à jour :

• tous les cinq ans
• lorsque de l'expérience en exploitation est acquise ou que des avancées technologiques sont réalisées
• à la demande de la Commission ou d'une personne autorisée par celle-ci

Dans le cas d'installations nucléaires, les exigences particulières en matière de planification du déclassement sont énoncées dans les règlements de la CCSN applicables aux mines et aux usines de concentration d'uranium ainsi qu'aux installations nucléaires de catégorie I et II.

Le PPD documente la stratégie de déclassement privilégiée, qu'il s'agisse d'un déclassement rapide, d'un déclassement reporté ou d'un confinement in situ, ainsi que les objectifs relatifs à la fin du déclassement. Le plan devrait être suffisamment détaillé pour établir que l'approche proposée est faisable sur les plans financier et technique. Il doit également être dans l'intérêt de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de la protection de l'environnement. Il définit les zones devant être déclassées ainsi que la structure générale et le calendrier des principaux travaux de déclassement envisagés, et il comprend les stratégies proposées pour la gestion de tous les déchets. La garantie financière du titulaire de permis doit couvrir le coût prévu de la solution proposée pour la gestion des déchets.

Le PDD est soumis à la CCSN avant le déclassement et est requis pour l'exécution de la mesure d'autorisation appropriée (c'est-à-dire l'octroi d'un permis de déclassement). Le PDD ajoute et précise les détails procéduraux et organisationnels du PPD.

La norme Déclassement des installations contenant des substances nucléaires du Groupe CSA (en anglais seulement) énonce que les stratégies de gestion des déchets doivent considérer et donner la priorité au recyclage ou à la réutilisation de l'équipement et des matières afin de réduire le volume des déchets radioactifs. La réduction des déchets radioactifs est également un principe clé de la norme sur la gestion des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité de la CSA, qui renvoie spécifiquement à l'élaboration d'un programme de gestion des déchets visant à réduire le volume global des déchets qui nécessitent une gestion à long terme. Le programme peut inclure des caractéristiques comme le retardement et la désintégration, de même qu'une libération conditionnelle ou inconditionnelle.

Les stratégies de déclassement ne sont pas prescrites par la CCSN. Les promoteurs doivent proposer leur stratégie privilégiée dans le cadre de leur PPD et l'appuyer avec un dossier de sûreté. Une stratégie de déclassement proposée sera évaluée par la CCSN en fonction des exigences réglementaires afin d'assurer la santé et la sécurité du public et de protéger l'environnement.

Les plans préliminaires de déclassement suivants pour les centrales nucléaires et les installations de gestion des déchets connexes sont accessibles par le public et affichés sur les sites Web des titulaires de permis (en anglais seulement) :

• Ontario Power Generation - Centrale nucléaire de Darlington
• Ontario Power Generation - Centrale nucléaire de Pickering
• Ontario Power Generation - Centrale nucléaire de Bruce

Obligations internationales

Le Canada est signataire de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune) [en anglais seulement], une entente internationale qui régit tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La Convention commune est un traité ayant force obligatoire qui a pour objectif d'assurer la gestion sécuritaire des déchets radioactifs à l'échelle mondiale. Les parties contractantes à la Convention s'engagent à atteindre et à maintenir dans le cadre du régime mondial de sûreté un niveau de sûreté constamment élevé en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'assurer la protection des personnes et de l'environnement. La Convention permet l'examen par les pairs des programmes de gestion des déchets radioactifs d'un pays. Avant cet examen, le Canada soumet un rapport national démontrant les mesures prises pour mettre en oeuvre les obligations de la Convention commune. Les rapports nationaux du Canada pour la Convention commune sont publiés tous les trois ans.

Autres organismes du secteur nucléaire

En plus de Ressources naturelles Canada et de la CCSN, on compte parmi les principaux organismes fédéraux du secteur nucléaire canadien :

Énergie atomique du Canada limitée (EACL) – EACL est une société d'État qui a pour unique actionnaire le gouvernement du Canada. EACL demeure propriétaire des sites fédéraux nucléaires, des installations, des actifs et des passifs.

Santé Canada- Santé Canada recommande les normes de radioprotection et surveille les expositions professionnelles au rayonnement.

Transports Canada – Transports Canada élabore et administre les politiques, les règlements et les services liés au réseau de transport canadien, y compris le transport des matières dangereuses.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) – ECCC contribue au développement durable en prévenant la pollution et en protégeant l'environnement ainsi que la santé humaine contre les risques que posent les substances toxiques. Ce ministère est responsable de l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) – L'ACEE est responsable de l'administration de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), le principal mécanisme de législation fédérale qui définit les exigences pour évaluer les effets des projets planifiés sur l'environnement.

Pour plus de renseignements :

1-800-668-5284 (au Canada)
613-995-5894 (à l'extérieur du Canada)
cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca