La réglementation des dépôts dans des formations géologiques au Canada

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN est responsable de l’autorisation des dépôts géologiques destinés à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Habituellement, un dépôt géologique est construit à plusieurs centaines de mètres ou plus sous la surface, dans une formation rocheuse stable.

Il y a deux projets de dépôt géologique en cours au Canada : le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) d’Ontario Power Generation (OPG) et le projet de Gestion adaptative progressive (GAP) de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN).

Le projet de dépôt géologique en profondeur d’Ontario Power Generation

Définition conceptuelle d’un dépôt dans des formations géologiques profondes Source : Ontario Power Generation

OPG a officiellement retiré sa demande de permis auprès de la CCSN pour la préparation de l’emplacement et la construction d’un DGP pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce. Aucune autre mesure ne sera prise dans le contexte de ce projet.

La CCSN mettra à contribution les recherches effectuées et les leçons retenues du travail réalisé jusqu’à présent pour le projet de DGP d’OPG à toute demande de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité qu’elle pourrait recevoir à l’avenir.

Le projet de Gestion adaptative progressive (GAP) de la Société de gestion des déchets nucléaires

Définition conceptuelle du projet de Gestion adaptative progressive. Source: Société de gestion des déchets nucléaires

Le deuxième projet – distinct du premier – est le projet de Gestion adaptative progressive (GAP) de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN).

En juin 2007, le gouvernement du Canada a choisi l’approche de Gestion adaptative progressive (GAP) de la SGDN comme plan canadien de gestion à long terme du combustible nucléaire usé. La SGDN a entamé un processus de sélection d’une communauté informée et prête à accueillir l’emplacement d’un dépôt géologique en profondeur (DGP) dans des formations rocheuses adéquates. Le dépôt géologique en profondeur de la SGDN servirait au stockage de tout le combustible nucléaire usé au Canada.

État actuel : L’initiative de GAP n’est qu’au tout début du processus, et aucune demande de permis n’a encore été soumise à la CCSN. Cependant, cette dernière offre à la SGDN de l’orientation en matière de réglementation et procède à l’examen préalable des conceptions de dépôts géologiques. La CCSN veille également à ce que les collectivités potentiellement touchées comprennent bien son rôle dans la réglementation du secteur nucléaire au Canada et le processus d’autorisation de futurs projets comme celui-ci.

Quelles sont les étapes du processus d’autorisation d’un dépôt géologique en profondeur?

La CCSN utilise un système d’autorisation exhaustif qui couvre l’ensemble du cycle de vie d’un dépôt géologique – préparation de l’emplacement, construction, exploitation, déclassement (fermeture et post-fermeture) et levée des permis de la CCSN. Cette approche exige un permis pour chaque étape, mais il est possible de combiner les permis de préparation de l’emplacement et de construction.

La philosophie de la CCSN en matière de réglementation de la gestion à long terme des déchets radioactifs découle de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et est définie dans les documents de la CCSN suivants : REGDOC 3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation, REGDOC 2.11, Cadre de gestion des déchets radioactifs et du déclassement, et REGDOC 2.11.1, tome III, Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs.

La CCSN ne peut rendre une décision au sujet de l’autorisation d’un DGP que lorsqu’une évaluation environnementale est terminée. Les évaluations environnementales sont utilisées pour prévoir les effets environnementaux des initiatives proposées avant leur réalisation. Une évaluation environnementale :

• cerne les effets potentiellement négatifs sur l’environnement et propose des mesures pour les éviter ou les atténuer
• prévoit s’il y aura des effets négatifs importants sur l’environnement (après la mise en œuvre des mesures d’atténuation)
• comprend un programme de suivi (pour vérifier la justesse de l’évaluation environnementale et l’efficacité des mesures d’atténuation)

Comment le public peut-il participer au processus d’autorisation des dépôts géologiques?

Les processus d’autorisation et d’évaluation environnementale permettent la participation du public

La CCSN s’est engagée à montrer un degré élevé de transparence. En faisant participer les parties intéressées, les groupes autochtones et le public très tôt dans le processus – bien avant le dépôt des demandes relatives aux nouveaux projets nucléaires et en offrant de multiples occasions de consultation – la CCSN favorise le dialogue et l’échange d’information. Le processus d’examen débute dès la réception d’une demande de permis. Ce processus offre au public et aux groupes autochtones plusieurs occasions de participer. La CCSN a aussi le devoir de consulter les collectivités autochtones lorsqu’il pourrait y avoir des répercussions négatives sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, et elle reconnaît l’importance de consulter les Premières Nations et les Métis du Canada et de tisser des liens avec eux. La Commission tient aussi des audiences publiques officielles. Les membres du public et les groupes autochtones sont invités à y assister ou à y participer activement à titre d’intervenants.

En quoi consiste le processus d’évaluation technique pour une demande de permis?

Les experts et spécialistes techniques de la CCSN effectuent une évaluation technique approfondie de l’information présentée par les demandeurs. Cette évaluation est habituellement menée en tenant compte des renseignements fournis par d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont responsables de la réglementation de la santé et de la sécurité, de la protection de l’environnement, de la protection civile et du transport des matières dangereuses.

L’évaluation technique vise à déterminer si la conception proposée et l’analyse de sûreté, ainsi que tous les autres renseignements requis, sont conformes aux exigences réglementaires. Cet examen exige des analyses techniques et scientifiques rigoureuses tenant compte de l’expérience et des connaissances de la CCSN en matière de pratiques exemplaires sur la gestion des déchets radioactifs, fondées sur les installations en activité au Canada et ailleurs dans le monde.

Comme pour d’autres installations nucléaires, le processus d’autorisation des dépôts géologiques au Canada doit prendre en compte les exigences et les règlements découlant de la LSRN – la pierre angulaire du cadre de réglementation de la CCSN. Le processus doit aussi tenir compte de l’engagement de la CCSN à l’égard des normes et des pratiques exemplaires reconnues internationalement, notamment celles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Les Canadiens peuvent être assurés que tout dépôt géologique construit au Canada répondra aux normes les plus élevées en matière de sûreté, de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Quel genre de recherche la CCSN effectue-t-elle au sujet des dépôts géologiques

>Depuis 1978, la CCSN participe à des activités de recherche collaborative indépendantes et internationales qui portent sur des questions de sûreté à long terme du stockage de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé dans des formations de roche cristalline et de roche sédimentaire.

Ce programme de recherche se compose de recherches scientifiques indépendantes menées par le personnel de la CCSN en collaboration avec des institutions nationales et internationales comme des universités canadiennes, le service géologique allemand (BGR), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France et le Centre canadien de la technologie des minéraux et de l’énergie (CANMET). Cette collaboration a permis à la CCSN d’obtenir des données expérimentales inestimables dans le cadre d’essais en laboratoire et sur le terrain servant à l’élaboration et à la validation de modèles mathématiques.

Le programme inclut aussi la surveillance et l’examen critique des progrès scientifiques les plus récents, ainsi que la participation du personnel à des forums internationaux leur permettant d’échanger les connaissances sur les dépôts géologiques. Le programme de recherche appuie l’élaboration et la mise à jour de documents d’application de la réglementation sur lesquels s’appuient les recommandations présentées par le personnel de la CCSN à la Commission au sujet des dépôts de déchets radioactifs en formations géologiques.

Comment la CCSN vérifie-t-elle la conformité des installations de gestion des déchets radioactifs?

Après l’attribution d’un permis par la CCSN, le titulaire de permis doit se conformer aux exigences de la LSRN et de ses règlements, ainsi qu’aux conditions de son permis. La CCSN met en œuvre des programmes d’assurance de la conformité qui s’appliquent à toutes les installations nucléaires au Canada, y compris les DGP futurs, pour que toutes les exigences soient respectées.

Le personnel de la CCSN effectue des inspections périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs afin de s’assurer que les systèmes de confinement des déchets radioactifs demeurent adéquats et sécuritaires et que les activités et les inventaires relatifs aux déchets radioactifs des titulaires de permis font l’objet de rapports appropriés.Les inspecteurs de la CCSN surveillent le rayonnement et analysent des échantillons d’air et d’effluents liquides afin de veiller à ce que les installations respectent les limites établies. La CCSN réalise également des inspections non annoncées.

Avec la collaboration de la CCSN, l’AIEA surveille les installations canadiennes de stockage du combustible nucléaire usé pour vérifier qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu des accords conclus entre le Canada et l’AIEA au sujet des garanties découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ces accords attribuent à l’AIEA le droit et l’obligation de surveiller les activités nucléaires canadiennes et de vérifier les inventaires et les transactions de matières nucléaires.

La CCSN collabore avec ses titulaires de permis pour les informer au sujet des attentes réglementaires et des exigences liées aux permis. Au besoin, la CCSN applique une série progressive de mesures d’application de la loi afin de veiller au respect de la conformité, de protéger les travailleurs, le public et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada.

Comment la CCSN s’assure-t-elle du transport sécuritaire des déchets radioactifs jusqu’aux installations de gestion des déchets?

La CCSN réglemente le transport sécuritaire des substances nucléaires, y compris les déchets radioactifs, en collaboration avec Transports Canada. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) de Transports Canada traite du transport de toutes les classes de marchandises dangereuses, alors que le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (RETSN) de la CCSN vise particulièrement la santé et la sécurité du public, ainsi que la protection de l’environnement en fonction des caractéristiques particulières des matières radioactives. Le RTMD et le RETSN s’appliquent à toutes les personnes qui manipulent, offrent de transporter, transportent ou reçoivent des matières nucléaire.

Le principe de base qui guide la formulation du RETSN veut que la sûreté soit intégrée à la conception du colis de transport. Le type de colis est combiné à d’autres contrôles réglementaires, notamment en ce qui concerne l’étiquetage, la signalétique, l’assurance de la qualité et les registres d’entretien, ce qui assure que toutes les matières radioactives sont transportées de manière sécuritaire par n’importe quel moyen de transport, qu’il soit routier, ferroviaire, aérien ou maritime.

Toutes les substances nucléaires sont transportées dans des colis dont le type dépend de la nature, de la forme, de la quantité ou du niveau d’activité de la substance. Des critères généraux de conception s’appliquent à tous les types de colis afin d’assurer qu’ils puissent être manipulés facilement et de manière sécuritaire, être fixés correctement et puissent résister aux conditions normales de transport.

Pour plus d’information sur la façon dont la CCSN assure le transport sécuritaire des substances nucléaires au Canada, veuillez consulter la fiche d’information de la CCSN sur la réglementation de l’emballage et du transport des substances nucléaires au Canada.

Quelles sont les responsabilités internationales de la CCSN en ce qui concerne les déchets radioactifs?

À mesure qu’évoluent les stratégies et les solutions à long terme pour la gestion sécuritaire des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, le gouvernement du Canada doit continuer de démontrer comment il répond à ses obligations internationales en vertu des modalités de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Cet accord international vise à assurer la gestion sécuritaire à l’échelle mondiale du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs – objectif qui est atteint en faisant appel à l’examen par des pairs des programmes de gestion des déchets radioactifs d’un pays. Tous les trois ans, le gouvernement du Canada publie le Rapport national du Canada pour la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La CCSN coordonne la publication de ce rapport national avec d’autres ministères du gouvernement du Canada et avec le secteur nucléaire afin de montrer comment le Canada respecte ses obligations internationales et pour faire connaître ses inventaires de déchets radioactifs à l’AIEA.

Autres ressources

• Article en vedette : Dépôts en formations géologiques profondes (DFGP)
• Recherche de la CCSN sur les dépôts géologiques
• Video : En quoi consistent les déchets radioactifs?
• Infographie : Qu'est-ce qu'un déchet radioactif?
• Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs