Document national du Canada sur la mise en œuvre du code de conduite sur la sûreté des sources radioactives 2023

Sommaire

Le présent document résume les efforts continus déployés par le Canada dans la mise en œuvre du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de son document Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (les Orientations), pour la période de janvier 2019 à décembre 2022.

Le Canada a un cadre de réglementation bien établi et qui tient compte du risque pour le contrôle des sources scellées de catégories 1 et 2 (lesquelles font l’objet du présent document) ainsi que pour les sources scellées de catégories 3, 4 et 5. Ce cadre comprend des lois et des règlements traitant de la sûreté et de la sécurité des sources scellées, un régime complet d’autorisation et de vérification de la conformité, un Système de suivi des sources scellées (SSSS), un Registre national des sources scellées (RNSS) ainsi que des mesures de contrôle à l’importation et à l’exportation.

Par l’intermédiaire du cadre de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a établi des mesures et des contrôles réglementaires efficaces qui couvrent l’ensemble du cycle de vie, allant de la production des sources scellées jusqu’à leur évacuation finale, en passant par le processus qui vise à ramener les sources orphelines sous contrôle réglementaire. Les principales améliorations apportées aux contrôles réglementaires visant les sources scellées de catégories 1 et 2 pendant la période de référence comprennent ce qui suit :

• la publication du document d’application de la réglementation REGDOC-3.1.3,  Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement;
• l’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur la radioprotection et les travaux en cours pour modifier le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement ainsi que le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II;
• les efforts déployés par la CCSN pour poursuivre ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19;
• les multiples projets de collaboration internationale menés par Affaires mondiales Canada à l’appui du Code;
• plusieurs initiatives faisant la promotion de l’équité entre les genres et la diversité à l’échelle nationale et internationale.

A. Infrastructure pour le contrôle réglementaire de la sûreté et de la sécurité des sources radioactives

A.1 Loi et règlements

Au tout premier rang du cadre de réglementation nucléaire du Canada se trouve la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Elle est entrée en vigueur le 31 mai 2000 et confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) son pouvoir réglementaire. Au titre de la Loi, la CCSN a pour mandat de réglementer :

• le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire;
• la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que le niveau de risque demeure acceptable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes et la sécurité nationale et que ces activités soient exercées en conformité avec les obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La CCSN a en place un cadre de réglementation clair, pragmatique et complet pour les installations et les activités autorisées en vertu de la LSRN, qui garantit une surveillance réglementaire efficace des sources scellées, de leur production initiale à leur évacuation finale. Ce cadre de réglementation englobe non seulement la LSRN et ses règlements d’application, les permis et les homologations, mais aussi les documents d’application de la réglementation et les accords bilatéraux conclus avec des partenaires nationaux et étrangers.

Le régime de réglementation de la CCSN est basé sur des processus d’autorisation et de vérification de la conformité qui tiennent compte du risque et qui obligent les titulaires de permis et autres personnes assujetties à la LSRN à démontrer la sûreté et la sécurité de leurs activités. En appliquant une approche de la réglementation fondée sur le risque, la CCSN :

• réalise son travail de réglementation d’une manière qui est proportionnelle au risque posé par les activités;
• reconnaît que le risque doit être pris en compte dans le contexte des tâches et des responsabilités qui incombent à la CCSN au titre de la LSRN;
• prend des décisions de réglementation et affecte les ressources en fonction du risque;
• indique les moyens acceptables de satisfaire aux exigences réglementaires et permet aux titulaires de permis de proposer des solutions de rechange.

Réalisations et améliorations prévues

Le Canada a tenu une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) du 3 au 13 septembre 2019. Dans l’ensemble, la mission du SEIR a conclu que la CCSN dispose d’un cadre de réglementation robuste et exhaustif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui couvre les installations et les activités existantes. En ce qui concerne plus particulièrement les sources scellées, le Rapport de la mission du SEIR 2019 au Canada comprenait une bonne pratique et deux suggestions :

• La bonne pratique concernait un programme ciblé et à multiples facettes pour gérer les anciens appareils lumineux au radium qu’on retrouve dans le domaine public.
• La première suggestion portait sur la mise en œuvre de la justification dans l’autorisation de toutes les pratiques visant les sources de rayonnement. Le cadre de réglementation intègre déjà cette notion. Cependant, des procédures internes ont été mises à jour afin de documenter la façon dont cela a été fait.
• La deuxième suggestion visait à inclure la notification seule comme une option pour le contrôle réglementaire des substances nucléaires et des appareils à rayonnement selon une approche graduelle. La CCSN étudie l’utilité de passer à un système de notification pour les applications à très faible risque dans le cadre d’un examen plus large de l’approche tenant compte du risque de la CCSN pour ses activités d’autorisation et de vérification de la conformité.

En mars 2020, la CCSN a publié le REGDOC-3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. Ce document résume les exigences liées aux rapports et aux notifications que les titulaires de permis utilisant des sources scellées doivent envoyer à la Commission, fournit des détails sur les événements devant être déclarés (comme la perte ou le vol d’une source scellée ou d’un appareil à rayonnement) et précise les délais de soumission connexes.

En novembre 2020, le Règlement sur la radioprotection (RRP) modifié a été publié, avec des dispositions transitoires entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Les amendements au RRP sont disponibles ici; ils sont le résultat de divers développements survenus depuis que le Règlement a été adopté pour la première fois en 2000, y compris la publication des Recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) (CIPR 103, 2007) et des Prescriptions générales de sûreté (GSR) de l’AIEA, Partie 3, Radioprotection et sûreté des sources de rayonnements : Normes fondamentales internationales de sûreté (2014). Par exemple, de nouvelles exigences ont été incorporées concernant les renseignements sur les risques que les titulaires de permis doivent remettre aux travailleurs et travailleuses du secteur nucléaire, y compris leurs responsabilités en cas d’urgence et les risques radiologiques pour les nourrissons allaités. En juillet 2021, la CCSN a publié deux nouveaux documents d’application de la réglementation, à savoir : le REGDOC-2.7.1, Radioprotection, et le REGDOC-2.7.2, Dosimétrie, tome I : Détermination de la dose professionnelle.Ces deux documents fournissent de l’orientation supplémentaire sur les exigences énoncées dans le Règlement.

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) fait actuellement l’objet d’une révision et certaines des modifications prévues visent à clarifier les définitions et les exigences existantes, à codifier les pratiques et les attentes existantes dans le Règlement et à introduire une incorporation par renvoi évolutif aux Prescriptions générales de sûreté Partie 3 de l’AIEA afin d’éviter l’obligation d’actualiser périodiquement le RSNAR.

Le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie I est en cours de révision et certaines des modifications proposées comprennent l’ajout d’une exigence selon laquelle la méthode proposée pour l’évacuation de l’équipement réglementé de catégorie II (et de toute substance nucléaire incorporée, de tout composant activé ou de toute matière) doit être fournie au moment de la construction de l’installation contenant de l’équipement réglementé ou, si l’équipement réglementé ne se trouve pas dans une installation, au moment de la délivrance du premier permis de possession de l’équipement réglementé. En outre, une nouvelle exigence s’appliquerait aux fabricants d’équipement réglementé de catégorie II, les obligeant à fournir la méthode proposée pour sécuriser l’équipement réglementé de catégorie II qui contient une substance nucléaire au stade de la conception.

Dans le but de moderniser son cadre relatif à la sécurité nucléaire, la CCSN travaille à la révision du REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : Sources scellées et matières nucléaires de catégories I, II et III, version 2.1, qui précise les mesures de sécurité minimales à prendre pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées pendant leur transport ou leur entreposage. Le REGDOC-2.12.3 est aligné sur le Code ainsi que sur la Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA, no 14, Recommandations de sécurité nucléaire relatives aux matières radioactives et aux installations associées.

A.2 Établissement et responsabilités de l’organisme de réglementation

La CCSN est un organisme de réglementation nucléaire responsable de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires. Les membres du personnel de la CCSN chargés de la sûreté et de la sécurité travaillent en étroite collaboration pour harmoniser et intégrer les exigences et les mesures en matière de sûreté et de sécurité. La CCSN reconnaît l’importance de la sûreté, de la sécurité et des garanties dans tous les aspects de sa surveillance réglementaire. En fait, la CCSN est l’un des rares organismes de réglementation à être uniquement responsable de ces trois aspects. La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l’environnement. Elle est également responsable de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La LSRN a établi la CCSN en 2000, en vertu du paragraphe 8(1), afin de remplacer l’ancienne Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA). La CCSN rend compte au Parlement, par l’entremise du ministre des Ressources naturelles, des activités de la Commission en vertu de la Loi. Les décisions prises par la Commission ne sont pas soumises à un examen gouvernemental ou politique et elles ne peuvent pas être infirmées par le gouvernement du Canada. Seules la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada peuvent réviser et annuler une décision prise par la Commission.

La Commission de la CCSN comprend jusqu’à sept commissaires permanents qui sont nommés et dont les décisions sont appuyées par 857 employés (le personnel de la CCSN), en date du 31 mars 2021. Le personnel de la CCSN examine les demandes de permis par rapport aux exigences réglementaires, formule des recommandations à la Commission ou à un fonctionnaire désigné (FD) et fait respecter la conformité à la LSRN et à ses règlements d’application ainsi qu’aux conditions de permis imposées par la Commission. Une personne désignée comme FD aux termes de l’article 37 de la LSRN est considérée comme qualifiée pour exercer les fonctions spécifiées dans la Loi, au nom de la Commission.

Toutes les activités au Canada impliquant le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances nucléaires, d’équipement réglementé, d’appareils à rayonnement et de renseignements réglementés ne peuvent être exercées qu’en vertu d’une autorisation (c’est-à-dire un permis) accordée par la Commission ou par un FD, sauf en cas d’exemption expresse prévue par les règlements. La LSRN et ses règlements d’application comprennent des exigences réglementaires que tous les titulaires de permis doivent respecter.

En vertu de la LSRN, la CCSN est habilitée à vérifier que les titulaires de permis se conforment à toutes les exigences réglementaires. Cette vérification est effectuée par les inspecteurs de la CCSN dont les pouvoirs sont décrits aux paragraphes 30 à 35 de la LSRN. La CCSN dispose de divers outils d’application pour amener les titulaires de permis à se conformer à la LSRN et à ses règlements d’application, tels que l’envoi d’avis de non-conformité, l’émission d’ordres ou l’application de sanctions administratives pécuniaires.

Le budget de la CCSN provient de deux sources : tout d’abord, les droits payés par les demandeurs et les titulaires de permis et les droits pour d’autres projets spéciaux, et ensuite, les crédits parlementaires. Ces deux sources garantissent que la CCSN dispose de fonds suffisants pour s’acquitter de son mandat. Conformément à son Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, la CCSN peut recouvrer les coûts associés à certaines de ses activités de réglementation en vertu de la LSRN.

Depuis le 1er avril 2021, la CCSN est soumise aux exigences de la Loi sur les frais de service, en vertu de laquelle les coûts connexes sont indexés annuellement et une partie des droits doit être remise lorsque les normes de service de la CCSN ne sont pas respectées. Les hôpitaux, les établissements publics, comme les écoles, et les organismes à but non lucratif qui reçoivent des fonds du gouvernement (fédéral, provincial, municipal) sont exemptés des droits de permis.

Pandémie de COVID-19

En 2020, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu des répercussions sur le personnel et les titulaires de permis de la CCSN, comme elle en a eu sur tous les autres aspects de la société canadienne. En peu de temps, le personnel de la CCSN a reçu l’équipement nécessaire pour travailler à distance et a pu mener ses activités sans interruption de service pendant la pandémie. Pour les activités de conformité qui nécessitaient des inspections sur le site, le personnel de la CCSN a opté pour des inspections à distance pendant la majeure partie de l’année 2020. Dans les cas où une présence physique était nécessaire, les inspecteurs de la CCSN ont reçu des lettres d’autorisation leur permettant de se déplacer au-delà des frontières provinciales pendant que les restrictions sur les déplacements étaient en vigueur. Depuis, la CCSN continue de concilier le besoin d’activités de vérification de la conformité en personne avec la santé et la sécurité du public, du personnel de la CCSN et des employés des titulaires de permis.

Le programme d’importation et d’exportation de la CCSN a été déclaré service critique et, en l’espace d’une semaine, il est passé d’un processus hybride électronique/papier à un processus d’autorisation exclusivement numérique. En tant que principal pays exportateur de cobalt 60, qui était essentiel dans la lutte contre la COVID-19, la CCSN a pu s’assurer que les fournisseurs canadiens étaient en mesure d’exporter leur produit vers des installations autorisées, conformément au Code et aux Orientations. Cette délivrance de permis numérique se poursuit à ce jour, démontrant que la CCSN peut remplir ses obligations de manière efficace et efficiente tout en donnant à son personnel le choix de travailler à distance depuis n’importe quel endroit au Canada.

L’approche de la CCSN à l’égard de la pandémie et du retour sur le lieu de travail a été guidée par les renseignements les plus récents et les plus fiables disponibles. Par conséquent, dans le cadre du plan de retour sur les lieux de travail de la CCSN, une évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) a été entreprise pour s’assurer que les dispositions relatives au travail à domicile et les plans de retour sur les lieux de travail étaient aussi accessibles, équitables et inclusifs que possible. L’ACS Plus est une pratique exemplaire qui fournit une méthode rigoureuse pour l’évaluation des inégalités systémiques (race, ethnicité, religion, âge et handicap mental ou physique).

A.3 Coordination nationale et internationale

En vertu du paragraphe 21(1) de la LSRN, la CCSN est habilitée à conclure des accords de coopération avec des autorités nationales et internationales afin d’atteindre ses objectifs. En ce qui concerne la coordination nationale liée à la sûreté et à la sécurité des sources scellées, la CCSN coordonne ses activités et collabore avec les organismes nationaux dans les domaines de préoccupation pertinents, tels que le transport des marchandises dangereuses, les contrôles frontaliers, la gestion des déchets radioactifs ainsi que la planification et la préparation aux situations d’urgence. Par exemple, Affaires mondiales Canada (AMC) et la CCSN ont mis en place un protocole d’entente qui définit les principaux domaines de collaboration entre ces deux organismes. Ce protocole permet notamment à AMC de financer la participation du personnel de la CCSN à des réunions internationales, où celui-ci apporte un soutien en nature pour des formations et des activités de renforcement des capacités. En outre, le personnel d’AMC et de la CCSN a soutenu les comités de programme participant à la planification de la Conférence internationale sur la sûreté et la sécurité du transport des matières nucléaires et radioactives (décembre 2021) et de la Conférence internationale sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (juin 2022). Les deux conférences étaient coprésidées par des membres du personnel de la CCSN ou d’Affaires mondiales Canada.

Dans le cadre du Plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN), la CCSN contribue à l’évaluation technique visant à gérer les conséquences d’un danger radiologique important. Le PFUN peut également être utilisé en conjonction avec d’autres plans de coordination fédéraux (tels que le Plan fédéral d’intervention d’urgence et le Plan fédéral en cas d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire et à l’explosif) dans le but de soutenir les autorités d’intervention d’urgence. Pour se préparer aux urgences nucléaires, la CCSN collabore avec d’autres organismes fédéraux, provinciaux et municipaux/régionaux par le biais de comités de préparation aux urgences, d’exercices conjoints et de partage d’information.

À l’échelle internationale, la CCSN établit et maintient des accords de coopération avec ses homologues internationaux afin de communiquer de l’information et des pratiques exemplaires, dans le but de renforcer davantage la sûreté et la sécurité nucléaires au Canada et à l’étranger. À l’heure actuelle, la CCSN a des protocoles d’entente en place avec 29 organisations homologues dans 25 pays. Ces protocoles fournissent un cadre et un instrument de coopération et d’échange d’information en cas d’incident susceptible d’avoir des effets transfrontaliers et comprennent des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation de sources scellées.

En outre, la CCSN soumet les incidents, au nom du Canada, à la Base de données sur les incidents et les cas de trafic (ITDB) de l’AIEA. Cette base de données est le « système d’information de l’AIEA consacré aux cas de trafic illicite et autres activités non autorisées et aux événements mettant en cause des matières nucléaires et d’autres matières radioactives hors du contrôle réglementaire ». Le Canada est l’un des contributeurs les plus actifs à l’ITDB et encourage les autres États membres à faire de même. La CCSN a formé son personnel pour qu’il signale les incidents dans de courts délais.

Initiatives clés de coopération internationale

Le Canada est l’un des principaux donateurs au Fonds de sécurité nucléaire, à l’Initiative sur les utilisations pacifiques et à d’autres programmes extrabudgétaires de l’AIEA. Un certain nombre de contributions volontaires du Canada soutiennent directement des projets qui renforcent la mise en œuvre du Code. Voici un résumé des principaux projets qui ont été lancés, et auxquels le Canada a versé des contributions volontaires de plus de 40 millions de dollars, avant et pendant la période de référence de 2019 à 2022 :

• Apporter un soutien au déplacement de 111 experts de la sécurité nucléaire provenant d’États en développement de l’Afrique, de l’Amérique latine, du Moyen-Orient et de l’Asie du Sud-Est pour qu’ils puissent assister aux grandes réunions internationales sur le Code, de 2016 à 2021.
• Offrir un soutien financier pour l’organisation de réunions sur le Code de conduite entre 2021 et 2024, promouvoir des documents d’orientation et des outils d’auto-évaluation et former des personnes-ressources nationales pour coordonner la mise en œuvre du Code et y collaborer.
• Participer à un projet pilote dans le cadre du programme de développement des infrastructures réglementaires (RIDP) visant à fournir une assistance complète qui renforcerait à la fois la sécurité nucléaire et la sûreté radiologique dans huit États de l’Amérique latine. Ce projet a permis de former 130 personnes chargées de la réglementation, d’améliorer la capacité des États bénéficiaires à examiner et à évaluer les autorisations, à mener des inspections et à faire appliquer la réglementation, à dresser des inventaires nationaux des sources scellées et à progresser dans la mise en place ou l’amélioration de systèmes de gestion intégrés au sein de leurs organismes de réglementation respectifs. Ce projet du RIDP a été élargi pour inclure 15 États de l’Amérique latine dans le but de mettre en œuvre des activités telles que la mise à jour des inventaires nationaux de matières radioactives, l’élaboration de stratégies nationales pour la sûreté et la sécurité nucléaires et la mobilisation des décideurs politiques de haut niveau en faveur du maintien des régimes de sûreté et de sécurité nucléaires. Le projet devrait être terminé en décembre 2024. Le Canada a fourni un financement supplémentaire à l’AIEA pour appliquer le modèle du RIDP dans 39 pays d’Afrique afin de renforcer l’infrastructure réglementaire de la sécurité nucléaire et de la sûreté radiologique. Le projet devrait se terminer en 2025.
• Le Canada a lancé trois projets interdépendants avec l’AIEA pour renforcer la sécurité des sources radioactives scellées retirées du service (SRSRS). Tout d’abord, en 2016, le Canada a versé des fonds à l’AIEA pour un projet visant à retirer les SRSRS de six pays d’Amérique latine. À ce jour, 27 SRSRS ont été retirées des inventaires des pays bénéficiaires. Ensuite, en 2019, le Canada a fourni des fonds pour apporter une assistance complète à 20 pays d’Afrique, d’Amérique latine et du Pacifique afin de renforcer la gestion des SRSRS pendant toute leur durée de vie. Les activités du projet comprennent l’évaluation des besoins, l’élaboration d’inventaires nationaux de substances nucléaires, l’élaboration de règlements sur la sécurité nucléaire, la formulation de stratégies de gestion de la sécurité nucléaire, la formation des exploitants et des organismes de réglementation, la mobilisation des décideurs politiques de haut niveau et le retrait de 39 SRSRS de quatre pays bénéficiaires. Enfin, en mars 2021, le Canada a versé des fonds à l’AIEA pour élargir le projet de renforcement de la gestion des SRSRS pendant toute leur durée de vie afin d’inclure 14 autres pays d’Afrique, d’Asie centrale, d’Europe, d’Amérique latine et d’Asie du Sud-Est. En plus des activités de renforcement des capacités prévues dans le cadre du projet de 2019, 69 SRSRS supplémentaires seront retirées des pays bénéficiaires. Les travaux sur les trois projets se poursuivront jusqu’en 2024.
• La CCSN est investie dans la promotion d’une saine culture de sûreté dans l’ensemble de la communauté nucléaire, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs communs de sûreté et de sécurité. La CCSN a collaboré avec l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) et l’Association mondiale des exploitants nucléaires (WANO) pour organiser le troisième Forum sur la culture de sûreté dans un pays donné (FCSPD) au Canada les 7 et 8 septembre 2022. Le FCSPD a offert au Canada un forum de dialogue et de réflexion sur la façon dont les attributs nationaux canadiens peuvent influencer la culture de sûreté nucléaire et mettre en évidence la responsabilité commune que tous les acteurs doivent avoir pour viser une sûreté nucléaire améliorée.

La CCSN et l’AIEA coprésident le Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire. Ce groupe vise à prendre des mesures collectives pour améliorer l’égalité des genres et la diversité au sein de la main-d’œuvre chargée de la réglementation nucléaire, notamment :

• la mise en œuvre de politiques et d’initiatives visant à recruter et à retenir les femmes dans le domaine de l’énergie nucléaire;
• le partage des visions et des expériences en matière d’égalité des genres au sein de la communauté des organismes de réglementation nucléaire;
• la promotion d’un environnement de travail qui valorise la diversité et qui relève et supprime les obstacles empêchant les femmes d’occuper des postes dans le domaine des sciences et des opérations nucléaires;
• la promotion de la parité hommes-femmes dans les groupes d’experts et les délégations;
• le soutien des efforts visant à mettre l’accent sur l’éducation des jeunes afin de constituer un réservoir de talents féminins.

La CCSN fait également partie du groupe de travail sur l’équilibre entre les sexes de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui a publié en mars 2023 le rapport Gender Balance in the Nuclear Sector comprenant les premières données accessibles au public sur l’équilibre entre les sexes dans le secteur nucléaire à l’échelle internationale et une proposition de cadre stratégique complet, fondé sur des données probantes et assorti de recommandations pratiques.

B. Installations et services accessibles aux personnes autorisées pour gérer les sources radioactives

La CCSN dispose déjà de programmes de réglementation solides et complets pour superviser le contrôle des sources scellées. Dans un souci d’amélioration continue, la CCSN a apporté les améliorations suivantes à ses programmes de surveillance réglementaire au cours de la période de référence :

• La CCSN a coordonné 3 exercices distincts de sécurité du transport sur maquette, dont un avec un titulaire de permis de gammagraphie industrielle, un avec un transporteur et un avec un fabricant de sources. Ces exercices ont donné lieu à des commentaires positifs et ont conduit à la proposition de nouvelles exigences pour la tenue d’exercices de sécurité dans le cadre d’un plan de sécurité figurant dans le Règlement sur la sécurité nucléaire de la CCSN.
• La CCSN mène des activités de mobilisation et de sensibilisation auprès des parties intéressées afin de faciliter la communication entre la CCSN, les titulaires de permis de substances nucléaires et les autres parties intéressées sur les activités autorisées et les attentes en matière de réglementation. Ces activités sont présentées chaque année dans le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada.En raison des contraintes imposées par la pandémie, la plupart des activités de sensibilisation depuis le dernier document ont été réalisées virtuellement ou par le biais de communications écrites. Les activités de sensibilisation comprenaient la participation à des séances de discussion ouverte, la diffusion régulière de la Chronique de la DRSN (un courriel mensuel contenant de courts articles d’intérêt pour les titulaires de permis, y compris des éléments d’importance réglementaire parmi des points d’intérêt général), des courriels à des groupes ciblés de titulaires de permis, des réunions avec des associations ou des groupes de travail, des présentations à des conférences de l’industrie et la publication d’articles dans des revues de l’industrie. En particulier, la Chronique de la DRSN comprenait des articles sur la gestion des sources retirées du service et l’importance de contrôles rigoureux de l’inventaire, sur les exigences en matière de sécurité des sources scellées et sur les exigences en matière de déclaration des événements obligatoires, y compris en cas de perte ou de vol de sources.

C. Formation du personnel de l’organisme de réglementation, des organismes d’application de la loi et des organisations de services d’urgence

La CCSN offre diverses possibilités de formation pour le perfectionnement des compétences du personnel. Le Programme de formation et de qualification des inspecteurs (PFQI) de la CCSN est l’un des principaux programmes de formation qui permet d’assurer la conformité à toutes les exigences réglementaires relatives aux sources scellées. Le PFQI a pour objectif de veiller à ce que les inspecteurs désignés soient formés et qualifiés pour s’acquitter des tâches qui leur sont confiées, et de documenter cette formation. Le PFQI précise la formation de base obligatoire, la formation propre au secteur de services et la formation en cours d’emploi qui sont requises avant d’être désigné comme inspecteur. Ces qualifications doivent être maintenues en suivant une formation de recyclage sur un cycle de 5 ans et en démontrant l’utilisation du titre d’inspecteur.

Au cours de la période couverte par le présent document, d’autres ressources ont été mises à la disposition des inspecteurs. La CCSN a rejoint le réseau des Femmes membres d’organismes d’application de la réglementation (Women in Regulatory Enforcement [WIRE]) du gouvernement fédéral canadien. Il s’agit d’un réseau interministériel créé pour soutenir une coalition de femmes et d’alliées afin qu’elles soient des agents de changement au sein de la fonction publique, tout en offrant aux membres une plateforme pour tisser des liens, discuter d’enjeux et de défis, et partager des outils, des ressources et des solutions. Plusieurs réseaux dirigés par des employés de la CCSN ont également été mis en place, comme le Réseau des employés noirs, le Réseau des employés autochtones et le Réseau de la fierté. Ces réseaux dirigés par les employés offrent à ces derniers la possibilité de se familiariser avec les questions relatives à la diversité et à l’inclusion.

Avec des intentions similaires, la CCSN a également mis sur pied une initiative appelée Femmes en STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques) en 2019, dont la présidente et première dirigeante de la CCSN en est la championne. Cette initiative est guidée par un plan stratégique qui appuie la vision de la CCSN d’être un chef de file au Canada en matière d’égalité des genres dans les STIM et d’encourager les études en STIM. L’initiative se compose de cinq piliers : Réseau, Encadrement et mentorat, Recherche, Sensibilisation et Promotion.  Elle favorise la participation équilibrée des femmes dans les carrières en STIM à la CCSN et dans les communautés nucléaire et scientifique en général. Voici certains des résultats clés :

• la mise en place d’un programme interne de mentorat de Femmes en STIM (FESTIM) pour favoriser le développement personnel et le perfectionnement professionnel;
• la mise en place d’un réseau et l’organisation d’événements réguliers visant à renforcer les capacités des femmes dans les domaines des STIM et du nucléaire;
• l’offre d’une formation de base en coaching pour renforcer les compétences en leadership du personnel;
• le parrainage d’organisations qui soutiennent les femmes en STIM et l’éducation en STIM;
• la participation et le soutien à diverses activités et initiatives nationales et internationales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

À l’interne, la CCSN offre des possibilités de formation sur des sujets liés aux sources radioactives, comme la formation sur la récupération des sources et le contrôle de la contamination pour les inspecteurs qui peuvent être appelés à apporter un soutien lors d’événements mettant en cause des matières radioactives hors du contrôle réglementaire. En outre, des procédures d’intervention sur le terrain ont été élaborées et un atelier subséquent comprenant des exercices d’intervention sur le terrain pour les inspecteurs de la CCSN a été organisé en 2019.

À l’externe, la CCSN continue d’offrir de la formation aux organismes d’application de la loi et de services d’urgence (premiers intervenants) pour leur permettre d’intervenir en cas d’événements radiologiques. Depuis 2010, la CCSN a contribué à l’élaboration et à la prestation de la partie radiologique et nucléaire des cours de formation des programmes fédéraux de lutte contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) (formation de base, intermédiaire et avancée) donnés aux premiers intervenants, en collaboration avec d’autres ministères du gouvernement fédéral canadien.

D. Établissement et tenue à jour d’un registre national des sources radioactives

En 2006, la CCSN a mis en œuvre le Système de suivi des sources scellées (SSSS) et le Registre national des sources scellées (RNSS) dans le cadre de ses efforts d’application du Code. La CCSN a été le tout premier organisme de réglementation nucléaire parmi les pays du G7 à établir un registre national des sources scellées à risque élevé (sources des catégories 1 et 2) et à surveiller l’inventaire de ces sources à l’aide d’un système de suivi sur le Web. Le SSSS est un système électronique protégé qui permet de suivre les inventaires de sources radioactives scellées à risque élevé en permettant aux titulaires de permis de soumettre des rapports en ligne sur la création, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation de sources ainsi que sur les échanges de sources dans les appareils à rayonnement. L’information continue dans le RNSS est aussi actuelle que le permet le calendrier de transmission des données requis par le permis (p. ex. transmission des données dans les deux jours suivant la réception, dans les 24 heures précédent un transfert domestique et dans les sept jours précédant une exportation). Les sources sont suivies dans le RNSS après leur fabrication ou leur importation au Canada. Les données relatives aux sources exportées, comme leur numéro de série, leur activité et leur date de référence ainsi que les détails concernant la transaction d’exportation, restent accessibles dans le RNSS.

Le RNSS, alimenté par le SSSS, permet à la CCSN de tenir à jour un inventaire précis et protégé des sources scellées de catégories 1 et 2 au Canada. Pour les sources scellées utilisées dans les activités à risque élevé, comme la gammagraphie industrielle, les titulaires de permis ont l’obligation de déclarer le transfert de toutes les sources, peu importe la catégorie. Ils doivent soumettre l’inventaire de toutes leurs sources dans leurs rapports annuels de conformité. La CCSN regroupe ces inventaires dans un fichier permettant les recherches de données.

À la fin de décembre 2022, le RNSS contenait des renseignements sur 164 239 sources radioactives scellées de toutes les catégories au Canada, suivies dans le SSSS. Cela représentait une augmentation de 32 % par rapport au nombre de sources dans le RNSS à la fin de décembre 2018. L’augmentation a été constante, entre 7 et 10 % par année, pendant les quatre années couvertes par ce document. À la fin de décembre 2022, le RNSS contenait des renseignements sur 5 054 sources de catégorie 1, 71 361 sources de catégorie 2 et 82 033 sources de catégorie 3.

En 2022, le SSSS a enregistré 74 790 transactions individuelles de sources de tous types. Parmi ces transactions, 94 % (70 349) ont été effectuées via l’interface Web. Depuis 2014, chaque année, plus de 90 % des transactions de sources ont été effectuées via l’interface Web, ce qui démontre l’adoption réussie du système par les titulaires de permis canadiens. Les autres transactions ont été effectuées par télécopieur et par courriel et traitées par un membre du personnel de la CCSN directement dans le RNSS.

Réalisations et améliorations prévues

Dans le cadre de ses efforts liés à l’amélioration continue, la CCSN a lancé un projet d’amélioration du SSSS et du RNSS en 2018. Ce projet a ensuite été intégré au Programme numérique de la CCSN, qui vise à moderniser l’ensemble des systèmes de la CCSN. Dans le cadre du Programme numérique, la CCSN se concentre actuellement sur la mise à niveau de son infrastructure fondamentale de technologie de l’information. Une phase ultérieure de la stratégie comprendra la mise en place d’un nouveau système de gestion de l’information et le remplacement des vieilles applications, y compris le registre national et le système de suivi des sources, par des applications modernes et composables.

Vérification de la conformité

Afin de mesurer l’efficacité du SSSS et de vérifier l’exactitude des données dans le système, les inspecteurs de la CCSN vérifient manuellement si les données saisies dans le Systèmes de suivi correspondent aux inventaires réels de sources scellées des titulaires de permis. Les activités régulières d’inspection de la conformité de la CCSN comprennent des exigences relatives à la vérification de l’information de suivi des sources scellées. Entre janvier 2019 et décembre 2022, le personnel de la CCSN a effectué 292 inspections en lien avec les exigences relatives au SSSS. Sur les 292 inspections effectuées, 95 % ou 277 ont confirmé que les titulaires de permis se conformaient aux exigences de la CCSN, démontrant un degré de conformité élevé chez les titulaires de permis. En ce qui concerne les 15 inspections restantes (5 %), les titulaires de permis ne respectaient pas toutes les exigences réglementaires relatives au suivi des sources scellées. Parmi les exemples de non-conformité, citons l’omission de communiquer le déplacement d’une source dans les délais prescrits et des incohérences entre les numéros de série enregistrés dans le système et ceux figurant dans l’inventaire physique sur le site d’un titulaire de permis; aucun de ces cas de non-conformité n’a eu d’incidence sur la sûreté. Dans tous les cas, la CCSN a veillé à ce que les situations de non-conformité soient réglées de manière satisfaisante par les titulaires de permis, et que des corrections soient apportées dans le RNSS.

E. Stratégies nationales pour maintenir le contrôle sur les sources orphelines ou pour en reprendre le contrôle

Aux termes du cadre de réglementation du Canada, les titulaires de permis sont responsables de récupérer les sources scellées perdues, volées ou trouvées et d’en assurer la sûreté. Dans ces cas, ils doivent avertir immédiatement la CCSN, ainsi que les autorités policières compétentes, et procéder à une enquête approfondie. Lorsqu’une source scellée est considérée comme orpheline, la CCSN peut intervenir, et elle le fait, pour identifier le titulaire du permis. Dans les cas où une identification est impossible, la CCSN dispose d’une procédure sur les mesures à prendre et peut allouer des ressources financières et humaines pour s’assurer que la source est à nouveau soumise au contrôle réglementaire. Les dépenses engagées dans le cadre de cette activité peuvent être récupérées par l’entremise du programme de garanties financières de la CCSN en soumettant une demande d’indemnisation au titre d’une police d’assurance (pour plus de détails, voir la section F).

Pour s’assurer que les titulaires de permis maintiennent le contrôle des sources scellées, les inspecteurs de la CCSN inspectent régulièrement les titulaires de permis qui possèdent des sources scellées de catégories 1 et 2 (comme décrit à la section D ci-dessus), ainsi que de catégorie 3 ou 4.

Le Canada continue de sensibiliser l’industrie, les professionnels de la santé, le public et les organismes gouvernementaux aux risques pour la sûreté et la sécurité associés aux sources orphelines. La CCSN encourage les organismes et les personnes susceptibles de rencontrer des sources orphelines au cours de leurs activités (comme les recycleurs de ferraille et les douaniers) à mettre en œuvre des programmes de surveillance appropriés pour détecter ces sources.

Publication de rapports sur le rendement en matière de sûreté des titulaires de permis

La CCSN publie chaque année le Rapport de surveillance réglementaire sur l’utilisation des substances nucléaires au Canada et tous les trois ans, le Rapport de surveillance réglementaire des installations de traitement de l’uranium et des substances nucléaires. Ces rapports donnent un aperçu du rendement en matière de sûreté des titulaires de permis de la CCSN en ce qui a trait à la production de sources scellées et à leur utilisation dans des applications médicales, industrielles et commerciales, ainsi qu’à des fins universitaires et de recherche. Ces rapports détaillés fournissent des données sur le rendement dans divers domaines de sûreté et de réglementation. Ils prennent également en compte d’autres paramètres de surveillance, notamment les événements à déclaration obligatoire, les doses efficaces aux travailleurs et les mesures d’application.

En outre, depuis 2006, la CCSN publie et continuera de publier les données opérationnelles du Registre national des sources scellées du Canada dans le Rapport sur le Registre national des sources scellées et le Système de suivi des sources scellées et sur le Portail du gouvernement ouvert. La CCSN publie aussi, sur son site Web externe, un Rapport sur la perte ou le vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement, qui résume les signalements de sources scellées et d’appareils à rayonnement perdus, volés ou trouvés au Canada.

F. Approches relatives à la gestion des sources radioactives à la fin du cycle de vie

Cadre de réglementation pour les sources scellées radioactives à la fin du cycle de vie

En septembre 2018, le Canada a pris un engagement politique à l’égard du document Orientation sur la gestion des sources radioactives retirées du service, un document d’orientation complémentaire au Code. À l’heure actuelle, le cadre de réglementation de la CCSN ne définit pas les sources retirées du service comme une catégorie réglementaire distincte. La CCSN impose plutôt des exigences strictes à toutes les sources scellées tout au long de leur cycle de vie. En outre, une analyse des événements à déclaration obligatoire concernant les sources perdues ou volées au cours de la période de 2017 à 2020 a montré que, dans la plupart des cas, les sources scellées ont été perdues ou volées alors qu’elles étaient en utilisation active. Parmi celles qui pouvaient être présumées « retirées du service » au moment où elles ont été perdues ou volées, toutes appartenaient à la catégorie 5.

La CCSN poursuit actuellement l’analyse de l’orientation relative aux sources scellées retirées du service afin de déterminer si elle doit prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer de satisfaire à tous les éléments de ce document. Par exemple, la CCSN rédige actuellement un document de politique et de stratégie qui décrira comment elle respecte l’orientation sur la gestion des sources scellées retirées du service, et ce travail devrait être terminé en 2023.

Tout au long de l’année 2022, la CCSN a participé activement à la rédaction du TecDoc de l’AIEA intitulé Reuse and Recycling of Disused Sealed Radioactive Sources : Approaches and Practical Experiences.

Gestion à long terme des sources radioactives scellées au Canada

Une source radioactive scellée ne peut être transférée que conformément aux conditions d’un permis délivré par la CCSN. Pour la gestion à long terme, les sources radioactives scellées peuvent être renvoyées au fabricant au Canada ou dans leur pays d’origine. Au Canada, certains fabricants de sources radioactives scellées recyclent ces dernières à la fin de leur vie utile en réutilisant les sources désintégrées pour d’autres applications, en les encapsulant de nouveau ou en les traitant de nouveau aux fins d’autres applications utiles. Par exemple, au cours de la période de 2019 à 2021, un fabricant de sources canadien a détourné plus de 99 % du cobalt 60 provenant de leur programme de fin du cycle de vie vers le recyclage. Les sources radioactives scellées peuvent aussi être envoyées à une installation autorisée de gestion des déchets, comme l’installation des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) à Chalk River (Ontario), ou transférées à une personne autorisée par la CCSN à les posséder. Si une source radioactive scellée s’est désintégrée en deçà de sa quantité d’exemption ou de son niveau de libération (selon les seuils prescrits dans les annexes 1 et 2 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement [RSNAR]), elle peut également être libérée du contrôle réglementaire de la CCSN en vertu de l’article 5.1 du RSNAR. Même si les sources radioactives scellées ne sont plus sous le contrôle réglementaire de la CCSN, la personne qui les possède doit continuer de se conformer à la réglementation fédérale, provinciale, territoriale ou municipale applicable.

Principales initiatives en cours

En novembre 2020, le Canada a lancé une initiative visant à moderniser sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement, sous la direction de Ressources naturelles Canada. Parallèlement, le Canada élabore actuellement une stratégie intégrée pour les déchets radioactifs, sous la direction de la Société de gestion des déchets nucléaires.

Programme de garanties financières pour les utilisateurs de sources scellées et d’appareils à rayonnement

En 2015, la CCSN a établi un programme de garanties financières pour les utilisateurs de sources scellées et d’appareils à rayonnement. Elle a mis en place un programme d’assurance au moyen d’un contrat avec une institution privée. Aux termes de ce programme, la CCSN constitue la seule partie assurée, et les titulaires de permis assument une prime annuelle correspondant à un pourcentage variable de leur responsabilité totale (à hauteur maximale d’un million de dollars). La prime est revue chaque année. Les titulaires de permis qui choisissent de ne pas participer au programme doivent mettre en place d’autres garanties financières jugées acceptables par la Commission. L’établissement de ce régime de garanties financières permet de veiller à ce que les fonds nécessaires soient disponibles pour la cessation sécuritaire des activités autorisées en cas de défaut du titulaire de permis. Les garanties financières permettent d’assurer un contrôle réglementaire permanent des sources radioactives et ne signifient pas que le titulaire de permis n’est pas tenu d’assurer la cessation sécuritaire des activités autorisées. La CCSN participe activement aux initiatives récentes de l’AIEA visant à élaborer de l’orientation sur les dispositions financières associées à la gestion des sources radioactives scellées retirées du service.

Documents

L’alinéa 36(1)c) du RSNAR exige de tous les titulaires de permis qu’ils conservent un registre des transferts, réceptions, évacuations ou abandons de substances nucléaires.

Les sources radioactives scellées et la communauté internationale

Le retour au Canada de sources radioactives scellées exportées antérieurement est autorisé au titre soit d’un permis d’importation (dans le cas d’une substance nucléaire contrôlée), soit d’un permis général d’importation délivré par la CCSN. Dans le cas des sources scellées de catégorie 1, il est prévu que l’autorité de l’État exportateur demande le consentement préalable de la personne-ressource de la CCSN avant d’autoriser l’exportation, conformément aux Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives.

G. Expérience à l’égard des arrangements pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation précisées dans le Code et les Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives

L’exportation de sources scellées des catégories 1 et 2, telles qu’identifiées dans le tableau 1 de l’annexe 1 du Code, nécessite une autorisation spécifique à la transaction et tenant compte du risque qui est délivrée conformément à la LSRN. Des exigences supplémentaires pour les sources scellées transitant par le Canada sont prescrites dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015).

En appliquant les mesures de contrôle à l’exportation et à l’importation décrites dans le Code et les Orientations, la CCSN renforce la sûreté et la sécurité nationales et internationales. Ces mesures garantissent que seules des personnes autorisées peuvent recevoir des sources scellées de catégories 1 et 2. Le programme de contrôles à l’importation et à l’exportation de la CCSN est conforme au Code et aux Orientations et vise à :

• atteindre un niveau élevé de sûreté et de sécurité pour les sources scellées de catégories 1 et 2;
• réduire la probabilité d’une exposition dangereuse et accidentelle à des sources scellées de catégories 1 et 2 ou l’usage malveillant de telles sources en vue de porter atteinte à des personnes, à la société et à l’environnement;
• atténuer ou minimiser les conséquences radiologiques de tout accident ou acte malveillant mettant en cause des sources scellées de catégories 1 et 2.

Depuis la mise en œuvre, en avril 2007, de contrôles à l’importation et à l’exportation conformes au Code et aux Orientations, les exportateurs canadiens ont exporté plus de 24,4 millions de TBq de sources scellées de catégories 1 et 2 vers 100 États, aux termes de permis délivrés par la CCSN. Dans ses interactions avec ces États pendant le processus d’évaluation et d’autorisation des demandes de permis, la CCSN a observé que le niveau de mise en œuvre du Code et des Orientations demeure inégal d’un État à l’autre et que, dans certains cas, l’État semble non conforme aux dispositions du Code et des Orientations. Le programme de contrôles à l’importation et à l’exportation de la CCSN est pleinement conforme aux dispositions du Code et des Orientations.

Afin de préciser les attentes liées à l’importation et à l’exportation des sources scellées de catégories 1 et 2 et d’aider les exportateurs qui demandent un permis d’exportation, la CCSN a publié, en avril 2018, le REGDOC-2.13.2, Importation et exportation, version 2.

Stratégie de gestion en fin de vie des États importateurs

Afin de soutenir les efforts visant à assurer un contrôle continu des sources scellées tout au long de leur cycle de vie, la CCSN examine la stratégie à long terme et la gestion en fin de vie appliquées par l’État importateur, dans le cadre de l’évaluation globale de l’État réalisée avant l’autorisation des exportations. Obtenir cette information demeure difficile pour les États qui n’ont pas établi de cadre de réglementation entièrement mature. De plus, il arrive que la nécessité de la source pour l’État soit incompatible avec sa capacité à la gérer efficacement jusqu’à la fin de son cycle de vie. La CCSN a observé que la gestion en fin du cycle de vie reste un défi pour certains États importateurs. Les sources scellées exportées du Canada peuvent être renvoyées au Canada dans le cadre d’un accord contractuel entre l’utilisateur final et le fournisseur de la source, à condition que ce dernier soit autorisé à importer, à recevoir, à posséder et à entreposer la source. Les sources d’origine canadienne et certaines sources d’origine étrangère sont retournées au Canada lors des changements de sources de routine, ce qui aide de nombreux États dans leur stratégie de gestion en fin de vie.

Délais

Pour toutes les sources scellées de catégorie 1 exportées du Canada, la CCSN demande à l’autorité de l’État importateur de consentir à leur importation, quel que soit l’engagement de l’État importateur envers le Code et les Orientations. Pour les États s’étant engagés à appliquer le Code et les Orientations, la CCSN s’attend à ce que l’autorité de l’État importateur réponde à sa demande dans les délais prescrits. Il importe de respecter les délais afin de ne pas retarder les transferts légitimes de sources. À cette fin, la CCSN a établi une norme de service de 30 jours pour le traitement des demandes de permis d’exportation.

Personne-ressource

Si un État importateur n’a pas fourni le nom d’une personne-ressource à l’AIEA ou n’a pas tenu à jour adéquatement les coordonnées de la personne-ressource, l’identification d’une autorité réglementaire adéquate au sein de l’État importateur peut représenter un défi et entraîner des retards dans l’autorisation des transactions d’exportation. La CCSN soutient les initiatives de l’AIEA visant à former les personnes-ressources afin de préciser leur rôle et leurs responsabilités dans le cadre du Code et des Orientations, et à promouvoir une meilleure communication entre les États membres en ce qui concerne l’importation et l’exportation de sources scellées de catégories 1 et 2. La CCSN encourage la personne-ressource à ajouter ou à réviser ses coordonnées sur la liste des personnes-ressources nationales de l’AIEA.

Consentement à l’importation

Le recours à des ententes administratives bilatérales a amélioré le processus de consentement à l’importation et, depuis la Réunion d’examen du Code de conduite de l’AIEA en 2018, la CCSN a noté une augmentation très modeste du nombre de demandes de consentement à l’importation de la part d’États exportateurs pour l’importation de sources scellées de catégorie 1 au Canada. Cette augmentation résulte en partie de communications élargies avec les homologues d’autres États exportateurs, des ateliers régionaux de l’AIEA sur la mise en œuvre du Code et des Orientations, des ententes établies entre la CCSN et les organismes de réglementation étrangers ainsi que de l’augmentation du nombre d’États qui se sont engagés à appliquer le Code et les Orientations. Cependant, certains problèmes de mise en œuvre persistent avec les États qui ont pris un engagement politique envers le Code et les Orientations, mais qui omettent de répondre aux demandes de consentement à l’importation ou de demander un consentement à l’importation pour l’exportation de sources scellées de catégorie 1 au Canada. Bien que la CCSN encourage ces États membres à résoudre leurs problèmes de mise en œuvre, la CCSN peut procéder au transfert de sources dans ces situations afin de permettre le commerce légitime des sources nécessaires, et seulement si elle est convaincue que les sources peuvent être gérées de manière sûre et sécurisée. Le Canada soutient les initiatives récentes de l’AIEA visant à mieux faire comprendre le rôle et les responsabilités des personnes-ressources et à améliorer la réponse et la communication entre les États.

Évaluation du cadre de réglementation de l’État

Pour se conformer au Code et aux Orientations et pour garantir que le Canada s’acquitte de ses obligations internationales, la CCSN examine le cadre de réglementation de l’État importateur dans le contexte de son évaluation de la demande d’exportation. La CCSN se fie à l’information fournie par l’État importateur, aux renseignements de source ouverte, aux réponses indiquées dans le questionnaire du document Orientations et aux renseignements obtenus par d’autres moyens. Le niveau de réponses au questionnaire révisé des Orientations demeure faible par rapport au nombre d’États qui ont pris un engagement politique envers les Orientations, ce qui en réduit l’effet global. La CCSN encourage les États membres à répondre au questionnaire et à consentir à le partager avec les autres États membres.

Notifications préalables à l’expédition

Tous les permis d’exportation délivrés par la CCSN pour l’exportation de sources scellées de catégories 1 et 2 exigent du titulaire de permis qu’il envoie une notification préalable à l’expédition à l’autorité de l’État importateur et à la CCSN. À l’inverse, la CCSN attend des États qui se sont engagés à appliquer le Code et les Orientations à ce qu’ils soumettent une notification préalable à l’expédition de sources scellées de catégories 1 et 2 exportées au Canada. Ces sources sont souvent reçues au Canada sans notification préalable. Le fait de ne pas recevoir de façon constante une notification préalable pour l’importation de sources scellées au Canada demeure une préoccupation pour la CCSN. Ce problème est aggravé lorsque la CCSN n’a pas l’occasion d’accorder son consentement pour l’importation de sources scellées de catégorie 1 au Canada.

Confirmation de la réception des sources importées

Le Code et les Orientations ne contiennent pas de dispositions prévoyant que l’autorité importatrice confirme à l’autorité de l’État exportateur la réception de la source scellée par l’utilisateur final prévu. À l’occasion, la CCSN a demandé de l’information et en a aussi fourni au sujet de la réception de sources scellées. Bien qu’aucun cas de perte ou de détournement de sources scellées d’origine canadienne n’ait été signalé, l’établissement d’une procédure à suivre pour confirmer la réception des sources exportées améliorerait la sûreté et la sécurité de ces sources en fournissant l’assurance que l’utilisateur final prévu a bien reçu les sources exportées.

Ententes bilatérales

Un élément clé du programme de contrôle réglementaire de la CCSN pour l’importation et l’exportation de sources scellées est l’établissement d’ententes administratives bilatérales, conformément au paragraphe 21(1) de la LSRN, avec les organismes de réglementation des pays avec lesquels le Canada fait un commerce important de sources scellées à risque élevé (sources scellées de catégories 1 et 2) et avec les pays qui partagent également les engagements du Canada à l’égard de contrôles internationaux efficaces sur les transferts de sources scellées. L’établissement d’ententes bilatérales contribue à harmoniser et à simplifier le processus d’importation et d’exportation. Le Canada recherche toujours des occasions de négocier des ententes administratives bilatérales avec d’autres États membres.

Cette pratique, qui est conforme à l’alinéa 20n) du Code et aux articles 5, 6, 9 et 12 des Orientations, est très appréciée au niveau international, car elle aide les autres États à mettre en œuvre le Code et les Orientations et fait partie des obligations internationales du Canada en matière de coopération dans le domaine de la sécurité. Au 31 décembre 2022, la CCSN avait conclu 12 ententes administratives bilatérales avec d’autres pays.

Conclusion

Conformément aux engagements politiques du Canada envers l’AIEA, la CCSN continue de mettre en œuvre efficacement les dispositions du Code et des Orientations complémentaires. Au cours des quatre dernières années, la CCSN a continué d’améliorer les contrôles réglementaires des sources scellées de toutes les catégories en renforçant les exigences réglementaires et l’orientation et en partageant les meilleures pratiques. Les pratiques exemplaires mises en œuvre par le Canada contribuent aux progrès réalisés sur la scène internationale en vue d’atteindre les objectifs établis par le Code et son document Orientations à l’égard de la sûreté et de la sécurité des sources scellées. La CCSN est déterminée à poursuivre l’amélioration de ses programmes de réglementation et continuera de surveiller ces initiatives pour s’assurer qu’elles tendent vers les objectifs fixés.