Charte : Collaboration sur la conception du réacteur BWRX-300 de GE Hitachi

Collaboration entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour le partage d’information

Septembre 2022

Approuvée par

Charte : Collaboration entre la CCSN et la NRC des États-Unis visant l’examen du réacteur BWRX-300

Le protocole d’entente et la présente charte ne modifient d’aucune façon les exigences réglementaires nationales de l’un ou l’autre des pays, ni ne modifient le processus décisionnel en matière d’autorisation. La présente charte ne constitue pas un accord international et ne crée pas de droits ni d’obligations assujettis au droit international.  

Contexte

En avril 2022, la Tennessee Valley Authority (TVA) et Ontario Power Generation (OPG) ont annoncé leur intention de collaborer au développement et au déploiement de petits réacteurs modulaires (PRM) tant au Canada qu’aux États-Unis. Les parties ont signé un protocole d’entente qui permet aux entreprises de coordonner leurs efforts à l’égard de la conception, de l’autorisation, de la construction et de l’exploitation de PRM. La TVA et OPG ont annoncé qu’elles comptaient demander des permis de construction et d’exploitation visant le PRM BWRX-300 de GE Hitachi Nuclear Energy Americas, LLC (GEH) au Canada et aux États-Unis.

Les différences dans la réglementation, l’orientation réglementaire et les pratiques de vérification pour la délivrance de permis au Canada et aux États-Unis peuvent avoir des répercussions sur les échéanciers d’autorisation et de construction des deux projets de PRM BWRX-300 de GEH en Amérique du Nord. Le protocole d’entente entre la TVA et OPG permet à l’industrie de mettre en commun son expérience des demandes multinationales afin d’optimiser la normalisation de la conception du PRM BWRX-300 entre les deux pays, tout en renforçant la sûreté, l’efficience et l’efficacité du déploiement selon les délais.

Objectifs généraux

La CCSN et la NRC des États-Unis (NRC) ont l’intention d’accroître leur collaboration dans le cadre de leur protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires en travaillant sur les questions de réglementation et de sûreté dans le cadre de l’examen de la conception du PRM BWRX-300 préalable à son autorisation. En collaborant ainsi, la CCSN et la NRC visent à réduire le dédoublement des efforts d’examen des demandes de permis, favoriser l’utilisation conjointe de la vérification par un tiers, identifier des domaines de vérification conjointe, mettre en commun leur expertise et optimiser les analyses effectuées par chaque organisme. Ces activités seront réalisées d’une manière qui soutienne le respect des lois et règlements nationaux par chaque organisme de réglementation, et qui soit cohérente avec le protocole établi. L’objectif sera de réaliser des examens de sécurité conjoints et/ou d’accepter les conclusions techniques de l’autre organisme de réglementation en tenant compte des risques.

Activités

Cette charte établit la relation de collaboration et l’ensemble des travaux à réaliser par la CCSN et la NRC dans le cadre du projet de conception du PRM BWRX-300. La charte pourra être révisée et mise à jour au fur et à mesure de l’avancement du projet.

La CCSN et la NRC mènent actuellement avec OPG et la TVA, respectivement, des activités préalables à l’autorisation en prévision des demandes de permis à venir au Canada et aux États-Unis. De plus, GEH participe avec la CCSN et la NRC à des activités préalables à l’autorisation de sa conception de réacteur. Les travaux visés par la charte ont pour objectif d’améliorer davantage ces activités préalables de même qu’à étayer de futurs examens de demandes d’autorisation.

OPG, la TVA et GEH relèveront les sujets d’autorisation propices aux examens conjoints par la CCSN et la NRC. En outre, OPG, la TVA et GEH détermineront les défis liés à l’application de l’orientation et des cadres existants, fourniront des renseignements techniques pour favoriser des examens conjoints opportuns et efficients, et maintiendront une communication efficiente avec les deux organismes de réglementation.

La CCSN et la NRC élaboreront des plans de travail établissant des livrables précis énoncés dans la charte, réaliseront des examens techniques coordonnés et efficients dans les délais prévus, et s’efforceront de s’aligner sur des positions techniques réglementaires communes qui renforcent la normalisation de la conception du PRM BWRX-300 de GEH, dans la mesure du possible.

Ce travail sera supervisé par le sous-comité sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires (sous-comité TRA-PRM), et tel qu’il est établi dans le cadre de référence du protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires intervenu entre la CCSN et la NRC. Des groupes de travail formés de membres du personnel de la CCSN et de la NRC seront créés au besoin.

La CCSN, la NRC, OPG, la TVA et GEH se réuniront régulièrement pour discuter et faire le point sur l’avancement des projets. Ces réunions seront organisées et dirigées par le sous-comité TRA-PRM ou les groupes de travail.