Cadre de référence pour le protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis

Objectif

Les participants, la CCSN et la USNRC, ont rédigé ce cadre de référence en vue d’atteindre les objectifs suivants :

1. Décrire la gestion de la coopération en vertu du Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis (USNRC) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), signé le 15 août 2019.
2. Favoriser l’établissement d’un programme de travail avec l’aide d’un sous-comité afin de réaliser des activités de coopération précises en vertu du Protocole de coopération.

Gouvernance

Toutes les activités de coopération en vertu du Protocole de coopération sont régies par les ententes établies dans le protocole d’entente entre la USNRC et la CCSN concernant l’échange de renseignements techniques et la coopération en matière de sûreté nucléaire, signé entre le 7 et le 9 août 2017. Conformément à ce protocole d’entente, les participants ont créé le Comité directeur USNRC-CCSN sur la coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (le Comité directeur USNRC-CCSN), le 10 août 2017.

Les activités en vertu du protocole de coopération devront être coordonnées par un sous-comité du Comité directeur USNRC-CCSN, qui portera l’appellation « Sous-comité sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires » (le sous-comité TRA-PRM). Chaque plan de travail visant à réaliser des activités précises en matière de coopération en vertu du protocole de coopération sera approuvé et classé en ordre de priorité par le sous-comité TRA-PRM. Ce sous-comité évaluera la progression des activités, des résultats attendus, ainsi que les nouveaux plans de travail au moins deux fois par année, ou au besoin, afin de permettre la prise rapide de décisions.

La USNRC et la CCSN sont des organismes de réglementation nucléaire chevronnés et agiles qui reconnaissent conjointement l’importance du leadership en vue d’assurer la surveillance efficiente et efficace des technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires. Les participants reconnaissent les différences entre les cadres réglementaires et les processus de délivrance de permis de chaque pays, tout en cherchant, dans la mesure du possible, à mettre à profit les conclusions fondamentales des recherches qui s’effectuent de part et d’autre dans les domaines de la science et de l’ingénierie.

Le Protocole de coopération ne change en rien les exigences réglementaires des deux pays et n’entrave pas le processus décisionnel en matière de délivrance de permis. Les activités de coopération liées à l’examen des technologies sont assujetties aux modalités des ententes entre les participants et les concepteurs de réacteurs.

Application du Cadre de référence

La coopération dont il est question dans le protocole de coopération porte sur les activités de réglementation associées aux technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires. Ce cadre de référence s’applique notamment aux activités qui touchent les éléments suivants :

• les réacteurs nucléaires (à fission ou à fusion nucléaire) qui produisent de l’énergie
• les réacteurs refroidis à l’eau ou non refroidis à l’eau (c.-à-d. munis d’autres technologies de refroidissement)
• l’élaboration d’approches communes à l’examen technique des réacteurs avancés et des petits réacteurs modulaires qui favorisent la résolution de problèmes techniques communs et facilitent les examens réglementaires qui tiennent compte de la réglementation de chaque pays
• la collaboration à l’égard des activités préalables à une demande de permis^{Note de bas de page 1} afin d’assurer un état de préparation mutuel pour examiner de manière efficace les conceptions de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires
• la collaboration à la réalisation d’activités de recherche et de formation, ainsi qu’à l’élaboration d’approches de réglementation pour examiner des facteurs de considération techniques qui sont uniques et novateurs en vue d’assurer la sûreté des réacteurs avancés et des petits réacteurs modulaires

Résultats souhaités

Les résultats de cette coopération peuvent comprendre notamment :

• la collaboration à l’égard des examens techniques qui donnent lieu à ce qui suit :
  • l’identification et la description de secteurs précis d’entente et d’intérêt commun sur l’acceptabilité en tenant compte des cadres de sûreté respectifs
  • la description d’éléments précis de la conception lorsque l’un ou l’autre des organismes de réglementation a soulevé des préoccupations en matière de sûreté
• l’exploration de possibilités d’entreprendre des projets de recherche conjoints dans des secteurs où les travaux de recherche et de développement seraient profitables aux deux organismes de réglementation
• la collaboration à la surveillance des activités de recherche ou de mise à l’essai liées aux activités en cours ou prévues en matière d’examen de la réglementation destinées à être transmises aux deux organismes de réglementation pour qu’ils en fassent l’examen
• la participation conjointe aux inspections, surtout les inspections de fournisseurs, liées aux activités en cours ou prévues en matière d’examen de la réglementation destinées à être transmises aux deux organismes de réglementation pour qu’ils en fassent l’examen
• la mise en commun des résultats d’examens réglementaires indépendants, en vue de déterminer d’éventuels secteurs d’harmonisation possible sur les plans du cadre et des approches de réglementation.

Voici les objectifs des activités de coopération de ce protocole de coopération :

• Contribuer à une meilleure utilisation des ressources de l’organisme de réglementation en mettant à contribution les connaissances techniques et les ressources entre la USNRC et la CCSN
• Améliorer la compréhension qu’ont les membres du personnel de la CCSN et de la USNRC des activités et des exigences en matière d’examen de la réglementation de l’organisation homologue de l’autre pays
• Renforcer les possibilités conjointes d’apprentissage et de compréhension des technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires qui font l’objet d’un examen.

De plus, les résultats attendus associés aux activités particulières en matière de coopération seront décrits dans les plans de travail à l’annexe A.

Gestion du sous-comité TRA-PRM

Les deux participants nommeront un responsable principal (coprésident) pour l’ensemble des activités du protocole de coopération. Ces deux responsables agiront comme personnes-ressources principales pour le Comité directeur USNRC-CCSN et dirigeront l’ensemble des activités du sous-comité TRA-PRM. Les deux participants nommeront un responsable principal pour chaque plan de travail. Ces responsables de plans de travail agiront comme personnes-ressources principales pour le sous-comité TRA-PRM.

Voici les membres du sous-comité TRA-PRM :

CCSN	USNRC
Directeur général, Direction de l’amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs - coprésident	Directeur, Division of Advanced Reactors and Non-Power Production and Utilization Facilities, Office of Nuclear Reactor Regulation (NRR) - coprésident
Directeur général, Direction de l’évaluation et de l’analyse	Directeur, Division of New and Renewed Licenses, NRR
Directeur, Division de l’intégration des évaluations	Directeur, Division of Systems Analysis, Office of Nuclear Regulatory Research (RES)
Directeur, Division de l’autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures – principal responsable	Chef, Advanced Reactor Policy Branch, NRR – principal responsable

Le programme de travail comportera des projets qui touchent des questions communes d’intérêt réglementaire qui relèvent de la portée du protocole de coopération.

Un plan de travail sera préparé pour chaque projet et comprendra une description de l’activité qui cadre avec l’objectif, les résultats attendus, les responsabilités, la structure de l’équipe de projet et le calendrier du protocole de coopération. Un exemple de plan de travail se trouve à l’annexe B.

Rôles et responsabilités

1. Le sous-comité TRA-PRM doit :
   • donner des conseils sur les activités de coopération en vertu du protocole de coopération en tenant compte des commentaires reçus du Comité directeur USNRC-CCSN
   • approuver les activités particulières de coopération et les plans de travail proposés dans le protocole de coopération et établir une liste d’activités, classées par ordre de priorité, qui sont à réaliser dans un délai prescrit
   • surveiller l’exécution des activités de coopération en vertu du protocole de coopération
   • établir des liens avec des organisations ou des divisions dans la USNRC et la CCSN afin d’assurer la participation d’organisations ou de divisions
   • approuver les résultats attendus du protocole de coopération, notamment les positions communes, ou d’autres documents ou rapports associés au protocole de coopération (p. ex. la description de pratiques réglementaires et de processus, ainsi que la comparaison de critères techniques)
   • présenter deux fois par année au Comité directeur USNRC-CCSN un rapport sur les progrès des activités de coopération et transmettre ces rapports au premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN, ainsi qu’au directeur exécutif des opérations de la USNRC.
2. Les équipes de projet doivent :
   • amorcer, planifier et coordonner les activités et présenter un rapport à leur sujet dans un délai prescrit
   • préparer des plans de travail et, s’il y a lieu, solliciter l’approbation des activités particulières de coopération en vertu du protocole de coopération.

Résolution de problèmes

La résolution de problèmes se fera comme convenu à l’article IX du protocole d’entente. Lorsqu’il est impossible de résoudre les problèmes à l’amiable au moyen de consultation ou de négociation mutuelle au cours des activités de coopération, les désaccords seront soulevés et réglés de la manière suivante :

• l’équipe de projet enverra de la documentation d’appui au sous-comité TRA-PRM pour que ses membres trouvent une solution au problème et consignent les mesures prises pour y arriver. S’il est impossible de résoudre les problèmes à ce niveau, on passe à la prochaine étape.
• la documentation d’appui sera transmise au Comité directeur USNRC-CCSN en vue de trouver une solution au problème et de consigner les mesures prises pour y arriver. S’il est impossible de résoudre les problèmes à ce niveau, on passe à la prochaine étape.
• la documentation d’appui sera transmise au premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN et au directeur général des opérations de la USNRC pour trouver une solution au problème et consigner les mesures prises pour y arriver.

Principes directeurs

1. Le travail de coopération concernant la conception d’un réacteur particulier sera plus efficace et utile lorsque le concepteur du réacteur communique avec les organismes de réglementation des deux pays dans un délai rapproché afin d’assurer de la synergie dans les efforts.
2. La USNRC et la CCSN fourniront l’expertise appropriée pour contribuer de manière efficace aux activités de coopération et s’assurer que les points de vue de l’organisation sont bien représentés.
3. La USNRC et la CCSN s’engageront à mettre en commun leurs expériences de la réglementation et les leçons retenues dans le contexte du protocole de coopération.
4. Les activités de coopération tiendront compte des restrictions à l’égard des renseignements confidentiels, sensibles, préalables à une décision et d’exportation contrôlée conformément à l’Article III du protocole d’entente.
5. Les activités de coopération respecteront les ententes avec les concepteurs ou promoteurs de réacteurs (demandeurs de permis ou titulaires de permis) à l’égard de la mise en commun de leurs renseignements.
6. Les membres du personnel de chaque participant peuvent proposer des questions à aborder dans le contexte de cette coopération.
7. Les membres du sous-comité TRA-PRM s’efforceront de demeurer au courant du travail que réalise l’autre organisation et, s’il y a lieu, adapteront leurs propres tâches en conséquence.
8. Les activités de coopération chercheront à recueillir de l’information des sources actuelles, dans la mesure du possible.

Communication entre les participants

La communication entre les participants se fera au moyen d’une plateforme d’échange d’information commune et sécurisée, comme un espace structuré sur le Web. La plateforme favorisera l’échange d’information concernant les activités de coopération, son accès sera limité aux personnes autorisées et elle sera protégée par un mot de passe.

Reconnaissant l’importance des rencontres en personne, il est envisagé que chaque équipe de projet tienne compte de cet élément dans son plan de travail. Les réunions du sous-comité TRA-PRM se tiendront tour à tour aux États-Unis et au Canada. Au besoin, il est possible d’organiser des rencontres supplémentaires à l’aide de logiciels de réunions virtuelles, ou encore de prévoir des rencontres en personne.

Communication aux tierces parties sur les activités de coopération

Les communications aux tierces parties sur les activités de coopération en vertu du protocole de coopération se feront conformément à l’article III du protocole d’entente. Chaque participant consultera l’autre au sujet des communications qu’il rédige concernant les résultats des activités de coopération, en vue de produire des communications satisfaisantes pour tous. Les communications destinées aux tierces parties que diffuse un des participants seront transmises à l’autre participant à l’aide d’une plateforme ou d’une voie de communication appropriée exempte de tout parti pris commercial et sans entraîner d’incidences négatives sur les activités d’examen réglementaires. S’il y a lieu, les plans de communication seront intégrés aux plans de travail.

Aspects financiers

Chaque participant continue d’être l’unique responsable de ses propres frais de participation en vertu du protocole de coopération, conformément à l’article VII du protocole d’entente, notamment les frais associés au maintien et à l’actualisation d’une plateforme d’échange d’information commune et sécurisée.

Examen du cadre de référence

Ce cadre de référence peut faire l’objet d’un examen à l’occasion afin de tenir compte de modifications à la portée, aux objectifs, à la gouvernance et à la structure des activités de coopération en vertu du protocole de coopération.

Pièces jointes (2)

Annexe A : Éventuelles activités de coopération

Annexe B : Exemple d’un plan de travail

Références

1. Protocole d’entente entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant l’échange de renseignements techniques et la coopération en matière de sûreté nucléaire (CCSN eDocs 5827798/USNRC ML19168A017).
2. Protocole de coopération sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN eDocs 5997355/USNRC ML19275D578).

Approbation du document

Rédigé par :

Sous-comité sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires

Approuvé par :

Comité directeur USNRC-CCSN

Sommaire des révisions

No de la révision	Mois/Année	Résumé de la modification
Version provisoire	Octobre 2019	Version provisoire pour examen.
000	Janvier 2020	Version initiale. Cette version tient compte de l’approbation et de l’adoption à la réunion du Comité directeur USNRC-CCSN tenue le 29 octobre 2019. Des modifications ont été apportées pour tenir compte des commentaires formulés par les membres du Comité directeur USNRC-CCSN et par les membres du sous-comité TRA-PRM.

Annexe A

Page laissée vide intentionnellement.

Annexe B : Exemple de plan de travail

Pour chaque activité de coopération réalisée en vertu du protocole de coopération, le sous-comité TRA-PRM veillera à l’élaboration, à l’examen et à l’approbation d’un plan de travail. Le plan de travail doit décrire les activités, l’objectif, les résultats escomptés, les résultats attendus, les responsabilités organisationnelles et le calendrier. Voici un exemple d’un plan de travail.

Sous-comité sur les technologies de réacteurs avancés et de petits réacteurs modulaires

Titre du projet	Coopération sur…
Objectif et portée	Le personnel de la CCSN et de la USNRC travaillera ensemble pour…
Contexte
Pertinence par rapport au protocole de coopération	Ce projet appuie le protocole de coopération 2…
Extrants attendus	Délivrance de…
Processus de travail	La CCSN et la USNRC créeront un groupe de travail pour réaliser ce projet. Les sujets qui feront l’objet d’une coopération…
Calendrier et jalons	Déterminer les tâches et les jalons
Ressources	La CCSN et la USNRC financeront indépendamment les efforts de ce projet. USNRC – CCSN -
Dotation	USNRC – X (coresponsable du plan de travail), autres personnes CCSN - X (coresponsable du plan de travail), autres personnes
Identification et statut des éventuelles activités internationales permanentes sur un sujet comparable
Interaction avec d’autres	Le Groupe de travail doit échanger avec…
Approuvé par le sous-comité	Saisir l’information