Réponse du Canada au rapport de la mission du SEIR 2019

Introduction

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), en tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, est vouée à faire preuve d’excellence en matière de réglementation. En septembre 2018, afin de démontrer son engagement continu à cet égard, la CCSN a demandé, au nom du Canada, une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) – un examen international par les pairs mené par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La mission du SEIR au Canada a eu lieu du 3 au 13 septembre 2019.

Le Canada avait déjà accueilli une mission du SEIR en 2009 et l’équipe d’examen du SEIR avait déterminé que le Canada disposait d’un cadre de réglementation nucléaire mature et bien établi. Une mission de suivi a eu lieu en 2011 pour évaluer les progrès du Canada par rapport aux constatations de la mission du SEIR de 2009, pour examiner la réponse de la CCSN aux événements de Fukushima Daiichi et pour vérifier la réglementation du transport des substances nucléaires. L’équipe chargée de l’examen de suivi a noté que la réponse de la CCSN aux événements de Fukushima a été rapide, ferme et exhaustive. Les deux missions ont donné lieu à un rapport de l’AIEA et à une réponse de la direction de la CCSN. Ces documents sont accessibles au public sur le site Web de la CCSN. Toutes les mesures de suivi résultant des missions d’examen par les pairs du SEIR en 2009 et 2011 ont été menées à bien et ces dossiers sont clos. En outre, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en étant le premier membre du G7 à accueillir une mission d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV), qui consiste en un examen par les pairs de ses dispositions en matière d’urgence nucléaire. Cette mission a eu lieu en juin 2019.

L’accueil d’une mission du SEIR tous les 10 ans est une pratique exemplaire au niveau international, et le Canada a démontré son engagement à cet égard en accueillant la mission du SEIR en 2019. Cette mission, jugée exhaustive, a permis d’examiner le cadre de sûreté du Canada, ainsi que les principaux processus de réglementation de la CCSN pour tous les aspects concernant la réglementation nucléaire canadienne, par rapport aux Prescriptions de sûreté de l’AIEA, qui servent de référence internationale en matière de sûreté.

La mission du SEIR de 2019 a fourni des informations précieuses à la CCSN et à d’autres ministères fédéraux canadiens (c.‑à‑d. Ressources naturelles Canada et Santé Canada). Le Canada s’est vu présenter plusieurs bonnes pratiques, ainsi que des suggestions et des recommandations visant à améliorer la surveillance du secteur nucléaire au Canada, y compris le cadre de réglementation de la CCSN.

L’AIEA définit comme suit les bonnes pratiques, les suggestions et les recommandations :

• Les bonnes pratiques visent à reconnaître les organisations, les accords, les programmes ou le rendement qui sont supérieurs à ce qui est généralement observé ailleurs. Les bonnes pratiques méritent que les autres organismes de réglementation en prennent note, car elles constituent un modèle général permettant d’atteindre l’excellence.
• Les suggestions désignent les possibilités d’amélioration relevées qui ne sont pas directement synonymes d’une conformité inadéquate aux Prescriptions de sûreté de l’AIEA. Les suggestions peuvent contribuer à l’amélioration des dispositions réglementaires nationales, mais elles visent principalement à inciter la direction et le personnel de l’organisme de réglementation à envisager des approches nouvelles ou différentes pour des questions techniques, stratégiques et réglementaires, le but étant d’améliorer le rendement.
• Les recommandations sont formulées lorsque les dispositions prévues aux termes des Prescriptions de sûreté de l’AIEA sont manquantes, incomplètes ou mal appliquées. Les recommandations sont spécifiques, réalistes et conçues pour aboutir à des améliorations tangibles de l’efficacité de la réglementation.

Dans son Rapport sur la mission du SEIR au Canada, l’équipe d’examen a relevé six bonnes pratiques et a formulé seize suggestions et quatre recommandations.

Dans le présent rapport, le Canada prend acte de chaque bonne pratique, et répond à chaque suggestion et recommandation découlant de la mission du SEIR de 2019 au Canada.

Réponse du Canada

Dans son Rapport sur la mission du SEIR au Canada, l’équipe d’examen a relevé six bonnes pratiques et a formulé seize suggestions et quatre recommandations. La plupart des constatations sont directement liées à la façon dont le Canada réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement, ce qui relève du mandat de la CCSN. Toutefois, quelques points mis en évidence dans les constatations ne relèvent pas du mandat de la CCSN, mais plutôt d’autres ministères fédéraux canadiens. Ces ministères comprennent Ressources naturelles Canada, qui est le principal ministère responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique fédérale en matière d’énergie nucléaire, et Santé Canada, qui est chargé de promouvoir et de préserver la santé des Canadiens en ce qui concerne les risques posés par l’exposition aux sources naturelles et artificielles de rayonnement ionisant dans les milieux de vie, de travail et de loisir.

Conformément à la structure modulaire du SEIR, les bonnes pratiques, les suggestions et les recommandations ainsi que les réponses du Canada sont présentées par module dans ce rapport.

Module 1 – Responsabilités et fonctions du gouvernement

Dans ce module, l’équipe du SEIR a relevé une bonne pratique, et a formulé trois suggestions et une recommandation.

Bonne pratique de l’AIEA BP1

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. La CCSN poursuivra ses activités proactives de sensibilisation du public afin d’assurer la manipulation et la gestion sécuritaires des appareils contenant un composé lumineux au radium.

Suggestion de l’AIEA S1

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Non acceptée. Conformément au Principe 4 des Principes fondamentaux de sûreté, n^o SF-1, de l’AIEA : « pour que des installations et activités soient considérées comme justifiées, les avantages qu’elles procurent doivent être plus importants que les risques radiologiques qu’elles entraînent. »

Le Parlement a donné à la CCSN le pouvoir légal de réglementer le secteur nucléaire au Canada. La CCSN y parvient grâce à son régime d’autorisation et à la promulgation de règlements. Avant d’autoriser une activité ou l’exploitation d’une installation, la Commission est tenue de faire preuve de jugement et d’utiliser son expertise pour déterminer si un demandeur satisfait aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La Commission rend des décisions, selon son mandat, comme le prévoit la LSRN. Ce mandat consiste, en partie, à réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire afin de prévenir tout risque déraisonnable pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes associé à ce développement, cette production, cette possession ou cette utilisation. La délivrance d’un permis en vertu du paragraphe 24(4) de la LSRN consiste essentiellement à évaluer les risques qui sont raisonnables et donc acceptables. Cette décision discrétionnaire à l’égard des risques raisonnables ou déraisonnables est un exercice de justification et incarne le Principe 4 du document n^o SF-1.

Outre le paragraphe 24(4) de la LSRN, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact stipulent que l’évaluation doit porter sur les facteurs suivants :

• d) les raisons d’être et la nécessité du projet;
• e) les solutions de rechange pour la réalisation du projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles, et les effets de ces solutions;
• f) les solutions de rechange pour le projet qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet.

Le promoteur d’un projet nucléaire désigné est tenu de justifier que le projet est la meilleure option – en termes socioéconomiques, de sûreté et de sécurité (y compris la sécurité des travailleurs) et de protection du public et de l’environnement. Il doit le faire en expliquant l’objectif et la nécessité du projet, et en évaluant les différentes solutions de rechange au projet et les autres moyens de le réaliser. Il s’agit d’une évaluation robuste et rigoureuse de la justification d’un projet. Les résultats de l’évaluation doivent être pris en compte par la Commission avant qu’elle délivre un permis.

Suggestions de l’AIEA S2 et S3

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Non acceptées. Les dispositions de la LSRN et de ses règlements indiquent déjà que la responsabilité première de la sûreté incombe au titulaire de permis. La déclaration du Parlement concernant la responsabilité première du titulaire de permis en matière de sûreté est énoncée à l’alinéa 24(4)b) de la LSRN. L’organisme de réglementation ne peut délivrer un permis à moins d’être convaincu que le demandeur veillera, de manière adéquate, à préserver la santé et la sécurité des personnes, à protéger l’environnement, à maintenir la sécurité nationale et à respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. Cette responsabilité se traduit ensuite par des obligations détaillées pour les titulaires de permis, comme le prévoit de façon générale le paragraphe 12(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Cette obligation est réitérée dans le document d’application de la réglementation REGDOC­3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation, qui stipule que le titulaire de permis est en tout temps le principal responsable de la sûreté et doit respecter les exigences réglementaires.

Le processus de délivrance de permis comprend la présentation d’une demande de permis, une évaluation de la demande par le personnel de la CCSN et une décision de la Commission. Le fondement d’autorisation établit les conditions limites d’une activité réglementée et établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l’égard de cette activité réglementée. Tous les titulaires de permis sont tenus de mener leurs activités en conformité avec leur fondement d’autorisation, qui se définit comme l’ensemble des exigences et des documents visant une activité réglementée, et qui comprend :

1. les exigences réglementaires stipulées dans les lois et règlements applicables
2. les conditions et les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans le permis, ainsi que les documents cités en référence directement dans le permis
3. les mesures de sûreté et de réglementation décrites dans la demande de permis et les documents soumis à l’appui de cette demande

Les documents soumis à l’appui de la demande de permis sont ceux qui démontrent que le demandeur est compétent pour exercer l’activité autorisée et qu’il a mis en place les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public, protéger l’environnement, maintenir la sécurité nationale et respecter les obligations internationales assumées par le Canada.

Une fois qu’un permis est délivré, le personnel de la CCSN poursuit sa surveillance dans le cadre d’un programme de vérification de la conformité. Dans le REGDOC-3.5.3, la conformité est définie comme « la conformité des personnes ou des organisations aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LRSN), aux règlements pris en vertu de la LSRN, aux permis, aux certificats, aux décisions prises et aux ordres délivrés par la CCSN ».

De plus, la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIN) établit un régime d’indemnisation et de responsabilité qui reflète également la responsabilité première de l’exploitant. La LRIN reflète la structure internationale d’indemnisation des tiers pour les dommages dans le cas, peu probable, d’un accident nucléaire, et elle fait reposer la responsabilité financière d’un accident entièrement sur l’exploitant. Le respect des exigences réglementaires ne libère pas l’exploitant de cette responsabilité.

En vertu de la LRIN, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus de payer jusqu’à 1 milliard de dollars pour les dommages civils résultant d’un incident nucléaire, et ils doivent être assurés par un assureur approuvé par le ministre de Ressources naturelles Canada.

La CCSN prend les mesures nécessaires et raisonnables pour s’assurer que les titulaires de permis se conforment aux exigences réglementaires, et elle dispose du cadre juridique lui permettant de soutenir la mise en œuvre de ces mesures.

Recommandation de l’AIEA R1

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Accepté. La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du Canada fournit les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs et est soutenue par trois textes législatifs qui gouvernent la gestion des déchets radioactifs au Canada :

• la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui définit le mandat, les responsabilités et les pouvoirs de la CCSN;
• la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui fournit le cadre de progrès sur une stratégie à long terme de gestion des déchets de combustible nucléaire; et
• la Loi sur l’évaluation d’impact (et précédemment, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012) qui, sans toutefois se limiter à la gestion des déchets radioactifs, établit la base législative du processus fédéral d’évaluation d’impact.

La Politique-cadre définit clairement le rôle du gouvernement, des producteurs et des propriétaires de déchets. Le gouvernement a la responsabilité d’élaborer des politiques, réglementer, surveiller les producteurs et les propriétaires pour s’assurer qu’ils se conforment aux exigences légales et qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans d’élimination des déchets approuvés. Il y est également clairement indiqué que les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables, conformément au principe du « pollueur-payeur », du financement, de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation des installations nécessaires à leurs déchets.

Ressources naturelles Canada examinera sa politique actuelle concernant les déchets radioactifs et considérera comment elle pourrait être améliorée pour donner suite aux principes énoncés dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs, y compris l’établissement d’une stratégie connexe.

Module 2 – Régime mondial de sûreté

Dans ce module, l’équipe du SEIR a relevé une bonne pratique.

Bonne pratique de l’AIEA BP2

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. La CCSN continuera de recueillir, d’analyser et de partager la rétroaction sur l’expérience en matière de réglementation.

Module 3 – Responsabilités et fonctions de l’organisme de réglementation

Dans ce module, l’équipe du SEIR a relevé une bonne pratique et a formulé une suggestion.

Bonne pratique de l’AIEA BP3

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. La CCSN continue de s’engager à assurer un niveau élevé de transparence et d’ouverture à l’appui de sa priorité, qui est d’être un organisme de réglementation digne de confiance.

Suggestion de l’AIEA S4

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN a investi des efforts considérables dans la gestion des ressources humaines afin de s’assurer qu’elle a accès à un nombre suffisant d’employés qualifiés et compétents pour réglementer les installations et les activités existantes ainsi que les technologies nouvelles et émergentes. Compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire et technologique, la CCSN continuera de s’assurer que son prochain plan de gestion des ressources humaines (GRH) définisse clairement les exigences de l’organisation relatives aux compétences de base et en développement, ainsi que l’effectif requis pour exécuter son mandat. Ce plan comprendra des stratégies et des mesures définies pour obtenir l’accès aux compétences nécessaires, ainsi que des mesures de rendement claires pour le suivi des progrès. Le nouveau plan biennal de GRH (2020‑2022) devrait être en place d’ici mars 2020.

Module 4 – Système de gestion de l’organisme de réglementation

Dans ce module, l’équipe du SEIR a formulé une suggestion.

Suggestion de l’AIEA S5

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. À la CCSN, la sûreté est une priorité absolue qui prime sur les objectifs concurrents dans toutes les décisions et activités. La CCSN dispose d’un système de gestion intégré qui reflète l’environnement dans lequel elle opère, tout en veillant à ce que la sûreté ne soit jamais compromise. La CCSN tient compte de tous les éléments de sa politique de sûreté dans son mandat ainsi que dans divers documents, dont le REGDOC-3.5.3, Principes fondamentaux de réglementation, le Code de valeurs et d’éthique de la CCSN et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Cependant, elle constate qu’il serait avantageux de regrouper les informations et apprécie cette suggestion. Par souci de clarté, la CCSN regroupera tous les éléments liés à la politique de sûreté dans un seul document officiel d’ici décembre 2020.

Module 5 – Autorisation

Dans ce module, l’équipe du SEIR a relevé une bonne pratique et a formulé quatre suggestions et une recommandation.

Bonne pratique de l’AIEA BP4

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. La CCSN continuera à chercher des possibilités de fournir de l’orientation et des processus pour aider les demandeurs potentiels à déterminer le contenu d’une demande pour un petit réacteur modulaire (PRM). Ce travail va dans le sens de la priorité de la CCSN qui consiste à adopter une approche moderne de la réglementation nucléaire qui s’appuie sur des approches fondées sur la science, tenant compte du risque et solides sur le plan technique.

Suggestion de l’AIEA S6

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. Le cadre de réglementation de la CCSN est fondé sur le rendement plutôt que sur une approche normative. Toutefois, la CCSN cherche à s’aligner sur les meilleures pratiques internationales. Il peut y avoir des situations héritées dans lesquelles le démantèlement immédiat ou différé, ou une combinaison des deux ne constitue pas une stratégie de déclassement pratique lorsque tous les facteurs pertinents sont pris en compte. Dans ces cas, et conformément aux exigences de l’AIEA en matière de sûreté, l’enfouissement pourrait être considéré comme une option lorsque cette approche est étayée par un dossier de sûreté. Bien que le texte actuel du projet de REGDOC-2.11.2, Déclassement, limite l’utilisation du déclassement in situ aux mines et usines de concentration d’uranium, aux circonstances exceptionnelles et aux sites hérités, la CCSN précisera explicitement, dans un texte additionnel, que le déclassement in situ ne doit pas être considéré comme une stratégie acceptable pour le déclassement planifié des centrales nucléaires existantes et des futures installations nucléaires autres que les mines d’uranium. Il est prévu que le REGDOC-2.11.2 sera soumis à l’approbation de la Commission à l’été 2020. Actuellement, le déclassement in situ n’est pas la stratégie de déclassement retenue pour les centrales nucléaires canadiennes existantes. À cet égard, le Canada estime respecter les normes de sûreté de l’AIEA relatives aux centrales nucléaires.

Suggestion de l’AIEA S7

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. Comme le Canada l’a indiqué précédemment dans sa réponse à la suggestion S1, le cadre canadien de réglementation intègre la notion de justification dans le cadre législatif et les exigences réglementaires connexes. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation, le personnel de la CCSN vérifie que la proposition s’inscrit dans les limites et les activités définies par la LSRN et ses règlements, et qu’elle est donc justifiée. Bien que la CCSN ne modifiera pas la manière dont elle examine les demandes d’autorisation, elle apportera des mises à jour administratives à ses procédures internes d’ici juin 2020, afin de documenter la façon dont elle applique systématiquement le principe de justification dans les décisions d’autorisation pour toutes les pratiques comprenant des sources de rayonnement.

Suggestion de l’AIEA S8

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN a une approche globale et fondée sur le risque qui vise à assurer la sûreté de toutes les activités autorisées au Canada, y compris les applications à faible risque. L’équipe du SEIR était d’avis que la CCSN réglemente de façon excessive les applications à très faible risque des substances nucléaires et des appareils à rayonnement. La CCSN examinera cette question et déterminera s’il y a lieu de passer à un système de notification pour certaines applications à très faible risque qui pourraient ne pas nécessiter le même niveau d’examen que les applications à risque plus élevé, à condition qu’elles respectent les normes appropriées. Cette réflexion sur l’inclusion d’un mécanisme approprié de notification pour toute activité réglementée par la LSRN sera achevée d’ici décembre 2021. Si cela mène à envisager la notification seule comme option, la stratégie de mise en œuvre de cette option sera élaborée d’ici avril 2022.

Recommandation R2 et Suggestion S9 de l’AIEA

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN avait déjà fait cette constatation dans le cadre de son auto-évaluation réalisée avant la mission du SEIR. La CCSN impose des limites de dose pour l’exposition du public, et ce, pour tous les types d’installations et exige que les demandes de permis démontrent que les meilleures techniques existantes d’application rentable (MTEAR) sont appliquées. La CCSN a déjà constaté une application incohérente des contraintes de dose pour les limites de rejet dérivées visant les installations de catégorie I. Ce problème est traité dans le projet de document REGDOC‑2.9.2, Contrôler les rejets dans l’environnement, qui traitera du rôle des contraintes de dose dans l’optimisation et le soutien du processus d’autorisation des rejets. La consultation publique concernant le REGDOC-2.9.2 aura lieu en 2020, et son approbation par la Commission est envisagée pour 2021.

Module 6 – Examen et évaluation

Dans ce module, l’équipe du SEIR a relevé deux bonnes pratiques et a formulé une suggestion.

Bonne pratique de l’AIEA BP5

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. La CCSN continuera à rechercher des possibilités d’améliorer et de maintenir son processus d’homologation des colis, dans le cadre de son engagement à mettre en place un programme de réglementation complet et à la fine pointe de la technologie qui assure efficacement la sûreté des activités d’emballage et de transport au Canada.

Bonne pratique de l’AIEA BP6

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Bonne pratique reconnue. Santé Canada partagera les résultats et les leçons tirées de l’expérience dans ce domaine avec d’autres pays qui réalisent des activités d’éducation et de sensibilisation au sujet du radon.

Suggestion de l’AIEA S10

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. Les contrôles radiologiques suggérés ont été réalisés en partie et ont indiqué qu’il existe peu de risque d’exposition importante aux rayons gamma par les matériaux de construction (les matériaux manufacturés, comme le béton ou les briques, ainsi que les matériaux utilisés sous leur forme naturelle, comme le granite ou le marbre) employés au Canada. Santé Canada consolidera et mettra à jour l’évaluation des risques en collaboration avec les autorités compétentes, le cas échéant. Les résultats seront utilisés pour déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. On décidera d’ici mars 2021 s’il y a lieu de recommander d’autres mesures pour gérer l’exposition aux matériaux de construction.

Module 7 – Inspections

Dans ce module, l’équipe du SEIR a formulé trois suggestions.

Suggestion de l’AIEA S11

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN encourage déjà et met en œuvre la pratique du partage, entre inspecteurs, de l’expérience d’exploitation et des leçons acquises, et ce, par de multiples moyens, et elle accepte la suggestion de formaliser ces moyens. Par exemple, les inspecteurs des centrales nucléaires participent à des inspections conjointes avec des collègues d’autres sites autorisés dans le but de partager l’expérience d’exploitation. Ces échanges entre inspecteurs renforcent l’objectivité et l’indépendance, car les inspecteurs acquièrent d’autres techniques d’inspection et leurs relations avec les titulaires de permis s’en trouvent améliorées. En outre, les inspecteurs de la CCSN, dans tous les secteurs d’activité, se réunissent une fois par an lors d’un Forum de la communauté d’inspection pour discuter des leçons tirées, présenter des études de cas et proposer des améliorations. La CCSN examinera et officialisera ses pratiques actuelles en matière d’échanges d’inspecteurs entre les sites des titulaires de permis d’ici septembre 2021, afin de maximiser la diffusion de l’expérience d’exploitation et des leçons tirées.

Suggestion de l’AIEA S12

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN reconnaît l’importance de s’assurer que le personnel qui réalise des inspections dans les installations nucléaires est bien formé, qu’il possède de solides compétences techniques et des qualités personnelles importantes, notamment l’objectivité et l’indépendance. La CCSN s’appuie sur une approche systématique en matière de formation et de qualification des inspecteurs en vue de leur accréditation. L’objectivité et l’indépendance font partie du cours que doivent suivre tous les inspecteurs sur les principes fondamentaux de l’inspection. La CCSN renouvelle le certificat de chaque inspecteur aux cinq ans, met à jour les cours et tient compte des commentaires formulés par les superviseurs et les pairs concernant les connaissances techniques des inspecteurs et leurs principaux traits comportementaux.

L’objectivité et l’indépendance sont intégrées dans le programme de vérification de la conformité des manières suivantes : la CCSN affecte plus d’un inspecteur à chaque site, elle transfère et partage régulièrement et systématiquement les responsabilités et les domaines d’intérêt entre les inspecteurs, elle fait rédiger les rapports d’inspection par une équipe d’inspection, fait examiner ces rapports par un superviseur et les fait approuver par des directeurs hors site. Il existe également des plans de base pour la vérification de la conformité qui répertorient les domaines à évaluer et à inspecter selon une fréquence donnée. Ces plans sont approuvés par la Direction générale de la réglementation des opérations et la Direction générale du soutien technique de la CCSN, afin d’assurer l’objectivité et la collaboration. En outre, des réunions trimestrielles d’examen et d’intégration sont organisées pour permettre à la direction d’exercer une surveillance et de discuter des nouvelles tendances qui pourraient donner lieu à des activités supplémentaires de surveillance réglementaire. La CCSN examinera ses pratiques actuelles d’ici septembre 2021 et officialisera les éléments du processus qui permettent aux inspecteurs d’être objectifs et indépendants.

Suggestion de l’AIEA S13

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La LSRN autorise deux types d’inspections : les inspections annoncées et les inspections non annoncées. Une inspection annoncée est menée lorsque le résultat de l’inspection ne sera probablement pas affecté par la notification préalable. Une inspection inopinée est menée lorsqu’il est plus que probable que la notification préalable ait une incidence sur le résultat de l’inspection. Pour déterminer si une inspection inopinée serait plus efficace, la CCSN tient compte également des données récentes et historiques sur la conformité du titulaire de permis, ainsi que des événements et des renseignements fournis par des sources externes qui soulignent des préoccupations potentielles et importantes en matière de sûreté. D’ici avril 2020, la CCSN codifiera davantage la façon dont les inspections inopinées continueront d’être envisagées dans le cadre du Programme du cycle du combustible nucléaire et des réacteurs de recherche.

Module 8 – Mesures d’application

Dans ce module, l’équipe du SEIR n’a relevé aucune bonne pratique ni formulé aucune recommandation ou suggestion.

Module 9 – Règlements et guides

Dans ce module, l’équipe du SEIR a formulé trois suggestions et deux recommandations.

Suggestion de l’AIEA S14

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. Lorsque la CCSN élabore ou révise ses instruments de réglementation, elle tient compte des normes de sûreté applicables de l’AIEA dans son cadre de réglementation, mais cette pratique n’est pas toujours documentée systématiquement. Afin d’assurer une documentation cohérente de cette pratique, le document du système de gestion de la CCSN intitulé « Effectuer l’analyse de la politique de réglementation » et ses modèles connexes ont été mis à jour en décembre 2019. Le document rend maintenant obligatoire la réalisation d’une analyse systématique des écarts par rapport aux normes de sûreté de l’AIEA.

Suggestion de l’AIEA S15

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. L’équipe du SEIR a observé que le cadre de réglementation de la CCSN ne fait pas directement référence à la norme de sûreté SSR-4 de l’AIEA, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire. Le personnel de la CCSN utilise les matrices de référence de l’évaluation technique (MRET) pour examiner les demandes de permis. Les MRET examinées par l’équipe du SEIR comprenaient la norme de sûreté NS-R-5 de l’AIEA, Sûreté des installations du cycle du combustible nucléaire, qui a été remplacée par la norme SSR-4 en 2017. Le personnel de la CCSN mettra à jour les MRET actuelles afin qu’elles contiennent des renseignements et des références vers la norme SSR-4 et d’autres documents d’orientation de l’AIEA concernant les installations du cycle du combustible, lors de la prochaine révision des MRET, prévue pour 2020.

Lorsque la CCSN élabore ou révise ses instruments de réglementation, elle tient compte des normes de sûreté applicables de l’AIEA dans le cadre de réglementation.

Suggestion de l’AIEA S16

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La surveillance réglementaire de la CCSN en matière d’emballage et de transport est alignée sur le document SSR-6 de l’AIEA, Règlement de transport des matières radioactives, et sur les prescriptions de sûreté connexes. Au Canada, le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) contient une référence directe au document SSR-6, mais ne fait pas explicitement référence aux documents d’orientation. Au cours de la prochaine révision du REGDOC-2.14.1, Information intégrée par renvoi dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) du Canada, la CCSN ajoutera une référence explicite à tous les guides de sûreté pertinents de l’AIEA. Cette révision du REGDOC-2.14.1, qui devrait avoir lieu en 2021, coïncidera avec l’entrée en vigueur du document SSR-6 de l’AIEA (2018).

Recommandation de l’AIEA R3

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. La CCSN a établi un processus d’examen systématique et régulier des règlements et des documents d’application de la réglementation. Elle s’assure ainsi que le régime de réglementation nucléaire du Canada est complet et à jour, qu’il reflète les changements pertinents dans la technologie et les pratiques internationales et qu’il répond aux besoins des Canadiens.

La CCSN achève actuellement une révision du Règlement sur la radioprotection, et prévoit que ces modifications réglementaires seront apportées au début de 2020. Cette mise à jour représente plus de six ans de travail et de consultation des parties intéressées. Le Règlement révisé sera plus conforme aux Prescriptions générales de sûreté Partie 3, n^o GSR, de l’AIEA, tout en tenant compte du cadre global de la CCSN en matière de sûreté et des besoins des Canadiens.

Dans le cadre de son cycle régulier d’examen des instruments de réglementation, la CCSN continuera d’examiner les normes et les recommandations internationales pertinentes afin de déterminer les améliorations qui renforceraient la sûreté.

Recommandation de l’AIEA R4

Texte du SEIR

Réponse du Canada

Acceptée. Le document d’application de la réglementation de la CCSN, RD-364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États-Unis contient actuellement des références à une édition précédente du document SSR-6 de l’AIEA, Règlement de transport des matières radioactives. Bien que le contenu du document soit toujours exact, les références doivent être mises à jour pour refléter l’édition actuelle du document SSR-6, soit celle de 2018. La CCSN continuera à travailler avec ses homologues de la Commission de réglementation nucléaire des États‑Unis et du Département américain des transports pour réviser le RD-364 dès que les États‑Unis auront terminé la mise à jour de leur réglementation sur le transport intérieur. D’ici là, le document RD-364 demeure un guide utile pour aider les demandeurs à vérifier que les demandes concernant les colis de type B(U) comprennent toutes les informations nécessaires à l’obtention d’une homologation de colis au Canada et aux États‑Unis. Le document RD-364 révisé devrait être publié en 2023.

Module 10 – Préparation et intervention en cas d’urgence

Comme le gouvernement du Canada a accueilli une mission EPREV en juin 2019, il a été convenu que le Module 10 du SEIR (Préparation et intervention en cas d’urgence) serait inclus dans le rapport de la mission EPREV au Canada. Ce module a donc été exclu du champ d’application de la mission du SEIR au Canada.

Module 11 – Interfaces avec la sécurité nucléaire

Dans ce module, l’équipe du SEIR n’a relevé aucune bonne pratique ni formulé aucune recommandation ou suggestion.

Conclusion

La CCSN reconnaît l’importance des examens internationaux par les pairs et s’est engagée à assurer l’excellence en matière de réglementation dans le secteur nucléaire. Pour continuer à démontrer cet engagement, le Canada a accueilli une mission du SEIR en septembre 2019 afin d’examiner les éléments du cadre de sûreté canadien, ainsi que les principaux processus réglementaires de la CCSN pour tous les aspects du cycle du combustible nucléaire.

La mission du SEIR a confirmé que la CCSN dispose d’un cadre de réglementation solide et qu’elle continue d’assurer l’exploitation sûre des installations nucléaires au Canada. La mission au Canada a fourni des informations précieuses pour le Canada et les autres participants. Outre un certain nombre de bonnes pratiques, la CCSN et d’autres ministères fédéraux canadiens ont reçu des suggestions et des recommandations visant à améliorer la surveillance du secteur nucléaire au Canada, y compris le cadre de réglementation de la CCSN. Tous les commentaires reçus ont été soigneusement examinés et pris en compte. Une réponse pour chaque recommandation, suggestion et bonne pratique est fournie dans le présent rapport. Toutes les mesures découlant des recommandations et des suggestions, avec les délais d’exécution connexes, sont résumées à l’annexe A du présent rapport. Ces mesures définies montrent l’engagement du Canada à donner suite aux constatations découlant de la mission du SEIR de 2019, et seront considérées comme les mesures permettant de déterminer si les recommandations et les suggestions ont été pleinement prises en compte, et ce, avant la mission de suivi du SEIR.

La CCSN continuera à communiquer, de manière ouverte et transparente, les progrès liés aux initiatives d’amélioration continue découlant de la mission du SEIR de 2019.

Annexe A : Engagements du Canada en vue de la mission de suivi du Service d’examen intégré de la réglementation

Constatation	Mesure	Échéancier
Module 1 – Responsabilités et fonctions du gouvernement
S1	Aucune mesure n’est nécessaire. Des renseignements détaillés sont disponibles dans la réponse du Canada au Rapport de la mission du SEIR 2019.
S2/S3	Aucune mesure n’est nécessaire. Des renseignements détaillés sont disponibles dans la réponse du Canada au Rapport de la mission du SEIR 2019.
R1	Ressources naturelles Canada examinera sa politique actuelle en matière de déchets radioactifs et étudiera comment elle peut être améliorée pour donner effet aux principes énoncés dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs, y compris l’établissement d’une stratégie connexe.	L’examen sera réalisé avant la mission de suivi du SEIR.
Module 2 – Régime mondial de sûreté
Aucune recommandation ni suggestion n’a été formulée pour ce module.
Module 3 – Responsabilités et fonctions de l’organisme de réglementation
S4	La CCSN continuera à veiller à ce que son prochain plan biennal de gestion des ressources humaines définisse clairement les exigences de l’organisation relatives aux compétences de base et en développement, ainsi que l’effectif nécessaire pour exécuter son mandat.	Le nouveau plan biennal de gestion des ressources humaines (2020‑2022) sera en place d’ici mars 2020.
Module 4 – Système de gestion de l’organisme de réglementation
S5	La CCSN regroupera tous les éléments de sa politique de sûreté dans un seul document officiel.	La politique sera achevée d’ici décembre 2020.
Module 5 – Autorisation
S6	La CCSN mettra à jour son document d’application de la réglementation REGDOC-2.11.2, Déclassement, afin de refléter explicitement le fait que la CCSN reconnaît que le déclassement in situ ne devrait pas être considéré comme une stratégie acceptable pour le déclassement planifié des centrales nucléaires existantes et des futures installations nucléaires autres que les mines d’uranium.	Ce REGDOC devrait être soumis à la Commission pour approbation à l’été 2020.
S7	La CCSN apportera des mises à jour administratives à ses procédures internes afin de documenter la façon dont elle applique systématiquement la notion de justification lorsqu’elle autorise les pratiques visant les sources de rayonnement.	Les procédures internes seront mises à jour d’ici juin 2020.
S8	La CCSN examinera et étudiera la possibilité de passer à un système de notification pour certaines applications à très faible risque.	L’examen de cette possibilité pour toute activité réglementée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sera achevé d’ici décembre 2021. Si cela mène à envisager la notification seule comme option, la stratégie de mise en œuvre de cette option sera élaborée d’ici avril 2022.
R2/S9	La CCSN mettra à jour son REGDOC-2.9.2, Contrôler les rejets dans l’environnement, afin de remédier aux incohérences dans l’application des contraintes de dose pour les limites de rejet dérivées visant les installations de catégorie I.	La consultation publique pour ce REGDOC aura lieu en 2020, l’approbation de la Commission étant envisagée pour 2021.
Module 6 – Examen et évaluation
S10	Des contrôles radiologiques réalisés antérieurement ont indiqué qu’il existe peu de risque d’exposition importante aux rayons gamma par les matériaux de construction (les matériaux manufacturés, comme le béton ou les briques, ainsi que les matériaux utilisés sous leur forme naturelle, comme le granite ou le marbre) employés au Canada. Santé Canada consolidera et, s’il y a lieu, mettra à jour l’évaluation des risques en collaboration avec les autorités compétentes. Les résultats seront utilisés pour déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires. On déterminera ensuite s’il y a lieu de recommander d’autres mesures pour gérer l’exposition aux matériaux de construction.	On décidera d’ici mars 2021 s’il y a lieu de recommander d’autres mesures pour gérer l’exposition aux matériaux de construction.
Module 7 – Inspections
S11	La CCSN examinera et officialisera sa pratique d’échange d’inspecteurs entre les sites des titulaires de permis afin d’optimiser l’échange de l’expérience d’exploitation et des leçons tirées.	L’examen et la formalisation seront terminés d’ici septembre 2021.
S12	La CCSN examinera ses pratiques actuelles et formalisera les éléments du processus qui assurent l’objectivité et l’indépendance des inspecteurs.	L’examen et la formalisation seront terminés d’ici septembre 2021.
S13	La CCSN codifiera davantage la manière dont les inspections inopinées continueront d’être envisagées dans le cadre du Programme du cycle du combustible nucléaire et des réacteurs de recherche.	La codification sera terminée d’ici avril 2020.
Module 8 – Mesures d’application
Aucune recommandation ni suggestion n’a été formulée pour ce module.
Module 9 – Règlements et guides
S14	La CCSN mettra à jour son document du système de gestion intitulé « Effectuer l’analyse de la politique de réglementation » et les modèles connexes afin d’y inclure l’exigence de réaliser une analyse systématique des écarts par rapport aux normes de sûreté de l’AIEA.	Cette mesure a été achevée en décembre 2019.
S15	Le personnel de la CCSN mettra à jour les matrices de référence de l’évaluation technique (MRET) actuelles afin qu’elles contiennent des renseignements et des références vers la norme SSR-4 et d’autres documents d’orientation de l’AIEA concernant les installations du cycle du combustible, lors de la prochaine révision prévue des MRET.	Cette question sera traitée lors de la prochaine révision des MRET, prévue pour 2020.
S16	Lors de la prochaine révision du REGDOC-2.14.1, Information intégrée par renvoi dans le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) du Canada, la CCSN intégrera une référence explicite à tous les guides de sûreté pertinents de l’AIEA.	Le REGDOC devrait être publié en 2021.
R3	La CCSN finalise actuellement une révision du Règlement sur la radioprotection. Cette mise à jour représente plus de six ans de travail et de consultation des parties intéressées. Le Règlement révisé sera plus conforme aux Prescriptions générales de sûreté Partie 3, no GSR de l’AIEA, tout en tenant compte du cadre global de la CCSN en matière de sûreté et des besoins des Canadiens.	Dans le cadre de son cycle d’examen continu des instruments de réglementation, la CCSN continuera d’examiner les recommandations et les normes internationales pertinentes afin de déterminer les améliorations qui renforceraient la sûreté.
R4	La CCSN révisera son document d’application de la réglementation RD-364, Guide d’approbation des colis de transport du type B(U) et des colis transportant des matières fissiles Canada-États-Unis, afin d’inclure des références vers l’édition actuelle du document SSR-6, soit l’édition de 2018.	La version révisée du document d’application de la réglementation devrait être publiée en 2023.
Module 10 – Préparation et intervention en cas d’urgence
Ce module a été inclus dans le mandat de la mission d’examen de la préparation aux situations d’urgence au Canada et a donc été exclu de la portée de la mission du SEIR au Canada.
Module 11 – Interfaces avec la sécurité nucléaire
Aucune recommandation ni suggestion n’a été formulée pour ce module.