Garanties financières

Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) nécessite la mise en œuvre de mesures rigoureuses pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement. à cette fin, la CCSN exige des titulaires de permis qu’ils prennent des dispositions suffisantes – même avant le début de l’exploitation – en vue du déclassement de l’installation ou de la fin des activités autorisées. Les garanties financières sont essentielles à l’application de cette partie du mandat.

Selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), chaque demande de permis doit contenir la description d’une garantie financière proposée. Cela veut dire que les titulaires de permis de toutes les installations nucléaires, y compris les installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que les centrales nucléaires et les mines et usines de concentration d’uranium, doivent garantir que des ressources financières suffisantes sont disponibles pour financer toutes les activités de déclassement approuvées, au cas où les titulaires en question seraient incapables de s’acquitter de leurs obligations. Ces activités comprennent les suivantes :

• démantèlement, décontamination et fermeture de l’installation
• mesures à prendre en matière de surveillance post-déclassement ou de surveillance institutionnelle
• gestion à long terme ou élimination de tous les déchets, y compris le combustible usé

Si un titulaire de permis n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations en vue du déclassement, la CCSN doit avoir l’assurance qu’il aura, sur demande, recours à des mesures de financement adéquates. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, y compris de l’argent comptant, des lettres de crédit, des cautionnements, des assurances et des engagements juridiquement contraignants de la part du gouvernement fédéral ou provincial. La CCSN détermine l’acceptabilité de ces mesures selon les critères généraux suivants :

• Liquidité : Les mesures de financement proposées doivent faire en sorte que le titulaire de permis ne puise dans le véhicule financier qu’avec l’approbation de la CCSN, et les paiements faits à des fins de déclassement ne devraient pas être prévenus, indûment retardés ou compromis pour quelque raison que ce soit.
• Valeur garantie : Les titulaires de permis doivent choisir du financement, des instruments de sécurité et des arrangements à valeur entièrement garantie.
• Valeur adéquate : Les mesures de financement doivent être suffisantes, en tout temps ou à des périodes préétablies, pour financer les plans de déclassement en question.
• Continuité : Les mesures de financement requises pour le déclassement doivent être tenues à jour régulièrement. Cela pourrait exiger des renouvellements, des modifications et un remplacement périodiques des titres fournis ou émis pour des durées fixes. Par exemple, lors d’un renouvellement de permis, le plan préliminaire de déclassement peut être révisé et la garantie financière, mise à jour. Au besoin, pour assurer une couverture continue, les mesures de financement devraient comprendre des dispositions pour des préavis de cessation ou de non-intention de renouvellement.

Depuis 2000, la CCSN se penche sur les garanties financières visant les grandes installations complexes. Elle exige que les principaux titulaires de permis d’exploitation d’installations de catégorie I, comme des centrales nucléaires, des installations de fabrication de combustible et des mines et usines de concentration d’uranium, aient en place des garanties financières. Au cours des dernières années, la portée du programme de garanties financières a été élargie pour couvrir les utilisateurs de sources scellées et d’appareils à rayonnement.