Comment la CCSN définit-elle la sûreté?

Le 11 août 2014

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a récemment reçu des demandes de renseignements quant à sa définition de la sûreté dans le contexte de réglementation du secteur nucléaire. Aux fins de clarification, lisez comment la CCSN définit la sûreté dans l’exécution de son mandat.

Notre mission

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Comment la CCSN définit-elle la sûreté?

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est la loi habilitante par laquelle la CCSN réglemente le secteur nucléaire. En termes simples, la Loi dicte à la Commission comment déterminer ce qui constitue un risque déraisonnable et comment réglementer le secteur nucléaire afin de prévenir ce risque déraisonnable. Dans la Loi, l’objet (article 3), le mandat de la Commission (article 9), sa discrétion dans la délivrance de permis (article 24) et son pouvoir décisionnel (article 44) contribuent tous à la conclusion que le Parlement a attribué à la Commission la tâche de déterminer les risques qui seraient déraisonnables et, ce faisant, de définir ce qui est sûr pour le secteur nucléaire.Les objets de la Commission englobent la réglementation en vue de prévenir un risque déraisonnable pour l’environnement, la santé, la sûreté et la sécurité nationale, ainsi que de garantir que le Canada respecte ses obligations internationales.

Une histoire de sûreté

Une décision de la Cour d’appel fédérale (Canada c. Berhad, 2005 CAF 267) fournit une orientation quant au mandat statutaire relatif à la sûreté. En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, des inspecteurs de navires à vapeur exerçant des pouvoirs conférés par cette loi ont ordonné la détention d’un navire dans le port de Vancouver, en 1997, en raison de préoccupations relatives à la sûreté. Les propriétaires du navire ont poursuivi la Couronne pour négligence, alléguant que les inspecteurs avaient été négligents et que l’inspection comportait des lacunes, car il n’y avait pas de risque véritable pour la sûreté. La Cour a conclu ce qui suit : « Il importe aussi de souligner […] que la sécurité ne se mesure pas. Elle se juge, et elle se juge d’après l’évaluation d’un risque acceptable : […] Un risque acceptable est essentiellement une proposition fondée sur la valeur, une proposition déterminée par des politiques et/ou par ceux qui sont autorisés par les gouvernements à juger de la sécurité et/ou par ceux qui sont exposés au risque. »La Cour a également conclu que les inspecteurs avaient rempli leurs tâches : « C'est à eux, et non à la Cour, qu’il appartenait de dire si le risque était ou non acceptable pour la vie humaine et le milieu marin. »

En quoi consiste la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires?

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est un document qui assure que les normes nationales et internationales sont appliquées au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire. Le document joue un rôle primordial en contribuant aux conclusions formulées par la Commission en ce qui concerne la sûreté. Si vous souhaitez en apprendre plus, veuillez consulter la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.