Suivi et renseignements supplémentaires à la participation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à la réunion du 3 mars 2022 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes

Suivi et renseignements supplémentaires à la participation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à la réunion du 3 mars 2022 du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes - (PDF, 2 pages, 143 Ko)

Le 11 mars 2022

Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes
Monsieur Francis Scarpaleggia, président
6^e étage, 131, rue Queen
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Canada
ENVI@parl.gc.ca

Monsieur le président et membres du comité,

Je vous remercie d’avoir donné à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) l’occasion de comparaître à titre de témoin au sujet de l’étude sur la gouvernance des déchets nucléaires au Canada. La gestion sécuritaire des déchets radioactifs est un enjeu important pour les Canadiens, et nous sommes fiers de jouer un rôle afin d’assurer la sécurité présente et future de ces déchets grâce à notre surveillance.

Je joins une copie des critères d’acceptation des déchets (CAD) actuels des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) pour l’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS) proposée, tel que demandé par la députée Pauzé. S’ils sont approuvés par la CCSN, ces critères préciseront toutes les exigences que les LNC utiliseront comme limites de décision pour accepter ou rejeter les déchets radioactifs de faible activité en vue de leur stockage définitif. Les CAD de l’IGDPS aideront également les producteurs de déchets à prendre des décisions sur la façon de gérer leurs déchets. Les CAD ont été soumis dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’IGDPS. L’examen réglementaire fondé sur des données scientifiques effectué par le personnel de la CCSN pour les CAD de l’IGDPS a été un processus rigoureux et itératif. Si la Commission accorde un permis pour l’IGDPS, les CAD feront partie du fondement d’autorisation. La Révision 4, qui est la version courante disponible sur le site Web des LNC, est jointe en format PDF (Portable Document Format). [Remarque : Comme il s’agit d’une copie de la lettre envoyée par la CCSN, le PDF n’est pas inclus ici.]

J’aimerais également profiter de l’occasion pour répondre à une question posée par la députée Collins sur la conformité des exigences de la CCSN en matière de radioprotection avec les normes internationales. Je suis heureuse de signaler qu’à la suite d’examens approfondis, d’analyses et de consultations publiques qui ont débuté en 2013, la CCSN a publié une mise à jour du Règlement sur la radioprotection en 2020 et une série de documents d’application de la réglementation en matière de radioprotection en 2021, qui s’inspirent des meilleures pratiques et normes internationales.

Comme je l’ai mentionné dans mon témoignage, la CCSN est indépendante, et la relation actuelle établie par le Parlement et le gouverneur en conseil (qui rend compte par l’intermédiaire du ministre de Ressources naturelles) respecte pleinement cette indépendance. Nos décisions tiennent compte du risque et sont fondées sur la science, et notre cadre de réglementation est conforme aux normes internationales et aux pratiques exemplaires. Les examens réguliers effectués par nos pairs internationaux confirment que notre approche de la réglementation des déchets radioactifs s’harmonise avec ce qui se fait de mieux dans le monde. Mais en tant qu’organisation vouée à l’amélioration continue, nous cherchons et accueillons toujours les occasions de nous dépasser.

Votre comité a entendu de nombreux points de vue au cours de son étude. Tous ont clairement reconnu l’importance de gérer de manière sécuritaire les déchets radioactifs maintenant et pour les décennies, voire les millénaires à venir.

Compte tenu des décennies d’expérience de la CCSN et de son prédécesseur en matière de surveillance et de gestion des déchets radioactifs au Canada, et de son excellent dossier de sûreté, nous sommes convaincus que la structure de gouvernance actuelle fonctionne bien.

Nous attendrons avec impatience le rapport du Comité à l’égard de la gouvernance des déchets nucléaires au Canada. Nous serons heureux de répondre à toute autre question ou tout autre sujet d’intérêt, le cas échéant.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Rumina Velshi

Pièce jointe : (1)

• Critères d’acceptation des déchets des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour le projet d’installation de gestion des déchets près de la surface

c.c. Alexandre Longpré, greffier du Comité, alexandre.longpre@parl.gc.ca