Non-prolifération : contrôles à l’importation et à l’exportation et garanties

Le Canada a été le premier pays avec une capacité nucléaire substantielle à rejeter les armes nucléaires, et il continue à participer activement à la promotion internationale de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

En tant que membre d’une communauté internationale composée d’organismes de réglementation nucléaire, la CCSN travaille en collaboration avec de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux du monde entier afin de renforcer la sûreté nucléaire et la non-prolifération à l’échelle nationale et internationale.

• Non-prolifération nucléaire
• Contrôles à l’importation et à l’exportation
• Vérification des matières nucléaires : garanties
• Coopération internationale
• Groupes et comités internationaux
• Faire affaire avec la CCSN
• Formulaires

Non-prolifération nucléaire

La CCSN est responsable de la mise en œuvre de la politique de non-prolifération nucléaire du Canada, qui contient deux objectifs de large portée et de longue date :

• garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les exportations nucléaires du Canada ne contribuent pas à la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs
• promouvoir un régime international de non-prolifération plus efficace et plus exhaustif

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est l’instrument de sécurité international ayant le plus grand nombre de signataires, avec 189 États parties. Il s’agit du traité par lequel le Canada poursuit ses objectifs en matière de désarmement international, de non-prolifération et d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

En vertu de l’article III du TNP, tout État non doté d’armes nucléaires s’engage à conclure un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour l’application des garanties à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires pacifiques sur le territoire de l’État, en vue d’empêcher que ces matières ne soient détournées de ses utilisations pacifiques vers la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires.

La CCSN, au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application, met en œuvre les engagements du Canada relativement au TNP :

• ne pas recevoir, ne pas fabriquer et ne pas acquérir d’armes nucléaires ou de dispositifs nucléaires explosifs
• accepter les garanties de l’AIEA pour toutes les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques au Canada
• veiller à ce que les exportations nucléaires du Canada sont assujetties aux garanties de l’AIEA

La politique du Canada en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire repose principalement sur le TNP, et s’appuie également sur d’autres instruments et initiatives par l’intermédiaire desquels le Canada travaille avec ses partenaires en vue de prévenir la prolifération des armes nucléaires ainsi que des matières et de la technologie connexes. La politique précise les conditions de la coopération nucléaire du Canada avec des pays partenaires déterminés.

La politique exige que les grandes exportations nucléaires soient assujetties à une entente de coopération nucléaire entre le Canada et le pays importateur. Ces ententes établissent des obligations réciproques qui ont pour but de minimiser le risque de prolifération associé au transfert international d’articles nucléaires importants, ainsi que d’obtenir le consentement éclairé des pays importateurs et exportateurs.

La CCSN participe, avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), à la négociation d’ententes bilatérales de coopération nucléaire et elle met en œuvre des accords administratifs avec ses homologues étrangers en vue de satisfaire efficacement aux conditions de ces ententes.

Contrôles à l’importation et à l’exportation

Aux termes de la LSRN et de ses règlements d’application, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis de la CCSN qui encadre le transfert international d’articles à caractère nucléaire ou connexes, et se conformer à ce permis. La CCSN évalue les demandes de permis d’importation et d’exportation au cas par cas, en tenant compte des contrôles connexes relatifs à la sûreté, au transport, à la gestion des déchets et à la possession, et en fonction des lignes directrices de l’AIEA et des exigences de la LSRN et des règlements ultérieurs. Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, pris en vertu de la LSRN, est particulièrement important dans ce contexte.

Les titulaires de permis doivent respecter les engagements en matière de non-prolifération nucléaire du Canada afin de recevoir un permis d’importation ou d’exportation. La CCSN veille à la conformité des titulaires de permis aux règlements sur l’importation et l’exportation en réalisant des inspections physiques et des vérifications officielles de leurs dossiers d’importation et d’exportation.

Au moyen du processus d’autorisation, la CCSN prend les mesures nécessaires pour garantir que les importations et les exportations nucléaires sont conformes à la politique de non-prolifération nucléaire du Canada.

La CCSN participe, avec le MAECD, au Groupe des fournisseurs nucléaires et au Comité Zangger (en anglais seulement), deux mécanismes multilatéraux de contrôle des exportations nucléaires. Le Canada est d’ailleurs un des membres fondateurs de ces deux mécanismes.

La CCSN met à contribution son expertise technique et politique lors des réunions et des groupes de travail de ces comités afin de :

• veiller à ce que les lignes directrices liées à l’approvisionnement nucléaire établies par ces organismes traitent efficacement de la question des menaces de prolifération
• veiller à ce que les listes d’articles contrôlés tiennent compte des progrès réalisés en matière de technologie nucléaire et connexe

La mise en œuvre des responsabilités légales de la CCSN en ce qui concerne la réglementation des exportations nucléaires canadiennes se fait en respectant les lignes directrices de ces organismes.

Vérification des matières nucléaires : garanties

Les garanties sont les mesures prises par l’AIEA conformément au TNP pour vérifier que les matières nucléaires ne sont pas détournées des utilisations pacifiques vers la production d’armes nucléaires.

En 1972, le Canada fut le deuxième pays à signer un accord de garanties intégral (INFCIRC/164, en anglais seulement) avec l’AIEA, aux termes du TNP. L’accord relatif aux garanties donne à l’AIEA le droit et l’obligation de surveiller les activités du Canada liées au nucléaire et de vérifier l’acheminement des matières nucléaires au Canada et ses stocks. 

En 2000, dans le cadre d’efforts internationaux visant à renforcer les garanties de l’AIEA, le Canada a mis en œuvre le protocole additionnel (en anglais seulement) à l’accord relatif aux garanties avec l’AIEA. Le protocole additionnel donne à l’AIEA des droits accrus d’accès aux sites nucléaires et à d’autres emplacements pertinents et lui fournit un accès à l’information sur les activités nucléaires du Canada qui va au-delà de l’accord relatif aux garanties original (INFCIRC 164 add. 1).

La CCSN est responsable de la mise en œuvre de l’accord relatif aux garanties entre le Canada et l’AIEA et du protocole additionnel. Au moyen de la LSRN, des règlements d’application et des permis, la CCSN met en œuvre des contrôles réglementaires à la production, l’utilisation, le stockage et le déplacement des matières nucléaires au Canada.

Les conditions d’application des garanties de l’AIEA figurent dans les permis d’exploitation des installations nucléaires. Grâce à son processus de réglementation, la CCSN veille à ce que tous les titulaires de permis concernés aient en place des politiques et des procédures de garanties qui prévoient :

• la surveillance des matières et des activités nucléaires et la présentation de rapports à leur sujet
• l’accès, pour l’inspecteur des garanties de l’AIEA, aux installations nucléaires

La CCSN se livre à des activités de conformité et de vérification afin que les politiques et les procédures de garanties des titulaires de permis demeurent suffisantes pour satisfaire aux exigences relatives aux garanties de l’accord relatif aux garanties et du protocole additionnel.

La CCSN maintient un système national pour la comptabilisation et le contrôle des matières nucléaires au Canada, et elle fournit des rapports à l’AIEA qui servent de base aux inspections et aux activités de surveillance de cette dernière.

En septembre 2005, le Canada a reçu de l’AIEA la conclusion élargie sur l’application des garanties, par laquelle l’AIEA offre à la communauté internationale une assurance crédible de l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées au Canada. Cette conclusion apporte un degré de confiance accru comparativement à la conclusion traditionnelle concernant l’application des garanties, qui donne uniquement une assurance crédible en ce qui concerne le non-détournement des matières nucléaires déclarées. L’établissement de la conclusion élargie a nécessité cinq ans d’efforts intensifs de la part de la CCSN et de l’industrie nucléaire canadienne.

L’établissement de la conclusion élargie sur l’application des garanties permet à l’AIEA d’ajuster les hypothèses de base en matière de garanties et les paramètres techniques au Canada. Cette conclusion réduit donc grandement les efforts d’inspection globaux au Canada et libère des ressources de l’AIEA qui peuvent maintenant être investies dans les activités d’application des garanties là où les risques de prolifération sont plus élevés. Les efforts d’inspection de l’AIEA dans un État donné sont traditionnellement mesurés en journées d’inspecteur, et depuis l’obtention de la conclusion élargie en 2005, le nombre de journées d’inspecteur au Canada est passé du nombre record de 1 337 en 2004, à 458 en 2014. Depuis, le nombre de journées d'inspecteur au Canada a légèrement augmenté.

Coopération internationale

La CCSN collabore également avec l’AIEA à l’élaboration de nouvelles approches relatives aux garanties pour les installations canadiennes et contribue aux efforts de renforcement des garanties à l’échelle internationale.

Dans le cadre de ces efforts, la CCSN, au moyen du Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG), aide l’AIEA à créer de l’équipement et des techniques avancés qui ont pour but d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre des garanties.

Le PCAG soutient également les besoins nationaux, en réglant des questions de garanties précises liées aux installations nucléaires canadiennes et à l’utilisation des matières nucléaires. Il a comme objectifs de base :

• d’influencer le développement d’équipement et d’approches en matière de garanties
• de promouvoir la conformité des titulaires de permis canadiens aux garanties
• d’accroître les capacités et les habiletés du personnel de la CCSN en ce qui concerne les garanties 
• d’accroître la compréhension de l’AIEA envers les installations et la technologie canadiennes
• de veiller à l’entretien de l’équipement lié aux garanties au Canada

Groupes et comités internationaux

La CCSN participe aux travaux d’un certain nombre de groupes et de comités internationaux, ainsi qu’à des réunions internationales et à des projets de recherche qui ont comme but d’assurer l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique des matières et de la technologie nucléaires.

L’affiliation à ces groupes et comités et la participation à ces activités internationales permettent à la CCSN de veiller à ce que ses activités de réglementation soient harmonisées, s’il y a lieu, avec les meilleures pratiques et les meilleurs principes acceptés à l’échelle internationale.

En 2005, la CCSN a lancé une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) afin qu’une équipe internationale d’experts désignés par l’AIEA examine ses règlements et ses processus. Trois documents ont été préparés à la suite de cet exercice : le Rapport de 2009 de l’équipe d’examen par les pairs et la réponse de la direction de la CCSN, le Rapport de la mission de suivi 2011 du SEIR présenté au gouvernement du Canada et la Réponse de la direction de la CCSN au rapport de la mission de suivi 2011 du SEIR. Toutes les mesures de suivi découlant des missions du SEIR sont maintenant terminées.

En septembre 2016, Ramzi Jammal, premier vice-président de la CCSN, a dirigé l’équipe de 14 représentants internationaux dans le cadre d’une mission du SEIR en Chine d’une durée de 10 jours. L’équipe a conclu que le cadre de réglementation de la Chine en matière de sûreté nucléaire et radiologique est efficace, mais qu’il devra être retravaillé en raison de la croissance rapide du nucléaire. Ses experts ont constaté que la Chine a donné suite à la plupart des recommandations formulées lors d’une mission initiale en 2010, mais qu’il restait du travail à faire, notamment en ce qui a trait à l’exploitation à long terme des centrales nucléaires et à la gestion des déchets. Lire le communiqué de presse de l’AIEA sur cette mission du SEIR (en anglais seulement).

L’affiliation aux groupes et la participation aux activités permettent également à la CCSN de veiller à ce que ses orientations, ses politiques et ses normes techniques soient à jour. Grâce à la participation de la CCSN aux divers forums internationaux sur le nucléaire, le Canada fait valoir sa position sur les questions de réglementation nucléaire.

Plus particulièrement, la CCSN participe à divers comités et activités de l’AIEA et de l’Agence pour l’énergie nucléaire. Dans le cadre de son travail avec ces organisations, la CCSN représente le Canada ou fait partie de délégations canadiennes et participe à une vaste gamme de discussions multilatérales, de symposiums et de conférences pertinentes qui portent notamment sur les enjeux suivants :

• la protection physique des matières et des installations nucléaires
• le transport international de matières nucléaires et d’autres matières radioactives
• la sûreté nucléaire
• la radioprotection
• la gestion des déchets radioactifs
• les garanties nucléaires
• la réglementation nucléaire

Liens connexes

• Le Canada contribue à l’utilisation pacifique des technologies nucléaires (Source : Affaires mondiales Canada)