Allocution de Rumina Velshi, présidente, au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturellesLe 7 février 2019 Ottawa (Ontario)

Le texte prononcé fait foi

Bonjour Madame la présidente et membres du Comité.

Je m’appelle Rumina Velshi et je suis présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN.

Je suis accompagnée, ce matin, par Mike Rinker, directeur général de notre Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques.

Avant de poursuivre, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire ancestral non cédé du peuple algonquin.

Je suis devenue première dirigeante en août 2018. Avant cette date, j’ai siégé à la Commission de la CCSN pendant six ans.

J’ai travaillé dans le secteur nucléaire du Canada pendant plus de 30 ans, occupant des postes de scientifique, d’ingénieure nucléaire et de gestionnaire auprès d’Ontario Hydro et d’Ontario Power Generation.

Merci de m’avoir invitée à vous présenter des commentaires sur le projet de loi C-69. Je tiens à affirmer dès le départ que la CCSN appuie l’intention du gouvernement d’améliorer le processus d’évaluation d’impact.

Nous ferons tout en notre pouvoir pour soutenir une transition et une mise en œuvre réussies. Afin de bien mettre en œuvre ce nouveau processus, il faudra collaborer étroitement et continuellement avec nos partenaires gouvernementaux.

La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant dont les décisions sont fondées sur la science et ne sont pas assujetties à un examen politique ou gouvernemental.

Seule la Cour fédérale peut réviser les décisions de la Commission.

La CCSN accomplit le mandat qui lui est conféré par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ou LSRN, et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Nous sommes chargés de réglementer tout ce qui a trait au nucléaire au Canada.

Notre mandat consiste à préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l’environnement; de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; et de diffuser de l’information au public.

Ce mandat est clair, et nous le remplissons fidèlement depuis plus de 70 ans. Le secteur nucléaire du Canada est vaste, et il englobe notamment l’extraction minière de l’uranium, les réacteurs nucléaires, la médecine nucléaire, les applications industrielles des technologies nucléaires, et la gestion sécuritaire des déchets nucléaires.

Le projet de loi C-69 ne modifie ni la LSRN, ni les pouvoirs de la Commission à l’égard de l’autorisation et de la réglementation du cycle de vie des installations nucléaires.

Par conséquent, le projet de loi maintient l’indépendance de la Commission ainsi que son rôle, qui consiste à veiller à l’exploitation sûre et sécuritaire des installations nucléaires du Canada, et ce, tout au long de leur cycle de vie.

Le projet de loi C-69 comprend néanmoins un grand changement pour la CCSN.

À l’heure actuelle, la CCSN réalise toutes les évaluations environnementales des projets nucléaires, y compris les projets désignés.

Le projet de loi C-69 propose que ces évaluations, qui seraient appelées évaluations d’impact pour les projets nucléaires désignés, soient effectuées par une commission d’examen établie par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Cette commission d’examen comprendrait au moins un commissaire de la CCSN.

Dans ce contexte, il serait très important que la commission d’examen, la CCSN et la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact, ou ACEI, travaillent en étroite collaboration et mettent en commun leur expertise.

Afin d’appuyer le principe « un projet, une évaluation », l’évaluation d’impact présentée par la commission d’examen doit pouvoir servir de fondement adéquat à toutes les décisions requises.

Cela inclut la décision que doit prendre le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, à savoir si certains effets d’un projet relevant d’un domaine de compétence fédérale sont dans l’intérêt public.

Cela comprend aussi la décision de la Commission de la CCSN relative à la délivrance d’un permis en vertu de la LSRN, comme un permis de préparation d’un site.

Autrement dit, il faudrait qu’une seule évaluation serve à deux autorités distinctes qui jouent des rôles distincts et prennent des décisions qui se complètent – mais qui sont différentes.

Ensemble, la CCSN et la nouvelle Agence peuvent soutenir un système de réglementation rigoureux, efficient et efficace.

Pour appuyer le principe « un projet, une évaluation », nous voulons mettre en place un processus entièrement intégré qui permettrait aux commissions d’examen des projets nucléaires désignés de formuler des recommandations quant aux impacts et de prendre des décisions d’autorisation.

Pour ce faire, une commission d’examen doit également être constituée d’une formation de la Commission en vertu de la LSRN, laquelle prendrait une décision d’autorisation après la décision à l’égard de l’évaluation d’impact.

Les décisions d’autorisation de la Commission de la CCSN doivent tenir compte de plusieurs éléments outre la santé, la sûreté et l’environnement, comme la sécurité, la prolifération internationale, le génie nucléaire et les garanties financières.

Le succès d’un unique processus d’examen intégré repose sur un examen fondé sur la science et sur des preuves assez solides pour servir de fondement à toutes les décisions requises – y compris les décisions d’autorisation.

En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie, nous serons ici pour longtemps. Nous sommes aussi la seule entité gouvernementale qui possède une importante expertise nucléaire.

Notre entière participation tout au long du processus d’évaluation d’impact des projets nucléaires sera donc essentielle.

Nous devons aussi être inclus dès le début des activités de mobilisation ou de consultation des Autochtones.

Nous considérons également qu’il faut continuer à encourager la participation du public et des parties intéressées au processus.

Il s’agit de relations qui sont importantes pour nous, et nous voulons continuer à les entretenir bien après l’évaluation d’impact et la prise des premières décisions d’autorisation.

Pour conclure, la CCSN possède l’expertise et la capacité requises pour appuyer le processus d’évaluation d’impact proposé.

Nous entretenons depuis longtemps des liens étroits et positifs avec nos partenaires gouvernementaux. Ces liens seront importants au moment d’entamer les travaux avec l’ACEI et d’autres ministères gouvernementaux.

Nous travaillons de près avec nos collègues d’autres ministères, et sommes convaincus que nous pourrons établir un processus qui intègre efficacement l’examen de l’autorisation au processus d’évaluation d’impact. Il faut souvent plusieurs décennies pour réaliser un projet nucléaire.

La CCSN, à titre d’organisme de réglementation du cycle de vie nucléaire, continuera son travail tout au long d’un projet nucléaire, en vue d’assurer la sûreté et la sécurité des installations et des activités nucléaires au Canada.

Les exigences législatives pourraient évoluer, mais l’évaluation des impacts potentiels sur l’environnement et la protection de l’environnement resteront toujours des priorités pour la CCSN.

Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

Merci.