Protocole administratif de Bruce Power de la CCSN visant l'examen de l'approche analytique composite novatrice des APRPGB

Préambule

Au cours des 15 dernières années, l’industrie a mis au point une approche analytique composite (AAC) intégrée des accidents de perte de réfrigérant primaire dus à une grosse brèche (APRPGB) qu’elle estime être fondée sur des principes techniques rigoureux, de nombreuses années-réacteurs
d’expérience d’exploitation et des activités continues de recherche et développement.

Le 29 janvier 2020, Bruce Power a soumis une lettre à l’égard de l’AAC des APRPGB [réf. 1] et a demandé à la CCSN de reclassifier les ruptures au-dessus de la taille seuil de rupture (TSR), qui constituaient des accidents de dimensionnement (AD), en accidents hors dimensionnement (AHD). En réponse à la lettre de Bruce Power, le personnel de la CCSN a accepté de reclassifier en tant qu’AHD les événements d’APRPGB au-dessus de la TSR [réf. 2], et a ensuite informé l’industrie que le risque associé à l’acceptation de cette approche en vue de démontrer la conformité aux exigences réglementaires applicables est jugé négligeable [réf. 3].

BruceProblem Power a demandé à la CCSN d’effectuer, hors du processus d’autorisation, un examen des renseignements relatifs à son AAC novatrice des APRPGB.

Définition du problème

Depuis que la CCSN a accepté de reclassifier en tant qu’AHD les événements d’APRPGB au-dessus de la TSR, Bruce Power et le personnel de la CCSN tiennent des discussions à l’égard de l’AAC des APRPGB et ont été confrontés à plusieurs défis qui entravent l’application intégrale de la méthode d’analyse aux centrales nucléaires de Bruce. Pour mettre en œuvre l’AAC des APRPGB dans le contexte du cadre de réglementation existant [réf. 4], il faut parvenir à un accord. Des renseignements dans les domaines suivants sont requis pour appuyer l’examen de l’approche novatrice proposée :

• évaluation de l’incidence de la reclassification sur les domaines particuliers de sûreté pertinents (aptitude fonctionnelle, étude probabiliste de sûreté, analyse déterministe de la sûreté, paramètres d’exploitation sûre, analyse d’accidents hors dimensionnement, procédures d’exploitation d’urgence, lignes directrices sur la gestion des accidents graves, etc. ^{Footnote 1});
• analyse des APRPGB hors dimensionnement conformément au REGDOC-2.4.1 et en fonction des objectifs de sûreté;
• évaluation des paramètres d’exploitation sûre (PES), d’après les accidents de dimensionnement (AD) restants, des petites brèches jusqu’à la TSR, pour établir les marges de sûreté opérationnelles de la centrale;
• intégration du risque des domaines particuliers de sûreté liés à l’AAC des APRPGB, de manière holistique, conformément au processus décisionnel tenant compte du risque (PDTCR) [réf. 5].

Lorsqu’elle aura achevé ce qui précède, Bruce Power mettra au point un cadre visant à décrire les éléments du dossier de sûreté de l’AAC novatrice des APRPGB, y compris les renseignements fournis à l’appui des points susmentionnés en ce qui concerne les ruptures au-dessus de la TSR ainsi que les renseignements produits hors de la portée de cet examen à l’appui des ruptures en dessous de la TSR. Afin de faciliter la préparation et l’examen des documents nécessaires à cet accord, la CCSN et Bruce Power ont mutuellement convenu de documenter officiellement les diverses étapes du présent protocole administratif.

Aucun élément du présent protocole n’entrave les pouvoirs, les fonctions ou la discrétion des fonctionnaires désignés de la CCSN, des inspecteurs de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions en matière de réglementation ou de l’adoption de mesures réglementaires.

De plus, le présent protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis ou le processus d’audience comme établi dans les Règles de procédure de la CCSN ^{Footnote 2}.

Objet

Le présent protocole a pour objet d’établir le cadre administratif visant l’examen de l’AAC novatrice des APRPGB. Il vise à assurer une gestion de projet efficace à l’égard des points décrits à la section Définition du problème.

Les signataires du présent protocole sont les suivants :

CCSN

• Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations
• Vice-président et conseiller scientifique principal Bruce Power
• Ingénieur en chef et vice-président principal Ingénierie
• Vice-président, Réglementation, environnement et durabilité La suite du protocole se divise en trois parties :

Partie I - Cadre Partie II - Projet

Partie III – Approbation par les signataires

Partie I – Cadre

1. Parties

Les parties au présent protocole sont la CCSN et Bruce Power.

2. Durée

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature. Il prendra fin à la dernière date d’achèvement des livrables du projet ou si l’une ou l’autre des parties souhaite résilier le protocole administratif.

3. Communications/calendrier

Les calendriers provisoires des livrables seront tenus à jour à la partie II du présent document. Chaque partie est tenue d’informer l’autre, dès que possible, de toute avance ou de tout retard de 15 jours ouvrables ou plus par rapport au calendrier. Les coprésidents de l’équipe peuvent approuver des modifications d’au plus 40 jours ouvrables au calendrier de chaque livrable. Toute prolongation supérieure doit être approuvée par le Comité de gestion de la direction.

4. Approche concertée d’examen

Une équipe de spécialistes (ci-après, l’équipe) sera formée et comprendra des représentants de la CCSN et de Bruce Power; elle pourrait comprendre d’autres spécialistes techniques à l’appui, au besoin (y compris des observateurs d’autres services publics d’électricité). Cette équipe sera responsable de fournir et d’examiner les renseignements pertinents à l’appui de l’examen de l’AAC novatrice des APRPGB.

Une approche favorisant le consensus est adoptée. Bruce Power fournit les renseignements devant faire l’objet d’examens, et le personnel de la CCSN réalise les examens. L’équipe adoptera une approche concertée afin de répondre aux commentaires, pour permettre une discussion ouverte et une compréhension commune des renseignements fournis, et pour veiller à dégager un consensus sur les accords conclus ou sur les différends qu’il faut renvoyer à l’échelon supérieur. Cette approche concertée facilitera le dégagement d’un consensus à l’égard de lasolution proposée par l’équipe.

Les livrables sont décrits à la section 5 de la partie II du présent protocole.

L’équipe se réunira à une fréquence convenue pour procéder aux examens. Avant chaque réunion d’équipe, les renseignements à l’appui requis seront cernés et fournis, de même qu’un énoncé clair des résultats attendus de chaque réunion. Le renvoi à l’échelon supérieur aura lieu s’il est impossible d’obtenir les résultats attendus après deux tentatives (c.-à-d., deux réunions).

5. Résolution des différends

Les parties aux présentes s’engagent à faire de leur mieux pour résoudre les différends sur le plan de l’interprétation ou de l’application du présent protocole, de manière rapide et efficace.

Durant un examen, les parties adopteront le mécanisme suivant d’examen et de résolution des différends pour en arriver rapidement à une solution.

Étape 1 : Détermination du problème

Les deux parties ont la ferme intention de résoudre les différends liés à la présentation des renseignements techniques et à l’examen par des discussions directes entre les membres de l’équipe et, au besoin, avec le Comité de gestion de la direction.

Le Comité de gestion de la direction est décrit à la section 4 de la partie II du présent protocole.

Après la présentation des renseignements techniques, les parties tiendront des réunions pour examiner l’évolution des enjeux et renverront les enjeux au Comité de gestion de la direction, au besoin, pour souligner tout problème ou différend important potentiel. Les problèmes qui doivent être renvoyés à l’échelon supérieur seront consignés par l’équipe.

Étape 2 : Réunion du Comité de gestion de la direction

Quand un problème ne peut être résolu par l’équipe, le Comité de gestion de la direction accepte de se réunir dans les dix jours ouvrables suivant l’avis de différend afin de dénouer
l’impasse le plus rapidement possible. La solution apportée doit être consignée par le Comité.

Quand un problème ne peut être résolu à ce palier, il sera soumis aux signataires du protocole dans les dix jours ouvrables suivant la réunion du Comité de gestion de la direction, accompagné des documents originaux ou révisés de l’étape 1.

Étape 3 : Rencontre des signataires du présent protocole

Tout problème non résolu à l’étape 2 doit être soumis aux signataires du protocole avec tous les documents pertinents. Une réunion sera convoquée, normalement dans les quinze jours ouvrables suivants, pour régler la question et consigner la solution.

6. Production de rapports

Comme il est décrit à la partie II du présent protocole, l’équipe produira des rapports qui seront présentés régulièrement pour rendre compte de la progression, de l’état d’avancement des activités, des préoccupations et des enjeux à risque de ne pas être résolus. Les rapports seront envoyés par courriel au Comité de gestion de la direction du protocole, comme convenu par les deux parties, tant que le présent protocole restera en vigueur.

7. Communications externes

Pour toute la durée du protocole, les parties s’entendent pour que les communications soient ouvertes et transparentes, et pour que la diffusion de l’information destinée au public soit coordonnée par les points de contact uniques désignés (ou leurs remplaçants, s’il y a lieu), avec l’appui des divisions des communications de chaque partie. Bruce Power est responsable de la
coordination des communications nécessaires entre les organisations avec lesquelles elle a établi des relations. De plus, les communications entre Bruce Power et la CCSN doivent se faire dans le respect des lignes directrices relatives aux communications de chaque partie et de manière coordonnée.

8. Révisions ultérieures

Le Comité de gestion de la direction coordonne les révisions importantes du présent protocole, et les parties signataires les approuvent. Le Comité de gestion de la direction peut approuver des révisions mineures au protocole.

9. Renseignements ajoutés au fil de l’avancement du projet

À mesure que des renseignements additionnels à l’égard de cette innovation, qui s’appliquent au présent protocole, sont établis et approuvés, Bruce Power et la CCSN conviennent de les consigner dans cette section et de les intégrer au protocole.

Partie II – Projet

1. Objectif

Le projet vise à examiner, hors du processus d’autorisation, les renseignements liés aux éléments de la définition du problème, dans le but d’évaluer le cadre du dossier de sûreté de l’AAC des APRPGB de Bruce Power et de déterminer s’il existe ou non des obstacles à l’AAC des APRPGB. Après la clôture du projet, Bruce Power compte présenter à la CCSN une proposition connexe aux fins des décisions en matière d’autorisation.

2. Produits livrables

Les livrables sont décrits à la section 5 de la partie II du présent protocole.

3. Équipe

L’équipe doit examiner la méthode et les documents justificatifs, et donner suite à l’objectif établi à la section 1 de la partie II dans un rapport final.

1.1 Coprésidence de l’équipe

Les coprésidents de l’équipe seront les suivants :

• Noreddine Mesmous, Direction de l’évaluation et de l’analyse, CCSN
• Neman Ali, Analyse de la sûreté nucléaire, Bruce Power

Le rôle des coprésidents est le suivant :

• établir l’objectif et l’ordre du jour de la réunion pour toutes les réunions d’équipe;
• veiller à ce que les réunions soient prévues;
• modérer les discussions de l’équipe et faciliter le dégagement d’un consensus sur le plan des conclusions des examens;
• entamer le processus de résolution des différends, le cas échéant, tel qu’il est décrit à l’étape 1 de la section 5 de la partie I;
• établir la priorité des constatations des examens selon leur importance technique, et définir la résolution de problèmes de concert avec les membres de l’équipe;
• formuler des recommandations au Comité de gestion de la direction à l’égard de la modification de la portée, du calendrier ou du budget, selon l’importance des constatations de l’examen;
• produire des rapports d’étape réguliers, et les présenter au Comité de gestion de la direction;
• diriger la production des rapports d’étape, rapports provisoires et rapports finaux de l’équipe, et les présenter au Comité de gestion de la direction;
• effectuer l’examen final des livrables, et approuver les livrables finaux en tant que représentants de l’équipe.

1.2 Groupe de spécialistes techniques

Le mandat du groupe de spécialistes techniques, en collaboration avec l’équipe et sous la direction des coprésidents de l’équipe, consiste à réaliser des évaluations et examens techniques indépendants. Les membres du groupe de spécialistes techniques sont choisis de manière à représenter divers aspects du cadre du dossier de sûreté, selon leur domaine d’expertise.

Les membres du groupe de spécialistes techniques collaboreront de bonne foi et s’efforceront de dégager un consensus technique, dans la mesure du possible; ils peuvent toutefois présenter les points de vue de la minorité.

1.3 Observation et expertise-conseil

Le mandat des spécialistes à l’appui consiste à aider l’équipe en offrant une assistance technique et des précisions sur certaines questions.

Le rôle des observateurs, qui sont généralement des représentants d’autres services publics, consiste à favoriser le travail concerté de l’équipe tout en maintenant l’autonomie et en garantissant l’objectivité du processus. Des observateurs pourraient également être invités à participer en tant que spécialistes. Les spécialistes à l’appui et les observateurs ne prennent pas part aux décisions par consensus.

1.4 Secrétariat technique

Le secrétariat technique offre un soutien aux coprésidents de l’équipe en vue d’organiser et de faciliter les réunions du projet, de rédiger les procès-verbaux, de faire le suivi des mesures et d’assurer la liaison avec Bruce Power et les organisations externes pour obtenir les documents pertinents requis par le groupe de spécialistes techniques et les spécialistes à l’appui.

4. Comité de gestion de la direction

La CCSN et Bruce Power formeront un Comité de gestion de la direction composé de cadres supérieurs. Les membres du Comité de gestion de la direction sont les suivants :

• Directeur général, Direction de l’évaluation et de l’analyse, CCSN
• Directeur général, Direction de la réglementation des centrales nucléaires, CCSN
• Directeur de division, Génie de la sûreté des réacteurs, Bruce Power
• Directeur principal, Affaires réglementaires, Bruce Power

Le Comité de gestion de la direction joue le rôle suivant :

• superviser l’équipe;
• approuver la portée des travaux et le plan de travail;
• Décidez des recommandations potentielles de l’équipe à l’égard de la modification de la portée, du calendrier ou du budget;
• recevoir et examiner les rapports d’étape;
• confirmer que le rapport final de l’équipe respecte la portée et les objectifs;
• veiller au bon déroulement du processus de résolution des différends, le cas échéant, tel qu’il est décrit à la section 5 de la partie I;
• coordonner les révisions du présent protocole.

La CCSN et Bruce Power nommeront un remplaçant en cas de non-disponibilité d’un des membres principaux du Comité de gestion de la direction.

5. Calendrier de projet

Des calendriers provisoires pour l’examen des livrables associés aux éléments de la définition du problème sont présentés dans cette section et fondés sur une date de début de projet correspondant à la date de la dernière signature du présent protocole. Les livrables sont indiqués au moyen de la mention (L), et les jours indiqués dans le calendrier sont des jours ouvrables.

Un plan de projet détaillé sera élaboré afin d’établir les livrables, activités, tâches, échéanciers et réunions pour chaque élément de la définition du problème, et afin de désigner les membres de l’équipe ainsi que de décrire leurs rôles et responsabilités. Une réunion de projet initiale de l’équipe aura lieu 15 jours après la date de début du projet afin de présenter le plan du projet et les membres de l’équipe ainsi que de préciser les rôles et responsabilités.

Pour chaque élément de la définition du problème, les réunions suivantes seront organisées :

• Réunion 1 : confirmer la portée détaillée des travaux qui seront effectués
• Réunion 2 : faire un survol des travaux
  • Au besoin, une réunion additionnelle sera organisée pour donner suite aux commentaires sur les travaux.

D’autres réunions spéciales seront organisées au besoin.

En plus des réunions et livrables prévus, l’équipe produira des rapports d’étape réguliers à l’intention du Comité de gestion de la direction.

1.5 Calendrier de l’évaluation de l’incidence de la reclassification sur les domaines particuliers de sûreté pertinents ^{Footnote 3}

No de l’activité	Activité	Échéancier approximatif	Responsable de l’activité
5.1.1	Élaboration du document de la portée/méthode	Réunion initiale du projet + 35 jours	Bruce Power
5.1.2	Rencontre visant à confirmer la portée de l’évaluation, y compris les domaines particuliers de sûreté de la CCSN	Activité 5.1.1 + 10 jours	Équipe
5.1.3	Production d’un rapport sur l’incidence de la reclassification sur les domaines de sûreté visés Footnote 4(L) : aptitude fonctionnelle (y compris un examen des pratiques existantes, et des mises à jour en vue de confirmer une fuite avant rupture) étude probabiliste de sûreté (y compris la mise à jour de la fréquence des APRPGB) analyse déterministe de la sûreté procédures d’exploitation d’urgence lignes directrices sur la gestion des accidents graves autres domaines particuliers de sûreté de la CCSN	Activité 5.1.2 + 66 jours	Bruce Power
5.1.4	Rencontre en vue d’examiner et d’approuver le résultat des évaluations	Activité 5.1.3 + 40 jours	Équipe
5.1.5	Au besoin, incorporation des leçons apprises et mise à jour du rapport	Activité 5.1.4 + 20 jours	Bruce Power
5.1.6	Examen du rapport final, mises à jour au besoin, et approbation (L)	Activité 5.1.5 + 20 jours	Coprésidents de l’équipe
5.1.7	Présentation au Comité de gestion de la direction	Activité 5.1.6 + 10 jours	Coprésidents de l’équipe

1.6 Calendrier de l’analyse des APRPGB hors dimensionnement

No de l’activité	Activité	Échéancier approximatif	Responsable de l’activité
5.2.1	Élaboration du document de la portée/méthode	Réunion initiale du projet + 40 jours	Bruce Power
5.2.2	Rencontre en vue de confirmer l’utilisation de la méthode d’analyse fondée sur la meilleure estimation et l’utilisation des objectifs de sûreté	Activité 5.2.1 + 15 jours	Équipe
5.2.3	Réalisation de l’analyse et élaboration du rapport d’analyse (L)	Activité 5.2.2 + 100 jours Footnote 5	Bruce Power
5.2.4	Rencontre en vue de déterminer si les résultats d’analyse respectent les objectifs de sûreté et de dégager un consensus à cet égard	Activité 5.2.3 + 40 jours	Équipe
5.2.5	Au besoin, incorporation des leçons apprises et mise à jour du rapport d’analyse	Activité 5.2.4 + 25 jours	Bruce Power
5.2.6	Examen du rapport final, mises à jour au besoin, et approbation (L)	Activité 5.2.5 + 30 jours	Coprésidents de l’équipe
5.2.7	Présentation au Comité de gestion de la direction	Activité 5.2.6 + 10 jours	Coprésidents de l’équipe

1.7 Calendrier de l’évaluation des paramètres d’exploitation sûre

No de l’activité	Activité	Échéancier approximatif	Responsable de l’activité
5.3.1	Élaboration du document de la portée/méthode	Réunion initiale du projet + 40 jours	Bruce Power
5.3.2	Réunion de confirmation de la portée de l’évaluation	Activité 5.3.1 + 15 jours	Équipe
5.3.3	Examen des PES existants pour déterminer l’incidence du retrait des ruptures dues à un APRPGB au-dessus de la TSR, définition de tout nouveau PES, au besoin, en fonction des AD seulement, et consignation dans un rapport d’incidence sur les PES (L)	Activité 5.3.2 + 50 jours	Bruce Power
5.3.4	Rencontre en vue de déterminer si les PES sont suffisants et de dégager un consensus à cet égard	Activité 5.3.3 + 40 jours	Équipe
5.3.5	Au besoin, incorporation des leçons apprises et mise à jour du rapport	Activité 5.3.4 + 20 jours	Bruce Power
5.3.6	Examen du rapport final, mises à jour au besoin, et approbation (L)	Activité 5.3.5 + 30 jours	Coprésidents de l’équipe
5.3.7	Présentation au Comité de gestion de la direction	Activité 5.3.6 + 10 jours	Coprésidents de l’équipe

1.8 Calendrier de l’intégration du risque des domaines particuliers liés à l’AAC des APRPGB

No de l’activité	Activité	Échéancier approximatif	Responsable de l’activité
5.4.1	Élaboration du document de la portée/méthode	Réunion initiale du projet + 40 jours	Bruce Power
5.4.2	Rencontre en vue de confirmer les données d’entrée et la portée de l’examen du PDTCR	Activité 5.4.1 + 15 jours	Équipe
5.4.3	Utilisation du PDTCR conformément à la norme CSA si des données d’entrée sont cernées. Consignation dans un rapport (L)	55 jours suivant la fin des activités visées par les sections 5.1, 5.2, 5.3	Bruce Power
5.4.4	Rencontre en vue de dégager un consensus sur les constatations relatives au PDTCR	Activité 5.4.3 + 40 jours	Équipe
5.4.5	Au besoin, incorporation des leçons apprises et mise à jour du rapport sur le PDTCR	Activité 5.4.4 + 20 jours	Bruce Power
5.4.6	Examen du rapport final sur le PDTCR, mises à jour au besoin, et approbation (L)	Activité 5.4.5 + 20 jours	Coprésidents de l’équipe
5.4.7	Présentation au Comité de gestion de la direction	Activité 5.4.6 + 10 jours	Coprésidents de l’équipe

D’après les livrables établis aux sections 5.1 à 5.4, Bruce Power mettra au point un cadre visant à décrire les éléments du dossier de sûreté de l’AAC novatrice des APRPGB pour les ruptures au-dessus de la TSR, qui incorporera également les ruptures en dessous de la TSR.

1.9 Cadre du dossier de sûreté (L)

No de l’activité	Activité	Échéancier approximatif	Responsable de l’activité
5.5.1	Mise au point du cadre du dossier de sûreté (L)	Activité 5.4.7 + 25 jours	Bruce Power
5.5.2	Examen du cadre du dossier de sûreté et formulation de recommandations	Activité 5.5.1 + 50 jours	Équipe
5.5.3	Réponse aux commentaires et mise à jour du cadre du dossier de sûreté	Activité 5.5.2 + 20 jours	Bruce Power
5.5.4	Examen du cadre du dossier de sûreté final, mises à jour au besoin, et approbation (L)	Activité 5.5.3 + 20 jours	Coprésidents de l’équipe
5.5.5	Présentation au Comité de gestion de la direction	Activité 5.5.4 + 20 jours	Coprésidents de l’équipe

Documents de références

1. Lettre de Bruce Power, M. Burton à L. Sigouin, Bruce A and Bruce B: Large Break LOCA Safety Margins – Integrated CAA Licensing Analysis, 29 janvier 2020, BP-CORR-00531-00068, e-doc 6109834
2. Lettre de la CCSN, L. Sigouin à M. Burton, Bruce NGS A & B: Large Break LOCA Safety Margins – Integrated CAA Licensing Analysis, 6 août 2020, e-doc 6355498
3. Lettre de la CCSN, G. Frappier et M. Rinker à M. Knutson, M. Power et M. Burton, CNSC staff’s regulatory position on the reclassification of Large Break LOCA and re-categorization of the LBLOCA-related CANDU Safety Issues, 30 septembre 2020, e-doc 6359517
4. CCSN, REGDOC-2.4.1, Analyse déterministe de la sûreté, mai 2014
5. Groupe CSA, N 290.19:F18, Processus décisionnel tenant compte du risque pour les centrales nucléaires, décembre 2018

Partie III – Approbation par les signataires

Le présent protocole a été approuvé aux dates indiquées ci-dessous

Ramzi Jammal
Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations Commission canadienne de sûreté nucléaire

Peter Elder
Vice-président, Direction générale du soutien technique et conseiller scientifique principal Commission canadienne de sûreté nucléaire

Gary Newman
Ingénieur en chef et vice-président principal, Ingénierie Bruce Power

Michael Rinker
Vice-président, Réglementation, environnement et durabilité Bruce Power