Protocole entre Bruce Power et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour le Projet 2030 de Bruce Power

Ce protocole est entre Bruce Power et la Commission canadienne de sûreté nucléaire

280, rue Slater, C.P. Case postale 1046, Station « B », Ottawa, Ontario, K1P 5S9, Canada.

1. Préambule

Le présent protocole pour le Projet 2030 est un document conjoint signé par la CCSN et Bruce Power, qui décrit le cadre administratif et les étapes visant à faciliter la préparation et l’examen des documents liés au rétablissement de la puissance des réacteurs.

Aucun élément du présent protocole n’entrave les pouvoirs, les fonctions ou la discrétion des fonctionnaires désignés de la CCSN, des inspecteurs de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions en matière de réglementation ou de l’adoption de mesures réglementaires liées à la demande de rétablissement de la puissance des réacteurs de Bruce Power. Il est de nature strictement administrative et n’est pas juridiquement exécutoire. Ce protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, toute autre exigence relative à la présentation d’une demande ou le processus d’audience, comme établi dans les Règles de procédure de la CCSN^{Note de bas de page 1}.

2. Objet

L’énoncé de mission de Bruce Power pour le Projet 2030 consiste à déterminer, à recommander et à mettre en œuvre des possibilités rentables de rétablissement de la puissance pour atteindre 7 000 mégawatts électriques (MWé) (pointe nette) sur le complexe de Bruce Power d’ici le début des années 2030. Bruce Power prévoit y parvenir en rétablissant la puissance des tranches après le remplacement des composants majeurs (RCM) qui devrait commencer dès le milieu des années 2020.

Le projet comprendra l’installation de nouveaux composants qui incorporent des améliorations liées à la conception et à la sûreté nucléaire afin de rétablir et d’améliorer les marges de sûreté. À ce projet, s’ajouteront d’autres initiatives de Bruce Power, comme la conversion du cœur, la remise à neuf des tranches 1 et 2, le RCM et le plan de gestion du cycle de vie des actifs.

Bruce Power entend soumettre une demande en vertu du numéro de permis d’exploitation d’un réacteur de puissance (PERP) 18.02/2028 et du manuel des conditions de permis (MCP) connexe, LCH-PR 18.02/2028 R003, pour que la Commission approuve le rétablissement des limites initiales de puissance des réacteurs, des canaux et des grappes de Bruce‑A et Bruce‑B.

Le présent protocole a pour objectif de définir un cadre administratif sur la façon dont Bruce Power et la CCSN collaboreront dans le cadre du Projet 2030 et il mentionne les étapes de la préparation et de l’examen des documents requis. Il vise à assurer la gestion efficace de l’examen réglementaire des renseignements présentés par Bruce Power au personnel de la CCSN, qui appuieront ensuite la décision de la Commission. La voie à suivre pour réussir est fondée sur la compréhension mutuelle des objectifs, des attentes claires pour les parties concernées et un cadre régissant les communications et les recours hiérarchiques afin de résoudre les problèmes qui pourraient survenir.

Ce protocole doit être respecté afin de permettre des processus ouverts et transparents ne limitant pas le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

3. Principes directeurs de l’examen réglementaire

Le personnel de la CCSN procédera à une évaluation technique de la série de documents présentés par Bruce Power et communiquera ses constatations, si nécessaire, à Bruce Power pour que des dispositions soient prises ou que les problèmes soient réglés. La transmission de ces constatations à Bruce Power constituera la réponse de la CCSN figurant dans le calendrier de projet de haut niveau présenté à l’annexe C. Les principes directeurs suivants seront respectés afin d’assurer un examen réglementaire efficace des documents présentés.

3.1 Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature. Il prendra fin une fois que toutes les interactions réglementaires liées au projet seront terminées ou à l’échéance d’un préavis écrit de 30 jours de l’une ou l’autre des parties annonçant son intention de résilier le protocole.

3.2 Pendant l’exécution du protocole, le personnel de la CCSN appliquera les exigences réglementaires existantes composant le fondement d’autorisation propre à l’installation. En aucun cas, l’exécution du présent protocole ne compromettra l’indépendance de la CCSN ni sa capacité à faire respecter la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d’application ainsi que le permis d’exploitation d’un réacteur de puissance (PERP) et le MCP connexe.

3.3 Le protocole sera administré au moyen de l’approche du point de contact unique (PCU). Cela signifie qu’un PCU, qui sera le principal point de contact, sera assigné à chaque partie. Les PCU de Bruce Power et de la CCSN participeront aux communications ou seront ajoutés en c. c. sur toutes les communications, y compris la correspondance officielle et informelle, entre les parties. Si le PCU ne figure pas en c. c., la correspondance doit être portée à son attention le plus rapidement possible.

3.4 L’information échangée officiellement ou non reflétera la position de la partie (CCSN ou Bruce Power) plutôt que celle d’un individu en particulier. Les communications informelles désignent les échanges par courriel.

3.5 La correspondance officielle sera utilisée pour les demandes, les engagements ou les positions d’ordre réglementaire. Elle englobe les documents clés dans lesquels Bruce Power décide de demander l’accord du personnel de la CCSN pour présenter une position en matière de réglementation. La correspondance officielle est une lettre rédigée sur du papier à en-tête de l’organisation et elle sera traitée conformément aux processus de communication en vigueur (pour la CCSN : au directeur du Programme de réglementation de Bruce et pour Bruce Power, au directeur principal, Affaires réglementaires); une copie de la lettre doit être transmise aux PCU. Les engagements officiels seront consignés par Bruce Power dans un système de suivi des activités.

3.6 La correspondance informelle (courriel) est utilisée pour communiquer et préciser les points techniques. Lorsque des commentaires et des dispositions à l’égard de produits livrables sont communiqués de manière informelle, ils sont compilés dans un modèle normalisé pour former un ensemble complet par produit livrable, et le PCU de la CCSN effectue le suivi jusqu’à leur résolution.

4. Dates d’achèvement des activités et description des activités

Sous réserve du présent protocole, Bruce Power et le personnel de la CCSN doivent exécuter et terminer les activités décrites à l’annexe C, qui comprend une liste de produits livrables et d’échéances liés à la portée technique et à la réponse réglementaire de manière générale, dans les délais indiqués. Bruce Power et les PCU de la CCSN doivent procéder à un examen annuel de l’annexe C et revoir le protocole, au besoin.

Bruce Power gérera un calendrier détaillé du projet distinct de manière informelle et le transmettra à la CCSN.

L’aptitude du personnel de la CCSN à exécuter les examens dans les délais impartis dépendra de la soumission en temps opportun et de la qualité des produits livrables préparés par Bruce Power. Les principes suivants devraient être appliqués pour garantir un examen rapide des renseignements soumis.

4.1 La CCSN et Bruce Power s’efforceront de ne pas accumuler de retard lié à des problèmes administratifs.

4.2 Chaque partie informera l’autre partie de manière informelle, dès que possible, de toute avance ou de tout retard par rapport au calendrier détaillé du projet. Idéalement, un avis devrait être transmis s’il y a un retard de plus de 15 jours pour chaque produit livrable. S’il est nécessaire de modifier le calendrier de projet détaillé, les PCU des deux parties doivent être consultés. S’il y a plus de deux retards pour un produit livrable en particulier, il faut faire appel au processus de résolution des problèmes (annexe A) pour s’entendre sur le délai d’exécution du produit livrable.

4.2 Tous les différends seront réglés, de préférence, à l’échelon opérationnel et si c’est impossible, selon le processus hiérarchique détaillé dans l’annexe A, si nécessaire.

5. Examen et réponse réglementaires

À titre de bonne pratique, mais selon les particularités des documents soumis, les parties se réuniront pour parcourir les documents et favoriser la compréhension mutuelle. La réunion peut se dérouler avant la soumission des documents, ou dans le mois suivant la soumission. Ce sont les PCU de Bruce Power et de la CCSN qui détermineront la nécessité et le moment de la réunion.

Lorsque l’on opte pour un processus d’examen et de consultation informel, les PCU de Bruce Power et de la CCSN conviennent du moment des échanges. En général :

• dans les trois (3) semaines suivant la réception d’un document de Bruce Power, le personnel de la CCSN procédera à un examen de la conformité, comprenant une vérification de l’exhaustivité et un examen de l’efficacité technique, afin de déterminer les lacunes évidentes et d’informer Bruce Power de ces problèmes;
• la réponse initiale du personnel de la CCSN devrait être transmise dans les deux mois suivant la réception d’un ensemble de documents jugé complet. Bruce Power s’efforcera de donner suite aux commentaires et aux questions du personnel de la CCSN dans un délai additionnel de trois mois. Le personnel de la CCSN achèvera l’examen des documents soumis dans les deux mois suivant les réponses fournies par Bruce Power;
• Si d’autres examens et commentaires sont nécessaires, ou si la CCSN ou Bruce Power ne peuvent respecter les délais liés à la présentation de documents, les PCU de la CCSN et de Bruce Power doivent informer immédiatement leurs homologues du calendrier révisé et organiser des réunions ciblées, si nécessaire.

6. Calendrier des réunions

Des réunions mensuelles auront lieu entre le personnel de la CCSN et de Bruce Power pour discuter de l’état d’avancement du projet (notamment pour examiner les progrès réalisés, les changements au calendrier, etc.). Au minimum, les PCU de la CCSN et de Bruce Power participeront à la réunion.

De plus, des réunions trimestrielles seront tenues afin d’examiner les progrès réalisés avec d’autres directions concernées de la CCSN et de Bruce Power. Après la réunion trimestrielle, le PCU de Bruce Power, avec l’aide de l’équipe de projet, produira un bref rapport de style tableau de bord. Le rapport traitera de la progression des produits livrables de l’annexe C et décrira les éléments préoccupants ou à risque de ne pas être réalisés. Les rapports seront transmis tous les trois mois par courriel aux gestionnaires représentants et aux signataires du protocole tant que le présent protocole demeure en vigueur.

D’autres réunions pourront être organisées, au besoin, pour régler des questions urgentes.

7. Représentants

7.1 Aux fins du présent protocole, la CCSN sera représentée par l’agent principal du Programme de réglementation relevant du directeur du Programme de réglementation de Bruce, qui sera le PCU de la CCSN.

7.2 Aux fins du présent protocole, Bruce Power sera représentée par le stratège principal, Production d’isotopes et développement énergétique du site, relevant du directeur principal, Affaires réglementaires, qui sera le PCU de Bruce Power.

Le tableau 1 ci-dessous montre la liste complète des signataires, gestionnaires représentants et PCU. L’une ou l’autre des parties peut, au moyen d’une correspondance officielle, modifier n’importe lequel de ses représentants indiqués dans le tableau 1.

Tableau 1 : Représentants de Bruce Power et de la CCSN

Signataires:

CCSN: Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, et Vice-président et conseiller scientifique principal

Bruce Power: Ingénieur en chef et vice-président principal, Génie; Dirigeant principal du développement et vice-président exécutif, Opérations; Vice-président, Réglementation, environnement et développement durable

Gestionnaires représentants:

CCSN: Directeur du Programme de réglementation, Division du programme de réglementation de Bruce

Bruce Power: Directeur principal, Affaires réglementaires

PCU:

CNSC: Agent principal du Programme de réglementation, Division du programme de réglementation de Bruce

Bruce Power: Stratège principal, Production d’isotopes et développement énergétique du site

Les responsabilités des représentants à chaque échelon opérationnel et la fréquence des réunions sont résumées à l’annexe B du présent document.

8. Révisions ultérieures

8.1 Tout changement proposé à la portée des activités indiquées à l’annexe C doit faire l’objet de discussions avec les PCU et les autres représentants figurant dans le tableau 1 et doit être autorisé au moyen d’une correspondance officielle.

8.2 Les signataires figurant dans le tableau 1 doivent approuver les modifications à apporter au présent protocole dans le cadre d’une correspondance officielle. Les changements doivent être décrits dans la section « Résumé des changements » du présent document.

Signé par :

CNSC

Ramzi Jammal, Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations

Peter Elder, Vice-président et conseiller scientifique principal

Bruce Power

Gary Newman, Ingénieur en chef et vice-président principal, Génie

James Scongack, Dirigeant principal du développement et vice-président exécutif

Michael Rinker, Vice-président, Réglementation, environnement et développement durable

Annexe A – Processus de résolution des problèmes

Le personnel de la CCSN examinera les produits livrables préparés par Bruce Power pour déterminer s’ils comportent des problèmes empêchant le personnel de la CCSN de les juger satisfaisants. Les désaccords pendant l’examen devront être résolus en fonction des besoins du projet et un mécanisme d’examen et de résolution des problèmes permettra de contribuer à l’achèvement des travaux dans des délais raisonnables.

Le présent processus de résolution des problèmes ne vise aucunement à lier la Commission, les fonctionnaires désignés ou les inspecteurs ni ne saurait avoir pour effet de les lier.

Étape 1 : Identification du problème et résolution à l’échelon opérationnel

1. Des réunions périodiques entre Bruce Power et la CCSN auront lieu pour faire le point sur les progrès des activités clés et souligner les problèmes importants qui pourraient éventuellement survenir. Les personnes présentes à ces réunions d’examen devront comprendre, au minimum, les PCU de la CCSN et de Bruce Power.
2. Chaque partie s’engage à résoudre les problèmes à cet échelon.
3. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera documenté (résumé factuel du problème et paragraphe sur les positions de chaque organisation), et ce, dans un délai d’une semaine suivant l’échec de la résolution. Le problème sera ensuite transmis aux gestionnaires représentants (étape 2).

Étape 2 : Résolution par les gestionnaires représentants

1. Une fois documenté, un problème non résolu à l’étape 1 sera acheminé au directeur de la Division du programme de réglementation de Bruce de la CCSN et au directeur principal, Affaires réglementaires de Bruce Power. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 7 jours ouvrables, afin de résoudre le problème, et la résolution sera documentée.
2. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera transféré à la haute direction (étape 3) dans un délai de deux semaines. Les documents originaux ou révisés produits à l’étape 1 et éventuellement tout document supplémentaire produit à l’étape 2 seront remis à la haute direction.

Étape 3 : Résolution à l’échelon de la haute direction

1. Tout problème non résolu documenté à l’étape 2 sera communiqué au directeur général de la Direction de la réglementation des centrales nucléaires de la CCSN, ainsi qu’au vice-président, Réglementation, environnement et développement durable. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 10 jours ouvrables, pour résoudre le problème avec l’aide des autres signataires du protocole et la résolution sera documentée.

Dans des circonstances exceptionnelles, les signataires (voir section 7) du protocole résoudront les problèmes non résolus à l’étape 3.

Annexe B – Responsabilités des représentants à chaque échelon opérationnel et fréquence des réunions

PCU à l’échelon opérationnel :

Examiner l’état d’avancement des travaux et cerner les problèmes techniques à régler.

1. Réunions avec les présidents des groupes de travail (pour chaque ensemble de documents soumis)
2. Résolution des problèmes
3. Mises à jour sur l’état d’avancement

Fréquence : Au moins une fois par mois ou plus fréquemment, au besoin. Mises à jour sur les progrès réalisés chaque trimestre.

Représentants : PCU de Bruce Power et de la CCSN

Échelon des gestionnaires :

Les problèmes non résolus à l’échelon opérationnel seront soumis aux gestionnaires.

Fréquence : Au fur et à mesure que les problèmes surgissent.

Représentants : Bruce Power - Directeur principal; CCSN – Directeur

Échelon des cadres supérieurs :

Tout problème non résolu à l’échelon des gestionnaires sera réglé, au besoin.

Fréquence : Au besoin. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 30 jours, pour résoudre le problème, et la résolution sera documentée.

Représentants :

Représentants : Signataires de Bruce Power et de la CCSN

Annexe C – Portée technique et réponse réglementaire

Le diagramme de Gantt du projet sera géré entre Bruce Power et le SPOC de la CCSN ; il fournit une liste de haut niveau des livrables et des échéanciers, qui comprend la portée technique et la réponse réglementaire pour le projet 2030.