Protocole entre Énergie NB et le personnel de la CCSN concernant la demande de permis de préparation de l'emplacement pour un réacteur ARC-100

Juillet 2023

Résumé des modifications

No de révision	Date de la révision	Section	Description de la modification
1	2023-03-08	Tout	Révision 0 du document.
2	2023-07-04	Tout	Intégration des révisions de la DARA, d’Énergie NB et des Services juridiques

Le présent protocole est de nature strictement administrative. Aucun des énoncés qu’il contient n’a pour effet de constituer un contrat ou de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans son évaluation des demandes de permis effectuées conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ^{Note de bas de page 1}.

Aucun élément du présent protocole n’entrave les attributions, les tâches ou le pouvoir discrétionnaire du personnel de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions réglementaires ou de l’adoption de mesures réglementaires. De plus, ce protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis ou le processus d’audience tel qu’il est établi dans les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ^{Note de bas de page 2}.

Le calendrier présenté dans ce protocole constitue un aperçu transparent et raisonnable de ce que les parties s’attendent à réaliser, mais n’a aucune valeur exécutoire pour le personnel de la CCSN ou pour la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie NB).

Le présent protocole n’a aucune influence ou incidence sur la décision de la Commission concernant la demande de permis de préparation de l’emplacement (PPE) présentée par Énergie NB.

1. Introduction

1.1. Objet

Énergie NB étudie activement la possibilité de déployer des petits réacteurs modulaires (PRM) au Nouveau-Brunswick et s’est montrée intéressée par le réacteur à neutrons rapide refroidi au sodium ARC-100.

Énergie NB travaille à la présentation d’une demande de permis, en juin 2023, en vue de préparer l’emplacement d’un seul réacteur ARC-100 sur le site du complexe nucléaire de Point Lepreau.

La Commission doit rendre une décision concernant la demande de permis de préparation de l’emplacement. Compte tenu de l’importance de définir un calendrier et une portée pour ce projet, les objectifs du présent document sont les suivants :

• établir un processus de communication (officielle et informelle) entre Énergie NB et le personnel de la CCSN
• créer un cadre au sein duquel le personnel de la CCSN effectuera une évaluation technique de la demande et des documents à l’appui qui permettra au personnel de formuler une recommandation à la Commission sur la demande de permis de préparation de l’emplacement (PPE) présentée par Énergie NB.

Ce protocole doit être respecté afin de permettre des processus ouverts et transparents qui n’entravent pas le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

1.2. Portée

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de la dernière signature. Il prendra fin à la date à laquelle la Commission annoncera sa décision relativement à la demande de PPE présentée par Énergie NB, ou 30 jours après l’envoi, par une partie, d’un avis écrit à l’autre partie signifiant son intention de mettre fin au protocole.

1.3. Sécurité des documents

La CCSN applique la Politique sur la sécurité du gouvernement ^{Note de bas de page 3}, la Loi sur l’accès à l’information ^{Note de bas de page 4} et la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{Note de bas de page 5} pour la gestion de l’information. Il est important qu’Énergie NB classifie les documents soumis selon les niveaux appropriés afin de s’assurer que le personnel de la CCSN ait accès à l’information dont il a besoin pour effectuer l’examen et gérer l’information comme il le faut, c’est-à-dire conformément aux exigences relatives à la sécurité, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP).

1.4. Échange d’information

Énergie NB et le personnel de la CCSN devraient efficacement coordonner et gérer leur correspondance, et veiller à ce que les éléments de correspondance soient conservés et accessibles. Les principes suivants s’appliqueront :

• le contrôle des communications entre Énergie NB et le personnel de la CCSN s’effectuera au moyen de l’approche du point de contact unique (PCU)
• les renseignements échangés refléteront les positions d’Énergie NB ou du personnel de la CCSN – et non celles des personnes concernées
• les experts en la matière d’Énergie NB et de la CCSN peuvent communiquer entre eux directement pour demander des précisions ou échanger de l’information. Les PCU doivent être informés et doivent participer, au besoin.

Il y a 2 types de communication : officielle et informelle.

1.4.1. Communication officielle

La communication officielle vise essentiellement à rendre compte de toute demande ou position réglementaire officielle du personnel de la CCSN et des réponses officielles d’Énergie NB. Toute communication officielle doit être établie par écrit, associée à un numéro de dossier dans les systèmes correspondants et saisie dans le système de suivi des mesures, selon les besoins. Toutes les positions réglementaires ou tous les engagements relatifs aux demandes seront communiqués au moyen d’une communication officielle.

1.4.2. Communication informelle

Les échanges courants et informels entre Énergie NB et le personnel de la CCSN constituent une pratique normale et acceptée. L’objet de ces communications est d’ordinaire d’éclaircir des points techniques relatifs à des questions d’administration, de délivrance de permis ou de conformité.

2. Rôles et responsabilités

Les parties au présent protocole ont les rôles et responsabilités qui suivent :

• la CCSN a des responsabilités réglementaires et légales aux termes de la LSRN ^{Note de bas de page 1} et de ses règlements; le personnel de la CCSN doit évaluer la demande de PPE présentée par Énergie NB, et formuler une recommandation à la Commission
• en tant que demandeur, Énergie NB doit soumettre des renseignements pertinents et complets pour appuyer sa demande de permis, conformément aux exigences réglementaires

Pour les besoins du protocole, la CCSN est représentée par les personnes suivantes :

• agent principal de projet, Division de l’autorisation des réacteurs avancés (PCU)
• directeur, Division de l’autorisation des réacteurs avancés (DARA)

Pour les besoins du protocole, Énergie NB est représentée par les personnes suivantes :

• gestionnaire de l’autorisation, Développement de réacteurs avancés, Énergie NB (PCU)
• directeur, Développement de réacteurs avancés, Énergie NB

Le personnel de la CCSN et Énergie NB désigneront un remplaçant si l’un des représentants susmentionnés n’est pas disponible.

3. Articles à long délai de livraison

L’expression « articles à long délai de livraison », en tant que concept, fait référence à l’équipement, aux produits et aux systèmes qui, à la première étape d’un projet, sont déterminés comme ayant un délai de livraison suffisamment long pour influencer directement le délai global d’un projet. Les articles à long délai de livraison peuvent être des examens techniques ou réglementaires de structures, de systèmes, de composants, de programmes et/ou de processus. Sur demande, la CCSN examinera les articles à long délai de livraison dans les documents d’Énergie NB et fournira un examen technique, en relevant tout obstacle possible à l’octroi d’un permis ou en donnant son accord sur la méthode et/ou l’approche d’Énergie NB. Cela peut comprendre des visites sur le site et des activités de vérification. Il est entendu que les positions du personnel de la CCSN sur ces questions ne lient en aucune façon les décisions de la Commission et que l’acquisition de ces articles est entièrement aux risques d’Énergie NB. Le pouvoir d’approuver ou d’accepter des articles à long délai de livraison aux fins d’autorisation appartient à la Commission dans le cadre de son processus décisionnel.

4. Demande

Le personnel de la CCSN examinera la demande d’un PPE conformément au REGDOC-1.1.1, Évaluation et préparation de l’emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs (2022) ^{Note de bas de page 6}. On trouve d’autres critères d’examen dans les documents d’application de la réglementation et les documents d’orientation de la CCSN, ainsi que dans les codes et les normes de l’industrie qui s’appliquent à une demande de PPE.

4.1. Calendrier du projet

Énergie NB fournira au personnel de la CCSN un calendrier de projet donnant un aperçu de la mise en œuvre du projet, ainsi que les échéanciers détaillés concernant les composants du projet ou les renseignements qui seront nécessaires pour la réalisation des activités planifiées, ou qui y sont liés.

Énergie NB actualisera le calendrier régulièrement et avisera le personnel de la CCSN de tous les changements qui y seront apportés.

4.2. Délai d’examen de la demande

Le processus d’examen par le personnel de la CCSN débutera lorsqu’Énergie NB présentera sa demande initiale de PPE en juin 2023. La CCSN s’efforcera d’achever en 24 mois l’examen prévu par son personnel, en appliquant un processus d’autorisation efficace, comme l’exige le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et conformément au REGDOC-3.5.1, Diffusion de l’information : Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium (2022) ^{Note de bas de page 7}. Ce délai comprend l’examen de la demande, la préparation du document à l’intention des commissaires et le processus d’audience.

La période d’examen de 24 mois débute après la présentation d’une demande dûment remplie. Le paragraphe 8.3 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I énonce les circonstances qui sont exclues de cette période d’examen. Par exemple, le délai de 24 mois est fondé sur l’hypothèse que les renseignements soumis par Énergie NB sont complets et suffisamment détaillés pour réaliser efficacement l’évaluation réglementaire de la sûreté et le processus d’autorisation. À la réception des renseignements techniques soumis par Énergie NB dans le cadre de ce protocole, le personnel de la CCSN procédera à un examen de la conformité afin de repérer les omissions ou les lacunes évidentes. En cas d’omissions, le personnel de la CCSN enverra une demande d’information (DI) à Énergie NB pour obtenir les renseignements. Les DI déclenchent un arrêt du compteur; le compteur reprend lorsqu’Énergie NB soumet des renseignements adéquats pour répondre à toutes les DI en suspens. Les examens réglementaires dans les domaines techniques qui ne sont pas touchés par les DI pourront se poursuivre pendant cette période. Le personnel de la CCSN ne fera pas non plus de compromis sur les délais pour la mobilisation et la consultation du public et des Nations et communautés autochtones.

Dans les cas où les délais d’examen peuvent être repoussés :

• chaque partie (Énergie NB ou le personnel de la CCSN) communiquera les retards dans les délais d’examen à l’autre partie dès qu’elle sera raisonnablement en mesure de le faire
• le personnel de la CCSN continuera d’examiner d’autres parties du dossier de la demande de permis dans la mesure du possible
• Énergie NB et le personnel de la CCSN fourniront de nouveaux échéanciers estimatifs pour l’achèvement des travaux concernés et les résolutions.

4.3. Calendrier de présentation

L’évaluation du personnel de la CCSN consiste en un examen technique de la demande qu’Énergie NB présentera le 30 juin 2023. Énergie NB s’est engagée à fournir une demande complète, exception faite des lacunes suivantes en matière d’information :

REGDOC-1.1.1, section 3.3.5, Facteurs liés à la population et à la planification des mesures d’urgence

• Énergie NB a l’intention d’effectuer une évaluation plus poussée des exigences relatives aux zones de planification d’urgence et de soumettre les résultats d’ici le quatrième trimestre (T4) de 2023.

REGDOC-1.1.1, section F.2.2.2, Calcul des conséquences d’un accident

• Énergie NB a l’intention d’achever la modélisation initiale de la dispersion et de présenter les résultats d’ici le T4 de 2023.

Énergie NB avisera le personnel de la CCSN aussitôt que possible de tout retard dans l’échéancier des soumissions. Le personnel de la CCSN tentera de s’ajuster aux retards dans la mesure du possible.

4.4. Résultats de l’examen technique

Durant l’examen technique, le personnel de la CCSN enverra une DI s’il s’avère que l’information disponible n’est pas suffisante pour achever l’examen. Énergie NB s’est engagée à répondre aux demandes d’information dans un délai de 40 jours ouvrables. Quant à lui, le personnel de la CCSN s’est engagé à fournir une réponse sur le caractère suffisant de la réponse d’Énergie NB dans un délai de 20 jours ouvrables. Si Énergie NB tarde à répondre aux demandes d’information, le calendrier pourrait être retardé. À l’issue des examens techniques détaillés visant à satisfaire chaque domaine de sûreté et de réglementation, le personnel de la CCSN confirmera la clôture de toute demande d’information. Lorsque les DI seront terminées et closes, le titre du document sera disponible sur le Portail du gouvernement ouvert de la CCSN.

4.5. Résolution des problèmes

Le personnel de la CCSN examinera la demande de PPE présentée par Énergie NB afin de formuler des recommandations à la Commission en matière de permis. Les désaccords entre Énergie NB et le personnel de la CCSN soulevés au cours de l’examen, y compris les divergences d’opinion ou d’interprétation et d’application des documents d’application de la réglementation, seront traités dans le cadre de ce mécanisme de résolution des problèmes.

Le présent mécanisme de résolution des problèmes ne vise aucunement à lier la Commission, le contenu de la recommandation du personnel de la CCSN à la Commission ou les résultats des évaluations techniques du personnel de la CCSN, ni ne saurait avoir pour effet de les lier. Il s’agit d’un processus administratif de gestion des désaccords.

Étape 1 : Détermination et résolution du problème par les gestionnaires de projet/personnel au niveau opérationnel

1. Des réunions périodiques sur l’examen technique et le processus d’autorisation auront lieu entre Énergie NB et la CCSN pour faire le point sur les progrès des activités clés et souligner les problèmes importants qui pourraient éventuellement survenir. Les personnes présentes à ces réunions d’examen devront comprendre, au minimum, les PCU du personnel de la CCSN et d’Énergie NB chargés de l’autorisation, mais peuvent aussi comprendre du personnel technique.
2. Les 2 parties entendent résoudre les problèmes qui pourraient surgir à cet échelon.
3. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera étayé par des renvois à des documents (généralement, un court résumé factuel du problème et un paragraphe sur les positions de chaque organisme), et ce, dans un délai de 1 semaine suivant l’impasse. Le problème sera ensuite soumis au directeur de la CCSN ou au gestionnaire d’Énergie NB, comme il est décrit à l’étape 2.

Étape 2 : Résolution par le directeur/gestionnaire

1. Une fois consigné, tout problème relevé à l’étape 1 sera transmis au directeur de la Division de l’autorisation des réacteurs avancés de la CCSN et au gestionnaire de l’autorisation de l’équipe de Développement de réacteurs avancés d’Énergie NB.
2. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 7 jours ouvrables, afin de résoudre le problème, et la décision sera consignée.
3. Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera soumis à la haute direction (étape 3) dans un délai de 10 jours ouvrables. Les documents originaux ou révisés produits à l’étape 1 et éventuellement tout document établi à l’étape 2 seront remis à la haute direction.

Étape 3 : Résolution par la haute direction

1. Tout problème relevé à l’étape 2 sera envoyé avec les documents connexes au directeur général de la Direction des technologies de réacteurs avancés de la CCSN et au directeur, Développement de réacteurs avancés, d’Énergie NB.
2. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 30 jours, pour résoudre le problème, et la résolution sera consignée.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN et le vice-président, Nucléaire, d’Énergie NB, résoudront les questions qui restent en suspens.
4. Si la question ne peut être résolue au niveau du personnel de la CCSN, elle sera présentée à la Commission aux fins de décision dans le cadre du processus d’autorisation.

4.6. Rapports avec d’autres administrations

Énergie NB et la CCSN détermineront les domaines de coordination avec diverses administrations aux échelons fédéral, provincial et municipal. Dans la mesure du possible, le personnel de la CCSN adoptera une démarche à guichet unique pour la coordination de l’examen dans son rôle d’organisme de réglementation.

La CCSN reconnaît qu’une étude d’impact environnemental (EIE) provinciale doit être réalisée dans le cadre du processus d’examen exhaustif de l’EIE du gouvernement du Nouveau-Brunswick, avec le soutien technique de la CCSN. Le dépôt de l’EIE provinciale devrait coïncider avec la demande de PPE d’Énergie NB.

4.7. Communications relatives au projet

Les points de contact uniques de la CCSN et d’Énergie NB tiendront des réunions hebdomadaires afin de discuter des progrès de l’examen et de souligner les problèmes importants qui pourraient éventuellement survenir.

Tous les 3 mois ou plus souvent, les gestionnaires d’Énergie NB et de la CCSN désignés à la section 2 du présent protocole et le personnel compétent tiendront des réunions afin de discuter de l’état d’avancement général du projet et de tout autre problème, le cas échéant.

5. Révisions du protocole

Les gestionnaires coordonnent les révisions importantes du présent protocole, et les parties signataires les approuvent. Le gestionnaire de l’autorisation d’Énergie NB et le PCU de la CCSN désignés à la section 2 du présent protocole peuvent approuver des révisions mineures (par exemple, modifications du contenu rédactionnel, clarification du texte ou mise à jour de la structure organisationnelle) du présent protocole. Toutes les révisions seront effectuées par écrit.

6. Approbation par les signataires

Par la présente, les participants ont signé le protocole, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.

Brett Plummer
Vice-président, Nucléaire
Énergie NB

Ramzi Jammal
Premier vice-président et chef de la réglementation des opérations
Commission canadienne de la sûreté nucléaire