Protocole entre le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Ontario Power Generation pour le permis de construction visant le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington

Août 2024

Résumé des modifications

No de la révision	Date de révision	Section	Description des modifications
0	22 décembre 2021	Toutes	Révision 0 du document
1	20 février 2023	Toutes	Mis à jour pour tenir compte de la présentation d’une demande de permis de construction
2	23 août 2024	Toutes	Mis à jour pour y ajouter la mobilisation et le processus d’examen de la demande de permis

Le présent protocole est strictement de nature administrative. Aucun des énoncés qu’il contient n’a pour effet de constituer un contrat ou de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans son évaluation de la demande de permis effectuée conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Aucun élément du présent protocole n’entrave les pouvoirs, les fonctions ou le pouvoir discrétionnaire du personnel de la CCSN ou de la Commission à l’égard des décisions réglementaires ou de l’adoption de mesures réglementaires. De plus, le présent protocole ne modifie d’aucune façon les lois ou règlements applicables, les exigences relatives à la présentation d’une demande de permis ou le processus d’audience comme établi dans les Règles de procédure de la CCSN¹.

Le calendrier présenté dans ce protocole constitue un aperçu transparent et raisonnable de ce à quoi l’on peut s’attendre du point de vue de la réglementation, mais n’a aucune valeur exécutoire pour le personnel de la CCSN ou Ontario Power Generation (ci-après appelée OPG) concernant le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND).

Le présent protocole n’a aucune influence sur la décision de la Commission concernant la demande de permis de construction présentée par OPG.

1. Introduction

1.1. Objectif

OPG propose un projet qui concerne la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’une nouvelle centrale nucléaire sur le complexe abritant la centrale nucléaire existante de Darlington, qui se trouve sur la rive nord du lac Ontario, dans la municipalité de Clarington. La portée actuelle du PNCND consiste à construire et à exploiter un petit réacteur modulaire d’une puissance approximative de 300 mégawatts électriques dès 2028.

L’évaluation environnementale du PNCND a été achevée et OPG détient actuellement un permis de préparation de l’emplacement pour un réacteur de puissance 18.00/2031. OPG a soumis une demande de permis de construction en octobre 2022. La Commission doit prendre une décision concernant la recommandation no 1 de la Commission d’examen conjoint (CEC) : « la [CEC] détermine ce qui suit :

1. La technologie de réacteur sélectionnée par Ontario Power Generation Inc., soit le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi, n’est pas fondamentalement différente des technologies de réacteur évaluées dans l’évaluation environnementale du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington;
2. une nouvelle évaluation environnementale n’est pas requise. »

La Commission doit aussi prendre une décision concernant la demande de permis de construction. Sachant l’importance de définir un calendrier et une portée pour ce projet, les objectifs du présent document sont les suivants :

• établir un processus de communication (officielle et informelle) entre OPG et le personnel de la CCSN
• fournir un cadre au sein duquel le personnel de la CCSN effectuera une évaluation technique de la demande et des documents à l’appui, pour formuler une recommandation à la Commission relativement à la demande de permis de construction d’OPG.

Le calendrier des produits livrables et des étapes clés est inclus dans le plan de la demande de permis de construction d’OPG (NK054-PLAN-01210-00007) et à la section 4.2 du présent protocole.

Ce protocole doit être respecté afin de permettre des processus ouverts et transparents ne limitant pas le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

1.2. Portée

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa dernière signature. Il prendra fin à la date à laquelle la Commission fera connaître sa décision relative à la demande de permis de construction d’OPG.

1.3. Sécurité des documents

La CCSN applique la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la gestion de l’information. Il est important qu’OPG classifie les documents soumis selon les niveaux appropriés afin de s’assurer que le personnel de la CCSN ait accès à l’information dont il a besoin pour effectuer l’examen. Les renseignements à l’appui fournis de façon informelle pour aider le personnel de la CCSN dans son examen de la demande de permis de construction ont été classés comme confidentiels par OPG.

La CCSN les traitera comme tel, conformément à la politique et à la législation susmentionnées.

1.4. Échange de renseignements

OPG et le personnel de la CCSN doivent coordonner et gérer efficacement leur correspondance, et veiller à ce que les éléments de correspondance soient conservés et accessibles aux deux participants. Les principes suivants s’appliquent :

• Les communications officielles entre OPG et le personnel de la CCSN sont contrôlées au moyen de l’approche du point de contact unique (PCU) par l’entremise des divisions des permis de chaque organisation.
• Les communications informelles, verbales ou par le biais de l’échange de renseignements, sont contrôlées entre OPG, les entrepreneurs d’OPG et la CCSN au moyen de l’approche PCU par l’entremise des divisions des permis et des divisions techniques de chaque organisation. Ces communications concernent actuellement des domaines liés à l’ingénierie pour la conception physique, à la sûreté nucléaire pour l’analyse de la sûreté, au droit pour les aspects juridiques et relatifs à l’environnement, ainsi qu’à la santé et la sécurité pour les aspects de la protection de l’environnement, mais pourraient être élargies à d’autres domaines, sous réserve de l’accord des trois organisations.
• Les renseignements échangés reflètent les positions d’OPG ou du personnel de la CCSN – et non celles des personnes concernées.
• Les experts en la matière d’OPG et de la CCSN peuvent communiquer directement entre eux pour demander des précisions ou échanger de l’information. Les PCU responsables des permis doivent être au courant de ces communications et doivent y participer, au besoin.

Il y a deux types de communication : officielle et informelle.

1.4.1. Communication officielle

Le but de la communication officielle est de documenter toute demande ou position officielle en matière de réglementation de la part du personnel de la CCSN, et de permettre à OPG de fournir une réponse officielle ou un document formel. Toute communication officielle doit être associée à un numéro de dossier dans les systèmes de gestion des documents correspondants et saisie dans le suivi des mesures, le cas échéant.

1.4.2. Communication informelle

Les échanges courants et informels entre le personnel d’OPG et celui de la CCSN constituent une pratique normale et acceptée. Ces communications servent habituellement à éclaircir des points techniques relatifs à des questions d’administration, d’autorisation ou de conformité. Ni le personnel de la CCSN ni OPG ne communiqueront de cette manière leurs positions en matière de réglementation ou leurs engagements relatifs à la demande de permis.

2. Rôles et responsabilités

Les signataires de ce protocole ont les responsabilités et les rôles suivants :

• La CCSN a des obligations réglementaires et légales en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application. Le personnel de la CCSN a la responsabilité d’évaluer la demande de permis de construction d’OPG et de formuler une recommandation à l’intention de la Commission.
• En tant que demandeur, OPG doit soumettre des renseignements complets et appropriés à l’appui de la demande de permis, et conformément aux exigences réglementaires.

Pour les besoins de ce protocole, le personnel de la CCSN sera représenté par les personnes suivantes :

• Directeur, Division de l’autorisation des réacteurs avancés
• Point de contact unique, Division de l’autorisation des réacteurs avancés

Pour les besoins du présent protocole, OPG sera représentée par les personnes suivantes :

• Gestionnaire principal, Affaires réglementaires – Autorisation du PNCND, OPG
• Point de contact unique, Affaires réglementaires – Autorisation du PNCND, OPG

Le personnel de la CCSN et OPG nommeront un remplaçant en cas d’indisponibilité d’un membre principal de l’équipe.

Pour les besoins des communications à l’égard de la demande de permis de construction liée au présent protocole, GEH sera représentée par les personnes suivantes :

• Gestionnaire, Affaires réglementaires des produits canadiens, GEH
• Ingénieur nucléaire en chef du BWRX-300, GEH

3. Articles à long délai de livraison

Le volet des articles à long délai de livraison peut comprendre des examens techniques ou réglementaires de structures, systèmes et composants, de programmes ou de processus. Sur demande, le personnel de la CCSN examinera les documents présentés par OPG relativement aux articles à long délai de livraison et fournira un examen technique, en cernant tout obstacle potentiel à la délivrance du permis ou à l’approbation de la méthodologie ou de l’approche utilisée par OPG. Il est entendu que les positions du personnel de la CCSN sur ces articles ne lient en aucune façon les décisions de la Commission et que l’acquisition de ceux-ci est entièrement aux risques d’OPG. Le pouvoir d’approuver ou d’accepter des articles à long délai de livraison appartient à la Commission dans le cadre de ses processus décisionnels.

4. Éléments liés à la demande

Le personnel de la CCSN examinera la demande de permis de construction conformément au REGDOC-1.1.2, Guide de présentation d’une demande de permis : Permis de construction d’une installation dotée de réacteurs, version 2. On trouve d’autres critères d’examen dans les documents d’orientation et d’application de la réglementation de la CCSN, ainsi que dans les codes et normes de l’industrie applicables aux permis de construction.

4.1. Calendrier de projet

OPG fournira au personnel de la CCSN un calendrier de projet donnant un aperçu de son achèvement, ainsi que des échéanciers plus précis concernant les éléments du projet ou des renseignements qui seront nécessaires pour permettre la réalisation des activités planifiées, ou qui y sont liés.

OPG actualisera régulièrement le calendrier et avisera le personnel de la CCSN de tous les changements importants qui sont liés aux éléments établis par le personnel de la CCSN dès que ces changements surviennent.

4.2. Délai d’examen de la demande

Le processus d’examen par le personnel de la CCSN a commencé lorsqu’OPG a soumis sa demande initiale de permis de construction en octobre 2022. OPG s’efforcera d’appuyer un processus d’autorisation accéléré, dont le délai d’examen prévu par le personnel de la CCSN est de 24 mois, et d’aider la Commission à rendre rapidement sa décision. Le REGDOC-3.5.1, Diffusion de l’information : Processus d’autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d’uranium, version 2, prévoit un délai de 32 mois pour les installations nucléaires de catégorie IA. Ce délai comprend l’examen de la demande, la préparation du document à l’intention des commissaires et le processus d’audience.

La période de 24 mois prévue pour l’examen se fonde sur l’hypothèse que les renseignements soumis par OPG sont complets et suffisamment détaillés pour réaliser efficacement l’examen réglementaire de la sûreté et le processus d’autorisation. Le personnel de la CCSN s’efforcera d’examiner la demande rapidement sans toutefois faire de compromis sur l’effort requis pour garantir un examen technique rigoureux. Le personnel de la CCSN ne fera pas non plus de compromis sur le calendrier des activités de mobilisation et de consultation du public et des Nations et communautés autochtones.

Le délai d’examen prévu peut être prolongé dans diverses circonstances, notamment pour les raisons suivantes :

• toute modification importante apportée à la conception ou à l’analyse de la sûreté de la centrale nucléaire
• tout retard dans la soumission des trousses documentaires par OPG
• l’insuffisance de l’information fournie par OPG. En vue d’assurer la rapidité et l’efficacité de l’examen, les dossiers doivent être complets, exhaustifs et d’une qualité suffisante
• la résolution des demandes d’information faites par le personnel de la CCSN
• toute question en suspens concernant la conformité au permis de préparation de l’emplacement qui a une incidence sur l’évaluation de la demande de permis de construction
• toute période supplémentaire requise pour garantir des activités adéquates de mobilisation et de consultation du public et des Autochtones.

Dans les cas où les délais d’examen pourraient être repoussés :

• OPG et le personnel de la CCSN communiqueront à l’autre partie les retards dans les délais d’examen dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire
• le personnel de la CCSN continuera d’examiner d’autres trousses documentaires dans la mesure du possible
• OPG et le personnel de la CCSN fourniront des échéanciers estimatifs mis à jour pour l’achèvement des travaux visés et les solutions.

OPG s’est engagée à fournir des réponses aux demandes d’information portant sur l’examen technique de la demande de permis dans les 40 jours ouvrables. Le personnel de la CCSN s’est engagé à confirmer l’exhaustivité de la réponse d’OPG dans les 20 jours ouvrables. À l’avenir, les deux parties fourniront, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une correspondance, une confirmation écrite de l’examen de la correspondance et un échéancier ferme pour toute réponse ou achèvement de la demande. Pour tout élément désigné comme un « avis préalable », OPG fournira le document 30 jours avant la mise en œuvre, à moins qu’un autre délai d’acceptation ou d’approbation n’ait été indiqué.

Un plan distinct comportant une liste détaillée sera créé pour le suivi des engagements, des documents et des jalons de clôture relatifs au PNCND d’OPG. Tous les délais auxquels s’est engagée l’un ou l’autre des participants feront l’objet d’un suivi dans le présent plan.

OPG avisera le personnel de la CCSN aussitôt que possible de tout retard dans le calendrier des dates prévues de remise des documents. Le personnel de la CCSN tentera de s’ajuster aux retards dans la mesure du possible.

L’évaluation du personnel de la CCSN consiste en un examen technique des trousses documentaires accompagnant la demande de permis de construction (voir le tableau 1 ci-dessous).

Tableau – Trousses documentaires de la demande de permis de construction pour l’examen technique détaillé

Trousse	Sujet
1	Aspects relatifs à la gestion
2a) et b)	Conception et analyse de la sûreté
3	Sécurité
4	Surveillance environnementale et suivi de l’évaluation environnementale
5a) et b)	Aspects relatifs aux processus de contrôle de base et à l’exploitation
6a) et b)	Programme de construction et de mise en service

Le regroupement des documents présentés sera le suivant :

1. La demande de permis de construction a été soumise le 31 octobre 2022, avec les trousses 1, 2a), 2b) et 3.
2. La trousse 4 a été soumise le 17 novembre 2022.
3. Les trousses 5a), 5b), 6a) et 6b) étaient toutes soumises au 31 mars 2023.

4.3. Résultats de l’examen technique

Au cours de l’examen technique, le personnel de la CCSN enverra une demande d’information s’il s’avère que les renseignements sont insuffisants pour terminer l’examen. À l’issue des examens techniques détaillés visant à satisfaire aux critères de chaque domaine de sûreté et de réglementation, le personnel de la CCSN confirmera la clôture de toute demande d’information.

OPG peut proposer la présentation de réponses aux demandes d’information et d’autres commentaires techniques plus tard au cours du cycle de vie du processus d’autorisation. Le personnel de la CCSN examinera le produit livrable proposé et la date ou le jalon proposé et indiquera s’il est d’accord avec la proposition en tant qu’« acceptation conditionnelle ». Toutes les acceptations conditionnelles dont les dates des produits livrables ou les jalons se situent dans la période visée par le permis de construction doivent faire l’objet d’un suivi par OPG dans son rapport trimestriel sur les engagements, comme il est indiqué à la section 4.8 du présent protocole.

Une fois les demandes d’information fermées et finalisées, le titre du document sera rendu public sur le portail du Gouvernement ouvert de la CCSN, suivant le caviardage des renseignements confidentiels ou commerciaux d’OPG.

4.4. Résolution des différends

Le personnel de la CCSN examinera la demande de permis de construction présentée par OPG afin de faire des recommandations sur la délivrance d’un permis à la Commission. Les désaccords entre OPG et le personnel de la CCSN soulevés au cours de l’examen, y compris les divergences d’opinions ou ce qui concerne l’interprétation et l’application des documents d’application de la réglementation, seront traités dans le cadre d’un processus de résolution des différends.

Rien dans ce processus de résolution des différends n’engage ou n’a pour effet d’engager la Commission.

Étape 1 : Identification et résolution du différend au niveau opérationnel/du gestionnaire de projet

1. Des réunions périodiques sur l’examen technique et le processus d’autorisation auront lieu entre OPG et la CCSN pour faire le point sur l’avancement des activités clés et mettre en lumière les problèmes potentiels majeurs. Ces réunions d’examen devront inclure, au minimum, les PCU chargés des permis pour la CCSN et OPG, mais pourraient également inclure les PCU chargés des aspects techniques. En ce qui concerne les domaines de sûreté et de réglementation portant sur la conception matérielle, l’analyse de la sûreté et la protection de l’environnement, des réunions techniques informelles peuvent être organisées par les responsables de la conception d’OPG et de GEH et leurs gestionnaires respectifs avec les directeurs de division de la CCSN. Les services chargés des permis d’OPG et de GEH seront présents lors de toutes ces réunions avec la CCSN.
2. L’objectif est de cerner tout problème potentiel majeur lors de ces réunions portant sur le processus d’autorisation et l’examen technique ou au moyen des commentaires techniques formulés par le personnel de la CCSN dans le cadre de son examen de la demande de permis de construction. Lorsque tous les commentaires techniques associés à un domaine de sûreté et de réglementation ou à un domaine particulier seront résolus, le personnel de la CCSN confirmera la résolution de ce domaine et le point sera considéré comme clos aux fins de l’examen et de la recommandation concernant la demande de permis de construction.
3. Les deux parties ont la ferme intention de régler les différends à ce niveau.
4. Si un différend ne peut être résolu à ce niveau, il sera documenté (résumé factuel du problème et paragraphe sur les positions de chaque organisation), et ce, dans un délai d’une semaine suivant le désaccord. Le différend sera ensuite soumis au niveau du directeur ou au gestionnaire (étape 2).

Étape 2 : Résolution du différend au niveau du directeur/du gestionnaire

1. Une fois documenté, le différend de l’étape 1 sera transmis au directeur de la Division de l’autorisation des réacteurs avancés de la CCSN et au gestionnaire principal d’OPG, Affaires réglementaires – Autorisation du PNCND. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 7 jours ouvrables, afin de résoudre le problème, et la solution sera documentée.
2. Si un différend ne peut être résolu à ce niveau, il sera soumis à la haute direction (étape 3) dans les 10 jours ouvrables. Les documents originaux ou révisés produits à l’étape 1, et éventuellement tout document produit à l’étape 2, seront remis à la haute direction.

Étape 3 : Résolution du différend au niveau de la haute direction

1. Tout différend non résolu à l’étape 2 sera envoyé avec sa documentation au directeur général de la Direction des technologies de réacteurs avancés de la CCSN et au directeur et vice-président d’OPG, Affaires réglementaires nucléaires. Une réunion sera convoquée, généralement dans les 30 jours, pour résoudre le problème, et la solution sera documentée. Dans des circonstances exceptionnelles, le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN et le vice-président principal – ingénierie d’entreprise et ingénieur nucléaire en chef d’OPG résoudront les questions qui restent en suspens à l’étape 3. Si le différend ne peut être résolu au niveau du personnel de la CCSN, il sera présenté à la Commission en vue d’une décision dans le cadre du processus d’autorisation.

Les principaux points de contact d’OPG pour la mobilisation réglementaire avec la CCSN sont les suivants :

Vice-président, Affaires réglementaires nucléaires
Directeur, Stratégie des affaires réglementaires
Gestionnaire principal, Affaires réglementaires – Autorisation du PNCND
Conseiller principal, Autorisation
Directeur, Ingénierie
Gestionnaire principal, Ingénierie de la conception
Gestionnaire principal, Programmes d’ingénierie
Gestionnaire principal, Analyse de la sûreté
Gestionnaire principal, Environnement, santé et sécurité
Avocat principal

Les principaux points de contact de GEH pour la mobilisation réglementaire avec la CCSN sont les suivants :

Vice-président, Autorisation pour la nouvelle centrale
Gestionnaire, Affaires réglementaires des produits canadiens
Ingénieur nucléaire en chef du BWRX-300

4.5. Gestion des modifications

Toute modification proposée au fondement d’autorisation est considérée comme posant un risque important et pourrait avoir une incidence sur l’examen de la demande de permis de construction d’OPG. Par conséquent, ce type de modification sera soumis à la CCSN sous forme d’avis officiel. Toute modification apportée à la demande de permis de construction ou aux documents à l’appui ayant une incidence potentielle sur la conception et sur les mesures de sûreté et de réglementation contenues dans la demande sera communiquée à titre d’« avis requérant l’accord de la CCSN », conformément au processus normalisé d’OPG, car ces modifications peuvent avoir une incidence sur les conclusions de l’examen technique de la CCSN. Les modifications seront communiquées chaque trimestre. OPG a entamé ce processus après la présentation de la dernière trousse documentaire accompagnant la demande de permis de construction, le premier avis trimestriel ayant été soumis au deuxième trimestre de 2023.

4.6. Interfaçage avec d’autres administrations

OPG et le personnel de la CCSN détermineront les domaines de coordination avec diverses administrations à l’échelle fédérale, provinciale et municipale. Dans la mesure du possible, le personnel de la CCSN, dans son rôle d’organisme de réglementation, adoptera une approche à guichet unique pour la coordination de l’examen.

4.7. Communications relatives au projet

Des réunions mensuelles ou plus fréquentes seront organisées entre OPG et le personnel de la CCSN au niveau de l’équipe de gestion de projet pour discuter de l’avancement de l’examen et mettre en lumière tout problème potentiel majeur.

Tous les trimestres ou plus fréquemment, le personnel de la CCSN et OPG tiendront des réunions au niveau des gestionnaires pour discuter de l’état d’avancement global du projet et de toutes autres questions, s’il y a lieu.

4.8. Engagements relatifs au permis de construction

Il existe un certain nombre d’engagements réglementaires liés au PNCND, lesquels sont précisés dans le rapport sur les engagements du PNCND (NK054-REP-01210-00078). Ces activités, ainsi que les produits livrables associés à ces engagements réglementaires, doivent être achevées dans le cadre de la demande de permis de construction. OPG soumettra des documents pour ces engagements réglementaires conformément au rapport sur les engagements du PNCND. De plus, tous les autres engagements officiels en matière de réglementation pris par OPG dans le cadre du processus d’examen de la demande de permis de construction sont incorporés dans les mesures réglementaires, et leur état est communiqué au personnel de la CCSN chaque trimestre.

4.9. Approbation du document

Les documents officiellement présentés à l’appui de la demande seront approuvés ou acceptés par le demandeur conformément à la procédure de gouvernance N-PROC-MP-0078 d’OPG.

Au moment de la demande de permis de construction, la conception n’était pas encore finalisée. Par conséquent, certains documents techniques, y compris ceux produits par l’autorité chargée de la conception, pourraient être fournis à titre de renseignements sur la conception en cours d’élaboration pour faciliter l’évaluation technique. Ces documents de conception préliminaire sont examinés par OPG au moyen d’une approche graduelle et seront officiellement acceptés à la fin des phases de conception BL2 et BL3, conformément à la procédure de gouvernance NK054-PLAN-01210-00035. Ces documents seront obtenus de la même manière que les documents officiellement approuvés, comme il est indiqué à la section 1.3 du présent protocole. Les avis de modification aux documents de la demande de permis officiellement soumis seront gérés par l’entremise du programme N-PROG-RA-0002 d’OPG au moyen de la présentation subséquente de renseignements de base sur la conception ou dans le cadre du processus de notification trimestrielle tel que stipulé à la section 4.8 du présent protocole. Cela ne comprend pas les modifications apportées aux documents soumis sur la conception en cours d’élaboration.

5. Révisions au protocole

Les gestionnaires coordonnent les révisions importantes au présent protocole, et les parties signataires les approuvent. Les gestionnaires peuvent approuver des révisions mineures (par exemple, des corrections rédactionnelles, des précisions dans le texte ou des mises à jour de la structure organisationnelle) à ce protocole.

6. Approbation par les signataires

Par la présente, les participants ont signé un exemplaire de ce protocole aux dates indiquées ci-dessous.

Mark Knutson
Vice-Président principal – Ingénierie d’entreprise et ingénieur nucléaire en chef, Ontario Power Generation inc.

Ramzi Jammal
Premier vice-president et chef de la réglementation des opérations, Commission canadienne de sûreté nucléaire

7. Références

Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, DORS/2000-211