Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de la CCSN. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de la CCSN au cours de l’exercice 20232024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la CCSN et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de [nom de l’organisme fédéral] rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Sur cette page:
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Engagements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Objectif 7 : accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre
- Objectif 10 : faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
- Objectif 12 : réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
- Objectif 13 : prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
- Objectif 16 : promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
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Intégration du développement durable
Engagements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Objectif 7 : accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre
Le contexte de la SFDD :
L’adoption réussie de nouvelles constructions nucléaires au Canada – d’une manière sûre et opportune qui soit compatible avec les objectifs et les engagements des provinces en matière de changement climatique – dépendra en grande partie de l’état de préparation de la CCSN en vue de réglementer les nouvelles technologies nucléaires, qui comprennent les petits réacteurs modulaires (PRM).
En tant qu’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN n’a pas pour mandat de promouvoir l’utilisation de ces technologies. Toutefois, elle a la responsabilité de s’assurer qu’elle est prête à réglementer les PRM et tout autre nouveau projet nucléaire afin de protéger l’environnement et de préserver la santé et la sécurité des Canadiens. Grâce à ses activités de surveillance réglementaire, la CCSN veille également à la sécurité nationale et au respect des obligations internationales que le Canada a assumées. En se préparant à la réglementation future des nouveaux projets nucléaires, la CCSN ne fera pas qu’accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre, mais elle offrira aussi une voie pour soutenir la transition énergétique à faible émission de carbone du Canada et appuyer les efforts de réduction des émissions de carbone dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques.
Thème de la cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices
Cible : D’ici 2030, produire 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada à partir de sources renouvelables et non émettrices (ministre des Ressources naturelles)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART
CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIFET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
Mettre en œuvre et appliquer les règlements et les lois |
Assurer une réglementation efficace et efficiente des petits réacteurs modulaires (PRM) Programme : Réacteurs nucléaires |
Indicateur de rendement : Pourcentage des demandes de permis concernant des PRM qui sont examinées dans les délais suivants : Permis de préparation de l’emplacement : 24 mois Permis de construction : 32 mois Permis d’exploitation : 24 mois Ou tel qu’indiqué dans les protocoles administratifs propres aux projets conclus avec les demandeurs Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 90 % d’ici mars 2027 |
Une réglementation efficace et efficiente des PRM garantit que la production d’électricité provenant de ces réacteurs se fait d’une manière sûre et sécuritaire Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 7,3 Les Canadiens ont accès à de l’énergie propre et renouvelable Indicateur du CIC : 7.3.1 Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre Cible du CMI : 7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable |
Résultat de l’indicateur : S.O. Remarque : Il n’existe aucune donnée permettant de mettre à jour cet indicateur, car la CCSN n’a pas réalisé d’examen complet d’une demande de permis depuis le versement des fonds pour le projet de préparation des PRM. Le premier examen complet devrait être achevé d’ici l’été 2025. |
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Indicateur de rendement : Pourcentage des documents d’application de la réglementation visant les PRM qui sont examinés pour s’assurer que les exigences et les attentes concernant les technologies de PRM y sont abordées Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % d’ici mars 2027 Indicateur de rendement : Pourcentage des politiques fédérales en lien avec les PRM pour lesquelles la CCSN a apporté sa contribution technique Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % d’ici mars 2027 |
Résultat de l’indicateur : 40 % Remarque : La CCSN continue d’examiner et de mettre à jour, le cas échéant, les documents d’application de la réglementation pour s’assurer de leur applicabilité aux technologies des petits réacteurs modulaires et des réacteurs avancés. La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. Résultat de l’indicateur : S.O. Remarque : L’absence de réalisation de l’objectif est attribuable au fait que l’expertise de la CCSN n’est actuellement pas requise étant donné qu’aucune ébauche d’une politique fédérale relative aux PRM n’a été mise en œuvre. La CCSN prévoit de fournir des conseils sur les initiatives politiques à l’avenir et demeure sur la bonne voie. |
Objectif 10 : faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDD :
Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre la DNUDPA dans le cadre juridique canadien par le biais de la LDNU et du plan d’action connexe. Ce plan reflète l’importance de travailler en collaboration avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour faire progresser la réconciliation et promouvoir une plus grande égalité ainsi qu’une plus grande prospérité pour les peuples autochtones et tous les Canadiens.
En 2020-2021, la CCSN a élaboré une stratégie de réconciliation pour appuyer sa volonté d’établir et de renforcer la confiance et de promouvoir la réconciliation avec les Nations et communautés autochtones. Dans le cadre de cette stratégie, la CCSN a élaboré une politique pour l’évaluation des répercussions sur les droits et une approche connexe, finalisé son Cadre stratégique sur le savoir autochtone et établi un nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones, afin d’aider à soutenir et à renforcer la capacité des Nations et communautés autochtones à participer de manière significative au cycle de vie complet des activités de réglementation de la CCSN.
La CCSN s’efforce également d’officialiser et d’améliorer son approche de la sensibilisation aux cultures autochtones pour l’ ensemble du personnel et de la direction de la CCSN.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART
CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIFET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
Donner une formation liée aux compétences en matière de cultures autochtones ou une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics Consulter les peuples autochtones et coopérer avec eux lors de l’élaboration de lois, de règlements et d’autres documents, nouveaux ou modifiés, relatifs au cadre de réglementation Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel travaillant sur des dossiers autochtones qui a suivi la formation liée aux compétences en matière de cultures autochtones (interne ou externe) Point de départ : 0 % en 2021-2022 Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2027 Indicateur de rendement : Pourcentage des lois, règlements et autres documents, nouveaux ou modifiés, relatifs au cadre de réglementation qui incluent un processus de consultation des peuples autochtones et de collaboration avec eux Point de départ : Cible annuelle Cible : 90 % |
Les fonctionnaires sont dans une position unique pour aider à l’établissement de relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada. Cette mesure encourage les fonctionnaires à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation à l’égard des enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la DNUDPA. Elle contribue au développement des connaissances et des compétences culturelles nécessaires à la mise en œuvre de la DNUDPA Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière Avec l’adoption de la LDNU, le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples autochtones et en collaboration avec eux, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière |
Résultat de l’indicateur : 71 % Remarque : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. Résultat de l’indicateur : 50 % Remarques : Objectif non atteint pour 2023-2024. Parmi les 50 % de projets qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation précise, deux étaient de nature très technique et jugés sans intérêt, et un autre n’a pas suscité l’intérêt des communautés autochtones lors de la consultation générale, ce qui signifie qu’aucune consultation précise n’a eu lieu. La CCSN sensibilise les directions concernées aux attentes liées à la mobilisation des Autochtones. La CCSN estime qu’elle est sur la bonne voie pour atteindre le futur objectif annuel. |
Objectif 12 : réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD :
L’écologisation des activités du gouvernement et l’évolution vers un gouvernement à faible émission de carbone sont essentielles pour réaliser les objectifs du Canada en matière de développement environnemental et durable. La CCSN s’est engagée à écologiser ses activités et a défini un certain nombre de mesures pour soutenir l’objectif du gouvernement du Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités fédérales. Ces mesures comprennent l’élaboration d’un plan de réduction des émissions du parc automobile de la CCSN et le renforcement des achats écologiques en intégrant des considérations environnementales dans les processus d’approvisionnement.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART
CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIFET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral |
Si un véhicule doit être acheté, un véhicule hybride ou à zéro émission sera d’abord envisagé, si cela répond aux besoins opérationnels. Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des véhicules du parc automobile nouvellement achetés et pouvant être hybrides ou à zéro émission, le sont effectivement Point de départ : Nouvel indicateur Cible : 75 % des véhicules nouvellement achetés pour le parc automobile conventionnel et pouvant être hybrides ou à zéro émission le sont d’ici mars 2027. |
L’utilisation de véhicules hybrides plutôt que non hybrides permettra à la CCSN de réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 12.1 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.1.1 Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission Cible du CMI : 12,1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement |
Résultat de l’indicateur : 67 % Remarques : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. |
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Indicateur de rendement : Pourcentage de véhicules du parc automobile qui sont hybrides ou à zéro émission Point de départ : En 2022-2023, 33 % des véhicules du parc automobile étaient hybrides Cible : 45 % des véhicules du parc automobile sont hybrides ou à zéro émission d’ici mars 2027 |
Résultat de l’indicateur : 44 % Remarques : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. |
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Améliorer les critères d’approvisionnement écologique |
Soutenir les technologies propres et les produits et services écologiques en prenant en considération les aspects environnementaux dans les décisions d’achat Veiller à ce que les décideurs aient reçu la formation appropriée et soient adéquatement sensibilisés pour appuyer les pratiques d’achats écologiques Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage de gestionnaires et de responsables fonctionnels des achats et du matériel ayant suivi une formation sur l’approvisionnement écologique Point de départ : En 2022-2023, 75 % des gestionnaires et des responsables fonctionnels des achats et du matériel avaient suivi une formation sur l’approvisionnement écologique Cible : 100 % des gestionnaires et des responsables fonctionnels des achats et du matériel ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique d’ici mars 2027 |
Les pratiques d’achats écologiques intègrent les facteurs environnementaux dans la prise de décisions d’achat et devraient inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leur chaîne d’approvisionnement. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’un des aspects pris en compte dans la politique d’achats écologiques Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 12.2 Les Canadiens consomment de façon durable Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l’environnement Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales |
Résultat de l’indicateur : 100 % Remarque : L’objectif a été atteint. |
Objectif 13 : prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD :
Des mesures efficaces et opportunes pour lutter contre les changements climatiques nécessitent une transition vers une économie carboneutre. Cette transition passe par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques à courte durée de vie, tout en continuant à accroître la prospérité et à saisir les occasions offertes, comme les énergies renouvelables et les technologies propres sur les marchés émergents.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART
CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIFET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS |
|---|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement |
S’il faut remettre à neuf un espace de travail, une conception qui diminue et optimise la superficie des locaux qu’occupe la CCSN sera privilégiée, pourvu qu’elle réponde aux besoins opérationnels Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage du portefeuille des locaux de la CCSN qui est modernisé selon la nouvelle norme Milieu de travail GC Point de départ : En 2022-2023, 15,5 % du portefeuille des locaux de la CCSN était modernisé selon la nouvelle norme Milieu de travail GC Cible : Convertir au moins 60 % du portefeuille des locaux de la CCSN selon les normes d’aménagement Milieu de travail GC d’ici 2026-2027 |
Une diminution du portefeuille des locaux (superficie des locaux) à l’aide de méthodes novatrices et axées sur la collaboration appuie les efforts de la CCSN visant à réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre. La norme d’aménagement Milieu de travail GC du gouvernement du Canada appuie l’efficacité de l’utilisation de l’espace Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : 13,3 Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets du changement climatique Indicateur du CIC : 13.3.1 Proportion d’organisation municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel Cible du CMI : 13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat 13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets etla réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide |
Résultat de l’indicateur : 50 % Remarque : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. |
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S’il faut remettre à neuf un espace de travail, une conception qui diminue et optimise la superficie des locaux qu’occupe la CCSN sera privilégiée, pourvu qu’elle réponde aux besoins opérationnels Programme : Services internes |
Indicateur de rendement : Augmentation ou diminution de la taille du portefeuille des locaux Point de départ : En 2022-2023, la taille du portefeuille des locaux était de 22 559 m2 Cible : Réduire la taille du portefeuille des locaux à 17 000 m2 d’ici 2026-2027 |
Résultat de l’indicateur : 19 174 m2 Remarque : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. |
Objectif 16 : promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
Le contexte de la SFDD :
La CCSN est l’unique organisme de réglementation du cycle de vie de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN réglemente dans le but de protéger l’environnement et de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes. Les projets désignés en lien avec les installations et activités nucléaires font l’objet d’une évaluation d’impact unique et intégrée dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), avec le soutien de la CCSN. Pour tous les projets nucléaires désignés qui nécessitent une évaluation d’impact, la CCSN s’est engagée à mener une consultation et une mobilisation significatives auprès des Nations et communautés autochtones, conformément aux principes de la DNUDPA et en collaboration avec l’AIEC.
Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts » mais pas une cible spécifique de la SFDD.
| STRATÉGIE DE MISE EN ŒUVRE | MESURE MINISTÉRIELLE |
INDICATEUR DE RENDEMENT POINT DE DÉPART
CIBLE |
COMMENT LA MESURE MINISTÉRIELLE CONTRIBUE À L’OBJECTIF ET À LA CIBLE DE LA SFDD ET, LE CAS ÉCHÉANT, À LA STRATÉGIE NATIONALE DU CANADA POUR LE PROGRAMME 2030 ET AUX ODD | RÉSULTATS OBTENUS | |
|---|---|---|---|---|---|
Consulter, accommoder et engager les Peuples Autochtones de manière significative et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d’évaluation d’impact et réglementaires |
Continuer à réduire les obstacles à la participation des Autochtones en augmentant le financement et le soutien des capacités (notamment en améliorant le Programme de financement des participants existant et en établissant le nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones) pour permettre une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN, et en renforçant les relations avec les Nations et communautés autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Pourcentage des groupes autochtones et des parties intéressées ayant indiqué que le financement fourni au moyen du Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones leur avait permis d’accroître leur capacité à participer de manière significative au processus de réglementation de la CCSN, par région Point de départ : Nouvel indicateur – valeur de référence à établir d’ici mars 2024 Cible : 90 % d’ici mars 2027 |
La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que les activités de consultation et de mobilisation sont significatives et permet d’obtenir des renseignements précieux sur le processus de réglementation. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : Ne s’applique pas |
Résultat de l’indicateur : 99 % Remarque : Objectif atteint. En raison du faible nombre de réponses au sondage (n=9), la CCSN n’est pas en mesure de ventiler davantage les données par région tout en préservant l’anonymat des répondants. |
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Laisser la population et les peuples autochtones s’exprimer lors des processus d’évaluation d’impact et réglementaires |
Continuer de renforcer les relations existantes et d’en nouer de nouvelles avec les Nations et communautés autochtones et officialiser ces relations par la signature de cadres de référence. Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Nombre de relations établies* avec les Nations et communautés autochtones (*Désigne les cadres de référence signés) Point de départ : 8 cadres de référence avaient été signés en 2022-2023 Cible : 20 cadres de référence sont signés d’ici mars 2027 |
Les relations établies favorisent la communication et permettent aux groupes de s’exprimer, ce qui donnera lieu à une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN et renforcera les relations avec les Nations et communautés autochtones. La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que les activités de consultation et de mobilisation sont significatives et permet d’obtenir des renseignements précieux sur le processus de réglementation. Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : Ne s’applique pas |
Résultat de l’indicateur : 9 Remarque : La CCSN est en voie d’atteindre l’objectif. |
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Soutenir des processus d’évaluations d’impact et réglementaires équitables, transparents et prévisibles |
Continuer de réduire les obstacles à la participation des Autochtones en augmentant le financement et le soutien des capacités (notamment en améliorant le Programme de financement des participants existant et en établissant le nouveau Fonds de soutien aux capacités des parties intéressées et des Autochtones) afin de permettre une participation significative aux processus réglementaires et décisionnels de la CCSN, et en renforçant les relations avec les Nations et communautés autochtones Programme : Renseignements scientifiques, réglementaires et publics |
Indicateur de rendement : Satisfaction des Nations et communautés autochtones et des parties intéressées à l’égard des processus de réglementation de la CCSN Point de départ : Nouvel indicateur – valeur de référence à établir d’ici mars 2024 Cible : 90 % ou 10 % au-delà de la valeur de référence d’ici mars 2027 |
La réduction des obstacles à la participation des Autochtones au processus de réglementation garantit que le processus est équitable, transparent et prévisible Les objectifs ou ambitions pertinents : Ambition/Cible du CIC : Ne s’applique pas Indicateur du CIC : Ne s’applique pas Cible du CMI : 16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux 16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions |
Résultat de l’indicateur : 66 % Remarque : Les 66 % serviront de point de départ pour les années à venir. |
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Intégration du développement durable
La CCSN continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations sur les résultats des évaluations de la CCSN sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l’environnement (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.
La CCSN n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.
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