La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :
réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019, et elle met en œuvre le premier accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI)a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la LAI.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2019-2020, la CCSN a reçu 168 demandes en vertu de la LAI, ce qui représente une diminution de 80 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente. Voir le tableau intitulé « Charge de travail ».
La CCSN a également traité 46 demandes informelles au cours de la période visée. Six d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Les 40 autres demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, dans la section « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.
Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 32 642 pages au total et a divulgué 18 902 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 63 % par rapport au nombre de pages traitées en 2018-2019 (88 473).
La CCSN a été consultée à 28 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 390 pages dans le cadre de ces consultations.
Du 16 au 31 mars 2020, la CCSN était en train de fournir de l’équipement à bon nombre de ses employés afin de leur permettre de faire du télétravail, en raison de la pandémie. La COVID-19 a donc eu un certain impact sur les échéanciers associés aux responsabilités à accomplir en vertu de la Loi à l’accès à l’Information. La majorité des employés de la CCSN n’étaient pas équipés pour faire du télétravail avant la COVID-19, mais le personnel du bureau d’AIPRP disposait déjà de l’équipement nécessaire pour travailler efficacement à distance.
Charge de travail
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
2019-20
Reçues
157
287
289
248
168
Terminées
171
283
267
261
146
En suspens
24
10
14
36
23
Reportées
10
14
36
23
45
II. Origine des demandes
Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN (voir le tableau intitulé « Origine des demandes reçues ») En 2019-2020, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (53 %), suivis des entreprises (16 %), des membres du public (11 %), des médias (10 %) et du milieu universitaire (10 %). Il n’y avait aucun demandeur refusant de s’identifier (0 %).
Origine des demandes reçues
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
2019-20
Public
16
13
24
16
19
Organisme
115
237
245
200
90
Secteur commercial
13
18
13
23
27
Secteur universitaire
6
5
0
1
16
Médias
7
14
7
4
16
Refus de s'identifier
0
0
0
4
0
III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
En 2019-2020, la CCSN a traité 146 demandes. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 261 demandes traitées en 2018-2019. Comme l’indique le tableau intitulé « Disposition à l’égard des demandes traitées », les documents pour 15 des 146 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 41 de ces 146 demandes ont été divulgués en partie. Seules quatre demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 86 autres demandes ont été abandonnées par leur auteur ou n’étaient reliées à aucun dossier.
Disposition à l'égard des demandes traitées
Demandes traitées
Communication totale
15
Communication partielle
41
Exemption
4
Exclusion
0
Aucun document d'existe
77
Transmission
0
Abandon de la demande
9
Traitement non official
46
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2019-2020 concernaient trois dispositions de la LAI : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers, et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.
V. Durée de traitement
VI. Prorogation
L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 20192020, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 39 occasions. Dans 20 cas, une prorogation était nécessaire pour permettre de consulter une institution fédérale, d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement. Dans 10 de ces cas, le délai a été prorogé pour donner un avis aux tiers. Neuf autres délais ont été prorogés pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN. Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.
VII. Coûts
Au cours de 2019-2020, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 268 547 $ en salaires et de 4 881 $ en biens et services pour appliquer la LAI.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : LAI
Montant du frais : 5 $
Total des revenus : 650 $
Frais dispensés : 25 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Coût de fonctionnement du programme : 4 881 $
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose de trois employés à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.
En 2019-2020, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cela incluait une formation officielle dispensée au cours de plusieurs séances, notamment une réunion de l’ensemble du personnel de la direction composée d’environ 61 personnes, des séances divisionnaires données à 33 personnes et un programme relatif aux principes fondamentaux des inspections offert à 23 personnes. De plus, il y avait des séances informelles de formation sur la sensibilisation données individuellement.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans que celui-ci ne doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.
La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :
les permis actuels et les approbations
les avis de révocation ou de suspension les rapports concernant les événements
les demandes d’approbation de permis
des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
les avis d’intention de construire des installations nucléaires
les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
les demandes d’aide temporaire
la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
les vérifications internes
La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la gestion de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.
4. Conformité
En 2019-2020, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 89 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. De nombreux facteurs ont mené à ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont le Bureau de l’AIPRP a besoin pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature de la directrice générale. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient généralement réceptifs à leurs obligations en vertu de la LAI, ce qui a contribué à la réduction des délais.
Le bureau d’AIPRP donne régulièrement des présentations aux réunions du Comité de gestion des opérations afin de discuter des enjeux liés à l’AIPRP et pour surveiller le traitement des demandes, y compris les échéanciers.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Au cours de l’exercice 2019-2020, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu une plainte; la plainte concernait l’application d’exemptions en vertu de la LAI. Quatre plaintes ont été fermées en 2019-2020. De ces plaintes fermées, les conclusions du CIC incluent deux bien fondées, une résolue et une abandonnée. La CCSN prend la question des plaintes au sérieux et travaille en étroite collaboration avec le Commissariat pour élaborer des pratiques exemplaires et des stratégies de leçons apprises.
Quatre plaintes ont été reportées de l’exercice 2018-2019.
Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information du Canada afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été porté à la Cour fédérale du Canada en 2019-2020.
Annexe A: Renseignements statistiques
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
168
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
23
Total
191
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
146
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
45
1.2 Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
16
Secteur universitaire
16
Secteur commercial (secteur privé)
27
Organisation
90
Public
19
Refus de s'identifier
0
Total
168
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
33
11
1
1
0
0
0
46
Remarques : Toutes les demandes documentées comme étant « traiteés de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports
0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
0
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
6
5
3
0
0
0
1
15
Communication partielle
1
11
5
9
6
0
9
41
Exception totale
1
1
0
2
0
0
0
4
Exculsion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
62
15
0
0
0
0
0
77
Demande transférée
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
3
1
0
0
0
0
5
9
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
14
228
1
139
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
20
673
8
1952
9
4221
4
6495
0
0
Exception totale
3
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demandes abandonnée
4
0
2
69
0
0
2
2129
1
2996
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
41
901
11
2160
9
4221
7
8624
1
2996
3.5.3 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
7
0
5
3
15
Communication partielle
25
0
1
25
51
Exception totale
1
0
0
2
3
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
4
0
0
7
11
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
37
0
6
37
80
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
130
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
89
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autre
24
12
0
12
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard audelà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
2
1
3
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
3
3
121 à 180 jours
0
4
4
181 à 365 jours
0
8
8
Plus de 365 jours
0
6
6
Total
2
22
24
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
0
0
3
0
Communication partielle
4
0
15
10
Exception totale
1
0
1
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
0
0
0
0
Demande abandonnée
4
0
1
0
Total
9
0
20
10
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogrations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
30 jours ou moins
1
0
0
0
31 à 60 jours
1
0
3
4
61 à 120 jours
3
0
13
3
121 à 180 jours
4
0
4
2
181 à 365 jours
0
0
0
1
Plus de 365 jours
0
0
0
0
Total
9
0
20
10
Section 5 : Frais
Type de frais
Frais perçus
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de frais
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
130
650 $
5
25 $
Autres frais
0
0 $
0
0 $
Total
130
650 $
5
25 $
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
28
390
1
308
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
1
1
1
1
Total
29
391
2
309
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
29
390
2
309
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
1
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
17
5
0
0
0
0
0
22
Communiquer en partie
2
1
0
0
0
0
0
3
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
2
0
0
0
0
0
0
2
Autre
2
0
0
0
0
0
0
2
Total
20
6
0
0
0
0
0
29
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
2
0
0
0
0
0
0
2
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
0
0
0
2
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête
Article 30(5) Cessation de l’enquête
Article 35 Présenter des observations
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
5
0
0
4
0
0
Section 9 : Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019)
Article 42
Article 44
Total
0
0
0
0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissiaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
268 547 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
4 881 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
4 881 $
Total
273 428 $
10.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
3.20
Employés à temps partiel et occasionnels
0.00
Employés régionaux
0.00
Experts-conseils et personnel d'agence
0.00
Étudiants
0.00
Total
3.20
Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
Poste
Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP
Authorité absolue
Authorité absolue
Copie originale signée par
Rumina Velshi La présidente Commission canadienne de sûreté nucléaire
