Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information 2017–2018

Généralities

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
• mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
• informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires

La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la mise en œuvre de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.

But de la Loi sur l'accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Dépôt du rapport annuel

Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la LAI.

1. Rapport statistique

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2017–2018, la CCSN a reçu 289 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 2 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente.

La CCSN a également traité 37 demandes informelles au cours de la période visée. Sept d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Au total, 30 demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, dans la section « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.

Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 38 507 pages au total et a divulgué 14 121 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 28 % par rapport au nombre de pages traitées en 2016-2017.

La CCSN a été consultée à 33 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 601 pages dans le cadre de ces consultations.

II. Origine des demandes

Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN. En 2017–2018, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (85 %), suivis des membres du public (8 %), des entreprises (5 %), des médias (2 %) et du milieu universitaire (0 %).

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2017–2018, la CCSN a traité 267 demandes. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 283 demandes traitées en 2016–2017. Les documents pour 42 des 267 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 43 de ces 267 demandes ont été divulgués en partie. Seules 21 demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 161 autres demandes ont été abandonnées par leur auteur, transférées à une autre institution gouvernementale ou bien elles n’étaient reliées à aucun dossier.

IV. Exemptions ou exclusions invoquées

La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2017-2018 visaient trois dispositions de la LAI : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.

V. Durée de traitement

VI. Prorogation

L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2017–2018, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 48 occasions. Dans 5 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 18 cas, le délai a été prorogé pour permettre de consulter une institution fédérale, auprès des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement. En raison de la hausse du volume de documents traités à la CCSN, 25 autres délais ont été prorogés (pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN). Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.

VII. Coûts

Au cours de 2017–2018, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 210 510 $ en salaires et de 94 635 $ en biens et services pour appliquer la LAI.

Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.

2. Pratiques et procédures

À la CCSN, l’application de la Loi sur l’accès à l’information est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.

Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI, qui traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et avec des parties externes au besoin.

La CCSN dispose de trois employés à temps plein et d’un consultant à temps partiel pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.

En 2017–2018, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation officielle sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cette formation a été donnée au cours de la période visée dans le cadre de sept séances à 210 employés. Elle avait pour but de les informer de leurs responsabilités dans le cadre des domaines indiqués. La DGI offre une approche intégrée à la formation et met l’accent sur les liens entre de bonnes pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit aussi des conseils et du soutien, au besoin.

Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.

En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans qu’il ne doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la Loi.

La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :

• les permis actuels et les approbations
• les avis de révocation ou de suspension
• les rapports concernant les événements
• les demandes d’approbation de permis
• des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
• les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
• les avis d’intention de construire des installations nucléaires
• les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
• les demandes d’aide temporaire
• la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
• la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
• les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
• les vérifications internes

La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.

3. Délégation de pouvoirs

Le gouverneur en conseil a délégué au président de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Loi sur l’accès à l’information. Le président a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, au directeur de la Division de la gestion de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information.

L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.

4. Conformité

En 2017–2018, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 91% pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. De nombreux facteurs ont mené à ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont le Bureau de l’AIPRP a besoin pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature du directeur général. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui a contribué à la réduction des délais.

5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

En 2017–2018, une nouvelle plainte pour présomption de refus a été déposée au Commissariat à l’information du Canada.

Il n’y a eu aucune plainte reportée de l’exercice précédent.

Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information du Canada afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.

Aucun appel n’a été fait à la Cour fédérale du Canada en 2017–2018.

Annexe A: Renseignements statistiques

Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	289
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	14
Total	303
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	267
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	36

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	7
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	13
Organisation	245
Public	24
Refus de s'identifier	0
Total	289

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
27	2	0	1	0	0	0	30

Remarques : Toutes les demandes documentées comme étant « traiteés de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

TBS/SCT 350-62 (Rév. 2014/03)

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	9	20	6	6	1	0	0	42
Communication partielle	3	15	9	8	6	2	0	43
Exception totale	5	4	3	4	5	0	0	21
Exculsion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	100	31	3	13	0	0	0	147
Demande transmise	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonné	8	2	1	1	0	0	0	12
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	127	72	22	32	12	2	0	267

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	3
13(1)b)	1
13(1)c)	5
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	5
15(1)	1
15(1) – A.I.*	5
15(1) – Déf.*	5
15(1) – A.S.*	5
16(1)(a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	5
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	3
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	1
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	26
20(1)a)	0
20(1)b)	15
20(1)b.1)	15
20(1)c)	4
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	36
21(1)b)	37
21(1)c)	1
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	5
24(1)	0
26	0

* I.A. : Affaires internationales
Def. : Défense du Canada
S.A. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	40	2	0
Communication partielle	33	10	0
Total	73	12	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	1384	566	42
Communication partielle	25368	13555	43
Exception totale	11755	0	21
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonée	0	0	12
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	38	468	4	98	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	21	481	14	1972	2	353	5	7894	1	2855
Exception totale	8	0	6	0	2	0	5	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demandes abandonnée	12	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	79	949	24	2070	4	353	10	7894	1	2855

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	6	0	0	1	7
Communication partielle	16	0	1	5	22
Exception totale	4	0	0	1	5
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
23	5	1	17	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	10	1	11
16 à 30 jours	1	0	1
31 à 60 jours	8	0	8
61 à 120 jours	1	1	2
121 à 180 jours	0	1	1
181 to 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	20	3	23

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	6	0	3	1
Communication partielle	5	0	14	3
Exception totale	7	0	1	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	6	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0
Total	25	0	18	5

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	2	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	6	0
61 à 120 jours	22	0	10	5
121 à 180 jours	1	0	2	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	25	0	18	5

Partie 4 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de frais	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	264	$1,320	0	$0
Recherche	0	$0	0	$0
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	264	$1,320	0	$0

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	33	582	13	1078
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	19	0	0
Total	34	601	13	1078
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	32	601	13	1078
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	2	0	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	17	7	1	0	0	0<	0	25
Communiquer en partie	2	3	4	0	0	0	0	7
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	19	10	3	0	0	0	0	32

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	5	6	1	0	0	0<	0	12
Communiquer en partie	0	1	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	5	7	1	0	0	0	0	13

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
1	0	0	1

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Articel 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$210,510
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$96,089
• Contrats de services professionnels	$94,635
• Autres	$1,454
Total		$306,699

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	3.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.71
Étudiants	0.00
Total	3.71

Remarque : Entrer de valeurs à deux décimales.