La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend quatre grands domaines :
réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire, de l’exécution des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la mise en œuvre de l’entente bilatérale du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard de la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la LAI.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2018-2019, la CCSN a reçu 248 demandes en vertu de la LAI, ce qui représente une diminution de 41 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente. Voir le tableau intitulé Charge de travail.
La CCSN a également traité 38 demandes informelles au cours de la période visée. Sept d’entre elles avaient été soumises par la CCSN, qui voulait examiner les documents avant de les publier de manière informelle sur le site Web externe ou par d’autres moyens. Les 31 autres demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, dans la section « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.
Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 88 473 pages au total et a divulgué 37 884 pages aux demandeurs. Cela représente une augmentation de 130 % par rapport au nombre de pages traitées en 2017-2018 (38 507).
La CCSN a été consultée à 30 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 1 582 pages dans le cadre de ces consultations.
Figure 1: Charge de travail
2014-15
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
Reçues
139
157
287
289
248
Terminées
136
171
283
267
261
En suspens
21
24
10
14
36
Reportées
24
10
14
36
23
II. Origine des demandes
Les organismes continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN (voir le tableau intitulé Origine des demandes reçues) En 2018-2019, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (81 %), suivis des entreprises (9 %), des membres du public (6 %), des médias (2 %), des demandeurs refusant de s’identifier (2 %), et du milieu universitaire (0 %).
Figure 2: Origine des demandes reçues
2014-15
2015-16
2016-17
2017-18
2018-19
Public
11
16
13
24
200
Organisme
82
115
237
245
23
Secteur commercial
34
13
18
13
1
Secteur universitaire
3
6
5
0
4
Médias
9
7
14
7
4
III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
En 2018-2019, la CCSN a traité 261 demandes. Il s’agit d’une légère diminution par rapport aux 267 demandes traitées en 2017-2018. Comme l’indique le tableau intitulé Disposition à l’égard des demandes traitées. Les documents pour 50 des 261 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 91 de ces 261 demandes ont été divulgués en partie. Seules 4 demandes ont fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Les 116 autres demandes ont été abandonnées par leur auteur, transférées à une autre institution gouvernementale ou bien elles n’étaient reliées à aucun dossier.
Figure 3: Disposition à l'égard des demandes traitées
Demandes traitées
Communication totale
50
Communication partielle
91
Exemption
4
Exclusion
0
Aucun document d'existe
105
Transmission
1
Abandon de la demande
20
Traitement non official
38
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2018-2019 concernaient trois dispositions de la LAI : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers et les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires.
V. Durée de traitement
VI. Prorogation
L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2018-2019, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 74 occasions. Dans 23 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 22 cas, le délai a été prorogé pour permettre de consulter une institution fédérale, auprès des autres institutions fédérales ou des autres ordres de gouvernement. En raison de la hausse du volume de documents traités à la CCSN, 29 autres délais ont été prorogés (pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN). Dans la plupart des cas, le délai a été repoussé de 31 à 120 jours.
VII. Coûts
Au cours de 2018-2019, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 249 244 $ en salaires et de 3 905 $ en biens et services pour appliquer la LAI.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : LAI
Montant du frais : 5 $
Total des revenus : 1 290 $
Frais dispensés : 10 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense de tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Coût de fonctionnement du programme : 3 905 $
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la gestion de l’information (DGI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information.
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DGI, qui traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et avec des parties externes au besoin.
La CCSN dispose de trois employés à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.
En 2018-2019, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la LAI, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Cela inclut une formation officielle dispensée au cours de plusieurs séances, notamment une réunion de l’ensemble du personnel de la direction d’environ 59 personnes; trois séances divisionnaires composées respectivement de 15, 13 et 7 personnes et un programme relatif aux principes fondamentaux des inspections composé de 13 personnes. De plus, il y avait des séances informelles de formation sur la sensibilisation données individuellement.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, ont pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation sur l’accès à l’information. La DGI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre de saines pratiques de gestion de l’information et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans qu’il ne doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.
La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :
les permis actuels et les approbations
les avis de révocation ou de suspension
les rapports concernant les événements
les demandes d’approbation de permis
des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
les avis d’intention de construire des installations nucléaires
les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
les demandes d’aide temporaire
la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
les vérifications internes
La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les
fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la gestion de l’information et à la conseillère principale de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe C.
4. Conformité
En 2018-2019, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 96 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. De nombreux facteurs ont mené à ce taux de conformité, notamment un système d’extraction électronique en place depuis 2009. Ce système électronique a permis de réduire le temps dont le Bureau de l’AIPRP a besoin pour recevoir les documents nécessaires et préparer les dossiers aux fins d’examen et d’approbation. Le Bureau de l’AIPRP a établi une norme de service de cinq jours afin que les experts en la matière extraient les documents pertinents et obtiennent la signature de la directrice générale. De plus, grâce à des séances de formation et de sensibilisation, les employés de la CCSN étaient davantage réceptifs à leurs obligations en vertu de la LAI, ce qui a contribué à la réduction des délais.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Au cours de l’exercice 2018-2019, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 21 plaintes, notamment au sujet de dossiers manquants et de refus (exemptions). De ces plaintes, 13 ont été fermées en 2018-2019. Des plaintes fermées, 8 étaient bien fondées, 4 étaient réglées et une était abandonnée. La CCSN prend les plaintes au sérieux et travaille de près avec le CIC afin d’établir des pratiques exemplaires et des stratégies fondées sur les leçons retenues.
Une plainte a été reportée de 2017-2018.
Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le Commissariat à l’information du Canada afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été fait à la Cour fédérale du Canada en 2018-2019.
Annexe A: Renseignements statistiques
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
248
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
36
Total
284
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
261
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
23
1.2 Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
4
Secteur universitaire
1
Secteur commercial (secteur privé)
23
Organisation
200
Public
16
Refus de s'identifier
4
Total
248
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
31
2
0
0
5
0
0
38
Remarques : Toutes les demandes documentées comme étant « traiteés de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
45
710
5
1105
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
45
1096
28
5043
6
2347
6
2991
6
24041
Exception totale
4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demandes abandonnée
9
0
0
0
0
0
1
551
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
103
1806
33
6148
6
2347
7
3542
6
24041
2.5.3 Other complexities
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
8
0
0
4
12
Communication partielle
41
0
2
21
64
Exception totale
1
0
0
1
2
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
1
0
0
0
1
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
51
0
2
26
79
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
10
3
0
7
0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours
0
1
1
16 à 30 jours
0
1
1
31 à 60 jours
0
3
3
61 à 120 jours
2
2
4
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
1
1
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
2
8
10
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Partie 3 : Prorogations
3.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
7
0
3
3
Communication partielle
17
0
17
19
Exception totale
0
0
1
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
4
0
1
1
Demande abandonnée
1
0
0
0
Total
29
0
22
23
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogrations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
30 jours ou moins
7
0
1
0
31 à 60 jours
7
0
6
4
61 à 120 jours
12
0
12
14
121 à 180 jours
3
0
3
3
181 à 365 jours
0
0
0
2
Plus de 365 jours
0
0
0
0
Total
29
0
22
23
Partie 4 : Frais
Type de frais
Frais perçus
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de frais
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
258
1 290 $
2
10 $
Recherche
0
0 $
0
0 $
Production
0
0 $
0
0 $
Programmation
0
0 $
0
0 $
Préparation
0
0 $
0
0 $
Support de substitution
0
0 $
0
0 $
Reproduction
0
0 $
0
0 $
Total
258
1 290 $
2
10 $
Partie 5 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
30
1582
2
22
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
2
29
0
0
Total
32
1611
2
22
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
32
1611
2
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
22
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
19
8
2
0
0
0
0
29
Communiquer en partie
0
2
0
0
0
0
0
2
Exempter en entier
1
0
0
0
0
0
0
1
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
20
10
2
0
0
0
0
32
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
2
0
0
0
0
0
0
2
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
2
0
0
0
0
0
0
2
Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Partie 7 : Plaintes et enquêtes
Article 32
Article 35
Article 37
Total
21
0
0
21
Partie 8 : Recours judiciaire
Article 41
Article 42
Article 44
Total
0
0
0
0
Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
249 244 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
3 905 $
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
3 905 $
Total
253 149 $
9.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
3.20
Employés à temps partiel et occasionnels
0.00
Employés régionaux
0.00
Experts-conseils et personnel d'agence
0.00
Étudiants
0.20
Total
3.40
Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
Poste
Lois sur la protection des renseignements personnels et règlements
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP
Authorité absolue
Authorité absolue
Copie originale signée par
Rumina Velshi La présidente Commission canadienne de sûreté nucléaire
