La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend 4 grands domaines :
réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non- prolifération des armes nucléaires et des dispositifs nucléaires explosifs
informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact, et elle met en œuvre le premier accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la LAI.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2021-2022, la CCSN a reçu 141 demandes en vertu de la LAI (64 demandes de moins qu’au cours de la période visée précédente; voir le tableau « Charge de travail »).
La CCSN a également traité 12 demandes informelles au cours de la période visée. Chacune de ces demandes informelles concernait des documents publiés précédemment en vertu de la LAI, à la page « Divulgation proactive » du site Web de la CCSN.
Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, la CCSN a examiné 24 506 pages au total et a divulgué 15 885 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 42 % du nombre de pages traitées (42 861) et une diminution de 36 % du nombre de pages divulguées (24 909) pour l’exercice 2020-2021.
La CCSN a été consultée à 12 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 343 pages dans le cadre de ces consultations.
Charge de travail
2017-18
2018-19
2019-20
2020-21
2021-22
Reçues
289
248
168
205
141
Terminées
267
261
146
228
134
En suspens
14
36
23
44
21
Reportées
36
23
45
21
28
II. Origine des demandes
Les organismes et le secteur commercial continuent à présenter de plus en plus de demandes à la CCSN (voir le tableau intitulé « Origine des demandes reçues »). En 2021-2022, les demandes provenaient le plus fréquemment d’organismes (55 %), suivis des entreprises (19 %), des membres du public (17 %), des universités (6 %) et des médias (3 %).
Origine des demandes reçues
2017-18
2018-19
2019-20
2020-21
2021-22
Public
24
16
19
26
22
Organisme
245
200
90
92
77
Secteur commercial
13
23
27
72
27
Secteur universitaire
0
1
16
2
8
Médias
7
4
16
11
4
Refus de s'identifier
0
4
0
2
3
III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées
En 2021-2022, la CCSN a traité 134 demandes. Il s’agit d’une diminution de 41 % par rapport aux demandes traitées en 2020-2021. Comme l’indique le tableau intitulé « Disposition à l’égard des demandes traitées », les documents pour 16 des 134 demandes (12 %) ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 46 de ces 134 demandes (34 %) ont été divulgués en partie. Seules 5 demandes contenaient des dossiers pertinents qui étaient soit exemptés, soit totalement exclus. Les 67 autres demandes n’étaient liées à aucun document ou ont été abandonnées par leur auteur.
Disposition à l'égard des demandes traitées
Demandes traitées
Communication totale
16
Communication partielle
46
Exemption
4
Exclusion
1
Aucun document d'existe
58
Transmission
3
Abandon de la demande
6
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2021-2022 concernaient 4 dispositions de la LAI :
le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels
les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers
les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires
l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats
V. Durée de traitement
VI. Prorogations
L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2021- 2022, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 25 occasions. Dans 15 cas, une prorogation était nécessaire pour permettre de consulter une institution fédérale, d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement. Dans 8 de ces cas, le délai a été prorogé pour donner un avis aux tiers. De plus, 2 autres délais ont été prorogés pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN. Toutes les prorogations s’étendaient sur des périodes se situant entre 31 et 120 jours.
VII. Coûts
Au cours de 2021-2022, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 190 527 $ en salaires et de 5 147 $ en biens et services pour appliquer la LAI.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Loi habilitante : LAI
Montant du frais : 5 $
Total des revenus : 550 $
Frais dispensés : 150 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense tous les frais prévus par la LAI et le Règlement, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Coût de l’administration des frais : 5 147 $
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).
Le Bureau des documents reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose de 3 employés à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.
En 2021-2022, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir à ses employés une formation sur la gestion de l’information, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Le Bureau de l’AIPRP a organisé plusieurs séances de formation officielles lors de réunions de divisions et pour les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Il a aussi tenu des séances de sensibilisation individuelles et informelles au cours de la période visée.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les employés de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période visée.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans que celui-ci ne doive recourir à la LAI.Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.
La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :
les permis actuels et les approbations
les avis de révocation ou de suspension
les rapports concernant les événements
les demandes d’approbation de permis
des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
les avis d’intention de construire des installations nucléaires
les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
les demandes d’aide temporaire
la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
les vérifications internes
La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, à la directrice générale de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.
4. Conformité
En 2021-2022, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 86,5 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. Ce taux de conformité est supérieur au taux de 69 % réalisé en 2020-2021, lequel a été touché par la pandémie de COVID-19. Cette diminution en 2020-2021 s’explique principalement par la période de transition du personnel de la CCSN du travail au bureau au télétravail à temps plein.
Le bureau d’AIPRP donne des présentations mensuelles aux réunions du Comité de gestion des opérations afin de discuter des enjeux liés à l’AIPRP et pour surveiller le traitement des demandes, y compris les échéanciers.
5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Au cours de l’exercice 2021-2022, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 6 plaintes. Deux concernaient le non-respect des délais de réponse du CIC établis par la LAI, 2 concernaient l’examen des exemptions appliquées et 2 autres étaient pour faire enquête sur les prorogations. Quatre plaintes ont été closes en 2021-2022, le CIC estimant que celles-ci étaient réglées. La CCSN prend la question des plaintes au sérieux et travaille en étroite collaboration avec le CIC pour élaborer des pratiques exemplaires et des stratégies de leçons apprises.
Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le CIC afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été porté à la Cour fédérale du Canada en 2021-2022.
Annexe A: Renseignements statistiques
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
141
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
21
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
19
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
2
Total
162
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
134
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
28
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
24
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
4
1.2 Source des demandes
Source
Nombre de demandes
Médias
4
Secteur universitaire
8
Secteur commercial (secteur privé)
27
Organisation
77
Public
22
Refus de s'identifier
3
Total
141
1.3 Mode des demandes
Mode
Nombre des demandes
En ligne
141
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
141
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode
Nombre des demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées
De 100 à 500 pages communiquées
De 501 à 1 000 pages communiquées
De 1 001 à 5 000 pages communiquées
Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées
De 100 à 500 pages recommuniquées
De 501 à 1 000 pages recommuniquées
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées
Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquée s
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
Nombre de demandes
Pages recommuniquées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente
0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports
0
Total
0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports
0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports
0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports
0
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
7
5
4
0
0
0
0
16
Communication partielle
2
17
11
14
0
2
0
46
Exception totale
0
2
2
0
0
0
0
4
Exclusion totale
0
1
0
0
0
0
0
1
Aucun document n’existe
54
4
0
0
0
0
0
58
Demande transférée
2
0
1
0
0
0
0
3
Demande abandonnée
1
5
0
0
0
0
0
6
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
48
957
4
859
2
1524
1
641
0
0
Communication partielle
28
1022
34
4998
5
1662
6
5331
2
7915
Exception totale
4
0
1
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demandes abandonnée
4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
84
1979
39
5857
7
3186
7
5972
2
7915
3.5.3 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Estimation des frais
Avis juridique
Autres
Total
Communication totale
23
0
7
3
33
Communication partielle
46
0
10
14
70
Exception totale
1
0
1
0
2
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information
0
0
0
0
0
Total
70
0
18
17
105
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
158
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
69.3
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autre
70
11
4
55
0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard audelà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
6
2
8
16 à 30 jours
4
5
9
31 à 60 jours
5
7
12
61 à 120 jours
20
4
24
121 à 180 jours
1
3
4
181 à 365 jours
9
4
13
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
45
25
70
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs de prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
Communication totale
7
0
10
0
Communication partielle
4
0
20
9
Exception totale
0
0
2
0
Exclusion totale
0
0
0
0
Aucun document n'existe
8
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information
0
0
0
0
Total
19
0
32
9
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogrations
9(1)(a) Entrave au fonctionnement
9(1)(b) Consultation
9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69
Autres
30 jours ou moins
4
0
3
0
31 à 60 jours
2
0
14
5
61 à 120 jours
13
0
15
3
121 à 180 jours
0
0
0
1
181 à 365 jours
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
Total
19
0
32
9
Section 5 : Frais
Type de frais
Frais perçus
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de frais
Montant
Nombre de demandes
Montant
Présentation
198
990 $
31
155 $
Autres frais
0
0 $
0
0 $
Total
198
990 $
31
155 $
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
19
242
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
1
0
0
0
Total
20
242
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
18
201
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
2
41
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
12
0
1
0
0
0
0
13
Communiquer en partie
1
2
0
0
0
0
0
3
Exempter en entier
0
1
0
0
0
0
0
1
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
1
0
1
Total
13
3
1
0
0
1
0
18
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
1
7
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
1
7
1
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête
Article 30(5) Cessation de l’enquête
Article 35 Présenter des observations
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
3
3
5
3
0
0
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019)
Article 42
Article 44
0
0
0
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)
Institution (2)
Tier (3)
Commissiaire à la protection de la vie privée (4)
Total
0
0
0
0
0
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
190 527 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
5 147$
Contrats de services professionnels
0 $
Autres
5 147$
Total
195 674 $
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein
1.994
Employés à temps partiel et occasionnels
0.000
Employés régionaux
0.000
Experts-conseils et personnel d'agence
0.000
Étudiants
0.000
Total
1.994
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste
52
Capacité de recevoir des demandes par courriel
52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique
52
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Documents papiers non classifiés
0
0
52
52
Documents papiers Protégé B
0
0
52
52
Documents papiers Secret et Très secret
0
0
52
52
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
Ne peut pas traiter
Peut traiter en partie
Peut traiter en totalité
Total
Documents électroniques non classifiés
0
0
52
52
Documents électroniques Protégé B
0
0
52
52
Documents électroniques Secret et Très secret
52
0
0
52
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022
Total
Reçues en 2021-2022
8
12
20
Reçues en 2020-2021
1
5
6
Reçues en 2019-2020
0
2
2
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017
0
0
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
0
0
Total
9
19
28
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022
1
Reçues en 2020-2021
3
Reçues en 2019-2020
1
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
Total
5
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022
Total
Reçues en 2021-2022
0
0
0
Reçues en 2020-2021
0
0
0
Reçues en 2019-2020
0
0
0
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017
0
0
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
0
0
Total
0
0
0
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022
0
Reçues en 2020-2021
0
Reçues en 2019-2020
0
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
0
Total
0
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?
Non
Annexe B: Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignments personnels, la présidente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
Poste
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Vice-président, Direction générale des services de gestion
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur général, Direction de la gestion et de la technologie de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Directeur, Division de la Gestion de l'information
Authorité absolue
Authorité absolue
Conseiller principal de l'AIPRP
Authorité absolue
Authorité absolue
Copie originale signée par
Rumina Velshi La présidente Commission canadienne de sûreté nucléaire
