Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023-2024
Généralités
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. La CCSN informe objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN comprend 4 grands domaines :
- réglementation du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité et protéger l’environnement
- réglementation de la production, de la possession, de l’utilisation et du transport des substances nucléaires ainsi que de la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés
- mise en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
- informer le public – sur les plans scientifique, technique ou réglementaire – des activités de la CCSN et des conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation des substances nucléaires
La CCSN fournit aussi des conseils relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, elle travaille en partenariat avec l’Agence d’évaluation d’impact afin de mener des évaluations d’impact pour les projets nucléaires assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact, et elle met en œuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la vérification des garanties nucléaires.
But
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Dépôt du rapport annuel
Ce rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la LAI.
1. Rapport statistique
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de l’exercice 2023-2024, la CCSN a reçu 124 demandes en vertu de la LAI (23 demandes de moins qu’au cours de la période visée précédente; voir la figure 1).
Pour ce qui est des demandes fermées pendant la période de déclaration, la CCSN a examiné 96 097 pages au total et a divulgué 50 647 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 36 % du nombre de pages traitées (150 094) et une diminution de 26 % du nombre de pages divulguées (68 409) par rapport à l’exercice 2022-2023.
La CCSN a été consultée à 17 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés aux activités de la CCSN. La CCSN a examiné 566 pages dans le cadre de ces consultations.
Figure 2: Text version
| 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Reçues | 168 | 205 | 141 | 147 | 124 |
| Terminées | 146 | 228 | 134 | 145 | 129 |
| En suspens | 23 | 44 | 21 | 28 | 30 |
| Reportées | 45 | 21 | 28 | 30 | 25 |
II. Origine des demandes
Les demandes des entreprises du secteur privé ont augmenté considérablement par rapport à l'exercice précédent (voir le tableau 1). En 2023-2024, les demandes provenaient le plus fréquemment du secteur commercial (38 %), suivis des entreprises (36 %), du public (13 %), des médias (11%) et des universités (2 %).
Figure 2: Text version
| 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Public | 19 | 26 | 22 | 30 | 16 |
| Organisme | 90 | 92 | 77 | 64 | 45 |
| Secteur commercial | 27 | 72 | 27 | 24 | 47 |
| Secteur universitaire | 16 | 2 | 8 | 6 | 2 |
| Médias | 16 | 11 | 4 | 13 | 14 |
| Refus de s'identifier | 0 | 2 | 3 | 10 | 0 |
III. Traitement des demandes fermées
En 2023-2024, la CCSN a fermé 129 demandes. Il s’agit d’une baisse de 12 % par rapport aux demandes fermées de 2022-2023. Des 129 demandes, 22 (17 %) ont été entièrement divulguées, tandis que 63 (49 %) ont été divulguées en partie. Aucune demande ne contenait des dossiers pertinents qui étaient exemptés ou exclus en totalité. Les 44 autres demandes n’étaient liées à aucun document, ont été transférées ou ont été abandonnées par leur auteur. La figure 2 fournit une représentation visuelle de ces données.
| Communication totale | Communication partielle | Exemption | Exclusion | Aucun document n'existe | Transmission | Abandon de la demande | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes traitées | 22 | 63 | 0 | 0 | 41 | 0 | 3 |
IV. Exemptions ou exclusions invoquées
La plupart des exemptions invoquées par la CCSN en 2023-2024 concernaient 4 dispositions de la LAI :
- les alinéas 13(1)a), b) et c), qui protègent les renseignements confidentiels fournis par des États étrangers, des organisations internationales et les gouvernements provinciaux
- le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels
- les alinéas 20(1)a), b), c) et d), qui protègent les renseignements confidentiels de tiers
- les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires
V. Durée de traitement
En 2023-2024, 107 demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 83 % des demandes fermées.
VI. Prorogations
L’article 9 de la LAI permet de proroger un délai prévu par la Loi dans certaines circonstances. En 2023-2024, la CCSN a demandé une prorogation du délai à 54 occasions. Dans 27 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour permettre de consulter une institution fédérale, d’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement. Dans 19 cas, le délai a été prorogé pour donner un avis aux tiers. De plus, 8 autres délais ont été prorogés pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai original aurait entravé le fonctionnement de la CCSN. Des 54 demandes de prorogations, 12 s’étendaient sur une période de moins de 30 jours. Le reste (42) s’étendaient sur des périodes allant de 31 à 365 jours.
VII. Coûts
Au cours de 2023-2024, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CCSN a engagé des coûts de 172 301 $ en salaires et de 149 141 $ en biens et services pour appliquer la LAI.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Loi habilitante : LAI
- Montant des frais : 5 $
- Total des revenus : 450 $
- Frais dispensés : 170 $
- Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la LAI publiée le 5 mai 2016, la CCSN dispense tous les frais prévus par la LAI et son règlement d’application, à l’exception des frais de présentation d’une demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
- Coût de l’administration des frais : 5 147 $
2. Pratiques et procédures
À la CCSN, l’application de la LAI est la responsabilité de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information (DPSOTI), qui relève de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information (DGTI).
Le Bureau des documents reçoit les demandes d’accès à l’information et les transmet au Bureau de l’AIPRP de la DPSOTI. De plus, la CCSN reçoit des demandes en ligne au moyen d’un portail de demandes accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le personnel du Bureau de l’AIPRP traite les demandes en collaboration avec les directions appropriées de la CCSN et, au besoin, avec des parties externes.
La CCSN dispose de 3 membres du personnel à temps plein qui se consacrent aux activités relatives à l’accès à l’information. Au cours de la période de déclaration, la CCSN n’était partie à aucune entente de service avec une institution externe au titre de l’article 96 de la LAI. Pendant cette même période, les activités d’AIPRP n’ont pas été touchées par des mesures liées à la COVID-19.
3. Formation et sensibilisation
En 2023-2024, la CCSN a poursuivi ses efforts en vue de fournir aux membres de son personnel une formation sur la gestion de l’information, la LAI, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la sécurité de l’information. Le Bureau de l’AIPRP a organisé plusieurs séances de formation officielles lors de réunions de divisions et pour les spécialistes fonctionnels (formation sur les principes fondamentaux des inspections). Il a aussi tenu des séances de sensibilisation individuelles et informelles au cours de la période de déclaration.
Toutes les séances de formation et de sensibilisation, formelles et informelles, avaient pour objectif d’informer les membres du personnel de leurs responsabilités en vertu de la législation. La DPSOTI propose une approche de formation intégrée, mettant l’accent sur les liens entre des pratiques de gestion de l’information saines et un programme d’AIPRP efficace. Le Bureau de l’AIPRP fournit également des conseils et du soutien au besoin.
Le site intranet de la CCSN contient de la documentation et du matériel de formation sur son programme d’AIPRP. On y trouve également des liens vers d’autres documents, tels que des lois, les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’un éventail d’outils de gestion de l’information et d’orientation. La CCSN n’a mis en application aucune nouvelle politique, directive ou procédure durant la période de déclaration.
4. Publications proactives
La CCSN est un organisme fédéral indépendant figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la CCSN fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public sans que celui-ci doive recourir à la LAI. Les exceptions sont limitées et précises, comme l’exige la LAI.
La CCSN donne fréquemment accès au public à des copies des documents suivants, pour examen :
- les permis actuels et les approbations
- les avis de révocation ou de suspension
- les rapports concernant les événements
- les demandes d’approbation de permis
- des renseignements sur les dangers pour les personnes, le public ou l’environnement
- les ordres visant des mesures correctives à prendre à la suite d’événements importants
- les avis d’intention de construire des installations nucléaires
- les procès-verbaux des audiences de la Commission et la documentation qui s’y rattache
- les demandes d’aide temporaire
- la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil de la haute direction
- la divulgation proactive des renseignements sur les contrats
- les rapports du vérificateur général du Canada (relatifs à la CCSN)
- les audits internes
Il incombe à chaque direction de maintenir et de tenir à jour ses propres données de publication proactive, le directeur général ou la directrice générale étant propriétaire de ces données. L’approbation des mises à jour régulières peut toutefois être déléguée au membre de la direction ou au chef d’équipe. Toutes les publications proactives peuvent être consultées dans la section pertinente du site ouvert.canada.ca. Plus de 90 % des publications proactives sont diffusées dans les délais prescrits par la loi. La CCSN ne dispose d’aucun système ni d’aucune procédure à l’échelle de son organisation pour les publications proactives, et celles-ci sont gérées au niveau de la direction ou de la division par les propriétaires des données. La mise en place d’une fonction de suivi centralisée pour assurer la conformité aux exigences législatives fait partie des objectifs futurs.
La CCSN affiche également, par l’intermédiaire du portail Gouvernement ouvert, des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par le Bureau de l’AIPRP.
5. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a délégué à la présidente de la CCSN l’autorité d’exercer les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la LAI. La présidente a ensuite délégué au vice-président de la Direction générale des services de gestion, au directeur général de la Direction de la gestion et de la technologie de l’information, à la directrice de la Division de la prestation de services et des opérations de technologie de l’information et au conseiller principal de l’AIPRP l’autorité d’exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions à l’égard de la LAI.
L’instrument de délégation se trouve à l’annexe B.
6. Surveillance de la conformité
En 2023-2024, la CCSN a atteint un taux de conformité d’environ 83 % pour le traitement complet des demandes d’accès à l’information dans le respect des délais établis. Ce taux de conformité est supérieur au taux de 82 % réalisé en 2022-2023.
Le Bureau de l’AIPRP donne des présentations mensuelles aux réunions du Comité de gestion des opérations de la CCSN afin de discuter des enjeux liés à l’AIPRP et pour surveiller le traitement des demandes, y compris les échéanciers. Ces discussions sont tenues une fois par mois et comprennent des vice-président(e)s et des directeurs généraux ou directrices générales des directions générales des Opérations. La CCSN ne mène aucune autre activité de surveillance de la conformité.
7. Plaintes et appels devant la Cour fédérale
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 4 plaintes. La CCSN prend la question des plaintes au sérieux et travaille en étroite collaboration avec le CIC pour élaborer des pratiques exemplaires et des stratégies de leçons apprises.
Comme toujours, la CCSN continuera à travailler de près avec le CIC afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été porté à la Cour fédérale du Canada en 2023-2024.
Annexe A Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période de déclaration : 01-04-2023 au 31-03-2024
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
|
Reçues pendant la période de déclaration |
124 |
|
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente |
30 |
|
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente |
25 |
|
En suspens pour plus d’une période de déclaration |
5 |
|
Total |
154 |
|
Fermées pendant la période de déclaration |
129 |
|
| Reportées à la prochaine période de déclaration | 25 |
|
|
Reportées à la prochaine période de déclaration dans les délais prévus par la Loi
|
17 |
|
|
Reportées à la prochaine période de déclaration après les délais prévus par la Loi
|
8 |
|
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
14 |
Secteur universitaire |
2 |
Secteur commercial (secteur privé) |
47 |
Organisation |
45 |
Public |
16 |
Refus de s’identifier |
0 |
Total |
124 |
| Mode de réception | Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
124 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
124 |
Section 2 – Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
Reçues pendant la période de déclaration |
55 |
|
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente |
0 |
|
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente |
0 |
|
En suspens pour plus d’une période de déclaration |
0 |
|
0 |
||
0 |
||
Total |
55 |
|
Fermées pendant la période de déclaration |
55 |
|
Reportées à la prochaine période de déclaration |
0 |
|
| Mode de réception | Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
0 |
Courriel |
55 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
55 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
55 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
55 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages | Nombre de demandes | Pages | communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
22 |
525 |
18 |
3 780 |
3 |
1 688 |
8 |
12 594 |
4 |
32 618 |
Section 3 – Demandes à la commissaire à l’information concernant le refus d’agir
| Nombre de demandes | |
|---|---|
En suspens depuis la période de déclaration précédente |
0 |
Envoyées pendant la période de déclaration |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période de déclaration |
0 |
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période de déclaration |
0 |
Retirées pendant la période de déclaration |
0 |
Reportées à la prochaine période de déclaration |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période de déclaration
| Traitement des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 8 |
8 |
2 |
3 |
0 |
1 |
0 |
22 |
| Communication partielle | 5 |
9 |
19 |
11 |
7 |
7 |
5 |
63 |
| Exception totale | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe | 34 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
41 |
| Demande transférée | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée | 2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total | 49 |
25 |
21 |
14 |
7 |
8 |
5 |
129 |
| Disposition | Nombre de demandes | Disposition | Nombre de demandes | Disposition | Nombre de demandes | Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1)a) |
6 |
16(2) | 5 |
18a) | 0 |
20.1 | 5 |
13(1)b) |
11 |
16(2)a) | 0 |
18b) | 1 |
20.2 | 5 |
13(1)c) |
10 |
16(2)b) | 0 |
18c) | 0 |
20.4 | 5 |
13(1)d) |
0 |
16(2)c) | 13 |
18d) | 2 |
21(1)a) | 31 |
13(1)e) |
0 |
16(3) | 0 |
18.1(1)a) | 0 |
21(1)b) | 21 |
14 |
0 |
16.1(1)a) | 0 |
18.1(1)b) | 0 |
21(1)c) | 4 |
14a) |
1 |
16.1(1)b) | 0 |
18.1(1)c) | 0 |
21(1)d) | 12 |
14b) |
0 |
16.1(1)c) | 0 |
0 |
22 | 1 |
|
15(1) |
16 |
16.1(1)d) | 0 |
19(1) | 54 |
22.1(1) | 1 |
15(1) - A.I.* |
3 |
16.2(1) | 0 |
20(1)a) | 3 |
23 | 21 |
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 | 0 |
20(1)b) | 23 |
23.1 | 0 |
15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)a) | 0 |
20(1)b.1) | 0 |
24(1) | 2 |
16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) | 0 |
20(1)c) | 9 |
26 | 1 |
16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 | 0 |
20(1)d) | 4 |
||
16(1)a)(iii) |
0 |
16.6 | 0 |
||||
16(1)b) |
0 |
17 | |||||
16(1)c) |
0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||
16(1)d) |
0 |
||||||
| Disposition | Nombre de demandes | Disposition | Nombre de demandes | Disposition | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
68a) |
2 |
69(1) |
0 |
69(1)g) relatif à a) |
1 |
68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) relatif à b) |
0 |
68c) |
0 |
69(1)b) |
1 |
69(1)g) relatif à c) |
0 |
68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) relatif à d) |
0 |
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) relatif à e) |
0 |
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
2 |
69(1)g) relatif à f) |
0 |
69(1)f) |
1 |
69.1(1) |
0 |
||
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
0 |
85 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
96 097 |
50 647 |
88 |
| Traitement | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale |
18 |
296 |
1 |
107 |
1 |
978 |
2 |
3735 |
0 |
0 |
Communication partielle |
11 |
359 |
29 |
8 505 |
10 |
850 |
7 |
15 316 |
6 |
58 292 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
32 |
655 |
30 |
8 612 |
11 |
9 487 |
9 |
19 051 |
6 |
58 292 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
| Traitement | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Traitement | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Traitement | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
3 |
0 |
1 |
4 |
Communication partielle |
47 |
4 |
13 |
64 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
50 |
4 |
14 |
68 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 107 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 82,94573643 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
22 |
6 |
12 |
3 |
1 |
|
Nombre de jours après les délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi lorsque le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la Loi lorsque le délai a été prorogé |
Total |
1 à 15 jours |
3 |
2 |
5 |
16 à 30 jours |
0 |
2 |
2 |
31 à 60 jours |
1 |
2 |
3 |
61 à 120 jours |
0 |
2 |
2 |
121 à 180 jours |
0 |
3 |
3 |
181 à 365 jours |
1 |
2 |
3 |
Plus de 365 jours |
0 |
4 |
4 |
Total |
5 |
17 |
22 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 - Prorogations
| Traitement des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
Communication totale |
1 |
0 |
3 |
0 |
Communication partielle |
7 |
0 |
24 |
19 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
Refus d’agir, avec l’approbation de la commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
0 |
27 |
19 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail | Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins |
3 |
0 |
7 |
2 |
31 à 60 jours |
2 |
0 |
9 |
6 |
61 à 120 jours |
3 |
0 |
9 |
7 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
1 |
4 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
1 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
0 |
27 |
19 |
Section 6 – Droits
| Type de droits | Droits perçus | Droits annulés | Droits remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation d’une demande |
90 |
450,00 $ |
34 |
170,00 $ |
0 |
0,00 $ |
Autres frais |
0 |
0,00 $ |
0 |
0,00 $ |
0 |
0,00 $ |
Total |
90 |
450,00 $ |
34 |
170,00 $ |
0 |
0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Demandes de consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période de déclaration |
16 |
542 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période de déclaration précédente |
1 |
24 |
0 |
0 |
Total |
17 |
566 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période de déclaration |
16 |
563 |
0 |
0 |
Reportées dans les délais négociés à la prochaine période de déclaration |
1 |
3 |
0 |
0 |
Reportées après les délais négociés à la prochaine période de déclaration |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier |
6 |
1 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
11 |
Communiquer en partie |
2 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
3 |
4 |
1 |
0 |
0 |
0 |
16 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation relatives aux documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total | 0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et comptes rendus
| Article 32 Avis d’enquête | Paragraphe 30(5) Cessation de faire enquête | Article 35 Demande d’observations |
|---|---|---|
4 |
3 |
1 |
| Paragraphe 37(1) – Rapports initiaux | Paragraphe 37(2) – Comptes rendus | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations de la commissaire à l’information | Contenant des ordonnance de la commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations de la commissaire à l’information | Contenant des ordonnances de la commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaires
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 172,301 $ | |
Heures supplémentaires |
0 $ |
|
Biens et services |
149,141 $ |
|
Contrats de services professionnels |
143,994 $ |
|
Autres |
5,147 $ |
|
| Total | 321,442 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
Employés à temps plein |
1,916 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
Employés régionaux |
0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0,500 |
Étudiants |
0,000 |
| Total | 2,416 |
Remarque : Entrer des valeurs à 3 décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Commission canadienne de sûreté nucléaire
Période de déclaration : 01-04-2023 au 03-31-2024
Section 1 – Demandes et plaintes ouvertes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes respectant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
17 |
7 |
24 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
1 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou avant |
0 |
0 |
0 |
Total |
17 |
8 |
25 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
4 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
3 |
Reçues en 2019-2020 |
1 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou avant |
0 |
Total |
8 |
Section 2 – Demandes et plaintes ouvertes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes respectant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou avant |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2023-2024 |
0 |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 ou avant |
0 |
Total |
0 |
Section 3 – Numéro d’assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
Section 4 – Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de ressortissants étrangers confirmés se trouvant à l’extérieur du Canada en 2023-2024? | 0 |
Annexe B Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l`article 95(1) de la Loi sur l`accès a l`information et de l`article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la président a la Commission canadienne de sûreté nucléaire délègue aux titulaires des postes mentionnés à l`annexe ci-après, ainsi qu`aux personnes occupant a titre intérimaire lesdits postes, les attribution dont elle est, en qualité de responsable de la Commission canadienne de sureté nucléaire, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l’accès a l’information et règlements |
|---|---|---|
Direction générale des services de gestion |
Autorité absolue |
Autorité absolue |
Directeur general, Direction de la gestion et de la technologie de l’information |
Autorité absolue |
Autorité absolue |
Directeur, division de la Gestion de l’information |
Autorité absolue |
Autorité absolue |
Conseiller principal de l’AIPRP |
Autorité absolue |
Autorité absolue |
Date, en la ville d’Ottawa, ce 30 jour d’avril 2021
Rumina Velshi
President
Signed by: Velshi, Rumina
Commission Canadienne de surete nucléaire
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